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l’actualité du 15 novembre 2021 p. 1-8
> Emmanuel Macron place le travail au centre de sa fin de mandat tout en dopant le rappel vaccinal
> Vigilance sanitaire : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi
> Congé de présence parentale : le renouvellement sera possible avant l’expiration du délai de trois ans
> Crise sanitaire : le temps de travail s’est imposé dans les négociations d’entreprise en 2021
le dossier pratique p. 1-6
> Le recours à l’expertise en santé et sécurité par le CSE
l’actualité LIAISONS SOCIALES PRESSE
POLITIQUE SOCIALE
Emmanuel Macron place le travail au centre de
sa fin de mandat tout en dopant le rappel vaccinal
« C’est par le travail, et par plus Conseil constitutionnel le 9 novembre gibles à la campagne de rappel en
de travail, que nous pourrons (v. l’article ci-après). Concernant les cours peuvent prendre rendez-vous
mesures pour faire face à la crise, « nous dès maintenant auprès d’un centre
préserver notre modèle social », continuons et continuerons d’adapter de vaccination, d’un médecin ou d’un
a affirmé le président de la nos réponses en fonction des besoins », pharmacien.
République lors de son allocution a annoncé le chef de l’État. « C’est Par ailleurs, « une campagne de rappel
télévisée du 9 novembre. Dans pourquoi, par exemple, les prêts garan- sera lancée à partir du début du mois de
cette optique, il a confirmé la tis par l’État seront prolongés jusqu’en décembre pour nos compatriotes âgés
juin 2022 ». de 50 à 64 ans », a poursuivi Emmanuel
mise en œuvre complète de la À quelques mois de la présidentielle de Macron.
réforme de l’assurance chômage 2022, Emmanuel Macron a également Le vaccin ne suffisant toutefois pas
le 1er décembre prochain. Il a fait le point sur l’avancé de ses réformes. face à la pandémie, les règles sani-
également averti les chômeurs qui Il a notamment annoncé qu’il ne réfor- taires actuellement en vigueur seront
ne sont pas en recherche active mera pas les retraites d’ici la prochaine conservées, ce qui concerne bien sûr
présidentielle mais a esquissé son pro- les gestes barrières mais aussi l’appli-
d’emploi que leurs allocations gramme en la matière, qui vise notam- cation du passe sanitaire dans certains
seront suspendues. Autre ment à « travailler plus longtemps ». lieux recevant du public. Les contrôles
confirmation qui était attendue : Un passe sanitaire conditionné au du passe seront même renforcés. Les
pas de réforme des retraites rappel de vaccin pour les 65 ans et + décisions seront adaptées « territoire
d’ici la fin de son mandat. Côté par territoire en fonction de l’évolution
«Si, grâce à vos efforts, la situation en de l’épidémie ».
Covid-19, le passe sanitaire sera France est plus favorable, l’augmenta-
prolongé et les 65 ans et plus tion de 40 % en une semaine de notre
devront recevoir une nouvelle taux d’incidence et la remontée des hos-
dose de vaccin pour continuer pitalisations sont des signaux d’alerte », PRÉSIDENCE FRANÇAISE
a souligné Emmanuel Macron. Ce der- DE L’UNION EUROPÉENNE À VENIR
à bénéficier dudit passe. nier a ainsi appelé « à l’esprit de respon-
Dans la perspective de la présidence
« Nous n’en n’avons pas terminé avec sabilité des six millions [de Français]
la pandémie », a averti Emmanuel qui n’ont encore reçu aucune dose de française de l’Union européenne au
Macron, le 9 novembre lors de son dis- vaccin ». premier semestre 2022, Emmanuel
cours aux Français, tout en se félicitant En outre, il a annoncé que les 65 ans Macron a expliqué qu’avec les
que 51 millions de Français soient com- et plus, ainsi que les plus fragiles, qui partenaires européens il tâchera
plètement vaccinés contre la Covid-19. sont vaccinés depuis plus de six mois, « dans les prochains mois de mieux
En effet, « la cinquième vague a com- devront justifier d’une dose supplé- affronter les défis qui sont les nôtres »
mencé en Europe ». Tout en incitant les mentaire pour que leur passe sanitaire en citant notamment ceux de «bâtir
plus de 65 ans à effectuer une troisième reste valide à partir du 15 décembre une stratégie crédible de réduction
dose de vaccin, il a annoncé la poursuite 2021. Il s’agit ainsi de faire face à la de nos émissions de CO2 compatible
des mesures sanitaires actuelles, dont diminution de l’immunité constatée avec notre souveraineté industrielle »,
le passe sanitaire. Ce dernier peut être six mois après la vaccination complète de «mieux réguler les géants du
prolongé jusqu’au 31 juillet 2022, en et donc à la remontée du risque de numérique », ou encore de «mieux
application du projet de loi de vigilance forme grave du Covid-19 en cas de
protéger nos frontières extérieures».
sanitaire validé, pour l’essentiel, par le contamination. Ces personnes éli-
18426 LUNDI
15 NOVEMBRE 2021 1Nouvelle étape de la réforme
de l’assurance chômage LA MINISTRE DU TRAVAIL PRÉCISE LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES CHÔMEURS
le 1er décembre
« On va intensifier les contrôles » par les conseillers de Pôle emploi, a précisé Élisabeth
« Nous ne devons pas viser seule- Borne au micro de RTL, le matin du 10 novembre 2021. Il s’agit de s’assurer que « les
ment 7 % de chômage, mais bien le demandeurs d’emploi cherchent effectivement du travail ». « En 2019, Pôle emploi a
plein-emploi », a martelé Emmanuel fait de l’ordre de 400 000 contrôles et dans les six prochains mois ils vont faire 250
Macron. Alors que trois millions de 000 contrôles donc une augmentation de 25% », a annoncé la ministre du Travail.
Français sont au chômage, les entre- Ces contrôles porteront particulièrement sur les demandeurs d’emploi recherchant un
preneurs de certains secteurs comme poste sur un métier en tension et qui ont bénéficié récemment d’une formation sur un
la restauration, le BTP, les services, tel métier. Les suspensions et radiations seront mises en oeuvres en appliquant les
l’artisanat ou l’industrie peinent règles actuelles : « c’est une réponse graduée » a rappelé la ministre.
à recruter. Considérant que « cette
situation heurte le bon sens », le pré-
sident de la République a prévenu tier » de la réforme des retraites, a – permettre et encourager, pour ceux
que « les demandeurs d’emploi qui reconnu le président de la Répu- qui le souhaitent, un départ progressif
ne démontreront pas une recherche blique. Les raisons : la dégradation en retraite et le travail au-delà de l’âge
active verront leurs allocations sus- de la situation sanitaire et le « besoin légal.
pendues ». « Pôle emploi passera en de concorde dans ce moment que
Mise en œuvre de la cinquième
revue les centaines de milliers d’offres vit notre nation ». Si cette réforme branche dans les mois à venir
d’emploi disponibles sans réponse dès n’aura donc pas lieu d’ici l’élection
les prochaines semaines ». présidentielle d’avril 2022, Emmanuel Une cinquième branche de la sécu-
Emmanuel Macron a également Macron n’a pas manqué de réaffirmer rité Sociale a été créée, a également
confirmé la mise en œuvre dès le sa volonté de réforme en la matière. rappelé le chef de l’État tout en sou-
1er décembre prochain d’une nouvelle Ce qu’il pourrait concrétiser lors d’un lignant qu’elle sera pleinement mise
étape de la réforme de l’assurance éventuel deuxième quinquennat, en œuvre dans les mois qui viennent.
chômage : « il faudra avoir travaillé au même s’il n’a pas encore annoncé sa Et d’ici au 1er janvier, les professions
moins six mois dans les deux dernières candidature. En effet, il estime que du soin et de l’aide à domicile auront
années pour pouvoir être indemnisé, « dès 2022, il faudra, pour préserver vu leurs salaires revalorisés grâce aux
alors qu’aujourd’hui les droits au chô- les pensions de nos retraités et la soli- accords conclus récemment par les
mage sont ouverts au bout de quatre darité entre nos générations, prendre partenaires sociaux. « Nous sommes
mois de travail » (v. l’actualité no 18398 des décisions claires ». À cette fin, il en train collectivement, en ce
du 1er octobre 2021). a énoncé les principes de son pro- moment même, malgré la pandémie,
gramme : de construire pas à pas un véritable
Pas de réforme des retraites d’ici la
présidentielle mais des perspectives – repousser l’âge légal ; service public de l’autonomie pour
– supprimer les régimes spéciaux et har- nos aînés » et « nous le finançons et le
« Les conditions ne sont pas réunies moniser les règles entre public et privé ; financerons par davantage de travail»,
pour relancer aujourd’hui [le] chan- – aucune pension inférieure à 1 000 € ; a insisté le chef de l’État. n
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POLITIQUE SOCIALE
Vigilance sanitaire : le Conseil constitutionnel
valide l’essentiel de la loi
Le gouvernement pourra maintenir définitivement adopté par le Parlement organisant le cadre juridique de l’état
ou rétablir le passe sanitaire après le 5 novembre (v. l’actualité no 18424 du d’urgence sanitaire, mais aussi de la
le 15 novembre 2021 et jusqu’au 9 novembre 2021), le Conseil constitution- période pendant laquelle le Premier
31 juillet 2022. La prolongation nel saisi par des députés et sénateurs de ministre peut prendre par décret, à des
de ce dispositif par le projet de loi l’opposition vient de valider ses princi- fins de lutte contre la propagation de
portant diverses dispositions de pales dispositions par une décision du l’épidémie de Covid-19, des mesures
vigilance sanitaire a en effet été 9 novembre 2021. La loi, dont la publi- relevant du régime de gestion de la sor-
validée par une décision du Conseil cation au Journal officiel est désormais tie de crise sanitaire et subordonner
constitutionnel du 9 novembre imminente, sera toutefois amputée de l’accès à certains lieux à la détention
2021. En revanche, celle-ci quelques dispositions, censurées par les d’un passe sanitaire.
censure, pour raison procédurale, Sages, notamment celles qui prévoyaient Malgré les arguments avancés par les
l’habilitation du gouvernement à agir d’habiliter le gouvernement à prendre députés et sénateurs de l’opposition
par ordonnance en matière d’APLD des ordonnances dans des matières inté- de gauche comme de droite, le Conseil
et d’indemnités complémentaires ressant la sphère sociale. constitutionnel estime que « les dispo-
versées par l’employeur en cas d’arrêt sitions contestées opèrent une conci-
Validation de la prolongation du
de travail lié à la Covid-19. régime de gestion de sortie de crise liation équilibrée entre l’objectif de
valeur constitutionnelle de protection
Alors que le projet de loi portant diverses Les Sages valident la prorogation, de la santé et le respect des droits et
dispositions de vigilance sanitaire a été jusqu’au 31 juillet 2022, des dispositions libertés reconnus à toutes les personnes
2 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18426 LUNDI 15 NOVEMBRE 2021qui résident sur le territoire de la Répu- étaient bien présentes dans le projet de à compléter par ordonnance, y compris
blique ». loi initial, elles ont été supprimées par de manière rétroactive sur un mois,
le Sénat et ont été réintroduites par des les mesures relevant du domaine de la
Censure de l’habilitation à prendre
des ordonnances en matière d’APLD... amendements parlementaires, et non loi en matière d’indemnités complé-
pas gouvernementaux. mentaires. La censure de cette disposi-
La décision du 9 novembre censure en tion est motivée par les mêmes raisons
... et d’indemnisation des arrêts
revanche la disposition qui habilitait le de travail dérogatoires procédurales que celles portant sur
gouvernement à prendre, par ordon- l’APLD. Elle pourrait toutefois être
nance, des mesures visant à l’adapta- Le Conseil constitutionnel ne censure réintroduite, par un amendement du
tion du dispositif d’activité partielle pas la prolongation des dispositions gouvernement, dans le projet de loi
de longue durée (APLD) et qui devait dérogatoires en matière d’indemnités de financement de la sécurité sociale
notamment permettre de prolonger complémentaires versées par l’em- pour 2022 (alors qu’elle y figurait ini-
sa mise en œuvre au-delà du premier ployeur en cas d’arrêt de travail lié à tialement, cette disposition avait été
semestre 2022 (v. l’actualité no 18424 du la Covid-19. Les dispositions prises par retirée du PLFSS par les députés en
9 novembre 2021). décret en la matière resteront bien raison d’un doublon avec le projet de
Cette censure est fondée sur des argu- applicables jusqu’à une date fixée par loi de vigilance sanitaire). n
ments procéduraux. En effet, il n’appar- décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet
tient qu’au gouvernement de deman- 2022. Cons. const., 9 novembre 2021, déc. no 2021-828 DC
der au Parlement une habilitation à En revanche, les Sages censurent la
prendre des ordonnances pour adapter
la loi. Or, si les dispositions contestées
disposition qui prévoyait d’autoriser le
gouvernement à rétablir, à adapter ou CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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TEMPS DE TRAVAIL
Congé de présence parentale : le renouvellement
sera possible avant l’expiration du délai de trois ans
Le 4 novembre, le Sénat Droit actuel au renouvellement après congé de présence parentale. Sa durée
a définitivement adopté expiration de la période de trois ans est au maximum de 310 jours ouvrés, à
une proposition de loi permettant prendre sur une période maximale de
de renouveler la durée maximale Tout salarié dont l’enfant à charge de trois ans (C. trav., art. L. 1225-62, al. 2 ;
du congé de présence parentale moins de 20 ans est atteint d’une mala- C. trav., art. D. 1225-16).
et de l’allocation journalière die, d’un handicap ou victime d’un acci- Durant le congé, le contrat de travail
(310 jours) avant la fin de la troisième dent d’une particulière gravité rendant est suspendu et le salarié bénéficie pour
année suivant l’ouverture des indispensable une présence soutenue chaque jour d’absence d’une alloca-
droits, pour les parents ayant épuisé ou des soins contraignants a droit à un tion journalière versée par la Caf, l’AJPP
leurs droits au cours de cette période.
Cette faculté entrera en vigueur après
publication de la loi au Journal officiel. // Journée d’actualité
Alors que le PLFSS pour 2022 prévoit > Santé au travail – Retour sur une année d’actualité !
de revaloriser le montant de l’alloca-
tion journalière de présence parentale En présentiel ou connecté à distance en direct
(AJPP) chaque année, au 1er janvier, par Nous vous donnons rendez-vous le mardi 16 novembre 2021, pour la 1re Édition
référence au Smic (v. l’actualité no 18417 d’un nouveau Rendez-vous annuel sur la santé au travail !
du 28 octobre 2021), une proposition de 2020-2021, la santé au travail est plus que jamais au cœur des préoccupations de
loi définitivement adoptée par le Sénat l’entreprise. Des nouvelles obligations de l’entreprise issues de la loi du 2 août 2021,
le 4 novembre assouplit les conditions au nouveau rôle du CSE/CSSCT et de la QVTC sans oublier l’actualité en matière de
de renouvellement du congé de pré- harcèlements professionnels, nos meilleurs experts décrypteront une année complète
sence parentale. Elle introduit la possi-
d’actualité.
bilité de renouveler la durée du congé
En présence de Kamel Adrouche, président CHSCT et CCSCT (RATP) ; Jamila El Berry,
et de versement de l’AJPP (actuelle-
ment de 310 jours maximum sur trois docteur en droit privé, zvocat au Barreau de Paris (JEB Avocats) ; Carole Grandjean,
ans), dès lors que le nombre maximal députée de Meurthe-et-Moselle ; Sébastien Leroy, médecin coordonnateur (Sanofi) ;
de jours est atteint et ce, avant même Jean-Luc Odeyer, président groupe (JLO) ; Yannick Pagnerre, professeur agrégé à
l’expiration de la période de trois ans l’université d’Évry ; Jean-Christophe Ricciardi, kinésithérapeute ostéopathe, co-
pendant laquelle le congé peut être fondateur (Meletea – Parcours de santé en entreprise) ; Matthieu Pavageau, directeur
pris. technique et scientifique (Anact) ; Philippe Casanova, médecin du travail et médecin
Le texte ayant été adopté dans les légiste, chef du service de santé au travail (CHU Fort-de-France) et un représentant
mêmes termes par les deux assemblées, de la DGT.
il entrera en vigueur après sa publica-
Pour plus d’informations : www.wk-formation.fr/conferences Tél. : 09 69 32 35 99
tion au Journal officiel.
LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 18426 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3(CSS, art. L. 544-1). Son montant est Création d’un droit à renouvellement Deux conditions sont toutefois requises :
fixé, en 2021, après CRDS, à 52,13 € avant expiration des trois ans – le médecin qui suit l’enfant doit
pour une personne seule et à 43,87 € établir un certificat médical attestant
pour une personne en couple (CSS, art. Après publication de la proposition de du caractère indispensable, au regard
D. 544-6). loi au Journal officiel, il sera possible de du traitement de la pathologie ou du
Actuellement,pour une même patho- demander un renouvellement du congé besoin d’accompagnement de l’enfant,
logie, le renouvellement du droit à et de l’AJPP afférente avant l’expira- de la poursuite des soins contraignants
310 jours de congé et à l’AJPP peut tion de la période de référence de trois et d’une présence soutenue ;
intervenir une fois la période maxi- ans, dès lors que le nombre maximal – ce certificat doit être confirmé par un
male de trois ans écoulée. Le salarié de 310 jours de congé et d’allocations accord explicite du service du contrôle
peut alors de nouveau bénéficier d’un journalières est atteint, lorsque la patho- médical de la Cpam ou du régime spé-
congé de présence parentale, toujours logie de l’enfant nécessite un accompa- cial de sécurité sociale. n
assorti d’une allocation journalière, gnement soutenu au titre de la même
en cas de rechute ou de récidive de maladie, du même handicap ou de l’ac- Proposition de la loi visant à améliorer les conditions
la pathologie de l’enfant ou lorsque cident dont il a été victime. de présence parentale auprès d’un enfant dont la
la gravité de la pathologie nécessite Le salarié bénéficiera donc d’un nou- pathologie nécessite un accompagnement soutenu,
toujours une présence soutenue et veau crédit de 310 jours maximum au adoptée définitivement par le Sénat le 4 novembre 2021
des soins contraignants (C. trav., art. cours d’une nouvelle période de trois
L. 1225-62, al. 4 ; CSS, art. L. 544-3 et
D. 544-3, al. 2).
ans, sachant que ce renouvellement ne
peut avoir lieu qu’une fois. CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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CONVENTIONS ET ACCORDS
Crise sanitaire : le temps de travail s’est imposé
dans les négociations d’entreprise en 2021
En 2021, les entreprises ont la durée collective du travail (27 %), travail à distance par semaine (58 %).
privilégié le temps de travail comme le compte épargne-temps (24 %), les Quant à l’emploi, la moitié des accords
thématique prioritaire de négociation, forfaits-jours (20 %) ou encore le travail a concerné la gestion des emplois et des
selon une étude Liaisons Sociales/ de nuit (20 %). parcours professionnels, devant l’acti-
OpinionWay dévoilée mardi En outre, au cours des six prochains vité partielle longue durée (43 %) et
9 novembre. Autre enseignement : mois, le temps de travail (23 %) restera l’emploi des seniors (39 %).
les enjeux environnementaux encore en tête de liste de la feuille de
Rémunération
occupent davantage d’espace route sociale des DRH. Lesquels ont été
dans l’agenda social des entreprises. contraints d’adapter leur calendrier de Pour le prochain semestre, outre le
Et le recrutement est la pratique RH négociations à la crise sanitaire. Ainsi temps de travail, les discussions por-
qui monte en flèche. des discussions ont été spécifiquement teront sur la rémunération (21 % des
lancées pour répondre à la pandémie sondés) et les enjeux environnemen-
Quelles thématiques de négociation les pour 31 % d’entre eux, tandis que des taux, thématique qui monte en puis-
DRH ont-ils portées depuis le 1er jan- sujets ont été anticipés pour 29 % des sance dans les entreprises. Les autres
vier dernier et quels seront les grands sondés.
sujets de discussion post Covid avec les
Prise en compte des enjeux
partenaires sociaux dans les six mois qui environnementaux
viennent ? Telles étaient les deux princi- UN WEBINAIRE POUR EN SAVOIR
pales questions posées par OpinionWay Depuis le 1er janvier dernier, les DRH PLUS
à 396 professionnels RH, dans le cadre et les partenaires sociaux ont par ail-
Cette étude fera l’objet d’un webinaire
de la deuxième édition du baromètre leurs négocié sur la prise en compte
« Les RH face au futur » réalisé par Liai- des enjeux environnementaux (28 %) organisé le lundi 22 novembre à
sons Sociales (Wolters Kluwer). et sur les conditions de travail/la qualité 14H30, avec comme invités Jean-
Présentée mardi 9 novembre, l’étude de vie au travail (27 %). Lorsqu’ils se Emmanuel Ray, professeur de droit de
met en avant le temps de travail comme sont saisis de ce dernier sujet, les négo- travail à l’Université Paris I – Sorbonne,
enjeu majeur de la négociation collec- ciateurs ont prioritairement abordé les et à Sciences Po ; Jérôme Chemin,
tive en entreprise en 2021. Ainsi, sur thèmes de la santé au travail (46 %), du secrétaire général adjoint de la CFDT
les 53 % d’organisations ayant conclu télétravail (46 %), de l’organisation du Cadres ; et Sébastien Lefebvre-
un accord depuis janvier dernier (47 % travail et de la charge de travail (42 %), Mazurel, directeur du pôle B2B,
– dont 61 % d’ETI – n’ont pas paraphé de l’aménagement des locaux (démé- SmartCity & Inside chez OpinionWay.
d’accord, principalement par manque nagements, flex-office, etc., 35 %) et Pour vous inscrire au webinaire :
de ressources humaines), le temps de de la conciliation des temps de vie https://webikeo.fr/webinar/les-rh-
travail a été pour 34 % d’entre elles le (droit à la déconnexion, etc., 26 %). En face-au-futur-crise-sanitaire-quelles-
sujet prioritaire. Les thèmes abordés ont matière de télétravail, l’étude confirme negociations-d-entreprise-hier-et-
été l’aménagement du temps de travail la formule adoptée par une majorité
demain-16
(36 %), la fixation des congés (34 %), d’entreprises, à savoir deux jours de
4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18426 LUNDI 15 NOVEMBRE 2021sujets seront relatifs à l’emploi (activité salariés en droit social (55 % vs 39 %), taire s’étant ancrée dans les usages les
partielle de longue durée, PSE, rup- ainsi que sur le recrutement. Signe du perspectives d’avenir paraissent moins
ture conventionnelle collective, per- rebond de l’économie, cette dernière floues que l’année dernière », indique
formance collective, GPEC, 20 %), à pratique RH est celle qui progresse le l’étude. Les DRH/RRH franciliens sont
l’égalité professionnelle (19 %), et aux plus en un an, passant de 35 % en 2020 toutefois moins positifs (57 %), ainsi
conditions de travail/qualité de vie au à 53 % cette année. que ceux comptant entre un à trois
travail (19 %). ans d’ancienneté dans leur entreprise
État d’esprit positif
(46 %) et les 25-34 ans (60 %). n
Formation et accompagnement
des managers Les professionnels RH se disent sereins
pour aborder ces nouveaux enjeux. Si Article rédigé par la rédaction de liaisons-so-
Les politiques RH seront quant à elles la crise sanitaire a encore un impact ciales.fr
fléchées en priorité sur la mise en place sur l’agenda prévisionnel des négocia-
des plans de formations (58 % contre tions – sept entreprises sur 10 subiront Étude Wolters Kluwer/OpinionWay, « Les RH face
46 % en 2020), l’accompagnement des des anticipations (38 %) ou des reports au futur 2021 », octobre 2021
managers (57 % vs 48 %), l’information (33 %) – ils affichent un état d’esprit
sur les règles d’hygiène et de sécurité
(56 % vs 66 %), l’accompagnement des
plus positif cette année, à court (70 %)
et à moyen terme (73 %), « la crise sani- CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
// à retenir aussi
> Législation et réglementation > Projets
Le président de la République peut ratifier la convention OIT sur les vio- PLFSS 2022 : feu vert du Sénat à
lences et le harcèlement au travail. La loi du 8 novembre 2021 autorisant la une extension des revalorisations du
ratification de la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail Ségur. Le Sénat a adopté, le 9 novembre,
(OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du en première lecture, un amendement du
travail est publiée au Journal officiel du 9 novembre. Le texte comporte un article gouvernement étendant les revalorisa-
unique qui autorise la ratification et ne procède à aucune modification du droit du tions salariales accordées lors du Ségur de
travail. Adoptée par l’OIT le 21 juin 2019, la convention définit le champ d’applica- la santé à quelque 20 000 soignants sup-
tion des notions de harcèlement et de violence au travail et prescrit des politiques plémentaires, salariés des établissements
de prévention (v. l’actualité no 17843 du 27 juin 2019). Il appartient désormais au pour personnes handicapées financés par
président de la République de ratifier effectivement cette convention (Loi no 2021- les départements. Il prévoit d’anticiper
1458 du 8 novembre 2021, JO 9 novembre). au 1er novembre les revalorisations déjà
décidées pour les personnels soignants,
Certaines règles de gouvernance des organismes de sécurité sociale aides médico-psychologiques, auxiliaires
s’appliquent à Mayotte. Une ordonnance du 27 octobre 2021 rend appli- de vie sociale et accompagnants éducatifs
cables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte plusieurs dispositions du Code et sociaux dans le secteur privé. Il per-
de la sécurité sociale sur la gouvernance des organismes de sécurité sociale. met aux professionnels exerçant dans des
Sont notamment concernées les modalités selon lesquelles le directeur d’un foyers et établissements du handicap à la
organisme national peut confier à des organismes de la branche la réalisation charge des départements de bénéficier
de missions ou d’activités relatives à la gestion des organismes, au service des d’une revalorisation de 183 € par mois.
prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, ou Source AFP
encore celles de mise en œuvre de la médiation concernant les réclamations
des usagers. L’ordonnance modifie aussi la composition du conseil de la caisse Aides à domicile : feu vert du Sénat
de sécurité sociale de Mayotte : elle précise le niveau de représentativité des au « tarif plancher ». Le Sénat a voté le
organisations syndicales et professionnelles d’employeurs qui désignent les 9 novembre en faveur d’un « tarif plan-
représentants des assurés sociaux et des employeurs siégeant au conseil, institue cher » national de 22 € par heure d’in-
deux sièges supplémentaires pour les représentants du personnel élus ayant tervention des services d’aide à domicile
voix consultative et crée un collège comprenant six représentants de la société en 2022, prévoyant que ce tarif plancher
civile (Ord. no 2021-1391 du 27 octobre 2021, JO 28 octobre) serait fixé tous les trois ans, et non pas
. annuellement comme le prévoyait le
La Cnav détermine les plafonds de ressources opposables aux veuves texte adopté à l’Assemblée nationale (v.
de guerre pour l’octroi de certaines prestations. La valeur du point d’in- l’actualité n° 18394 du 27 septembre 2021).
dice de pension militaire d’invalidité a été fixée par arrêté du 31 août 2021 Le Sénat a par ailleurs adopté, avec un
à 14,70 € à compter du 1 er janvier 2021, portant le montant de la pension avis défavorable du gouvernement, un
de veuve de soldat au taux spécial à 10 025,40 €. En conséquence, la Cnav a amendement visant à organiser, tous les
diffusé, via une circulaire du 29 octobre 2021, les montants des différents deux ans, « une conférence nationale
plafonds annuels de ressources opposables aux veuves de guerre au 1er jan- des générations et de l’autonomie »,
vier 2021 pour l’attribution de certaines prestations (Aspa, AVTS, ASI et destinée « à chiffrer les besoins des per-
allocation supplémentaire). Pour l’allocation de solidarité aux personnes sonnes âgées et des personnes handica-
âgées (Aspa), il atteint 20 907,15 € (Circ. Cnav no 2021-30 du 29 octobre 2021). pées ». Source AFP
LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 18426 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5// acteurs, débats, événements
Politique sociale des deux chambres, la convocation
d’une commission mixte paritaire afin
demandeur-ses d’emploi, dont plus
d’un-e sur deux n’est pas indemnisé-e,
> Allocution d’Emmanuel Macron : que la proposition de loi « soit débattue vont subir de nouveaux reculs consé-
pour Solidaires, le chef de l’État conjointement par les sénatrices, les quents de leurs prestations », ajoutent-
est « éloigné de la réalité » sénateurs et les députés dans le respect elles, et « les jeunes continuent d’être
« Ce mardi soir, Emmanuel Macron s’est de notre État de droit et des principes relégués à des jobs précaires quand
une fois de plus livré à un autosatisfe- issus de la démocratie représentative ». ils ont la chance d’en trouver un, mal
cit de sa politique. La pandémie ? La > Stabilité du taux d’emploi payés, et beaucoup vivent en dessous
situation sociale et écologique ? Tout des travailleurs handicapés du seuil de pauvreté ». « Et ce n’est
va bien », a réagi l’Union syndicale Le taux d’emploi direct des travailleurs pas le contrat d’engagement jeune au
Solidaires dans un communiqué du handicapés est resté stable en 2019, à rabais qui va résoudre leur situation »,
9 novembre. « C’est avec tout le mépris 3,5 % de l’effectif des entreprises et éta- selon elles. Elles soulignent encore que
qui caractérise les dominants qu’il a blissements concernés, taux inchangé « les entreprises reçoivent des milliards
parlé de la réforme antisociale du depuis 2016, d’après une étude de la d’aides sans aucune conditionnalité
chômage qui baisse drastiquement les Dares publiée le 9 novembre. Selon en matière d’emploi, ni de normes
allocations de centaines de milliers de le service statistique du ministère du environnementales » et que « les plus
privé.es d’emploi », a ajouté le syndicat. Travail, en 2019, 505 300 travailleurs grandes octroient des dividendes tou-
« Le discours général sur le travail en handicapés étaient employés dans jours plus élevés et réalisent d’énormes
arrive à nous donner la nausée. Pour en les 102 500 établissements assujettis à profits ». « Cet argent doit être affecté à
parler comme il le fait, il faut être bien l’obligation d’emploi des travailleurs l’augmentation générale des salaires et,
éloigné de la réalité et méconnaître handicapés (OETH). Cela représentait en premier lieu, au relèvement consé-
le quotidien de millions de salarié.es 369 800 équivalents temps plein sur un quent du Smic », considèrent les orga-
sous payé.es et aux conditions de travail peu moins de 10,5 millions au sein de nisations. Ainsi, « la ministre du Travail
dégradées qui marquent les corps et les ces établissements. L’étude relève que doit décider immédiatement l’aug-
vies », poursuit encore Solidaires. Et si 57 300 bénéficiaires ont été nouvelle- mentation automatique des salaires
le chef de l’État « annonce abandon- ment embauchés en 2019 dont 39 % et des minima dans les branches ainsi
ner pour le moment une réforme des en CDI (un point de plus qu’en 2018). que l’ouverture immédiate de négo-
retraites », il « veut y revenir dès 2022 Les bénéficiaires de l’OETH sont nette- ciations dès que le Smic augmente »,
pour nous faire travailler toujours plus ment plus âgés que l’ensemble des sala- estiment-elles.
longtemps », affirme-t-il. riés des établissements assujettis, plus
de la moitié d’entre eux ayant 50 ans Formation
Handicap ou plus. Les ouvriers et les employés > Apprentissage : l’Opco EP affirme
> Déconjugalisation de l’AAH : y sont également plus présents. Pour avoir, en un an, doublé son taux
18 organisations demandent mettre en œuvre l’obligation, 81 % de dématérialisation
une commission mixte paritaire des établissements assujettis emploient L’Opco des Entreprises de Proximité
« Le 12 octobre dernier, le Sénat adop- directement au moins un bénéficiaire (Opco EP) assure depuis septembre
tait en seconde lecture la proposition de de l’OETH et 9 % choisissent à la place « l’engagement des dossiers d’appren-
loi portant diverses mesures de justice de verser une contribution financière. tissage en moins de 24 heures, répon-
sociale, dont une des dispositions vise Les établissements assujettis qui y dant ainsi aux exigences de rapidité
à la suppression de la prise en compte recourent le plus (à 90 %) sont ceux du et de performances administratives »,
des revenus du conjoint dans le calcul secteur marchand de l’administration a-t-il affirmé dans un communiqué du
de l’allocation aux adultes en situation publique, l’enseignement, la santé et 5 novembre. Selon lui, en 2020, « 48 137
de handicap (AAH) », rappellent 18 l’action sociale, suivis par les établisse- dossiers d’apprentis sans contrat sans
organisations (Aides, APF France Han- ments de l’industrie (86 %). Inverse- aucun flux papier » ont été gérés. Il uti-
dicap, Fnath, Unapei, Uniopss, etc.) ment, ceux du secteur de l’information lise ainsi cette expérience « pour l’appli-
dans une lettre ouverte adressée au pré- et de la communication y recourent le quer aux contrats d’apprentissage avec
sident du Sénat et à celui de l’Assem- moins (64 %). Source AFP une dématérialisation des flux et une
blée nationale, datée du 4 novembre. automatisation des points de contrôle
Elles rappellent aussi la commission des Rémunération incluant la possibilité de signature élec-
affaires sociales de l’Assemblée natio- > CGT, FSU, Solidaires, FIDL, MNL, tronique ». « La dématérialisation est
nale avait « vidé », en seconde lecture, Unef et UNL demandent maintenant bien ancrée puisque [son]
« la proposition de loi de sa substance, une augmentation des salaires taux [...] a doublé, passant de 34 % à
remplaçant la mesure de déconjugali- « Tout augmente depuis des semaines 75 % en une année », poursuit-il, ajou-
sation par un abattement fixe sur les sauf les salaires, voilà ce que disent les tant souhaiter aller plus loin « avec le
revenus du conjoint ». Cependant, cela salarié-es dans tous les secteurs d’ac- développement de nouvelles fonction-
« ne permet pas de répondre à l’enjeu tivité, dans le public comme dans le nalités ». L’Opco affirme également
d’indépendance financière des per- privé », ont affirmé la CGT, la FSU, avoir « renforcé son soutien financier
sonnes éligibles à l’AAH », selon elles, Solidaires, la FIDL, le MNL, l’Unef et auprès des centres de formation d’ap-
qui affirment qu’« une personne sans l’UNL dans un communiqué de presse prentis », 273 ayant pu bénéficier de
enfant, en couple et ne travaillant pas, commun du 9 novembre. « Les retrai- ses subventions « pour financer leurs
dont les revenus du conjoint s’élèvent té-es dénoncent également le gel de équipements de formation ». Action
à 2 euros, verra le montant de son AAH leurs pensions de retraite et prévoient renouvelée avec l’accord du Conseil
passer de 0 euro à 7,50 euros ». Elles une nouvelle manifestation nationale d’administration, dès septembre der-
sollicitent ainsi, auprès des présidents le 2 décembre », font-elles savoir. « Les nier, est-il aussi précisé.
6 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18426 LUNDI 15 NOVEMBRE 2021Économie et conjoncture rieur et l’investissement étranger. « La
France est dans un cercle vicieux où,
pleurs ce matin, ils y allaient unique-
ment pour des raisons financières »,
> La Banque de France table sur une comme l’immigration est peu diver- après trois semaines et demie de grève,
croissance française de 0,75 % sifiée et peu qualifiée, les opinions sans salaire, selon elle. « Les discussions
au 4e trimestre publiques y sont assez défavorables. qui ont été menées à l’initiative de la
La croissance économique française Et ça pousse à des politiques très res- direction, dans une posture d’écoute et
devrait atteindre 0,75 % au quatrième trictives » en matière d’immigration de dialogue permanent depuis le début
trimestre, grâce à la poursuite de la économique, selon Hillel Rapoport. du conflit, ont abouti à la signature
reprise dans l’ensemble des secteurs La note préconise donc de « repenser entre la direction et les organisations
d’activité, selon une première esti- la politique migratoire » nationale, en syndicales d’un protocole d’accord de
mation dévoilée le 8 novembre par la développant des canaux d’immigration fin de grève et de reprise du travail », a
Banque de France. Cette prévision, « variés » en termes d’origine géogra- relevé de son côté la direction dans un
fondée sur l’enquête mensuelle de phique. Pour cela, ses auteurs prônent communiqué. Source AFP
conjoncture menée par la banque notamment la création d’un système
centrale auprès des chefs d’entreprise, de visas à points, sur le modèle de ceux International
implique que la croissance devrait être existants au Canada ou en Australie, qui > Le gouvernement veut mieux
« de l’ordre de 6,75 % » pour l’ensemble a le mérite d’être « transparent, équi- lutter contre le travail forcé
de 2021, a indiqué Olivier Garnier, le table et efficace », mais aussi « souple » Le gouvernement a présenté le
directeur général de l’institution, lors sur les critères privilégiés dans le profil 9 novembre une stratégie nationale
d’un point-presse, même si l’institution des candidats à l’immigration. Ils sou- visant à accélérer ses efforts de lutte
ne modifie pas sa prévision de 6,3 % haiteraient aussi renforcer le disposi- contre le travail des enfants et la traite
à ce stade. Dans les services, après un tif « passeport talents », créé en 2016 des êtres humains dans les pays pauvres
redressement particulièrement notable pour favoriser l’accueil des jeunes qua- mais également en France où le phé-
dans la restauration, l’hébergement, les lifiés. Cette étude paraît deux semaines nomène concerne surtout l’exploita-
services aux entreprises et les activités après une vaste étude de l’OCDE sur tion sexuelle. Ce plan, qui vise aussi le
de loisirs en octobre, les perspectives l’« impact budgétaire » des immigrés. travail forcé et l’esclavage contempo-
sont bonnes dans toutes les branches Elle concluait qu’entre contributions rain, veut s’attaquer au problème dans
pour le mois de novembre, et notam- versées et dépenses publiques, l’impact les chaînes d’approvisionnement des
ment dans la restauration et le travail était légèrement positif pour la France. entreprises multinationales françaises
temporaire. Dans l’industrie, la Banque Source AFP et les commandes publiques, et propose
de France s’attend à un redressement un renforcement de la prévention et de
dans l’automobile, après deux mois de Entreprises l’aide aux victimes en France. Il a été
forte baisse, due aux difficultés d’appro- > Labeyrie : reprise du travail après adressé à l’OIT, par le gouvernement.
visionnement. Même s’il semble « pré- plus de trois semaines de grève La France va ainsi accéder, aux yeux de
maturé de dire qu’on a passé le pic », ces Les salariés d’un site des Landes du cette organisation, au statut de « pays
difficultés se sont stabilisées à un niveau groupe Labeyrie ont repris le travail le pionnier », c’est-à-dire particulièrement
élevé dans l’ensemble de l’industrie en 10 novembre au matin, après la signa- impliqué sur ces questions, comme 25
octobre. Source AFP ture d’un accord de fin de grève entre autres États. Quelque 160 millions d’en-
les principaux syndicats et la direction fants dans le monde sont contraints de
Emploi et chômage (v. l’actualité n o 18425 du 10 novembre travailler (à 70 % dans l’agriculture,
> L’immigration qualifiée, 2021). Selon Stéphane Lecointre, délé- 20 % dans les services et 10 % dans l’in-
un « bienfait » à développer gué du syndicat majoritaire FO, celui-ci dustrie) et près de 25 millions de per-
pour l’économie française prévoit une augmentation des salaires sonnes sont soumises au travail forcé,
Une note du Conseil d’analyse éco- des ouvriers, employés et techniciens victimes de « servitude pour dette » ou
nomique (CAE) réalisée par les éco- de 2,25 %, une prime exceptionnelle de « d’abus de vulnérabilité ». Depuis 2017,
nomistes Emmanuelle Auriol et Hillel 200 €, et la possibilité pour les salariés une loi impose aux grandes entreprises
Rapoport, dévoilée le 9 novembre, de poser des journées de congés sur les ayant leur siège en France de se doter
plaide pour un accroissement de l’im- jours de grève. Les grévistes réclamaient d’un « plan de vigilance » pour s’assu-
migration qualifiée. Selon cette note, au départ une augmentation de salaire rer que, via leurs activités, elles ne favo-
« une somme considérable d’études de 10 % et une « prime Macron » pou- risent pas de telles atteintes aux droits
économiques démontre les bienfaits vant aller jusqu’à 1 000 €. « On est déçu fondamentaux dans les pays où elles
d’une immigration de travail qualifiée de ne pas obtenir ce qu’on demandait » interviennent. L’application de cette
et diversifiée », en matière d’innovation, a expliqué Stéphane Lecointre de FO législation peut cependant être amélio-
d’entrepreneuriat et donc de croissance à l’AFP, alors que le mouvement s’était rée, a expliqué à l’AFP Anousheh Kar-
et de productivité. Des études attestent réduit le jour même à quelques dizaines var, déléguée du gouvernement français
en outre que la diversité des lieux de de grévistes. Pour Marie-Claude Espelo- auprès de l’OIT et coordinatrice de la
naissance des salariés d’une entreprise sin, déléguée CGT, seul syndicat minori- stratégie. Pour cela, il faut mettre à dis-
est source de plus grande productivité, taire qui n’a pas signé l’accord de sortie position des entreprises des outils, for-
et que les effets de réseaux des diaspo- de grève, « la direction a laissé pourrir le mations ou « guides de bonne pratique »
ras créent « des ponts » avec d’autres mouvement, avec un mépris assumé ». relatifs à cette obligation de vigilance,
pays qui stimulent le commerce exté- « Les gens sont revenus travailler en a-t-elle détaillé. Source AFP
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Nicolas BORGA et Aude MANTEROLA
– Résiliation d’un bail commercial par le juge-commissaire
Jean-Luc VALLENS
– Directive restructuration & insolvabilité : Le rebond de l’entrepreneur défaillant
Mathias LAMY
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DÉCEMBRE 2019
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