OMD actu Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges - Organisation mondiale des douanes - WCOOMD ...
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Juin 2014 | n° 74 | www.wcoomd.org
OMD actu
Accord de l’OMC sur la
facilitation des échanges
La Douane sur le devant de la scène
Organisation mondiale des douanes
IPM INTERFACE
PUBLIC-MEMBRES
L’OUTIL DE L’OMD
POUR LUTTER CONTRE
LA CONTREFAÇON
DÉJÀ 70 PAYS PARTICIPENT,
REJOIGNEZ LE PROJET IPM !
CONTACTER L'ÉQUIPE IPM :
TÉL. : +32 2209 95 02
EMAIL : IPM@WCOOMDPUBLICATIONS.ORG
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OMD actu N° 74 juin 2014
Sommaire
04 Flash infos
08 Dossier
04 12
26 Point de vue
Aperçu du projet Une réflexion personnelle
32 Panorama relatif au contrôle des sur la facilitation du
échanges de nature commerce d’après
38 Focus
stratégique l’expérience mexicaine
52 Entretien
54 Évènements
34
21 Echange d’informations
© fotolia.com - vikpit74
Suppression progressive accru entre
des IAE : réflexions et Administrations
recommandations de douanière et fiscale en
l’OMD Corée
DOSSIER POINT DE VUE FOCUS
10 Le Secrétaire général 26 L’heure est venue de 38 Deuxième Conférence de
explique comment l’OMD se pencher sur l’échange l’OMD relative aux OEA
soutiendra la mise en œuvre d’informations
42 Programmes OEA, quels
de l’AFE
30 Normes et interopérabilité bénéfices pour la chaîne
16 Aperçu des liens entre pour un suivi et une traçabilité logistique et comment préparer
les articles de l’AFE et les sécurisés un ARM
instruments de l’OMD
48 Des partenariats de
18 Les décisions anticipées, collaboration, prochaine
un élément essentiel de la phase des programmes d’OEA
facilitation des échanges
24 L’AFE et ses répercussions
sur le commerce africain
Rédacteur en Chef Équipe de rédaction Note de la rédaction D/2014/0448/14
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3
FLASH INFOS
Le projet ACES, nouvelle composante du
Dossier Contrôle et Lutte contre la fraude
Il y a un an, le Secrétariat LES BIENS STRATÉGIQUES sont ici définis en tant Encouragé à réfléchir à des moyens d’assis-
qu’armes de destruction massive (ADM), ter les Membres concernés par cette problé-
de l’OMD lançait un projet armes conventionnelles et éléments connexes matique, le Secrétariat de l’OMD organisait
utilisés dans l’élaboration, la production ou quelques mois plus tard sa première conférence
portant sur l’application l’utilisation de ces armes et de leurs vecteurs. ACES à Bruxelles à laquelle assistaient plus de
190 participants. Ces derniers, qui représen-
des contrôles aux échanges Cette année correspond également au taient 90 pays différents, ont réclamé à cette
dixième anniversaire de la résolution 1540 occasion davantage d’assistance technique en
de nature stratégique du Conseil de sécurité des Nations Unies la matière. Le projet ACES était lancé en mars
dont l’adoption visait à prévenir le trafic illi- 2013. Il prévoyait trois types d’activités devant
(ACES), répondant par là cite et la contrebande d’armes de destruction être menées à bien avant juin 2015 :
massive et d’éléments connexes, et dont la • organisation de séminaires de sensibili-
même à une orientation mise en œuvre dépend de la douane, étant sation ;
donné qu’elle exige que soient conçues et • élaboration d’un programme de forma-
donnée par le Comité garanties des méthodes de contrôle appro- tion complet destiné aux administrations
priées et efficaces des marchandises aux douanières ; et
de lutte contre la fraude frontières, à l’exportation, en transit et en • organisation d’une opération mondiale de
transbordement. lutte contre la fraude ciblant le mouvement
et à des demandes des biens stratégiques.
Historique
d’assistance technique Malgré la gravité des enjeux, la lutte contre le Au terme de la première année de déploie-
trafic illicite de biens stratégiques représente ment de ce projet véritablement mondial,
émanant de Membres de pour la douane une tâche particulièrement un grand nombre de réalisations a déjà été
difficile. Lors de la 31ème session du Comité accompli.
l’OMD. L’anniversaire du de lutte contre la fraude tenue en mars 2012,
plusieurs Membres de l’OMD ont pris la Séminaires de sensibilisation
lancement de ce projet parole pour décrire les défis auxquels ils sont En un an, six séminaires régionaux de sensi-
confrontés dans ce domaine. bilisation (voir le tableau 1) ont été organisés.
offre l’occasion d’en faire
Tableau 1 - Séminaires de sensibilisation réalisés entre septembre 2013 et avril 2014
un premier bilan, en Date Région Lieu Pays participants
Sept. 2013 Asie-Pacifique Faridabad, Afghanistan, Bangladesh, Cambodge,
passant en revue ce qui a Inde Hong Kong (Chine), Indonésie, Malaisie,
Maldives, Mongolie, Philippines,
Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam
été réalisé jusqu’à présent Oct. 2013 Europe Baku, Albanie, Allemagne, Azerbaïdjan, Bosnie-
Azerbaïdjan Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie,
et ce qui reste à accomplir. Estonie, Géorgie, Hongrie, Italie,
Kazakhstan, Kirghizstan, L’Ancienne
République yougoslave de Macédoine,
Lettonie, Lituanie, Malte, Moldavie,
Monténégro, Pologne, Roumanie, Russie,
Serbie, Slovaquie, Slovénie, République
tchèque, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni,
Ouzbékistan
Nov. 2013 Amériques et Veracruz, Argentine, Belize, Bolivie, Brésil, Chili,
Caraïbes Mexique Etats-Unis, Haïti, Mexique, Panama,
Paraguay
Fév. 2014 Afrique orientale Mombasa, Angola, Kenya, Malawi, Maurice, Mozam-
et australe Kenya bique, Namibie, Ouganda, Soudan du Sud,
Swaziland, Tanzanie, Zimbabwe
Mars 2014 Afrique du Nord Riyad, Arabie Algérie, Arabie saoudite, Egypte, Emirats
et Proche/ saoudite arabes unis, Jordanie, Maroc, Oman,
Moyen-Orient Tunisie
Avril 2014 Afrique occiden- Abuja, Nigéria Cameroun, Congo, Nigéria, Togo
tale et centrale
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OMD actu N° 74 juin 2014
© fotolia.com - Victoria p
Ces séminaires ont non seulement per- Identification des principaux enjeux sanctions suffisantes pour dissuader
mis aux Membres de discuter longuement A la lumière de ces débats, on peut observer tout manquement aux règles, parmi les-
des défis auxquels ils sont confrontés, que les enjeux inhérents à une application quelles figurent confiscation des biens,
mais aussi de prendre note des bonnes efficace des contrôles aux échanges de nature amendes, poursuites pénales et perte des
pratiques mises en œuvre par certaines stratégique peuvent être classés en deux caté- droits d’exportation ;
administrations afin de relever ces défis. gories principales : ceux relevant de la com- • créer des mécanismes de coordination
pétence exclusive des cadres supérieurs et des et d’échange d’informations avec les
Dans la foulée, l’OMD organisait du 8 au responsables politiques, et ceux correspon- agences de renseignement, d’enquête et
10 avril 2014 son deuxième évènement dant aux missions menées par les respon- de réglementation ;
mondial auquel participaient plus de 130 sables du niveau opérationnel. Ces derniers • créer des mécanismes de coopération
délégués représentant 85 administrations sont toutefois relativement impuissants tant douane-entreprises ;
douanières et des organisations interna- que les questions de haut niveau n’ont pas été • encourager l’adoption de principes de
tionales. traitées. C’est la raison pour laquelle le Secré- gestion des risques ;
taire général de l’OMD a prié les Directeurs • concevoir des programmes de formation
Les participants ont poursuivi les débats généraux d’accorder à cette problématique aux fins de sensibilisation des douaniers
entamés en novembre 2012 lors de la pre- la plus grande attention et d’assurer à leurs de première ligne et leur offrir en temps
mière conférence ACES organisée par administrations un soutien optimal dans ce opportun un appui technique ;
l’OMD, tirant parti des réflexions échan- domaine. • résoudre les problèmes liés aux ques-
gées lors des séminaires régionaux d’une tions de responsabilité des inspecteurs
part, et lors de l’élaboration du programme Afin de relever les principaux défis, il et d’aliénation des biens saisis.
de formation d’autre part, afin d’identifier convient notamment de :
les leçons tirées de certaines expériences, • garantir un engagement politique de haut Bonnes pratiques
d’envisager de futures actions de sensibili- niveau vis-à-vis de cette mission de sécu- Au niveau opérationnel, les bonnes pra-
sation et d’amorcer une coordination dans rité ainsi que des ressources adéquates ; tiques figurant dans le tableau 2 ont été
l’application des contrôles aux frontières. • définir la base juridique et réglemen- identifiées.
taire de ces contrôles, notamment des
Tableau 2 - Bonnes pratiques en matière de contrôle des échanges de nature stratégique
Processus fonctionnel Bonnes pratiques
Secteur privé : Sensibili- • Visites dans des entreprises et mise à disposition d’informations et de ressources en ligne et via des groupes ou
sation/rapprochement des associations professionnelles.
• Communication coordonnée entre la douane et les autorités réglementaires ou menée conjointement.
• Création d’un mécanisme permettant aux opérateurs de signaler toute commande suspecte.
Audit • Lien entre la procédure d’audit et la procédure d’évaluation des risques.
• Séparation entre les audits portant sur le recouvrement des recettes et les audits entrant dans le cadre de l’ACES
• Constitution d’équipes d’audit ACES dotées de connaissances spécifiques en matière de législation et de listes
de contrôles nationales, de procédures d’octroi de licences, de sanctions, de méthodes d’évasion, etc.
Evaluation des risques, • Favoriser la compréhension de la nature à double usage de nombreux biens stratégiques et des défis en matière
profilage et ciblage de sélection qui en résultent.
• Elaboration de profils sur la base de la nature des marchandises et de la transaction.
• Elaboration d’un mécanisme d’examen de l’utilisateur final.
• Elaboration de profils sur la base du renseignement concernant l’identité et le mode opératoire des fournisseurs,
acquéreurs, courtiers et de leurs réseaux.
• Exploitation des informations obtenues lors de transactions, saisies, enquêtes et audits antérieurs.
• Exploitation des informations émanant de l’agence chargée de l’octroi des licences ou des agréments, telles que
la nature des biens stratégiques dont elles ont communément à traiter, l’identité des opérateurs connus liés à ces
biens, l’existence de parties suspectes et (très important) des informations portant sur les permis/licences émis et
refusés.
• Utilisation de « profils de mainlevée » correspondant à des envois à faible risque.
Vérification et identifica- • Application des contrôles et vérifications de manière progressive, en commençant par la méthode la moins inva-
tion des marchandises sive et perturbatrice et ne montant en puissance qu’en cas de nécessité.
• Utilisation des factures commerciales aux fins d’identification des marchandises et des parties à la transaction.
• Utilisation du recueil de l’OMD sur la gestion des risques lors de l’élaboration et de l’évaluation des indicateurs de
risques aux fins de contrôles documentaires.
• Compréhension des limites, pour les biens les plus stratégiques, des inspections techniques à l’aide de portiques
de détection ou de scanners à rayons x.
• Formation des inspecteurs à l’identification des marchandises et recours à des spécialistes qualifiés pour obtenir
en temps opportun un appui technique.
5
FLASH INFOS
Guide de mise en œuvre nière de mettre en place des processus et pro- Toutefois, le projet peut d’ores et déjà être
Dans le cadre de son projet ACES, l’OMD a cédures de contrôle et de créer les conditions considéré comme fructueux. En effet, sous
rédigé un guide complet sur la mise en œuvre propices à leur succès. La partie destinée aux son impulsion, la question de la mise en
des contrôles des échanges de nature straté- agents des douanes opérationnels analyse les œuvre des contrôles des échanges des biens
gique afin d’aider les Membres de l’OMD à techniques utilisées pour exécuter les princi- stratégiques par les administrations doua-
concevoir, revoir et mettre en œuvre leurs pales fonctions inhérentes au processus global nières s’est vu accorder une attention et une
processus et procédures dans ce domaine. de contrôle ainsi que pour effectuer plusieurs importance sans précédent et les efforts de
Le guide est aussi utile à l’élaboration d’un activités connexes. coordination déployés par ces dernières en
programme de formation. Adopté à l’una- ont été stimulés.
nimité lors de la dernière session du Comité En outre, le guide est complété par une
de lutte contre la fraude tenue en mars 2014, annexe où est détaillé le profil d’un grand La communauté douanière mondiale est
il est désormais mis à la disposition de tous nombre de biens stratégiques assemblés aujourd’hui à même de jouer un rôle central
les Membres de l’OMD sur la plateforme selon les chapitres du Système harmonisé pour garantir la transparence de la chaîne
CLiKC ! et sera bientôt accessible sur le site (SH) auxquels ils font référence, et ce, afin logistique et les administrations douanières
web de l’OMD. de présenter la problématique des biens stra- sont désormais en mesure de mettre en
tégiques d’un point de vue douanier. œuvre les contrôles aux frontières prévus au
Ce guide compte deux parties principales, titre des engagements et accords internatio-
l’une destinée aux cadres supérieurs des Et maintenant ? naux contraignants auxquels ils ont souscrit.
douanes et aux responsables politiques, l’autre Le projet ACES va, au cours de la prochaine
aux agents des douanes opérationnels. La par- année, s’atteler à l’élaboration du programme En savoir +
tie consacrée aux cadres supérieurs analyse de formation et à la promotion de la coopé- enforcement@wcoomd.org
l’importance des contrôles des échanges stra- ration au niveau mondial en matière du
tégiques, le rôle de la douane ainsi que la ma- contrôle des échanges de biens stratégiques.
L’OMD lance son Réseau de technologies
L’OMD A LANCÉ une nouvelle application Web La nouvelle plate-forme comprend égale- ces acteurs publics, le deuxième forum
appelée Réseau de technologies (TeN - ment deux forums de discussion distincts accueille les entreprises enregistrées et
Technology Network) qui vient remplacer qui ne sont pas accessibles au grand public. donne la possibilité aux utilisateurs et aux
sa Banque de données sur les technologies Le premier est limité aux administrations fournisseurs d’interagir.
de pointe. S’il offre de nouvelles fonction- des douanes et autres services aux fron-
nalités et un environnement plus moderne, tières et leur permet d’échanger des vues En savoir +
l’objectif du nouvel outil reste le même que sur les expériences liées au déploiement technologynetwork@wcoomd.org
l’ancien : permettre aux administrations et utilisation d’une technologie. Outre http ://ten.wcoomdpublications.org
douanières de trouver facilement des in-
formations sur les dernières solutions et
produits technologiques disponibles sur
TE chnology
le marché.
Network
Les entreprises sont invitées à enregistrer
leurs produits gratuitement. Pour ce faire,
elles doivent se connecter à l’adresse web du
TeN – http ://ten.wcoomdpublications.org Forum Forum
– et créer un compte. Après validation de
leur demande, il leur sera remis un iden-
tifiant et un mot de passe.
TeN
Centre de données
Le réseau TeN dispose de deux interfaces
principales :
• une interface publique ouverte à toute
personne intéressée par les produits
technologiques liés à la douane et à la
gestion des frontières ; et
• une interface réservée aux administra-
tions douanières et autres services aux
frontières.
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OMD actu N° 74 juin 2014
Rapport sur les
trafics illicites
Contrats de mesure de performances, Editeur
Organisation mondiale des douanes
Rue du Marché 30
B-1210 Bruxelles
Belgique
2013
le Pourquoi et le Comment
Tél. : +32 (0) 2 209 92 11
Fax. : +32 (0) 2 209 92 92
communication@wcoomd.org
www.wcoomd.org
Date de publication
Juin 2014
LE SECRÉTARIAT DE l’OMD expérimente depuis non seulement de suivre le traitement de chaque
quelques années l’utilisation de contrats de me- envoi, mais aussi de mesurer un certain nombre
sure de performances (connus sous l’acronyme de critères présentant un intérêt particulier dans
2013
anglais PMC) et soutient plusieurs adminis- le cadre de la réforme. Les informations extraites
trations douanières dans la mise en œuvre de du système ont été mises à la disposition des
Rapport sur les trafics illicites
cette démarche qui vise à améliorer les procé- cadres supérieurs et les tendances de chaque
Droits et autorisations :
Copyright © 2014 Organisation mondiale des douanes
Tous droits réservés. Toute demande concernant la traduction, la reproduction
dures aux frontières douanières par l’analyse des indicateur sur une certaine période ont été iden-
ou l'adaptation du présent document doit être adressée à : copyright@wcoomd.org
D/2014/0448/13
données extraites des systèmes automatisés de tifiées, permettant aux cadres supérieurs et aux
Photo de couverture : © Joly / PHOTONONSTOP
dédouanement et l’adoption de contrats de per- agents de première ligne de dégager ensemble
formance entre cadres supérieurs et douaniers une même réalité. Rapport 2013
de première ligne.
Au bout de deux ans, des contrats de performance
sur les trafics
Dans une publication parue récemment et intitu- individuels ont été passés avec les fonctionnaires
lée « Le Pourquoi et le Comment des Contrats de de deux bureaux des douanes du Port de Douala.
illicites
mesure de performances », les experts de l’OMD Leurs comportements et activités ont été évalués
expliquent comment les PMC peuvent permettre au moyen d’indicateurs extraits du système auto-
aux administrations douanières de mener à bien matisé. Le choix du port de Douala se justifiait DROGUES, ENVIRONNEMENT, DPI,
leur réforme à différents niveaux, et ce, au-delà par le fait que son activité génère la plus grande recettes et sécurité sont les cinq
de la lutte contre la corruption et de l’amélio- partie des recettes perçues par la douane. En tou- domaines couverts par le Rap-
ration de l’efficacité. En effet, si le dispositif est chant un groupe de douaniers certes réduit mais port 2013 sur les trafics illicites
utile pour identifier les actes de corruption et responsables de 80 % des recettes collectées au ni- publié par l’OMD en juin 2014.
les lacunes dans les procédures douanières, son veau national, le projet permettait d’entreprendre L’objectif du rapport est de pro-
utilisation s’est également avérée bénéfique en une réforme à dimension presque nationale dans mouvoir les différentes facettes
termes de recouvrement des recettes et de facili- un délai relativement court. et la portée des activités de la
tation des échanges par exemple. douane en matière de lutte
La préparation et la mise en place des contrats contre la fraude et de contri-
L’ouvrage décrit également comment l’utilisa- de performance ont duré quelques mois. Les buer à la mise en commun des
tion d’indicateurs pour produire des données inspecteurs et leurs responsables ont participé connaissances disponibles sur
quantitatives permet de savoir si les réformes à tous les stades de la préparation, et notam- le commerce illicite.
mises en place sont appropriées sur le terrain et ment à la rédaction des contrats, aux choix des
si certaines procédures douanières doivent être indicateurs et à l’évaluation des performances. Le rapport analyse les saisies
revues. Les PMC peuvent également contribuer Quelques semaines seulement après leur mise en rapportées par les Membres
à identifier toute partie prenante qui pourrait œuvre, les PMC produisaient des résultats posi- dans la base de données du
entraver le bon déroulement de la réforme. tifs en termes de recouvrement des recettes, de CEN (Réseau douanier de
durée du dédouanement et de réduction de la lutte contre la fraude) en 2013
La mesure de la performance est au cœur du corruption. afin d’identifier les tendances
dispositif, exigeant que l’autorité douanière et modes opératoires des tra-
analyse régulièrement les données extraites de L’expérience menée au Cameroun et les résul- fiquants. Il contient également
son système automatisé de dédouanement afin tats obtenus ont été présentés dans le cadre de des informations sur les résul-
de comprendre les activités et les pratiques d’une divers forums internationaux et décrits dans tats des programmes, projets
entité donnée – fonctionnaire, service douanier plusieurs revues ainsi que dans un ouvrage inti- et opérations de lutte contre
de première ligne ou importateurs par exemple – tulé « Reform by Numbers » [Cantens, Ireland la fraude menés à l’échelon
en rapport avec les procédures douanières. and Raballand, 2013]. Un intérêt grandissant international en 2013 qui ont
s’en est suivi et d’autres pays, tels que le Togo et été organisés et coordonnés
L’Administration des douanes du Cameroun a le Libéria, ont sollicité de l’aide pour à leur tour par l’OMD, ses partenaires
été la toute première à expérimenter les PMC pouvoir mettre en pratique les PMC. internationaux et ses adminis-
alors qu’elle lançait un programme de réforme trations membres.
global contre les mauvaises pratiques qui enta- Avec cette nouvelle publication, l’OMD entend
chaient sa réputation et empêchaient la réalisa- apporter à ces pays, et à toutes administrations et En savoir +
tion de ses objectifs. experts désireux de mettre en œuvre les PMC, des enforcement@wcoomd.org
informations détaillées et des conseils pratiques. www.wcoomd.org
La réforme s’est appuyée sur l’installation d’un
système de dédouanement automatisé sophisti- En savoir +
qué qui a permis à l’administration des douanes research@wcoomd.org
7
DOSSIER
Séparation de la
mainlevée de la Établissement
détermination et publication Mesures de
finale des droits de des temps facilitation des
Paiement par douane, taxes, moyens échanges pour
Traitement voie redevances & Gestion des Contrôle après nécessaires à les opérateurs Envois Marchandises
avant arrivée électronique impositions risques dédouanement la mainlevée agréés accélérés périssables
Formalités et Utilisation des Inspection
VII. Mainlevée et Acceptation de normes avant
prescriptions en matière
dédouanement de documents requis copies internationales Guichet unique expédition
des marchandises
Disciplines en VIII. Coopération
Disciplines Disciplines matière de entre les
générales spécifiques pénalités organismes
présents aux IX. Mouvement des
frontières marchandises sous
X. Formalités se
contrôle douanier
rapportant à
VI. Disciplines concernant les redevances destinées à
l'importation /
et impositions imposées à ou à l'importation
l'exportation / au transit
l'occasion de l'importation/exportation
Notification de
contrôles ou Procédures
d'inspections renforcés Rétention d'essai XI. Liberté
de transit
Mesures
favorisant le
V. Autres mesures visant à renforcer respect des
impartialité / non-discrimination / procédures et la Échange de
transparence coopération renseignements Vérification Demande
Droit à un recours ou
à un réexamen
Possibilité de présenter des
observations et renseignements XII. Coopération
Consultations
avant l'entrée en vigueur IV. Procédures de douanière
recours ou de
réexamen
III. Décisions
II. Possibilité de
anticipées
présenter des
observations
Renseignements Points
Publication disponibles sur Internet d'information Notification
Catégorie A :
Principes Catégories de notification &
généraux dispositions mise en œuvre
I. Publication &
disponibilité des
renseignements
SEC. II - Dispositions
relatives au traitement
spécial et différencié pour
les pays en développement
et les PMA
SEC.III -
Dispositions
finales
SEC. I
ACCORD SUR LA FACILITATION
DES ÉCHANGES
8
OMD actu N° 74 juin 2014
Procédures
communes à la
frontière et
prescriptions Admission
en matière temporaire de
Recours aux d'uniformité marchandises /
courtiers en des documents Marchandises Perfectionnement
douane requis refusées actif et passif
L’Accord sur la
facilitation des
échanges de
l’OMC
L’ACCORD SUR LA facilitation des échanges,
conclu de lors de la neuvième Conférence
ministérielle de l’Organisation mon-
Report de la
réponse ou diale du commerce à Bali, Indonésie, en
Protection et
refus de
Fourniture de répondre à une Charge
Utilisation ou
divulgation non
Accords
bilatéraux et
décembre 2013, inscrit formellement la
confidentialité renseignements demande Réciprocité administrative Limitations autorisée régionaux facilitation des échanges à l’ordre du jour
de la douane.
Il est désormais universellement admis
Comité de la Facilitation Comité National de la
des Échanges Facilitation des Échanges
que faciliter le commerce consiste à sim-
plifier les transactions commerciales et à
Notification des réduire les coûts qui y sont associés - tant
Mécanisme Transfert entre
dates définitives
d'avertissement les catégories B à l’exportation, qu’à l’importation et en
XIII. Dispositions pour la mise en
œuvre rapide Mise en œuvre et C transit -, deux objectifs majeurs qui pour-
institutionnelles
raient procurer d’importants avantages
économiques.
Catégorie B et C
Étant donné le rôle clé que joue la douane
Période de grâce aux frontières, l’OMD, en sa qualité de
pour l'application du Assistance pour le
règlement des renforcement des Renseignements sur
centre d’expertise douanière, est bien
différends capacités l'assistance placée pour participer activement, et de
concert avec ses Membres, à une mise en
œuvre prompte et fructueuse du nouvel
accord.
Ce dernier le confirme d’ailleurs, en recon-
naissant expressément la place centrale
qu’occupera l’OMD dans la procédure
de mise en œuvre grâce à sa très longue
expérience de l’application de normes
douanières internationales, dont beaucoup
visent à faciliter les échanges.
Le dossier publié dans ce numéro est
consacré à la mise en œuvre du nouvel
accord vue sous différents angles, et met
l’accent sur la volonté de l’OMD d’exploi-
ter ses instruments, outils et programmes
afin que cette mise en œuvre se fasse en
bonne et due forme.
9
DOSSIER
Mise en œuvre de l’AFE,
l’OMD est prête !
LA RÉSOLUTION DE Dublin stipule, entre talières, les organisations internationales
autres, que l’OMD travaillera en étroite et le secteur privé, de son réseau mondial
coordination avec l’OMC, soutiendra ses d’experts douaniers, de son profession-
Membres en leur fournissant une assis- nalisme avéré et de son soutien de longue
tance technique et un renforcement des date envers la facilitation des échanges,
capacités basés sur ses instruments et ou- l’OMD est en bonne place pour contribuer
tils, et amplifiera ses activités de commu- à cette mise en œuvre.
nication afin de renforcer sa visibilité ainsi
que celle des administrations douanières Le rôle de l’OMD est d’ailleurs reconnu
nationales auprès des hauts responsables dans l’Article 13.1 de la Section I de l’AFE
Par Kunio Mikuriya, du monde politique et commercial. qui indique expressément que le Comité
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, de la facilitation des échanges de l’OMC
ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES Bénéfices de l’AFE et rôle de l’OMD entretiendra des relations étroites avec
Les gains potentiels de la facilitation des l’Organisation dans le but d’obtenir les
échanges sont considérables, en particulier meilleurs avis disponibles pour la mise
L’OMD s’est rapidement pour les pays qui n’ont pas encore appliqué en œuvre et l’administration de l’AFE, et
ses principes. Selon certaines analyses, les afin d’éviter les chevauchements inutiles
mise en mouvement mesures contenues dans l’AFE stimule- des activités.
ront la prospérité en réduisant les charges
suite à la conclusion administratives et les coûts de transaction. Au niveau de l’OMD, les mesures pratiques
à prendre, en vue de répondre aux attentes
récente de l’Accord sur la Tous les pays, qu’ils soient dits dévelop- que fait naître l’AFE, font l’objet de dis-
pés ou en développement, tireront des cussions au sein du Groupe de travail de
facilitation des échanges avantages significatifs de l’AFE. Les pays l’OMD chargé de l’AFE, l’objectif étant de
en développement devraient pouvoir éco- faire en sorte que les douanes observent
(AFE) de l’Organisation nomiser environ 325 milliards de dollars une démarche harmonisée en matière de
américains par an, accélérant leur intégra- mise en œuvre de l’Accord.
mondiale du commerce tion dans les chaînes de valeur mondiales.
Quant aux pays développés, ils sortiront Le Groupe de travail s’est réuni pour la
(OMC) afin de participer également gagnants selon l’Organisation première fois en mars 2014 et a rassemblé
de Coopération et de Développement des délégués provenant des administra-
à sa mise en œuvre. Sa Economiques (OCDE) avec une réduc- tions membres de l’OMD, des ministères
tion de 10 % des coûts liés aux échanges, du commerce et des finances, ainsi que des
stratégie dans ce domaine sans oublier que leurs opérateurs écono- représentants de l’OMC, d’organisations
miques bénéficieront de flux d’échanges internationales et du secteur privé qui ont
a été définie en Irlande, plus fluides. ensemble procédé à des échanges de vues
concernant la mise en œuvre de l’accord.
en décembre dernier, L’AFE offre d’importantes opportuni-
tés pour moderniser les administrations Au niveau national, l’Article 13.2 de l’AFE
lorsque la Commission douanières, stimuler les échanges com- stipule que chaque Membre établira et/
merciaux internationaux et renforcer la ou maintiendra un comité national de la
de politique générale a compétitivité économique des pays à tra- facilitation des échanges, ou désignera un
vers le monde. C’est en ayant ces indica- mécanisme existant pour faciliter à la fois
adopté la Résolution de teurs positifs à l’esprit que l’OMD a décidé la coordination interne et la mise en œuvre
de saisir l’occasion de jouer un rôle signi- des dispositions de l’AFE. La douane étant
Dublin, engageant l’OMD ficatif dans la mise en œuvre rapide des l’autorité frontalière clé responsable de
dispositions contenues dans l’AFE. l’ensemble des transactions commerciales
à contribuer à la mise en internationales et jouant un rôle pivot en
Compte tenu de ses activités en matière matière de facilitation des échanges, il
œuvre effective de l’accord. d’élaboration de normes douanières à convient de veiller à ce que ledit comité
l’échelon mondial, de sa capacité à coopé- puisse compter sur un niveau adéquat de
rer avec les autres autorités publiques fron- participation et de compétences.
10Instruments et outils pertinents de Les instruments et outils de l’OMD contri- fit de la longue expérience de l’OMD en
l’OMD buent à l’adoption d’une approche coor- matière de réforme douanière, le nouveau
Les instruments et outils de l’OMD sont en donnée à travers des mécanismes tels que programme, dont le nom sera choisi lors
totale cohérence avec l’AFE et appuieront le concept de guichet unique. Les instru- des sessions du Conseil fin juin, offre un
sa mise en œuvre. La Convention de Kyoto ments clés dans ce domaine sont le « Guide soutien technique et opérationnel complet
révisée pour la simplification et l’harmo- permettant de mesurer le temps nécessaire et fait sur mesure sur toutes les fonctions
nisation des régimes douaniers (CKR), le pour la mainlevée », qui permet d’iden- douanières couvertes par l’AFE et répond
Cadre de Normes SAFE visant à sécuriser tifier les éléments posant problème dans parfaitement aux besoins des Membres en
et à faciliter le commerce mondial (Cadre le flux des échanges de l’arrivée des mar- développement et des Membres les moins
SAFE), le Système harmonisé (SH) ainsi chandises à leur mainlevée, et le « Modèle avancés.
que toute une série d’outils mettent à de données » qui facilite l’échange efficace
disposition des procédures simplifiées et d’informations entre entreprises et gou- L’un des enjeux en ce qui concerne la mise
des modalités améliorées de gestion des vernements en fournissant un ensemble en œuvre de l’AFE consiste à assurer la
frontières contribuant à la création d’un de données normalisées exigées par les coordination des initiatives de renforce-
environnement commercial plus prévisible douanes et d’autres organismes de contrôle ment des capacités mises en place par les
et plus transparent pour le commerce légi- aux frontières. multiples protagonistes intervenant dans
time transfrontalier. les processus de réforme douanière et à se
Renforcement des capacités et assistance mettre d’accord sur la démarche à adop-
Afin de faciliter la compréhension des liens technique ter. La stratégie de l’OMD préconise une
existant entre l’AFE et les instruments et La Section II de l’AFE concerne le traite- démarche globale et durable et met en évi-
outils de l’OMD, cette dernière a publié ment spécial pour les pays en développe- dence l’importance d’adapter les projets de
des orientations en matière de mise en ment membres et les pays les moins avan- renforcement des capacités aux besoins des
œuvre de l’AFE accessibles via son site cés (PMA) membres - facilitation de la pays au lieu d’avoir recours à des solutions
web. Ces orientations contiennent, pour mise à jour de l’infrastructure, formation « clefs en main ».
chaque Article de l’AFE, les rubriques sui- des fonctionnaires des douanes ou assis-
vantes : aperçu, texte de l’Article, normes tance à tous égards pour les aider à mettre L’OMD est prête à soutenir la mise en
CKR et directives CKR pertinentes, autres en œuvre l’AFE. œuvre des obligations de l’AFE dans le
outils pertinents de l’OMD, pratiques des cadre de son nouveau programme d’assis-
Membres et indicateurs de performance. Les pays en développement et les moins tance, en fournissant un renforcement des
avancés membres de l’OMC peuvent ré- capacités et une assistance technique, en
La capacité des administrations des partir leurs engagements dans trois caté- coordonnant l’intervention des donateurs
douanes à mettre en œuvre avec succès gories, à savoir les catégories A, B et C, en et en consolidant les relations avec les par-
les dispositions de l’AFE dépendra en fonction de la période de transition, de tenaires actifs dans le domaine du déve-
grande partie de leur engagement direct, l’assistance technique et du renforcement loppement, et, enfin, en recourant à plus
de leur dynamisme et de leur coopération des capacités qui leur seront nécessaires. de 400 experts douaniers répartis dans le
avec d’autres autorités de réglementation Le rôle des organisations internationales monde entier.
frontalières. L’AFE a pour effet d’assurer le pertinentes, y compris de l’OMD, en ma-
niveau de volonté politique indispensable tière d’assistance technique et de renfor- Conclusion
pour aller de l’avant dans le programme cement des capacités, est également défini Le travail autour de l’AFE est bien en-
de facilitation des échanges, notamment explicitement dans l’AFE. gagé et je suis optimiste quant à sa mise
s’agissant de réunir toutes les autorités en œuvre. L’OMD et l’OMC ont toutes
frontalières pertinentes et d’assurer une Dans ce contexte, l’OMD a décidé de deux établi des stratégies claires dans ce
gestion coordonnée des frontières effec- lancer un programme d’assistance dédié domaine. Le dur labeur, cependant, com-
tive. à la mise en œuvre de l’AFE. Tirant pro- mence maintenant.
11DOSSIER
L’Accord sur la facilitation des
échanges, catalyseur potentiel
d’égalité des chances
Par Carlos G. Enriquez Montes DANS LA MÊME veine, de nombreux pays ont
progressivement créé un environnement
national permettant de faciliter davantage
les échanges commerciaux. Le Mexique
La facilitation des échanges, entendue sous sa plus s’est inscrit dans cette lignée : d’impor-
tantes mesures de facilitation des échanges
simple expression comme l’élimination de toute barrière ont ainsi été introduites au début des an-
nées 1990 et, aujourd’hui, le gouvernement
afin de faciliter le commerce international, trouve ses a lancé un programme de réforme encore
plus approfondi.
origines dans le contexte des efforts multilatéraux des
Dans l ’économie mondialisée d ’au-
années 1970, marqué par l’adoption par l’OMD de la jourd’hui, où sont monnaie courante les
transactions entre des endroits géographi-
Convention internationale pour la simplification et quement très éloignés, les coûts indus, les
retards inutiles et l’incertitude générée par
l’harmonisation des régimes douaniers en 1974. Afin un ensemble de règles complexes et impré-
visibles ne peuvent que mettre à mal l’éga-
de disposer d’un instrument plus complet permettant lité des chances. En d’autres termes, « les
pauvres ne peuvent supporter les coûts
de répondre aux nouvelles réalités, cette dernière a fait des retards aussi bien que les riches » [The
Price of Inequality, Joseph Stiglitz, 2013].
l’objet d’un réexamen qui a abouti à la Convention de
Face à cette réalité, les règles de l’Organisa-
Kyoto révisée (CKR), entrée en vigueur en 2006. tion mondiale du commerce (OMC) gou-
vernant le système commercial multilatéral
ont dû évoluer afin d’aboutir à un nouvel
instrument qui puisse aider ses Membres
12OMD actu N° 74 juin 2014
PME - de mieux s’intégrer dans les chaînes Ces réformes se sont révélées cruciales
de valeur mondiales, la facilitation des pour dynamiser l’économie mexicaine et
échanges est devenue partie intégrante du pour faciliter le commerce international,
programme de Doha pour le développe- mais le pays doit encore relever de nom-
ment. breux défis. Certaines régions, certains
secteurs et acteurs, en particulier les PME,
Le mandat des négociations sur la faci- ne participent que de façon limitée aux
litation des échanges a été formellement échanges internationaux. Pour le gouver-
adopté dans ce que l’on a appelé « l’en- nement de l’actuel Président Peña Nieto,
semble des résultats de juillet 2004 », seul l’élimination des obstacles à la producti-
survivant des « Questions de Singapour » vité constitue un élément stratégique es-
qui incluaient le commerce et l’investis- sentiel. Le Plan de développement national
sement, le commerce et la politique de la 2013-2018 prévoit des actions spécifiques
concurrence, ainsi que la transparence pour renforcer la productivité, notam-
des marchés publics et la facilitation des ment une réforme pour la facilitation des
échanges. Cet ensemble s’est concrètement échanges à laquelle la douane est appelée à
transformé en AFE au cours de la confé- apporter une contribution essentielle.
rence ministérielle de Bali et a ainsi été le
premier résultat tangible de ce que l’on A cet égard, parmi les objectifs stratégiques
appelle « l’engagement unique » de Doha. de l’Administration fiscale mexicaine fi-
gure la facilitation du commerce à travers
L’AFE couvre trois piliers : 1) l’accélération des actions concrètes visant à harmoniser
du mouvement, de la mainlevée et du dé- les régimes douaniers et à réduire les délais
douanement des marchandises, y compris et les coûts tout en améliorant le recou-
en transit (articles V, VIII et X de l’Accord vrement des recettes. Afin de garantir une
général sur les tarifs douaniers et le com- mise en œuvre efficace de ces mesures et
merce ou GATT de 1994) ; 2) la coopéra- d’assurer une cohérence avec les engage-
tion effective entre douanes ou tout autre ments et instruments internationaux tels
organe impliqué dans la facilitation des que l’AFE et la CKR, le Mexique adhère
échanges et dans les questions relatives aux bonnes pratiques internationales.
au contrôle douanier ; 3) l’accroissement
à relever les défis présents et futurs. En ce de l’assistance technique et le soutien au Parmi les dernières actions les plus im-
sens, le récent Accord sur la facilitation des renforcement des capacités. portantes, le Mexique a amendé son Code
échanges (AFE), qui cherche à réduire la douanier le 9 décembre 2013 afin de per-
bureaucratie, à harmoniser les procédures L’accord prévoit, entre autres, de manda- mettre aux particuliers de gérer leurs tran-
douanières et portuaires, à renforcer la ter un Comité préparatoire afin de garan- sactions commerciales avec la douane soit
transparence et la prévisibilité et à promou- tir son application rapide et de préparer directement, soit par le biais d’une tierce
voir l’assistance technique pour le renfor- le terrain pour son bon fonctionnement. partie dûment mandatée pour agir en leur
cement des capacités des pays Membres en Par la suite, un Comité de la facilitation nom. D’autres réformes prévoient davan-
développement et des pays moins avancés des échanges ouvert à tous les Membres tage de flexibilité pour accéder au régime
(PMA), devient un catalyseur potentiel de de l’OMC continuera d’œuvrer à la bonne d’opérateur économique agréé (OEA)
l’égalité des chances. marche de l’AFE et se penchera notam- ainsi que des mécanismes de promotion
ment sur toutes les questions relatives à la de la coopération douanière, permettant
Cet accord en soi ne produira pas de ré- coordination interinstitutionnelle. notamment au Ministère des finances
sultat : il revient plutôt aux Membres, de d’autoriser un dédouanement conjoint
concert avec les organisations interna- Le Mexique et la facilitation des échanges avec les bureaux de pays tiers.
tionales pertinentes telles que l’OMD, de Au début des années 1990, le Mexique a
garantir une mise en oeuvre harmonieuse lancé un nombre important de réformes Importance de la facilitation du com-
et uniforme de l’AFE qui puisse aboutir afin de faciliter le commerce : informati- merce
aux résultats escomptés. sation de son système douanier en 1993, Parmi les éléments de Doha, l’AFE offre
suivie d’une série de mesures facilitant les plus grandes perspectives en matière
Historique de la facilitation des échanges les échanges sur le territoire de l’Accord de développement et de gains de revenus
à l’OMC de libre échange nord-américain et d’ac- réels, et ce, pour un coût relativement
Les discussions sur la facilitation des cords commerciaux ultérieurs, inclusion modeste en matière de mise en place. Une
échanges ont été lancées à l’OMC en 1996 d’aspects liés à la transparence, décisions étude récente de l’Organisation de Coopé-
lors de la Conférence ministérielle de Sin- anticipées, mécanismes de réexamen et ration et de Développement Économiques
gapour. Dans la mesure où elle contribue à de recours, coopération douanière - tous (OCDE) sur les coûts consentis par plu-
construire un environnement économique ces éléments sont bel et bien repris dans le sieurs pays en développement montre que
permettant aux sociétés - en particulier les cadre de l’AFE. les dépenses totales en capital engagé pour
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