Décisions jurisprudentielles marquantes de 2019 - Me Stéphanie Rainville, Monette Barakett Avocats, S.E.N.C. Me Jennifer Nadeau, Syndicat de ...

Décisions jurisprudentielles
            marquantes de 2019
Me Stéphanie Rainville, Monette Barakett Avocats, S.E.N.C.
Me Jennifer Nadeau, Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

Moyens de pression et liberté
              d’expression
 Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement
 du Québec c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA
 1171

     En période de négociation, un syndicat peut, dans une
     certaine mesure, utiliser les outils informatiques de
     l’employeur à des fins syndicales

Moyens de pression et liberté
              d’expression
Syndicat du préhospitalier CSN c. Maureen Flynn, 2019 QCCS
 2481
    Le moyen de visibilité (refus de porter l’uniforme) constitue
    un moyen d’expression au sens de la Charte. Par ailleurs,
    le Code du travail n’interdit pas l’utilisation d’un moyen de
    visibilité pendant la durée de vie d’une convention
    collective.

Atteinte à la liberté de religion
 Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, 2019 QCCA
 1494

     Des motifs liés à la santé et sécurité au travail peuvent
     justifier une atteinte à la liberté de religion

Discrimination à l’embauche
Procureure générale c. Commission de la fonction publique,
 2019 QCCS 581 (permission d'en appeler accordée, 2019
 QCCA 704)
    La Commission de la fonction publique est compétente
    pour ordonner d’octroyer le poste au candidat ayant fait
    l’objet de discrimination. En l’instance, la Commission
    aurait plutôt dû ordonner la reprise du processus
    d’embauche.

Filature et droit à la vie privée
 Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-
 Gatineau (CSN) c. Centre de santé et de services sociaux de la
 Vallée-de-la-Gatineau, 2019 QCCA 1669

     Les doutes du médecin expert de l’employeur relativement
     à l’honnêteté d’un salarié constitue un motif raisonnable
     pour procéder à une filature et celle-ci est admissible
     en preuve

Les tests aléatoires de
            dépistage de cannabis
White et Mohawk Council of Kahnawàke, 2019 QCTA 104

     Ces tests portent atteinte aux droits fondamentaux des
     salariés et des motifs raisonnables sont nécessaires afin
     d’y procéder. L’arbitre annule un congédiement suite à des
     tests aléatoires de dépistage de cannabis réalisés suivant
     des rumeurs.

Calcul discriminatoire de l’indemnité
             de vacances
 Corporation Internationale Masonite c. Blais, 2019 QCCS
 2236

     L’employeur doit calculer l’indemnité de vacances des
     salariés absents pour cause d’invalidité comme s’ils ne
     s’étaient pas absenté du travail

Entente de dernière chance
   Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de
    santé du Québec (FIQ) et Centre hospitalier de l'Université de
    Montréal (CHUM), 2019 QCTA 346

        La compétence de l’arbitre de griefs n’est pas limitée par la
        signature d’une entente de dernière chance en présence
        d’un salarié porteur d’un handicap

Lésion professionnelle et
 accommodement raisonnable: les suites
                 de l’arrêt Caron
 Bouchard c. Novexo, 2019 QCTA 3735

   L’employeur     doit  faire   une    démarche sérieuse
   d’accommodement pour favoriser le retour en emploi
   chez lui avant que la CNESST ne recherche un emploi
   convenable ailleurs sur le marché du travail

Lésion professionnelle et compétence
         de l’arbitre de griefs
 Ville de Gaspé c. Morin, 2019 QCCS 1921 (la
 permission d'en appeler a été accordée en mai 2019)

    L’arbitre de griefs ne peut ordonner un exercice
    d’accommodement lorsque les limitations fonctionnelles
    établies par la CNESST sont à l’effet que le travailleur ne
    peut reprendre son emploi chez l’employeur

Distinction entre mesure disciplinaire
et mesure administrative
Syndicat de l'enseignement des Deux-Rives c. Commission
 scolaire des Navigateurs, 2019 QCCA 1800

     L’intention de l’Employeur et son comportement sont des
     éléments pertinent afin de qualifier la mesure prise à
     l’égard d’un salarié

Divulgation des faits en matière
          d’arbitrage de griefs
 Glencore Canada Corporation c. Syndicat des métallos,
 section locale 9449, 2019 QCCA 1577 (la décision fait l’objet
 d’une demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême)

     L’arbitre peut ordonner aux parties la divulgation des faits
     ayant donné lieu au litige, et ce, avant l’audience (cas
     d’application de la « Méthode Hamelin »)

Congédiement pour
              rendement insuffisant
Commission scolaire Kativik c. Association des employés du
 nord québécois, 2019 QCCA 961
     En sus des critères de l’arrêt Costco, un employeur qui
     souhaite congédier un salarié pour rendement insuffisant
     devrait se demander si, à la lumière des circonstances
     particulières du dossier, il doit proposer une réaffectation
     un autre poste compatible

Modification à la Loi sur les normes du
   travail: congés pour motifs familiaux
 Syndicat des travailleurs spécialisés de Sintra (CSD) c. Sintra
 inc., 2019 QCTA 502

     Un employeur qui offre au moins deux jours de congé payé
     pouvant être utilisés pour des raisons familiales n’a pas à
     offrir en plus les deux congés prévus à la LNT.

La décision de l’agent
               d’assurance-emploi
Huron Commodities Inc. v Alexander, 2019 CanLII 11915 (CA
 LA)
     L'arbitre conclut que la décision de l’agent d’assurance-
     emploi a pour effet de « décider » d’une partie des
     questions en litige et que l’employeur ne peut plus invoquer
     que le congédiement résultait de l’inconduite du salarié
     (principe de préclusion suivant une question déjà tranchée)

Ordonnance de non-concurrence
Beaumier c. XIT Télécom inc., 2019 QCCA 1000

     Même en l’absence de clauses restrictives au contrat de
     travail, l’article 2088 du Code civil du Québec interdit à un
     salarié de concurrencer de façon déloyale son ex-
     employeur

Salarié ou entrepreneur
                indépendant ?
Modern Concept d’entretien inc. c. Comité paritaire de
 l’entretien d’édifices publics de la région de Québec, 2019 CSC
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     Analyse par la Cour suprême du Canada de la distinction
     entre salarié et entrepreneur indépendant