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Grand-Duché
de L u x e m b o u r g
Ministère d'Etat
GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
.•».SERVICE INFORMATION ET PRESSE
GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG BULLETIN D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION Publication du Service Information et Presse 43, Boulevard Roosevelt - L-2450 Luxembourg
L'état de la nation
Déclaration du Gouvernement
sur la Situation Economique, Sociale
et Financière du Pays
Déclaration de Monsieur Jacques SANTER, Premier Ministre, Ministre d'Etat,
le 29 avril 1992 à la Chambre des Députés
Introduction Le bilan de l'action des personnes physiques, en rele-
vant le seuil d'imposition, en confé-
Madame le Président, Mesdames.
du Gouvernement rant une allure linéaire au tarif de
base, en réduisant le taux marginal
Messieurs, à mi-législature pour les personnes physiques, en
La déclaration annuelle sur la situation accentuant la prise en compte de la
économique, sociale et financière du L'actuel Gouvernement a débuté dans présence d'enfants dans le ménage
pays fournit traditionnellement l'occa- ses fonctions à un moment où le pays et en procédant à une redéfinition
sion, d'une part, de dresser un bilan avait déjà réussi à dépasser les des classes d'impôt.
provisoire de l'action gouvernemen- séquelles de la crise économique du
tale, d'autre part, de procéder à l'ana- début des années quatre-vingts et se Le Luxembourg rejoint ainsi le pelo-
lyse de la situation et d'en tirer les retrouvait dans une conjoncture inter- ton des pays pouvant faire état d'une
conclusions qui s'imposent pour la nationale plutôt favorable. Dans ces imposition modérée des personnes
poursuite de l'action du Gouverne- conditions, il s'est donné un pro- physiques.
ment. gramme ambitieux, visant la rénova-
tion des structures économiques et
sociales du pays, tout en se consacrant Parallèlement, la fiscalité des entre-
Cette année, ce double exercice s'im- prises a elle aussi connu un allége-
pose d'autant plus que nous sommes de façon prioritaire à trois défis
majeurs: ment supplémentaire significatif
arrivés à la moitié du terme de la pré- venant accentuer les réductions
sente législature. Les honorables substantielles intervenues antérieu-
Députés seront appelés, au cours des - la préparation aux échéances com-
munautaires que constituent le mar- rement déjà. A cela s'ajoute un cer-
débats programmés, à adresser au tain nombre d'améliorations plus
Gouvernement les recommandations ché intérieur et l'Union économique
et monétaire; ponctuelles visant notamment à
qu'ils jugent utiles pour aborder la atténuer la multiple imposition éco-
seconde moitié de la législature. Aussi - les réformes structurelles du système nomique et à alléger le poids des
voudrais-je dresser un bilan rapide de de protection sociale et le redresse- impôts prélevés sur le capital.
l'action passée du Gouvernement, ment de l'évolution démographique;
pour centrer ensuite ma déclaration - la sauvegarde des équilibres fonda-
sur certains dossiers cruciaux relatifs à mentaux, à savoir l'équilibre régional Le déchet fiscal résultant de la
la situation économique, sociale et et sectoriel, la protection de l'envi- réforme sera de l'ordre de 14 mil-
financière du pays. ronnement naturel et humain ainsi liards de francs en rythme de croi-
que le maintien de la paix sociale sière. Voilà donc les moyens supplé-
La présentation de mon intervention dans notre pays. mentaires dont les ménages et les
se distingue de celles des années précé- entreprises peuvent désormais dis-
dentes, dans la mesure où elle ne traite 1. La préparation aux échéances com- poser librement chaque année.
plus la politique gouvernementale munautaires L'augmentation de la demande inté-
département par département. Cer- rieure qui en résulte a permis à l'éco-
En ce qui concerne la préparation
tains domaines de l'activité du Gouver- nomie luxembourgeoise de mainte-
des échéances communautaires, la
nement ne seront pas où guère traités, nir un taux de croissance élevé à un
pièce maîtresse du programme gou-
tandis que d'autres thèmes, qui revê- moment où la conjoncture interna-
vernemental a certainement été la
tent une importance fondamentale tionale s'est détériorée. Les entre-
réforme de la fiscalité directe, qui est
pour l'avenir économique, social et prises artisanales et commerciales
venue couronner la série d'allége-
financier du pays, seront évoqués plus ont pu profiter de cet avantage pour
ments fiscaux déjà accordés au
largement. Vous trouverez dans les rap- parachever plus facilement leur pré-
cours des années précédentes. Le
ports d'activités des Ministères une paration au marché intérieur. Les
Gouvernement n'a pas tardé à se
présentation exhaustive de la situation grandes entreprises, quant à elles,
consacrer à cette réforme d'enver-
pour chacun des départements, tandis ont vu leur position compétitive
gure, étant donné qu'il a réussi à la
que les documents sur les orientations encore une fois renforcée, grâce aux
mettre en oeuvre dès le 1er janvier
budgétaires vous donneront les indica- allégements fiscaux dont elles ont
1991, soit un an et demi seulement
tions utiles sur les projets nouveaux du bénéficié, et qui n'ont pas été neutra-
après son installation.
Gouvernement, dans la mesure en tout lisés, comme dans d'autres pays, par
cas où elles auront un impact sur le Il n'a pas hésité non plus à réformer l'abolition simultanée de mesures
budget de l'Etat. en profondeur l'impôt sur le revenu positives en leur faveur.
Le Gouvernement avait abordé son pas moins que le Gouvernement a privé a lui aussi réagi, et la sollicita-
mandat dans un cadre incertain à entrepris bien d'autres réformes tion croissante des différents instru-
plus d'un égard, l'incertitude la plus d'envergure destinées à préparer ments de soutien mis en place en est
importante ayant sans doute été notre pays au marché intérieur euro- une illustration certaine. Les inves-
celle de l'issue des négociations péen et à l'Union économique et tissements privés ont atteint des
communautaires en matière de fis- monétaire. niveaux sans précédent. D'une
calité indirecte. Les propositions façon générale, notre pays est dès
avancées par la Commission des Au sein du marché intérieur, les lors bien préparé au marché inté-
CE. en cette matière étaient ressen- entreprises européennes pourront rieur, même s'il ne faut pas sous-esti-
ties par maints acteurs économiques de moins en moins s'abriter derrière mer un certain nombre de faiblesses
luxembourgeois comme une vérita- des avantages artificiels. Pour s'im- persistantes, sur lesquelles j'aurais
ble menace pour la prospérité du poser à la longue sur les marchés l'occasion de revenir par la suite.
pays. Le Gouvernement, tout en fai- européens, c'est sur des atouts
sant état de sa très nette opposition à solides et durables qu'il faudra pou-
l'égard des propositions d'harmoni- voir compter. 2. La politique familiale et sociale
sation, voire d'uniformisation for- Redresser l'évolution démographi-
mulées par la Commission, ne pou- Un facteur de plus en plus décisif
sera à l'avenir la qualité des res- que et assurer le financement de la
vait pas s'abstenir de participer à la sécurité sociale, tel était le deuxième
construction du marché intérieur. Il sources humaines. Aussi le Gouver-
nement avait-il fait de l'éducation et objectif prioritaire que le Gouverne-
ne pouvait pas non plus faire abs- ment s'était fixé dans son pro-
traction du fait qu'une large majorité de la formation une des priorités de
son programme, et il n'a pas tardé à gramme. En ce qui concerne les
de ses partenaires considérait le rap- mesures de politique familiale au
prochement de la fiscalité indirecte mettre en oeuvre par des approches
inédites et des stratégies novatrices sens restreint du terme, nous venons
comme un préalable à l'ouverture d'arrêter un catalogue ambitieux de
des frontières. les réformes susceptibles de permet-
tre à notre pays de faire face aux mesures à mettre en oeuvre d'ici la
multiples défis qu'il importera de fin de la législature, et que je présen-
Voilà pourquoi le Gouvernement a
relever dans les domaines économi- terai en détail dans la deuxième par-
choisi de se saisir de ce dossier brû- tie de mon exposé.
lant et de chercher à dégager, pen- que, scientifique, social et culturel.
dant le semestre de Présidence Le choix fondamental est celui de la
qualité, les réformes visant notam- Parmi les mesures prises au cours de
luxembourgeoise, une solution qui la première moitié de la législature,
serait acceptable pour tous les pays, ment la limitation du nombre
d'échecs scolaires grâce à une péda- je rappelerai la réforme fiscale, qui a
y compris le nôtre. Ce pari, je crois revêtu un caractère délibérément
pouvoir le dire à présent, nous avons gogie et un contenu des programmes
plus adaptés et à une évaluation plus favorable aux familles ayant des
réussi à le tenir. La combinaison des enfants à charge.
taux minima retenus pour la TVA et flexible. Les besoins spécifiques des
les accises, avec la possibilité d'ap- enfants étrangers sont mieux pris en Le vaste programme en faveur du
pliquer des taux réduits et super- compte. Un nombre plus élevé de logement constitue lui aussi une
réduits, permet d'aboutir à des solu- jeunes peut ainsi acquérir une quali- aide considérable aux familles, et ce
tions défendables, tant du point de fication, et satisfaire aux besoins des d'autant plus que certaines mesures,
entreprises qui manquent de main- telles que la bonification d'intérêt,
vue de leur effet sur le niveau géné-
d'oeuvre qualifiée. sont axées sur et modulées d'après
ral des prix, que de celui de la redis-
tribution des revenus. le nombre d'enfants à charge. Le
Un autre aspect non moins essentiel Ministère de la Famille a par ailleurs
Dès aujourd'hui les taux se trouvent, que je voudrais relever dans le cadre intensifié ses efforts visant une
pour la plupart, refixés au niveau de la préparation du marché inté- extension notable de l'offre de
prévu par les accords négociés, sans rieur a trait aux investissements foyers du jour et autres modes de
que l'économie n'ait eu à en souffrir publics. A côté de la qualité des res- garde des enfants dans toutes les
outre mesure. En choisissant d'avan- sources humaines, celle des infra- régions du pays.
cer au 1er janvier 1992 l'ajustement structures économiques constituera
d'une partie des taux, le Gouverne- un facteur décisif de la compétitivité Ces exemples montrent qu'au-delà
ment a réussi à couper court aux de l'économie au sein du marché de la politique familiale proprement
comportements anticipatifs qui intérieur. Le Gouvernement a par dite, notre démographie déficiente
auraient risqué de déclencher des conséquent persévéré dans son constitue une préoccupation per-
effets nuisibles au développement effort exceptionnel d'investissement manente du Gouvernement, et se
économique et social du pays. L'ab- pour doter le pays d'une infrastruc- reflète à tous les niveaux de la politi-
sorption des hausses de prix interve- ture moderne et conforme aux que poursuivie.
nues a par ailleurs été facilitée par besoins de l'économie. Que ce soit
l'accalmie actuelle des tendances sur le plan des télécommunications, Face au vieillissement de la popula-
inflationnistes générales. Grâce des liaisons routières, de la moder- tion, le programme en faveur des
aussi à un comportement discipliné nisation des chemins de fer, de l'ex- personnes âgées, élaboré par le
de la part des entreprises concer- tension du réseau d'approvisionne- Gouvernement précédent, a été tra-
nées, et à un contrôle des prix effi- ment en énergie, des bâtiments duit dans les faits. Le maintien à
cace, un dérapage a pu être évité, scolaires et administratifs ou de la domicile est facilité grâce à l'aug-
comme le confirment les chiffres les protection de l'environnement, le mentation rapide du nombre de
plus récents de l'évolution des prix. Gouvernement soutient un rythme foyers du jour et à la mise en place
d'investissement particulièrement de réseaux d'aide à domicile et du
Madame le Président, élevé pour mettre le pays à la hau- système de télé-alarme. La construc-
Mesdames, Messieurs les Députés, teur des défis à relever. tion et l'aménagement de centres
intégrés pour personnes âgées sont
Si les mesures dans le domaine de la Mais l'Etat n'est évidemment pas entamés et seront poursuivis dans le
fiscalité ont marqué la première seul à se consacrer à la préparation cadre du programme pluriannuel
moitié de la législature, il n'en reste de l'échéance de 1993. Le secteur d'investissement. Les régimes de la
sécurité sociale se trouvent évidem-
ment sensiblement affectés par le
vieillissement de la population
luxembourgeoise. Aussi le Gouver-
nement s'était-il fixé comme objectif
de procéder à la réforme structurelle
indispensable de l'assurance pen-
sion et de l'assurance maladie.
Concernant le régime des pensions
du secteur contributif, le Gouverne-
ment a réalisé cette réforme, confor-
mément aux principes annoncés
dans la déclaration gouvernemen-
tale, en mettant l'accent notamment
sur le rapprochement entre le
régime contributif et le régime non
contributif, ainsi que sur l'élimina-
tion des cas de rigueur. Cette
réforme a été complétée par l'amé-
lioration du revenu minimum
garanti, au bénéfice des détenteurs
de pensions insuffisantes.
Parmi les mesures prises, il convient
de citer le relèvement des taux ser-
vant au calcul des pensions, l'aug-
mentation du plafond cotisable du
quadruple au quintuple du salaire
social minimum et la réduction à
sonnes handicapées et l'élargisse- importance particulière dans le
deux ans du décalage de l'ajuste-
ment sensible de l'offre des struc- nord et à l'est.
ment des pensions par rapport à
tures d'accueil disponibles.
l'évolution réelle des salaires des Le souci de l'équilibre interrégional
assurés actifs. Cette dernière mesure Enfin de nombreuses autres se reflète également au niveau de la
se traduira à partir du 1er janvier mesures sont en instance de procé- politique culturelle, par le biais
1993 par un ajustement des pen- dure, telles que par exemple celles d'initiatives telles que l'engagement
sions compte tenu de l'évolution des concernant la médecine du travail, d'animateurs culturels régionaux,
salaires entre 1989 et 1991. tandis qu'un paquet social d'enver- les bibliobus, la participation de
Pour ce qui est de l'assurance mala- gure reste prévu pour les deux ans à l'Etat au financement de centres cul-
die, le Gouvernement, après avoir venir. turels régionaux ou encore le sou-
procédé à de larges consultations tien aux cinémas de province.
avec les représentants des presta- 3. La sauvegarde des équilibres fonda- Enfin, SUT le plan financier, je vou-
taires, des employeurs et des assu- mentaux drais rappeler que la deuxième
rés, à déposé le 21 mars 1991 le pro- étape de la réforme des finances
jet de loi portant réforme de Le Gouvernement s'était fixé communales a permis d'améliorer
l'assurance maladie et du secteur de comme troisième grand objectif davantage la péréquation financière
la santé. Sur base des réactions et politique la sauvegarde des équili- intercommunale au niveau de l'im-
critiques et tenant compte des avis bres fondamentaux sur lesquels pôt commercial. Toutes les com-
des chambres profession nelles le repose notre société: équilibre munes, y compris les communes
Gouvernement a amendé son projet régional, équilibre sectoriel, dimen- rurales, disposeront dorénavant de
en date du 12 novembre 1991. sion écologique et paix sociale. revenus stables non affectés qui leur
Enfin, comme suite à l'avis du permettront d'assumer leurs mis-
Conseil économique et social du 10 Il ne m'est certes pas possible de
dresser à cette tribune un inventaire sions dans le cadre de leur autono-
avril 1992, un compromis a pu être mie et ce conformément aux voeux
trouvé: dans la deuxième partie de complet des mesures prises dans ces
domaines. Je voudrais cependant en de leurs populations.
mon exposé, j'aurai l'occasion de
revenir en détail sur la solution rete- relever certains aspects significatifs. Quant à l'équilibre sectoriel, force
nue. Mais je ne voudrais pas termi- est de constater que, malgré les
Le Gouvernement a évidemment, résultats positifs des efforts visant à
ner ce bilan sommaire de la politi- non sans succès, poursuivi sa politi-
que sociale du Gouvernement à la attirer des industries nouvelles, la
que visant à favoriser l'implantation croissance de l'emploi continue à
mi-législature sans citer certaines de nouvelles activités économiques
autres mesures importantes: être le fait exclusif des activités ter-
dans les régions du sud, du nord et tiaires.
de l'est du pays. Ces régions sont en
- Dans le domaine du travail: la révi- train d'être dotées d'infrastructures
sion du mode de calcul du salaire Il ne faut pourtant pas sous-estimer
et de voies de communications amé- à cet égard la diversification crois-
social minimum, qui a résulté en liorées. Mais il ne faut pas oublier
un relèvement sensible du niveau sante du secteur tertiaire lui-même.
que chaque région doit pouvoir gar- Au-delà des activités bancaires, qui
de celui-ci, et l'ancrage définitif de der ses caractéristiques et ses voca-
l'instrument de la préretraite dans sont actuellement engagées dans
tions propres. Ainsi l'accent primor- une phase de consolidation, ce sont
le droit du travail luxembourgeois. dial est mis sur l'industrie dans le d'autres activités financières, telles
- En faveur des handicapés: la loi sud, tandis que les activités de type que les assurances, diverses activités
concernant le travail des per- rural ou touristique gardent une de services liés à la place financière,
n
mais aussi des branches différentes, faveur des véhicules moins pol- quelles je reviendrai plus en détail
comme l'audiovisuel, qui sont luants ainsi que certains aspects par la suite.
actuellement en expansion. ponctuels de la réforme fiscale.
Mais je voudrais souligner dès à pré-
N'oublions pas non plus que les Voilà donc toute une série de sent que ces mesures bénéficieront
industries nouvelles engendrent mesures prises par le Gouverne- surtout à ceux qui n'ont pas ou qui
elles aussi certains emplois dans le ment dans l'intérêt de la protection n'ont guère pu profiter de la réforme
secteur des services. Ainsi le danger de l'environnement. Force est de fiscale. Ces mesures s'inscrivent
d'un nouveau monolithisme de constater que beaucoup d'entre elles donc en complément à cette
notre économie peut sans doute être sont aussi destinées à faciliter aux réforme, dans un souci d'équité
contenu dans des limites raisonna- entreprises le respect des impératifs sociale et de justice distributive. En
bles. écologiques, et partant à concilier veillant de cette façon à un juste par-
les exigences de l'économie et de tage des richesses produites par
L'expansion des activités économi- l'économie, le Gouvernement
l'écologie.
ques ne peut toutefois plus se faire entend aussi contribuer à assurer le
aux dépens de l'environnement maintien de la paix sociale dans
naturel. Ce constat inévitable ne 4. La situation économique et sociale à notre pays.
doit certes pas nous faire renoncer à la mi-législature
la croissance économique, mais Jamais en effet nous ne devons
nous devrons désormais respecter Madame le Président, oublier que celui-ci doit sa prospé-
de façon stricte les contraintes éco- Mesdames, Messieurs, rité en bonne partie à sa capacité
logiques. d'assurer le dialogue et le consensus
Cet exposé sommaire d'un certain social, et à la disposition de toutes
La réforme de la loi sur les établisse- nombre de mesures prises dans les les couches sociales à prendre leur
ments dangereux, insalubres et domaines prioritaires du pro- part, non seulement aux bénéfices,
incommodes a donné au Gouverne- gramme gouvernemental mérite mais aussi aux sacrifices que le pays
ment les moyens appropriés pour d'être complété, pour prendre l'al- peut être obligé à accepter. Cette
veiller au respect de l'environne- lure d'un bilan provisoire de l'action solidarité, qui a joué de façon effec-
ment naturel et humain au niveau du Gouvernement, par un bref rap- tive lorsque nous avions à affronter
des activités industrielles, artisa- pel des résultats économiques et une crise difficile, doit encore persé-
nales et agricoles. Le Gouvernement sociaux de la politique menée, vérer à l'heure actuelle, où nous
veillera à éliminer les difficultés même si ces résultats sont évidem- avons la chance de pouvoir cueillir
qu'ont pu rencontrer certaines ment le fruit des efforts conjugés des les fruits de la croissance.
entreprises en relation avec l'appli- Gouvernements successifs et de
cation de la nouvelle loi, sans pour l'ensemble des acteurs économiques Cette solidarité est d'autant plus
autant mettre en cause le fond de la du pays. Ainsi le taux de croissance nécessaire que le pays devra s'habi-
réforme, qui constitue un progrès réel de l'économie luxembourgeoise tuer désormais au retour à un
incontestable. est-il estimé par le STATEC à 3,7 % rythme de croisière bien plus
pour 1991, après un taux de 3,9 % modéré pour ce qui est de la crois-
En ce qui concerne les déchets, le sance des transferts sociaux.
en 1990, ce qui place notre pays à la
Gouvernement a arrêté un pro-
pointe des pays de la Communauté
gramme directeur pour la gestion Je voudrais par ailleurs souligner
Européenne. Le Luxembourg conti-
des déchets, qui vise en premier lieu avec force que cette solidarité ne
nue par ailleurs à se distinguer dans
la prévention, mais aussi le recy- doit pas se limiter au seul dialogue
la Communauté par le taux de chô-
clage, le dépôt et l'élimination des entre partenaires sociaux. Elle doit
mage le plus faible, un taux d'infla-
déchets. Le Gouvernement se pro- rester une réalité dans tous les
tion parmi les plus bas et par un
pose de prendre le mois prochain domaines de la vie sociale.
excédent des payements courants
une décision concernant le site du
exceptionnel. Suite à la réforme fis- Je pense en particulier aux relations
futur dépôt national pour déchets
cale, les finances de l'Etat se soldent entre nationaux et étrangers. Les tra-
industriels, qui constitue une néces-
désormais par un besoin net de vailleurs immigrés et frontaliers
sité économique incontournable.
financement - je m'y attarderai par la contribuent de façon considérable à
Une société mixte, Gedelux, vient
suite -, mais la capacité d'endette- la création de richesse dans notre
d'être créée en vue de gérer ce dépôt
ment de l'Etat est intacte. Aussi la pays. Aussi le Gouvernement pour-
et de manière plus générale de s'oc-
situation économique de notre pays suit-il ses efforts pour faciliter l'inté-
cuper de la prévention, de la gestion,
reste-t-elle brillante en comparaison gration de tous les étrangers au sein
du recyclage et de l'élimination des
internationale. de la société luxembourgeoise.
déchets non ménagers. Quant au
programme d'assainissement des
eaux, arrêté en 1990, il commence Ces résultats excellents se font sentir Pour ce qui est des ressortissants des
dès à présent à produire ses effets. de façon très concrète au niveau du pays membres de la Communauté
revenu disponible des ménages. Les Européenne, soit la grande majorité
En matière de pollution de l'atmo- allégements fiscaux, l'augmentation des étrangers résidant au Luxem-
sphère, je rappelle l'interdiction de du niveau des pensions et du salaire bourg, la citoyenneté européenne
l'utilisation de chlorofluorocar- social minimum, l'accroissement leur vaudra à l'avenir des droits nou-
bones (CFC) à partir de l'année réel des revenus et une série d'autres veaux. Ainsi le Gouvernement éla-
1996. Le Gouvernement introduira mesures à caractère social ont tous bore actuellement un projet de loi
prochainement un ensemble de contribué à faire augmenter sensi- ayant pour objet de leur accorder le
normes de référence ou de seuils blement le niveau de vie de la popu- droit de prendre part aux élections
recommandés pour les émissions lation luxembourgeoise. D'ici la fin pour les chambres professionnelles.
dans l'atmosphère. Enfin, parmi de la législature, le Gouvernement Quant au droit de vote aux élections
d'autres mesures réalisées dans ce entend compléter ce tableau par une communales, le Traité de Maastricht
domaine, je puis rappeler les sub- série de mesures notamment en prend certes en considération la
ventions en faveur de l'amélioration faveur des familles, mesures men- situation particulière d'un pays qui,
des installations de chauffage et en tionnées toute à l'heure et sur les- comme le nôtre, compte un nombre
particulièrement élevé d'étrangers. Alors que des évolutions positives Si j'ai tenu à aborder ce problème
Mais il n'en reste pas moins que les sont en cours depuis plusieurs dans le cadre de la présente déclara-
ressortissants communautaires pour- années dans les pays d'Europe cen- tion, c'est parce que les conflits de
ront à l'avenir prendre part à la vie trale, et que les mesures d'accompa- nationalités qui se déroulent ailleurs
politique au niveau communal, sui- gnement ont pu être adoptées par en Europe, ne restent pas sans
vant des modalités qui restent les Douze et par les pays occiden- conséquences sur la situation finan-
encore à définir. Je suis certain que taux en général, c'est à la fin de 1991 cière de notre pays. Pour la première
ces nouveaux droits constitueront et au début de 1992 seulement que fois, en effet, depuis la guerre de
un facteur d'intégration particuliè- la difficile transition vers l'économie Corée, une contingent militaire
rement précieux, et que la cohabita- de marché a réellement été entamée luxembourgeois, à savoir un peloton
tion entre Luxembourgeois et étran- dans les pays de l'Union soviétique de 41 officiers, sous-officiers et sol-
gers n'en deviendra que meilleure. ancienne. dats, a pris position pour une durée
prolongée dans un pays étranger.
A travers la Communauté Euro- Certes, il ne s'agit plus, cette fois-ci,
L'importance croissante péenne nous participons aux efforts d'une opération militaire, mais
du cadre européen qui visent à maintenir dans des d'une action de maintien de la paix.
limites supportables les sacrifices Celle-ci entraînera néanmoins, pour
et international des populations concernées. Ouver- le budget de l'Etat, des dépenses
ture de nos marchés aux produits supplémentaires dont une partie ne
1. Les défis majeurs pour l'Europe des républiques de la CEI, assis- sera pas remboursée par l'ONU.
occidentale tance technique et fourniture mas-
sive de produits alimentaires et de Il est trop tôt pour en évaluer le
Madame le Président, médicaments, tels sont les princi- montant exact. Toujours est-il que le
Mesdames, Messieurs, paux moyens mis en oeuvre. Simul- Gouvernement a estimé ne pas pou-
L'écroulement du bloc communiste tanément des efforts sont faits pour voir se soustraire à cet effort, qui est
et la fin du conflit est-ouest qui, pen- reconvertir les industries militaires tout à fait remarquable si on le com-
dant près de quarante-cinq ans, avait et pour trouver des occupations pare à celui fourni par les pays plus
marqué les relations internationales "pacifiques" pour les chercheurs qui grands que le nôtre. Partant du prin-
et, de ce fait, notre propre politique se consacraient jusqu'ici au dévelop- cipe que la paix est indivisible et que
extérieure, ne signifie pas, hélas, la pement et au perfectionnement des rien de ce qui se passe en Europe, au
fin des insécurités et des dangers. armements. sens large du terme, ne saurait nous
Dans le "nouvel ordre mondial", la laisser indifférents, nous avons tenu
violence et l'oppression n'ont pas Mais au-delà de notre participation à assumer pleinement notre part de
encore définitivement cédé la place à cet effort extraordinaire par le l'action entreprise par la commu-
à la liberté et au respect des droits de biais de l'accroissement de notre nauté internationale pouT ramener
l'homme. La démocratie reste fra- contribution au budget de la Com- la paix en Yougoslavie.
gile dans de nombreux pays qui sont munauté, il faut relever que notre
confrontés à des difficultés écono- pays participe aussi de façon directe Enfin nos préoccupations doivent
miques immenses. au financement d'actions en faveur dépasser le cadre de l'Europe pour
des pays de l'Europe centrale et englober l'ensemble du pourtour de
L'Europe occidentale et notamment orientale. la Méditerranée et au-delà l'Afrique
la Communauté sont actuellement et tous les pays en voie de dévelop-
confrontées à trois défis majeurs qui Il est en effet essentiel de veiller par pement.
concernent directement notre pros- tous les moyens à ce que l'évolution
périté et notre sécurité. dans ces pays se déroule d'une façon Il s'avère aujourd'hui que la plupart
- Les problèmes économiques et aussi ordonnée que possible, afin de ces pays n'ont pas réussi à s'enga-
sociaux énormes qui accompa- d'écarter tout danger de retour à des ger durablement sur la voie du déve-
gnent la transition vers l'économie régimes totalitaires. Dans le cas loppement économique et social. A
de marché dans les pays d'Europe contraire il pourrait en résulter des l'heure où la fin du conflit est-ouest
centrale et orientale, et particuliè- conséquences négatives pour notre facilite la transition de beaucoup de
rement dans les républiques nou- sécurité. ces pays vers la démocratie, ils ont
vellement indépendantes qui, jus- plus que jamais besoin de notre soli-
qu'en décembre dernier, consti- J'en viens ainsi au deuxième défi darité. En conséquence, notre pays
tuaient l'Union soviétique; auquel nous sommes confrontés, qui continue à augmenter de façon
est celui de la renaissance du natio- conséquente les sommes qu'il
- le nationalisme qui renaît, sous nalisme. consacre à la coopération au déve-
forme plus ou moins virulente, loppement.
dans les Balkans et en Europe de Nous avons pu constater en Yougos-
l'Est, et qui est susceptible de ren- lavie et au Nagorno-Karabakh avec La Communauté se doit quant à elle
dre bien plus difficile la solution quelle rapidité des tensions latentes d'entamer une réflexion nouvelle
des problèmes économiques et de peuvent éclater en conflits ouverts et pour rechercher les moyens de
conduire à des confrontations quelle virulence les combats entre contribuer encore plus que par le
militaires venant s'ajouter à celles groupes nationaux peuvent revêtir. passé au développement de nos voi'
qui ont déjà éclaté; Dans le cadre de l'ONU, de la CSCE sins des rives sud de la Méditerra-
et du Conseil de Coopération de née. Ceci pourra exiger à court
- le sous-développement qui per-
l'OTAN, le Gouvernement, ensem- terme des efforts financiers supplé-
siste, non loin de l'Europe en Afri-
ble avec ses partenaires de la Com- mentaires de la part des pays euro-
que noire et sur les rives mêmes de
munauté, contribuera aux efforts péens. A long terme cependant, la
la Méditerranée, en Afrique du
visant à éviter que de nouveaux vaste zone d'activité et de coopéra-
Nord.
affrontements n'éclatent ou à ce que tion que nous devrons viser à créer
Examinons successivement ces trois ceux qui sont en cours soient réso- sera riche en potentialités pour nos
défis. lus. entreprises.
Madame le Président, 2. L'Union économique et monétaire et Sur le plan de la politique budgé-
Mesdames, Messieurs, les impératifs qui en découlent taire, les Etats membres s'engagent à
renoncer au financement monétaire
Avec le Traité sur l'Union euro- des dépenses publiques et à éviter
péenne signé à Maastricht le 7 Mais dans le cadre de la présente
déclaration, je voudrais surtout des déficits publics excessifs.
lévrier dernier et dont l'entrée en
insister sur l'importance de la future Grosso modo, cela signifie qu'ils
vigueur est programmée pour le 1er
janvier 1993, les Etats membres des Union économique et monétaire, doivent s'abstenir d'avoir, d'une
Communautés européennes s'enga- qui aura un impact substantiel sur la part, une dette publique dépassant
geront définitivement dans la voie politique économique et financière 60% du PIB et, d'autre part, des
d'une union sans cesse plus étroite de chacun des Etats membres. Les déficits publics supérieurs à 3% du
entre les peuples de l'Europe. Le deux volets de cette Union, l'un éco- PIB.
Luxembourg a pris une part consi- nomique, l'autre monétaire, seront
mis en place selon un calendrier de Ces dispositions relatives à l'Union
dérable à l'élaboration du Traité de économique s'appliquent dans une
Maastricht. Nous avons ainsi trois phases et en fonction d'une
architecture et d'un rythme préfigu- large mesure dès la deuxième phase.
apporté une fois de plus la preuve de Ceci s'explique par le fait que
notre attachement à la construction rés et propres à chacune de ces deux
dimensions. l'Union économique est appelée à
européenne qui nous a assuré jus- contribuer à préparer les économies
qu'à présent la prospérité économi- nationales à l'avènement de la troi-
que et sociale et une présence active Du côté monétaire, on assistera, sième phase qui sera principalement
sur la scène internationale. Le Traité avec l'entrée dans la troisième et d'ordre monétaire.
de Maastricht que la Chambre aura dernière phase, et ceci au plus tard
à approuver prochainement, ne au 1er janvier 1999, voire déjà en Si cette troisième phase est irréversi-
remet en cause aucun de ces acquis. 1997, à un bouleversement inégalé ble, il n'en est pas de même des par-
dans l'histoire monétaire euro- ticipations individuelles des diffé-
péenne. Cette phase se caractérisera rents Etats membres. Si l'Europe est
La politique étrangère et de sécurité par la mise en place d'une politique
commune fera de la Communauté une communauté de solidarité, elle
monétaire unique et d'une monnaie est également une communauté de
un acteur plus influent et plus effi- unique. La responsabilité de la défi-
cace en cette période où de nou- responsabilité. Il appartient à cha-
nition et de l'exécution de cette poli- que Etat membre d'apporter la
velles instabilités et insécurités tique appartiendra à la future Ban- preuve de sa capacité de gestion
menacent la paix. Notre pays se doit que centrale européenne qui économique.
de contribuer activement à l'élabo- opérera en toute indépendance et
ration rapide de cette politique. dont l'objectif prioritaire sera la sta- Cette capacité sera appréciée à la
bilité des prix. Les Etats membres lumière des quatre critères de
Il faut regretter qu'il n'ait pas été participant à la troisième phase convergence dont le respect par cha-
possible de trouver un consensus seront représentés sur un pied que Etat membre est une condition
des Douze en faveur d'un renforce- d'égalité au sein de cette institution. nécessaire à l'éligibilité à la troi-
ment de l'Europe sociale. Il n'em- sième phase.
pêche que l'accord de onze pays
membres obtenu dans ce domaine Cette perspective d'une véritable Pour répondre à ces critères, un Etat
constitue un point positif et permet Union monétaire ne saurait que cor- membre devra :
d'espérer qu'à terme le douzième respondre au besoin de notre éco-
nomie de petit espace de disposer 1. réaliser un degré élevé de stabilité
membre finira par s'y rallier. L'ac-
d'un cadre monétaire stable et per- des prix, mesuré par un taux d'in-
cord à onze fournit en tout cas une
mettant la réduction des coûts de flation qui ne dépasse pas de plus
base utile pour faire progresser l'Eu-
transaction en matière monétaire. de 1,5 points celui des trois Etats
rope sociale en parallèle à l'Union
membres présentant les meilleurs
économique et monétaire, d'ont elle
Du côté économique, l'intégration résultats en matière de stabilité
constitue, aux yeux du Gouverne-
ne sera pas aussi poussée. L'Union des prix;
ment luxembourgeois, le complé-
ment indispensable. économique sera organisée autour 2. présenter un état soutenable des
de plusieurs principes qui sont la finances publiques, c'est-à-dire
Pendant les mois à venir la Commu- subsidiarité, la décentralisation des une situation budgétaire qui n'ac-
nauté aura aussi à se doter, pour les décisions en matière de politique cuse pas de déficit public excessif
cinq prochaines années, des res- économique et budgétaire et l'enga- au sens du Traité;
sources financières qui devront lui gement de respecter une obligation
permettre d'accentuer son action de résultats plutôt qu'une obligation 3. respecter les marges normales de
dans un certain nombre de de moyens. fluctuation du mécanisme de
domaines tels que sa compétitivité change du SME et ceci pendant
économique, sa cohésion interne, Une coordination des politiques deux ans au moins, sans dévalua-
son encadrement social et sa solida- économiques nationales est prévue. tion de sa propre initiative du
rité avec l'est comme avec le sud. Les Celle-ci s'articulera autour d'orien- taux bilatéral de sa monnaie par
propositions pour le Paquet Delors tations générales élaborées au rapport à la monnaie d'un autre
II sont désormais connues et si les niveau communautaire et d'une pro- Etat membre;
négociations seront certainement cédure de surveillance multilatérale
difficiles, elles ne pourront s'éterni- 4. avoir un taux d'intérêt nominal
des résultats économiques natio- moyen à terme qui n'excède pas
ser. La Communauté ne pourra pas naux, à la lumière de l'exigence de de 2 points celui des trois Etats
se payer le luxe de s'enliser dans des convergence, jugée nécessaire pour membres présentant les meilleurs
marchandages interminables à un le bon fonctionnement de l'UEM. Je résultats en matière de stabilité
moment où elle est par ailleurs tiens à souligner que le Traité retient des prix.
confrontée aux problèmes de l'élar- clairement l'idée que doivent
gissement d'une part, et de la coopé- converger les performances écono- L'environnement dans lequel
ration solidaire avec l'Europe cen- miques, mais non pas nécessaire- devront opérer les acteurs économi-
trale et orientale, d'autre part. ment les politiques économiques. ques et politiques sera caractérisé
d'abord par l'achèvement du marché Construire le cadre du GATT, auront un impact
intérieur, puis par la réalisation pro- profond sur l'agriculture luxem-
gressive de l'Union économique et l'avenir du pays. bourgeoise.
par le processus de convergence
nécessaire au passage à la troisième Les principales Or celle-ci reste aujourd'hui un sec-
teur important, tant par sa contribu-
phase. orientations de tion à l'économie nationale que par
Par la force des choses, cet environ-
nement deviendra plus compétitif et
politique économique, son impact sur le paysage rural et sur
le caractère des villages et des
plus concurrentiel, suite aux politi- sociale et financière. régions.
ques macro-économiques plus dis-
ciplinées et aux politiques de ré- Aussi, le Gouvernement luxem-
forme structurelle que ne manque- Madame le Président, bourgeois plaide-t-il au niveau com-
ront pas de mettre en oeuvre notam- Mesdames, Messieurs les Députés, munautaire en faveur d'une agricul-
ment les Etats en retard de conver- ture indépendante, capable de tirer
Après avoir dressé un rapide bilan de l'essentiel de ses revenus de la vente
gence. Face à cette nouvelle donne,
la première moitié de la législature et de ses produits à des prix rémunéra-
le Luxembourg est pourtant bien
après avoir rappelé le cadre internatio- teurs.
placé. Comme je l'ai déjà souligné,
nal et européen, qui exercera doréna-
notre économie est bien préparée au Par ailleurs, en attendant l'issue de
vant une influence de plus en plus
marché intérieur. Par ailleurs, les ces discussions, le Gouvernement
déterminante sur la politique natio-
indicateurs de convergence quant à entend, sur le plan national, épuiser
nale, j'en viens à présent à tracer les
eux sont au vert pour le Luxem- intégralement les possibilités légales
principales orientations de la politique
bourg. que lui laissent les autorités commu-
gouvernementale pour la deuxième
Il ne faut pas perdre de vue pour moitié de la législature. nautaires, pour sauvegarder une
autant que nous ne sommes qu'au agriculture compétitive et confiante
Si nous constatons en effet que l'Eu- dans son avenir. Tel est l'objet de la
point de départ d'une période cru- rope est aujourd'hui quasiment omni-
ciale pour l'avenir de l'Europe et de loi spéciale pour l'agriculture, que la
présente dans la définition des politi- Chambre devrait pouvoir évacuer
notre pays. L'heure de vérité, ce sera ques économique, sociale et financière,
1997 ou au plus tard 1999, au dans les semaines à venir. Afin
il n'en reste pas moins que les Gouver- notamment de diversifier les
moment des examens pays par pays nements des différents Etats membres
quant à l'aptitude à participer à la sources de revenu de l'agriculture, le
gardent une marge de manoeuvre, plus Gouvernement favorise également
future zone de stabilité monétaire ou moins grande suivant les secteurs,
européenne. le développement de l'horticulture
pour mener une action nationale. Il et de la sylviculture. Quant aux viti-
Il est donc de notre responsabilité s'agira de mettre au mieux à profit cette culteurs, ils bénéficieront à leur tour
de tout mettre en oeuvre pour que marge inhérente au principe de subsi- de certaines dispositions de la loi
nos bonnes performances actuelles diarité pour assurer à notre pays le plus spéciale que je viens de citer.
se prolongent dans le futur et pour grand nombre d'atouts pour relever les
assurer une participation de notre défis de l'avenir. J'ajoute qu'un accent particulier est
économie nationale à la croissance mis sur la qualité de la formation,
Sur le plan économique, il faudra assu- qui deviendra de plus en plus un
additionnelle que générera l'Union rer la continuité de la bonne perfor-
économique et monétaire. Dans cet atout décisif de l'agriculteur.
mance actuelle de l'économie luxem-
ordre d'idées, je ne saurais que par- bourgeoise. Nous devrons donc en S'il importe dans l'intérêt de l'équili-
tager l'analyse faite récemment par premier lieu maintenir la compétitivité bre régional et sectoriel de mainte-
le Conseil économique et social de notre économie, face à la concur- nir la vitalité du secteur agricole, il
dans le cadre de son avis annuel sur rence qui ne manquera pas de se ren- n'est pas moins essentiel, dans le
la situation économique, financière forcer. même but, de poursuivre les efforts
et sociale. de diversification industrielle. Notre
Mais au-delà du maintien de la compé- pays doit conserver une base indus-
Tout en appuyant pleinement les titivité, c'est surtout sur la structure de trielle et il s'avère qu'une politique
acquis du Traité sur l'Union euro- notre économie que nous devons agir. active et continue est nécessaire à
péenne, tant au niveau de la progres- En cherchant à diversifier et à consoli- cet effet.
sion vers l'Union politique qu'au der le tissu économique, nous rendrons
niveau de la mise en place d'une notre économie résistante aux chocs Alors que la sidérurgie se voit
Union économique et monétaire, le extérieurs et moins dépendante d'avan- actuellement confrontée à des diffi-
Conseil économique et social s'est tages temporaires. Aussi sommes-nous cultés d'ordre conjoncturel, il s'agit
dit conscient que les perspectives déterminés à poursuivre, à l'intérieur d'abord d'assurer un avenir à l'in-
ouvertes appellent de la part de tous du cadre communautaire, les politi- dustrie de l'acier au Luxembourg. A
les Etats membres, y compris du ques sectorielles destinées à maintenir cet égard, le Gouvernement observe
Luxembourg, une politique sereine et à renforcer la structure économique de près les restructurations s'opé-
visant à maintenir les grands équili- du pays. rant dans le cadre des synergies
bres macroéconomiques et à assurer transfrontalières en cours.
un fonctionnement microéconomi-
que efficace. 1. La diversification de la structure de Ensuite, alors que la sidérurgie
l'économie continuera inévitablement à réduire
Enfin, le Conseil économique et ses effectifs, il s'agit de compenser
social a conclu que "si pour le En ce qui concerne l'agriculture, cette perte d'emplois industriels par
Luxembourg les perspectives quant l'influence de la politique commu- l'implantation d'entreprises nou-
à l'éligibilité à la troisième phase nautaire est particulièrement maT- velles ou par l'extension d'activités
sont encourageantes, il s'agit d'évi- quée. Les discussions engagées à existantes. Certaines entreprises
ter toute politique laxiste afin de Bruxelles sur la réforme de la politi- d'envergure moyenne ayant par ail-
maintenir notre économie sur la que agricole commune, de même leurs été obligées de cesser leurs
voie étroite versla troisième phase." que les négociations en cours dans activités, la poursuite de la politique
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