PRINCIPALES ÉVOLUTIONS TELEPAC 2020 - Les services de l'État en Charente-Maritime
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
TELEPAC 2020
ÉVOLUTIONS TELEPAC 2020
Contexte général :
Stabilité globale du cadre réglementaire
Les notices et les formulaires DPB ont été mis en ligne le 27 janvier 2020
Ouverture du module téléPAC « délégation à un OS » début mars et de
l’export des xml fin mars
Ouverture des comptes de démonstration fin mars
Ouverture de la télédéclaration des dossiers PAC le 1 er avril.
Les aménagements possibles de la télédéclaration du dossier PAC
consécutifs au confinement ne sont pas connus. Ces aménagements
ne concerneront pas le calendrier de déclaration des aides bovines
(date limite de dépôt fixé au 15 mai inclus.)
EVOLUTIONS TELEPAC 2020
Améliorer la visualisation des dossiers traités en asynchrone
Ajout d’un pictogramme dans l’entête des dossiers qui ont basculé en
traitement asynchrone (temporairement ou définitivement) pour les identifier.
Import des dossiers PAC par les organismes de service
Possibilité d’importer les parcelles et les SNA déclarées SIE
=> Vérification à l’import que la culture ou le type de SNA sont éligibles SIE et que la
longueur SIE est renseignée pour les SNA linéaires.
Amélioration de la visibilité des messages d’erreur en cas d’échec de
l’importation du dossier PAC.
Transfert du RPG ou d’un îlot ou d’une parcelle
Vérification de l’existence du numéro pacage du repreneur avant d’exécuter
le transfert .
EVOLUTIONS TELEPAC 2020
Gestionnaire de couches du RPG (1/4)
Couche des cours d’eau BCAE1 : pas de modification en 17 ; attention cette couche ne
distingue pas les cours d’eau selon la largeur minimale de la bande tampon. Pour cela consulter :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/116/SB_BCAE.map
Liste des départements pour lesquels la couche des cours d’eau BCAE1 est disponible en 2020
sur telepac (les nouveaux départements sont grisés) :
ÉVOLUTIONS TELEPAC 2020
Couches du RPG (2/4)
Évolutions de la couche « Couverts 2019 » :
o Affichage du type du couvert (plus besoin d’utiliser le bouton « info »)
o 10 types de couvert dans telepac : PT de 1 à 3 ans, PT de 4 ans, PT de
5 ans, PP, J6S, autres cultures, herbe d’âge indéterminé, prairie de
compensation, prairie à réimplanter, couvert indéterminé.
o Limitation de la couche aux contours des îlots de l’exploitant
o Réduction de la diversité des couleurs :
« couverts à surveiller » (PT 4 et 5 ans, prairie de compensation, prairie à
réimplanter) : orange (en situation d’îlot sélectionné uniquement)
« autres couverts » : gris (en situation d’îlot sélectionné uniquement)
ÉVOLUTIONS TELEPAC 2020 Couches du RPG (3/4) – Couche des « prairies sensibles » : amélioration de sa visibilité en l’affichant en mode calque. L’obligation de maintien des prairies permanentes en 17 conduit à déclarer ces PP avec le code PPH.
ÉVOLUTIONS TELEPAC 2020
Couches du RPG (4/4) : Couche « Remembrement »
Couche « Remembrement », liste des départements où des données
seront disponibles : 008, 009, 017, 041, 045, 052, 063, 064, 065, 068, 070,
084, 088
●
En 17 cette couche concerne les communes suivantes :
●
Aigrefeuille d’Aunis
●
Cravans
●
Forges
●
Le Gué d’Alleré
●
Le ThouÉVOLUTIONS TELEPAC 2020 RPG - couche remembrement : contrôler les tracés des îlots avec le dessin des parcelles cadastrales
ÉVOLUTIONS TELEPAC 2020 RPG – Zone de Densité Homogène : idem 2019 Recommandation vérifier la densité différente de < 10
ÉVOLUTIONS ISIS-SURFACES 2020 RPG – Bloc des alertes graphiques : idem 2019
ÉVOLUTIONS TELEPAC 2020
Demande d’aides
Affichage d’une fenêtre pop-up à la sortie de l’écran « Demande
d’aides » pour les demandeurs ICHN qui oublient de déclarer leurs
numéros fiscaux.
Vous demandez l’ICHN mais vous n’avez pas renseigné votre numéro fiscal ou
celui des associés de votre société. Votre demande ICHN ne pourra pas être
traitée tant qu’un ou plusieurs numéros fiscaux resteront manquants. Si vous
choisissez de poursuivre votre déclaration sans renseigner les numéros fiscaux
manquants, transmettez ceux-ci dès que possible à votre DDTM, afin que votre
dossier puisse être instruit.
Voulez-vous rester à l’étape « Demande d’aides » afin de renseigner vos
numéros fiscaux ? Oui/NonÉVOLUTIONS TELEPAC 2020
Verdissement
Légère réorganisation de l’écran « Déclaration des SIE » : rapprochement
de la case à cocher « je suis informé(e) de l’interdiction de produits
phyto… » avec le tableau de sélection des parcelles SIE, pour mieux faire
comprendre la dépendance entre les deux.
Rq : La CA a demandé à la DDTM qui l’a accepté, le maintien de la
période de présence obligatoire des culture dérobées SIE entre le 20
août et le 14 octobre 2020. (Cf arrête ministériel relatif au verdissement
2020 à paraître)
●
Rappel : la période à retenir est celle du département du siège de
l’exploitation et non pas celle du département dans laquelle est située
la parcelle porteuse de la culture dérobéeÉVOLUTIONS TELEPAC 2020
Effectifs animaux
Pas de modification
Déclaration des éléments MAEC/Bio (1/2)
Passage par les écrans « RPG MAEC/Bio » et « MAEC/Bio » uniquement
pour les exploitants qui demandent ces aides, ou qui disposent
d’éléments MAEC/Bio graphiques ou non-graphiques, ou qui déclarent
des parcelles conduites en Bio ou cibles d’une mesure système herbe
dans leur « RPG ».
Création d’un outil « Déclarer prolongation d’un an » permettant, en
sélectionnant un élément MAEC ou Bio depuis la couche « Vos éléments
échus camp. précédente », de déclarer une prolongation d’un an (pas
de contrainte si déclaration d’un nouvel engagement au lieu d’une
prolongation ou vice versa).ÉVOLUTIONS TELEPAC 2020
Déclaration des éléments MAEC/Bio (2/2)
Synthèse des engagements MAEC et Bio :
o Rappelle la 1ère année d’engagement des éléments MAEC
graphiques et des éléments Bio (Rq : pas d’année affichée pour les
éléments nouveaux ou prolongés).
o Affiche une synthèse par mesure : nom de la mesure, opération
déclarée (maintien, cession, reprise, résiliation etc.), total pour la
mesure (en surface, longueur ou nombre d’élément selon le type de
mesure).
Recommandation : vérifier ce tableau dans tous les casEVOLUTIONS TELEPAC 2020
Pièces justificatives
A partir de 2020 un exploitant peut joindre à sa télédéclaration PAC ses
formulaires DPB (clauses de transfert ou demande de dotation). En
conséquence, création du tableau de pièces « Aides découplées et
droits à paiement de base (DPB) » où figure le type de pièce
« Formulaires et justificatifs DPB ».
une fenêtre pop-up s’affiche pour les demandeurs d’aides Bio ou à ceux
qui bénéficient d’une dérogation AB pour le verdissement et qui
oublient de joindre l’attestation ou le certificat bio.
Vous ne joignez pas à votre déclaration d’attestation ou de certificat bio alors que vous
demandez à bénéficier d’une aide à l’agriculture biologique ou d’une dérogation totale
ou partielle au verdissement du fait de parcelles conduites en bio. Si vous en disposez, il
est fortement recommandé de joindre la copie numérisée de votre certificat et de votre
attestation Bio à votre déclaration. Si vous ne joignez pas maintenant ces pièces
justificatives, vous devrez impérativement les transmettre à votre DDT(M)/DAAF avant le
15 mai 2020 ou, pour les parcelles en 1ère ou 2ème année de conversion (C1 ou C2),
avant le 15 septembre 2020.
Voulez-vous rester à l’étape « Pièces justificatives » afin de renseigner votre certificat ou
votre attestation bio ? Oui/NonEVOLUTIONS TELEPAC 2020
Alertes avant dépôt (1/2)
Affichage d’une alerte bloquante avant dépôt pour les exploitants qui
demandent l’aide Bio et déclarent des éléments Bio, mais ne déclarent
aucune parcelle conduite en Bio dans le « RPG ».
Vous déclarez être engagé dans une mesure en faveur de l’agriculture
biologique aux étapes « Demande d’aides » et « RPG MAEC/Bio » mais vous
n’avez pas déclaré de parcelles conduites en bio à l’étape « RPG ». Revenez
à l’étape « RPG » afin de cocher la case « Agriculture biologique » pour vos
parcelles conduites en bio.EVOLUTIONS TELEPAC 2020
Alertes avant dépôt (2/2)
Révision du libelle de l’alerte informative sur l’incompatibilité SIE/MAEC.
Certaines parcelles ou certains éléments topographiques sont à la fois
déclarés comme SIE et engagés en MAEC. Consultez le cahier des
charges de vos engagements MAEC pour savoir s’il n’y a pas
d’incompatibilité à déclarer comme SIE un élément engagé en MAEC.
Si cette parcelle est engagée en MAEC SGC ou SPE monogastrique,
notez qu'elle ne sera pas comptabilisée pour le respect du taux de
légumineuses de votre MAEC. S’il y a incompatibilité ou si vous
souhaitez modifier la répartition de vos légumineuses entre SIE et
MAEC, revenez à l’étape « Verdissement » pour modifier votre sélection
d'éléments en SIE ou à l’étape « RPG MAEC/Bio » pour modifier la
déclaration MAEC/Bio.RAPPELS RÉGLEMENTAIRES - TÉLÉDÉCLARATION 2020
DÉCLARATION DES ZNT Les ZNT qui restent en culture (il y a une production sur la ZNT) ne doivent pas être distinguées en déclaration de la parcelle sur laquelle elles sont situées dans la déclaration PAC (même parcelle). Elles restent admissibles aux aides de la PAC. Lorsque la ZNT n'est pas cultivée, elle doit être déclarée en « bordure de champ » (code BOR) si un couvert admissible est implanté sur la zone (couvert herbacé par exemple). La déclaration en jachère (y compris mellifère) est également possible si le couvert et son entretien répondent aux conditions. Si la ZNT présente un sol nu, elle doit être déclarée en « surface agricole temporairement non exploitée » (code SNE) et sera considérée non admissible aux aides de la PAC. Sous réserve que la culture (et le code culture) reste éligible à la MAEC/BIO, pas d’impact sur les engagements MAEC/BIO.
IMPACT DES INTEMPÉRIES SUR LA
DÉCLARATION 2020
Les intempéries de fin 2019 début 2020 ont pu avoir des impacts sur les
cultures d’hiver déjà en place.
Dans le cas de destruction totale de la culture :
●
Possibilité de réensemencer la surface au printemps et de
déclarer la nouvelle culture ;
●
Si pas de réensemencement, déclaration d’une SNE
Dans le cas d’une destruction partielle de la culture, possibilité de
déclarer la culture en place. Les zones concernées par un sol nu devront
être déclarées en SNE si elles atteignent une surface significative :
●
surface de plus de 10 ares d'un seul tenant pour toute parcelle de
20 ares et plus
●
surface de plus de 1 are sur une parcelle de moins de 20 aresFAQ Remise en place en 2020 de la FAQ dans les mêmes conditions qu’en 2019. Mis en ligne à l’adresse : http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture -foret-et-developpement-rural/Agriculture/Telepac-2020/Telepac-2020
CAMPAGNE 2020
CALENDRIER PREVISIONNEL
Calendrier prévisionnel des paiement
Premier pilier : paiement d’une avance au 16 octobre puis solde des
aides découplées en décembre
ICHN : calendrier paiement idem 1er pilier
MAEC/Bio : paiement en mars 2021
Assurance récolte : dépôt des contrats à la DDTM jusqu’au 30
novembre ; paiement de la subvention en février 2021
Aides animales :
Paiement d’un acompte au 16 octobre pour AO, AC, ABA et ABL
(dossiers avec PDO achevée)
Paiements des soldes AO-AC en décembre et des soldes ABA-ABL fin
janvier ou février, soldes VSLM en février ou mars 2021.MONTANT DES AIDES 2020
Pas de convergence des DPB en 2020 :
la valeur des DPB 2020 = la valeur DPB 2019
Mais le budget de l’UE 2021est inconnu, puisqu’il est fonction des
négociations en cours du cadre financier pluriannuel 2021 – 2027
En cas de diminution du budget 2021 par rapport à 2020 :
Augmentation du taux de discipline financière pour limiter le
montant des paiements totaux à l’enveloppe UE disponible
Montants payés 2020 < montants payés 2019, sauf pour les « petits »
bénéficiaires (montant aides directes < 2000 € )PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
DPBFORMULAIRES DPB 2020
Pas d’évolution majeures sur les modèles de clauses et de dotation :
les exploitants doivent signer la première page du formulaire ainsi que
l’annexe « Identification des DPB transférés »,
les DPB à transférer sont identifiés avec leur valeur unitaire 2019 telle
qu’elle a été notifiée dans le portefeuille 2019 du cédant.
Changement technique de pacage : à partir de la campagne 2020, les
exploitants individuels ayant créé une société unipersonnelle avec
apport des DPB au capital doivent contracter des clausesFORMULAIRES DPB 2020
A partir de 2020, possibilité de télédéclarer les formulaires (en plus des
pièces justificatives). La date de réception des pièces télédéclarées
correspond à la date de signature du dossier PAC.
Pour le dépôt des formulaires DPB en version électronique autrement que
via l’application téléPAC, il convient d’utiliser notre adresse suivante :
ddtm-adst-ad@charente-maritime.gouv.fr (1)
Recommandation : veiller à la qualité de la numérisation
(1) : cette adresse mél peut être utilisée pour déposer les demandes de
code téléPACFORMULAIRES DPB 2020 La mention du prénom et du nom des signataires est obligatoire et l'utilisation du tampon pour apposer le timbre des sociétés est recommandé.
TRANSFERTS DPB 2020
•
Les parcelles PAC identifiées dans le tableau de l’annexe « Surface
admissible transférée » doivent correspondre aux parcelles cadastrales
concernées par le transfert foncier et indiquées dans les pièces
justificatives. Si les terres objets de la clause ont ensuite fait l’objet d’un
échange en jouissance ou ont été transférées à un autre exploitant, il
convient d’identifier les parcelles PAC telles qu’elles ont été déclarées
par l’exploitant tiers.
•
Le transfert des DPB surnuméraires d’une clause avec foncier (A ou C)
via un événement de clause B est possible que si la clause avec
transfert foncier est recevable.
•
Donation : l’acte de donation doit mentionner les DPB. Si l’acte
mentionne uniquement la donation de terres, les parties peuvent signer
une clause A définitive.DOTATIONS JA/NI DPB 2020
Une seule dotation sur la programmation 2015 - 2020
Date d’installation : possibilité de déposer un accusé de réception
prouvant que l’exploitant a fait les démarches d'affiliation à la MSA
avant le 15 mai 2020. Cette attestation doit être complétée de
l'attestation définitive lorsque l’exploitant la reçoit.CONDITIONNALITE 2020
LES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF DE LA CONDITIONNALITÉ POUR LA
CAMPAGNE 2020 SONT PRÉSENTÉES DANS UNE NOTE AUX OPA DU 29
JANVIER 2020 CONSULTABLE AVEC LE LIEN SUIVANT
http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Con
ditionnalite-des-aides/Les-domaines-de-la-conditionnalite
BCAE 1 : Mise à jour de la liste des plantes invasives non autorisées sur les
bandes tampons
BCAE 6 : Suppression des dérogations nationales au brûlage des résidus
de culture de lin, riz, chanvre, précédents culturaux des cultures de
semences de graminées et de cultures potagères. Seules les
dérogations préfectorales individuelles pour raisons phytosanitaires
persistent.PRINCIPALES ÉVOLUTIONS ICHN ET MAEC/BIO 2020
ICHN – CAMPAGNE 2020 • Aide dégressive à 40% en 2020 pour les sortants ; • Revenus Non Agricoles : Retraits des Indemnités pour les élus et précisions relatives à l’ARE. • Mise en cohérence des périodes pour la prise en compte des équidés ; • Précisions sur les modalités de prises en compte des chevaux en monte libre et les déclarations à l’IFCE ; • Revenus Agricoles : précisions relatives à la prise en compte des revenus pour les activités de transformation
MAEC-BIO : PROLONGATIONS
PRINCIPES GÉNÉRAUX
• Liste fermée de TO prolongeables (transmise en novembre 2019). Il s’agit de TO pour lesquels les
modalités de contrôle sont stables au cours de l’engagement. Seules les mesures constituées de ces TO
peuvent être prolongeables. Les paramètres (pas forcément le montant unitaire) doivent être les
mêmes que ceux fixés au moment de l’engagement initial. API et PRM non prolongeables.
Prolongation d’un an possible pour CAB et SPE Evolution vers respectivement MAB et SPE Maintien.
• Seuls les éléments arrivant à échéance à la fin de la campagne 2019 peuvent faire l’objet
d’une prolongation.
• Une prolongation est gérée comme un nouvel engagement (respect des critères
d’éligibilité et d’entrée). Il est possible de prolonger seulement une partie des éléments, sous réserve
du respect des critères d’éligibilité.
• En cas de changement de numéro PACAGE ou d'une reprise d'une parcelle par un autre
exploitant entre la campagne 2019 et la campagne 2020, aucune prolongation sur les éléments
précédemment engagés ne sera possible.
• Coexistence possible au sein d’un PAEC ou d’un dossier de contrats de nouvel engagement de 5 ans
et de prolongation de 1 an.
• Renouvellement des plans de gestion et des formations NON systématique : les obligations
relatives aux formations et aux plans de gestion seront contrôlées sur la base des formations/plans de
gestion réalisés en début de contrat. L’AG et l’opérateur peuvent toutefois demander des
actualisations, en particulier des plans de gestions dans certains cas, en particulier pour préciser ce qui
est attendu en année 6.
• Le plan de financement de la prolongation peut être différent de celui déterminé pour
l’engagement initial.
• En cas de CSP et en cas d’anomalie définitive constatée au titre de l’année de prolongation,
les annuités relatives à l’engagement initial ne seront pas concernées par la rétroactivité. 34MAEC-BIO : PROLONGATIONS
PRINCIPES GÉNÉRAUX
• Le CR_NA décide s’il autorise ou non la prolongation
pour chaque territoire et chaque mesure (au sein des
mesures prolongeables).
• Le ministère demande aux AG de limiter la possibilité
de faire des contrats de 5 ans uniquement pour des
situations exceptionnelles (accompagnement des
sortants des ZDS) afin de limiter la superposition entre les
deux programmations.
●
Dans Telepac, l’exploitant devra sélectionner des
éléments pour lesquels il demande une prolongation sur
la base d’une couche des éléments MAEC/Bio dont35
l’engagement est échu à la fin de la campagne 2019.MAEC-BIO : PROLONGATIONS
SPÉCIFITÉ D’UNE PROLONGATION EN MAB
La dérogation « cultures annuelles » n’est pas possible dans un contrat de
prolongation d’un an.
Les surfaces implantées en légumineuses fourragères (1.7) ou mélange de
légumineuses prépondérantes au semis (MLG) seront valorisées à hauteur du
montant de rémunération des prairies
36CONVERSION A L’AGRICULTURE BIO
EN NOUVELLE AQUITAINE
FLASH PAC BIO – Mise en œuvre des mesures CAB et MAB en 2020
http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agricu
lture/Les-aides-de-la-PAC/Agriculture-biologique/Les-dispositifs-CAB-et-MAB-depuis-2015
En 2020 les conditions d’engagement dans la mesure PC_CAB
sont idem 2019 :
Possibilité d’engager les parcelles en C1 ou C2 au 15 mai 2020
(surfaces en conversion certifiées par l’organisme certificateur )
Engagement de 5 ans avec les mêmes plafonds financiers par an
par exploitation pour la mesure : 18 000 € pour le cas général ;
20 000 € en zone à enjeu eau ; 21 000 € pour les nouveaux
Installés (installé depuis moins de 5 ans au 15 mai 2020.)MAINTIEN DE L’AGRICULTURE BIO
EN NOUVELLE AQUITAINE
-Pour les engagements non échus dans la mesure PC_MAB : obligation
de déclarer les surface engagées ;
- Pour les sortants des mesures PC_CAB et PC_MAB (5 ans de contrats
échu), possibilité de déclarer prolonger l’engagement des parcelles d’ 1
année dans la mesure MAB ;
- Application d’un plafond à 6000€/an/exploitation
- Mise en place d’un plancher à 3500€/an/exploitation (en tant que critère
de sélection strict) : les exploitants qui seront en dessous devront être
redirigés vers le crédit d’impôt bio.
- Les exploitations dont moins de 97 % de la surface admissible est
certifiée en agriculture biologique ou en conversion ne seront donc pas
éligibles car elles étaient au plafond de 1500€/an/exploitant les années
précédentesPOINTS DIVERS
RÈGLEMENT DE TRANSITION
RÈGLEMENT DE TRANSITION
CALENDRIER
Calendrier :
• Une proposition de règlement de transition a été
déposée par la Commission européenne le 31 octobre
2019 ;
• Le cadre juridique actuel (2014-2020) s’appliquera en
2021 ;
• La mise en œuvre du Plan stratégique national (PSN)
des Etats membres est prévue à partir de 2022 (une
seule année de transition) ;
• Mais les négociations sont toujours en cours sur le CFP
2021-2027 et les règlements de la future PAC.
●
Calendrier prévisionnel : accord sur le règlement de
41
transition à l’été 2020, avec application au 1er janvier
2021RÈGLEMENT DE TRANSITION
Objectifs :
OBJECTIF ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
• assurer une continuité entre l’actuelle programmation et la suivante en prévoyant des
dispositions spécifiques pour l’année 2021, année de transition, tout en limitant la
superposition.
Principes généraux :
• Possibilité laissée à l’AG de prolonger ou non son/ses PDR. La CE donnera un avis sur
les demandes de prolongation et prendra notamment en compte la situation
budgétaire du Feader
• Si PDR prolongé, les nouveaux engagements 2021 seront financés par la « tranche
annuelle » 2021 du CFP, en particulier pour des mesures pluriannuelles du 2ème pilier
(not. MAEC, Bio). Sinon, financement sur la base de la maquette RDR3 (2014-2020).
• Pour les deux cas, la nature des dispositifs ne change pas en 2021 ;
• Date limite des paiements au plus tard au 31 décembre 2024 (PDR prolongés).
A noter :
• Les conseils régionaux restent autorité de gestion durant la période de transition
• Les taux de cofinancement 2014-2020 s’appliquent
42Vous pouvez aussi lire
