NON À UNE INITIATIVE QUI RATE SA CIBLE - PLR Genève
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Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020
EDITO
responsables et solidaires
Libres,
EMBRE
DU 29 NOV
VOTATION
tions de vote
Recommanda
GENÈVE
ss, tiens tes promesses !
Léman Expre
NON À UNE
INITIATIVE QUI
RATE SA CIBLE
RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES P.8
2 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020
Agenda
NOVEMBRE DÉCEMBRE
8 NOVEMBRE 2020 21 NOVEMBRE 2020 15 DÉCEMBRE 2020
Stand Stand Assemblée des délégués
Dès 9h au marché de Plainpalais Dès 9h au marché de Rive A 19h à Confignon
14 NOVEMBRE 2020 29 NOVEMBRE 2020
Stand Votation populaire
Dès 9h à la place du Molard
Sommaire
EDITO P. 3 VOTATION GENÈVE P. 18
DU 29 NOVEMBRE 2020 P. 4
Libres, responsables et solidaires Léman Express, tiens tes promesses !
Être contre l’initiative pour des entreprises
responsables ne veut pas dire être contre Après la crise, quel avenir pour l’emploi ?
les droits humains
Non à l'affaiblissement de l'AVS et des PME !
Droits politiques des personnes handicapées :
une question éminemment personnelle
Pas de zone industrielle en pleine nature !
… et plus encore ! Bonne lecture !
NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 3
Edito
h Böhler,
Par Elizabet enève
te du PLR G
vice-présiden
Libres, responsables et solidaires
Chaque année, à la mi-novembre, un courrier est envoyé Le succès d’une politique
à tous nos membres les invitant à faire un don à l’Office sociale se mesure au nombre
Social du PLRG* qui œuvre à Noël en faveur des plus de personnes qui n’en ont
démunis à Genève. plus besoin, comme le disait
François Longchamp. Elle ne
Fondé dans les années 1940 A fin 2016, le Conseil d’Etat doit pas se résumer à une distri-
pour confectionner des paquets genevois publiait un rapport bution d’argent, mais permettre
à envoyer aux soldats, cet alarmant sur la pauvreté à le développement de mesures
Office Social est géré depuis Genève. Les chiffres faisaient afin que les personnes qui
de nombreuses années par une état d’une précarisation durable contribuent ou qui ont contribué
petite équipe dévouée sous la d’un nombre croissant de à l’essor économique de notre
direction de M. Claude Budry. Genevois. 50 000 personnes canton ne se trouvent pas dans
risquaient la pauvreté, la misère mais, au contraire,
Pendant un mois, l’équipe soit 10 % de la population. dans l’espoir de lendemains
prépare des colis à distribuer Sans prestations sociales, meilleurs et dignes.
aux personnes dans le besoin, 18 000 personnes supplémen-
que ce soit des familles taires seraient concernées. La précarité à Genève est
monoparentales, des retraités de nouveau cachée. Nous,
au bénéfice d’une petite rente Puis, cet été, cette réalité est habitants d’une des villes les
AVS, des chômeurs peinant à devenue visible. La précarité plus aisées au monde, ne la
réintégrer le marché du travail était étalée au grand jour voyons plus, mais elle est bien
ou des salariés qui arrivent tout par la situation sanitaire. là. C’est pour nos concitoyens
juste à joindre les deux bouts Consternés, les Genevois ont dans le besoin que l’équipe de
pour autant qu’il n’y ait pas une découvert de longues files l’Office Social œuvre depuis
facture inopinée qui surgisse. d’attente aux Vernets où des près de 80 ans, offre des petits
Nous connaissons tous des colis de vivres et de première cadeaux adaptés à chacun
dépenses imprévues, sauf que nécessité étaient distribués. et passe quelques minutes
certains arrivent à les couvrir Il y avait des sans-permis, des à bavarder avec ceux qui se
plus facilement que d’autres. permis précaires, mais aussi de trouvent seuls, dans l’esprit
nombreux Genevois de longue de ce que Noël doit être pour
date qui avaient soudainement tous, un moment de partage et
perdu leur emploi à cause de de solidarité.
la pandémie.
*PLRG – Office social – IBAN: CH 72 0900 0000 1201 4081 9
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4 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre
DOSSIER
Votation du
29 novembre 2020
NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre 5
En bref
OBJETS FÉDÉRAUX fédéral d’entrer en vigueur. Il bancaire. Une application si durablement incapable de
prévoit un devoir de diligence étendue impliquerait de lourdes discernement. L’autre partie de
pour l’ensemble des entreprises restrictions et aurait des consé- l’assemblée a relativisé l’impact
Initiative populaire dans les domaines touchant quences financières négatives. du vote des quelques centaines
sur la responsabilité des au « minerais de conflit » et au Le PLR Genève s’oppose ainsi de personnes concernées sur
entreprises : NON « travail des enfants », ainsi que à cette initiative, d’autant plus le résultat global des votations.
L’initiative « Entreprises respon- l’obligation pour les sociétés que le cadre juridique suisse est Par contre, le retrait des droits
sables – pour protéger l’être d’intérêt public et les grands déjà assez strict en la matière. politiques a des conséquences
humain et l’environnement » instituts financiers de rendre un Pour aller plus loin, lire à ce directes sur ces personnes
veut obliger l’ensemble des rapport sur les conséquences sujet la contribution de Simone qui se sentent discriminées.
sociétés établies en Suisse à de leurs activités sur les droits de Montmollin, p. 10. Pour aller plus loin, lire à ce
examiner régulièrement les de l’Homme et l’environnement. sujet la contribution de Jérôme
conséquences de leur activité Le PLR Genève recommande Laederach, p. 13.
sur les droits de l’Homme et donc de refuser cette initiative, OBJETS CANTONAUX
l’environnement au niveau malgré son titre séduisant, car Modification des limites de
mondial. Cet examen prévau- elle est excessive et poserait de zones sur le territoire de la
drait pour leurs activités en nombreux problèmes de mise Loi constitutionnelle mettant commune d'Avusy : NON
Suisse, mais aussi à l’étranger. en œuvre. Pour aller plus loin, en œuvre la Convention de Cette modification de zone
Les entreprises manquant à ce lire à ce sujet la contribution del'ONU relative aux droits des vise à normaliser la situation
devoir de diligence devraient Florence Schürch, p. 6. personnes handicapées : d’une entreprise de recyclage
répondre de dommages causés, LIBERTÉ DE VOTE des matériaux, la Sablière
y compris par les sociétés Initiative populaire pour une Cette modification de la du Cannelet SA, qui exploite
qu’elles contrôlent sans parti- interdiction du financement Constitution vise à abroger la un site en zone agricole sans
ciper directement aux activités des producteurs de matériel disposition constitutionnelle autorisation depuis trente ans.
incriminées : les activités des de guerre : NON selon laquelle les personnes Elle prévoit d’affecter le terrain,
holdings, les actionnariats dans Cette initiative du groupe pour durablement atteintes situé en plein milieu de la zone
des entreprises à l’étranger, une Suisse sans armée veut d’incapacité de discernement agricole, en zone industrielle
les contrats de sous-traitance, interdire à la Banque nationale se voient retirer leurs droits et artisanale. Toutes les
ainsi que toutes les relations suisse de financer les produc- politiques par une autorité communes consultées se sont
d’affaires seraient donc aussi teurs de matériel de guerre tout judiciaire. Alors que le comité opposées formellement à ce
concernés. Pour le PLR Genève, en mandatant la Confédération directeur proposait de refuser projet. Bien que les activités de
la mise en place de procédures pour qu'elle s’engage, au plan cette proposition, l’assemblée cette entreprise représentent
de diligence visant à vérifier le national et international, en des délégués a considéré que la une part conséquente de la
respect des droits de l’Homme faveur de la mise en place liberté de vote devait prévaloir valorisation des matériaux
et des normes environnemen- de conditions analogues sur ce sujet. En effet, une minéraux au niveau cantonal,
tales tout au long de la chaîne applicables aux banques et partie de l’assemblée avait une le PLR Genève s’oppose à
d’approvisionnement entraî- aux assurances. Si l’idée peut approche plus institutionnelle, ce déclassement ne pouvant
nerait de sérieuses difficultés paraître séduisante, la défini- soulignant l’importance et la cautionner la légalisation a
et des problèmes de mise en tion donnée par l’initiative aux complexité des objets soumis posteriori d’activités implantées
œuvre. De plus, ce n’est claire- « producteurs de matériel de en votation et ne pouvant illégalement. Pour aller plus
ment pas le rôle des tribunaux guerre » et les types de finance- imaginer d’accorder les droits loin, lire à ce sujet la contribu-
suisses de juger de faits qui se ment qu’elle propose d’interdire politiques à des personnes tion de Christian Etienne, p. 15.
sont produits à l’étranger par sont trop larges. Ainsi, toutes
des protagonistes étrangers en les entreprises dont plus de 5 %
application d’un droit étranger. de leur chiffre d’affaire annuel
Si la Suisse introduit unilaté- provient de la production de
ralement un tel renforcement matériel de guerre seraient
de la responsabilité des réputées producteurs de maté-
entreprises sans coordination riel de guerre. Concrètement,
à l’échelon international, cela signifierait qu'une entre-
cela affectera de manière prise comme Glas Trösch qui
importante la place écono- produit exclusivement du verre, Location – Vente
mique suisse, qui subit déjà dont une petite part est fournie Toutes opérations immobilières
les conséquences de la crise pour construire les fenêtres des
sanitaire. Finalement, le refus avions de chasse, serait alors
Régie Tournier T +41(0)22 318 30 70
de l’initiative dans les urnes considérée comme un produc- 4, cours de Rive F +41(0)22 318 30 89
permettra au contre-projet indi- teur d’armement et se verrait 1204 Genève E regie@tournier.ch
rect élaboré par le parlement donc privée de financement
6 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre
Etre contre l’initiative pour
des entreprises responsables
ne veut pas dire être contre
les droits humains
L’INITIATIVE SUR LA RESPONSABILITÉ DES
ENTREPRISES SERA LE PRINCIPAL ENJEU DE
LA VOTATION DU 29 NOVEMBRE. FLORENCE
SCHÜRCH, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE
L’ASSOCIATION SUISSE DU NÉGOCE DE MATIÈRES
PREMIÈRES ET DU TRANSPORT MARITIME
(STSA), EXPLIQUE DE MANIÈRE CONCRÈTE
Schürch LES PROBLÈMES QU’ENTRAÎNERAIENT
Par Florence
L’ACCEPTATION DE CE TEXTE.
LE FORT LIEN ENTRE LE NÉGOCE DE MATIÈRES PREMIÈRES Un succès en entraînant un autre, de nombreuses entreprises du
ET LA SUISSE secteur viennent s’installer près de leurs consœurs. Elles tiennent à
profiter d'un pôle d’expertise devenu désormais unique au monde.
Pétrole, métal, coton, céréales, café : pourquoi le trading de matières La maîtrise du financement du négoce, du transport maritime, de la
premières par voie maritime s’est-il développé dans un pays qui surveillance de la qualité des matières y sont pour beaucoup, mais
n’a ni accès à la mer, ni ressources naturelles si ce n’est l’eau ? Les aussi le niveau d’éducation, le savoir-faire, la stabilité politique et
liens forts qui lient la Suisse au commerce de matières première économique ainsi que l’ouverture internationale du pays. L’âge d’or
ne datent pas d’hier. Pour en saisir toute la teneur, il faut remonter du secteur a débuté, faisant ainsi la richesse du canton et un des
jusqu’aux foires du XVe siècle, lorsque des marchands du Sud et du hubs les plus importants au monde.
Nord de l’Europe se rencontraient dans les marchés de Genève ou
de Lyon afin d’échanger des marchandises. Et c'est dès 1956 que les Aujourd’hui le négoce de matières premières pèse lourd en termes
entreprises de négoce choisissent la Suisse pour y implanter leur de PIB, puisqu'il représente près de 4 % et emploie quelques
siège, d’abord les Américains Cargill (céréales) et Philipp Brothers 30 000 personnes dans toute la Suisse, dont au moins 7500 à
(métaux), puis après la crise du canal de Suez, c’est la diaspora des Genève. Les entreprises de négoce de matières premières sont
cotonniers d’Egypte qui vient s’installer sur l’Arc lémanique. les premiers contributeurs fiscaux du canton. Depuis la Suisse,
on affrète plus de 800 navires commerciaux sur les mers, ce qui
représente le 22 % du trafic maritime international.
Grâce à toutes ses PME
actives dans des marchés de
niche du négoce, la Suisse est
devenue l’orfèvrerie du négoce.
NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre 7
PART MONDIALE DU COMMERCE DE MATIÈRES
PREMIÈRES TRAITÉE PAR DES SOCIÉTÉS DE NÉGOCE
BASÉES EN SUISSE
33 % 60 % 50 %
CACAO CAFÉ CÉRÉALES
60 % 35 % 50 % En 2019, nous avons exporté
MÉTAL PÉTROLE SUCRE pour 2,5 milliards de francs
de café, alors que nous
20 % exportons pour 600 millions
DES MOUVEMENTS COMMERCIAUX
MARITIMES MONDIAUX
de francs de fromage.
et plus de 800 navires sont opérés depuis la Suisse
8 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre
LES EFFORTS EN FAVEUR DES DROITS DE L’HOMME Au-delà de ça, la STSA soutient de nombreuses initiatives qui
contribuent au respect de l’environnement et à la durabilité à
La Swiss Trading and Shipping Association (STSA) représentante travers le monde. La position de la STSA contre l’initiative pour
les intérêts des sociétés actives dans le commerce des matières les entreprises responsables ne vient pas du fond mais bien de la
premières, le transport maritime, le financement du négoce et forme. L’association reconnaît l’importance des sujets abordés et
les services attenants et défend ainsi ses quelque 200 membres c’est pour cela qu’elle a toujours soutenu la mise en place d’un
répartis sur l’ensemble de la Suisse. Active sur tous les fronts contre-projet. Cependant, certains aspects de l’initiative − tels que
pour la prospérité de l’industrie, la STSA a activement participé la responsabilité civile de la chaîne logistique et la présomption
à l’élaboration des lignes directrices des principes directeurs des de culpabilité − vont trop loin et compromettent l’attractivité
Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme, en économique de la Suisse.
collaboration avec les ONG. Aujourd’hui, elle assure leur mise en
œuvre dans l’industrie en proposant une formation uniquement
dédiée à leur bonne application.
NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre 9
UNE INITIATIVE EXCESSIVE De plus, il faut savoir qu’une entreprise de négoce achète du café à
650 000 paysans et fait ainsi vivre 650 000 familles dans le monde.
En effet, cette initiative obligerait les entreprises suisses à prouver Elle peut demander à ses fournisseurs de respecter ses directives
qu’elles ont assumé la responsabilité de leurs filiales étrangères contre le travail des enfants, mais elle ne peut pas contrôler chaque
ainsi que de leurs fournisseurs, et qu’elles ont effectué tous paysan dans son champ de caféier.
les contrôles nécessaires afin d’empêcher qu’un dommage se
produise. Or, ce n’est pas à elles d’être tenues responsables des L’initiative prétend aussi – comme l’indique son titre mensonger
activités économiques d’autres entreprises à l’étranger. De plus, – s’adresser uniquement à quelques multinationales peu
ceci implique un reversement du fardeau de la preuve qui doterait scrupuleuses. Ceci est faux ! Le texte proposé indique clairement
la Suisse de l’une des législations les plus strictes au monde. que toutes les grandes entreprises – ainsi que les PME actives
Les tribunaux suisses devraient alors engager des procédures dans des secteurs dits « à haut risque », comme le commerce des
juridiques pour des actes ayant été commis à l’étranger. Cette matières premières – sont concernées de la même manière. De plus,
méthode intrusive – néo-colonialiste même – sous-entend que la les multinationales se fournissent aussi auprès des PME, toute la
réglementation suisse est au-dessus de celle des autres, ce qui chaîne logistique étant concernée, cette initiative vise ainsi toutes
amènerait inévitablement de nombreuses conséquences politiques les entreprises suisses.
et diplomatiques.
Pour toutes ces raisons, la population suisse est vivement
encouragée à voter NON à l’initiative pour des entreprises
responsables.
LE CONTRE-PROJET INDIRECT
Un « non » dans les urnes engendrerait l’adoption automatique du
contre-projet indirect. Ce dernier a le même objectif que l’initiative,
mais concerne uniquement les entreprises de plus de 500 salariés.
Il concentre ses efforts en termes de diligence raisonnable dans
les deux domaines les plus touchés, respectivement le travail des
enfants et les minéraux provenant de zones de conflits. En outre,
il suggère de conserver la loi suisse déjà applicable en matière de
responsabilité civile et ne prévoit pas le renversement du fardeau de
la preuve (présomption de culpabilité).
Certains aspects de l’initiative – tels que la
responsabilité civile de la chaîne logistique
et la présomption de culpabilité – vont
trop loin et compromettent l’attractivité
économique de la Suisse.
10 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre
Non à l'affaiblissement de
l'AVS et des PME !
UNE NOUVELLE INITIATIVE
DU GSSA EST À L’ORDRE DU
JOUR DES VOTATIONS DU Une nouvelle initiative portée par le groupe pour une
29 NOVEMBRE. SIMONE DE Suisse sans armée (GSsA), associé cette fois aux Jeunes
Verts, sera soumise au peuple le 29 novembre prochain.
MONTMOLLIN, CONSEILLÈRE Le GSsA veut abolir l'armée. Cela a échoué à plusieurs
NATIONALE, ALERTE SUR reprises. Cette nouvelle attaque vise maintenant le finance-
ment des équipements militaires. En prétendant promouvoir
LES RISQUES ENCOURUS la paix et la finance éthique, cette initiative manque sa
PAR L’ÉCONOMIE EN CAS cible. Elle affaiblit au contraire notre AVS et porte préju-
dice à des milliers de PME.
D’ACCEPTATION DES RÈGLES
RIGIDES DE L’INITIATIVE
POUR UNE INTERDICTION
DE FINANCEMENT DES
PRODUCTEURS DE MATÉRIEL
DE GUERRE.
de Montmollin
Par SimoneNOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre 11
Bureaucratique, peu claire, arbitraire quant aux critères,
utopique quant à sa portée, cette initiative créera surtout une
insécurité juridique rendant les investissements des entreprises
suisses hasardeux et coûteux, avec des conséquences sur la
sécurité sociale, le tissu économique des PME, les places de
travail et la stabilité du franc.
L'initiative Pour une interdiction soin de mobiliser la planète UN SEUIL RIGIDE Un seuil de 5 % du chiffre
de financement des producteurs en faveur d'une interdiction de ET INOPÉRANT d'affaire peut sembler simple et
de matériel de guerre veut portée internationale relative pratique. De fait, il n'existe pas
compléter la Constitution par au financement du matériel La définition que donne l'ini- de registre mondial répertoriant
un nouvel article 107a, visant à de guerre. tiative des « producteurs des les entreprises qui réalisent
interdire à la Banque nationale matériel de guerre » est si large plus de 5 % de leur chiffre
suisse (BNS), aux institutions de Bureaucratique, peu claire, qu'elle toucherait des PME d'affaire dans la production de
prévoyance publique (AVS, AI) arbitraire quant aux critères, dont la vocation ne concerne « matériel de guerre ». Et pour
et professionnelle (caisses de utopique quant à sa portée, en rien les activités militaires, cause, ce seuil peut varier
pension, fondations) de financer cette initiative créera surtout en particulier l'industrie MEM d'une année à l'autre selon
les entreprises qui réalisent une insécurité juridique rendant (Machines, Equipements élec- les commandes. Même s'il
plus de 5 % de leur chiffre les investissements des triques, Métaux). De nombreux existait, il devrait être remis à
d'affaires avec la production de entreprises suisses hasardeux sous-traitants et entreprises jour chaque année. Quid de la
matériel militaire. Ces mêmes et coûteux, avec des consé- spécialisées pouvant aussi planification et de la gestion
conditions s'appliqueraient aux quences sur la sécurité sociale, fournir des composés au des investissements ? Ce serait
banques et aux compagnies le tissu économique des PME, secteur de la défense seraient un monstre bureaucratique,
d'assurance. La Confédération les places de travail et la stabi- concernés. Ces entreprises nécessitant la création d'un
se verrait en outre confier le lité du franc. se retrouveraient dans une nouvel organe de surveillance
situation d'insécurité, placées des flux financiers. Pour éviter
de manière arbitraire dans une les risques (due diligence),
catégorie qui ne leur appartient ces entreprises se verraient
pas. Il s'agit de PME souvent refuser l'accès à des prêts ou
très innovantes, qui produisent crédits, rendant plus coûteux
des biens pour la société civile, leurs investissements.
comme par exemple :
› Franke, spécialiste d'équi-
pements inox pour cuisines
et sanitaires mais aussi de
revêtements spéciaux pouvant
servir d'autres industries ;
› WZW Optic AG, leader dans
le domaine des lentilles
optiques pour les dispositifs
médicaux, que l'on peut
trouver également dans les
drones ;
› Glas Trösch, spécialiste suisse
du vitrage, apprécié dans
l'aviation pour son savoir-faire
unique ;
› Comlab, fabricant d'antennes
de sécurité pour les tunnels,
mais aussi de système de
traçage utilisé pour la protec-
tion civile et militaire…12 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre
FABRICANTS DE MATÉRIEL DE GUERRE ? OU NON ?
UN AUTOGOAL Résultat : des possibilités POUR UNE ÉTHIQUE Des instruments existent.
POUR L'ÉCONOMIE d'investissements limitées, DE L'INVESTISSEMENT La loi sur le matériel de guerre
une concentration des risques CRÉDIBLE (LFMG) interdit de financer, de
Le 27 septembre dernier, le et surtout des coûts de gestion fabriquer et de commercialiser
peuple acceptait le crédit-cadre considérablement augmentés L'investissement éthique des armes nucléaires, biolo-
pour le renouvellement de pour contrôler les activités doit figurer au centre de nos giques et chimiques, des mines
notre flotte aérienne militaire. des entreprises impliquées préoccupations. Il ne peut antipersonnel et des armes à
Le 60 %, soit 3,6 milliards de dans les fonds sous gestion. toutefois pas être atteint par la sous-munitions. Elle avait été
francs, devra retourner sous L'indépendance de la BNS fixation de critères arbitraires modifiée suite aux motions
forme d'affaires compensa- ne serait plus assurée, une tels que des quotas rigides. d’Hugues Hiltpold (08.3308
toires à l'industrie suisse. indépendance ancrée dans la Un financement durable ne et 09.3589) et à la ratification
Accepter cette initiative Constitution car nécessaire peut être obtenu que grâce par la Suisse de la Convention
rendrait caduque la mise en au maintien de la stabilité du à un ensemble de mesures sur les armes à sous-munition.
œuvre de ce principe, alors franc suisse. claires, vérifiables et partagées Lors du débat, le Conseil
que notre économie est déjà à l'échelle internationale. fédéral avait alors déjà averti
fortement mise à mal par la Sanctionner les entreprises de l'impossibilité de vérifier si
pandémie Covid-19. suisses unilatéralement ne fait l'argent placé dans des actions
aucun sens et n'aurait aucun étrangères ne servait pas
La BNS et les caisses de effet sur les investissements indirectement à financer des
pension ne pourraient plus mondiaux en matière d'ar- activités interdites. Raison pour
investir dans des fonds mement, ces derniers étant laquelle une distinction entre
diversifiés (donc plus sûrs) si largement dominés par les financement direct et indirect
ces derniers devaient inclure Etats-Unis et la Chine. est faite dans la loi. Cette initia-
même une seule entreprise, tive veut l'abolir pour introduire
sous-traitante du secteur de Une bonne stratégie doit viser des règles invérifiables et
l'armement, qui dépasserait ce le long terme, et non la rupture. contre-productives.
seuil de 5 %.
Ces éléments ont conduit le Conseil fédéral, les Chambres
fédérales et le PLR à rejeter cette initiative, dangereuse
pour nos PME et surtout inopérante dans le but qu'elle
entend poursuivre, à savoir favoriser la paix dans le monde.
L'investissement éthique doit figurer au centre
de nos préoccupations. Il ne peut toutefois
pas être atteint par la fixation de critères
arbitraires tels que des quotas rigides.NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre 13
Droits politiques des personnes
handicapées : une question
éminemment personnelle
LE PREMIER OBJET LA SITUATION ACTUELLE Les citoyens suisses acquièrent
leurs droits politiques le jour de
CANTONAL DE LA VOTATION Le 29 novembre prochain, le leur majorité et leur capacité de
DU 29 NOVEMBRE EST peuple genevois est appelé à discernement n’est pas testée
UNE MODIFICATION DE LA se prononcer sur la loi abro- lorsqu’ils se présentent au local
geant l’art. 48 al. 4 de notre de vote, supposant que certains
CONSTITUTION GENEVOISE Constitution genevoise selon puissent être sous l’effet de
QUI VISE À CESSER DE lequel « les droits politiques des substances pouvant réduire leur
personnes durablement inca- capacité de jugement. Dès lors,
RETIRER LES DROITS pables de discernement peuvent la question de la discrimination
POLITIQUES AUX PERSONNES être suspendus par décision possible des personnes privées
d’une autorité judiciaire ». de leurs droits politiques
DURABLEMENT INCAPABLES Il s’agit de mettre en œuvre l’art. par décision d’un juge se pose.
DE DISCERNEMENT. 29 de la Convention de l’ONU
relative aux droits des personnes
L’ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS handicapées (CDPH), ratifiée par
A DÉCIDÉ DE NE PAS DONNER la Suisse et entrée en vigueur
en 2014, et de modifier dans
DE RECOMMANDATION DE ce sens la loi sur l’exercice des
VOTE. JÉRÔME LAEDERACH, droits politiques (LEDP).
VICE-PRÉSIDENT DU PARTI, Cette modification de la
PRÉSENTE LE TEXTE SOUMIS Constitution genevoise nous
AU PEUPLE. interpelle sur la citoyenneté et
l’universalité du droit de vote.
En signant la CDPH, la Suisse
s’est engagée à faire en sorte
que toutes les personnes
handicapées, quelle que soit
la nature de leur handicap
– psychosocial ou intellectuel –
puissent effectivement et
a ederach pleinement participer à la vie
Par Jérôme L politique et publique sur la base
de l’égalité avec les autres,
notamment qu’elles aient le
droit de voter et d’être élues.
Art. 29 de la Convention de l’ONU relative aux droits
des personnes : Participation à la vie politique et à la
vie publique
Les Etats Parties garantissent aux personnes handicapées
la jouissance des droits politiques et la possibilité de les
exercer sur la base de l’égalité avec les autres, […]14 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre
Cette modification de la Constitution
genevoise nous interpelle sur la citoyenneté et
l’universalité du droit de vote.
UNE RESTRICTION LOGIQUE en la matière, adopté avec la sairement en une incapacité serions dans ce cas face à une
OU UNE DISCRIMINATION ? nouvelle Constitution en 2013, de porter un avis ou de faire un fraude, c’est-à-dire une infrac-
puisque dans le reste de la choix sur une question posée tion pénale, qui devrait être
En considérant que la suspen- Suisse, le retrait des droits lors d’une votation. En consé- sanctionnée en conséquence.
sion des droits politiques politiques est automatique pour quence, la suppression du droit Le coupable n’est dans ce cas
des personnes durablement toute personne sous curatelle de vote qui ne se fonde pas sur pas celui qui a été trompé et
incapables de discernement de portée générale. l’évaluation de la capacité à se le retrait des droits politiques
par décision d’une autorité déterminer valablement sur une punirait la victime potentielle et
judiciaire n’est appliquée A contrario, d’autres consi- question précise contredit le non le coupable.
qu’en ultima ratio, il s’agirait dèrent que cette décision unila- droit d’égalité reconnu pour la
selon certains d’une justifi- térale est prise par le Tribunal personne handicapée. En débattant de ce sujet,
cation raisonnable pour cette de protection de l’adulte qui a l’Assemblée des délégués
privation. Le retrait du droit de pour mission la protection des L’argument du risque que du PLR a considéré qu’il
vote répond au but de s’assurer personnes contre une mauvaise présente le maintien du droit appartient à chacun d’entre
que seuls les citoyens capables gestion de leurs affaires civiles, de vote pour des personnes nous selon l’échelle de
d’évaluer les conséquences de mais n’est pas familier avec les incapables de discernement en nos valeurs personnelles
leurs décisions puissent parti- questions de droits politiques. termes de captation du vote de prendre position sur ce
ciper aux affaires publiques. De plus, le manque de discer- par un proche, voire même par sujet, et donc que la liberté
De plus, Genève est déjà doté nement général établit par un un encadrant, n’en est quant de vote devait prévaloir.
d’un système très progressif expert ne consiste pas néces- à lui pas un. En effet, nousNOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre 15
Pas de zone industrielle
en pleine nature !
DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES, UNE ENTREPRISE
EXERCE UNE ACTIVITÉ DE RECYCLAGE DE
MATÉRIAUX INERTES À ATHÉNAZ EN PLEINE ZONE
AGRICOLE SANS AUTORISATION. UN PROJET
DE LOI VISE À ADAPTER LA ZONE À L’ACTIVITÉ
EXERCÉE. UN RÉFÉRENDUM A ÉTÉ LANCÉ PAR LES
ASSOCIATIONS PRO NATURA GENÈVE, AGRIGENÈVE
n Etienne ET LE GRAIN DE SABLE DE LA CHAMPAGNE, AVEC LE
Par Christia
SOUTIEN DES HABITANTS DE CINQ COMMUNES DE
LA RÉGION. CHRISTIAN ETIENNE, PRÉSIDENT DU
COMITÉ RÉFÉRENDAIRE, EXPLIQUE LES RAISONS
DE REFUSER CE DÉCLASSEMENT.
UNE SAGA JUDICIAIRE ET POLITIQUE
C’est une longue histoire qui va trouver son épilogue dans les
urnes le 29 novembre prochain. Après avoir exercé une activité
de graviériste, autorisée en zone agricole, l’entreprise visée par le
déclassement soumis au peuple a progressivement converti ses
activités au milieu des années 1980 pour les dédier au concassage
de béton et recyclage de matériaux inertes.
L'entreprise traite annuellement environ 150 000 tonnes
de matériaux minéraux divers, mais n'a jamais disposé des
autorisations nécessaires à son activité de recyclage. Et pour cause,
ce type d'exploitation ne peut être autorisé qu'en zone industrielle.
La procédure de demande en autorisation d'exploiter prévoit, pour
ce type d'installation, l'obligation de réaliser une étude d'impact
sur l'environnement afin de définir les mesures de protection et
de compensation à prendre par l'entreprise dans les différents
domaines de l'environnement. Une telle procédure n'a toutefois 2 L’entreprise a toujours tout fait et a multiplié les démarches
jamais été menée, puisque la classification en zone industrielle est judiciaires pour maintenir et développer son activité indus-
un préalable indispensable. trielle dans un périmètre situé en zone agricole, soit un endroit
impropre à son activité.
En 1996, l’Etat tente une régularisation de la situation et délivre une 3 Le Conseil d’Etat s'est montré souvent laxiste et particuliè-
autorisation de construire pour une installation de concassage de rement lent dans l’application de la loi. Il a souvent dû être
béton, malgré l’affection des terrains en zone agricole. La commune relancé par la Commune pour qu’il soit mis fin à cette situation
d’Avusy a fait recours contre cette décision et a gagné auprès du de non-droit.
Tribunal fédéral en 1998. S'en suivra une longue saga qui peut se
résumer comme suit: Une telle activité est interdite en zone agricole et aurait alors dû
1 La Commune s’est toujours farouchement opposée, y compris être déplacée en zone industrielle. Malgré plusieurs années de
par la voie judiciaire, à cette activité industrielle sur son terri- procédures, qui ont vu se succéder recours, décisions judiciaires et
toire en zone agricole. politiques, ce déménagement n’a jamais eu lieu.16 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre
La capacité de traitement des
entreprises qui traitent, de
manière légale, ce type de déchets
est d’environ 550 000 tonnes par
an, ce qui excède les besoins.
LE PROJET DE LOI DU CONSEIL D’ETAT Car en effet, les relevés fournis par le service de Géologie et
déchets (GESDEC) indiquent qu’en 2017 et 2018, environ 485 000
En 2016, le Conseil d’Etat dépose un projet de loi afin de mettre la et 458 000 tonnes de déchets minéraux du canton ont été recyclés.
zone en conformité avec l’activité exercée par l’entreprise. C’est ce La capacité de traitement des entreprises qui traitent, de manière
projet qui fait l’objet de la votation de novembre. Il a pour objectif légale, ce type de déchets est d’environ 550 000 tonnes par
de déclasser du terrain agricole, situé en pleine campagne, en vue an, ce qui excède les besoins. Il est de l’intérêt général que les
de créer une zone industrielle destinée au recyclage de matériaux entreprises respectent les lois, et qu’un recyclage de qualité soit
minéraux. Il s’agit d’un périmètre d’une superficie totale d'environ effectué par des entreprises en zone industrielle et non en zone
25 520 m2 sur le territoire de la commune d'Avusy. Les trois agricole. La situation actuelle, tout comme la mise en conformité
parcelles en zone agricole sont en mains privées et utilisées par leur a posteriori de la zone, revient à favoriser une entreprise dont
propriétaire comme lieu de recyclage de matériaux minéraux depuis l’activité est illégale, au détriment de ses concurrents qui respectent
plus de vingt ans, activité non conforme à la zone agricole. les prescriptions légales. Ce n’est tout simplement pas acceptable.
Durant les travaux des commissions de l'environnement et de Cette vision corrobore le sondage fait auprès des membres PLR et
l'aménagement chargées de l'examen de ce projet de loi, les présenté le 5 septembre dernier. Les membres du PLR demandent
députés PLR ont été unanimement convaincus que la situation une ligne claire dans les positions du parti, ils souhaitent plus
actuelle n’est pas acceptable et entraîne une inégalité de d'engagement vis-à-vis des questions environnementales et jugent
traitement. Mais légaliser une activité illégale par un changement nécessaire de mieux préserver la zone agricole.
de zone n'est pas non plus une solution acceptable, au regard de la
sécurité du droit et de l'égalité de traitement. Les membres du PLR
ont toujours été attachés à l’Etat de droit. UN MITAGE DE LA ZONE AGRICOLE QUI CRÉERAIT
UN PRÉCÉDENT
Dans ce dossier, les procédures judiciaires et politiques ont
été longues. Beaucoup trop longues. La question qui est posée Enfin, et c’est peut-être le plus important, il faut rappeler que
aujourd'hui est : doit-on changer la loi ou l’affectation d’une zone les déclassements sont des mesures qui relèvent de l’urbanisme
en fonction de l’activité de l’occupant… pour permettre l’exercice et de l’aménagement du territoire. De telles mesures doivent
d’une activité illégale. Le Comité directeur comme l'Assemblée des se mettre en œuvre en fonction d’une vision à moyen et long
délégués du PLR ont dit non. Cela créerait un précédent injustifiable terme du développement du canton. La densification n’est,
sous l’angle de l’intérêt général. par exemple, pas la même en ville, en zone suburbaine ou en
campagne. On n’implante pas une zone industrielle n’importe
où. Ici, le déclassement ne répond à aucune vison urbanistique
ou environnementale. Le seul motif de ce déclassement, c’est
l’existence d’une activité, exercée depuis longtemps de façon non
autorisée. Il n’est évidemment pas suffisant face à l’intérêt de ne
pas créer de précédent et de préserver la nature, le paysage, la vie
sauvage, la biodiversité et la qualité de vie dans notre canton.
Légaliser une activité illégale par un
changement de zone n'est pas une solution Pour toutes ces raisons, le PLR invite les citoyennes et
citoyens à dire NON au bradage de cette zone agricole
acceptable, au regard de la sécurité du droit pour la convertir en zone industrielle. Cela créerait un
précédent inadmissible au vu des enjeux actuels et futurs
et de l'égalité de traitement. de notre territoire.NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Votation du 29 novembre 17
18 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Genève
Léman Express,
tiens tes promesses !
LE LÉMAN EXPRESS CONNAÎT DES DÉBUTS
DIFFICILES. FACE À L’AMPLEUR DU PROBLÈME, LE
PLR VERSOIX A FAIT UNE PÉTITION DEMANDANT
DES CORRECTIFS RAPIDES. PATRICK MALEK-
ASGHAR, DÉPUTÉ SUPPLÉANT ET ANCIEN MAIRE DE
alek-Asgh ar
Par Patrick M VERSOIX, ET JULIEN MARQUIS, PRÉSIDENT DU PLR
rquis
et Julien Ma VERSOIX ET CONSEILLER MUNICIPAL, SOULIGNENT
L’IMPORTANCE DE CETTE INFRASTRUCTURE POUR
ASSURER UNE COHÉRENCE À LA POLITIQUE DE
MOBILITÉ CANTONALE.
Prôner la mobilité douce et l’uti- raison des horaires non respec- mécontentement qui est bien grossir les bouchons à l’entrée
lisation des transports publics, tés, de la suppression fréquente réel, palpable sur le terrain de Genève et sur les quais.
c’est bien. Offrir à la population, de trains et de la réduction et sur les réseaux sociaux. Le report de trafic sur le
en particulier celle qui travaille inopinée aux heures de pointes Dans ces circonstances, en y Léman Express se révéla ainsi
à la prospérité de Genève, un de la taille des convois (une ajoutant les mesures rendues bien plus faible qu’espéré.
moyen fiable pour se déplacer seule rame, en pleine période nécessaires par la pandémie Cet élément n’a visiblement pas
sans sa voiture, c’est mieux et de pandémie !), est découra- de Covid-19, et le fait qu’il été pris en compte lors de la
plus responsable. geante. Elle désespère bien peut être déconseillé aux création des nouveaux aména-
des personnes qui souhaitent personnes à risque, ou à celles gements cyclistes, décision
Le Léman Express, qui relie recourir aux transports publics, qui sont en contact régulier qui a réduit les voies routières
Coppet à Annemasse, en ou qui y sont obligées. avec elles, de s’y engouffrer dans notre ville. Cette situation
passant par Versoix, Cornavin, (en ne sachant pas si elles d’engorgement des voies
Lancy et Chêne-Bourg, devait Les problèmes techniques vont se retrouver dans une motorisées ne va que s’aggra-
être l’épine dorsale de cette affectant les nouvelles rames composition normale ou serrées ver avec la venue des jours plus
nouvelle mobilité genevoise. (problèmes informatiques, « comme des sardines » dans froids, car affronter en vélo la
L’existence du Léman Express et même… marchepieds une composition réduite à 8h le chaussée gelée du matin et le
est prise en compte dans les défectueux et dangereux), le matin), la gabegie est presque froid depuis Bellevue ou Versoix
mesures visant à décourager le manque de personnel, l’impact quotidienne, notamment sur la n’est pas à la portée de tous…
trafic automobile. des grèves du côté français, rive droite du lac.
ainsi qu’une certaine noncha- En réponse à une question
Malheureusement, l’absence lance dans la communication et Nombreuses sont les personnes écrite au Grand Conseil
de fiabilité du Léman Express le traitement des malheureux qui ont repris leur véhicule (QUE 1239 du 4 février 2020
depuis sa mise en service, en usagers ont fait monter un motorisé, et qui viennent de Patrick Malek-Asghar),
le Conseil d’Etat avait promis
des améliorations. Nous n’y
Restreindre le trafic automobile en Ville
sommes, et de loin, pas encore.
La situation a empiré pour les
de Genève, sans être capable d’offrir une
pendulaires, comme indiqué
ci-dessus, au vu des récentes
modifications des voies de
réelle alternative par les transports publics, circulation et des chantiers en
cours. Une pétition initiée par
affecte la qualité de vie de toute une région. le PLR Versoix, très largement
signée, est désormais sur la19
table de la commission des Le PLR doit les entendre et les L’absence de fiabilité du Léman Express
transports du Grand Conseil.
L’objectif consiste à maintenir
défendre, face au ton bureau-
cratique des CFF et du dépar- depuis sa mise en service, en raison des
une forme de pression, pour
faire bouger les choses.
tement des infrastructures,
pour accélérer la résolution
horaires non respectés, de la suppression
des problèmes identifiés. Il n’y fréquente de trains et de la réduction
Restreindre le trafic auto-
mobile en Ville de Genève,
a pas de tabou ni de dogme,
toutes les pistes devant être inopinée aux heures de pointes de la taille
sans être capable d’offrir
une réelle alternative par les
explorées. Exemple : l’objectif
politique initial était d’éviter
des convois, est décourageante.
transports publics, affecte la les changements de train
qualité de vie de toute une à Annemasse, ce qui peut
région. Les premières victimes mettre en péril la fiabilité du
en sont les personnes de la côté suisse. Mais combien
classe moyenne qui doivent de passagers ont vraiment
aller travailler tous les jours, besoin de pouvoir faire le trajet
et qui n’ont pas d’alterna- Coppet – St-Gervais-les-Bains-
tive, ainsi que les jeunes en Le Fayet (!) sans changer de
formation qui se trouvent train à Annemasse ? Est-il bien
confrontés à l’irrégularité des raisonnable, tant que la fiabilité
horaires, avec des cours ou des du réseau n’est pas garantie, de
examens manqués. proposer ce type de relations
sans changement sans s’inter-
roger sur leur pertinence et les
risques qu’elles impliquent ?
Une fois un haut degré de fiabilité atteint, il sera alors
possible de promouvoir, de manière crédible, et pas seule-
ment par des slogans, l’abandon de la voiture en ville et SOCIÉTÉ PRIVÉE DE GÉRANCE SA
les aménagements qui vont avec. En l’état, la situation est Route de Chêne 36 – CP 6255 | 1211 Genève 6
T +41 (0)58 810 30 00 | info@spg.ch
inacceptable. Affiliée au groupe SPG-Rytz
Genève - Nyon - Lausanne20 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 8 - Octobre / Novembre 2020 – Genève
Après la crise,
quel avenir pour l’emploi ?
OUTRE L’ASPECT LA CRISE ET LES VOTATIONS mois un afflux de travailleurs combattre coûte que coûte
venir demander à leur tour de l’initiative de limitation, elle n’a
SANITAIRE QUI AFFECTE La crise du Covid-19, plus que l’aide face à la perte de leur pas vu venir l’acceptation du
ENCORE NOS VIES, LA sanitaire, a eu des répercutions emploi. Le secteur du tourisme salaire minimum. La proposition
PANDÉMIE DU COVID-19 énormes sur l’économie et donc vient par exemple à l’esprit. Il a de la gauche d’un minimum
l’emploi. Suite à la fermeture été annoncé à une conférence à de 23 CHF de l’heure a été
A ÉGALEMENT FRAPPÉ par l’Etat de secteurs entiers au laquelle participait des acteurs approuvée à une confortable
DE PLEIN FOUET NOTRE nom de la protection sanitaire, de la profession, Genève majorité de 58 % par le peuple.
de nombreuses entreprises Tourisme et le Conseil d’Etat, Qu’est-ce que cela traduit ?
ÉCONOMIE. GABRIEL ont dû cesser leurs activités et près de 40 % de pertes d’em- Les pronostics post-votation
DELABAYS, ASSISTANT faire appel aux aides publiques plois dans le secteur touristique sont difficiles à établir. Il y
comme les RHT ou les prêts au cours des prochains mois. a eu une mobilisation de la
PARLEMENTAIRE, FAIT COVID. Si l’économie est pour gauche, galvanisée par le vote
UN POINT SUR LA le moment sous perfusion, Depuis la reprise de l’activité à sur les avions de combat et
limitant ainsi la casse, la vision partir du mois d’avril, les entre- le congé paternité. Mais la
SITUATION DE L’EMPLOI à plus long terme reste floue. prises ont relancé la machine. peur de la perte de son emploi
EN SUISSE ET PLUS Mais dans certains secteurs, le et la volonté de compenser
Les chiffres montrent que la ralentissement reste important, la perte de pouvoir d’achat,
PARTICULIÈREMENT précarité monte. Selon les par exemple les nuitées ont due essentiellement à la
À GENÈVE OÙ derniers chiffres, 19 % des diminué de 26 % par rapport à baisse pour une partie de la
Genevois ont de la peine à 2019 pour le secteur de l’hôtel- population de son revenu, les
L’ADOPTION DU boucler leur fin de mois et lerie au niveau suisse. RHT ne couvrant que 80 % du
SALAIRE MINIMUM font souvent appel à des aides revenu, sont certainement des
AGGRAVE LA des associations caritatives. Le 27 septembre, un nouveau facteurs explicatifs de ce vote
Ces dernières révèlent être choc faisait trembler l’économie retentissant. Un vote également
PROBLÉMATIQUE. inquiètes de voir ces prochains privée à Genève. Occupée à symbolique pour la droite, qui
perd sur un sujet économique.
Différents secteurs durablement
touchés par le COVID, comme
le personnel domestique, les
cafetiers-restaurateurs et le
tourisme, craignent beaucoup
l’introduction de ce salaire
minimum. Leurs trésoreries
se sont vues taries par le
Delabays confinement et la baisse de
Par Gabriel travail durant les premiers
mois de 2020. L’augmentation
de salaire à venir fait craindre
pour beaucoup d’employeurs
des cures d’austérité. Est-ce
que cela pose un risque pour
l’emploi ? Oui, car il est difficile
de couper indéfiniment dans les
charges courantes. Quand les
employeurs n’ont plus de marge
de manœuvre, ils doivent
souvent, à contrecœur, agir sur
l’emploi. Des pertes d’emplois
sont donc possibles, mais
évitables si on met en place les
conditions-cadres nécessaires.Vous pouvez aussi lire
