Guide du Jeune Kinésithérapeute Diplômé d'Etat - Edition 2016 + d'infos sur www.fnek.fr
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FNEK
Guide du Jeune
Kinésithérapeute
Diplômé d’Etat
Edition 2016
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Document non contractuel 2
Table des matières
Edito--------------------------------------------------------------- 5
Les démarches à effectuer après l’obtention du DE
Chronique du parcours d’un combattant-------------------- 6
Les institutions
ARS/URPS ------------------------------------------------------ 10
URSSAF---------------------------------------------------------- 13
ACCRE----------------------------------------------------------- 16
CARPIMKO----------------------------------------------------- 17
L’ordre des kinésithérapeutes--------------------------------- 20
Choisir votre logiciel de gestion de cabinet ---------------- 24
La fiscalité et la comptabilité des libéraux------------------ 27
La comptabilité du MK libéral-------------------------------- 30
La nécessaire adhésion à une Association de Gestion
Agréée (AGA)--------------------------------------------------- 36
Rôles et Missions des Associations Agréées --------------- 37
La Vie professionnelle
Avenir professionnel-------------------------------------------- 40
1° L’exercice salairé--------------------------------------------- 41
2° L’exercice en libéral ----------------------------------------- 45
Les référentiels--------------------------------------------------- 51
Nomenclature Générale des Actes Professionnels --------54
Les normes d’un cabinet--------------------------------------- 68
Remerciements--------------------------------------------------- 72
3
Les démarches
Edito
Bonjour cher kinésithérapeute diplômé d’état,
Il va falloir t’habituer à ce titre car ça y est, tu l’as obtenu ! Tu as su braver TP, cours
magistraux, stages, mémoire et soutenance pour y arriver ! Trois années de dur labeur
pour toucher du doigt ton objectif: le Diplôme d’Etat de Masseur-Kinésithérapeute !
Tout d’abord bravo à toi pour cette belle réussite.
La FNEK a été présente pour te guider tout au long de tes études, alors elle ne va pas
t’abandonner en si bon chemin. Tu te poses sûrement beaucoup de questions sur tes
débuts en tant que professionnel. Pas de panique, on t’aide à ce que la transition soit
la plus douce possible avec ce guide.
Tu y trouveras toutes les informations nécessaires pour le début de cette nouvelle
vie. Les premières démarches à effectuer en tant que DE te seront présentées afin
de ne pas te perdre dans les différents rendez-vous à prévoir, et dans les démarches
administratives à effectuer. On te présentera ensuite les nombreuses institutions du
monde de la kinésithérapie: URSSAF, CARPIMKO, CNOMK, ACCRE et tant d’autres
n’auront plus de secret pour toi. Enfin, on te donnera les informations nécessaires à
ton exercice quotidien: les différents modes d’exercice, les référentiels, la nomencla-
ture générale des actes professionnels et les normes du cabinet.
La FNEK espère que ce guide te sera utile pour débuter sereinement cette nouvelle
tranche de vie que nous te souhaitons, au nom de tout le Bureau National, aussi enri-
chissante et épanouissante que possible !
Sarah HOARAU
Présidente de la FNEK
(Fédération Nationale des Étudiants en Kinésithérapie)
5
Début de la vie pro.
Début de la vie professionnelle
Chronique du parcours d’un combattant
V otre première longue traversée du tunnel est passée, et vous en êtes sorti avec
bravour pour obtenir ce Diplôme d’Etat. Vous l’avez mérité ! Félicitation. Mais pour
vous, une nouvelle histoire commence. Pour cela nous allons vous guider dans les
méandres des démarches administratives.
Suivez bien ces étapes, et tout se passera très bien.
Nous ne l’avons pas précisé, mais vous devez ouvrir un compte bancaire à usage pro-
fessionnel. Il est inutile dans un premier temps de payer un compte professionnel,
un compte courant séparé est suffisant. Pensez à vous inscrire à une AGA, pour cela
vous avez 3 mois après le début de votre exercice professionnel.
6
Début de la vie pro.
Ordre
Votre identification auprès de l’Ordre des MK est indispensable pour que
vous exerciez votre profession. Vous devez la faire au Conseil Départe-
mental de l’Ordre des MK de votre lieu d’exercice si vous êtes titulaire ou
assistant d’un titulaire et de votre lieu de résidence si vous êtes remplaçant.
Pour remplir les démarches d’inscription au tableau de l’Ordre, vous devez
constituer un dossier comprenant :
• Un extrait d’acte de naissance (Mairie du lieu de naissance ou sur le
site Internet : www.acte-naissance.fr) ou une photocopie recto verso de
la Carte d’Identité ou photocopie du Passeport ;
• Photocopie d’un justificatif de domicile ou de cabinet pour les libé-
raux (facture EDF ou GDF ou téléphone) datant de moins de trois mois ;
• Photocopie de l’attestation de réussite au diplôme d’État ;
• Cotisation : chèque de 50€
• Une photo d’identité
Vous trouverez sur le site du CNOMK les coordonnées des différents
Conseils départementaux ainsi que de nombreuses informations notamment
concernant l’inscription.
ARS
En allant à l’agence régionale de santé (ARS) votre but sera d’enregistrer votre
diplôme auprès du département de votre résidence professionnelle afin d’obte-
nir un numéro ADELI (Automaisation DEs LIstes). Il sert de numéro de réfé-
rence pour vous identifier .
Les pièces à fournir :
• L’original du DE
• Justificatif d’inscription à l’ordre
• Une pièce d’identité
• Un formulaire qui vous sera distribué sur place.
Ici s’arrêtent les formalités de début d’exercice pour les salariés.
7
deinstitutions
la vie pro.
CPAM
La CPAM permet d’avoir une couverture médicale. Elle doit être effectuée le
plus
rapidement possible. Le dossier est traité en un mois et demi environ après le
dépôt de dossier.
Les
Les pièces à fournir :
Début
• photocopie du DE
• le numéro ADELI (founit par l’ARS)
• un RIB (un personnel et un professionnel)
• la carte vitale et l’attestation vitale
• fiche de demande de CPS (carte professionnel de santé, fournit par l’ARS
pour ceux qui s’installent)
L’inscription à la CPAM permet :
• d’être Inscrit au registre des Professionnels de Santé. De se faire Re-
mettre e des feuilles de soins.
• D’obtenir la validation de la commande de la Carte de Professionel de
Santé - CPS.
• Et enfin l’affiliation à la sécurité à titre personnel.
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/masseurs-kinesitherapeutes/ge-
rer-votre-activite/vous-vous-installez/vos-demarches.php
URSSAF
Dans les huit jours suivant votre début d’exercice vous devez faire une déclara-
tion d’activité auprès de l’Union de Recouvrement Sécurité Sociale et Allocation
Familiale (URSSAF). Elle est chargée de collecter les cotisations sociales et les
éventuelles charges sociales pour le professionnel qui emploie du personnel
(femme de ménage, secrétaire).
Compte tenu de la complexité des documents administratifs il semble
judicieux de vous déplacer auprès de l’Urssaf de votre lieu d’exercice.
Les coordonnées des Urssaf : http://www.urssaf.f r/general les_urssaf/ votre_urs-
saf/index.phtml
8
LEs
LEs
Lesinstitutions
institutions
démarches
Les Institutions
Cette partie vous permettra de mieux cerner tous
nos interlocuteurs, l’utilité de l’ARS, le pourquoi de
la cotisation à l’URSSAF. Vous découvrirez égale-
ment comment trouver une assurance, et surtout
pour finir, vous saurez «tout» sur la fiscalité ... ou
presque (ceci nest qu’un premier abord de la fiscalité
libérale, pour faire votre comptabilité vous-même,
vous pourrez suivre des formations ou prendre un
comptable).
9
demarches
LEsL'ARS/URPS
L’ARS/URPS
Union Régionale des Professionnels de Santé ( URPS )
et Agence régionale de santé ( ARS)
La profession, pour promouvoir et expérimenter des actions visant à amé-
liorer la qualité des soins en kinésithérapie, a besoin de se structurer et de choisir
des représentants-interlocuteurs de nos tutelles. Les syndicats jouent ce rôle auprès
de l’assurance maladie (convention et vie conventionnelle) et des ministères ( études,
compétences, formation continue..).
Les URPS font de même au niveau régional vis-à-vis des ARS principalement dans le
cadre du plan régional de santé..
L’ARS, préfecture régionale de santé
En 2009, la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoire), également appe-
lée loi BACHELOT, a fait faire un grand pas en avant vers la régionalisation sani-
taire, en créant les Agences Régionales de Santé et les URPS.
L’ARS est une véritable préfecture de santé et son directeur général, tout en mettant
en œuvre la politique de santé publique définie par le gouvernement, a un pouvoir
très important sur l’organisation des soins dans sa région.
Rôles de l’ARS
• Contribuer à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la
gestion des situations de crise sanitaire.
• Organiser la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le
recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires.
• Définir et financer des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la
population à la santé et à prévenir les maladies.
• Évaluer et promouvoir les formations des professionnels de santé.
• Accorder les autorisations de création des établissements de santé et médi-
co-sociaux.
• Veiller à la répartition territoriale de l’offre de soins, ainsi qu’à la qualité
et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des
produits de santé.
10L'ars/URPS
Les démarches
URPS, Interlocuteur de sa profession à l’ARS
Il y a 10 URPS par région, une pour chacune des professions de santé exerçant en li-
béral : Biologistes (analyses médicales), Dentistes, Infirmiers, Kinésithérapeutes, Mé-
decins, Orthophonistes, Orthoptistes, Pharmaciens, Podologues, et Sages-femmes
L’ URPS des kinésithérapeutes est formée de 12 élus, représentants pour 5 ans lors
d’un scrutin par listes régionales proposées par les syndicats nationaux.
Le budget est important, d’environ 50.000 € à 200.000 € selon la taille des régions.
Il est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée par les URSSAF réglée par
chaque MK (42€/MK en moyenne par an). Les comptes sont soumis au contrôle
d’un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année.
Rôles de l’URPS
• Organisation des soins,
• Permanence et continuité des soins,
• Nouveaux modes d’exercice, délégations de tâches,
• Actions de prévention, de promotion de la santé et d’éducation thérapeu-
tique,
• Les réseaux, les centres, les maisons et les pôles de santé pluri-profession-
nels,
• Systèmes d’informations partagées,
• Mise en œuvre du développement professionnel continu (DPC).
L’URPS par exemple
• Les URPS Kinés créent petit à petit des sites où vous trouverez tous les ren-
seignements sur votre région,
• Sur ces sites vous retrouverez souvent le « zonage » régional établi par
l’ARS. Sur celui de l’URMK Rhône-Alpes, par exemple, vous pouvez, en
rentrant le nom d’une commune, connaître la zone à laquelle elle appartient
(de sur-dotée à très sous-dotée). L’installation en zone sous-dotée ou très
sous-dotée donne droit à des aides : une indemnité forfaitaire annuelle de
3 000 € et une prise en charge intégrale de ses cotisations sociales relatives
aux allocations familiales par l’Assurance maladie allant jusqu’à 2800 € par
an. Ces aides sont pérennes et renouvelables tous les 3 ans à condition
d’en faire la demande.
• Dans certaines régions, les URPS montent des dossiers d’actions comme
celle de prévention de la chute de la personne âgée. Le but est de faire finan-
cer ces actions par l’ARS.
11demarches
LEsL'ARS/URPS
En conclusion,
Si vous souhaitez vous installer :
• De manière optimale,
• Rentrer dans une maison de santé,
• Intégrer un réseau,
• Savoir si une maison de santé s’installe près de chez vous,
• Participer à une expérimentation,
• Participer à des actions visant la délégation de tâche et le transfert de com-
pétence,
• ...
--> Contactez l’URPS de votre région !
12URSSAF
Les démarches
URSSAF
C’est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Familiales. En d’autres termes c’est l’organisme qui perçoit les fameuses charges qui
vous étaient retirées sur votre bulletin de paie pendant vos jobs étudiants, afin de
passer du brut au net.
Le kiné libéral est le dirigeant de sa propre entreprise. Et à ce titre, il doit cotiser à la
protection sociale en fonction de ses revenus.
L’urssaf est un réseau d’organismes privés délégataire du service public.
Ses missions concernant un kiné libéral sont :
• l’immatriculation des cotisants et leur affiliation au régime général
• faire office de centre de formalité des entreprises (CFE atten-
tion faux ami, voir pages 13) pour les professions libérales. Le CFE
a pour mission de simplifier vos démarches administratives au mo-
ment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concer-
nés (INSEE, Organismes sociaux, Urssaf, Centre des impôts, …)
• le calcul des cotisations sociales (CSG, CRDS, URPS, allocations familiales,
maladie, maternité…)
• le recouvrement des cotisations sociales
• la lutte contre les fraudes
• l’encaissement des deux prélèvements sociaux : la contribution sociale gé-
néralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale
(CRDS) ;
• la gestion du centre de paiement du Régime Social des Indépendants
(RSI) (kinés non conventionnés)
• et la gestion des contrats et fiches de paie à travers le Tese (titre emploi ser-
vice entreprise) pour des employés (femme de ménage, secrétaire….)
13LEs demarches
URSSAF
Cotisation: combien/ calcul ?
La question fatidique, est : Combien vais-je payer ?
Selon la date fixée, l’URSSAF vous envoie une déclaration à remplir sur vos revenus
professionnels.
Une fois lancé dans le libéral, le calcul des cotisations se fait en 2 étapes :
une provision puis une régularisation.
• La provision consiste à calculer les cotisations pour l’année N par rapport à
vos revenus N-2 (pour 2017, les revenus gagnés sur 2015).
• La régularisation consiste à recalculer les cotisations une fois les revenus
de l’année N déclarés. (pour l’année 2017, la déclaration se fait début 2018).
La différence entre le provisionnel et la déclaration est faite. Deux cas sont
possibles :
• Vous avez trop payé, dans ce cas l’URSSAF vous rembourse la dif-
férence.
• Vous n’avez pas assez payé, vous devez un complément à l’URSSAF.
Lors du début d’activité, vos revenus pour N-2 sont inconnus. Un forfait est alors
appliqué. Le calcul des cotisations d’allocations familiales, de la CSG/CRDS et de la
Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) se fait sur
une base forfaitaire.
Cette base s’élève à :
- 7 228 euros pour la 1ère année d’activité en 2015,
- 10 271 euros pour la 2ème année d’activité en 2015.
Une base forfaitaire est également appliquée pour les cotisations d’assurance mala-
die.
Pour plus d’informations sur le calcul : http://www.urssaf.fr/profil/independants/au-
xiliaire_medical/vous_-_vos_cotisations/taux_01.html
Les échéances
A compter du 1er janvier 2015 le calendrier de paiement des cotisations évolue : les
cotisations seront prélevées en 12 échéances de janvier à décembre.
La mensualisation vous permet ainsi de mieux répartir le paie-
ment de vos cotisations personnelles tout au long de l’année.
Deux dates de prélèvement vous sont proposées : le 5 ou le 20 de chaque mois.
14URSSAF
Les démarches
Vous pouvez payer vos cotisations par prélèvement automatique, par télérèglement
ou par chèque.
Le paiement trimestriel reste toutefois possible, l’option doit être exercée avant le 1er
décembre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
Dans ce cas, le paiement de vos cotisations intervient aux dates suivantes :
• le 1er trimestre est exigible le 5 février,
• le 2ème trimestre est exigible le 5 mai,
• le 3ème trimestre est exigible le 5 août,
• le 4ème trimestre est exigible le 5 novembre.
La contribution à la formation professionnelle
Le paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) est dû en février
de l’année suivante.
• si vous avez opté pour la mensualisation, la CFP 2014 sera prélevée le 5 ou
le 20 février 2015,
• si vous payez vos cotisations tous les trimestres, la CFP 2014 sera à régler
le 5 février 2015.
En cas de cessation d’activité, la CFP de l’année de radiation devient immédiatement
exigible.
Service en ligne :
Outre le fait qu’il existe un espace afin de suivre vos paiements, déclarations, etc...
Il existe un service appelé tese (titre emploi service entreprise). C’est un centre qui
s’adresse aux employeurs ayant au plus 9 salariés. Il vous permettra de faire les
feuilles de paie et les calculs de cotisations correspondant à vos employés (agent d’en-
tretien, secrétaire…).
15LEs demarches
ACCRE
ACCRE
C’est un dispositif ayant pour but de favoriser la création ou la reprise d’une en-
treprise. L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise) peut
s’appliquer aux jeunes diplômés.
Elle permet d’être exonéré de certaines charges durant 12 à 24 mois en fonction de
votre situation afin de faciliter le début de votre activité.
Qui peut en bénéficier ?
Plusieurs profils existent autour de demandeurs d’emplois. Globalement pour les
kinés, les ayant-droits sont :
- les jeunes de moins de 26 ans
- les jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés (durée d’activité insuffisante pour l’ouver-
ture de droits) ou reconnus handicapés
Plus d’infos : http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/
vous_-_creer_votre_entreprise/les_aides_et_exonerations_02.html
En tant que remplaçant, on peut aussi bénéficier de cette aide.
L’exonération
Vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’allocations familiales ain-
si que des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, inva-
lidité, décès, pour un revenu professionnel inférieur ou égal à 120% du SMIC.
Restent dus :
• Les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, re-
traite obligatoire, invalidité décès, sur la partie de votre revenu profession-
nel excédant 120% du SMIC,
• La CSG /CRDS
• La contribution à la formation professionnelle
La durée d’exonération peut être prolongée deux fois de 12 mois. La demande de
prolongation doit être faite par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer vos
cotisations (Urssaf, section professionnelle d’assurance vieillesse) au plus tard à la
date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le douzième mois de
l’exonération.
16CARPIMKO
Les démarches
Comment y accède-t-on ?
Il suffit de remplir le formulaire cerfa n°13584*02 lors de ta déclaration de
création d’entreprise à l’URSSAF.
Attention : le fait de souscrire à l’ACCRE ne vous ampute pas de vos trimestres pour
la retraite, mais gèle l’accumulation des points pour la partie complémentaire obliga-
toire de votre retraite.
En clair, afin de toucher la totalité de votre retraite, vous devrez cotiser autant d’an-
nées supplémentaires que le nombre d’années où vous en avez été exonérées
CARPIMKO
La CARPIMKO est l’une des dix sections professionnelles de l’organisation auto-
nome d’assurance vieillesse des professions libérales. En bref, c’est la structure qui
gère votre retraite et les indemnités invalidité/décès.
La Carpimko signifie : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers,
Masseurs-Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes.
Tous les inésithérapeutes exerçant en libéral (y compris les remplaçants) doivent s’af-
filier à la CARPIMKO dans un délai d’un mois suivant le premier jour d’activité.
Les documents à fournir sont :
• Le formulaire disponible sur le site de la carpimko (http://www.carpimko2.
com/document/pdf/affiliation_declaration.pdf)
• Une photocopie de votre diplôme
• L’attestation d’enregistrement ADELI de l’ARS
Les cotisations
Le régime de base
La cotisation due pour l’année N est calculée, à titre provisionnel, en pourcentage des
revenus de l’année N-1 et régularisée lorsque le revenu de l’année N est connu.
Le calcul varie selon 2 tranches de revenus :
• 1ère tranche : de 0 à 1 fois le plafond de la sécurité sociale (de 0 à 38 616,00€
en 2015)
• 2ème tranche : de 0 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (de 0 à
193 080,00€ en 2015)
17demarches
LEs CARPIMKO
Avec les taux suivants :
• 8,23 % sur la première ;
• 1,87 % sur la seconde.
La cotisation se fait donc en 2 fois, une provision qui est une estimation par rapport
au revenu de l’année en cours puis une régularisation 1 an après en fonction des re-
venus réels.
Un appel d’ajustement de la cotisation provisionnelle 2016 calculé sur les revenus
2015 vous parviendra en septembre 2016.
La régularisation de la cotisation (en prenant l’exemple de 2014) :
Elle est calculée en fonction des revenus 2014 déclarés et à partir des mêmes tranches
et taux qu’en 2014, à savoir :
- 10,10 % des revenus compris entre 0 et 31 916 €.
- 1,87 % des revenus compris entre 31 916 € et 187 740 €.
En cas de période d’affiliation inférieure à une année civile les plafonds prévus ci-des-
sus sont réduits au prorata des trimestres d’affiliation.
La part complémentaire :
• une part forfaitaire : 1 400,00 €
• une part proportionnelle aux revenus compris entre 25 246,00 € et 153
579,00 € (taux de 3 %).
Régime invalidité/décès :
Cotisation forfaitaire : 654,00 €
Régime des praticiens conventionnés :
Cotisation forfaitaire (compte tenu de la participation des caisses d’assurance mala-
die à hauteur de 2/3) : 190,00 €
Cotisation proportionnelle aux revenus conventionnés de l’année 2016 au taux de
0,40 %, l’assurance maladie contribuant à hauteur de 60% au financement de cette
cotisation.
Cotisation la 1ère année :
La cotisation provisionnelle est calculée sur une assiette forfaitaire correspondant à
19 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit, en 2016, sur la base de 7 337,00 €.
Cette cotisation s’élève au total à 741,00 € se décomposant comme suit :
18CARPIMKO
Les démarches
• Un premier taux de 8,23 % s’applique de 0 à 7 337,00 € donnant une coti-
sation de 604,00 €
• Un second taux de 1,87 % s’applique de 0 à 7 337,00 € donnant une cotisa-
tion de 137,00 €
La cotisation 2016 sera régularisée en 2017, en fonction des revenus réels 2016.
Par dérogation, vous pouvez solliciter par écrit que la cotisation provisionnelle soit
calculée sur la base du revenu 2016 estimé.
Toutefois, si le revenu définitif s’avère supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé,
une majoration sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provi-
sionnels. Le taux de cette majoration est de 5 % si le revenu définitif est inférieur ou
égal à 1,5 fois le revenu estimé et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à
1,5 fois le revenu estimé.
Cotisation la 2ème année :
La cotisation provisionnelle est calculée sur une assiette forfaitaire correspondant à
27 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit, en 2016 sur la base de 10 426,00 €.
Cette cotisation s’élève au total à 1 053,00 € se décomposant comme suit :
• Un premier taux de 8,23 % s’applique de 0 à 10 426,00 € donnant une coti-
sation de 858,00 €
• Un second taux de 1,87 % s’applique de 0 à 10 426,00 € donnant une coti-
sation de 195,00 €
La cotisation 2016 sera régularisée en 2017, en fonction des revenus réels 20156
Par dérogation, vous pouvez solliciter par écrit que la cotisation provisionnelle soit
calculée sur la base du revenu 2016 estimé.
19L’Ordre des
LEs demarches
L'ordre
Masseurs-Kinésithérapeutes
Pour commencer, l’inscription à l’ordre est obligatoire, selon l’article L-4321-13 du
code de santé publique qui régit notre profession.
Petit historique :
La profession de masseur-kinésithérapeute est née en 1946. L’Ordre des MK a été créé
en 2004, et a défini l’Ordre des MK comme une personne morale privée chargée d’un
service public administratif et judiciaire.
Il permet de réguler notre profession, au même titre que les autres ordres des pro-
fessions réglementées (il en existe 16 autres). Par exemple, l’ordre des médecins a été
créé en 1940.
Ses missions :
• Veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence
indispensable à l’exercice MK.
• Veiller à l’observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obliga-
tions professionnels ainsi que les règles édictées par le code de Déontologie.
• Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession.
• Organiser toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres (et leurs
ayants droits).
• Peut être consulté par le Ministère de la santé .
Ses rôles :
• Tenir à jour le tableau d’inscription à l’ordre.
• Diffuser les règles de bonnes pratiques.
• Contrôler les contrats professionnels (nous sommes obligés de leur transmettre
nos contrats pour vérifier que ces derniers soient en adéquation avec la déontologie)
• Effectuer des conciliations lors de conflits.
• Assurer la représentation de la profession dans les instances régionales.
Les élections :
Chaque conseil est composé de 2 collèges, représentant proportionnellement les pro-
fessionnels libéraux et les salariés. Les mandats durent 6 ans.
• Pour être électeur : être inscrit depuis au moins 3 mois au tableau de l’ordre.
• Pour se présenter : être inscrit depuis au moins 3 ans, et ne pas avoir de
casier judiciaire.
20Les assurances du jeune
Les assurances
kinésithérapeute exerçant en
démarches
libéral
Selon la loi, toutes les assurances n’ont pas un caractère « obligatoire », mais dans les
faits elles se révèlent indispensables, et ce quelle que soit la forme d’exercice que vous
choisissez, quel que soit votre statut : remplaçant, collaborateur, installé seul ou en
groupe.
Afin d’optimiser au maximum vos débuts dans votre activité professionnelle libérale,
nous avons réparti en 3 groupes les assurances essentielles auxquelles vous devrez
souscrire :
• Les ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ
• Les ASSURANCES DE BIENS
• Les ASSURANCES DE PERSONNES (appelées aussi prévoyance)
1 - Les assurances de responsabilité
L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est devenue obligatoire
depuis la loi du 04 mars 2002, pour tout professionnel de santé exerçant en libéral.
C’est le premier contrat d’assurance que le jeune kinésithérapeute doit souscrire
quand il commence à exercer en libéral (qu’il soit remplaçant, collaborateur ou ins-
tallé)
Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsa-
bilité encourue par le professionnel de santé lors de dommages corporels et/ou
matériels occasionnés à un patient.
Cette Responsabilité Civile Professionnelle peut être étendue aux dommages causés
dans l’exploitation de votre local professionnel (ex : chute d’un patient dans la salle
d’attente). Cette responsabilité, appelée, responsabilité civile exploitation est le plus
souvent incluse dans le contrat RCP (sauf pour l’exercice en groupe type SCP, SCM,
SEL, ..)
Il faut savoir qu’un professionnel de santé reste civilement responsable de ses actes
pendant 10 ans (voire plus pour les actes prodigués à des enfants mineurs) après
consolidation du dommage causé.
A la MACSF pour la 1ère installation en libéral, la 1ère année d’assurance offerte sur 3
ans soit une réduction de 50% la première année et de 25% les deux années suivantes.
21demarches
LEs assurances
2 - Les assurances de biens (assu-
rances de cabinet)
Les
L’assurance « multirisque » du cabinet professionnel, pour les kinésithérapeutes
installés, a pour but de préserver votre outil de travail et son contenu et de couvrir les
dommages que vous pourriez causer aux tiers (aux autres).
Elle intervient en cas de dommages survenus par :
• Incendie, tempête, explosion
• Dysfonctionnement électriques
• Dégât des eaux
• Vol, tentative de vol et/ou acte de vandalisme
• Bris de glace
• Catastrophe naturelle
• Attentat
Cas particulier de l’exercice en groupe : l’assurance du local sera souscrite par le
groupe (SCM, SCP, SEL, ..) titulaire du bail.
Des garanties importantes, spécifiques et essentielles à votre activité professionnelle
peuvent être prévues telles que :
Bris de matériel
Pour le matériel « fragile » comme un ordinateur ou divers appareillages,
la souscription d’une garantie « Bris de matériel » aura l’avantage d’assurer, en com-
plément des garanties listées ci-dessus, le bris accidentel de l’appareil et de ses acces-
soires.
Cette option peut s’avérer utile. Elle peut devenir contractuellement obligatoire dès
lors que vous financez votre acquisition en leasing ou crédit-bail.
Pertes d’exploitation
La garantie des pertes d’exploitation permet de prendre en charge le montant de
votre perte de marge brute et des frais supplémentaires.
Cette garantie s’exerce en cas d’interruption temporaire qu’elle soit totale ou partielle
de votre activité professionnelle à la suite d’un dommage matériel indemnisé.
A la MACSF pour la 1ère activité libérale, 2 mois gratuits (pour les moins de 36 ans)
223 - Les assurances de personnes
Les assurances
(la prévoyance)
démarches
L’adhésion à votre caisse de retraite et de prévoyance (CARPIMKO) permet de béné-
ficier de certaines prestations en cas d’interruption temporaire ou définitive de votre
activité.
Non seulement l’arrêt de travail temporaire entraîne une perte de revenus, mais
vous devez également assumer le paiement des frais fixes (loyer, charges sociales et
immobilières, remboursement de prêt, cotisation régimes obligatoires...)
Ce sont bien souvent les 90 premiers jours les plus difficiles à supporter suite à
l’absence de prestations versées par la CARPIMKO. Au-delà de ce délai, elle vous
verse une indemnité journalière de 48,62 € à compter du 91ème jour, et ce jusqu’au
365éme jour.
Comment pallier aux insuffisances de votre régime obligatoire (CARPIMKO) et ré-
pondre à votre souhait légitime de préserver votre indépendance financière si ce n’est
par la souscription, à titre individuel, à une assurance complémentaire (plan de pré-
voyance) adaptée à vos besoins ?
Un conseil avisé : Pour compléter les prestations versées en cas d’arrêt de travail par
la CARPIMKO, souscrivez à cette assurance complémentaire auprès d’un assureur
comme la MACSF.
Le plan de prévoyance de la MACSF prévoit le versement d’indemnités journalières
dès le 1er jour en cas d’accident. En cas d’invalidité, la MACSF applique uniquement
un barème d’invalidité professionnel spécifique à votre profession pour détermi-
ner votre taux d’invalidité.
Il est bien sûr possible d’ajouter au plan de prévoyance d’autres prestations comme les
rentes éducation, les rentes conjoint, un capital décès ou un capital de reconversion.
A la MACSF pour la 1ère activité libérale, la 1ère année d’assurance offerte sur 3 ans soit
une réduction de 50% la première année et de 25% les deux années suivantes (pour
les moins de 31 ans).
Une garantie essentielle :
Il vous faudra également souscrire une assurance « complémentaire frais de santé »
afin de couvrir vos frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’optique et den-
taires consécutifs à une maladie ou un accident.
Pour contacter la MACSF :
Composez le 3233 ou le 01 71 23 32 33
Retrouvez-nous également sur macsf.fr, ou venez nous rencontrer dans l’une de nos
agences régionales.
23LEs demarches
Le logiciel
Comment bien utiliser votre
logiciel de gestion de cabinet
Rendez-vous, soins, télétransmissions, remboursements
… vos premières facturations !
Vous n’avez pas de temps à perdre, c’est évident. Par contre, vous avez des questions
à revendre et choisir un logiciel, c’est un peu faire un pari :
• « Est-ce que je saurai m’en servir ? En combien de temps ? »
• « Combien de temps les télétransmissions vont-elles me prendre ?
Est-ce difficile à faire ? »
• « J’ai plein de questions qui sont peut-être liées au logiciel, mais qui
sont aussi administratives ! Vers qui me tourner ? »
Par contre, vous savez très bien ce que vous voulez :
• Pouvoir télétransmettre dès le premier jour ;
• Etre en règle avec vos obligations conventionnelles ;
• Etre sûr que les caisses ont bien reçu vos factures pour être payé rapi-
dement ;
• Planifier vos séances, préparer vos tournées, synchroniser vos agendas,
…;
• Faire votre comptabilité, générer votre déclaration d’impôt, la «2035» ;
• …Passer du temps avec vos patients, pas avec votre ordinateur !
Choisir un logiciel, c’est avant tout choisir une société et son équipe, avec :
• son savoir-faire,
• sa connaissance de votre métier et de vos préoccupations,
• ses capacités à suivre les évolutions réglementaires,
• sa pérennité,
• la qualité de son support technique : sa disponibilité, la qualité de ses ré-
ponses, sa proximité
24Le
Leslogiciel
• sa volonté d’être un partenaire plus qu’un fournis-
démarches
seur
Choisir VEGA, c’est opter pour la simplicité :
• Dès le premier clic, vous apprécierez l’efficacité de
VEGA
• Prenez votre souris... Cliquez ! Pour chaque tâche,
à chaque action, VEGA répond avec évidence et
simplicité.
• Cohérent, logique et intuitif, VEGA vous guide.
Choisir VEGA, c’est être accompagné au moment de
votre installation et tout au long de votre activité :
• Des formateurs spécialisés dans votre profes-
sion vous aident dans vos démarches admi-
nistratives et dans la prise en main de votre
logiciel.
• Une équipe de 40 techniciens compétents et réactifs vous répondent 6 jours
sur 7.
• Ils maîtrisent parfaitement les obligations règlementaires liées à votre pro-
fession.
• Près de 20 didacticiels vidéos intégrés et l’aide interactive détaillée vous ac-
compagnent idéalement dans votre recherche d’efficacité.
Bénéficier du savoir-faire et du savoir-être des
équipes VEGA :
Fiabilité, écoute, réactivité, exigence de qualité…
Depuis 20 ans, votre métier est la préoccupation
quotidienne de nos équipes : aujourd’hui, 32 000
professionnels de santé se félicitent chaque jour d’avoir choisi VEGA.
25LEs demarches
le logiciel
Choisir VEGA, c’est partager et collaborer :
Choisir VEGA, c’est faire partie de la plus impor-
tante et la plus active communauté d’utilisateurs.
À l’heure où vous vous installez dans la vie active, ne
soyez pas seul.
D’un clic, accédez au site et au forum des utilisateurs de VEGA, intégré au sein même
du logiciel pour une efficacité accrue.
Transparence et bonne humeur ! Avec plus de 100.000 messages enregistrés depuis sa
création, le forum de VEGA sur Internet est certainement le lieu d’échange, d’infor-
mation et de partage le plus actif du monde paramédical.
Choisir VEGA, c’est être en sécurité :
Votre logiciel répondra toujours à vos obli-
gations réglementaires et fiscales.
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26la
Lesfiscalité
La fiscalité et la comptabilité
démarches
des libéraux
Exercer en libéral signifie exercer pour son compte (non salarié) une activité civile
(non commerciale). Les revenus que vous retirez en libéral sont qualifiés de BENE-
FICES NON COMMERCIAUX (BNC).
Le bénéfice imposable
La période d’imposition est constituée obligatoirement pour l’année civile (CGI art.
12), du 1er janvier au 31 décembre.
Le bénéfice net est constitué par l’excédent des recettes effectivement encaissées au
cours de cette année d’imposition sur les dépenses professionnelles effectivement
payées au cours de cette même période (CGI art. 93), sans tenir compte du mode de
règlement et de la date à laquelle est rendue la prestation.
Si les dépenses sont supérieures aux recettes, le résultat est appelé déficit d’exploita-
tion. Le déficit constaté sera imputé sur le revenu global du foyer fiscal. Si le revenu
est insuffisant, l’excédent de déficit sera reporté sur le revenu global des années sui-
vantes jusqu’à la 6ème année inclusivement.
Les dotations aux amortissements, pratiquées sur la valeur des biens d’investisse-
ments ou immobilisations, concourent également à la détermination de ce résultat
ainsi que diverses réintégrations ou déductions concernant notamment le régime des
plus et moins values professionnelles.
Les régimes d’imposition
Il existe deux régimes d’imposition, à savoir le régime Micro-BNC et le régime de la
déclaration contrôlée.
A compter des revenus 2015, pour l’appréciation du seuil d’application du régime
d’imposition l’année N, les recettes à retenir seront celles réalisées en N-1.
Il est également instauré un seuil majoré de 34 900 €.
1 - Le régime Micro-BNC (régime déclaratif spécial)
Les professionnels dont les recettes sont inférieures à 32 900 € relèvent de plein droit
du régime « Micro ».
En cas de dépassement du seuil de 32 900 €, il est prévu le maintien du régime Micro
BNC pendant deux ans à condition que la limite majorée de 34 900 € ne soit pas
franchie.
Par contre, le Micro BNC ne sera plus applicable l’année qui suit le franchissement du
seuil majoré de 34 900 €.
27LEs demarches
la fiscalité
Exemple : le régime Micro BNC s’applique pour les revenus 2016 si :
• les recettes 2015 n’ont pas dépassé 32 900 €
• ou si les recettes 2015 étaient comprises entre 32 900 € et 34 900 € mais à condi-
tion que les recettes 2014 aient été inférieures à 32 900 €.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous êtes exclu du régime Micro BNC quelque
soit le montant des recettes réalisées sur 2016.
En cas de création d’activité sur en cours d’année le chiffre d’affaires doit être ajusté
au prorata du temps d’exercice.
Nb : ce régime n’est pas applicable aux membres d’une société de personnes ou aux
professionnels exerçant en ZRR.
Ce régime vous autorise à porter directement sur la déclaration de revenus 2042 C
PRO le montant brut des recettes annuelles, sans aucune autre formalité.
Le résultat imposable est alors déterminé par l’administration après application d’une
réduction forfaitaire de 34 % sur le montant indiqué, avec un minimum de 305 €.
• Recettes à déclarer = honoraires + gains divers - rétrocessions à des remplaçants.
Les redevances de collaboration ne viennent pas en diminution des recettes.
Exemple : vos recettes s’élèvent à 30 000 €. Vous reportez directement ce montant sur
la déclaration d’ensemble des revenus 2042 C PRO et l’administration pratiquera un
abattement de 34%.
Les revenus imposables sont donc de 19 800 €, et l’impôt dû (en référence au barème
2015) s’élève à 1 309€.
2 - Le régime de la déclaration contrôlée
Ce régime implique le dépôt d’une déclaration de revenus professionnels n° 2035.
Il s’applique obligatoirement aux professionnels libéraux dont les recettes annuelles
l’année de référence (soit l’année N-1) sont supérieures à 34 900 €. Ce montant s’ap-
précie pour une année entière.
Même si les recettes sont inférieures, il est possible d’opter pour le régime de la décla-
ration contrôlée afin de déduire ses frais réels qui seront supérieurs à l’abattement de
34 %. Cette option résulte simplement du dépôt de la déclaration 2035. L’option est
irrévocable pendant une période de 2 ans.
Le régime de la déclaration contrôlée induit le dépôt chaque année d’une déclaration
2035, déclaration sur laquelle seront détaillés les montants des recettes et des dé-
penses professionnelles. Le bénéfice ou le déficit de la déclaration 2035 doit ensuite
être reporté sur la déclaration 2042 C PRO.
28la
Lesfiscalité
démarches
• La déclaration 2035
La déclaration est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique recherche
de formulaires.
• Remplir la déclaration 2042 C PRO en tant que MK li-
béral
Comme tout contribuable, vous devez déposer la déclaration d’ensemble de revenus.
Régime micro BNC : report des Report du bénéfice figurant sur la déclaration 2035
recettes encaissées cadre 5HC cadre 5QC si vous avez adhéré à une assocaition agrée,
ou cadre 5QI si vous n’avez pas adhéré
(dans ce cas, votre bénéfice sera majoré de 25%)
29demarches
comptabilité
La comptabilité du MK libéral
Contrairement au MK salarié, le MK libéral est astreint à la tenue d’une comptabilité
LEs
respectant un certain formalisme.
la
Il s’agit d’inscrire en comptabilité tout ce qui est entré ou sorti du compte profes-
sionnel, peu importe que ces sommes soient imposables ou déductibles, qu’elles
soient privées ou professionnelles. C’est pour cette raison qu’il est fortement conseillé
d’avoir un compte bancaire distinct de votre compte privé afin de n’inscrire en comp-
tabilité que les mouvements qui ont lieu sur le compte à usage professionnel. Aucune
obligation ne vous est faite d’avoir un compte « professionnel » proprement dit. Un
simple compte courant distinct de votre compte privé suffit.
LA TENUE DU LIVRE JOURNAL
Le livre journal doit être servi au jour le jour, par ordre de date et présenter le détail
des recettes et des dépenses professionnelles (CGI art. 99).
Sur support papier, il doit être tenu sans ratures ou surcharges, de façon indélébile.
La non application de ces principes peut constituer une présomption de comptabilité
irrégulière.
Une comptabilité informatisée doit répondre aux exigences fixées par l’administra-
tion. Ainsi, le livre journal d’une comptabilité informatisée ne présente un carac-
tère régulier, sincère et probant qu’après validation des écritures (pour ces motifs, les
tableurs comme Excel par exemple sont à proscrire).
S’agissant des recettes professionnelles, tout enregistrement global en fin de journée
est formellement prohibé, à l’exception des recettes d’un montant unitaire inférieur à
76 € à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement en espèces au comptant et que
les justificatifs du détail de ces opérations soient conservés.
Le livre journal doit comporter l’indication de l’identité des clients, le montant perçu,
le mode de paiement (chèque ou espèces) et de la nature des prestations.
Chaque enregistrement comptable doit être appuyé d’une pièce justificative.
LE REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMOR-
TISSEMENTS
Sur ce registre est inscrit l’ensemble des biens affectés à l’exercice de la profession. Ce
document doit être appuyé de toutes pièces justificatives (factures, actes d’acquisition
ou de cession) et comporte obligatoirement les mentions suivantes : la date d’acqui-
sition complète (jour/mois/année) du bien, la nature du bien immobilisé, le prixde
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