Fiche pratique Une association peut-elle développer des activités économiques ? Activités Ce qu'il faut savoir pour créer votre site web
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www.associationmodeemploi.fr
Entre les jeunes
Prix au n° : 13 euros TTC • n° ISSN : 1291-7826
et les associations
c’est je t’aime, moi non plus
n° 209 • Mai 2019
Fiche pratique Activités Ressources humaines
Une association peut-elle développer Ce qu’il faut savoir pour Mettez de l’animation
des activités économiques ? créer votre site web dans votre AG
www.associationmodeemploi.fr
ASSOCIATIONS & A CTUALITÉS
SOMMAIRE
- Entre les jeunes et les associations, c’est je t’aime, moi non plus............... 4
- Actualités......................................................................................................... 6
- Questions/réponses........................................................................................ 8
ASSOCIATIONS & DROIT
FICHE - Une association peut-elle développer des activités économiques ?.......... 10
16
PRATIQUE - Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens..........................12
- Infos légales.......................................................................................................13
ASSOCIATIONS & ARGENT
- Erasmus + finance aussi les associations................................................... 15
- La France s’engage… à vous accompagner.................................................... 16
argent
- Comment régulariser les dépenses réalisées avant la création
de l’association ?........................................................................................... 17
- Gérer ses cotisations en ligne et bien plus encore..................................... 18
ASSOCIATIONS & PARTENAIRES
- 5 conseils pour réussir un projet de coopération transfrontalière............. 20
20
- L’État renforce son soutien aux adultes-relais............................................ 22
- Le maire peut-il interdire une réunion publique ?........................................ 23
- Accompagnement associatif : communes et intercommunalités d’abord.. 24
ASSOCIATIONS & ACTIVITÉS
- Les associations ne veulent laisser personne de côté................................ 25
partenaires
- Ce qu’il faut savoir pour créer le site web de votre association................. 26
- Yann Cucherat : « Nous avons baissé de 5 % les subventions aux clubs
INTERVIEW
professionnels pour créer un fonds en direction du sport amateur »......... 28
ASSOCIATIONS & RESSOURCES HUMAINES
- Le casier judiciaire, une obligation seulement pour certaines activités....29
- Mettez de l’animation dans votre AG.......................................................... 30
25
- Actualités...........................................................................................................32
LA REVUE DE PRESSE DE TERRITORIAL
- Les nouveaux contrats aidés « PEC » sont-ils si dissuasifs ?......................34
activités
COMITÉ DE RÉDACTION : Mensuel édité par Territorial
Experts-comptables/Commissaires • Fabienne Orban, Maison des • S ylvain Rigaud et Paul Bucau, SAS au capital de 1 259 907 euros Directeur diffusion : Guillaume de Corbière
aux comptes associations de Strasbourg RNMA Siège social : Antony Parc 2 – 10 place Responsable de diffusion : Maëlle Penelon
• Frédéric Dintras, Sarl Secal, • Claude Rogeaux et Alain Détolle, •P hilippe Eynaud, CNAM & IAE- du Général de Gaulle – La Croix de Berny Publicité : Gilles Dubois, directeur de
Limoges Maison interassociative de Université Paris 1 BP 20156 – 92186 Antony Cedex
• Gérard Lejeune, Euro compta Millevaches (MIAM) •E mmanuelle Maudet, France clientèle, 01 79 06 79 67 ou 06 67 15 78 67
Bureaux : « Le cube rouge » 140 rue René Vente par abonnement :
finance, Ste-Geneviève-des-Bois Structures d’accompagnement Active, Paris Rambaud - Parc d’activités Le Parvis 2
• Malik Tine, Alliance Expert Paris •A nna Fontaine, Avise, Paris • Abonnement personnel ou abonnement
• Luc Jambois, Strasbourg CS 70215 - 38501 Voiron Cedex
• Camille Viltart-Lamy, Augefi, Paris • Claire Marenco, directrice du •M arion Boinot, Mouvement associatif : (1 an soit 10 nos) : 85 e TTC/an ou
associatif, Paris RCS NANTERRE 404 926 958 - N° SIRET : prélèvement automatique : 7,15 e TTC/mois
Avocats centre culturel de Cagnes-sur-mer 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z -
• Cécile Chassefeire, et Adeline • Lucile Manoury, l’Atelier, Oppède •C éline Fiorentino, Crédit (sur 12 mois),
coopératif, Paris N° TVA intracommunautaire : FR 28 404
Beaumunier, cabinet Camino et • Claudia Zim Iou Sie et Suzel •A bonnement administratif : 119 e TTC/an ;
associés, Sucy-en-Brie Chassefeire, Chambre des •M arc Genève, Fonda, Paris 926 958
• Prix au numéro : 13 e TTC
• Colas Amblard, Avocat, associations, Saint-Maur-des- •E va Camps, Cofac, Paris Commission paritaire : 0918 T 78440
•D ominique Thierry, France Tél. abonnements : 04 76 65 93 78
NPSConsulting, Lyon Fossés ISSN : 1291-7826 - Dépôt légal : à parution
Bénévolat, Paris Site internet : www.associationmodeemploi.fr Fax : 04 76 05 01 63
• Eric Landot, Landot & associés, • Philippe Gril, CLAP Midi-Pyrénées
•L ouise Lefevre e-mail : info@ame1901.fr abonnement@territorial.fr
Paris • Sophia Huynh-Quan-Chiêu,
• Xavier Delsol, Cabinet Delsol consultante • Julien Dubois, Animafac Associé principal : Info Services Holding Impression : Imprimerie du Pont de Claix
Avocats • François Cauchy, L’Assosphère (66) Rédacteurs Présidente et directrice de publication : ZAE Les Bauches - 38640 Claix
Maisons des associations Organismes partenaires ou • Yannick Dubois, Bourghelles (59) Isabelle André Origine du papier : Allemagne. Ce papier
• Grégory Autier, directeur de S3A représentatifs des associations •D idier Barthel, Besançon Directeur des rédactions : Guillaume Doyen provient de forêts gérées durablement
• Marie-Pierre Berut, Sport Emploi •Y annick Blanc, président de la •A ntonio Garcia Directeur de la rédaction : Laurent Thoviste et ne contient pas de fibres recyclées.
Animation 74, profession sport, Fonda •H enri Busnel, trésorier Tél. : 04 76 65 77 78 Certification : Impact sur l’eau (P tot) :
PAVA et CRIB de Haute-Savoie •P atrick Bertrand, Passerelle & d’association, Rennes 0,016 kg/tonne
• Magali Robert, Paris Rédaction en chef : La Navette
• Christian Cascio, directeur compétences, Paris Secrétaire de rédaction : Annie Lozac’h-Menez Crédit photo couverture : © M.studio/
du Carrefour des associations •L aurent Costy, April • Vanina Roques
• Philippe
Villette, Hautes-Pyrénées Maquette : Xavier Pau Adobestock
parisiennes •C arole Orchampt, déléguée Encart jeté : JE volet libératoire
• L’équipe
de la Navette, Faux la Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin
• Thomas Bilanges, Carrefour des générale du RNMA
associations parisiennes Montagne (23) Chef de fabrication : Hervé Charras aux abonnés et prospects
Associations mode d’emploi N°209 Mai 2019 3
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Entre les jeunes et les associations,
Au moment où le Service national Engagement ponctuel
universel se met en place, une Un second point, identi-
étude de France bénévolat montre fié depuis longtemps, se
confirme. Quand on dit
que les jeunes sont très motivés « projet », là où l’asso-
par l’engagement collectif. ciation entend « projet
Problème : celui-ci ne passe plus associatif », les jeunes
forcément par les associations, répondent plutôt action :
qui devront faire leur révolution « Nous avons participé à
une maraude » ou « nous
culturelle pour les séduire. avons nettoyé les caves
N
on, les jeunes ne tournent pas le inondées des voisins ».
dos au bénévolat. Non, les jeunes Une façon de s’engager
ne sont pas individualistes. Non, ponctuelle qui désarçonne
le numérique ne nuit pas à l’engagement. des associations habituées
C’est ce que révèle la dernière étude de au long terme et qui est
France bénévolat qui permet de dresser, souvent critiquée en par-
dix ans après une première enquête et lant de « zapping »…
grâce à trois autres menées avec l’Ifop Une expression qui irrite
en 2010, 2013 et 2016, un tableau évo- France bénévolat : « c’est
lutif de l’engagement des 15-35 ans (voir un terme souvent utilisé
tableau). pour les jeunes qui est de
fait un jugement de valeur
D’abord les associations à connotation péjorative.
Un sondage réalisé en avril 2018 pour On peut être investi sur plu-
l’Afev indiquait déjà que 7 jeunes sur 10 sieurs projets ponctuels,
se disaient engagés même si plus de la y compris dans la même
moitié d’entre eux (52 %) pensaient, à association ». Certains ont su s’y adap- Culture de l’immédiateté
tort, que leur génération ne l’était « plutôt ter comme le Secours populaire qui a mis Cette évolution est considérablement
pas ». Comme si, lorsqu’on parle de béné- en place un fichier des bénévoles ponc- accentuée par l’utilisation du numérique,
volat, la perception était toujours plus tuels : « ils sont très fidèles quand on fait avec deux conséquences visibles : le ren-
pessimiste que la réalité… Pour la majo- appel à eux, par exemple pour l’opération forcement de la culture de l’immédiateté
rité de ces jeunes, l’engagement se concré- les abandonnés des vacances ». Le succès (on fait immédiatement suite à une sol-
tise d’abord au sein d’une association d’un site comme Bénénova, qui fait appel licitation des réseaux sociaux) et la pré-
(39 %), ou auprès de personnes en dehors à du bénévolat ponctuel sur des projets férence pour le bénévolat direct ou des
du cercle familial (38 %). Les autres types d’une demi-journée, s’explique égale- collectifs éphémères, sans passer par des
d’organisation (politique, religieuse, syn- ment par cette prise en compte. « Bien projets associatifs institués. La ville de
dicale ou municipale) arrivent loin der- sûr, reconnaît Dominique Thierry, ceci ne Paris l’a très bien perçu en voyant évoluer
rière avec un score de 11 % seulement. règle pas la question de bénévoles plus le public qui s’adresse à sa vingtaine de
Un résultat qui n’étonne guère Domi- permanents (« le squelette associatif » maisons des associations. Cela s’est tra-
nique Thierry, président honoraire de estimé à 2 ou 3 millions de bénévoles), duit dans le changement de leur nom qui,
France bénévolat qui a dirigé l’étude : ni celle du renouvellement des dirigeants dans la capitale, est désormais Maison de
« les jeunes ne croient plus du tout aux associatifs, avec, en plus, la diminution la vie associative et citoyenne. Ce phéno-
institutions. Leurs deux références, la du taux d’engagement chez les retraités ». mène, qui peut de prime abord paraître
famille et la solidarité, sont des références
de proximité. Il ne s’agit pas de « chan- Taux d’engagement associatif (en %)
ger le monde », comme dans les décen-
2010 2013 2016 Évolution 2010-2016
nies d’après-guerre, mais de le rendre le
plus vivable possible autour de soi. C’est 15-35 ans 16 20 21,3 +33,6
un point d’alerte pour les associations ! 36-64 ans 21 22 23,3 +21,3
Si elles sont perçues comme des institu- 65 ans et + 38 36 34,6 -0,2
tions comme les autres, elles seront reje-
Total 23 24,5 25 +16,8
tées comme les autres ».
4 Associations mode d’emploi N°209 Mai 2019
s, c’est je t’aime, moi non plus
négatif pour les associations structurées, vail, alors que les jeunes raisonnent « pro- des jeunes de la même classe d’âge autour
peut cependant être abordé de manière jets collectifs ». Pour Dominique Thierry, de 16 ans, puis 15 jours auxquels des
positive : c’est une étape, un sas vers un « il y a là une vraie révolution culturelle associations pourront être associées…
engagement plus durable au sein d’une à accomplir, à peine amorcée ». On peut Comment faire en sorte de ne pas repro-
structure pérenne. Si tant est que cette faire encore mieux en accueillant des pro- duire les écueils relevés par l’étude de
dernière l’ait compris en ne rebutant pas jets en lien avec l’objet de l’association, France bénévolat et de répondre aux
les candidats potentiels avec une organi- celle-ci s’engageant à aider les jeunes à attentes des jeunes ? La suppression du
sation trop rigide ou trop hiérarchique. le mettre en œuvre. « Une fois le projet poste de Haut-commissaire à l’engage-
« Il y a en effet une large contradiction identifié et formulé, il n’y a aucun pro- ment civique occupé depuis trois ans
entre les modes de gouvernance des asso- blème pour développer des logiques de par Yannick Blanc ne paraît pas, dans
ciations qui, comme les autres organisa- coopération intergénérationnelle. Les ce contexte, un signal très positif pour
tions, restent largement pyramidales et jeunes sont en réalité très demandeurs amorcer cette réflexion.
les formes d’engagement des jeunes. » de parrainage d’adultes, sous réserve, bien
sûr, de postures de bienveillance et d’ac- Michel Lulek
Révolution culturelle compagnement, et pas d’autorité. »
Un autre phénomène dont les associa-
tions ne semblent pas avoir tiré toutes les L’enjeu du SNU En savoir plus
conséquences réside dans la contradiction Dans ce contexte, le mois obligatoire de « L’engagement bénévole et citoyen des jeunes :
entre « faire pour » et « faire ensemble ». Service national universel dont l’objectif bilan de connaissances et conditions de
développement », France bénévolat, 2018 :
Elles raisonnent souvent en termes de est de « développer une culture de l’enga- bit.ly/2WCpYeB
« missions individuelles » avec des formu- gement » pourra-t-il être à la hauteur ? « Observatoire de l’engagement des jeunes »,
lations parfois proches de postes de tra- 15 jours en hébergement collectif avec AFEV-CSA, 2018 : bit.ly/2V54qqJ
Béatrice Angrand, présidente de l’Agence du service civique
« Plus d’un tiers des jeunes en Service civique
souhaitent poursuivre leur engagement dans
©Amélia Losier
la structure où ils ont réalisé leur mission »
Le Service civique parvient-il à mobiliser les jeunes ? ler que le Service civique soit accessible à tous, ne se substitue
Le Service civique est ouvert à tous les jeunes sans autre condi- jamais à l’emploi, et faire valoir les droits des volontaires. Mes
tion que leur motivation. 9 volontaires sur 10 se déclarent satis- précédentes fonctions comme secrétaire générale de l’Office
faits de leur expérience et 94 % des anciens en recommandent franco-allemand de la Jeunesse me portent également à vou-
l’expérience. C’est un résultat très encourageant. Si on regarde loir mettre en place davantage de synergies entre les trois pro-
le profil des jeunes concernés, on voit que le Service civique grammes portés par l’Agence du service civique : le Service
reflète la diversité de leur génération. Ainsi 13 % des volontaires civique, le Corps européen de solidarité (CES) et le programme
viennent des quartiers de la politique de la ville, 43 % ont un Erasmus + volet Jeunesse et Sports. Cela commencerait par
niveau Bac ou équivalent, 1,5 % sont en situation de handicap. exemple en intégrant un module Europe dans les formations et
Autre élément très réjouissant issu des questionnaires remplis les missions proposées aux jeunes.
en fin de mission : plus d’un tiers des jeunes qui terminent un
Service civique souhaitent poursuivre leur engagement dans la Quel peut être le lien avec le SNU ?
structure où ils ont réalisé leur mission. Le service national universel sera une passerelle vers le Service
civique. Nous y sommes, du reste, associés par des « ambas-
Comment conforter cette dynamique ? sadeurs du Service civique » qui seront présents à la fin de la
En 2018, plus de 140 000 jeunes ont effectué une mission de Ser- phase 2 du SNU et proposeront aux jeunes de s’engager en Ser-
vice civique. Nous voulons poursuivre la progression et conso- vice civique lors de la troisième phase volontaire. Ce sont deux
lider le programme. Nous devons pour cela veiller à la qualité dispositifs complémentaires et ce « taux de transformation »
des missions (par exemple en formant mieux les tuteurs et en sera un accélérateur pour le Service civique.
accompagnant davantage les structures accueillantes), contrô- Propos recueillis par Michel Lulek
Associations mode d’emploi N°209 Mai 2019 5
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Une seule date pour le sport
Afin de mettre l’énergie des jeux Le Mouvement associatif s’ouvre
au bénéfice de tous et préparer Le 21 mars, les membres
collectivement ce rendez-vous, le du Mouvement associatif
ministère des Sports, le Comité ont changé leurs statuts.
©Wilm Ihlenfeld - stock.adobe.com
national olympique et sportif français Jusqu’ici seules les têtes
(CNOSF), le Comité paralympique et de réseaux associatifs
sportif français (CPSF) et le Comité pouvaient être membre.
d’organisation des Jeux olympiques et Désormais cette
paralympiques Paris 2024 organiseront possibilité est également
conjointement un week-end dédié au ouverte aux associations
sport et à l’Olympisme, partout en nationales dotées d’un
France, les 22 et 23 juin 2019. 3 millions ancrage sur l’ensemble
d’euros seront mobilisés pour soutenir du territoire, aux réseaux qui regroupent différents acteurs (pas nécessairement
l’organisation d’activités sur ces deux tous associatifs), et aux membres. Cette réforme a pour but de permettre la
jours. Un appel à projets est ouvert participation du plus grand nombre pour renforcer le sentiment d’appartenance
à toutes les associations et clubs de à un même mouvement pour chacune des associations membres ou non des têtes
métropole et d’outre-mer. Les projets de réseaux ; de renforcer la représentation territoriale et le lien entre l’échelle
situés dans un quartier prioritaire de nationale et régionale ; et d’actualiser et conforter la représentation collective en
la politique de la ville ou en zone rurale consacrant le fait fédératif au cœur du système de gouvernance, et la structuration
seront privilégiés. de la vie associative en unions, fédérations, groupements et coordinations. »
www.sports.gouv.fr/journeeolympique-
lafetedusport/
d’une présentation détaillée dans le Castex, délégué interministériel aux
Les Waldeck distinguent dossier réalisé à l’issue de l’opération. grands événements sportifs et dirigée
24 pratiques associatives par Frédéric Sanaur, ancien président
inspirantes Ça va le moral ? de la Fédération française d’athlétisme.
Mercredi 3 avril étaient remis à Paris Comme tous les ans, Recherches Cette nouvelle agence, qui remplace
les Waldeck (hommage à Waldeck- & Solidarités sonde le moral des donc le CNDS, est un des points clés de
Rousseau, père de la loi de 1901) à cinq responsables associatifs. Son enquête la réforme en cours de l’organisation du
associations dont l’action a été reconnue qui permet de faire régulièrement le sport en France. L’État, le mouvement
exemplaire. Outre un prix coup de point sur la situation des associations a sportif et les collectivités territoriales y
cœur pour l’association Sitaphy pour été préparée cette année avec Solidatech détiennent en effet désormais chacun
la mise en place d’une gouvernance (programme de solidarité numérique 30 % des voix, les 10 % restants revenant
inclusive impliquant ses salariés, 4 autres dédié aux associations, membre aux acteurs économiques et sociaux.
prix ont été remis. Dans la catégorie d’Emmaüs). Elle est particulièrement bit.ly/2DwjLdi
Emploi : Aide à domicile pour tous destinée à cerner les besoins et les freins
qui a été primée pour son action en que rencontrent les associations pour Europe Créative encourage
termes d’allègement des conditions de accéder au numérique et pour bénéficier les échanges artistiques
travail de ses salariés. Dans la catégorie de ses potentialités dans de bonnes Le 28 mars, les députés européens ont
Engagement, le lauréat est l’association conditions. Ses promoteurs attendent adopté une proposition de loi qui double
Bagage’ Rue qui, s’adressant à des SDF, les témoignages les plus nombreux le budget accordé au programme Europe
leur propose de passer du statut de pour tenir compte de la diversité des Créative pour la période 2021-2027.
bénéficiaire de l’association à acteur associations. Cette nouvelle programmation entend
de son activité. Dans la catégorie Pour répondre : renforcer la mobilité des œuvres et la
Coopération(s) plurielle(s), coup de recherches-solidarites.org/ circulation internationale des artistes, en
chapeau à l’association Chacun son particulier des plus jeunes. Il encourage
toit qui a transfiguré ses assemblées L’agence nationale du sport ainsi les échanges artistiques entre
générales en les réalisant sous la forme est (enfin) créée artistes de différents pays, par exemple
d’une émission de télévision. Enfin, dans Avec un peu plus d’un mois de retard, au travers de programmes de résidence.
la catégorie Pratiques numériques, c’est l’Agence nationale du sport a vu le jour Des actions spécifiques à destination
Zellidja, qui offre des bourses de voyages, par décret du 20 avril, sous la forme des secteurs du livre, du cinéma, des
qui a été remarquée pour son traitement d’un groupement d’intérêt public (GIP) festivals, du patrimoine culturel ou
numérique des candidatures. Une bien que le Conseil d’État avait affiché sa encore de l’architecture bénéficieront
vingtaine d’autres initiatives sur les 212 préférence pour un établissement public notamment de ces fonds.
qui ont participé au concours bénéficient administratif. Elle est présidée par Jean www.europarl.europa.eu/news/fr
6 Associations mode d’emploi N°209 Mai 2019
Des conseils pratiques
pour bien gérer votre association
✔ Les dernières nouveautés juridiques et statutaires
✔ Des recommandations pour développer le partenariat
entre collectivités et associations
✔ Des conseils pour remplir vos obligations d’employeur ou motiver
vos bénévoles
✔ Des outils et des modèles pour vous guider dans vos démarches
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aux formats papier et numérique du nouveau site internet hebdomadaire
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Oui, je m’abonne à Associations mode d’emploi pour 1 an/10 numéros. Nom : ............................................................................ Prénom : ..............................................................
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Association/collectivité : .......................................................................................................................
Fonction : .............................................................................................................................................................
Abonnement personnel ou associatif : 85 € TTC/an (chèque joint)
Adresse : ................................................................................................................................................................
Offre valable jusqu’au 31/10/2019
Collectivités, entreprises et autres institutions : 119 € TTC/an Code postal : ......................................................... Ville : ........................................................................
Participation aux frais d’expédition en sus pour les DOM-TOM et l’étranger : 10 € par an.
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tratif dès réception de la facture. RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066 - Code
guichet : 10949 - N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 - IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126
BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP - N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
QUESTIONS/RÉPONSES Par Antonio Garcia et La Navette
COMPTES ANNUELS MISE EN SOMMEIL
Existe-t-il un délai pour valider nos comptes Les dirigeants actuels de notre club de handball
annuels ? arrivent au terme de leur mandat et personne
ne veut reprendre. Peut-on mettre l’association
Souvent. Bien que rien ne l’impose légalement pour en sommeil en attendant de trouver des
de nombreuses associations, il est d’usage (et parfois personnes qui souhaitent s’impliquer ?
réclamé par les partenaires) de soumettre les comptes au
vote des membres de l’association. Lorsque c’est prévu, Oui. Les conditions de cette mise en sommeil doivent être
il convient de suivre les conditions et modalités de vote fixées par l’assemblée générale. On doit en effet détermi-
des comptes définies dans les statuts. Ainsi, dans la plu- ner en amont sa durée et les conditions dans lesquelles
part des associations, les comptes doivent être approu- il sera décidé soit de réactiver l’association soit de la dis-
vés annuellement par l’assemblée générale, sans plus de soudre si aucune reprise n’est possible à l’issue de cette
précision. Dans ce cas, ils doivent donc être soumis au période de sommeil. L’assemblée générale doit également
vote dans l’année qui suit l’exercice comptable. Cepen- désigner la ou les personnes en charge de la gestion de
dant, vos statuts peuvent imposer un délai plus court l’association pendant la période d’inactivité. Si ce ne sont
que vous êtes alors tenus de respecter. Attention, cer- pas les anciens dirigeants, le nom de ces gestionnaires
taines associations, telles les associations relevant de doit être déclaré au greffe des associations. De même, si
l’article L.612-1 du code du commerce, sont légalement la mise en sommeil implique une modification des statuts
obligées de valider leurs comptes dans les 6 mois qui ou un changement d’adresse de gestion, une déclaration
suivent la clôture de l’exercice. en préfecture s’impose.
En savoir plus En savoir plus
Le fonctionnement juridique et statutaire de l’association, Le fonctionnement juridique et statutaire de l’association,
Guide pratique d’Associations mode d’emploi n° 21. Guide pratique d’Associations mode d’emploi n° 21.
DÉLÉGATION
Ne disposant pas du temps nécessaire pour assumer toutes les fonctions qui m’incombent en tant que
président, je souhaiterais en déléguer aux salariés. Dois-je le faire par écrit ?
Oui. En premier lieu, il faut vérifier en vous exonérant de votre responsa- nécessaires, la délégation de pouvoir
que les statuts ou le règlement inté- bilité pénale. C’est pourquoi la délé- doit être consentie dans un écrit précis.
rieur vous autorisent à déléguer le pou- gation doit respecter un certain for- En savoir plus
voir d’accomplir certains actes norma- malisme. Outre le fait que la personne
« Comment rédiger une délégation de
lement de votre compétence. Cet acte délégataire doit être dotée des com- pouvoirs ? », Associations mode d’emploi
a potentiellement une portée juridique pétences, de l’autorité et des moyens n° 184, décembre 2016.
FACTURES
Jeune association organisant des stages de chant, nous souhaitons délivrer des factures à nos
stagiaires. Existe-t-il des mentions obligatoires à y faire figurer ?
Oui. De nombreuses mentions sont à faire figurer sur votre facture. Les principales sont : l’intitulé « Facture », le nom
et la forme juridique de l’association, ses coordonnées, le nom du client, la date d’émission de la facture (cela doit être
le jour de la réalisation de la prestation de service, avec une tolérance de quelques jours), son numéro (l’association doit
pouvoir garantir que son système de numérotation ne permet pas d’émettre
©Michael Nivelet - stock.adobe.com
deux factures avec le même numéro), la dénomination précise et la quan-
tité de biens livrés ou services rendus… Cette liste n’est pas exhaustive. En
cas d’omission d’une mention obligatoire, l’association est passible d’une
amende de 75 000 €. Si elle ne délivre pas une facture alors qu’elle y était
tenue (vente à un client assujetti à la TVA, vente au profit d’une personne
morale ou lorsqu’elle a perçu un acompte), elle pourrait faire l’objet d’une
amende de 50 % du montant de la vente non facturée.
En cas d’omission d’une mention obligatoire, l’asso- EEn savoir plus
ciation est passible d’une amende de 75 000 euros. « Factures : les mentions obligatoires », Associations mode d’emploi n° 190, juin-juillet 2017.
8 Associations mode d’emploi N°209 Mai 2019
Posez toutes vos questions, partagez vos connaissances et donnez votre avis
sur www.associationmodeemploi.fr/questions-reponses
DROIT À L’IMAGE
Peut-on filmer une assemblée générale si les dirigeants ne sont pas d’accord ?
Non. La personne dont l’image est captée doit don-
ner son consentement avant même la prise de vue.
Le droit à l’image prévoit que toute personne dis-
pose d’un droit exclusif sur son image (brute ou fai-
sant partie d’un montage photographique ou vidéo)
et l’utilisation de celle-ci (art. 226-1 à 226-7 du code
pénal). Elle peut s’opposer à une diffusion sans son
autorisation et éventuellement aller en justice, même
si cette image a déjà été publiée ailleurs auparavant.
Filmer ou photographier une personne dans un lieu
©howtogoto - stock.adobe.com
privé et à son insu peut donner lieu à des sanctions
pénales, même si l’association en fait uniquement
un usage interne. En revanche, l’association peut fil-
mer ou photographier librement dans un lieu public
mais il faut tout de même obtenir l’autorisation des
personnes isolées reconnaissables. Attention, dans
tous les cas sans exception, l’autorisation des parents
L’association peut filmer librement dans un lieu public, mais il faut tout
doit être obtenue par écrit avant utilisation de l’image de même obtenir l’autorisation des personnes isolées reconnaissables.
d’un mineur.
En savoir plus
« Sites associatifs : respectez-vous les droits d’auteur et à l’image ? », Associations mode d’emploi n° 199, mai 2018.
BÉNÉVOLAT
En recherche d’emploi, je souhaite m’investir bénévolement dans une association dont j’ai été salarié
il y a plusieurs années. On me dit que je suis susceptible de perdre le bénéfice de mes allocations-
chômage. Est-ce exact ?
Vrai. Pour pouvoir continuer à béné- employeurs précédents. Dans une donc dû rembourser à Pôle emploi le
ficier de ses allocations-chômage, décision de 2007, la Cour de cassation montant de l’allocation de retour à
un demandeur d’emploi ne doit pas a considéré que l’ancien salarié d’une l’emploi qu’il avait touché.
effectuer de bénévolat chez un pré- association qui avait fait l’objet d’un En savoir plus
cédent employeur. Cette disposition licenciement ne pouvait faire du béné-
« Le demandeur d’emploi : un bénévole
ne s’applique pas uniquement au der- volat, même de manière accessoire, (presque) comme les autres », Associations
nier d’entre eux mais à l’ensemble des chez son ancien employeur. Il avait mode d’emploi n° 198, avril 2018.
CONFLIT D’INTÉRÊTS
Dans mon club de karaté, un des professeurs, salarié, est le fils du président. Est-ce légal ?
Oui. C’est possible mais il convient toutefois d’être vigi- d’abus de confiance (par exemple, si le salarié touche un
lant. En effet, une telle situation est de nature à mettre salaire de toute évidence excessif eu égard à la qualité ou
en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’asso- à la nature de l’activité ou s’il est traité différemment des
ciation. Cependant, le fait qu’un parent du dirigeant soit autres employés), les deux protagonistes sont pénalement
salarié de l’association ne suffit pas à lui seul pour contes- punissables (art. 314-1 du code pénal).
ter la gestion désintéressée dès lors que la rémunération En savoir plus
est conforme aux usages du secteur et qu’elle est justifiée
« Salarié et administrateur de la même famille : les risques du conflit
compte tenu du travail fourni. En revanche, si le lien entre d’intérêts », Associations mode d’emploi n° 199, mai 2018.
le dirigeant et le salarié entraîne une situation manifeste
Associations mode d’emploi N°209 Mai 2019 9
ASSOCIATIONS DROIT
FICHE PRATIQUE Par Sophie Weiler
Une association peut-elle dévelop
On confond souvent non-lucrativité et interdiction d’avoir
une activité économique. À tort. Quel que soit le domaine, de
nombreuses associations vivent en tout ou partie des ressources
1. Faux
Le statut associatif n’interdit pas aux associations de • sa gestion doit être désintéressée ;
réaliser, sous certaines conditions, des prestations de • ses activités commerciales ne doivent pas concurrencer
service ou de vendre des produits. Toutefois, les statuts le secteur privé ;
de l’association doivent explicitement définir ces activités • les activités non lucratives doivent rester prépondérantes.
économiques lorsqu’elles sont exercées à titre habituel. Les recettes lucratives sont soumises à déclaration et à
Et ce d’autant plus si elles représentent une part notable imposition :
ou importante des activités de l’association et/ou de • dès le 1er euro, si elles représentent une part
ses ressources. À défaut, l’association s’expose à des prépondérante des finances de l’association ;
sanctions pénales et administratives. • ou au-delà de 63 059 € par an, si elles sont marginales
Pour que l’association conserve son caractère d’organisme dans le budget de l’association.
sans but lucratif et reste en conséquence exonérée des (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20190227)
impôts commerciaux, elle doit remplir les conditions
suivantes :
2. Faux
Ce qui caractérise l’association de loi 1901, c’est son
but non lucratif où les excédents de recette éventuels
sont réinvestis dans l’association, à la différence des 1 L'association 1901 est dite « à but non lucratif ».
Cela signifie qu'elle ne peut pas exercer d'activités
associés d’une société commerciale qui exercent
commerciales ou lucratives.
leurs activités à des fins lucratives dans le but de
leur enrichissement personnel.
Le but non lucratif d’une association est nécessaire 2 Les fondateurs, dirigeants et membres actifs peuvent
pour prouver que sa gestion est désintéressée mais partager les éventuels bénéfices générés par une
n’est pas suffisant. activité économique réalisée par l'association.
Le caractère désintéressé doit s’établir au regard de
3 grands critères supplémentaires :
• les dirigeants agissent à titre bénévole ; 3 L'association peut développer des activités
• les dirigeants ne bénéficient d’aucune contrepartie commerciales à titre accessoire comme à titre
(revenus, services, jouissance d’un bien, entre habituel.
autres) ;
• les membres de l’association ne peuvent pas se
partager le patrimoine de l’association, y compris 4 Certaines activités commerciales (activités de nature
pour la partie qui n’a pas été constituée par artisanale, vente de certains produits ou services…)
l’engrangement de bénéfices (mais par des dons relèvent automatiquement du champ commercial,
effectués à la création, par exemple). même sous statut associatif.
L’administration peut cependant tolérer que les
dirigeants reçoivent des contreparties, sans que
cela remette en cause le caractère désintéressé de
5 La vente de produits et services proposés par une
association ne peut s'adresser qu'à ses adhérents
l’association, si toutes les conditions suivantes sont ou cotisants.
remplies :
• le fonctionnement de l’association est
démocratique :
• les contreparties sont déterminées de façon
transparente ;
• la valeur de ces contreparties n’excède pas ¾ du
SMIC par mois et par dirigeant.
10 Associations mode d’emploi N°209 Mai 2019opper des activités économiques ?
qu’elles parviennent à générer par la vente de leurs services ou
de leurs produits. Mais attention, certaines règles doivent être
respectées pour ne pas être requalifiées en structure commerciale.
3. Vrai
Si l’association exerce des activités - l es actions doivent bénéficier à des
commerciales à titre habituel, elle peut être personnes qui ont besoin d’avantages
soumise aux impôts commerciaux. Pour particuliers en raison de leur situation
l’apprécier, il convient de procéder à l’analyse économique et sociale (public) ;
de sa gestion : est-elle désintéressée ou non ? - l es tarifs doivent être nettement inférieurs
• si la gestion est intéressée, l’association à ceux du secteur lucratif, voire offrir des
est nécessairement soumise aux impôts modulations en fonction de la situation des
commerciaux ; clients (prix) ;
• si la gestion est désintéressée, il faut - l e recours à des pratiques commerciales de
examiner si l’association concurrence le publicité doit être exclu (l’administration
secteur commercial. Si ce n’est pas le cas, fiscale distingue toutefois information ou
elle n’est pas imposable ; communication et publicité).
• si la gestion est désintéressée, que C’est à partir de ces critères que l’activité
l’association intervient dans un secteur de l’association pourra être jugée comme
concurrentiel et qu’un public localisé « lucrative » et assujettie pour tout ou partie à
VRAI FAUX peut s’adresser indifféremment à une l’ensemble des impôts commerciaux. Ce qui,
entreprise commerciale ou à l’association, de fait, ne lui confère plus aucun avantage par
l’administration fiscale s’attachera à évaluer rapport au secteur privé.
l’utilité sociale de l’association et mesurera
l’aspect commercial de ses activités selon la NB : Les 6 manifestations annuelles
règle des 4 P (produit, public, prix, publicité). exceptionnelles (bal annuel, vente de
Pour ne pas être assujettie aux impôts cartes de vœux, tombola, lotos, etc.) sont
commerciaux : considérées comme accessoires et sont
- l’activité de l’association doit répondre à un exonérées de fiscalité.
besoin qui n’est pas ou peu pris en compte
par le marché (produit) ;
4. Vrai 5. Faux
Ces activités font partie des activités Mais le fait de vendre à des tiers peut avoir
commerciales par nature telles des conséquences fiscales. En effet, pour être
que définies par les articles L.110-1 exonérée d’impôts commerciaux, l’association doit
et L.110-2 du code du commerce. vendre ses produits et services soit à ses seuls
Toutefois, dès lors qu’elles sont membres adhérents, soit dans le seul cadre des
accessoires en vue de réaliser six manifestations annuelles exonérées, ou alors
l’objet de l’association, elles que le montant de ses recettes reste en dessous
perdent leur qualité commerciale du seuil de 63 059 € par an et que ces activités
(de la compétence du tribunal du lucratives restent accessoires. Si elle vend à des
commerce) pour devenir des actes tiers à l’association (usagers non adhérents,
civils (de la compétence du tribunal clients) et que son activité entre dans le champ
de grande instance). concurrentiel, se reporter à la question n°3.
Associations mode d’emploi N°209 Mai 2019 11ASSOCIATIONS DROIT
Un an après, le RGPD renforce
la protection des citoyens
Le Règlement général sur notifications » soit plus de cinq par jour. ciation None Of Your Business contre
la protection des données Elle a procédé à 14 sanctions administra- Google pour 10 000 personnes, et l’ONG
personnelles (RGPD) est entré en tives (dont 9 sanctions financières), pour anglaise Privacy International contre 7
des montants allant de 20 k€ à 250 k€. À entreprises procédant à de la collecte à
application le 25 mai 2018. Les
une exception près, toutes ont pour ori- grande échelle de données en ligne. Dans
associations s’en sont saisies pour gine un défaut de sécurité du système les deux premières plaintes, les associa-
faire respecter la vie privée. d’information (site internet non sécu- tions reprochent à Google un manque
risé, stockage en clair de mots de passe…). de transparence, des informations insa-
32 000 organismes ont désigné un délé- tisfaisantes et une absence de consente-
L
e RGPD donne aux citoyens plus gué à la protection des données (DPO), ce ment valable pour la personnalisation de
de contrôle sur leurs données per- qui représente 15 000 personnes contre la publicité. À ce titre, la Cnil a prononcé
sonnelles. Est concernée toute 5 000 CIL (correspondants informatique une sanction de 50 millions d’euros à l’en-
information relative à une personne phy- et libertés). contre de Google.
sique identifiée ou identifiable, directe-
ment ou indirectement, par référence Manque de transparence Ce qui a changé
à un numéro d’identification (ex. : n° de 345 plaintes transfrontalières sont par Le RGPD a supprimé les déclarations
Sécurité sociale) ou à un ou plusieurs élé- ailleurs en cours de traitement par les de fichiers à effectuer auprès de la Cnil.
ments qui lui sont propres (ex. : nom et autorités de protection européenne. La Seules certaines formalités préalables
prénom, date de naissance, éléments bio- Cnil est concernée par 187 cas et auto- subsistent (demande d’avis pour les
métriques, empreinte digitale, ADN…). rité chef de file pour 15 cas. Ces plaintes secteurs police/justice, demande d’au-
soulèvent des questions sur le consen- torisation pour certains traitements
Défaut de sécurité tement en général, et notamment celui de données de santé notamment). En
En France, c’est la Cnil (Commission des mineurs. Trois organismes ont saisi contrepartie, toutes les administrations,
nationale de l’informatique et des liber- la Cnil pour des plaintes collectives : sociétés et associations traitant des don-
tés) qui accompagne la mise en confor- la Quadrature du Net contre Google, nées à caractère personnel, mais aussi
mité. Entre le 25 mai et le 31 décembre Amazon, Facebook, LinkedIn et Apple leurs prestataires et sous-traitants, sont
2018, elle a reçu « entre 1200 et 1300 au nom de 45 000 personnes, l’asso- pleinement responsables de la protection
de ces données. Il leur appartient d’assu-
rer la conformité de leurs traitements de
données personnelles tout au long de leur
LES OUTILS DE MISE EN CONFORMITÉ cycle de vie et d’être en mesure de démon-
trer cette conformité.
La conformité au règlement de ces registres. Ceux-ci doivent
européen repose sur différents mentionner les traitements non
Émilie Gianre
outils. Il s’agit du registre des occasionnels (exemple : gestion
activités de traitements et de votre de la paie, gestion des clients/
documentation interne, d’études prospects et des fournisseurs, etc.) ; En savoir plus
d’impact sur la vie privée (PIA) les traitements susceptibles de « 6 conseils pour mettre en œuvre le
pour les traitements à risque, de la comporter un risque pour les droits RGPD », Associations mode d’emploi n° 203,
notification de violations de données et libertés des personnes (exemple : novembre 2018.
personnelles et de la désignation systèmes de géolocalisation, Modèle de registre : bit.ly/2LrGmJS
d’un DPO (externe ou interne) dès de vidéosurveillance, etc.) et les
250 salariés. Les structures de moins traitements qui portent sur des
de 250 salariés bénéficient d’une données sensibles (exemple :
dérogation concernant la tenue données de santé, infractions, etc.).
12 Associations mode d’emploi N°209 Mai 2019ASSOCIATIONS DROIT
INFOS LÉGALES
Par Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, cabinet Camino Avocat
Le montant de la franchise des résolution à l’assemblée générale (CRC apporté la preuve du lien de causalité
impôts commerciaux revalorisé 99-01, chapitre IV « Liste et contenu des entre sa blessure et l’ouvrage public,
à 63 059 € comptes de fonds associatifs »). Les fonds la victime a dû être indemnisée par
Les associations qui réalisent des recettes ainsi mis en réserve seront consommés la commune ; cette dernière n’ayant
d’exploitation tirées d’une activité lors de la réalisation des dépenses pu établir, pour s’exonérer de sa
commerciale accessoire (leur activité non correspondantes à ce congrès. Ces responsabilité, que l’ouvrage public faisait
lucrative restant donc prépondérante) règles sont inchangées dans le nouveau l’objet d’un entretien normal ou que le
d’un montant inférieur à un seuil fixé règlement comptable dédié dommage était imputable à la faute de la
annuellement sont exonérées d’impôts aux associations. victime ou à un cas de force majeure.
commerciaux. Ce montant est porté à
63 059 € pour les exercices clos à compter
SS CNCC, Communiqué EC 2018-33, 20 décembre
2018.
SS Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre,
11 janvier 2019, n° 17NT01379, bit.ly/2FMrZxX
du 31 décembre 2018 en matière d’impôt
sur les sociétés et pour l’année 2019 en
matière de contribution économique 3 arrêtés parachèvent la réforme Les magistrats ne sanctionnent
territoriale. Pour la TVA, seules les des entreprises adaptées pas le mauvais goût
recettes encaissées à compter du La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Une association de lutte contre
1er janvier 2019 sont éligibles à ce seuil. pour la liberté de choisir son avenir l’handiphobie avait porté plainte pour
Le bénéfice de la franchise pour l’année professionnel avait d’ores et déjà modifié injure publique et provocation à la haine
civile 2019 sera acquis dès lors que le le statut des entreprises adaptées afin envers un groupe de personne en raison
seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2018 qu’il se rapproche de celui des autres de leur handicap suite à la publication
ne dépasse pas ce montant. entreprises et qu’elles puissent prendre dans un hebdomadaire de la caricature
toute leur place dans l’économie. De d’une femme politique comme atteinte
SS Bulletin officiel des finances publiques – Impôts
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20190227 du 27 février 2019, nouveaux textes viennent compléter du syndrome de Down. La Cour de
bit.ly/2HzqXZx et finaliser ce plan d’action (voir cassation confirme la décision prise
Associations mode d’emploi n° 208). Un au préalable et a débouté l’association
arrêté du 6 février 2019 fixe les montants estimant que l’illustration ciblait
Les dépenses liées à une des aides financières susceptibles d’être uniquement la personnalité caricaturée
manifestation triennale ne peuvent
pas être provisionnées attribuées aux entreprises adaptées hors et ne contenait « pas d’incitation précise
expérimentation (bit.ly/2Uchs9l) et à adopter un comportement de rejet
Une association a prévu dans ses un second à la même date revalorise le à l’égard des personnes atteintes de
statuts d’organiser un congrès tous les montant de l’aide financière susceptible trisomie 21 en raison de leur handicap ».
3 ans. Afin de lisser le coût de cette d’être attribué aux entreprises La Cour a cependant regretté que cette
manifestation, l’association a estimé adaptées autorisées à mettre en œuvre publication « ait pu choquer et meurtrir
en N le coût du congrès qui se tiendra l’expérimentation des contrats à durée les personnes atteintes de trisomie 21 par
en N + 2 et prévu la constitution d’une déterminée tremplin (bit.ly/2FJ002l). l’expression d’une caricature grotesque
provision à la clôture de chaque exercice Un dernier arrêté du 18 février 2019 dont il n’appartient pas à une juridiction
N et N + 1. Pour la Compagnie nationale précise les critères des recrutements de juger le bon ou le mauvais goût ».
des commissaires aux comptes (CNCC), opérés, soit sur proposition du service
ce traitement comptable n’est pas correct. public de l’emploi, soit directement par
SS Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février
2019, n° 18-80405, bit.ly/2I7axaw
Les dépenses engagées par l’association les entreprises adaptées, et susceptibles
sont à comptabiliser en résultat dans d’ouvrir droit aux aides financières de
l’exercice au cours duquel elles sont l’État. L’enregistrement de certains actes
supportées, c’est-à-dire en N + 2. officiels devient gratuit pour les
Toutefois, les informations dans l’annexe SSbit.ly/2uG2rgU associations
permettront de comprendre l’événement Le droit fixe d’enregistrement de 375 €
à venir et en particulier les engagements La commune est responsable auquel étaient soumises les associations,
déjà pris (par exemple, au titre de la d’un accident dans un local prêté par exemple dans le cadre d’une fusion
réservation des lieux et des prestations si le lien de causalité peut être
démontré ou d’un apport immobilier, est désormais
futures, montants et conditions de dédit). supprimé. Ces actes sont dorénavant
Par ailleurs, pour anticiper ces coûts, la Un membre d’association chute dans enregistrés gratuitement. Il en est de
CNCC rappelle le fonctionnement du l’escalier et se rompt le tendon d’Achille même du droit sur les apports partiels
compte 1068 « Autres réserves dont à la sortie de l’assemblée générale d’actif bénéficiant du régime de faveur
réserves pour projet associatif » qui qui vient de se tenir dans une salle des fusions. Ces dispositions s’appliquent
autorise à affecter les excédents dégagés municipale. Argumentant que l’escalier aux actes enregistrés depuis le 1er janvier
pendant les exercices qui précèdent celui était dangereux du fait de sa forte pente, 2019.
au cours duquel aura lieu le congrès qu’il ne disposait d’aucune rampe et qu’il
dans un compte « Réserve pour projet était mal éclairé, la victime a recherché SS Article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre
2018 de finances pour 2019, bit.ly/2uBadbW
associatif - Congrès N + 2 » par voie de la responsabilité de la commune. Ayant
Associations mode d’emploi N°209 Mai 2019 13Vous pouvez aussi lire
