COUPLE ET IMMOBILIER BÂTIR SON AVENIR À DEUX
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CHAMPAGNE ARDENNE
N° 131 - Novembre 2022 Magazine immobilier et juridique offert par votre notaire
COUPLE ET IMMOBILIER
BÂTIR SON AVENIR À DEUX
DPE Des dates qui vont tout changer
VRAI/FAUX Règlement d'une succession
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ÉDITO
DE NOUVELLES SOURCES
D’ÉNERGIE !
SOMMAIRE 12 L
e contexte actuel, tant sur le plan
climatique qu’énergétique, nous
conduit forcément à prendre la mesure
des évènements pour faire évoluer nos
comportements.
FLASH INFO 4
Les économies d’énergie figurent au rang des
DOSSIER prises de conscience collectives. Si elles vont
Couple et immobilier : bâtir son avenir à deux 6 se traduire par quelques efforts pour réduire
nos besoins en chauffage et électricité, nous
3 QUESTIONS À MON NOTAIRE 10 pouvons d’emblée nous réjouir qu’elles vont
MON PROJET aussi servir à lutter contre le réchauffement
climatique.
DPE, des dates qui vont tout changer 11
Cette modération de notre consommation
ENCHÈRES s’inscrit dans la bonne direction, mais elle ne
La vente aux enchères à domicile ! 12 doit pas nous inciter à l’inaction. Le fatalisme
VRAI/FAUX ne saurait nous permettre de faire face aux
Règlement d'une succession, difficultés économiques et géopolitiques qui
nous affectent…
je peux ou je peux pas ? 14
Au contraire, nous devons voir l’avenir
IMMO VERT avec optimisme pour trouver de nouveaux
L’hiver ça se prépare ! 16 gisements de richesse naturelle que renferme la
PIERRE…
ACHAT EN COPROPRIÉTÉ
En effet, l’achat d’un bien immobilier permet
Pesez le pour et le contre 18
de se loger à moindres frais à long terme en
comparaison avec une location.
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Aube 20 bien appréciable pour compléter ses revenus.
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craffaillac@immonot.com
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Sortie du prochain numéro le 14 novembre 2022
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 € - info@notariat-services.com
Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction Christophe RAFFAILLAC - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ZILLI Maquette
A. BOUCHAUD - E. LEVESQUE Publicité J. KLUCK - jkluck@immonot.com Tél. 05 55 73 80 55 Petites annonces B. ROMAIRE - bromaire@immonot.com Tél. 05 55 73 80 27
Diffusion S. GOLFIER Tél. 05 55 73 80 01 Iconographie Adobe Stock - Freepik (sauf mention autre) Impression SIEP - 77590 BOIS-LE-ROI Distribution DPD - CIBLÉO - PUBLIC.A.
Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. PROSPECTUS
Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Citeo : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l’environnement.
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Ça flambe chez Total Énergie et Engie ! différence de surface de plus
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les conseils des de 5 %, il convient de réclamer
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et les bonus aussi ! Avec une contrepartie toutefois puisqu’il
faudra prouver sa motivation à limiter sa consommation. portionnelle.
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De 30 à 120 € de bonus chez TotalEnergies. Accordée en Votre plateforme 21-19.292
fonction des économies réalisées cet hiver par rapport à pour vendre votre
l’année précédente, cette remise s’appliquera pour toutes les bien selon un
personnes clientes depuis 2021. Pour décrocher ce fameux système d’enchères
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Entre 5 et 10 € par défis Engie ! Pour obtenir « Mon bonus vendeur choisit
Engie », il faudra réduire de 10 % minimum ses besoins en son acquéreur et
électricité par rapport à sa consommation prévisionnelle. le notaire sécurise
Celle-ci se basera sur les dépenses du même jour des trois la transaction.
dernières semaines.
Source : Dossier Familial
CRÉDIT IMMOBILIER
Relèvement du taux d’usure
CHERS HÔTES AIRBNB… pour épargner les emprunteurs
Si les taux d’intérêt poursuivent
Jusqu’à 2 200 € d’aides pour votre rénovation leur ascension, les emprun-
teurs peuvent compter sur un
V
os sympathiques hébergeurs à rénover ainsi se voir proposer nouveau plafond. Celui du
résidents vont avoir leurs logements. cette aide qui pourra aller taux d’usure qui correspond
de belles occasions de 1 000 à 2 200 € pour au seuil au-delà duquel une
de vous attribuer de bons Voilà une réponse aux re- la réalisation de travaux banque ne peut prêter. Depuis
avis ! Pour améliorer le vendications des loueurs ciblés. le 1er octobre, il vient de passer
confort de votre location, qui souhaitent une de 2,57 % à 3,05 % pour les prêts
la plateforme Airbnb revalorisation des tarifs Selon Bertrand Burdet, sur 20 ans ou plus.
vous offre jusqu’à 2 200 € compte tenu de la hausse directeur général adjoint Ce qui ouvre la porte de
d’aides pour la rénovation du prix de l’énergie. d’Airbnb France : l’immobilier à davantage de
énergétique de votre bien. « C’est notre réponse à la porteurs de projets…
Des dotations Effy lutte contre le dérègle-
Des aides à la rénovation en toute logique ment climatique. Taux des crédits immobiliers
énergétiques Pour distribuer sa dota- Et la France aura, pour Selon l’Observatoire Crédit Logement / CSA
Épargnées par le contrai- tion, Airbnb s’appuie sur le groupe, valeur de Taux moyen :
gnant DPE, les locations un partenaire de poids. vitrine ». Durée 1,82 % en août
saisonnières ne comptent Il s’agit d’Effy, un des Ces travaux concerneront 1,70 % en juillet
pas rejoindre le rang des acteurs majeurs dans la tant l’isolation des loge-
passoires thermiques. rénovation énergétique ments que l’installation 15 ans 1,71 %
C’est le point de vue de en ligne. d’une pompe à chaleur
la plateforme Airbnb qui Avec cette initiative, près par exemple. 20 ans 1,85 %
encourage ses fidèles de 200 000 loueurs vont Source : 20 minutes 25 ans 1,96 %
4
ZONE À RISQUES
Une alerte sur PUB
votre téléphone mobile
Fin du démarchage à partir
d’un 06 ou 07
Le ministère de l’Intérieur a déve-
loppé le dispositif FR-Alert. Grâce à la
géolocalisation, il permet d’avertir en
L
temps réel toute personne présente ’Arcep, l’Autorité de régulation téléphoniques serait interdite à
sur une zone à risque majeur ou des communications électro- partir de 2023. Ceux-ci devront
danger imminent (tempête, incen-
die, acte de terrorisme, épidémie,
niques, a annoncé que l’uti- utiliser des numéros «réservés»
pollution ou accident biologique, lisation de numéros commençant commençant par 09 (de 09 37 à 09
chimique ou industriel…). La noti- par 06 ou 07 par les démarcheurs 39 plus précisément).
fication, accompagnée d’une alerte
sonore et d’une vibration, comporte
les informations permettant de ENVIRONNEMENT
Les Français se sentent concernés
connaître :
- la nature de l’évènement en cours
ou imminent et donc du danger
S
qu’il représente ou qu’il est suscep-
elon une enquête du minis- Pour les personnes interrogées,
tible de représenter ;
- le lieu ou la zone géographique tère chargé de l’Environne- cela passe principalement par la
où ce danger se manifeste ou est ment sur les pratiques envi- lutte contre le gaspillage et l’achat
susceptible de se manifester ; ronnementales en 2021, il s’avère de produits fabriqués localement.
- des consignes et conseils d’actions que plus de 70 % des Français La réduction et le tri des déchets
de mise en sécurité pour se proté- pensent qu’il faut s’impliquer ménagers sont aussi des actions
ger face à ce danger (mise à l’abri,
évacuation…) ;
individuellement pour protéger individuelles plébiscitées par les
- le cas échéant, un lien vers un l’environnement. Français.
site internet officiel pour disposer
d’informations complémentaires.
Il n’est pas nécessaire de s’inscrire MA PRIME RÉNOV’
au préalable pour recevoir les alertes,
peu importe l’endroit dans lequel
vous vous trouvez et le téléphone Changements en vue
portable que vous utilisez.
Entre sa création envisagent des milliards d’euros.
en 2020 et février aménagements Ensuite, il envi-
2022, 1 million de pour rendre cette sage de privilé-
3,05 %
dossiers MaPri- aide à la réno- gier l’octroi de Ma
meRénov’ ont vation encore Prime Rénov aux
été déposés, dont plus efficace. projets de réno-
870 935 dossiers Tout d’abord, le vations globales
engagés, avec gouvernement plutôt qu’aux
IS
CH
LE
O
IFFRE DU M 2,9 milliards € de devrait faire pas- chantiers ciblés et
primes pour 9,3 ser l’enveloppe aux ménages les
Taux d’usure pour un emprunt de 20 ans milliards € de tra- consacrée à ce plus précaires.
et plus depuis le 1er octobre. Il est de 3,03 % vaux. Face à cet dispositif de 2
pour ceux de moins de 20 ans.
À suivre…
engouement, les milliards d’euros
pouvoirs publics en 2022 à 2,6
5
DOSSIER
COUPLE ET IMMOBILIER
BÂTIR SON AVENIR À DEUX
v
Vous avez des projets plein la tête : vous marier,
acheter un bien immobilier... En fonction de votre
ivre à deux, que l’on soit marié,
situation personnelle et patrimoniale, votre notaire pacsé ou en union libre, ce n’est
vous aidera à faire les bons choix pour bâtir votre pas seulement l’union de deux
personnes mais aussi de deux
avenir sur de solides fondations. patrimoines. Pour ceux qui n’auraient pas
Par Stéphanie Swiklinski encore investi, c’est l’occasion de passer le
cap. Devenir propriétaire est un peu sy-
nonyme de «faire son nid», en attendant
peut-être autre chose de la vie de couple.
Il n’est pourtant pas évident de trouver la
bonne formule quand on veut acheter.
À chaque situation correspond une so-
lution adaptée que saura trouver votre
notaire.
POUR CEUX QUI NE VEULENT PAS
ATTENDRE
ACHETER EN INDIVISION
À la signature de l’acte d’achat, chacun
devient propriétaire du bien immobilier,
proportionnellement à son apport finan-
cier (30/70, 50/50... ). Attention, il doit s’agir
de la participation financière réelle de cha-
cun ! Si vous indiquez dans l’acte un finan-
cement qui ne correspond pas à la réalité
(un seul rembourse la totalité du prêt par
exemple), vous pourriez parfaitement faire
l’objet d’un redressement fiscal. La répar-
tition tient donc compte, non seulement
des apports personnels de chacun, mais
également des participations au rembour-
sement des prêts. Si rien n’est indiqué, le
bien immobilier est réputé appartenir à
chacun pour moitié. Toute modification
ultérieure dans les proportions est assimi-
lée à une vente ou une donation et taxée
comme telle.
À prévoir : Pour rembourser le crédit, les
banques préconisent d’ouvrir un compte
6
commun qui ne servira qu’à ça. En cas de
séparation, ce sera plus facile de retracer
l’historique des remboursements de cha-
cun. Il est judicieux de prévoir aussi dans
l’acte d’acquisition du bien, «une clause
d’attribution préférentielle». Ainsi, en cas
de décès de l’un, l’autre est prioritaire pour
racheter aux héritiers la part d’indivision
du défunt. Si vous êtes mariés : c’est prévu
automatiquement. Dans le cas contraire,
cela doit faire l’objet d’une clause spéci-
fique. Un bémol ! Le Code civil nous dit
que «nul n’est contraint de rester dans
l’indivision». En cas de désaccord, l’un
des indivisaires peut demander à tout mo-
ment le partage judiciaire au juge. Quand
on se sépare, les solutions les plus clas-
siques sont les suivantes : soit on vend le
bien et on récupère sa quote-part dans le
prix, soit l’un rachète la part de l’autre dans
l’immeuble et devient seul propriétaire.
Et en cas de décès ? Quand on est pacsé,
le partenaire n’est pas héritier de l’autre. Il
faut donc rédiger un testament pour que
le partenaire survivant hérite de la part de
l’autre dans le bien immobilier, sans avoir
à payer d’impôt. Votre notaire peut vous
conseiller pour la rédaction de ce testa-
ment.
Quand on est concubin, on n’hérite pas
l’un de l’autre. Pire ! On est considéré par
la loi comme étranger l’un pour l’autre. En
cas de décès, le survivant n’hérite donc pas
de la part de son conjoint. Elle se transmet
à ses héritiers. On se retrouve de ce fait en
indivision pour une partie du bien avec commun, dans laquelle chacun détient
les héritiers de l’autre (ses parents, frères 50 % des parts, réaliser un démembre-
et soeurs, enfants...). Pas simple à gérer ! ment croisé des parts sociales peut être
une bonne solution. Avec ce mécanisme,
DEVENEZ ASSOCIÉS EN CRÉANT UNE SCI les deux associés échangent l’usufruit de
En finançant
Vous pouvez aussi constituer une société leurs parts c’est-à-dire que chacun reçoit
civile immobilière qui achètera directe- l’usufruit des parts dont la nue-propriété
son projet à 2,
ment le bien immobilier, grâce à l’argent est détenue par l’autre.
apporté par les deux associés. La rédaction
des statuts est un point important. Votre Et en cas de décès ? Lors du décès de l’un
on augmente
notaire, lors de la création de la SCI, vous des deux concubins, le survivant a auto-
conseillera pour la rédaction des règles matiquement et sans payer de droits de
la capacité
de fonctionnement et le choix du gérant. succession, la pleine propriété de la moitié
Ici, c’est la société qui est propriétaire de des parts de la SCI et l’usufruit sur l’autre
l’immeuble et le capital se divise en parts moitié. Ayant l’usufruit de la totalité des
d’emprunt
sociales. Vous pouvez donc à votre guise parts (la jouissance du bien), il peut rester
vendre, acheter ou donner vos parts. dans la maison ou l’appartement sa vie
L’avantage de la SCI est qu’elle évite les durant, sans se soucier d’être «mis» à la
risques de blocage pouvant survenir avec porte. Le démembrement croisé peut être
l’indivision. appliqué également pour des partenaires
pacsés. Il n’y a pas un grand intérêt pour
À prévoir : Pour des concubins, une fois la la fiscalité car les partenaires pacsés sont
SCI constituée pour l’achat d’un logement exonérés de droits de succession.
7
DOSSIER
des époux. L’immeuble est la propriété
exclusive de celui qui l’a financé. Dans
ce cas, il est fortement conseillé d’acheter
en indivision avec des fonds provenant
des deux époux. Ils seront alors proprié-
taires à hauteur de leur investissement.
• Sous le régime de la communauté uni-
verselle, vous êtes tous les deux proprié-
taires à parts égales du logement, même
s’il a été acquis par un seul d’entre vous.
• Sous le régime de la participation aux
acquêts, le fonctionnement est identique
à celui de la séparation de biens. En cas
de rupture, chaque époux a vocation à
recevoir la moitié des acquêts de l’autre,
c’est-à-dire la moitié de son enrichisse-
ment durant le mariage.
À prévoir : Environ 80 % des couples ne
font pas de contrat de mariage et se re-
trouvent mariés sous le régime légal de la
communauté réduite aux acquêts. Conçu
pour le cas général, le régime légal trouve
ses limites dès que se présente une situa-
tion familiale ou patrimoniale particulière.
Ainsi, lorsqu’un des époux exerce une
POUR CEUX QUI ONT TOUT PLANIFIÉ profession indépendante entraînant
Vous faites peut-être partie des personnes des risques financiers (profession libé-
qui choisissent de faire les choses «dans rale, commerçant...), votre notaire vous
l’ordre». D’abord on se marie, ensuite on conseillera d’adopter plutôt un régime
achète ou on fait construire. Le statut du séparatiste par exemple.
bien immobilier acheté pendant votre Le contrat de mariage se signe chez le
LE JEU DES mariage va surtout dépendre du régime notaire avant le mariage. Il est cependant
RÉCOMPENSES matrimonial choisi. Et ça, on le prévoit possible de changer de régime matri-
avant de se marier en allant chez son monial au cours du mariage, à certaines
Une indemnité notaire pour se faire conseiller. Chaque conditions.
personne a son histoire familiale et patri-
peut être due lors moniale. Il faut donc construire le futur en ACHETER SEUL EN ÉTANT MARIÉS
de la dissolution tenant compte de ces éléments et faire du Sous le régime de la séparation de biens,
« sur-mesure ». un époux qui souhaite acquérir un bien
du régime immobilier seul en a parfaitement le
matrimonial, quand ACHETER À DEUX EN ÉTANT MARIÉS droit. Pour ce faire, il lui suffit de financer
Immobilier et régimes matrimoniaux sont entièrement le logement avec des fonds
le patrimoine étroitement liés. Le statut du bien acquis propres. L’acte notarié sera, dans ce cas,
propre d’un époux va donc changer en fonction du régime signé par lui seul. Quand on est marié sous
adopté. le régime légal, il est également possible
s’est enrichi au • Sous le régime légal, chacun est réputé d’acheter un bien seul, à condition de le
détriment de la être propriétaire pour moitié du bien financer entièrement ou majoritairement
communauté acheté après le mariage. Si une part du avec de l’argent lui appartenant en propre.
financement provient d’une donation
ou quand la ou d’une succession recueillie par l’un Et en cas de décès ?
communauté des époux, le notaire vous conseillera Suite au décès de l’un des conjoints, le sur-
de le mentionner dans l’acte d’achat. vivant dispose d’un droit spécifique sur la
s’est enrichie au En cas de séparation, l’époux qui aura résidence principale, même s’il n’en est
détriment du financé l’achat par ce biais obtiendra un pas propriétaire.
« dédommagement » appelé une récom- Selon l’article 763 du Code civil, le conjoint
patrioine propre pense. bénéficie pour une année de la jouissance
d’un époux. • Sous le régime de la séparation de biens, gratuite du logement et du mobilier le gar-
tous les biens acquis avant et après le nissant. Ce droit est d’ordre public. Impos-
mariage restent personnels à chacun sible de le supprimer par testament ! En-
8
suite, c’est le droit viager au logement qui FAIRE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN
prend le relais. Il s’agit d’un droit d’usage PROPRE À L’UN DES CONJOINTS
et d’habitation dont le conjoint peut pro- Il est aussi assez courant de vivre chez
fiter jusqu’à la fin de sa vie, à condition l’autre, sans vraiment le réaliser. En effet, si
d’en faire la demande et d’en informer les vous construisez et financez une maison
Votre notaire
héritiers. Attention, le conjoint peut priver ensemble sur un terrain donné ou acheté
le survivant de ce droit par testament. C’est avant le mariage : c’est un bien propre.
toujours une très mauvaise surprise ! Même en construisant ensemble la mai-
POUR CEUX QUI PENSAIENT QUE «TOUT CE
son pour y habiter, elle restera la propriété
de votre conjoint. vous conseil-
lera sur
Il existe en droit un grand principe selon
QUI EST À TOI EST À MOI» lequel «la propriété du sol emporte la pro-
VIVRE CHEZ SON CONJOINT PROPRIÉTAIRE priété du dessus». Selon l’article 546 du
On peut parfaitement vivre chez son
conjoint propriétaire d’une maison ou
Code civil, celui qui est propriétaire d’un
terrain sera seul propriétaire des construc- les bonnes
décisions à
d’un appartement, qu’il avait déjà avant tions édifiées dessus, même si le finan-
que vous vous mettiez en couple. Les cement s’est fait à deux. Tant que tout va
«choses» se sont faites comme ça, parce bien au sein du couple, cela ne devrait pas
prendre
que c’était plus pratique, plus près du tra- poser de problème.
vail... Mais, au fil des années, cette situa- En revanche, en cas de décès ou de di-
tion est devenue un peu gênante. En y ré- vorce, les biens propres et les biens com-
fléchissant... dans les faits « vous êtes chez muns des époux sont distingués pour
vous », mais pas juridiquement ! En plus, être partagés. C’est à ce moment-là que
votre implication financière dans le bien la participation financière du conjoint sera
ne fait pas de doute. Parfois, en plus d’une évoquée.
participation aux charges courantes, cer- Par le jeu des «récompenses», on rééqui-
tains vont jusqu’à opter pour le statut de librera les patrimoines car l’un des époux
co-indivisaire, en rachetant la moitié du a contribué à l’enrichissement du patri-
bien. Pas simple ! moine de l’autre.
9
3 QUESTIONS À…
MON NOTAIRE Par Stéphanie Swiklinski
CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL
Une histoire de famille
Vous l’aurez sans doute remarqué, la vie n’est pas un long fleuve tranquille.
Entre enfants de précédentes unions ou changement total de profession, il peut
être judicieux de changer de régime matrimonial. Stéphanie Swiklinski,
diplômée notaire, nous explique pourquoi.
1 Qu’est-ce qui peut inciter les époux
à changer de régime matrimonial ?
Les raisons qui poussent les couples à chan-
ger de régime matrimonial sont multiples. En
cas de changement personnel ou profession-
nel. Certaines conditions particulières doivent
cependant être réunies. Le consentement des
époux est évidemment requis. Ils doivent être
d’accord tous les deux. L’initiative du change-
effet, le régime matrimonial choisi au départ
PLUS peut devenir inadapté au cours de la vie. Pour
ment ne doit donc pas être le fait d’un seul.
Il est également impératif d’avoir recours à
certains, un simple aménagement sera la solu-
un notaire, dès le départ, à la fois pour vous
tion. Pour d’autres, il faudra carrément changer
d’INFOS conseiller sur l’opportunité du changement
+
de régime matrimonial et passer d’un régime
d’un point de vue patrimonial et pour vérifier
communautaire à un régime séparatiste ou
que l’intérêt de la famille est respecté.
inversement. Le changement le plus fréquent
Le notaire doit aussi informer les enfants ma-
est le passage à une communauté universelle.
Abonnez-vous jeurs du couple et les créanciers qui disposent
Cela concerne essentiellement les couples
à la newsletter d’un droit d’opposition à ce changement.
âgés. Le conjoint fait dans ce cas l’objet d’une
immonot et Une fois ces vérifications faites, il va pouvoir
protection optimale. Avec une communauté
3
recevez rédiger son acte.
universelle avec clause d’attribution intégrale,
chaque semaine les enfants du couple n’hériteront qu’au second
des articles sur décès.
l’immobilier, le Autre cas de figure : votre situation profession-
droit de la famille, nelle change et vous avez décidé de créer votre Quelle est la procédure à suivre ?
des successions entreprise. Adopter un régime séparatiste est Tout changement de régime matrimonial se
et de l’entreprise. dans ce cas conseillé. Cela permet de protéger réalise par acte notarié. Ce dernier contiendra
le conjoint et le patrimoine de la famille. la liquidation du régime antérieur, s’il s’agit
Le coût engendré par ce changement pourra de passer de la communauté de biens réduite
stopper votre élan. Il faut d’abord liquider la aux acquêts, par exemple, à une séparation de
communauté pour pouvoir adopter la sépa- biens.
ration de biens. Selon l’importance du patri- Le notaire devra évidemment veiller à ce que
moine, «l’ardoise peut être salée». Faites chiffrer cette évolution soit faite dans l’intérêt de la
ce changement de régime par votre notaire. famille comme mentionné ci-dessus.
Précision : l’homologation du juge n’est plus
2
obligatoire pour les couples sans enfant ou
avec des enfants majeurs.
Une notification de l’acte signé par les époux
Quelles sont les conditions est adressée aux enfants majeurs qui disposent
pour pouvoir le faire ? d’un délai de trois mois pour s’opposer à ce
Depuis la loi du 23 mars 2019, il n’y a plus à changement de régime.
attendre deux ans de mariage avant de pou- En cas d’opposition de leur part, il sera cette
voir changer de régime matrimonial. Cela fois obligatoire d’obtenir l’homologation judi-
permet de s’adapter avec plus de souplesse en ciaire.
10Mon projet - Location ou vente
DPE Des dates
qui vont tout changer
Les économies d’éner- augmenter les loyers.
Près de 9 Français sur 10 ayant un gie sont un enjeu La vente sera égale-
projet immobilier considèrent le DPE primordial pour notre ment impactée, avec
(Diagnostic de Performance Énergétique) portefeuille et pour la l’obligation d’un audit
comme un critère de choix important. planète. C’est pourquoi énergétique en cas de
La loi Climat et résilience renforce ce les pouvoirs publics DPE insatisfaisant.
sentiment en luttant contre les « passoires ont pris des décisions Ce document doit
thermiques » qui devront se soumettre à drastiques pour inci- être remis au candidat
de nouvelles obligations ou seront plus ter les propriétaires à acquéreur dès la pre-
difficiles à mettre en location. réaliser des travaux de mière visite du bien et
Marie-Christine Ménoire rénovation énergé- être joint à la promesse
tique s’ils veulent être de vente.
autorisés à louer ou à
Vente Location
25 août
2022 Gel des loyers pour
les logements étiquetés F et G
1er avril 1er janvier
2023 Audit énergétique obligatoire avant
la vente de logement classés F et G
Location interdite si la consommation
annuelle est supérieure à 450 kwh/m2
31 décembre
2024 Fin de validité des DPE antérieurs au 1er juillet 2021
1er janvier 1er janvier
2025 Audit énergétique obligatoire
pour les logements classés E
Location interdite
des logements classés G
1er janvier
2028 Location interdite
des logements classés F
1er janvier 1er janvier
2034 Audit énergétique obligatoire
pour les logements classés D
Location interdite
des logements classés E
Les locations saisonnières à vocation touristique ne sont pas concernées
11Enchères - En ligne
La vente aux enchères
à domicile !
Pour négocier votre maison, vous n’avez pas attendu La preuve par 36 ! Les acheteurs potentiels
que les clients viennent à vous… Vous avez décidé sont invités à présenter une simulation
a
d’utiliser la plateforme d’enchères en ligne « 36 heures bancaire ou un plan de financement qui
immo ». Elle permet à chaque participant d’acheter attestent de leur capacité à acheter. Dans
la mesure où leur budget peut être bouclé,
depuis son domicile. le notaire habilite les acheteurs à participer
par Christophe Raffaillac à la vente en ligne. Ils reçoivent des identi-
vec « 36 heures immo », finis fiants qui leur permettent de se connecter
les délais qui se rallongent et les à un espace personnel sur la plateforme
prospects qui songent… Vous al- www.36h-immo.com.
lez pénétrer au cœur des foyers Atout ! La vente « 36 heures immo»
pour faciliter la vente de votre bien immo- évite les visites à répétition grâce à la
bilier. En effet, la transaction se déroule journée de présentation.
selon un principe d’enchères digitalisées
où chacun peut participer depuis son 2e bénéfice
canapé. Les acheteurs ne risquent pas UNE RECETTE ÉLEVÉE
d’être bloqués par leur emploi du temps Invités à se retrouver en ligne le jour J à
ou gênés par l’éloignement. Programmée l’heure H, les acheteurs valident leur pro-
CONTACT UTILE ! pour durer 36 heures, cette transaction position d’achat en se basant sur la « Pre-
Rapprochez-vous offre des conditions inédites pour réunir mière offre possible ». Chaque fois qu’ils
un maximum d’acheteurs. Dès le début portent un prix, les acquéreurs doivent
de votre notaire, des offres, les participants enchaînent les ajouter le montant du pas d’enchères, de
d’un conseiller propositions qui apparaissent instantané- 3 000 € par exemple.
au 05 55 73 80 02 ment à l’écran. La preuve par 36 ! Il en résulte une réelle
Un contexte qui crée les conditions pour émulation entre acheteurs et une belle
ou rendez-vous que le prix fasse un bond ! Au terme de la motivation pour obtenir le bien. Les
sur 36h-immo. vente, vous sélectionnez l’offre qui vous prix s’affichent en temps réel sur le site
com, rubrique semble la plus intéressante. Qu’il s’agisse « 36 heures immo » et tous sont tentés de
du prix le plus élevé ou du plan de finan- valider une nouvelle offre pour mener à
« vendeur ». cement le mieux ficelé, vous avez toutes bien leur projet immobilier.
les cartes en main pour décider du destin De votre côté, vous ressentez de belles
du bien dont vous allez vous séparer ! émotions pour cette vente qui déchaîne
les passions ! Pour votre plus grande satis-
1er bénéfice faction, un « Prix de réserve » est déter-
DES CLIENTS MOTIVÉS miné au moment de signer le mandat de
Un des principaux atouts de la vente vente. C’est le montant en dessous duquel
« 36 heures immo » repose sur un groupe la transaction ne peut se réaliser.
d’acheteurs réellement intéressés par Dans tous les cas, vous restez maître à
le bien que vous proposez. Après avoir bord puisque vous décidez du sort de
découvert votre maison ou appartement votre maison quant au choix de son futur
chez votre notaire, sur le site 36h-immo. propriétaire… En effet, vous sélectionnez la
com ou dans la presse spécialisée comme proposition qui vous correspond le mieux,
« Notaires », les prospects se retrouvent à que ce soit au niveau du prix proposé ou
l’occasion d’une visite groupée pour voir du plan de financement présenté par les
votre bien. Le notaire ou le conseiller acquéreurs.
« 36 heures immo » en profite pour effec- Avantage ! Le prix obtenu au terme de
tuer une découverte client et bien cerner la vente peut dépasser de 50 % la valeur
les attentes de chacun. de la 1re offre possible.
12ni terview
3e bénéfice
36H-IMMO
UNE VENTE ACCÉLÉRÉE
En plus de générer le meilleur prix, cette
vente « 36 heures immo » peut se signer
dans un délai réduit. Comme le notaire
gère toute la transaction, depuis la prise
de mandat jusqu’à la signature de l’acte
authentique, il en résulte une grande effi-
cacité et réactivité.
L a vente
La preuve par 36 ! Au niveau de la mise
en vente, le notaire effectue une expertise
immobilière afin de déterminer la valeur
sur-mesure !
du bien. Il s’appuie sur sa bonne connais-
sance du marché et ses compétences en Dans l’univers immobilier, des acheteurs trouvent des biens
droit immobilier pour présenter le bien à qui leur vont comme un gant ! Pour le plus grand bonheur
juste valeur. Une fois le mandat exclusif de des vendeurs qui utilisent “36h-immo”, comme nous le confie
courte durée signé, de 4 à 8 semaines, la Élisabeth Codeghini, négociatrice de l’étude de Maître Nicolas
vente peut être enclenchée, les visites sont à Perpignan (66).
programmées et la période des offres de
36 heures est planifiée.
Atout ! Vous pouvez négocier votre Qu’est-ce qui fait la force Pouvez-vous dire comment
bien dans un délai compris entre 2 et de « 36 heures immo » ? s’est déroulée une de vos ventes
4 semaines Élisabeth Codeghini : Cet outil les plus marquantes ?
permet d’obtenir le meilleur prix Élisabeth Codeghini : La vente
4e bénéfice dans un délai réduit au moment d’un appartement à Paris reste pour
UNE COMMUNICATION SOIGNÉE de vendre son bien immobilier. moi un beau souvenir avec “36h-
Pour capter l’attention des acheteurs, votre S’ajoute une parfaite transparence immo”. Très marquant car le bien a
bien profite d’un plan de communication puisque les acheteurs soumettent déclenché tellement de visites que
dédié. Aussi, les prises de vue de la maison leurs offres en direct sur la plate- les acheteurs attendaient dans la rue
ou de l’appartement à vendre font l’objet forme en ligne www.36h-immo. pour le visiter. Il s’agissait d’un deux
d’un soin particulier. Il faut que les clichés com. Preuve de l’efficacité du pièces avec travaux mais offrant un
produisent le plus bel effet et permettent dispositif, les vendeurs suivent très beau potentiel compte tenu de
au bien de se démarquer sur le marché. l’avancée des contacts avec les son emplacement dans le 14e et de sa
La preuve par 36 ! Intervenant en appui du prospects dès la signature du surface intéressante. Affiché 229 000
notaire, le conseiller « 36 heures immo » mandat. euros pour la 1re offre, il a attiré 62
vous accompagne pour présenter votre À la fin des offres, ils choisissent acquéreurs pour atteindre 295 000
bien sous son meilleur jour. Il s’agit d’opé- l’acquéreur qui affiche le meilleur euros à la clôture de la vente.
rer une légère séance de home staging profil concernant le paiement au
pour valoriser l’espace à vivre, profiter de comptant ou l’apport personnel En quoi le notaire contribue-t-il
la luminosité naturelle, suggérer les amé- par exemple... Dans tous les cas, le à sécuriser cette vente en ligne ?
nagements potentiels… notaire reste à l’écoute du vendeur Élisabeth Codeghini : Ajoutons
Atout ! Toutes les conditions sont pour le conseiller dans sa prise de aux nombreux avantages de la
réunies pour que le bien arrive sur décision. vente “36 heures immo” le moyen
le marché avec ses points forts. Ainsi, le notaire ne manque pas de débloquer des situations fami-
d’assurer une offre de service glo- liales compliquées.
5e bénéfice bale. Une chaîne de compétences Je pense aux personnes contraintes
UNE TRANSACTION SÉCURISÉE où les maillons efficacité, visibilité de vendre rapidement en raison
En plus de se dérouler avec rapidité, la et sécurité témoignent de la qua- de droits de succession à régler,
vente « 36 heures immo » procure une lité de la transaction. de maison de retraite à financer...
grande fiabilité au plan juridique. Un processus très efficace puisque autant de contextes où les ven-
La preuve par 36 ! Le notaire se charge de le notaire intervient depuis la prise deurs nous remercient de leur per-
conclure la vente jusqu’à la signature de de mandat jusqu’à la signature de mettre de toucher un capital grâce
l’acte authentique. Il s’assure que tous les l’avant-contrat. à la vente avec “36 heures immo”.
diagnostics ont bien été réalisés, que les Vendeurs pressés, biens avec Cette transaction digitalisée figure
documents d’urbanisme sont en confor- plusieurs héritiers, successions désormais au rang des savoir-faire
mité, que les éventuelles autorisations de non réglées... voilà des situa- spécifiques du notaire. En effet,
travaux sont délivrées… Dans ces condi- tions où “36h-immo” ouvre des le processus reste l’apanage de la
tions, il prépare l’avant-contrat (promesse opportunités pour négocier avec profession notariale qui l’a initié il y
ou compromis de vente) invitant vendeur la sécurité et la réactivité souhai- a une vingtaine d’années.
et acheteur à signer l’acte définitif. tées. Propos recueillis en septembre 2022
Atout ! La transaction bénéficie d’une par Christophe Raffaillac
réelle sécurité juridique.
13RÈGLEMENT
D’UNE SUCCESSION Je
par Stéphanie Swiklinski
Face à un décès, il n’est pas toujours
facile de savoir ce qu’il faut faire.
Attention aux idées reçues !
Quand il y a des droits de succession, il faut
régler la succession dans les 6 mois du décès
Ce délai est exclusivement fiscal.
Une déclaration de succession doit être
déposée au centre des impôts dont dépen-
dait le défunt, dans les 6 mois du décès. S’il y a des droits de
succession à payer, passée cette date, vous aurez en plus les
intérêts de retard à payer sur le montant dû (0,20 % par mois
de retard). Vous aurez ensuite une majoration de 10 % si
votre déclaration de succession n’a toujours pas été déposée
dans les 12 mois du décès.
C’est le notaire qui me contacte
au décès d’un proche
Contrairement à une idée très répandue,
un dossier de succession « ne s’ouvre pas
tout seul » à l’étude. Certains s’imaginent
que leur notaire est au courant du décès et qu’il a commen-
cé à faire des démarches. Il n’en est rien ! Il faut prendre ren-
dez-vous pour que votre notaire ouvre un dossier et procède
au règlement de la succession, une fois qu’il aura réuni tous
les éléments d’actif et de passif. Les comptes personnels du défunt
sont bloqués à partir du décès
Dès que la banque a connais-
Je n’ai pas besoin d’aller chez le notaire sance du décès du titulaire des
pour le règlement de la succession si toute comptes de façon certaine, les
la famille est d’accord comptes personnels sont immé-
diatement bloqués. Aucun dépôt ou retrait n’est
S’il y a un bien immobilier dans le patri- possible, à l’exception des frais d’obsèques, de
moine du défunt, le passage chez votre dernière maladie et les impôts dus par le défunt
notaire est incontournable. Lui seul est (dans la limite de 5 000 €). Les comptes joints ne
habilité à rédiger l’acte opérant le transfert de propriété sont pas bloqués, contrairement aux comptes
aux héritiers, au service de la publicité foncière. bancaires indivis qui le sont.
14peux ou je peux pas ?
Le
r a i / f a u x
V
Si mon conjoint décède, je peux Un inventaire est obligatoire
continuer à vivre dans notre au décès d’une personne
résidence principale C’est une possibilité quand
on établit la déclaration de
Vous bénéficiez en effet de la
succession. Il faut calculer
jouissance gratuite du loge-
ce qui est le plus avanta-
ment familial et de son mobilier
geux : 5 % de l’ensemble du
pendant une année, à compter du décès de votre
patrimoine du défunt ou un
conjoint. Ce droit est automatique pour
inventaire des meubles meublants.
les personnes mariées ou pacsées, même lorsque
Il peut aussi être obligatoire dans certaines
le bien était la propriété exclusive du défunt.
situations prévues par la loi. C’est le cas par
Seule condition : vous devez effectivement occu-
exemple quand il y a un héritier mineur, un
per le logement au moment du décès.
héritier absent, une personne sous tutelle...
15Immo vert - Habitat
L’HIVER,
ÇA SE PRÉPARE !
Faites ramoner votre cheminée
pour votre sécurité et pour faire
des économies. Un millimètre
de suie équivaut à 10 %
Faites inspecter votre chauffage de perte d’énergie.
par un professionnel. Un nettoyage
et un réglage réguliers de votre
chaudière sont nécessaires
et évitent une surconsommation.
Nettoyez vos systèmes
de ventilation avant la mise en
route du chauffage,
pour enlever la poussière
et les éventuels débris.
Isolez portes et fenêtres. Il ne faut pas
sentir de l’air quand
vous passez votre main, sinon mettez
des joints de calfeutrage
pour un prix mini.
16Immo vert - Habitat
mies
t fa ire d es écono
nité e n.
ive r en toute séré n e sa g e précautio
ser un h a maison
est u
« merci »
!
Pour pas é p ar er s ou s d ira
, pr aie v
d’énergie tre p orte-monn
v o
En plus,
Installez un thermostat connecté
pour réaliser des économies
de chauffage en régulant
la température.
Prenez rdv pour votre suivi toiture
afin d’éviter les pertes de chaleur
et les infiltrations d’eau.
Vos tuiles ou ardoises ont peut-être
bougé ou sont tombées !
Vérifiez vos détecteurs
de fumée, changez les piles…
on ne sait jamais !
Protégez vos tuyaux du froid
et surtout du gel pour éviter
un dégât des eaux cet hiver.
Faites rentrer du bois
si vous avez une cheminée.
Cela permet d’attendre un peu avant
de mettre le chauffage en route.
17ACHAT EN COPROPRIÉTÉ
Pesez le pour et le contre
Quand on est sur le point d’investir
dans un logement, on peut être tenté
par l’achat dans une copropriété ou
pas. État des lieux des avantages et des
inconvénients de la formule.
par Stéphanie Swiklinski
LES PETITS «PLUS» LES PETITS «MOINS»
À REGARDER DE PLUS PRÈS
- ON S’OCCUPE DE TOUT POUR VOUS ! L’entretien et - ON «SUBIT» UN PEU LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ.
les réparations sont à la charge de la copropriété. Avec Il faut les payer, pas forcément au moment qui arrange le
cette délégation de la gestion du quotidien au syndic, la plus. On doit d’ailleurs payer pour des services que l’on
pelouse est tondue et le local poubelles nettoyé. utilise et même parfois pour ceux que l’on n’utilise pas.
- ON SE SENT EN SÉCURITÉ. Dans les copropriétés, il y a - ON PEUT AVOIR DES PROBLÈMES DE VOISINAGE, car
nettement moins de cambriolage que dans les maisons les voisins sont plus proches qu’en maison individuelle.
individuelles. Vos voisins sont plus près et quand on vit On peut être alors confronté à un usage abusif des parties
seul, ça a un côté rassurant. communes, au bruit ou à des propriétaires qui ne paient
pas leurs charges.
- ON A ACCÈS À PLUS DE COMMODITÉS. Souvent situées
dans les centres-villes, les nouvelles copropriétés pro- - ON DOIT DEMANDER L’AUTORISATION À LA COPRO-
posent des services à leurs habitants (coiffeur, parking PRIÉTÉ lors d’une assemblée générale, si l’on souhaite
intérieur...). faire certains travaux chez soi. Compliqué car il faut four-
nir un devis, des plans, une assurance, si par exemple on
- ON ROMPT AVEC L’ISOLEMENT. On peut prendre part souhaite mettre une fenêtre de toit.
activement à la vie de son immeuble, voire de son quar-
tier, en faisant partie d’un groupe de propriétaires. Cela - ON DOIT S’EN REMETTRE AUX DÉCISIONS COM-
permet d’échanger. MUNES, même si on a voté contre en assemblée géné-
rale. Des règles de majorité s’appliquent pour les votes.
- ON PARTAGE LES CHARGES ET ON MUTUALISE LES
COÛTS. La répartition des charges d’entretien de l’im- - ON PEUT MALHEUREUSEMENT SE RETROUVER OBLIGÉ
meuble et du terrain se fait entre les différents coproprié- DE PRENDRE EN CHARGE une partie de la quote-part d’un
taires. autre copropriétaire qui ne paierait pas ses charges.
- ON PEUT PROFITER DE CERTAINES -ON DOIT ASSUMER DIVERSES OBLIGA-
STRUCTURES comme une piscine TIONS.Elles sont définies dans le règle-
ou une salle de sport. Ce sont des ment de copropriété. Vivre ensemble
parties communes que l’on ne passe avant tout par le respect des
pourrait peut-être pas «s’offrir» autres !
en maison individuelle.
18LISTE DES NOTAIRES Retrouvez l'annuaire
des notaires sur
PARTICIPANT AU MAGAZINE
DANS L'AUBE
Notaires Champagne-Ardenne est à votre disposition chez vos commerçants, votre notaire et à la Chambre des Notaires de l'Aube
126 rue du Général-de-Gaulle - 10000 TROYES - Tél. 03 25 73 05 10 - Fax 03 25 73 05 70
chambre.notaire.aube@notaires.fr - www. chambre-interdep-08-10-51.notaires.fr
ARCIS SUR AUBE (10700) LES RICEYS (10340) ST PARRES LES VAUDES (10260)
Mes Karine LARCHÉ et Sandrine PICCOLI-MILLOT SARL Caroline COURAILLON-ROUETTE TANGRAM-NOTAIRES, Mes DELAVIGNE, BRUNEAU,
7 Petite Rue de Brienne - BP 19 26 rue Saint Robert - BP 1 KOSMAC et LEROY
Tél. 03 25 37 10 10 - Fax 03 25 37 10 11 Tél. 03 25 29 30 34 - Fax 03 25 29 36 97 11 rue Georges Furier
karine.larche@notaires.fr caroline.couraillon-rouette@notaires.fr
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3 place Germiny
7 avenue Grassin - BP 26
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Tél. 03 25 37 83 60 - Fax 03 25 37 95 67
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clemence.gautier@notaires.fr Me Agathe SIMON
LUSIGNY SUR BARSE (10270) 126 Avenue du Général Gallieni
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Tél. 03 25 27 05 87 - Fax 03 25 27 26 88 Me Olivier BICHEL
MARIGNY LE CHATEL (10350) 7 boulevard du 1er RAM
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BAR SUR SEINE (10110) SCP Séverine CAILLIEZ et Louis MAMAN Tél. 03 25 41 66 90
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Tél. 03 25 29 80 47 - Fax 03 25 29 91 22 MERY SUR SEINE (10170) Tél. 03 25 82 66 55 - Fax 03 25 82 66 59
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KOSMAC et LEROY Tél. 03 25 39 59 20 - Fax 03 25 21 44 75 et de Cécile de CLARENS-JONQUET
9 faubourg de Bourgogne - BP 36 fabien.schmite@notaires.fr 11 rue Paul Dubois - BP 60278
Tél. 03 25 29 80 03 - Fax 03 25 29 91 37
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SCP Marie-Agnès VAN GOETSENHOVEN
SCP Bertrand MANDRON, Thierry MAILLARD
et Elodie DEMONGEOT-COURTY
SELARL MORANT-BROT Marie-Anne 1 rue des Moulins - BP 7 Thierry BELLET et Pauline MAZURE-JACQUOT
15 quai Lafontaine
et DOBLER-LEDOT Lucie Tél. 03 25 39 59 60 - Fax 03 25 39 59 69
scp.sinegre@notaires.fr Tél. 03 25 43 43 80 - Fax 03 25 43 43 89
4 rue du Pressoir
scpmandron.maillard.bellet@notaires.fr
Tél. 03 25 40 20 02 - Fax 03 25 40 29 18 PINEY (10220)
office.morant-dobler@notaires.fr SELARL Benoit PAUPE, Nicolas PAUPE
Me Michèle DAL FARRA et Vincent POUILLOT
BRIENNE LE CHATEAU (10500) 2 rue de l'Eglise
4 rond Point Patton - BP 4019
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michele.dalfarra@notaires.fr
20 rue Jean Monnet ppp@notaires.fr
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eric.remy@notaires.fr Me Eric BONNIN 2 rue de la Madeleine - BP 50179
CHAOURCE (10210) 75 rue Gornet Boivin - BP 62 Tél. 03 25 82 67 67 - Fax 03 25 73 15 18
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SARL Julien LAPIERRE etude.bonnin@notaires.fr
35 grande Rue SCP Evelyne TAFANI-DYON, Fabien SCHMITE
Me Isabelle DIAS DE MELO
Tél. 03 25 40 11 14 - Fax 03 25 40 14 74
75 rue Gormet Boivin
et Michèle DAL FARRA
etude.lapierre@notaires.fr 1 rue de la Tour Boileau - BP 734
Tél. 03 25 24 75 77
CHAVANGES (10330) isabelle.diasdemelo@notaires.fr Tél. 03 25 83 12 30 - Fax 03 25 73 04 65
evelyne.tafani-dyon@notaires.fr
SCP Philippe LEPAGE et Arnaud LEFÈVRE SCP Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN
9B av Mal de Lattre de Tassigny - BP 67 TANGRAM-NOTAIRES, Mes DELAVIGNE, BRUNEAU,
3 rue de la Fontaine d'Arrigny
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Tél. 03 25 92 10 08 - Fax 03 25 92 15 95
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SELARL Elizabeth DA SILVA
SCP DE VREESE-MATHIEU, Notaires associés SARL TEAMNOT
et Agathe MILLERET-DRIAT
58 rue Gambetta 65 rue André Beury
87 boulevard de Dijon - BP 4061
Tél. 03 25 38 38 80 - Fax 03 25 38 38 81 Tél. 03 25 81 00 49 - Fax 03 25 81 85 39
Tél. 03 25 73 12 26 - Fax 03 25 73 04 70
office.devreese@notaires.fr agathe.milleretdriat@notaires.fr eddy.vanderlinden@notaires.fr
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Me Evelyne TAFANI-DYON Me Julie DUBERY Me Michèle DAL FARRA
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Tél. 03 25 40 69 10 - Fax 03 25 40 60 17 Tél. 03 25 42 40 41 Tél. 03 25 43 85 90 - Fax 03 25 41 48 16
evelyne.tafani-dyon@notaires.fr office.dubery@notaires.fr dalfarra.michele@notaires.frVous pouvez aussi lire
