LA TRADUCTION JURIDIQUE AU CANADA : TOUT UN CONTRAT - LE MAGAZINE D'INFORMATION DES LANGAGIERS - BANQ
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LE MAGAZINE D’INFORMATION DES LANGAGIERS Numéro 95 • printemps 2007
www.ottiaq.org
L A T R A D U C T I O N J U R I D I Q U E AU C A N A DA : TO U T U N CO N T R AT
Envoi de publication canadienne convention numéro 1537393
POUR COMMENCER
N O
95 PRINTEMPS 2007
Vers notre numéro 100 Dossier
Le champ de la pratique de la
traduction juridique est vaste,
5
particulièrement au Canada,
étant donné la coexistence du
Michel Buttiens, trad. a. bilinguisme et du bijuridisme.
Circuit a pensé qu’il était temps
de consacrer un dossier à ce
domaine complexe.
D ans la vie d’un magazine, il y a de grandes étapes et la publication d’un
centième numéro compte certes parmi celles-ci. Les plus observateurs
d’entre vous auront noté qu’ils tiennent en mains le numéro 95. C’est donc Sur le vif 20
Une nouvelle norme européenne
dire que, pour l’équipe de rédaction, le décompte a commencé : dans un peu
régissant la prestation des
plus d’un an, au moment où Québec célébrera en grande pompe ses 400 ans, Circuit services de traduction ; les
fêtera — beaucoup plus modestement, malgré tout — son numéro 100. Vingt-cinq ans de Brèves ; Notes et contrenotes ;
Échappées sur le futur.
publication depuis le jour où les membres de la Société des traducteurs du Québec ont donné
à Pierre Marchand et à son équipe, les Robert Dubuc, Paul Morisset, Nada Kerpan, Johanne
Dufour, Paul Horguelin et consorts, le feu vert pour lancer une revue professionnelle sur la Des revues 22
langue et la communication. Les temps ont changé et Circuit se définit désormais comme le L’aménagement jurilinguistique
magazine d’information des langagiers, mais on peut néanmoins affirmer que ces vingt-cinq au Canada ; évaluer la qualité
d’une traduction ; traduction
années auront été marquées par la constance. juridique : l’approche
Pour une fois, je vais déroger à un principe sacro-saint du comité de rédaction : éviter de terminologique est-elle gage
de qualité ?
susciter des attentes qu’on n’est pas sûr de pouvoir combler. Comment ? En vous faisant part
de nos projets pour les prochains numéros, et ce, jusqu’au numéro 99. Selon les prévisions
les plus réalistes, nous devrions donc aborder les thèmes suivants dans la prochaine année : Des livres 24
l’évolution de la langue, la traduction en français aux États-Unis, les langues de spécialité et La langue française face à la
les cabinets de traduction. À moins, bien sûr, que survienne dans notre univers langagier un
mondialisation et un guide à
l’usage notamment de la presse
événement incontournable. À l’avenir, vous devriez retrouver régulièrement la liste des parlée. Les Nouveautés.
thèmes à venir, ce qui vous permettra de nous faire part de votre intérêt à apporter votre
collaboration à un des dossiers en préparation.
Pour l’instant, place au dossier sur la traduction juridique au Canada que nous ont préparé
Curiosités 27
L’influence de la langue
Eve Renaud et AnneMarie Taravella. Un dossier où l’on parle beaucoup de collaboration, d’en- sur le sens de l’orientation.
traide et du sentiment d’être au cœur de l’action. Un dossier qui saura plaire aux spécialistes
mais aussi aux langagiers qui tâchent d’éviter d’ordinaire un domaine où ils ne se sentent pas
particulièrement à l’aise. Merci à Eve et AnneMarie, ainsi qu’à leurs collaborateurs et colla- Pages d’histoire 28
boratrices de l’extérieur, de nous avoir rendu accessible ce champ d’activité de nombreux Francisco de Miranda,
précurseur de l’indépendance
collègues. hispano-américaine, journaliste,
Enfin, nos chroniqueurs poursuivent leur travail. Dans Des revues, Brigitte Charest s’est éditeur et traducteur.
particulièrement inspirée du thème de notre dossier pour vous présenter ses recensions.
Dans Curiosités, Didier Lafond s’est arrangé pour nous faire perdre le nord. Et dans Pages
Des techniques 29
d’histoire, Pierre Cloutier a retenu un nouvel article sur une figure marquante de l’histoire
Transcheck-2, projet pilote de
de la traduction en Amérique du Sud. révision assistée par ordinateur.
À tous et à toutes, bonne lecture et bon printemps.
Court-Circuit 31
Calling Arabic translators.2021, avenue Union, bureau 1108
Publié quatre fois l’an par l’Ordre des traducteurs,
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nions exprimées n’engagent que les auteurs. L’éditeur n’assume aucune
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Dossier © OTTIAQ
Eve Renaud et AnneMarie Taravella Dépôt légal - 2e trimestre 2007
Ont collaboré à ce numéro Bibliothèque et Archives nationales du Québec
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James Archibald, Georges L. Bastin, Sabine Davies,
ISSN 0821-1876
Christian C. Després, Marie Désy-Field, Joan Durand,
Geneviève Gagnon, Jean-Claude Gémar, Margaret Tarif d’abonnement
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Tout un contrat
L e bilinguisme juridique n’est pas l’apanage du Canada, mais la
coexistence, dans notre pays, du bilinguisme anglais-français et
du bijuridisme droit civil-common law distingue notre pays sur
la carte mondiale.
On peut penser que tous les efforts déployés depuis plus de trente ans
pour que la justice soit accessible et applicable dans les deux langues
confèrent à notre pays une expertise non négligeable. Dans le rapport mi-
nistériel sur le rendement établi pour le ministère de la Justice du Canada
pour l’année 2004-2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor indique que
Justice Canada a consacré 2,9 milliards de dollars à la formation du per-
sonnel des tribunaux et des juges à la jurilinguistique, au perfectionne-
ment des compétences des procureurs bilingues et à divers autres projets,
dont la mise à disposition du public d’une version anglaise de compo-
santes du site Éducaloi.
Pourtant, les Canadiens, et même parmi eux, les traducteurs, connais-
sent-ils bien le chemin parcouru entre un projet de loi et l’application
ainsi que l’interprétation de la loi par les organismes responsables et les
tribunaux ?
Et que dire du champ de la pratique de la traduction juridique ?
Certes, il y a les lois, mais aussi les contrats entre particuliers, les assu-
rances, les jugements, les brevets, les prospectus, etc.
Voilà pourquoi nous avons pensé qu’il était temps de consacrer un numéro à ce vaste et complexe domaine.
Eve Renaud, trad. a. (Canada)
Circuit a trouvé cette fois encore d’excellents collaborateurs, praticiens et enseignants, qui nous font cadeau de AnneMarie Taravella, trad. a.
leur connaissance et de leur expérience personnelle de ce vaste domaine. Nous les en remercions et vous
encourageons à lire leurs propos très éclairants.
Vous découvrirez dans ce dossier pourquoi et comment on traduit les lois au Québec. Vous serez peut-être
surpris d’apprendre qu’au fédéral, on ne traduit pas, mais on « corédige » les textes législatifs, et vous vous de-
manderez si, finalement, traduire et corédiger ne sont pas les deux mamelles de l’élaboration d’un texte norma-
tif dans un pays bilingue. Vous éprouverez naturellement le besoin de savoir ce qu’est la jurilinguistique et ce
qu’un jurilinguiste mange au petit-déjeuner. Vous aurez une réponse très complète à la première de ces deux
questions. Vous saurez aussi ce que mange au petit-déjeuner une traductrice juridique pratiquant dans un cabi-
net d’avocats, et connaîtrez les raisons pour lesquelles elle adore son métier. Vous frissonnerez en lisant les
écueils que doit éviter un traducteur juridique en pratique privée, membre à la fois de l’OTTIAQ et du Barreau du
Circuit • Printemps 2007
Québec, et vous vous instruirez avec nos coups de projecteur sur les ressources du traducteur juridique. Si tout
cela vous a mis en appétit, et que vous n’avez de cesse de pénétrer ce monde polymorphe, lisez l’article sur
l’enseignement de la traduction juridique au deuxième cycle.
Vous entamez une visite surprenante. Suivez le guide, et bonne lecture !
5DOSSIER LA TRADUCTION JURIDIQUE AU CANADA : TOUT UN CONTRAT
L’enseignement
de la traduction juridique
au deuxième cycle
Par Chistian C. Després, trad. a.
À l’instar du domaine de la traduction en général,
le secteur de la traduction juridique est lui aussi
aux prises avec un problème de relève, susceptible
traduction et se familiariser à nouveau avec les nom-
breuses difficultés et subtilités de la langue juridique
et générale, et ce, tant en anglais qu’en français, mais
d’être ressenti avec encore plus d’acuité lorsque bon également « désapprendre » certains tics de langage.
nombre de praticiens très expérimentés quitteront la De plus, il leur faut apprendre à bien distinguer leur
profession au cours des cinq prochaines années. Ce- ancien rôle, soit celui de l’auteur cherchant à con-
pendant, je dirais qu’à très court terme il s’agit moins vaincre par ses mots et son style, de leur nouveau rôle,
d’un problème d’absence totale de relève que d’une soit celui du traducteur s’efforçant de bien rendre les
pénurie de traducteurs — et de réviseurs — adéqua- propos de l’auteur (ou du locuteur) tout en respectant
tement préparés à remplacer leurs prédécesseurs. le ton et le style (ou le niveau de langue) de celui-ci. En
Faisant à nouveau office de chef de file dans l’en- effet, alors qu’on les invite à maîtriser et à appliquer
seignement de la traduction juridique, l’Université les règles de l’art de la traduction, les étudiants peu-
d’Ottawa offre depuis septembre 2005 un élément de vent parfois trouver contradictoire qu’on leur reproche
solution, soit une maîtrise en traduction juridique ré- de l’avoir fait en leur disant qu’ils auraient dû — Oh !
servée aux diplômés en droit. Durant la session d’au- hérésie ! — traduire non pas l’idée mais les mots, de
tomne 2006, j’ai eu l’occasion d’enseigner à des manière à respecter la simplicité, l’imprécision ou l’am-
étudiantes qui terminaient la maîtrise ou la commen- biguïté, voulue ou non, du texte original.
çaient. À la lumière de cette expérience, j’aimerais
vous faire part de certaines observations sur l’ensei-
L
gnement de la traduction juridique, au deuxième cycle, es étudiants doivent non
à des personnes qui possèdent un diplôme et même,
dans certains cas, de nombreuses années d’expérience
seulement assimiler les
pratique dans le domaine de spécialité, en l’occurrence règles de l’art de la
le droit. traduction et se familiariser
à nouveau avec les
Enseigner la traduction juridique
nombreuses difficultés
à des juristes
et subtilités de la langue
Comme je l’ai signalé précédemment, la maîtrise
est réservée aux diplômés en droit. En conséquence, juridique et générale,
il s’agit d’étudiants ayant déjà approfondi les connais- et ce, tant en anglais qu’en
sances spécialisées auxquelles ils feront appel dans
français, mais également
l’exercice de leur nouvelle profession. Cette spécialisa-
tion préalable à l’apprentissage de la discipline étu- « désapprendre » certains
diée constitue indéniablement un atout considérable, tics de langage.
mais elle peut en revanche obliger à quelques remises
en question, ce qui n’est pas sans présenter certains
défis lorsque les étudiants sont des gens rompus au
débat et à l’argumentation.
Ayant été formés, dans leur profession antérieure,
à rédiger divers textes — actes de procédure, contrats Une mise à niveau rapide
variés, avis et plaidoiries — et à s’appuyer dans cette Cela dit, j’ai été à même de constater que les cours
tâche sur des « clauses types » ou des « précédents », de traduction de base que doivent suivre les étudiants
voilà que les étudiants apprennent que certaines de avant d’amorcer l’étude de la traduction juridique
Circuit • Printemps 2007
leurs sources d’inspiration ont pu faire jurisprudence comme telle et l’abondance des ouvrages disponibles
mais ne font pas d’office autorité sur le plan linguis- aujourd’hui sur les difficultés du langage du droit et la
tique. Que la langue des initiés qu’ils employaient au jurilinguistique permettent d’effectuer une mise à
prétoire ou dans leurs études ne convient pas dans niveau assez rapide et, jusqu’à un certain point, d’ac-
tous les contextes. En d’autres mots, les étudiants doi- célérer l’apprentissage de la profession, compte tenu
vent non seulement assimiler les règles de l’art de la des connaissances spécialisées déjà acquises. Enfin,
6 C h r i s t i a n C . D e s p r é s e s t a vo c a t e t t ra d u c t e u r à l a C o u r s u p r ê m e d u C a n a d a . I l e s t é g a l e m e n t p ro f e s s e u r à l a m a î t r i s e e n t ra d u c t i o n j u r i d i q u e
d e l ’ U n i ve r s i t é d ’ O t t a w a .un autre facteur qu’il ne faut pas sous-estimer, mais « Si le droit mène à tout, il ne permet pas de faire
bien au contraire encourager, est la très grande motiva- l’économie de l’apprentissage de la traduction pour qui
tion que manifestent généralement les étudiants d’un veut la pratiquer. Ainsi, grâce à la maîtrise — et notam-
programme court et pratique comme la maîtrise. ment aux cours de propédeutique offerts durant le pre-
En terminant, je laisse Marie Rodrigue, une des pre- mier semestre d’étude — j’aborde maintenant un texte
mières finissantes de la maîtrise, nous offrir le point de en appliquant une méthode systématique et efficace.
vue de l’étudiante sur l’apprentissage de la traduction Avec une connaissance très approfondie des sources
juridique au deuxième cycle. utiles en traduction juridique et des spécificités de cha-
« Avant de m’inscrire à la maîtrise en traduction ju- cune d’entre elles, je suis désormais en mesure de faire
ridique, comme avocate et traductrice autodidacte, je des recherches plus précises, mieux orientées et aussi
n’avais d’autre choix que de puiser dans mes connais- exhaustives que possible. Je sais beaucoup mieux
sances préalables du français et du langage juridique reconnaître et éviter les pièges de la traduction de l’an-
pour m’acquitter des tâches qui m’étaient confiées. glais vers le français. Finalement, mes choix terminolo-
Force est d’admettre que je travaillais d’instinct, sans giques et phraséologiques étant maintenant davantage
appliquer une méthode systématique et raisonnée. fondés et éclairés, je me sens nettement mieux outillée
J’effectuais souvent mes recherches à tâtons. pour les défendre et en discuter. »
Maîtrise en traduction juridique (Université d’Ottawa)
Renseignements généraux (www.traduction.uottawa.ca/sequence_juridique.html)
Ce programme professionnel intensif de deuxième cycle d’une durée de quatre sessions vise à
former des traducteurs ou des réviseurs principalement pour le marché canadien où cohabitent
deux systèmes de droit, la common law et le droit civil. Il s’adresse à des juristes qui désirent se
spécialiser en traduction de l’anglais vers le français et en révision juridique. La Maîtrise en traduc-
tion juridique donne accès à des postes de traducteur ou d’avocat-réviseur dans des services pu-
blics de traduction juridique, des grandes entreprises ou des cabinets d’avocats, mais elle ne
Circuit • Printemps 2007
conduit pas à la pratique du droit ni à l’admission aux Barreaux.
Conditions d’admission
1. Être titulaire d’un diplôme de premier cycle en droit, ou l’équivalent ;
2. Réussir à l’examen d’admission de l’École de traduction et d’interprétation.
7DOSSIER LA TRADUCTION JURIDIQUE AU CANADA : TOUT UN CONTRAT
Legal translation
and the practice of law
B eing both a practising lawyer and a legal translator
at the same time is an exciting challenge that is
also fraught with danger. It has been said that a
or is it an obligation to deliver a competent transla-
tion? There is no case law on the matter of translators,
as far as I know. However, by applying the principle of
Not such strange lawyer’s best friend is a poor translator! In this short obligations as specified in the Civil Code, I think we are
bedfellows after article, I’ll try to describe some of the aspects of this on safe ground in concluding that a translator has an
work that are out of the ordinary. obligation of result. Can you imagine delivering a
all. more-or-less-complete translation to a client, saying “I
did my best” and handing him an invoice? The very
Memberships nature of the contract for translation services implicitly
By Allan Parvu, C. Tr.
Yes, I am both a member of OTTIAQ and the requires the delivery of a precise translation. I do not
Barreau du Québec. Obviously, that means two sets of think that arguing the contrary would stand up very
membership fees and two professional liability insur- long in court.
ance policies. As you can probably guess, the work
I
covered by one policy is excluded under the other.
Relationship between
the two professions
Experience shows that concentrating on legal trans- t has been said
lation does help in the practice of law. In fact, depend-
that a lawyer’s
ing on the documents to be translated, it may be
possible, or even necessary, to conduct detailed best friend is a
research on specific points, which may be useful later poor translator!
in preparing a case. This is important when research
must be done on the most recent and relevant legisla-
tion or concerning authors who have written seminal
work on a legal issue. On the other hand, the practice
of law entails an obligation to perform research to
properly prepare a case. This research may also be of
use when translating in the same or a related field.
However, there is one crucial distinction—the What is the importance of such a distinction for a
extent of the performance expected of a translator and translator? It directly concerns professional liability. In
a lawyer. Quebec civil law has a notion called the obli- case of litigation in which it is alleged that an imprecise
gation of means and the obligation of result. Case law translation was relied on and entailed damage to the
has interpreted such a notion on many occasions in the plaintiff, the translator will not be able to exonerate
past in cases in which the result of work performed himself by stating that he simply “did his best.” Once
was challenged. For example, a doctor has the obliga- the damage is proven and the existence of a connec-
tion to use all modern and competent means to care tion between that damage and the faulty translation is
for his patient. However, he does not have the obliga- established, it will be up to the translator to prove that
tion to heal that patient, which would be an obligation he actually did deliver a quality translation (based on
of result. On the other hand, an automobile mechanic generally accepted standards for the field in which he
has the obligation to repair an automobile on which he translates) and the damage was not caused by the
agrees to work. He cannot simply say: “I did my best” translation relied on. For now this discussion is theo-
and then hand his client an invoice. Quite to the con- retical as I know of no case in which these principles
trary, case law has determined that a lawyer has the were discussed in connection with translation. Let’s
obligation to use all competent and up-to-date means hope this will always continue to be a theoretical issue!
to properly represent his client. The lawyer does not
Circuit • Printemps 2007
have an obligation to have his client acquitted on a
criminal charge or to win his claim for damages. After
Managing timelines
all, everyone knows that half of all lawyers lose their Both the practice of law and translation require the
case! management of timelines. Legislation in civil matters is
How does this notion apply to translators? What is replete with timelines which must be calculated, counted
the extent of our obligation? Is it simply to do our best, and computed in order to do or not do what is required
8 Al l a n Pa r v u i s a l a w y e r a n d l e g a l t ra n s l a t o r, a s w e l l a s a n i n s p e c t o r f o r OT T I AQ .to protect a client’s rights. Running a translation prac- interest. Although subject to the obligation of
tice also involves timelines which keep coming at you confidentiality under sections 26 to 30 of OTTIAQ’s
too fast. The trick is to develop a system for managing code of ethics, no specific provisions seem to govern
timelines for legal matters and for translation. Unfortu- conflict of interest situations as far as translators are
nately, there is no sure-fire method for doing so. It all concerned. This subject is obviously beyond the scope
depends on the work that is accepted, whether that’s a of a short article, but I think that a translator who has
case or a translation assignment. clients who are commercial competitors, for example,
and who has access to their commercial or trade
secrets may be in a difficult position if his relationship
Conflicts of interest with these clients is disclosed and if either one com-
One of the pitfalls in the practice of law is avoiding plains about industrial spying. Such a translator could
conflicts of interest. Several years ago, in a seminal be an easy target, even if he has done nothing wrong.
judgment, the Supreme Court traced the rules applica- This matter is interesting and deserves further
ble to conflicts of interest. Not only must a lawyer discussion.
avoid ending up in a conflict of interest situation, he M a s c u l i n e p ro n o u n s a re u s e d t h ro u g h o u t t h e t e x t f o r s i m -
must also avoid the appearance of a conflict of plicity; no gender bias is intended.
L’interprétation Circuit s’entretient
judiciaire, avec Sabine
Davies, int. a.,
une histoire de passion trad. a., qui
nous donne des
précisions sur
Circuit : Madame Davies, dans quel contexte avez-
la profession
vous exercé la profession d’interprète judiciaire ? d’interprète
Sabine Davies : J’ai surtout exercé à la chambre cri-
minelle de la Cour supérieure du Québec. La demande
judiciaire.
est plus grande au criminel, en raison du droit qu’a
l’accusé d’entendre son procès dans sa propre langue. Propos recueillis
Ce droit est garanti par la Charte canadienne des droits par AnneMarie Taravella, trad. a.
et libertés afin d’assurer à quiconque est accusé d’un
crime une défense pleine et entière. Le tribunal a donc
l’obligation de faire appel à un interprète dès que l’ac-
cusé en a besoin, tandis qu’au civil, il n’y a pas d’obli-
gation et la partie qui souhaite bénéficier des services
d’un interprète doit en payer les frais.
C. : Comment êtes-vous entrée dans le métier ?
S. D. : Pendant que j’effectuais mes études de maî- C. : Étiez-vous employée par le Palais de justice ?
trise, de 1981 à 1983, j’ai fait de l’interprétation anglais- S. D. : Non. À l’époque où j’y travaillais régulière-
francais-espagnol pour les services d’immigration. Une ment, les interprètes judiciaires étaient tous pigistes ;
collègue m’a dit qu’on avait besoin d’interprètes au c’est d’ailleurs encore le cas. Nous sommes considérés
Palais de justice de Montréal. Je m’y suis présentée, et comme fournisseurs de services du gouvernement du
on m’a tout de suite affectée à un procès aux Assises. Québec.
Circuit • Printemps 2007
Disons que j’ai été dans le bain tout de suite ! Heureu- C. : Quel est selon vous le premier rôle de l’interprète
sement, j’avais les reins solides, une bonne présence et judiciaire ?
une voix exercée par quelques années d’apprentissage S. D. : Sans hésiter, il s’agit de permettre et d’assu-
théâtral. Ce sont des atouts précieux pour un interprète rer la communication. L’interprète est là pour faire en
judiciaire, surtout qu’à l’époque, on travaillait surtout sorte que les débats puissent avoir lieu malgré les dif-
en viva voce. férences de langues. Il m’est même arrivé d’intervenir
9DOSSIER LA TRADUCTION JURIDIQUE AU CANADA : TOUT UN CONTRAT
dans un contexte où le témoin s’exprimait en anglais, devons être, ou du moins donner l’apparence d’être,
langue comprise par tous à l’audience, sauf par le aussi impartiaux que les juges.
juge, qui écoutait l’interprétation simultanée. Il s’agis- C. : Aujourd’hui, vous êtes essentiellement interprète
sait d’une affaire d’importation de stupéfiants ; nous de conférence. Pourquoi avez-vous quitté le Palais de
étions huit interprètes en quatre cabines. À une ques- justice ?
tion du substitut du procureur, le témoin a répondu S. D. : Tout d’abord, il m’arrive encore régulière-
qu’il ne prenait pas de drogue, seulement quelques ment de traduire des documents pour le Palais de jus-
« tablets ». Le ministère public a réagi comme s’il avait tice, dans le domaine de la criminalistique, par
affirmé consommer des tablettes entières de haschish ! exemple. Durant toute la période où j’ai travaillé
Je suis intervenue pour rétablir le sens du témoignage. comme interprète au Palais, je me suis passionnée
Comme quoi, même dans un contexte censé être bi- pour tout le côté scientifique d’un procès criminel, et
lingue, la possibilité d’une communication ne va pas j’en ai fait un de mes domaines de spécialité. Cela dit,
toujours de pair avec la qualité de la communication. le quotidien d’un interprète judiciaire, pour être pas-
C. : Qu’est-ce qui distingue l’interprétation judiciaire sionnant, n’est pas payant ! Et les conditions de travail
de l’interprétation de conférence ? sont très pénibles. Je travaille encore régulièrement au
S. D. : L’importance de rendre le discours sans civil mais plus au criminel. À un certain moment, lors-
l’améliorer, l’impact qu’ont les paroles qu’on prononce. qu’on a acquis une certaine expérience, on a envie de
Il faut conserver le registre de langue, faire en sorte passer à autre chose ; on aspire à un peu plus de stabi-
que notre interprétation reflète véritablement la ma- lité et à de meilleures conditions de travail.
nière de s’exprimer du témoin par exemple, avec ses
I
erreurs de langue parfois. Je me souviens d’une fois où
j’ai dû traduire que quelqu’un s’était servi « d’un
ciseau » au lieu de ciseaux. J’ai donc dit « chisel » au
lieu de scissors, ce qui m’a valu des roulements
l faut conserver le registre
d’yeux. Il était important de faire entendre à l’assis-
tance l’erreur du témoin, car la façon dont il s’expri- de langue, faire en sorte que
mait faisait partie de son témoignage et contribuait à notre interprétation reflète
sa crédibilité auprès des juges. Cela aurait été vrai
aussi à l’inverse, s’il avait eu un langage particulière-
véritablement la manière de
ment châtié. En situation de conférence, au contraire, il s’exprimer du témoin par
est d’usage — comme en traduction écrite générale- exemple, avec ses erreurs
ment — d’améliorer la forme du discours autant que
possible. de langue parfois.
Plus globalement, il y a une absence de routine dans
l’interprétation judiciaire qui contribue à rendre le métier
passionnant. C’est ce que je retiens peut-être de plus po-
sitif de mon expérience au Palais de justice : le sentiment
d’être au cœur de l’action, l’occasion d’apprendre tous C. : Recommanderiez-vous tout de même le métier
les jours, une curiosité toujours entretenue. à de jeunes diplômés ?
Circuit • Printemps 2007
C. : Y avait-il des aspects difficiles ? S. D. : Absolument ! L’interprétation judiciaire est
S. D. : Certains procès étaient presque insoute- une activité particulièrement formatrice. C’est une ex-
nables. Ceux qui avaient trait aux enfants maltraités cellente école et un tremplin formidable en début de
m’ont toujours particulièrement émue. La proximité carrière qui met en valeur la curiosité, l’envie d’ap-
avec les accusés peut être difficile à gérer, mais ce sont prendre et la passion.
des difficultés qu’on surmonte au quotidien car nous
10La traduction
et l’édition des lois
à l’Assemblée
nationale du Québec
L e Québec a l’obligation constitutionnelle d’adop-
ter ses lois en français et en anglais et de les pu-
blier dans ces deux langues. Cette obligation découle
traducteur doit traduire les amendements s’il y a lieu.
Une fois que les projets de lois sont sanctionnés, le
Service de la traduction rédige les notes marginales
Par Geneviève Gagnon
de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, en des lois en français et en anglais.
vertu duquel les lois du Parlement du Canada et de Le Service de l’édition est composé d’un directeur
la Législature de Québec doivent être imprimées et et de quatre agents d’information qui effectuent la cor-
publiées en français et en anglais. rection des épreuves. Ces correcteurs d’épreuves lisent
L’article 133 a été adopté afin de permettre aux les projets de loi en français et en anglais avant leur
deux communautés linguistiques du Québec d’avoir présentation et indiquent les corrections qui devraient
accès à l’ensemble des lois dans leur langue, car être apportées. Ils font une lecture comparative à
de 1774 à 1866 le droit civil n’était rédigé qu’en fran- haute voix en équipe selon une méthode élaborée par
çais et de 1774 à 1841 le droit criminel n’était rédigé le Service de l’édition. Cette étape constitue la der-
qu’en anglais. nière confrontation des deux versions des projets de
En 1979, la Cour suprême du Canada a jugé dans loi avant leur présentation. Par la suite, le Service de
l’arrêt Blaikie1 que cette obligation d’imprimer et de pu- l’édition prépare les textes des projets de loi pour la
blier les lois dans les deux langues impliquait leur deuxième impression qui s’effectue après la sanction
adoption dans les deux langues. De plus, l’article 21 de une fois que les amendements sont incorporés aux
la Loi constitutionnelle de 1982 maintient l’obligation textes. De plus, le Service de l’édition publie le réper-
du Québec et du Manitoba en matière de bilinguisme toire législatif et les versions française et anglaise du
législatif et judiciaire. En vertu de l’article 7 de la Charte Recueil annuel des lois.
de la langue française, adopté en 1993, « les projets de
loi sont imprimés, publiés, adoptés et sanctionnés en Caractère unique du travail
français et en anglais, et les lois sont imprimées et pu-
bliées dans ces deux langues ». L’article 7 de la Charte
de traduction
énonce aussi que les versions française et anglaise des Pour ce qui est du travail de traduction comme tel,
lois et des règlements ont la même valeur juridique. il est important de souligner son caractère unique qui
tient à la nature du système juridique du Québec, qui
est un système de droit mixte, c’est-à-dire un système
Direction de la traduction
de common law et de droit civil. La common law s’ap-
et de l’édition des lois plique en droit public et le droit civil en droit privé.
L’Assemblée nationale du Québec doit donc tra- Ainsi, en plus d’avoir deux langues de législation, le
duire les lois en anglais en vue de leur présentation et Québec a deux systèmes juridiques. Il est à noter que
les publier en français et en anglais. C’est la Direction le Québec est un des rares endroits où le droit civil
de la traduction et de l’édition des lois qui exécute ce est exprimé en anglais. Il n’en serait de même qu’en
travail. La Direction comprend deux services. Louisiane et en Écosse. Avec le temps, il s’est déve-
Le Service de la traduction est composé d’une di- loppé au Québec une terminologie anglaise du droit
rectrice et d’une équipe de huit traducteurs et révi- civil. Lorsqu’ils traduisent un projet de loi en droit public
seurs. C’est le Secrétariat à la législation du ministère ou en droit privé, les traducteurs doivent non seulement
du Conseil exécutif qui lui transmet la version française transposer le même message tout en respectant le génie
des projets de loi publics du gouvernement. Le traduc- de la langue anglaise, mais aussi s’assurer de bien res-
Circuit • Printemps 2007
teur à qui la traduction d’un projet de loi est confiée pecter les modes d’énonciation, la terminologie et les
fait les recherches terminologiques et juridiques ap- notions de chaque système juridique. Il s’agit d’un tra-
propriées et exécute la traduction des différentes ver- vail très pointu et d’autant plus important que les ver-
sions du projet de loi. Un réviseur effectue ensuite la sions française et anglaise des lois ont la même valeur
révision de la traduction afin d’assurer le contrôle de la juridique. Les deux textes doivent donc avoir une corres-
qualité. Après la présentation du projet de loi, le pondance juridique et linguistique parfaite.
G e n e v i è ve G a g n o n e s t t ra d u c t r i c e à l a D i re c t i o n d e l a t ra d u c t i o n e t d e l ’ é d i t i o n d e s l o i s d e l ’ A s s e m b l é e n a t i o n a l e .
11DOSSIER LA TRADUCTION JURIDIQUE AU CANADA : TOUT UN CONTRAT
Exécution du travail 21 décembre. Pendant ces périodes de travail intensif,
Autrefois, les traducteurs de l’Assemblée nationale l’équipe du Service de l’édition, qui est le dernier
travaillaient avec le crayon et la machine à écrire. Au- maillon de la chaîne de travail, fait également des
jourd’hui, ils ont à leur disposition des outils de travail séances-marathons de travail.
très modernes : ordinateurs, logiciels spécialisés, En outre, les traducteurs et les correcteurs
banques de données et Internet. Les traducteurs colla- d’épreuves doivent respecter le caractère confidentiel
borent étroitement entre eux et il arrive souvent qu’ils des textes qu’ils traduisent ou lisent et ne pas divul-
lisent les projets de loi traduits par des collègues avant guer le sujet des textes sur lesquels ils travaillent. S’ils
qu’ils ne soient révisés afin d’améliorer le texte et de dévoilaient quoi que ce soit, ils se trouveraient à révé-
faire des commentaires constructifs. Il y a une bonne ler le programme législatif du gouvernement. D’une
dynamique de collaboration entre les membres de certaine manière, ils sont dans le secret des dieux et
l’équipe de traduction. Un autre des aspects intéres- très conscients du travail parlementaire qui s’accom-
sants du travail est que les projets de loi portent sur plit à l’Assemblée nationale.
une très grande variété de sujets. Dans la dernière
année, par exemple, les traducteurs ont dû se pencher
notamment sur les ordres professionnels, les élec-
Collaboration avec les légistes
tions, les impôts, les valeurs mobilières, les régimes de Il est à noter que la Direction de la traduction et de
retraite, la protection du consommateur, les règles de l’édition des lois collabore étroitement avec les lé-
gouvernance, la santé et les services sociaux, la straté- gistes. Lorsque les traducteurs repèrent des problèmes
gie énergétique, les forêts et l’environnement. dans le texte français des projets de loi, ils les signa-
De plus, les traducteurs exécutent leur travail dans lent aux légistes et les ajustements nécessaires sont
des délais très serrés. Étant donné que les versions faits afin que les deux versions correspondent. La ré-
française et anglaise des projets de loi sont adoptées daction des lois et la traduction des lois ne s’effectuent
en même temps, les traducteurs effectuent la traduc- pas en vase clos. Le Secrétariat à la législation du mi-
tion des différentes versions du texte français au fur et nistère du Conseil exécutif est en contact constant
à mesure qu’elles leur sont fournies dans le cadre du avec la Direction de la traduction et de l’édition des
processus de rédaction en français, et ce, avant que le lois.
projet de loi ne soit présenté à l’Assemblée nationale. La Direction de la traduction et de l’édition des lois
Comme les textes français sont eux-mêmes très sou- exécute donc un travail essentiel, passionnant et très
vent rédigés dans des délais très serrés, les traduc- spécialisé, qui requiert de la part de son équipe pro-
teurs doivent accomplir leur travail avec une grande fessionnelle des compétences particulières et une
rapidité d’exécution. Les périodes de travail intensif grande disponibilité. Traduire et éditer des lois à l’As-
correspondent aux périodes de travaux parlementaires semblée nationale du Québec, c’est se trouver dans le
qui s’échelonnent du deuxième mardi de mars jus- feu de l’action.
qu’au 23 juin et du troisième mardi d’octobre jusqu’au 1 . P. G . Q u é b e c c . B l a i k i e , [ 1 9 7 9 ] 2 R . C . S . 1 0 1 6 .
Circuit • Printemps 2007
12Présence et nécessité
de la jurilinguistique
S ituée à la croisée du droit et de la linguistique, la
jurilinguistique est-elle utile en traduction,, alors
que l’activité traduisante ne représente qu’une partie
Par Jean-Claude Gémar
de son champ d’intervention ?
Discipline récente, elle propose des éléments de
solution pour produire des textes juridiques répondant
mieux aux impératifs de la communication actuelle que l’ère du « village
les textes traditionnels, souvent jugés peu lisibles. global », le besoin
Chaque peuple a façonné des manières de rédiger ses
de traduire est
textes juridiques. Parfois, l’accent a été mis sur la
clarté, la simplicité et la concision, mais le plus sou- plus pressant
vent, lourdeur, maladresse et verbiage se conjuguent que jamais.
au détriment du lecteur. Ce sont les fruits de la sponta-
néité et d’un manque de regard critique. En droit, ce
n’est pas tant le lecteur que le citoyen qui en subit les
conséquences. On l’a récemment constaté lorsque les
Français rejetèrent, en mai 2005, le projet constitution-
nel de l’Union européenne. Une des raisons le plus
souvent invoquées était celle d’un texte incompréhen-
sible pour le citoyen ordinaire. provinciale), bilingue (au niveau fédéral et quelquefois
Avant tout unilingue, comme dans la plupart des provincial), et même multilingue si l’on compte l’espa-
États monolingues, le texte juridique peut aussi être gnol que l’ALENA ajoute à l’anglais et au français. Cette
bilingue, notamment au Canada, ou multilingue, singularité, selon Cornu, élève notre pays au « pa-
comme en Suisse, à l’ONU ou dans l’Union euro- roxysme de la complexité », en droit comme en traduc-
péenne. Il lui arrive d’être exposé à la traduction, ce tion juridique. Cette complexité a sans doute contribué
qui pose un tout autre problème que celui de la rédac- à l’apparition d’une jurilinguistique canadienne, dont
tion originale d’une loi ou d’un contrat, même si les la corédaction des lois fédérales représente l’état le
deux activités se résument à un exercice d’écriture. plus achevé. Or, à l’ère du « village global », le besoin
Bien que traduire ne soit pas la fonction première du de traduire est plus pressant que jamais. À preuve
jurilinguiste (comme le démontrera, à qui en douterait, l’Union européenne, avec, successivement, ses 6, puis
la bibliographie de jurilinguistique française établie 12, 15, 25 et, actuellement, 27 États membres et ses
par le CTTJ de l’Université de Moncton), cette activité 13 langues, dont le bulgare et le roumain, dernières en
est en progression constante, mondialisation oblige. date. Elle est l’exemple limite de ce que la confronta-
tion des langues et du droit peut produire de difficultés
de toute sorte. À lui seul, l’« acquis communautaire »
Compétence juridique
représente quelque 85 000 pages, que chacun des
et savoir-faire linguistique pays candidats à l’entrée dans l’Union doit traduire.
Pourtant, dire que le texte juridique présente un À preuve encore et pour relativiser la situation du
défi pour le traducteur est un truisme. Passons sur les Canada, pensons au cas bien particulier de l’Afrique du
obstacles lexicaux, syntaxiques et même stylistiques, Sud, avec ses onze langues officielles et son trisysté-
que tout traducteur doté d’un minimum d’expérience misme juridique, dépassé par celui, extrême, de l’Inde…
doit pouvoir franchir. La difficulté principale de ce texte L’image classique — chère aux traductologues — du
réside dans ses aspects notionnels et conceptuels, gué (le Styx ?) à traverser illustre bien les périls que doit
parce qu’ils relèvent du droit et, en traduction, du droit affronter le traducteur en chemin.
comparé : deux systèmes se font face. Cela demande
une compétence de comparatiste dont le traducteur ju-
Circuit • Printemps 2007
ridique doit disposer dans son bagage pour opérer un
Des règles obligatoires
transfert satisfaisant. C’est sur cette combinaison de La traduction juridique ne diffère guère toutefois
compétence juridique et de savoir-faire linguistique de la traduction en général. Le texte juridique type (loi,
que se fonde la jurilinguistique. jugement, contrat), en revanche, se distingue des
Au Canada, elle est tout à la fois généralement mo- autres textes (médical, commercial, technique, etc.) au
nolingue (dans chaque langue et système, à l’échelle moins par deux aspects : son langage et la ou les
J e a n - C l a u d e G é m a r e s t p ro f e s s e u r é m é r i t e à l ’ U n i ve r s i t é d e M o n t r é a l .
13DOSSIER LA TRADUCTION JURIDIQUE AU CANADA : TOUT UN CONTRAT
règles obligatoires que porte le message. Contrai- Or, exposés à différentes significations, souvent
gnante, la règle de droit lie le traducteur, quels que porteurs de nuances multiples et subtiles, les signes
soient les systèmes en jeu. linguistiques font l’objet d’assauts incessants par les
Une des difficultés que présente la pratique de interprétations divergentes auxquelles ils peuvent
cette traduction, contrairement à l’activité traduisante donner lieu. La « tâche » du traducteur en est compli-
exercée dans les autres domaines, réside dans le degré quée qui doit saisir toutes les nuances de sens du
de proximité (même famille juridique) ou d’éloigne- texte de départ afin de les reproduire dans un texte
ment (familles différentes) des systèmes auxquels le d’arrivée jugé équivalent. Aussi traduire un texte est-il
traducteur est confronté (Gémar, 2003 : 231). Ces sys- peut-être le meilleur moyen soit d’en révéler les limites
tèmes s’expriment dans une langue donnée. Aussi la sémantiques, soit d’en exprimer les potentialités. Et,
difficulté est-elle double : terminologique et notion- pour le traducteur juridique, d’en « interpréter » la
nelle (ou conceptuelle), situation normale, somme portée (Gémar, 2005).
toute, en traduction, mais exacerbée par le bilinguisme
et le bijuridisme canadiens.
Le mythe de la traduction totale
L
De ces considérations il découle que la traduction
totale (ou complète) qui, selon certains traducto-
’exercice de la traduction logues, verrait la réalisation d’une équivalence parfaite
entre les deux textes (de départ et d’arrivée) n’est
juridique présente des
qu’un mythe. Au Canada, il est tenace du fait de la
contraintes requérant du règle de « l’égale autorité » des deux versions des lois
traducteur un savoir-faire (cf. art. 18 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982) qui
entretient cette fiction politique autant que juridique.
peu commun. C’est celui du La vérité, dérangeante comme toute vérité, est que le
jurilinguiste. produit d’une traduction est toujours différent de l’ori-
ginal et, en tant que tel, contestable selon l’éclairage
(historique, sociologique, linguistique, politique, etc.)
que projettera sur lui le lecteur selon son degré de
connaissance du sujet. Cette vérité est celle de la tra-
duction en général. Le texte juridique, lorsqu’il est
soumis à l’opération traduisante, n’y échappe pas.
Une fois le message juridique compris, il restera à
l’exprimer dans le texte d’arrivée. C’est ici que la juri-
Ensuite, le défi posé au traducteur est celui de la linguistique se révélera utile au traducteur selon le
compréhension du texte, qu’il soit littéraire, commer- type de texte en cause. Car on ne traduit pas de la
cial ou technique, puis de sa « recréation » dans un même façon une loi, un contrat et un jugement, qui dif-
texte d’arrivée. Ici s’interpose l’idée que l’on se fait de fèrent par leur forme, leur contenu et leur destination.
la traduction selon qu’elle sera perçue comme une Cela en vertu d’un principe cardinal : traduire ne se
technique de communication, un savoir-faire profes- résume pas au transfert des mots d’un texte source vers
sionnel ou… un art. Les manières de traduire peuvent un texte cible, puisque ce ne sont pas des mots que l’on
varier d’une région, d’une langue et d’une culture à traduit, mais un texte et le message — le sens — qu’il
l’autre, selon les contraintes propres à chaque situa- contient.
tion, dans le temps et dans l’espace, qui sont davan- Aussi, pour exprimer en quelques mots le principe
tage marquées dans le domaine juridique que dans la directeur du traducteur (juridique), disons que sa
plupart des autres domaines. Cela en raison, notam- tâche consiste à « formuler le texte », alors que le
ment, des réalités et contingences politiques, adminis- devoir du juriste lui dicte de « dire le droit ». Mais
tratives et sociales. Le cas du Québec, avec sa langue, lorsque les deux fonctions sont réunies dans la même
son système juridique particulier et ses institutions personne, qu’elle parvient à réaliser dans le texte d’ar-
propres, en est l’illustration quasi caricaturale. Cet rivée la synthèse de la lettre (le droit) et de l’esprit du
aspect, essentiel alors que la localisation fait désor- système (son langage), tout en exprimant fidèlement le
mais partie du cursus du traducteur, est à retenir lors- message du texte de départ, la jurilinguistique justifie
qu’il s’agira de former des traducteurs juridiques. pleinement son utilité.
L’adage locus regit actum (le lieu gouverne l’acte) vaut
Références
aussi pour le traducteur…
Circuit • Printemps 2007
G É M A R , J e a n - C l a u d e e t N i c h o l a s K A S I R E R ( d i r. ) , L a j u r i l i n -
On en déduira que l’exercice de la traduction juri- guistique : entre langues et droits. Jurilinguistics : Between
Law and Language, Montréal, Thémis, 2005.
dique présente des contraintes requérant du traduc-
G É M A R , Jean-Claude, « Le traducteur juridique et l’“asymétrie
teur un savoir-faire peu commun. C’est celui du culturelle” », Langue, droit et culture, Actes du V I e Forum
jurilinguiste. Il se réalise pleinement lorsque ces deux international sur la traduction cer tifiée et l’interprétation
judiciaire (Unesco, 12-14 juin 2002), D E L A F U E N T E , Elena
compétences se combinent de façon à « amener l’au- (dir.), Paris, F IT, 2003, p. 231-243.
teur au lecteur » (Ricoeur, 2004 : 9). R I C O E U R , Pa u l , S u r l a t ra d u c t i o n , Pa r i s , B a y a rd , 2 0 0 4 , p. 9 .
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