LA DÉCLARATION DE POLITIQUE RÉGIONALE ET LES POUVOIRS LOCAUX
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MENSUEL N° 923 | DÉCEMBRE 2017 - 98e ANNÉE - NE PARAÎT PAS EN JUILLET ET AOÛT | BUREAU DE DÉPÔT : CHARLEROI X
LA DÉCLARATION
DE POLITIQUE
RÉGIONALE ET LES
POUVOIRS LOCAUX
SMART CITIES
IMIO
P. 6
Éditeur responsable : Michèle Boverie - rue de l’Étoile 14 - B-5000 Namur
VOTRE PARTENAIRE
EN ÉCLAIRAGE PUBLIC LED
ORES accompagne 75% des villes et communes wallonnes
dans la gestion de leur parc d’éclairage public.
Outre leurs missions de maintenance, nos équipes sont à
votre service qu’il s’agisse de rénovation, de modernisation
ou de mise en valeur de votre éclairage public et de votre
patrimoine architectural.
Depuis l’étude technique jusqu’à la réalisation, elles veillent
à concilier créativité, innovation, modernité, maîtrise des
coûts et efficacité énergétique dans la réponse adaptée à
vos besoins. Avec un objectif constant : vous faciliter la vie.
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ÉDITO
JACQUES GOBERT
Président
LE PROGRAMME STRATÉGIQUE TRANSVERSAL
EST EN MARCHE
Depuis 2009, la Wallonie a inscrit le Programme ressources (humaines, logistiques, financières),
stratégique transversal dans ses déclarations de impliquer et motiver les agents communaux,
politique régionale. permettre une vue transversale, décloisonnée,
L’UVCW soutient également, depuis bien plus coordonnée, voire trans-communale, des diffé-
longtemps encore, cette démarche destinée à aider rents projets…
les communes à progresser dans le sens d’une Par ailleurs, un PST communal, une planification
gouvernance moderne, efficace et performante stratégique, appellera également un dialogue
en développant une culture de la planification constructif avec la Wallonie, dialogue permettant
stratégique, de la transparence et de l’évaluation. pareille programmation. Dès lors, au niveau des
Le PST devrait permettre à chaque commune de financements, la technique des fonds avec droit de
se doter d’une vision globale, qui sera ensuite tirage sera amenée à se généraliser puisqu’elle
déclinée en objectifs stratégiques et opérationnels, permet au mieux la prévisibilité financière dont
et enfin en actions. Ce document intégrateur et les pouvoirs locaux ont besoin pour mener à bien
évolutif guidera, telle une feuille de route, l’action leurs projets planifiés.
locale tout au long de la mandature.
Le timing n’est pas anodin : le scrutin d’octobre 2018 “Le PST ne doit pas
mettra en selle pour 6 ans de nouvelles équipes
à la tête des 262 villes et communes de Wallonie.
faire peur, mais envie”
Concrètement, après les élections, les communes
wallonnes proposeront un Programme stratégique
transversal en lieu et place du traditionnel pro- Soulignons que l’UVCW et la Fédération des CPAS
gramme de politique générale communale (l’ex soutiennent également l’idée d’un plan stratégique
déclaration de politique communale). transversal pour les CPAS. Inspiré de la même
méthodologie, le plan stratégique du CPAS et
Toutes les communes, quelle que soit leur typo-
le Programme stratégique de la commune sont
logie, sont capables de se lancer dans l’aventure
appelés à s’articuler pour une politique efficace
et de développer un PST à géométrie variable en
en faveur de tous les citoyens.
fonction de leurs attentes, de leurs ressources,
opportunités et contraintes. L’UVCW, en collaboration avec la DGO5, vient de
lancer un dispositif d’accompagnement au PST ;
Il y a plusieurs bonnes raisons, pour un mandataire,
des séances de sensibilisation et des ateliers de
de se lancer dans un PST : professionnaliser la
travail sont ainsi proposés à l’ensemble de nos
gestion communale, se doter d’une vision à moyen
membres intéressés (voir notre site Internet Espace
terme, fédérer et articuler les plans et programmes
Formations).
existants, améliorer le dialogue avec les citoyens
et la transparence des actions, les entreprises et Le PST ne doit pas faire peur, mais envie. L’UVCW
le monde associatif local, planifier et prioriser les s’emploiera à vous aider au mieux.
DÉCEMBRE 2017 | N° 923 • •3
RENOUVELLEMENT
DES ABONNEMENTS EN 2018
Dans un souci de continuité des publications, tous les abon-
nements Mouvement communal de l’année 2017 sont renou-
velés automatiquement en 2018 (sauf courrier de votre part).
Les abonnements vont du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Le paiement des
abonnements renouvelés doit s’effectuer après la réception de la facture. Vous lisez,
chaque mois, le Mouvement communal et vous ne souhaitez pas que s’interrompe
cette information utile pour votre travail. Comment faire ?
Vous êtes bourgmestre ou échevin Vous souhaitez des exemplaires imprimés
Votre administration reçoit gratuitement chaque supplémentaires ou un abonnement à titre privé
mois le nombre approprié d’exemplaires imprimés Ces exemplaires sont disponibles pour un montant
qu’elle distribue au collège communal. Le directeur de 50 euros pour les membres (les mandataires
général reçoit également un exemplaire imprimé et fonctionnaires des administrations affiliées
pour ses services. Attention : des exemplaires parmi bénéficient du tarif membres) et 110 euros pourr
ceux-ci peuvent être envoyés à votre adresse privée les non-membres (TVA et frais d’envoi compris)..
sur demande expresse à nos services. À payer au compte Belfius BE09 0910 1158 46577 MENSUEL N°
922 | NOVEMBR
E 2017 - 98 e ANNÉE
- NE PARAÎT
PAS EN JUILLET
www.uvcw.be
ET AOÛT | BUREAU
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DE
avec la mention « 516 ». Les nouveaux abonnés
DÉPÔT : CHARLERO
IX
Vous êtes conseiller communal membres et non-membres recevront une facture
Il vous est possible de vous abonner au Mouvement acquittée après réception du paiement (prière
communal grâce au formulaire disponible sur notre de mentionner 516 lors du versement). RÉGIONALISATION
site internet. PRÉCOMPTE IMMOBDU
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Vous êtes un CPAS, une zone de police, RENSEIGNEMENTS OU MODIFICATIONS :
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une SLSP ou une intercommunale membre Économat • Olivier De Bod Philippe Brogn
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081.24.06.01 • E-mail : olivier.debod@uvcw.be. S
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Un exemplaire imprimé gratuit vous est envoyé. Ottign
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P 500
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Éditeur responsa
ble : Michèle
Boverie - rue
de l’Étoile 14
- B-5000 Namur
Publi-reportage
Éclairage public communal
L’AVENIR SE DESSINE AUJOURD’HUI
gère le parc d’éclairage public de 192 communes de Wallonie. Cette mission
de service public de proximité conjugue savoir-faire, expérience, créativité
et surtout innovation. Au cœur d’une révolution basée sur l’essor des nouvelles technologies,
rencontre avec Philippe Van Opdenbosch, directeur Infrastructures d’ORES.
Comment définiriez-vous les changements actuels en termes Comment s’exprime cette ambition… ?
d’éclairage public ? Les mécanismes mis en place visent la rénovation du parc,
Jamais une décennie n’a vu autant de technologies bouleverser l’amélioration de ses performances énergétiques, la diminution
le mode de l’éclairage. Ni à une telle vitesse, ni avec autant de de son empreinte carbone, la réduction de la facture énergétique
conséquences. Télécommunications, systèmes électroniques, des communes et graduellement l’intégration des meilleures
internet des objets… Tout est en train de bouger extrêmement technologies de contrôle et pilotage… Chaque fois que cela
vite. Et cela, grâce à la technologie des diodes électrolumines- se justifie, nous conjuguerons les potentialités inhérentes aux
centes –les LED– qui est aujourd’hui mature et permet de repenser LED d’aujourd’hui avec les techniques de télécommunication et
la manière d’éclairer l’espace, de dynamiser les ambiances et l’internet des objets.
d’exploiter le réseau.
Quelle est la plus-value d’ORES vis-à-vis d’autres sociétés
Quelles sont les pistes explorées par ORES dans actives dans ce domaine ?
ce domaine ? Depuis des années, nous construisons, nous exploitons, nous
Nous entrons de plain-pied dans cette révolution, nous proposons entretenons des réseaux d’éclairage public en partenariat avec
aux communes une politique basée sur les LED. Les législations les communes. Nous sommes en mesure de proposer des plans
wallonnes et européennes conduisent les communes dans un lumière sur mesure, adaptés à leur réalité et leurs spécificités.
mouvement d’accélération de la transition énergétique, avec des Avec des solutions à la fois pérennes, innovantes et intelligentes.
effets bénéfiques tant pour les citoyens que pour l’environne- Ce que nous recherchons c’est la satisfaction de nos clients et
ment. Il y a une vraie ambition, que nous partageons et qui peut des citoyens. Pour les communes, nous restons ce partenaire
s’appuyer sur notre expertise. privilégié, digne de confiance et tourné vers l’avenir.
4• • N° 923 | DÉCEMBRE 2017
P. 6
SOMMAIRE
MENSUEL N° 923 | DÉCEMBRE 2017
DOSSIER
P. 6 Wex – Smart City Wallonia
Une deuxième édition plus que jamais smart
P. 8 Joël Lambillotte
Directeur général adjoint d’IMIO (Intercommunale
de Mutualisation Informatique et Organisationnelle)
FONCTIONNEMENT
P. 10 La déclaration de politique régionale
et les pouvoirs locaux
ENVIRONNEMENT / UMWELT
P. 30 La 9e édition des Assises de l’eau
P. 36 Comment aider la nature à retisser des liens
P. 10 P. 56 sur votre territoire communal ?
P. 48 Abänderung des verordnungsrechtlichen
teils des wassergesetzbuches -
Entwicklung der Abwassersanierungsverfahren
DÉVELOPPEMENT LOCAL / ADL
P. 52 ADL : favoriser le développement d’activités au regard
du potentiel économique des pouvoirs locaux
P. 30
EUROPE / INTERNATIONAL
P. 52 P. 56 Cooperation internationale communale :
le programme 2014-2016 se clôture…
Place au programme 2017-2021 !
À LIRE
P. 62 Sélection du mois
© Cari
P. 36
Éditeur responsable Abonnement Régie publicitaire
Michèle Boverie Membres : 50 €/an Target Advertising SPRL
Secrétaire générale adjointe Non-membres : 110 €/an Account executive : Carole Mawet
Belfius - BE09 0910 1158 4657 T. direct : 081 40 91 59
Secrétaire de rédaction
BIC : GKCCBEBB GSM : 0497 22 44 45
Alain Depret - Conseiller Expert
Rue de l’Étoile 14 - 5000 Namur T. 081 55 40 78 - F. 081 71 15 15
Mise en page
T.081 24 06 11 - F. 081 24 06 10 Retranscription d’interviews carole.mawet@targetadvertising.be
MWP
www.uvcw.be et corrections www.targetadvertising.be
www.mwp.be
Janine Collige
En partenariat avec Les articles signés n’engagent que la
Impression
Photos dans ce numéro responsabilité de leur auteur. Le contenu
Imprimerie Bietlot publicitaire n’engage que la responsabilité
Alain Depret, Shutterstock, Aquawal,
www.bietlot.be de leur commanditaire.
François Naveau (SPW), Olivier Colinet,
Ecowal, Cari, Natagriwal, Mathieu Gillet
DÉCEMBRE 2017 | N° 923 • •5
DOSSIER
SMART CITIES
WEX – SMART CITY WALLONIA
Une deuxième édition plus que jamais smart
« Les Smart Cities à l’échelle des communes wallonnes, de la théorie à la pratique » : tel était à
nouveau le thème de la deuxième édition du Salon Smart City Wallonia organisé au Wex de Marche-
en-Famenne le 19 septembre dernier. L’Union des Villes et Communes de Wallonie y était bien évidem-
ment présente, non seulement via un stand pour présenter ses nombreux numéros du Mouvement
communal consacrés au sujet, mais également pour y glaner quelques bonnes pratiques. Première
salve ce mois avec l’interview de Joël Lambillotte, Directeur général adjoint d’IMIO.
ALAIN DEPRET et aux acteurs publics wallons. Le des réponses aux interrogations des
Secrétaire de rédaction
Secréta congrès a ainsi abordé la mise en œuvre gestionnaires territoriaux sur base de
de projets « Smart City » à l’échelle du cas pratiques : quel intérêt pour ma
territoire wallon en tenant compte de commune de devenir une Smart City,
ses spécificités, composé à la fois de par où commencer, quels sont les inter-
omme l’an dernier, la deu- grandes villes mais aussi de communes locuteurs des communes, quels sont
C xième édition du congrès-sa-
lon Smart City Wallonia
s’adressait aux mandataires
de plus petite taille. Durant toute une
journée, des experts scientifiques,
publics et privés, ont ainsi apporté
les services proposés et quels sont les
différents modèles de financements
accessibles aux communes ?
6• • N° 923 | DÉCEMBRE 2017
DOSSIER
Certaines de ces bonnes pratiques
ont déjà fait l’objet d’articles dans le
Mouvement communal ces dernières
années. Mais 2018 sera également celle
des Smart Cities pour le Mouvement
communal, puisque la revue de l’UVCW
reviendra sur certains exemples concrets
tout au long de l’année prochaine. Ce
mois, c’est notamment l’intercommu-
nale IMIO qui est sous les feux des
projecteurs.
Le programme était composé de de présenter leur état des lieux en tant
séances plénières et de sessions sur que ville intelligente. C’était ainsi le cas,
des thématiques plus ciblées, tout en notamment, de la Ville de Liège et de
abordant des exemples de réalisations son projet CHR Citadelle, de la Ville
sur différentes communes. Une partie de Namur et de son plan de mobilité,
salon a également permis aux entre- de la Ville de Mons et de la commune
prises de présenter leurs produits et d’Aubange concernant l’émergence de
services tout au long de la journée en travaux collaboratifs, mais aussi de la
plus des pauses « networking » pro- Ville de Marche-en-Famenne, de la Ville
VÉHICULES UTILITAIRES
grammées. Une bonne occasion donc, d’Houffalize et de certaines intercom- ÉLECTRIQUES POUR LES VILLES
pour pas mal de communes et CPAS, munales, Idelux et IMIO en tête. ET COMMUNES
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DÉCEMBRE 2017 | N° 923 • •7
DOSSIER
Joël Lambillotte
Directeur général adjoint d’IMIO (Intercommunale
de Mutualisation Informatique et Organisationnelle)
« Téléservices permet la
dématérialisation des
échanges entre le citoyenn
et sa commune »
C’est dans les nouveaux bâtiments gembloutois que nous avons rencontré Joël Lambillotte,
Directeur général adjoint d’IMIO, l’intercommunale de mutualisation Informatique et organi-
sationnelle créée en 2012. Pour rappel, IMIO a pour objectif de promouvoir et de coordonner la
mutualisation de solutions métiers et de fournir aux pouvoirs locaux des produits et services
performants. Plus de 270 pouvoirs locaux utilisent aujourd’hui les solutions d’IMIO.
des villes et communes smarts donc, donc rien sans connaître leurs besoins.
ALAIN DEPRET que Joël Lambillotte, Directeur général Nous n’avons jamais démarré un projet
Secrétaire de rédaction
Secréta
d’IMIO, nous présente ici. en autarcie au sein d’IMIO. Ce besoin du
Monsieur Lambillotte, pouvez-vous contact avec le terrain est indispensable.
nous rappeler quel est le travail quo- C’est d’ailleurs ce qui a fait notre succès.
ais c’est une solution de
M
tidien d’IMIO ? Pouvez-vous nous présenter votre
guichet unique tout à fait Nous mutualisons l’informatique des plateforme Téléservices ?
exceptionnelle qui nous pouvoirs locaux et nous fédérons les Téléservices est un guichet citoyen
intéresse aujourd’hui. En actions communales en matière d’IT. qui permet la dématérialisation des
effet, le guichet Téléservices permet Nous mettons en place des produits échanges entre le citoyen et sa com-
désormais au citoyen d’effectuer des concrets que nous hébergeons pour le mune. Il existe en effet une multitude
demandes en ligne auprès de son admi- compte des pouvoirs locaux et nous les de services que les communes veulent
nistration locale. Les avantages d’une assistons dans la gestion de leur informa- dématérialiser. Nous nous sommes donc
telle plateforme sont évidents pour les tique par des conseils. Nous améliorons penchés sur cet aspect des choses afin
administrés : disponibilité 24h/24, pas de ainsi leur fonctionnement dans leurs de trouver la solution qui leur permettrait
déplacement et de temps d’attente à relations aux citoyens. Nous disposons
l’administration communale et utilisation d’y répondre au mieux. Pour ce faire,
actuellement d’une dizaine de produits nous avons récupéré une application
du smartphone. en portefeuille, des outils applicatifs de Montpellier, qui avait déjà une assise
Téléservices utilise donc une série que nous mettons au point avec plus avérée, et nous l‘avons adaptée aux
de sources authentiques, comme le de 270 pouvoirs locaux. Nous sommes besoins des pouvoirs publics wallons.
Registre national, afin de valider les donc très proches des pouvoirs locaux Comme ce matériel était déjà existant,
informations sensibles et d’éviter des et nous faisons en sorte de prolonger nous avons pu le rendre opérationnel
encodages inutiles. Téléservices réalise cette dynamique. Je pense en particulier
assez rapidement.
également le paiement en ligne et fait aux ateliers, que nous organisons plu-
ensuite suivre la demande citoyenne au sieurs fois par semaine, qui permettent La dématérialisation des services
service adéquat. Les agents disposent, de rester en contact dans le cadre de administratifs locaux vous semble
eux, de tableaux de bord et de gestion de formations continues. Car la plupart des inévitable aujourd’hui ?
flux permettant d’assurer la complétude projets d’IMIO émanent, à l’origine, de C’est une tendance générale et il
des procédures. Un outil smart, pour villes et communes. Nous n’inventons ne faut pas éluder le problème de la
8• • N° 923 | DÉCEMBRE 2017
DOSSIER
dématérialisation qui garantit aux com- Et donc, il s’agit également d’intero- permet d’échanger des formulaires de
munes de garder leur propre autonomie, pérabilité avec les outils informatiques demande entre communes. Et, si ces
leurs propres relations avec les citoyens. des autres niveaux de pouvoir… formulaires ne suffisent pas, de grandes
Mais, surtout, Téléservices n’empêche Effectivement, c’est un des grands villes comme Liège et Namur peuvent
pas de conserver le lien physique avec le enjeux de cette plateforme. Téléservices transmettre les leurs et offrent ainsi leur
citoyen, via le guichet. Cela complète le est également un outil de dématéria- savoir-faire en la matière. En outre, les
service avec un canal de communication lisation fédérale et régionale via, par accords que nous avons avec le Régional
plus contemporain et efficace. exemple, l’obtention d’un permis d’envi- et le Fédéral nous permettent d’accélérer
ronnement ou d’un permis d’urbanisme. la procédure au mieux. Nous avons déjà
Quels étaient les besoins des com-
Mais il faut bien évidemment que la reçu une trentaine de commandes et,
munes exactement ?
plateforme puisse absorber ce type de depuis le mois de juin, on invite toutes
En général, elles ont besoin d’obtenir
flux, en cohérence avec les plateformes les communes à participer à des séances
un autre canal de communication dans
régionales, sans que cela n’entraîne d’information.
le cadre du service que leur adminis-
des coûts importants pour les pouvoirs
tration rend au citoyen. Les files au locaux. Nous sommes donc mainte- Vous êtes ici, clairement, dans une
guichet, les goulots d’étranglement, les nant entrés dans une démarche de pleine démarche Smart Cities…
horaires : tout cela fait que les habitants communication avec les autres niveaux Tout à fait. On est ici, aussi, dans une pure
n’ont pas toujours accès aux services de pouvoir pour faire en sorte que la mutualisation organisationnelle, ce qui
dont ils ont besoin au moment voulu. plateforme puisse intégrer toutes ces est, je le rappelle, l’un des grands objec-
Il existe, en tout cas, une vraie volonté fonctionnalités à moindre coût. tifs d’IMIO. Par ailleurs, des prestataires
d’obtenir les services de sa commune privés peuvent être intéressés par notre
en ligne, 24 heures sur 24. La pression Êtes-vous aussi soucieux que plateforme et s’intégrer dans le circuit
est forte auprès des mandataires et Téléservices corresponde aux normes sans aucun problème. Nous sommes un
des fonctionnaires à ce propos. Mais européennes ? pouvoir public et on offre donc nos inves-
Téléservices permet également d’amé- Tout à fait, et nous avons une bonne colla- tissements à la communauté. Encore
liorer les processus internes des com- boration avec la Commission européenne une fois, IMIO travaille également en
munes et, donc, de rendre la commune à ce propos. Nous avons d’ailleurs reçu open source et la coproduction entre
plus efficace. Pour l’administration com- un prix européen car il s’agit d’un projet des partenaires publics et privés peut
munale, les demandes sont de plus en de mutualisation assez unique en Europe. toujours améliorer ce type d’outil. C’est
plus nombreuses et il faut pouvoir y Nous nous intéressons ainsi aux bonnes très important car, de cette manière, on
faire face adéquatement et utilement. pratiques utilisées dans les autres pays garde la maîtrise d’une technologie au sein
Une partie importante de la plateforme de l’Union européenne et la Commission du pouvoir public. Le privé, lui, apporte
permet ainsi de favoriser les circuits de nous aide en effectuant des enquêtes ainsi un savoir-faire qu’il n’est pas toujours
communication pour diriger l’utilisateur sur nos produits et en les certifiant possible d’obtenir au sein des pouvoirs
vers la bonne porte. adéquates aux normes européennes. locaux. Plus smart que cela, tu meurs !
Et ce, en matière d’interopérabilité,
Y a-t-il d’autres avantages, pour les d’échanges de données, mais aussi du Quel sera l’avenir de Téléservices ?
usagers, à utiliser Téléservices ? point de vue qu’a l’Europe vis-à-vis du Va-t-il encore s’améliorer ?
Oui, la plateforme s’inscrit également service qui doit être rendu aux citoyens. Oui, il s’améliore encore et toujours. Sa
dans un cadre fédéral et régional. Par L’Europe effectue aussi des enquêtes déclinaison smartphone sera l’étape la
exemple, le citoyen paie ses impôts de satisfaction de nos produits.
via « Tax on web ». L’accès à ce service plus prochaine, avec tout ce que cela
fédéral lui permettra, par exemple, de Concrètement, sur le terrain, comment comporte comme avantages, comme
se connecter, via son mot de passe, cela se passe-t-il ? la géolocalisation. Par ailleurs, nous
directement au site de sa commune. Nous proposons à nos membres un avons prévu, dans notre portefeuille
On peut aussi effectuer ses paiements package complet à mettre en place, avec d’applicatifs, un lien entre les différents
en ligne, alors qu’auparavant, c’était la plupart des formulaires nécessaires. back office des communes pour rendre
envisageable uniquement par virement. Nous avons également une formule qui l’outil encore plus efficace à l’avenir.
On peut aussi obtenir des documents en
ligne alors qu’il fallait autrefois passer par POUR PLUS D’INFORMATIONS :
le guichet. Cela permet à l’administration IMIO : Rue Léon Morel, 1 5032 Isnes
communale d’entrer pleinement dans Tél. : 081/586.100 - Email : contact@imio.be
le modernisme de ce siècle.
Le lecteur trouvera un reportage à ce sujet sur UVCW TV, la web TV de l’Union des Villes et Communes de
Wallonie (www.youtube.com/uvcwtv).
DÉCEMBRE 2017 | N° 923 • •9
FONCTIONNEMENT
La déclaration de politique
régionale et les pouvoirs locaux
Avis du Conseil d’administration de l’UVCW au départ d’une analyse de Michèle Boverie,
Secrétaire générale adjointe, Gwenaël Delaite, Conseiller, Tom De Schutter, Directeur, Marianne
Duquesne, Conseiller expert, Alexandre Ponchaut, Conseiller expert, Arnaud Ransy, Conseiller,
Christel Termol, Conseiller expert
Synthèse micro-économiques, compte tenu tant de la valeur des
subsides APE que de celle des réductions de cotisation
Le présent document propose une « lecture accompagnée et de leur répartition.
de la DPR ». Nous reprenons les passages de la DPR qui
• Financer un plan massif d’investissements locaux
concernent les pouvoirs locaux. Les commentaires et reven-
permettant d’assurer la rénovation des infrastructures
dications du CA sont en grisé dans le texte.
en faveur d’un développement durable (rénovation
D’une manière générale, la fonction consultative a été réformée énergétique des bâtiments communaux, rénovation des
durant cette législature et elle reconnaît le rôle spécifique de logements sociaux, investissements de voiries favorisant
l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de la Fédération les transports en commun et les modes doux, etc.).
des CPAS, ce dont nous sommes très satisfaits. Concernant
• Maintenir des financements adéquats sur des théma-
cette fonction consultative, l’UVCW relève une coquille qui
tiques majeures (cohésion sociale, énergie, logement,
est restée dans le texte du décret et qui contraint l’UVCW
mobilité, services publics…).
à remettre son avis dans les 30 jours au lieu des 45 jours
laissés aux autres instances consultées. L’UVCW demande • Assurer la poursuite du financement et de la mise en
que cette erreur matérielle soit corrigée. Par ailleurs, il nous œuvre des projets locaux en cours.
paraît également intéressant que les propositions de décrets • Poursuivre la généralisation de la technique des Fonds
soient soumises à la fonction consultative. d’investissements avec droit de tirage, cette généralisa-
Nous soulignons toutefois, qu’outre ce moment de tion ne devant pas mener à une diminution de la part de
consultation spécifique, l’UVCW et la Fédération des CPAS financement régional.
continueront à rechercher, très en amont, à coconstruire, • Défendre les intérêts des villes et communes au niveau
avec la Wallonie, les meilleures décisions possibles pour fédéral, notamment par le biais du comité de concerta-
les pouvoirs locaux. tion, et ce, sur les dossiers fédéraux cruciaux tels que les
Nous rappellerons également ici les revendications « trans- pensions, l’incendie et la police/sécurité.
versales » des municipalistes. Enfin, par rapport au para-local essentiel qu’est le CPAS,
L’UVCW demande au Gouvernement wallon de : l’UVCW demande à la Région wallonne de :
• S’abstenir de tout transfert de charges, et garantir la • Défendre les intérêts des CPAS au niveau fédéral, notam-
stricte neutralité budgétaire de toutes ses décisions, ment par le biais du comité de concertation, et ce, sur les
tant de manière globale pour l’ensemble des pouvoirs dossiers fédéraux cruciaux pour les CPAS (exclusions du
locaux membres (communes, CPAS, SLSP, intercommu- chômage, secret professionnel…).
nales, zones de police, zones de secours) que de manière • Soutenir les CPAS dans leurs différentes missions (e. a.
individuelle, pouvoir local par pouvoir local. services d’insertion sociale, services énergie, services de
• Maintenir l’indexation du Fonds des communes selon médiation de dettes…). Au vu des transferts de charges
le mécanisme « inflation + 1 % », la simple indexation ne importants vers les pouvoirs locaux, augmenter la dotation
permettant pas, loin s’en faut, de compenser l’accroissement régionale au Fonds spécial de l’aide sociale afin de réduire
des coûts de personnel liés aux évolutions barémiques et les inégalités grandissantes.
à la charge de pensions, sous peine de faire courir d’impor- • Dans l’intérêt de ses missions et de ses bénéficiaires,
tants risques tant aux emplois publics qu’à la continuité du maintenir l’autonomie fonctionnelle du CPAS dans le
service public. Et nous remercions le Gouvernement wallon respect de son huis clos.
de l’avoir maintenue cette année. Il convient de la pérenniser. • Amplifier les synergies entre communes et CPAS, pour-
• Finaliser la réforme des APE (32.000 agents dans les pou- suivre la mise en commun de services supports entre la
voirs locaux wallons) : en veillant à assurer le strict respect commune et le CPAS. Faire la même opération avec les
de la neutralité budgétaire aux niveaux macro- comme organismes para-locaux.
10 • • N° 923 | DÉCEMBRE 2017FONCTIONNEMENT
Introduction Le logement (p. 12)
« Le logement étant le premier et le principal rempart contre le
Les priorités régionales risque de paupérisation, il sera au centre des préoccupations
« Au cours des prochains mois, notre Gouvernement (p. 6) du Gouvernement à travers différentes politiques. Ainsi,
une politique volontariste d’accès à la première propriété sera
1) s’attachera à ce que chacune de ses décisions, quel qu’en
menée tant via un abattement forfaitaire du taux de droits
soit le domaine, favorise l’emploi. De la ruralité aux ser-
d’enregistrement que par la mise en place d’un mécanisme de
vices de pointe et de proximité, la création d’emplois sera
prêts jeunes permettant aux primo-propriétaires d’emprunter
érigée au rang de première priorité régionale ;
à taux zéro les montants des frais d’achats, de plus en plus
2) assurera l’amplification des déclinaisons du Plan Marshall, régulièrement exclus des prêts hypothécaires ».
en veillant à renforcer ses priorités vers l’innovation et le
tissu économique wallon, en particulier ses PME. Il s’at- Le rôle des pouvoirs publics
tachera également à garantir l’objectivité et la transparence « Sur ce point, un renversement complet de perspective doit
des décisions d’investissement ; être opéré. En effet, l’enjeu n’est pas seulement d’ouvrir aux
3) stimulera la compétitivité de la Wallonie par l’excellence citoyens un espace de discussion dont ils ont pu se sentir
des qualifications de sa population, par une formation exclus. Il est surtout de remettre l’État, les pouvoirs publics, à
dopée, en lien avec le monde de l’entreprise et adaptée leur juste place. Car, fondamentalement, l’initiative appartient
aux métiers en pénurie et d’avenir ; aux citoyens, qu’elle soit notamment économique, sociale,
4) veillera tout particulièrement à accélérer le processus de culturelle, environnementale ou éducative. (p. 4)
réalisation des projets européens cofinancés en insis- L’État vient en appui. Il impulse. Il encadre. Il propose des
tant sur la faisabilité des projets dans les délais prévus. stratégies. Il ne se substitue pas aux initiatives privées, asso-
Les résultats que nous visons passeront par l’union de tous ciatives et citoyennes et n’est l’opérateur qu’à défaut de
les acteurs autour de ces objectifs prioritaires, et par une solution satisfaisante offerte par le riche tissu d’entreprises
collaboration mutuellement profitable avec les Régions et et d’associations de nos régions. (p. 4)
pays voisins. La contribution des acteurs privés, entreprises ou monde
Compte tenu de l’évolution de la société et de l’importance associatif, à la poursuite d’objectifs dans les domaines-clés de
des enjeux climatiques et du développement durable, l’action régionale sera étendue et facilitée (à titre d’exemples,
et à l’instar des réformes initiées en France, la concertation citons le domaine de la construction de logements publics
sociale sera renforcée en ouvrant la porte du conseil écono- ou la création de nouvelles maisons de repos). (p. 4)
mique et social et des instances de concertation aux acteurs En application du principe de subsidiarité, l’État a pour rôle de
environnementaux ». fixer le cadre et de réguler les orientations collectives. Il n’a
DÉCEMBRE 2017 | N° 923 • • 11FONCTIONNEMENT
pas pour mission d’être opérateur dans tous les domaines Gouvernance - Cadastre et contrôles (p. 3)
ni de se substituer aux initiatives privées ou citoyennes. Dès « La transparence quant aux responsabilités exercées par les
lors, cette réforme fiscale sera permise notamment grâce à mandataires auxquels les citoyens ont confié des missions
une meilleure efficience publique. Les outils publics seront publiques doit être totale. Cette transparence doit, au moyen
rationalisés et concentrés sur leurs missions de base, la d’un cadastre, non seulement permettre d’identifier les
mise en concession de certaines missions (sans qu’elle mandats publics qui ont été confiés aux différents élus
n’implique de privatisation), la réaffectation des agents publics mais également ceux confiés à toute personne non élue
en fonction des priorités de l’action sera facilitée, les coûts (en ce compris les dirigeants de structures publiques), ainsi
de fonctionnement seront drastiquement diminués. (p. 13) » que les rémunérations ou rétributions y afférentes. Toutes
Quant aux communes, elles sont invitées à respecter le les structures publiques et institutions, locales et régionales,
« principe de subsidiarité par lequel la commune démontre seront tenues de publier, sur leurs sites Internet et dans leurs
que c’est à défaut d’acteur associatif ou commercial dis- rapports d’activité ou de gestion, une présentation de leurs
ponible qu’elle exerce une mission d’opérateur. » missions, la liste de leurs gestionnaires et administrateurs
(provenance, rémunération, taux de participation aux réunions).
Il convient toutefois de ne pas oublier de garantir
Il sera demandé à la Cour des Comptes de vérifier le
la maîtrise publique de certains services à la
cadastre de l’ensemble des intercommunales et structures
population, par exemple la gestion des déchets ména-
publiques (en ce compris les sociétés à participation publique
gers (demande de l’UVCW dans son dernier
significative), de leurs activités, organes de gestion, filiales
mémorandum).
et sous-filiales, et rémunérations. La transparence exige
Par ailleurs, la notion constitutionnelle d’intérêt com- également de connaître les activités rémunérées dans la
munal et son principe d’auto-détermination locale sphère privée, afin de prévenir tout conflit d’intérêt ou
doivent être respectés, de même que la compétence de trafic d’influence.
préservation de l’ordre public des autorités communales,
La commission de déontologie sera installée et disposera
dans le cadre de la police administrative générale.
de pouvoirs étendus et de capacités de saisine élargies. Les
Nombre de besoins ne sont pas rencontrés sur le territoire
sanctions à l’égard des mandataires publics et politiques
wallon, la commune peut donc se présenter comme
ainsi que des structures publiques qui ne respectent pas les
un opérateur de « service public local ».
règles seront renforcées. »
L’action des pouvoirs locaux s’inscrit également dans
une perspective de régulation des services en termes Dans un souci de simplification et de transparence,
de prix ou de qualité ; il en va ainsi de l’action des com- l’élu doit non seulement recevoir une information
munes, CPAS, sociétés de logement de service public claire sur ce qui lui est demandé mais doit aussi pouvoir
en matière de logement, de mobilité, de commerces bénéficier d’un « guichet » unique où il peut donner
ou de services, notamment en milieu rural. L’action cette information. Il convient d’éviter la démultiplica-
du Gouvernement doit veiller à soutenir ces actions tion des informations identiques à fournir à plusieurs
de régulation au niveau local. endroits, dans un souci de simplification pour les
pouvoirs locaux.
La DPR et les Pouvoirs locaux
Transparence des subventions (p. 3)
Gouvernance - Généralité « La transparence des décisions sera assurée. Les subventions
« Efficacité, performance (p. 3), transparence octroyées dans l’ensemble des domaines de la vie publique
Une nouvelle citoyenneté de coopération, de débat public, (sport, économie, recherche, insertion socio-professionnelle…)
d’information active et d’implication doit se développer (p. 4) ». doivent faire l’objet d’une information claire, aisément acces-
sible à chacun, sans qu’il soit besoin de poser de lourdes
Le Programme stratégique transversal (PST) devrait démarches administratives. À titre d’exemple, l’octroi de
permettre cette efficacité, performance et trans- postes subventionnés (APE, PTP, etc.) doit faire l’objet d’un
parence (dialogue avec le citoyen) accrue. cadastre régulièrement tenu à jour et rendu public ».
La Ministre des Pouvoirs locaux a rassuré le staff UVCW
à ce propos ; le PST reste un outil dont les communes L’UVCW comprend que c’est au pouvoir subsidiant
vont devoir se saisir. En collaboration avec la DGO5, de tenir ce type de cadastre.
l’UVCW a proposé à la Ministre des Pouvoirs locaux un La Région tiendra donc un cadastre des APE, PTP, etc.
dispositif d’accompagnement efficace pour que le PST (pas de charges sur les pouvoirs locaux bénéficiaires).
devienne une réalité (bien entendu à géométrie variable)
pour l’ensemble des communes et constitue un dossier
prioritaire. Ce dispositif a été accepté lors de la réunion
Élections
du comité d’accompagnement de la Convention-Cadre « Égalité des genres
Ministre des Pouvoirs locaux/UVCW de ce 29.8.2017. La participation des femmes au système politique conti-
nuera d’être encouragée. Les listes électorales devront, y
12 • • N° 923 | DÉCEMBRE 2017FONCTIONNEMENT
compris lors des élections régionales wallonnes, alterner • Par ailleurs, les rétributions des administrateurs publics
systématiquement le genre des candidats. Les collèges qui n’exercent pas de mission exécutive sont octroyées
communaux et provinciaux devront, dès les prochaines uniquement sur base de la présence effective, et ne
élections locales, sauf impossibilité, prévoir un tiers minimum pourront au total dépasser pour les non-élus 50 % de
de membres de chaque sexe. Tout sera mis en œuvre pour l’indemnité parlementaire.
renforcer la participation des personnes mal voyantes ainsi • Il sera interdit de siéger dans un conseil d’administration
que des personnes âgées aux différents scrutins. (p. 4) ». par l’intermédiaire d’une société.
• Les dirigeants d’organismes publics ne peuvent exercer
L’UVCW regrette de n’avoir pas été officiellement un autre emploi.
consultée dans ce dossier. L’UVCW souhaite dès
lors que les propositions de décret soient également • Les rémunérations des mandataires dirigeants d’organismes
soumises à la fonction consultative. publics seront plafonnées strictement.
Quant au fond du dossier, indépendamment de la • L’engagement de membres de sa famille jusqu’au 2e degré
volonté louable d’une représentation plus équilibrée sera interdit dans son propre cabinet.
des deux genres, à laquelle l’Union souscrit, l’UVCW • Un bourgmestre ou échevin empêché n’aura d’autre pré-
craint que cela crée des distorsions démocratiques par rogative que celle du conseiller communal. »
rapport au choix des électeurs et ait des conséquences
sur la composition des pactes de majorité. Il conviendrait Charte associative (p. 5)
d’être attentif quant aux effets de ce décret. L’UVCW « La Charte associative, qui définit les relations entre les
sollicite une évaluation du décret au lendemain des pouvoirs publics et les associations, sera pleinement mise
prochaines élections. en œuvre et permettra d’assurer l’égalité de traitement entre
les associations et la transparence des subsides. L’autonomie
Participation citoyenne associative sera pleinement respectée. Les appels à projet
seront privilégiés pour le soutien aux nouvelles initiatives. Les
« Plus largement, l’implication des citoyens dans la recherche
missions de régulateur et d’opérateur seront séparées.
de solutions innovantes doit être encouragée, également
Les moyens alloués provenant de la Loterie Nationale seront
dans le cadre d’initiatives concrètes. Les coopératives seront
intégrés dans les procédures normales de subventions et
soutenues notamment dans la production d’énergie, dans le
rendus pleinement transparents. Les subventions sur une
domaine agricole ou encore dans le logement. Les circuits
base pluriannuelle seront encouragées ».
courts d’alimentation durable seront encouragés, et les
collectivités locales comme les autres pouvoirs publics Simplification des institutions et contrôle
auront pour mission de montrer l’exemple. La recherche
scientifique soutiendra également les projets d’innovation
des para-locaux (p. 5)
sociale ». (p. 4) « 2.4. La performance
L’amélioration durable de la gouvernance publique passe,
Statut du mandataire (p. 4) enfin, par un impact plus déterminant et plus rapide de
« 2.3. La responsabilité (p. 4) l’action publique.
Le troisième pilier est naturellement celui de la responsabi- La performance institutionnelle est un élément essentiel afin
lité : le service de l’intérêt général va au-delà du seul respect d’améliorer la confiance des citoyens dans leurs institutions,
mécanique des normes en vigueur, c’est une éthique de démontrant ainsi la légitimité de la délégation de l’initiative
chaque instant. aux responsables publics.
• Le statut du mandataire – élu ou désigné – doit évoluer • Les institutions sont trop complexes, trop nombreuses et
pour renforcer sa responsabilité personnelle. Des règles trop coûteuses. Elles seront drastiquement simplifiées.
plus strictes doivent être développées et contrôlées afin Cette réduction des outils et organismes publics doit être
d’éviter tout abus. mise en place, par exemple dans le domaine économique,
• Ainsi, les mandats directement dérivés de l’exercice d’un de l’emploi, du logement ou encore du transport public
mandat exécutif local ne pourront plus faire l’objet de (cf. infra).
rémunérations complémentaires : ils font pleinement • Les différents organismes créés en délégation de
partie de l’exercice du mandat premier. pouvoirs publics (intercommunales, asbl, etc.) doivent
être contrôlés quant à leurs activités et leurs modes de
L’UVCW est d’avis que la rémunération unique rémunération par la Cour des Comptes. Les organes
devrait être à la hauteur des responsabilités redondants ou superflus doivent être supprimés. Le nombre
endossées. Notre Association regrette que le rôle et les d’administrateurs sera considérablement réduit. Aucune
responsabilités parfois lourdes des mandataires ne rémunération ne pourra être accordée pour les organes
soient pas mieux reconnus. non décisionnels ».
DÉCEMBRE 2017 | N° 923 • • 13FONCTIONNEMENT
Réforme des provinces (p. 5) Plan Marshall et numérique
« – Le Gouvernement souhaite réformer en profondeur les « La démarche du Plan Marshall sera amplifiée dans certains
institutions provinciales selon les principes suivants : secteurs-clés, tel que le numérique, tout en veillant à intégrer
• Assurer la continuité des services rendus par ces insti- au maximum les PME dans la démarche du Plan et en ciblant
tutions et par le personnel qui les offre ; les investissements dans les domaines d’avenir ».
• Analyser finement chaque compétence exercée actuelle- Développement économique
ment par les provinces afin de déterminer si elle doit être et marchés publics
octroyée à la Région, aux Communautés, aux communes
« L’exemplarité sera recherchée par la Région à travers sa
ou communes associées ;
politique de marchés publics : le Gouvernement veillera
À terme, l’ambition est : à appliquer des clauses exigeantes visant la lutte contre le
• d’accroître le rôle du gouverneur, dumping social, l’atteinte d’objectifs environnementaux et
• de supprimer le collège provincial de durabilité (p. 6) ».
• et remplacer le conseil provincial par une représentation L’UVCW a déjà rappelé plusieurs fois que les
des communes de la province (mandat dérivé gratuit) ». solutions au dumping social sont d’abord à
rechercher au niveau de l’Union européenne elle-même
L’UVCW demande officiellement à être associée via les normes qu’elle pourrait édicter pour réduire les
à la réflexion. fractures sociales entre États membres et que les villes
Par ailleurs, l’UVCW demande également que la et communes ne sont pas armées pour reprendre le
réduction du Fonds des provinces n’affecte nullement contrôle des autorités fédérales.
les moyens que les provinces mettent en œuvre pour Il s’agit d’un transfert de mission et de charge.
aider les zones de secours.
En effet, les zones de secours ne peuvent être impac- « …Les autorités wallonnes auront pour objectif une simpli-
tées par cette diminution du Fonds des provinces, fication radicale de la vie administrative des acteurs écono-
qui ne vise que les institutions provinciales dans leur miques. Le principe de confiance permettra de remplacer
fonctionnement. les contrôles systématiques par des contrôles aléatoires a
Cette diminution ne saurait viser les dépenses de posteriori plus ciblés.
transfert que les provinces sont obligées de faire en Les mécanismes de liquidation des subventions et aides
faveur des communes pour les zones de secours. Ces seront profondément réorganisés pour garantir des délais de
dépenses doivent être « immunisées ». paiement raisonnables, qui ne soient plus un frein ni finan-
cier ni organisationnel pour les acteurs socio-économiques.
Communes germanophones (p. 5) Le Gouvernement exigera de ses services l’établissement
d’un monitoring précis des retards dans le paiement des
« Le Gouvernement approfondira le dialogue avec la
factures des autorités publiques.
Communauté germanophone. Dans ce cadre, il entamera le
transfert à la Communauté germanophone des compétences Enfin, le Gouvernement amplifiera l’insertion de clauses
relatives au logement, à l’aménagement du territoire et sociales dans les marchés de travaux avec, pour objectif, la
à l’énergie ». formation ou l’insertion de demandeurs d’emploi, d’élèves,
de stagiaires ou d’apprenants et l’intégration de personnes
Les 9 communes germanophones sollicitent que en situation de handicap. (p. 16/Mobilité) ».
la Province de Liège (hors le Gouverneur) ne soit
plus compétente en Communauté germanophone. Commerces et gestion
de centre-ville (p. 7)
Fonction publique (p. 5) « Il est urgent de mettre en œuvre un programme de soutien
aux commerces de proximité qui se veut transversal et qui
« La fonction publique sera profondément réformée. La
soit mené conjointement avec les mesures de redynamisation
valorisation de l’excellence et la compétence des agents
des centres urbains et ruraux wallons. Ces deux politiques
guideront la réforme afin de renforcer sa capacité à rencontrer doivent être décloisonnées tant la vitalité de nos commerces
ses missions (cf. infra). La mise en place d’un mécanisme dépend aussi de l’attractivité des villes et communes qui
d’audit unique sera analysée ». les accueillent. C’est un enjeu non seulement économique
mais également de vitalité sociale.
En écho à cette préoccupation régionale, ne
conviendrait-il pas de rajeunir le modèle local Les asbl de gestion des centres-villes seront invitées
en évitant le clivage « statut »/« contrat » et en recher- au niveau local à mettre en œuvre et à coordonner les
chant une position sui generis pour la fonction publique actions de redynamisation. À cette fin, les groupements
locale ? d’animation commerciale, regroupant la majorité des com-
merçants d’une zone, seront encouragés. Il importe dès lors
14 • • N° 923 | DÉCEMBRE 2017Vous pouvez aussi lire
