Le " come-back " des contrats aidés ? - Locaux associatifs Comment choisir entre sous et colocation ? Fiche pratique Établir une convention de ...
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www.associationmodeemploi.fr
Prix au n° : 13 euros TTC • n° ISSN : 1291-7826
Le « come-back »
des contrats aidés?
n° 208 • Avril 2019
Locaux associatifs Fiche pratique Code de la commande publique
Comment choisir entre Établir une convention Ce qui change pour
sous et colocation ? de mécénat les associations
JOURNÉE
D’ÉTUDE JEUDI 27 JUIN 2019 - PARIS
ASSOCIATIONS
COMMENT FAIRE FACE
À LA FIN DES CONTRATS AIDÉS
La fin des emplois aidés contraint les associations employeuses à repenser
leur modèle économique. Sur fond de complexification du droit du travail,
comment les collectivités territoriales accompagnent les dynamiques d’emploi
et la professionnalisation des structures associatives.
• État des lieux de l’emploi associatif
• Sur quels dispositifs d’aide à l’emploi les collectivités
peuvent s’appuyer pour soutenir le tissu associatif
local (PEC, emplois francs, Fonjep…)
• Comment structurer une offre territoriale
d’accompagnement des associations
employeuses
• Analyse des outils et initiatives d’aide
à la fonction employeur à disposition
des collectivités locales
ia - stock.adobe.com
• Du service civique au service national
universel : l’engagement au service
des associations
E M ed
• Retours d’expériences des territoires
RAB C
DO ©
Journée animée par Yannick Dubois,
Consultant-formateur, Kogito Associations INSCRIVEZ-VOUS
DÈS MAINTENANT !
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www.associationmodeemploi.fr SOMMAIRE
ASSOCIATIONS & A CTUALITÉS
- Le « come-back » des contrats aidés ?........................................................... 4
- Actualités......................................................................................................... 6
- Questions/réponses........................................................................................ 8
13
ASSOCIATIONS & DROIT
- Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ?............... 10
- Quelle responsabilité pour l’association en dehors de ses locaux ?..........12
- Des étrangers pas étrangers à la vie associative ........................................13
- Infos légales................................................................................................... 14
droit
ASSOCIATIONS & ARGENT
- Libre ne veut pas dire gratuit........................................................................ 16
- Postes Fonjep : qui peut en bénéficier ?......................................................... 17
FICHE - Établir une convention de mécénat.............................................................. 18
PRATIQUE
ASSOCIATIONS & PARTENAIRES
22
- Nadia Bellaoui : « Il sera très intéressant pour les associations de regarder
INTERVIEW
les conclusions du Grand débat »................................................................. 20
- Code de la commande publique : ce qui change pour les associations...... 22
INTERVIEW
- Dante Edme-Sanjurjo : « Au Pays Basque, les collectivités peuvent payer
leurs subventions aux associations en monnaie locale »........................... 23
partenaires
ASSOCIATIONS & ACTIVITÉS
- Le pass culture en expérimentation............................................................. 25
- 5 conseils pour faire vivre sa communauté sur le web................................ 26
- Nouvelles règles pour l’agrément « entreprises adaptées »....................... 28
ASSOCIATIONS & RESSOURCES HUMAINES
29
- Une plateforme donne du PEPS à l’emploi associatif...................................29
- RSA : un bénévolat… presque obligatoire ?................................................. 30
- Un TIG pour l’association............................................................................. 31
- Actualités...........................................................................................................32
LA REVUE DE PRESSE DE TERRITORIAL
ressources
- La société de l’engagement, un changement de paradigme.........................33 humaines
COMITÉ DE RÉDACTION : Mensuel édité par Territorial
Experts-comptables/Commissaires • Fabienne Orban, Maison des • S ylvain Rigaud et Paul Bucau, SAS au capital de 1 259 907 euros Chef de fabrication : Hervé Charras
aux comptes associations de Strasbourg RNMA Siège social : Antony Parc 2 – 10 place Directeur diffusion : Guillaume de Corbière
• Frédéric Dintras, Sarl Secal, • Claude Rogeaux et Alain Détolle, •P hilippe Eynaud, CNAM & IAE- du Général de Gaulle – La Croix de Berny Responsable de diffusion : Alexandra Rosini
Limoges Maison interassociative de Université Paris 1 BP 20156 – 92186 Antony Cedex Publicité : Gilles Dubois, directeur de
• Gérard Lejeune, Euro compta Millevaches (MIAM) •E mmanuelle Maudet, France
finance, Ste-Geneviève-des-Bois Bureaux : « Le cube rouge » - 140 rue René clientèle, 01 79 06 79 67 ou 06 67 15 78 67
Structures d’accompagnement Active, Paris
• Malik Tine, Alliance Expert Paris •A nna Fontaine, Avise, Paris Rambaud - Parc d’activités Le Parvis 2 Vente par abonnement :
• Luc Jambois, Strasbourg CS 70215 - 38501 Voiron Cedex
• Camille Viltart-Lamy, Augefi, Paris • Claire Marenco, directrice du •M arion Boinot, Mouvement • Abonnement personnel ou abonnement
Avocats centre culturel de Cagnes-sur-mer associatif, Paris RCS NANTERRE 404 926 958 - N° SIRET :
associatif : (1 an soit 10 nos) : 85 e TTC/an ou
• Cécile Chassefeire, et Adeline • Lucile Manoury, l’Atelier, Oppède •C éline Fiorentino, Crédit 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z -
coopératif, Paris prélèvement automatique : 7,15 e TTC/mois
Beaumunier, cabinet Camino et • Claudia Zi Miou Sie et Suzel N° TVA intracommunautaire : FR 28 404
•M arc Genève, Fonda, Paris (sur 12 mois),
associés, Sucy-en-Brie Chassefeire, Chambre des 926 958
• Colas Amblard, Avocat, associations, Saint-Maur-des- •E va Camps, Cofac, Paris •A bonnement administratif : 119 e TTC/an ;
Commission paritaire : 0918 T 78440
NPSConsulting, Lyon Fossés •D ominique Thierry, France • Prix au numéro : 13 e TTC
Bénévolat, Paris ISSN : 1291-7826 - Dépôt légal : à parution
• Eric Landot, Landot & associés, • Philippe Gril, CLAP Midi-Pyrénées Site internet : www.associationmodeemploi.fr Tél. abonnements : 04 76 65 93 78
Paris • Sophia Huynh-Quan-Chiêu, •L ouise Lefevre Fax : 04 76 05 01 63
• Xavier Delsol, Cabinet Delsol consultante • Julien Dubois, Animafac e-mail : info@ame1901.fr
Associé principal : Info Services Holding abonnement@territorial.fr
Avocats • François Cauchy, L’Assosphère (66) Rédacteurs
Présidente et directrice de publication : Impression : Imprimerie du Pont de Claix
Maisons des associations Organismes partenaires ou • Yannick Dubois, Bourghelles (59)
•D idier Barthel, Besançon Isabelle André ZAE Les Bauches - 38640 Claix
• Grégory Autier, directeur de S3A représentatifs des associations
• Marie-Pierre Berut, Sport Emploi •Y annick Blanc, président de la •A ntonio Garcia Directeur des rédactions : Guillaume Doyen Origine du papier : Allemagne. Ce papier
Animation 74, profession sport, Fonda •H enri Busnel, trésorier Directeur de la rédaction : Laurent Thoviste provient de forêts gérées durablement
PAVA et CRIB de Haute-Savoie •P atrick Bertrand, Passerelle & d’association, Rennes Tél. : 04 76 65 77 78 et ne contient pas de fibres recyclées.
• Christian Cascio, directeur compétences, Paris • Magali Robert, Paris Rédaction en chef : La Navette Certification : Impact sur l’eau (P tot) :
du Carrefour des associations •L aurent Costy, April • Vanina Roques
• Philippe
Villette, Hautes-Pyrénées Secrétaire de rédaction : Annie Lozac’h-Menez 0,016 kg/tonne
parisiennes •C arole Orchampt, déléguée Maquette : Xavier Pau Crédit photo couverture :
• Thomas Bilanges, Carrefour des générale du RNMA • L’équipe
de la Navette, Faux la
associations parisiennes Montagne (23) Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin © Hurca!-AdobeStock
Associations mode d’emploi N°208 Avril 2019 3
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Le « come-back » des contrats aidé
La fin des contrats aidés a mis
en difficulté de nombreuses
associations. Les élus locaux
ont profité du Grand débat pour
remettre la question sur la table.
Emmanuel Macron s’est dit ouvert
à des compensations et envisage
de créer de nouveaux dispositifs
ou d’en développer d’autres, déjà
existants, comme les « emplois
francs ». Mais pour les annonces,
il faudra attendre la fin de
la concertation.
L
a ressourcerie la Petite Rockette, à
Paris, comptait quatorze contrats
aidés en 2017. La suppression de
six d’entre eux a été annoncée. Les habi-
tants du quartier ont aussitôt réagi en
envoyant plus de mille courriers au préfet
et au député. Les contrats en danger ont
finalement tous évolué vers le nouveau
dispositif PEC (Parcours emploi compé-
tences)… mais avec un taux de prise en
charge moins avantageux qui fragilise L’emploi associatif en baisse malgré tout, d’exister. Si aucune donnée
le modèle économique de l’association. L’histoire de la Petite Rockette est emblé- statistique ne recense l’effet « contrats
Une affichette explique dans les rayons matique d’un triple phénomène qui aidés » sur l’emploi associatif, quelques
de la boutique que, pour remédier à cette touche le monde associatif : la baisse du données laissent transparaître qu’il n’est
baisse, l’association fait appel à la soli- soutien à l’emploi via les contrats aidés, pas indolore. En un an, du troisième tri-
darité de ses clients. Refusant de pénali- la part de plus en plus importante prise mestre 2017 au troisième trimestre 2018,
ser les personnes à faible revenu en aug- dans les budgets associatifs par les res- l’effectif salarié a baissé de 1,3 % dans les
mentant ses prix, elle invite ceux qui le sources liées aux activités, et la prise en associations, alors qu’il augmentait de
peuvent à payer librement plus cher de tenaille de nombre d’associations entre 1,1 % dans l’ensemble du secteur privé.
manière à compenser la perte de res- leur projet social et l’injonction de trouver Dans le sanitaire et social, l’Uniopss note
sources. un modèle économique qui leur permette, un repli de 0,3 % sur la même période,
ce qui signifie que d’autres secteurs ont
été davantage touchés, avec une baisse
de 2,7 % (1).
DOUBLE PEINE EN RÉGION
La Cour des comptes satisfaite
« L’emploi associatif en sursis » titrait le quotidien régional La Montagne le La Cour des comptes regarde la ques-
2 février dernier. Il mettait ainsi en évidence la politique de la région Nouvelle tion par un autre bout de la lorgnette.
Aquitaine qui, en régression sur la politique antérieure de la région Limousin, Dans son rapport de 2018 elle insistait
mettait en péril plusieurs centaines d’emplois jusqu’alors soutenus par sur la nécessité d’un « recentrage néces-
les dispositifs mis en place par l’ancienne région qui touchent à leur fin. saire » de la politique des contrats aidés
Associations mode d’emploi (n° 189, mai 2017) avait déjà signalé qu’avec
sur le seul objectif d’insertion profession-
les nouvelles régions seulement 5 sur 13 (contre 16 sur 22 auparavant) avaient
encore des programmes d’aide à l’emploi associatif.
nelle (2). Elle formulait quatre recom-
mandations, deux ayant pour objet de
4 Associations mode d’emploi N°208 Avril 2019
dés ?
mieux définir le périmètre d’emploi des aidés a posé « un vrai problème pour dont le succès n’est pas évident : lancés
contrats aidés, les deux autres relevant beaucoup d’associations et de villes » et en avril 2018, seulement 4 544 étaient
plutôt de leur gestion budgétaire. Avec s’est dit ouvert à de nouveaux disposi- signés au 10 mars 2019, contre un objec-
la création des PEC, elle estime, dans tifs pour les remplacer. « Cela a été une tif de 12 à 15 000. Aucun autre disposi-
son rapport de 2019 paru en février (3), mesure dont la philosophie est bonne tif n’est confirmé tant que la séquence du
que les choses ont évolué positivement : mais force est de constater que dans les Grand débat n’est pas close. Le monde
« ainsi, sur les quatre recommandations lieux fragiles, cela a fait souffrir. Il ne associatif espère que la tardive prise de
formulées par la Cour, trois sont totale- faut pas se voiler la face. Il faut accélé- conscience présidentielle aboutira sur la
ment mises en œuvre ». Pendant que la rer les mesures de compensation ». Et conception d’un vrai dispositif de soutien
Cour claironne, des associations et des le président d’annoncer vouloir lancer à l’emploi associatif, partant des besoins
élus locaux tonnent. Ils ont profité du « un grand plan pour les petites associa- réels des associations.
Grand débat lancé en janvier pour faire tions » afin de « booster » le tissu asso-
remonter leurs doléances et critiques. ciatif. Ont été évoqués l’élargissement
Michel Lulek
des PEC et la relance des emplois francs.
Macron annonce D’ores et déjà la ministre du Travail,
des compensations Muriel Pénicaud, a décidé d’étendre ce (1) Source : Acoss-Urssaf – Recherches & Solidarités :
bit.ly/2MhK35U
Le 4 février, dans l’Essonne pour son dernier dispositif à 738 quartiers priori- (2) « La Cour des comptes critique la gestion du service
cinquième débat face à 300 élus de la taires avec une enveloppe prévisionnelle civique et des emplois aidés », Associations mode d’emploi
n° 197, mars 2018.
banlieue parisienne, le chef de l’État a de 50 millions d’euros. Une mesure qui (3) Pages 370 et 371 du tome II de son rapport 2019 :
reconnu que la réduction des emplois vise également à doper les emplois francs bit.ly/2Tlslpb
Michel Abhervé, professeur émérite associé à l’université de Paris-Est Marne-la-Vallée *
« Il n’y a pas de politique publique
en matière de soutien à l’emploi
associatif »
DR
Quels ont été les effets de la baisse des contrats aidés n’est pas bien, que ça n’a pas d’effet ! Cela montre tout simple-
pour les associations ? ment qu’il n’y a pas de politique publique en matière de soutien
On peut relever trois cas de figure. On a pu voir des associations à l’emploi associatif…
arrêter leur action, mais ce n’est pas le cas le plus fréquent.
D’autres, sans doute plus nombreuses, ont réduit la voilure. Le Les PEC peuvent-ils remplir ce rôle ?
dernier cas, qui est peut-être le plus important mais n’a pas été On a l’impression que l’État demande aux associations quelque
assez souligné, concerne l’innovation. Les contrats aidés ser- chose d’impossible. Le PEC, c’est une aide financière moins
vaient souvent à développer de nouveaux projets, tester de nou- importante mais des exigences supérieures en termes d’accom-
velles activités. Or ce sont ceux-là qui ont le plus souffert de la pagnement. Résultat : on a assisté à une très forte baisse des
baisse. Le coup de frein n’est donc pas seulement une affaire demandes. Alors que 200 000 PEC étaient prévus pour 2018, à la
de chiffres : il met en danger la capacité associative à porter de fin de l’année seulement 110 000 étaient signés. Du coup cela jus-
nouveaux projets et à explorer de nouvelles pistes. C’est à mes tifie qu’on en poursuive la baisse… Pourtant, regardez ce qui
yeux l’effet le plus dangereux. s’est passé à La Réunion. Après les fortes manifestations dans
le cadre du mouvement des Gilets jaunes, la ministre de l’Outre-
Ce n’était pas l’objet premier des contrats aidés… mer, Annick Girardin, a débloqué mille contrats aidés, avec un
C’était sans doute un dévoiement d’une politique publique, mais financement par l’État à hauteur de 85 %, en en disant que du
il était mené avec la complicité de l’administration elle-même ! bien. En trois semaines 515 étaient signés ! C’est la preuve que
Dans une période encore récente, les associations étaient pous- lorsqu’il y a un financement adéquat et un discours volonta-
sées par les préfectures à prendre des contrats aidés, parfois riste ça marche et que ces contrats répondent à un vrai besoin.
plus qu’elles ne le souhaitaient. Et maintenant ce sont les mêmes * Michel Abhervé tient chaque mois sur son blog (blogs.alternatives-
qui leur disent que les contrats aidés ça ne marche pas, que ce economiques.fr/abherve) une petite « chronique de la difficulté associative ».
Associations mode d’emploi N°208 Avril 2019 5
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Deux associations font
condamner Google par la Cnil Service national universel : 13 départements pilotes
Suite à sa saisie par les associations Le recrutement des volontaires, âgés
None of your business et La quadrature de 15 à 16 ans, pour le service national
©Monkey Business - stock.adobe
du Net, regroupant à elles deux les universel (SNU) a été officiellement
réclamations de 9 974 personnes lancé début mars avec un site dédié. Les
relativement au système Android pour 13 départements pilotes sont le Nord,
smartphone développé par Google, la les Ardennes, l’Eure, le Morbihan, la
Cnil vient de condamner ce dernier à Haute-Saône, le Val-d’Oise, la Loire-
une amende de 50 millions d’euros. Atlantique, la Creuse, le Cher, le
Celle-ci considère en effet que le ciblage Puy-de-Dôme, le Vaucluse, les Hautes-
publicitaire que le géant informatique Pyrénées, et la Guyane. Du 16 au 28 juin prochain, entre 2 000 et 3 000 volontaires
réalise sur son système d’exploitation vont participer à la première phase, en internat, hors de leur département de
n’est pas conforme au règlement général résidence. Ensuite, ils devront participer à une mission d’intérêt général auprès
pour la protection des données. Pour d’associations, de collectivités, ou de corps en uniforme pendant deux semaines
La quadrature du Net, « cette sanction entre juillet 2019 et juin 2020. Cet engagement peut concerner la défense et
n’est qu’une toute première partie la sécurité, l’accompagnement des personnes, la préservation du patrimoine,
de la réponse à (leur) plainte contre l’environnement, etc. À l’issue de cette mission, chaque volontaire pourra prolonger
Google, qui dénonce surtout le ciblage l’expérience par une phase facultative, d’une durée qui peut varier entre trois mois
publicitaire imposé sur Youtube, Gmail minimum à un an.
et Google Search en violation de notre
consentement ». se substituera au CNDS. Avant sa en partie entendue avec la création
disparition, le CNDS va attribuer par un décret du 18 mars d’un fonds
Les 20 premiers territoires 150 millions d’euros : 55 millions d’euros d’intervention pour la sécurité des
French Impact ont été pour les 5 070 emplois sportifs (tous sites et manifestations culturels et la
labellisés reconduits en 2019), 32 millions d’euros sécurité des sites de presse. Ce fonds
Vingt territoires ont obtenu du pour la rénovation et la construction n’aidera pas à la prise en charge des
gouvernement le label « French d’équipements sportifs (en priorité sur frais de remboursement des prestations
Impact » dédié au développement les territoires carencés et ruraux) et des forces de police ou de gendarmerie
de l’économie sociale et solidaire. Ils 60 millions pour les clubs et ligues. mais pourra aider à la mise en place
pourront bénéficier d’un « plan d’action À cela s’ajoutent 3 millions d’euros pour d’équipements ou d’aménagements de
et d’accompagnement sur mesure » le programme « J’apprends à nager » sécurité.
(soutiens financiers, facilitateurs accessible dès 4 ans (contre 6 ans Le décret :
publics, etc.) pour développer leurs précédemment). goo.gl/5Cn1L1
projets d’innovation sociale. Le but
est d’obtenir des résultats concrets et Des députés préconisent Programme Leader :
mesurables sur ces territoires. Les 20 de clarifier la loi sur la la France gâche ses crédits
retenus sont huit territoires urbains : sécurité dans les festivals Aujourd’hui, à peine 4 % des
Aix-Marseille-Provence, Roubaix, Au terme de leur mission flash sur 700 millions de l’enveloppe 2014-
Clermont-Ferrand, Valence-Romans, les nouvelles charges en matière de 2020 du programme européen
Lyon métropole, Le Mans, Nantes sécurité pour les salles de spectacle de développement des territoires
métropole et Strasbourg Eurométropole, et les festivals, les députés Bertrand ruraux ont été versés. Le ministre
quatre territoires ruraux : Montreuillois, Bouyx et Brigitte Kuster appellent de l’Agriculture a reconnu devant
Cluster Jura, Figeac, Pays de Grasse, à une clarification de la loi et à une le Sénat que la situation n’était pas
trois régions : Bretagne, Normandie et harmonisation des pratiques. Ils rassurante. « Effectivement, la France,
Nouvelle Aquitaine, trois territoires dénoncent la « grande confusion » qui c’est absolument un drame, va perdre
franciliens : Roissy-Pays-de-France, règne, notamment sur les montants à plusieurs millions voire plusieurs
Est Ensemble, Vallée de la Marne, rembourser à l’État pour la mobilisation centaines de millions liés à l’Europe,
un département d’outre-mer : Mayotte et des forces de l’ordre ou sur le pouvoir ce n’est pas acceptable. » Alors que de
un territoire olympique : JO 2024. discrétionnaire des préfets pour nombreux dossiers sont en attente, que
goo.gl/y1ADAu déterminer de quelle catégorie relève les porteurs de projets se retrouvent en
chaque événement. Mais avant tout, ils difficulté, les différentes instances se
150 millions d’euros invitent à une pérennisation du fonds renvoient la balle… Et la responsabilité
pour le sport d’urgence permettant aux organisateurs n’est pas à chercher du côté de la
À compter du 2 avril, l’Agence du de faire face à la hausse des frais de complexité du système européen puisque
sport, dont le budget devrait atteindre sécurité faut de quoi l’offre culturelle nos voisins ne se trouvent pas dans la
350 millions d’euros pour 2019 risque fort de diminuer. Demande même situation.
6 Associations mode d’emploi N°208 Avril 2019
Des conseils pratiques
pour bien gérer votre association
✔ Les dernières nouveautés juridiques et statutaires
✔ Des recommandations pour développer le partenariat
entre collectivités et associations
✔ Des conseils pour remplir vos obligations d’employeur ou motiver
vos bénévoles
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tratif dès réception de la facture. RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066 - Code
guichet : 10949 - N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 - IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126
BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP - N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
QUESTIONS/RÉPONSES Par Antonio Garcia et La Navette
BAIL EMPHYTÉOTIQUE INTÉRÊT GÉNÉRAL
Notre commune propose de mettre Notre association est reconnue d’utilité
à disposition un local pour notre publique. Elle peut par conséquent recevoir
association via un bail emphytéotique. des dons et legs et a priori bénéficier
Peut-elle décider de l’usage de ce local ? de l’exonération des droits de mutation
à titre gratuit. Mais il est précisé que pour
Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à ce faire, il faut que nos activités soient
deux types de bail emphytéotique : le bail emphy- « qualifiables d’intérêt général ». N’est-ce pas
téotique administratif – BEA – (pour l’ensemble automatiquement le cas ?
de son patrimoine) ou le bail emphytéotique de
droit commun – BEDC – (pour les biens de son Non. L’administration fiscale a apporté une réponse assez
domaine privé). Le recours au BEA est limité à des claire à cette question : la reconnaissance d’utilité publique
opérations présentant un caractère d’intérêt géné- ne constitue qu’un indice d’intérêt général, ce qui signifie
ral pour la collectivité. Celle-ci conserve des droits qu’en effet, sur le plan théorique, une association reconnue
importants sur son bien. Elle a ainsi la possibilité d’utilité publique pourrait se voir contester sa qualification
d’imposer la destination précise du bien ou de d’intérêt général. C’est, semble-t-il, une façon pour l’adminis-
mettre fin unilatéralement au bail à tout moment. tration de s’assurer qu’aucun statut ne permet de contour-
En revanche, l’emphytéote bénéficiaire d’un BEDC ner dans les faits les caractéristiques imposées de la pour-
est libre d’utiliser le bien immobilier comme il le suite de l’intérêt général. Dans la pratique, il est assez clair
souhaite. La collectivité ne peut lui imposer des que la reconnaissance d’utilité publique devrait entraîner la
obligations attachées à la destination du bien. reconnaissance de tous les critères mais il faut le justifier.
En savoir plus En savoir plus
« Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue « Un nouveau statut pour les Arup », Associations mode d’emploi
durée », Associations mode d’emploi n° 193, novembre 2017. n° 204, décembre 2018.
EXCÉDENT
L’adjoint aux sports de notre commune a déclaré qu’il considérait qu’avoir plus d’un an de trésorerie
sur nos comptes bancaires était exagéré. Quelles sont les règles en la matière ?
Si une trésorerie élevée indique souvent que l’association a réalisé des bénéfices, rappelons que les associations vivent
principalement (et de façon croissante) à partir des ressources tirées de leur activité et non des subventions. Elles ont
aussi besoin d’avoir de la trésorerie dans l’attente du versement des subventions ou de la perception des cotisations.
Un excédent raisonnable est donc admis. La loi ne précise pas ce qu’est un excédent raisonnable car cela dépend de
chaque association. Expliquez à votre adjoint
pourquoi cet excédent est utile pour l’acti-
vité de l’association. En comptabilité, vous
devrez inscrire une réserve pour investisse-
ment (compte 10682) destinée à assurer le
renouvellement des immobilisations et des
réserves de trésorerie (compte 10683) pour
votre fonds de roulement. Inscrivez ensuite
la somme correspondant au projet de l’asso-
©Gina Sanders - stock.adobe.com
ciation (à faire voter par l’assemblée générale)
dans le compte 1068… Les projets ainsi définis
doivent être clairement identifiés et chiffrés,
ce qui est indiqué dans l’annexe comptable.
En savoir plus
« 5 bonnes raisons pour justifier d’un excédent face à
La loi ne précise pas ce qu’est un excédent raisonnable car cela dépend votre collectivité », Associations mode d’emploi n° 180,
de chaque association. juin-juillet 2016.
8 Associations mode d’emploi N°208 Avril 2019
Posez toutes vos questions, partagez vos connaissances et donnez votre avis
sur www.associationmodeemploi.fr/questions-reponses
SIÈGE SOCIAL
Je veux créer une association.
Puis-je en fixer le siège chez moi ?
Oui. Le siège de votre association peut être domi-
©naypong - stock.adobe.com
cilié chez vous ou chez un autre membre, que vous
soyez locataire ou propriétaire du logement. Si
vous êtes propriétaire, il n’y a rien de particulier à
faire. Si vous êtes locataire, cette domiciliation ne
doit pas mettre en cause vos obligations vis-à-vis
de votre bailleur. Attention, si vous êtes dans une
copropriété, cette domiciliation doit en respecter
les règles (cf. règlement intérieur) et ne doit pas Si votre siège est occupé pour l’exercice d’une activité effective, il vous
faut obtenir l’accord de tous les copropriétaires.
porter atteinte aux droits des autres propriétaires
et locataires ni à la destination de l’immeuble. On
veillera ainsi particulièrement à l’usage des parties privatives et des parties communes, et à ce
qui pourrait générer des troubles de voisinage. Si votre siège est occupé pour l’exercice d’une
activité effective, il vous faut obtenir l’accord de tous les copropriétaires.
En savoir plus
Créer et gérer son association, guide pratique d’Associations mode d’emploi n° 12.
DONS SERVICE CIVIQUE
Avec le prélèvement à la source, les dons que je fais à mon Pouvons-nous payer
association restent-ils toujours déductibles de mon impôt notre volontaire
sur le revenu ? en service civique
en nature ?
Oui. Vous continuez à bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons faits à
votre association, si celle-ci est d’intérêt général ou s’il s’agit d’une fondation. Oui. Si une indemnité de
Un acompte de 60 % du montant de la réduction d’impôt accordée au titre des 473,04 euros par mois est direc-
dons déclarés en 2018 (donc sur les dons faits en 2017) a dû vous être versé le tement versée au volontaire par
15 janvier dernier. Le solde sera réglé à compter de juillet 2019, une fois votre l’État, l’organisme d’accueil lui
déclaration de revenus faite, où vous déclarerez le montant des dépenses enga- en verse aussi une d’un mon-
gées au profit d’associations en 2018. Pour mémoire, seuls les dons désintéres- tant de 107,58 euros. Cette pres-
sés, sans contrepartie au profit d’associations d’intérêt général à but non lucra- tation correspond à la prise en
tif, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou charge des frais d’alimentation
privés reconnus d’utilité publique ouvrent droit à cette réduction d’impôt. Les ou de transports en nature ou
dons à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique ouvrent en espèces. Elle peut être ver-
droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la sée en espèces ou en nature de
limite de 20 % du revenu imposable. Pour les dons à des organismes d’aide aux différentes façons : titre repas,
personnes en difficulté, la réduction d’impôt est de 75 % des versements, dans accès à la cantine, rembourse-
la limite de 536 euros pour les dons effectués en 2018. La fraction au-delà de ments de frais, etc.
cette somme ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de
20 % du revenu imposable. Lorsque le montant des dons excède la limite de
En savoir plus
20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et
ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particu- « Un étudiant en service civique ? »,
Associations mode d’emploi n° 194,
liers. Au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer décembre 2017.
le montant des sommes que vous avez versées dans la case 7 UD de la déclara-
tion n° 2042-RICI.
En savoir plus
« Prélèvement à la source : quel rôle pour les associations ? », Associations mode d’emploi n° 204,
décembre 2018.
Associations mode d’emploi N°208 Avril 2019 9
ASSOCIATIONS DROIT
Locaux associatifs : comment chois
Il est fréquent que les associations de cassation 3e civ., 13 mars 1979 ; art.
souhaitent louer en commun un 8 de la loi du 6 juillet 1989). Malgré ce
local. Deux possibilités principales formalisme, la sous-location constitue
s’offrent à elles : la sous-location un contrat distinct du bail principal et
obéit à des règles qui lui sont propres,
ou la colocation. La sous-location
indépendantes des rapports juridiques
exige un certain formalisme. unissant le propriétaire de l’immeuble au
La colocation s’avère plus souple locataire principal (Cour de cassation 3e
mais les associations doivent faire civ., 24 avril 1974, n° 73-10.088). Ainsi,
attention à la clause de solidarité entre le bailleur et le sous-locataire, il
qui souvent l’accompagne. n’existe pas, en principe, de lien juridique.
Toutefois, si le locataire principal ne paie
pas son loyer, le bailleur pourra le récla-
mer au sous-locataire, mais seulement à
concurrence du prix de la sous-location
E
n matière de sous-location, l’as- (article 1753 du code civil). Entre le loca-
sociation locataire établit un ou taire principal et le sous-locataire, le loca-
plusieurs contrats avec les asso- taire principal a tous les droits et obliga-
ciations utilisatrices des locaux. Dans tions du bailleur et le sous-locataire celui
ce cas, et quel que soit le type de bail, d´un locataire. dans la limite de ceux du locataire prin-
le propriétaire doit expressément don- cipal. Ainsi, dans le cas d’un bail com-
ner son accord sur la possibilité de sous- Des droits limités à ceux mercial, le sous-locataire doit respecter la
louer et sur le montant du loyer de sous- du locataire principal destination des locaux établie dans le bail
location qui ne peut pas excéder celui Une autre règle fondamentale de la sous- principal, sauf autorisation expresse du
payé par le locataire principal (art. 1717 location réside dans l’interdiction pour le bailleur. Par ailleurs, dans le cas d’un bail
du code civil ; art. L.145-31 du code de locataire de consentir plus de droits qu’il professionnel, le sous-bail ne peut être
commerce et art. 8 de la loi du 6 juillet n’en a lui-même. En d’autres termes, le consenti pour une période postérieure
1989). Contourner cette obligation est sous-locataire bénéficie des droits du bail au terme du bail principal, la durée de la
risqué. En effet, le locataire qui sous-
loue sans autorisation du bailleur (ou
en dépit d´une interdiction) peut voir son
bail résilié. Il n’a, en outre, aucun moyen RÉDIGEZ UNE CONVENTION D’USAGE DES LOCAUX
de pression sur un sous-locataire qui refu- Quelle que soit la modalité distincts, la convention de colocation
serait de participer financièrement aux de partage des locaux, il est et le bail seront juridiquement
dépenses du logement ou en cas de dégra- recommandé d’établir une convention indépendants, la convention ne
dations. C’est une situation également interne posant les engagements de concernant que les colocataires. En
précaire pour les sous-locataires qui n’ont chacun et les règles élémentaires conséquence, son respect ne pourra
de cohabitation. La convention pas être imposé, juridiquement, par
aucun droit et peuvent du jour au lende- pourra préciser la répartition des le bailleur. Toutefois, dans le cas d’un
main se voir mis à la porte. temps et espaces d’occupation ; les bail unique, pour chaque nouveau
conditions d’utilisation des parties colocataire entrant, un avenant doit
Un contrat distinct du bail communes et du matériel et de leur être signé par le bailleur et tous
principal remplacement le cas échéant ; le les colocataires ; les colocataires
partage des charges communes déjà présents peuvent donc refuser
Cette autorisation du bailleur suppose (eau, électricité, wifi…) ; et même les de signer si le colocataire entrant
donc un certain formalisme et le bail- modalités de départ et d’arrivée d’un ne signe pas concomitamment la
leur est appelé à concourir à l’acte (art. colocataire. En présence de baux convention de colocation.
L.145-31 du code de commerce ; Cour
10 Associations mode d’emploi N°208 Avril 2019isir entre sous et colocation ?
un nouveau colocataire sans l’accord des bail à l’égard des autres colocataires (Cour
autres colocataires. Dans l’hypothèse d’un de cassation, Civ. 3e 18 février 2015,
bail unique, tous les colocataires sont ras- n° 14-10510). Dans cette hypothèse, le
semblés sur un seul bail. Il est très avan- locataire restant se retrouve alors seul
tageux pour le propriétaire car celui-ci à devoir faire seul à devoir faire face au
peut exiger le loyer mensuel en une seule paiement de l’intégralité des loyers du
fois et en totalité. À charge donc pour les bail, sans pouvoir valablement mettre fin
colocataires de décider de la manière dont à ce dernier avant le terme de l’échéance
ils s’en acquittent (paiement de la totalité triennale. Cette règle, qui peut entraîner
du loyer, par alternance ; une des associa- des conséquences catastrophiques pour le
tions collecte chaque mois la quote-part locataire restant, ne vaut qu’à défaut de
des autres ; les colocataires versent chaque stipulations contraires prévues au contrat
mois leur quote-part sur un compte spé- de bail. Il est donc impératif d’envisager
cial et mettent en place un virement vers cette question au moment de la conclu-
le compte du propriétaire). Le bail collec- sion du bail commercial en prévoyant
tif est attractif pour les jeunes associa- par exemple que toute résiliation par un
tions avec peu de moyens et de faibles colocataire mettra fin au bail à l’égard de
garanties, qui auront plus de chance de l’ensemble des preneurs, où qu’en cas de
voir leur dossier accepté. Le bail unique résiliation par un colocataire les autres
sous-location devant être au maximum garantit la liberté de choisir ses coloca- bénéficieront alors d’une ou plusieurs
calquée sur la durée du bail principal (CA taires qui ne pourront pas être imposés options leur permettant de choisir ou non
Paris, 3e ch., 14 mars 2018, n° 16/12925). par le propriétaire en l’absence de leur de poursuivre seuls le contrat.
Enfin, l’association locataire du bail prin- accord.
cipal devra prévoir dans ses statuts la Pierre Delicata, avocat,
possibilité de sous-louer ses locaux et Clause de solidarité Cabinet Delsol Avocats
devra également veiller à ce que les loyers Le bail collectif comprend souvent une
qu’elle perçoit ne remettent pas en cause clause de solidarité, par laquelle le pro-
le caractère désintéressé de sa gestion et priétaire peut, en cas d’impayés, se tour-
son caractère non lucratif. ner vers un seul ou l’ensemble des colo- BAUX COMMERCIAUX :
cataires et de leurs garants pour exiger le
CHOISISSEZ
Les avantages de la colocation paiement de la totalité du loyer. À charge
Depuis quelques années, la colocation a pour le colocataire qui a payé de se tour-
LA SOUS-LOCATION
de plus en plus de succès auprès des asso- ner contre son ou ses colocataires défail- Pour les baux commerciaux, le
ciations. Il peut s’agir d’un bail unique lants. Par ailleurs, lorsqu’un colocataire régime de la sous-location est
ou de baux distincts avec chaque colo- arrive ou s’en va, le bail n’est pas remis en plus protecteur. Le sous-locataire
d’un bail commercial peut en
cataire. Dans le cas de baux distincts, le cause et le loyer reste inchangé pour les effet demander le renouvellement
propriétaire établit un bail pour chaque autres. En revanche, il doit être actualisé de son bail au locataire principal,
association, bail qui accorde la jouissance avec un avenant enregistrant le départ ou et à l’expiration du bail principal,
exclusive de certaines pièces et un droit l’arrivée d’un colocataire. Le colocataire le propriétaire est tenu au
d’accès commun aux pièces communes sortant reste solidaire du paiement du renouvellement, sauf, dans
une sous-location partielle,
(cuisine, salle de réunion…). Plus souple, loyer, jusqu’à six mois après son départ, si les lieux faisant l’objet du
chaque association paie son loyer et ses à moins d’être remplacé entre-temps (art. bail principal forment un tout
propres charges et peut quitter les lieux 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). En ce qui indivisible matériellement ou
quand bon lui semble à l’issue de son pré- concerne les baux commerciaux, la rési- dans la commune intention des
avis, sans avoir à trouver de remplaçant. liation du bail commercial par un seul parties (art. L.145-32 du code
de commerce).
En revanche, le bailleur peut imposer colocataire ne suffit pas à mettre fin au
Associations mode d’emploi N°208 Avril 2019 11ASSOCIATIONS DROIT
Quelle responsabilité
pour l’association en dehors
de ses locaux ?
Lorsqu’elle organise une activité doit être complété selon les cas par des
en dehors de ses locaux, démarches auprès des autorités civiles
la responsabilité juridique (voir encadré). Doivent en particulier être DÉMARCHES
de l’association peut être évoqués les points suivants : COMPLÉMENTAIRES
- le lieu est-il adapté à votre activité
engagée. Elle doit donc vérifier Lorsque vous organisez une
(spectacle, buvette, repas, vente d’ob- activité, d’autant plus dans un
les conditions d’intervention, jets, etc.), au public visé (nombre de par- lieu tiers qui ne vous est pas
son assurance, et le cas échéant ticipants, adultes, mineurs, handica- familier, veillez bien à :
signer une convention précisant pés, etc.), au matériel utilisé (chapiteau, - anticiper l’organisation de
la manifestation et établir un
ses obligations et celles échafaudage, électricité, instruments de
rétroplanning afin de ne rien
du propriétaire du lieu. musique, etc.) ? oublier ;
- quel dispositif de sécurité est habituel- - effectuer les démarches
lement mis en place dans le lieu ? Et, le nécessaires : faire la déclaration
cas échéant, un dispositif de secours aux ou solliciter le cas échéant les
E
autorisations dans les délais,
n tant qu’organisateur, la sécu- personnes (en faisant appel aux associa-
en tenant compte des délais de
rité des participants doit être tions agréées pour ce type de dispositif) réponse de l’administration ;
votre priorité. Vous devez donc doit-il être mis en place ? - respecter la réglementation
vous renseigner sur vos obligations en spécifique selon la ou les
fonction de l’activité, du lieu prévu et du Assurance activités organisées durant la
manifestation (vente de boissons,
nombre de participants attendus. Vérifiez Le propriétaire doit être assuré. N’hési- restauration, vide-greniers…).
les capacités d’accueil et la conformité aux tez pas à lui demander une attestation.
normes de sécurité de l’infrastructure que Mais cela ne suffit pas. Son assurance
vous louez ou qui est mise à votre dis- ne couvre pas forcément les bénévoles,
position. Ne vous contentez pas du seul le matériel, les participants… C’est donc pelant les engagements et obligations
avis du propriétaire. En effet, si celui-ci a à l’association de couvrir les risques qui de chacun. Si un tel document contrac-
l’obligation de mettre le lieu aux normes ne seraient pas pris en compte par l’assu- tuel peut paraître superflu lorsque tout
de sécurité selon sa destination, cela ne reur du propriétaire pour les dommages se déroule correctement, ou que vous
vous exonère pas pour autant d’en véri- qui pourraient être causés aux ou par les connaissez le propriétaire, en cas de pro-
fier la conformité notamment au regard bénévoles ou participants. Le proprié- blème, c’est pourtant ce document qui
de l’activité qui va s’y dérouler. taire pourrait d’ailleurs également vous permettra de déterminer les responsa-
demander de lui fournir une attestation bilités des uns et des autres. Son élabo-
Concertation d’assurance. Contactez votre assureur ration n’est donc pas à négliger.
S’il n’est pas possible d’être exhaustif en pour qu’il vous confirme que ces risques
ce qui concerne les recommandations de sont bien couverts ou qu’il vous propose, Adeline Beaumunier et Cécile Chassefeire,
sécurité, une grande prudence est néces- le cas échéant, une extension concernant Camino Avocat
saire. Une concertation préalable avec le cette occupation temporaire.
propriétaire du lieu prêté ou loué, qui a
priori le connaît mieux que vous, pourra Convention En savoir plus
éviter de sérieux déboires lors du dérou- Même s’il vous met gracieusement le lieu Guide pratique d’Associations mode d’emploi
n° 2 : « La responsabilité civile, pénale et
lement des activités. Sollicitez-le pour un à disposition, établissez avec le proprié- financière des associations et de leurs
retour d’expérience, étant rappelé que cela taire un contrat ou une convention rap- dirigeants ».
12 Associations mode d’emploi N°208 Avril 2019Des étrangers pas étrangers
à la vie associative
La liberté d’association est reconnue par la France comme une liberté à valeur constitutionnelle (décision
n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Elle concerne également les personnes étrangères, même sans titre de séjour.
À quelques exceptions près.
I
nscrite initialement dans la loi du Ainsi, la circulaire INTK1229185 C du
1er juillet 1901, la liberté d’associa- 28 novembre 2012, portant sur les condi-
tion pour les étrangers fut restreinte tions d’examen des demandes d’admis-
par un décret-loi du 12 avril 1939 selon sion au séjour, livre une interprétation
lequel « aucune association étrangère ne de l’article 313-14 du Ceseda (code de
peut se former, ni exercer son activité en l’entrée et du séjour des étrangers et du
France, sans autorisation préalable du droit d’asile). Cet article qui permet « l’ad-
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ministre de l’Intérieur […] et l’autorisa- mission au titre de motifs exceptionnels
tion peut […] être retirée, à tout moment, et de considérations humanitaires » pré-
par décret ». Seront réputées étran- voit la possibilité de délivrer une carte de
gères, les associations dont le quart des séjour temporaire portant la mention
membres est étranger. Il faudra attendre « vie privée et familiale » si l’étranger en
la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 pour situation irrégulière peut justifier « d’un
que législateur abroge ce décret Daladier. capacité à pouvoir le faire. Celle-ci est talent exceptionnel, ou de services ren-
déterminée par le droit de l’État d’ori- dus à la collectivité (par exemple dans
Toutes situations gine de la personne. En effet, si au regard les domaines culturel, sportif, associa-
Les étrangers peuvent, depuis 1981, créer de leur droit national, les personnes ne tif, civique ou économique) ».
ou adhérer librement à une association. disposent pas de la capacité juridique de
Ils peuvent le faire seuls ou en s’associant créer des associations, cette incapacité Restrictions statutaires
avec des ressortissants français. Deman- s’impose en France (majorité, limitation L’article 225-1 du code pénal interdit de
deurs d’asile, étrangers disposant ou non judiciaire ou administrative…). réserver l’adhésion à une association aux
d’un droit de séjour et d’une autorisation seuls ressortissants français. Cela consti-
de travail, personne présente sur le terri- Élément d’appréciation tuerait une discrimination. Cependant,
toire refusée au droit de séjour… toutes L’engagement dans la vie associative en application du principe de liberté
ces situations sont compatibles avec un peut constituer un élément d’apprécia- contractuelle, les rédacteurs des statuts
engagement associatif. En revanche, la tion dans la demande de régularisation d’une association peuvent librement res-
personne étrangère doit disposer de la d’un étranger en situation irrégulière. treindre l’accès à l’association aux per-
sonnes n’ayant pas la nationalité fran-
çaise ou au contraire ayant telle ou telle
QUELQUES EXCEPTIONS nationalité si cette limitation est justifiée
par l’objet de l’association et sous réserve
Aux termes des articles L.211-1 et membres de sa famille résidant en que cet objet soit licite. Ces restrictions
R.211-1 du code de l’action sociale France sous le couvert d’un titre
et des familles, un étranger ne d’une durée identique. Certains
risquent toutefois d’empêcher l’associa-
peut faire partie d’une association textes interdisent la gouvernance tion d’accéder aux agréments (loi n° 2012-
familiale que s’il a établi sa résidence des associations à des responsables 387 du 22 mars 2012) ou à la reconnais-
sur le territoire français depuis au étrangers. C’est le cas par exemple sance d’intérêt général.
moins un an, s’il est titulaire d’un des associations qui éditent des
titre de séjour régulier qui l’autorise publications destinées à la jeunesse
Yannick Dubois,
à séjourner en France pour au moins (article 4 de la loi n° 49-956 du
cabinet Kogito-associations
trois ans et qu’un ou plusieurs 16 juillet 1949).
Associations mode d’emploi N°208 Avril 2019 13Vous pouvez aussi lire
