Les associations cherchent leur place - FAFA pour l'Europe
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www.associationmodeemploi.fr
Les associations
cherchent
leur place
Prix au n° : 13 euros TTC • n° ISSN : 1291-7826
n° 213 • Novembre 2019
Argent Partenaires Fiche pratique
Faire face Comment évaluer La demande d’autorisation
à un contrôle fiscal son impact social ? d’une buvette temporaire
•AME213.indb 1 31/10/2019 17:04
associatheque.fr
Régis ne croit pas
aux licornes,
mais il est le dieu
Confédération Nationale du Crédit Mutuel - Association loi 1901 - 88-90 rue Cardinet 75017 Paris - SIREN 784646689 - Septembre 2019 - Broster - Zestemplus - Photo : Patrick Iazic
du financement
des structures
non lucratives.
associatheque.fr, 10 ans que
nos experts ne sont jamais bien loin,
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16/09/2019 17:04
www.associationmodeemploi.fr SOMMAIRE
ASSOCIATIONS & ACTUALITÉS
- Les associations cherchent leur place ......................................................... 4
- Actualités........................................................................................................ 6
- Questions/réponses ....................................................................................... 8
ASSOCIATIONS & DROIT
- Qui fait quoi dans l’association ?................................................................. 10
10
- La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression ...........................12
- Infos légales .................................................................................................. 13
ASSOCIATIONS & ARGENT droit
- Les factures font peau neuve ....................................................................... 15
- Faire face à un contrôle fiscal ....................................................................... 16
- La taxe d’habitation supprimée, sauf pour les associations ? ................... 18
ASSOCIATIONS & PARTENAIRES
- Comment évaluer son impact social ? ......................................................... 20
20
- Collectivités : qui peut financer quoi ? ........................................................ 22
- Les jeunes kiffent le SNU............................................................................. 23
ASSOCIATIONS & ACTIVITÉS
- Un appel à projets lie santé et numérique .................................................. 25 partenaires
FICHE - La demande d’autorisation d’une buvette temporaire ............................... 26
PRATIQUE - Insertion : un pacte en attendant la loi ........................................................ 28
- Un régime simplifi é pour les spectacles vivants ........................................ 29
ASSOCIATIONS & RESSOURCES HUMAINES
- Bénévalibre libère le bénévolat..........................................................................30
- Quel Opco pour mon association ?.............................................................. 31
29
- Fusion d’associations : quel impact sur les contrats de travail ? .............. 32
- Actualités ..........................................................................................................33
LA REVUE DE PRESSE DE TERRITORIAL
- Val-d’Oise, l’appel aux mécènes ........................................................................34 activités
COMITÉ DE RÉDACTION : Mensuel édité par Territorial
Experts-comptables/Commissaires • Claude Rogeaux et Alain Détolle, • Philippe Eynaud, CNAM & IAE- SAS au capital de 1 259 907 euros Directeur diffusion : Guillaume de Corbière
aux comptes Maison interassociative de Université Paris 1 Siège social : Antony Parc 2 – 10 place Responsable de diffusion : Maëlle Penelon
• Frédéric Dintras, Sarl Secal, Millevaches (MIAM) • Emmanuelle Maudet, France du Général de Gaulle – La Croix de Berny Publicité : Gilles Dubois, directeur de
Limoges Structures d’accompagnement Active, Paris BP 20156 – 92186 Antony Cedex
• Gérard Lejeune, Euro compta • Anna Fontaine, Avise, Paris clientèle, 01 79 06 79 67 ou 06 67 15 78 67
• Luc Jambois, Strasbourg Bureaux : « Le cube rouge » 140 rue René Vente par abonnement :
finance, Ste-Geneviève-des-Bois • Claire Marenco, directrice du • Marion Boinot, Mouvement Rambaud - Parc d’activités Le Parvis 2
• Camille Viltart-Lamy, Augefi, Paris associatif, Paris • Abonnement personnel ou abonnement
centre culturel de Cagnes-sur-mer CS 70215 - 38501 Voiron Cedex
Avocats • Lucile Manoury, l’Atelier, Oppède • Céline Fiorentino, Crédit associatif : (1 an soit 10 nos) : 89 € TTC/an ou
coopératif, Paris RCS NANTERRE 404 926 958 - N° SIRET : prélèvement automatique : 7,50 € TTC/mois
• Cécile Chassefeire, et Adeline • Suzel Chassefeire, Chambre 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z -
Beaumunier, cabinet Camino et des associations, Saint-Maur- • Marc Genève, Fonda, Paris (sur 12 mois),
• Eva Camps, Cofac, Paris N° TVA intracommunautaire : FR 28 404
associés, Sucy-en-Brie des-Fossés • Abonnement administratif : 125 € TTC/an ;
• Colas Amblard, Avocat, • Philippe Gril, CLAP Midi-Pyrénées • Dominique Thierry, France 926 958
• Prix au numéro : 13 € TTC
NPSConsulting, Lyon • Sophia Huynh-Quan-Chiêu, Bénévolat, Paris Commission paritaire : 0923 T 78440
• Louise Lefevre Tél. abonnements : 04 76 65 93 78
• Eric Landot, Landot & associés, consultante ISSN : 1291-7826 - Dépôt légal : à parution
• Julien Dubois, Animafac Site internet : www.associationmodeemploi.fr Fax : 04 76 05 01 63
Paris • François Cauchy, L’Assosphère (66)
e-mail : info@ame1901.fr abonnement@territorial.fr
• Xavier Delsol, Cabinet Delsol • Malik Tine, Alliance Expert Paris Rédacteurs
Avocats • Yannick Dubois, Bourghelles (59) Associé principal : Info Services Holding Impression : Imprimerie du Pont de Claix
Organismes partenaires ou ZAE Les Bauches - 38640 Claix
Maisons des associations représentatifs des associations • Didier Barthel, Besançon Présidente et directrice de publication :
• Grégory Autier, directeur de S3A • Yannick Blanc, Fonda • Henri Busnel, trésorier Isabelle André Origine du papier : Allemagne. Ce papier
• Christian Cascio, directeur • Patrick Bertrand, Passerelle & d’association, Rennes Directeur des rédactions : Guillaume Doyen provient de forêts gérées durablement
du Carrefour des associations compétences, Paris • Magali Robert, Paris Directeur de la rédaction : Laurent Thoviste et ne contient pas de fibres recyclées.
parisiennes • Laurent Costy, April • Vanina Roques Tél. : 04 76 65 77 78 Certification : Impact sur l’eau (P tot) :
• Thomas Bilanges, Carrefour des • Carole Orchampt, déléguée • Philippe Villette, Hautes-Pyrénées 0,016 kg/tonne
• L’équipe de la Navette, Faux la Rédaction en chef : La Navette
associations parisiennes générale du RNMA Secrétaire de rédaction : Annie Lozac’h-Menez Encarts jetés : catalogue C010 aux abonnés
• Fabienne Orban, Maison des • Sylvain Rigaud et Paul Bucau, Montagne (23)
• Marie-Pierre Berut Maquette : Xavier Pau et C0105 aux prospects
associations de Strasbourg RNMA Crédit photo couverture :
Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin
Chef de fabrication : Hervé Charras © bluedesign-AdobeStock
Associations mode d’emploi n°213 Novembre 2019 3
•AME213.indb 3 31/10/2019 17:04
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Les associations cherchent leur place
Le 19 novembre, les rencontres de l’Injep
auront lieu autour du thème : « Les
associations au défi de leurs mutations :
transformer, coopérer, accompagner ».
Si les inquiétudes sont nombreuses,
certains considèrent que c’est avant
tout la place de l’association qu’il faut
questionner. Sans renoncer à ce qui les
distingue des autres acteurs.
2
019 aura été marquée par la
parution de la nouvelle édition
du « Paysage associatif français ».
Contrairement aux discours déclinistes
elle montre que le dynamisme associa-
tif n’a jamais été aussi fort dans notre
pays. On a atteint 1,5 million d’associa-
tions, chaque heure voit la naissance de
huit nouvelles associations (près de 200
chaque jour !), et, selon plusieurs études,
les bénévoles n’ont jamais été aussi nom-
breux. Bref, tout semble aller pour le
mieux dans un secteur en pleine crois-
sance !
Reconfiguration
Et pourtant, les mêmes études pointent côté des associations de base. Le Mou- sérieux et officiel HCVA fait entendre
des évolutions majeures qui bousculent vement associatif tire pourtant réguliè- une voix plutôt critique comme dans son
le secteur : la mutation des financements rement la sonnette d’alarme. Philippe rapport de juillet dernier sur le rôle et la
qui induit une reconfiguration du modèle Jaschan, son président, s’est adressé à place des associations face aux nouveaux
économique de structures de moins en Gabriel Attal en juin dernier en parlant modèles d’entreprise.
moins financées par la puissance publique d’« urgence », d’« un avenir qui demeure
et qu’on incite plus que jamais à aller voir flou », de « fragilisation des associa- Foisonnement
du côté du mécénat et de la philanthro- tions » : « la vie associative a besoin de Dans son dernier ouvrage : « Réinven-
pie ; l’influence de pratiques managériales perspectives et de confiance en ce qu’elle ter l’association » (2) le sociologue Jean-
venues du monde de l’entreprise et l’ir- est et pour ce qu’elle porte dans le pays, Louis Laville pose un regard sur la situa-
ruption d’un entrepreneuriat social qui y compris quand cela prend les formes tion actuelle, nourri de la connaissance
floute les frontières entre le secteur mar- d’une expression critique aux options de ce qu’il appelle l’associationisme,
chand et non marchand ; et enfin l’in- politiques du moment ». Même le très cette ébullition d’initiatives, de coopé-
jonction à revoir son organisation via
regroupements, fusions, coopérations
et mutualisations (1). Des mutations qui
imprègnent la plupart des discours portés L’INJEP RÉFLÉCHIT AUTOUR DE TROIS TABLES RONDES
par les partenaires du monde associatif. Les chercheurs de l’Injep ont organisé des régions, généralisation des
leurs rencontres du 19 novembre intercommunalités, restructuration
Flou autour de trois tables rondes : des services de l’État…), la dernière
Dans ce contexte, les associations l’une sur les évolutions socio- sur les nouvelles pratiques de soutien
cherchent à s’adapter, le plus souvent économiques du secteur, une autre et d’accompagnement de la vie
en subissant : « on n’a pas le choix, il faut sur les coopérations territoriales au associative « entre nouveaux acteurs
bien faire avec… » Une chose frappe dans défi des récentes réformes (fusions et social business ».
les réactions : une certaine soumission du
4 Associations mode d’emploi n°213 Novembre 2019
•AME213.indb 4 31/10/2019 17:04
place
ratives, d’associations avant la lettre, vice public d’une part, de l’entreprise pri- des investissements publics « vers les
qui caractérise le premier XIXe siècle et vée d’autre part, rabat « l’association sur initiatives citoyennes qui ne sont pas
qui lui paraît, comme à d’autres cher- un désengagement étatique ou sur un délocalisables, incluent les habitants et
cheurs (l’historienne Michèle Riot- déficit entrepreneurial ». améliorent leurs conditions de vie sur les
Sarcey par exemple), une magnifique territoires ». « Il est temps, conclut-il, de
source d’inspiration pour aujourd’hui. Réorientation concevoir les formules appropriées d’un
Comme à l’époque, il constate, que ce soit Lançant quelques piques contre le accompagnement et d’un encouragement
en France ou dans le reste du monde, un social business, critiquant vertement des initiatives, bref d’aller vers une poli-
foisonnement d’initiatives émanant de la les conseils et consultants en tout genre tique de l’association. » N’est-ce pas là en
société civile, porteuses d’aspirations au qui font leurs choux gras des « mutations vérité la grande question ?
changement et à la prise en main par les associatives » pour mieux uniformiser le
citoyens de leurs problèmes. Il constate secteur, il constate : « tous ces intermé- Michel Lulek
aussi que ces initiatives doivent affron- diaires qui ont les yeux rivés sur le busi-
(1) De ce point de vue, nos trois derniers articles parus
ter une vision managériale et politique- ness et l’impact promeuvent l’association dans Associations mode d’emploi n° 210 (« Faut-il en finir
ment aseptisée de l’association, qui, sous à condition qu’elle ait rompu avec l’asso- avec le mécénat ? »), n° 211 (« Les associations ne sont
couvert de professionnalisme, de quête ciationnisme, qu’elle ait abandonné une pas (encore) des entreprises ») et n° 212 (« Associations :
mu-tua-li-sez ! ») peuvent être lus comme une introduction
d’efficacité et d’efficience, réfute les idéo- autonomie qui, pour être fragile n’en est aux questions du colloque de l’Injep.
logies pour privilégier l’action. Il récuse pas moins distinctive ». Devant l’échec (2) « Réinventer l’association, contre la société du mépris »,
éditions Desclée de Brouwer, octobre 2019, 235 pages,
cette vision du monde associatif qui, sous des politiques qui misent tout sur l’éco- 16 €.
le poids des modèles dominants du ser- nomique, il appelle à une réorientation
Thibaut de Saint Pol, directeur de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep)
« Nous souhaitons valoriser à la fois
la recherche la plus récente sur le fait
© Nicolas Thouvenin
associatif et les acteurs de terrain »
Quel est le rôle de l’Injep ? Pourquoi avoir choisi le thème Quels seront vos prochains
Nous avons pour mission de produire et des mutations associatives ? chantiers ?
de co-construire une expertise utile à l’en- Depuis trois ans nous avons renforcé nos Nous menons actuellement une enquête
semble des acteurs du monde associatif. moyens d’études et de recherche sur la socio-historique sur l’évolution des moda-
Il s’agit d’une part de fournir des don- vie associative et nous avons décidé de lités de soutien et d’accompagnement de
nées de cadrage, à l’instar des chiffres nous orienter vers des dimensions qui la vie associative. En parallèle, l’Injep va
clés de la vie associative publiés en 2019, nous semblaient être encore peu trai- rendre publique une enquête sur le mécé-
et d’autre part, de produire de nouvelles tées ou qui méritaient de l’être davan- nat en début d’année. Nous allons éga-
connaissances sur des points aveugles tage : les modèles socio-économiques, lement creuser le sillon des nouveaux
de la recherche scientifique, des sujets la coopération territoriale inter-asso- modèles socio-économiques des asso-
d’actualité et originaux dont l’explora- ciative et avec les pouvoirs publics ainsi ciations en collaboration avec le Fonjep.
tion permet d’éclairer l’action. Ainsi, avec que l’évolution du soutien et de l’accom- Enfin, un chantier sur la connaissance
l’université de la Vallée d’Aoste, en Ita- pagnement à la vie associative. Confor- de la vie associative territoriale va être
lie, nous avons mené une recherche sur la mément à notre positionnement d’inter- engagé en 2020.
participation des jeunes en comparant les face entre la recherche et les praticiens,
territoires italiens et français (ouvrage à nous souhaitons ainsi valoriser à la fois la En savoir plus
paraître en 2019 chez L’Harmattan Italia). recherche la plus récente sur le fait asso-
Un autre exemple est notre étude sur les ciatif et les acteurs de terrain qui expé- www.injep.fr
trajectoires et les effets de l’engagement rimentent en permanence des solutions
des salariés volontaires dans le mécénat pour s’adapter à leur environnement.
de compétence, réalisée avec le Labora-
toire interdisciplinaire pour la sociologie
économique (Lise-CNRS).
Associations mode d’emploi n°213 Novembre 2019 5
•AME213.indb 5 31/10/2019 17:04
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Bonnes pratiques associatives
Dix ans après sa première édition, le
comité expert de l’Institut Ideas vient de
refondre son guide des bonnes pratiques.
Actualisé et enrichi, ce guide entend
aborder les points clés du fonctionnement
d’un organisme à but non lucratif et aider
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les associations, fondations et fonds
de dotation à faire face aux évolutions
majeures intervenues dans l’ESS. Il couvre
les thèmes de la gouvernance, des finances
et du pilotage et évaluation, le tout
décliné en 14 objectifs. Téléchargeable
gratuitement.
S ideas.asso.fr/inscription-pour-le-guide/
Un appel à projets pour responsables associatifs, ce baromètre, d’un des quartiers ciblés. Lancés à titre
des concerts dans les petites très complet sur le sujet, rend compte expérimental en avril 2018, on compte
communes des évolutions des usages numériques aujourd’hui 12 000 contrats signés. Et
La Sacem (Société des auteurs, sur plusieurs années (2013, 2016 et les objectifs restent les mêmes, à savoir
compositeurs et éditeurs de musique) a 2019) et apporte une analyse sur les 20 000 avant la fin de l’année et 40 000
lancé un appel à projets « Communes en effets du numérique et les besoins des fin 2020.
musique – Mon projet entre en scène » associations. Quelques chiffres : si 73 %
destiné à soutenir, pour un montant des personnes interrogées veulent
maximum de 3 000 €, l’organisation « mieux faire connaître leur association » Budget Sport : une hausse
de concerts ou de spectacles musicaux ou « améliorer l’animation de leur en trompe-l’œil ?
dans les communes de moins de 5 000 réseau (72 %) grâce au numérique, 60 % Alors que la ministre des Sports, Roxana
habitants. Le dossier doit être porté souhaitent simplement gérer les activités Maracineanu, annonçait fièrement
par une association dont l’objet social de leur association. Même si la maturité une hausse de 9,8 % du budget alloué à
n’est pas la production, diffusion ou et la connaissance des personnes son ministère, le député Régis Juanico
organisation de spectacle, par une quant à l’usage de ces outils comptent (socialistes et apparentés) a parlé d’un
commune jusqu’à 5 000 habitants beaucoup, 45 % estiment que les effets « budget d’affichage, l’annonce d’une
(éventuellement association ou comité du numérique sont positifs. hausse de 10 % soit + 64 millions
des fêtes organisant pour le compte S recherches-solidarites.org/2019/10/11/ d’euros pour les ouvrages olympiques
et à l’initiative de la commune, suite à associations-et-numerique/ intervenant après deux ans (entre 2017
décision prise en conseil municipal), un et 2019) de baisse des crédits de plus
café, une maison de la jeunesse et de la de 20 % (120 millions d’euros) ». Le
culture, etc. Les dates de l’événement,
trois représentations au maximum,
Emplois francs :
généralisation dès 2020
sénateur Michel Savin (LR) estime
quant à lui qu’il s’agit « d’un simple jeu
✁
doivent être comprises entre le 1er janvier Les emplois francs vont être élargis d’écriture budgétaire qui ne permet pas
et le 30 juin 2020. Cet appel à projets est à l’ensemble des quartiers de la d’avoir une vision comparative entre
ouvert jusqu’au 29 novembre 2019. politique de la ville, soit le double du les exercices budgétaires, et non d’une
S aide-aux-projets.sacem.fr/actualites/appels-a- périmètre actuel, avec un budget de réelle amplification de l’investissement
candidature/communes-en-musique 300 millions d’euros. Ils ne seront en faveur du sport ». En effet, ce budget
toutefois pas étendus aux territoires inclut dorénavant une nouvelle ligne
ruraux comme le suggérait la mission budgétaire de 122 millions d’euros BU
45 % des responsables Agenda rural. Pour rappel, ce dispositif qui inclut les salaires des conseillers À re
140
associatifs jugent positifs permet à tout employeur (entreprise techniques et sportifs. L’enveloppe CS 7
les effets du numérique ou association) situé ou non dans consacrée à l’Agence nationale du sport Fax
Une nouvelle étude sur les pratiques un quartier politique de la ville, de baisse quant à elle de 291 à 284 millions Si v
numériques des associations, intitulée bénéficier d’une aide de 5 000 euros d’euros et les effectifs du ministère
Adr
« La place du numérique dans le projet par an sur trois ans maximum pour continuent de baisser de 1,3 %
........
associatif en 2019 » vient d’être publiée un CDI (et de 2 500 euros sur deux ans soit - 42 ETP.
par « Recherches et Solidarités » et maximum pour un CDD de plus de Cod
Solidatech. Réalisée auprès de 2 500 six mois), à l’embauche d’un habitant Com
Dat
6 Associations mode d’emploi n°213 Novembre 2019
•AME213.indb 6 31/10/2019 17:04
O ffnnreemesnt
Des conseils pratiques ’abo
d
pour bien gérer votre association
3 bonnes raisons
de s’abonner
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autres institutions : 125 € TTC/an ou associatif : 89 € TTC/an
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BULLETIN D’ABONNEMENT
À retourner à Territorial – Le Cube Rouge, Nom : ........................................................................................ Prénom : .......................................................................................
140 rue René-Rambaud, Parc d’activités Le Parvis 2,
CS 70215, 38501 Voiron Cedex, Tél. : 04 76 65 93 78 Collectivité :............................................................................ Fonction : .............................................................................................
Fax : 04 76 05 01 63 - abonnement@territorial.fr
Adresse : ...............................................................................................................................................................................................................
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Offre valable jusqu’au 31/10/2020
Code postal : .................................................... Commune : ....................................................................................................
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Code postal : .......................................... E-mail :....................................................................................................................................................................................................................
Commune : ...................................................................................................... (obligatoire pour les newsletters et les accès en ligne)
Date, signature et cachet :
Règlement par chèque bancaire à la commande ou mandat administratif après réception de la facture, à l’ordre
de TERRITORIAL.: RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066 - Code guichet : 10949
N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 - IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126 BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP
N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z
•AME213.indb 7 31/10/2019 17:04
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
QUESTIONS/RÉPONSES Par La Navette
ASSURANCE EMPRUNT
Venant tout juste de créer notre association, Pour développer nos actions, nous aurions
sommes-nous dans l’obligation de souscrire à besoin de recourir à un emprunt. Nous avons
une assurance « responsabilité civile » ? entendu dire que la mairie pouvait se porter
garante. Est-ce exact ?
Non, mais. Sauf cas particulier (par exemple association
sportive, association organisatrice de voyages, accueils Oui. Une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent
collectifs de mineurs…), il n’est pas obligatoire de sous- se porter garantes d’un emprunt contracté par une asso-
crire à une assurance responsabilité civile. Mais, dès sa ciation auprès d’une banque. Elle doit en général respec-
déclaration, l’association acquiert la personnalité juridique ter 3 ratios prudentiels pour que la garantie ne soit pas
et peut, à ce titre, voir sa responsabilité civile recherchée à considérée comme nulle : l’engagement est plafonné à
l’occasion des activités qu’elle organise, qu’elles s’adressent ses recettes réelles de fonctionnement ; le montant des
à ses membres ou à des personnes extérieures. En l’ab- annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut
sence d’un contrat d’assurance, l’association devra assu- pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible
mer, sur ses fonds propres, la réparation des dommages. d’être garanti ; l’emprunt ne peut pas être garanti au-delà
Ce qui peut parfois s’avérer très élevé. Par ailleurs, si de 50 % par une ou plusieurs collectivités. Cependant,
vous sollicitez le prêt d’une salle ou d’un équipement, la garantie peut aller jusqu’à 100 % dans quelques cas :
que ce soit auprès de votre collectivité ou d’un presta- opérations en lien avec le logement social et les écoles
taire privé, celui-ci sera en droit d’exiger les preuves de privées, et les emprunts contractés par une association
la couverture du risque pour vous mettre à disposition d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du
le local ou le matériel. code général des impôts.
En savoir plus En savoir plus
« Responsabilité civile : faut-il s’assurer et comment ? », « Faire garantir son emprunt par la collectivité, c’est possible ! »,
Associations mode d’emploi n° 177, mars 2016. Associations mode d’emploi n° 183, novembre 2016.
SIGNALEMENT
Structure d’animation travaillant
avec des enfants, que devons-
nous faire face à une suspicion de
mauvais traitement sur un des jeunes
accueillis ?
Qu’elle soit bénévole ou salariée, toute personne
témoin ou soupçonnant un enfant en danger
(ou risquant de l’être) doit signaler les faits. On
considère un enfant en danger (ou risquant de
l’être) lorsque sa santé, sa moralité ou son déve-
loppement physique, affectif, intellectuel ou
social sont compromis. Le signalement peut
être fait auprès du service départemental d’aide
sociale à l’enfance ou par téléphone via le 119
(Enfance en danger). Il doit être accompagné
©Petr Bonek - stock.adobe.com
d’une description des faits constatés (date et
lieu, certificat médical éventuel…). Lorsque la
situation de l’enfant est d’une extrême urgence,
il est possible de saisir directement le procureur
de la République en passant par le tribunal de
grande instance de votre région.
En savoir plus
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger (ou risquant « Mauvais traitements : les associations face à
l’obligation de signalement », Associations mode
de l’être) doit signaler les faits. d’emploi n° 197, mai 2018.
8 Associations mode d’emploi n°213 Novembre 2019
•AME213.indb 8 31/10/2019 17:04
Posez toutes vos questions, partagez vos connaissances et donnez votre avis
sur www.associationmodeemploi.fr/questions-reponses
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THÉÂTRE
Association de théâtre amateur, nous sommes invités
à participer à un spectacle de fin d’année organisé par
une structure professionnelle. L’entrée à ce spectacle
étant payante, la compagnie a-t-elle l’obligation de nous
rémunérer ?
Non. L’article 32 de la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la
création, à l’architecture et au patrimoine instaure en effet que
« dès lors que des amateurs se produisent dans un cadre lucratif,
ils doivent être rémunérés ». Mais ce même article fixe un cadre
d’exception à cette règle précisé par le décret du 10 mai 2017 : « les Les structures de création ... peuvent faire participer un ou
plusieurs artistes amateurs sans être tenues de les rémunérer.
structures de création, de production, de diffusion et d’exploita-
tion des lieux de spectacles dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation
des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs ou des groupements
d’artistes amateurs constitués sous forme associative à des représentations en public sans être tenues de les rému-
nérer ». En revanche, « la participation d’un groupement amateur constitué sous forme associative à de telles repré-
sentations ne saurait constituer la pratique principale de sa pratique amateur ». De plus, on ne peut excéder 5 repré-
sentations de ce type pour les participations individuelles ou 8 pour les participations en groupe.
En savoir plus
« La loi encadre les pratiques artistiques amateurs », Associations mode d’emploi n° 194, décembre 2017.
SUBVENTION
Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement
judiciaire ?
Oui. Dès lors que son activité continue, le placement lement fixées sont respectées, le fait de refuser le verse-
en redressement judiciaire de l’association n’a pas d’inci- ment d’une subvention constitue une faute pouvant enga-
dence sur le versement des subventions accordées. D’au- ger la responsabilité de la collectivité subventionnaire.
tant que le fait de ne pas percevoir ces subsides risque En savoir plus
d’aggraver encore plus la situation de l’association, voire
« Que faire en cas de difficultés financières ? », Associations mode
de précipiter sa chute. D’ailleurs, si les conditions initia- d’emploi n° 206, février 2019.
AFFICHAGE COTISATION
Est-il vrai qu’on ne peut pas Nous proposons un service de cotisation en ligne
imprimer nos affiches en noir à nos membres. Disposent-ils d’un droit pour se rétracter
et blanc ? et dans quel délai ?
Oui. Les affiches imprimées en noir sur fond Non. Certes, les contrats entre un professionnel et un consommateur
blanc sont réservées aux actes émanant de conclus à distance, notamment par internet, peuvent offrir la possibi-
l’autorité publique. Si l’association imprime lité de rétracter son consentement dans un délai de 14 jours et ainsi
son affiche sur fond blanc, il faudra la recou- obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées. Mais
vrir de caractères ou d’illustrations de cou- l’adhésion à une association n’entre pas dans le champ d’application du
leur pour qu’aucune confusion ne soit pos- code de la consommation. En effet, si une adhésion est bien un contrat,
sible avec les affiches administratives (art. dans ce cas, l’association n’agit pas dans le cadre de son éventuelle acti-
15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté vité professionnelle. De plus, le versement d’une cotisation n’est pas
de la presse). Il suffit d’ajouter une touche assimilable au paiement du prix d’une vente de bien ou de prestation
de couleur. Colorier par exemple au feutre de service. Attention toutefois au cas où le service offert en ligne ne dis-
une petite surface de l’affiche suffit. tingue pas la cotisation à proprement parler du paiement de services.
En savoir plus En savoir plus
« Affichage : les règles à respecter », Associations « Cotisations en ligne : l’adhérent peut-il se rétracter ? », Associations mode d’emploi
mode d’emploi n° 171, août-septembre 2015. n° 177, mars 2016.
Associations mode d’emploi n°213 Novembre 2019 9
•AME213.indb 9 31/10/2019 17:05
ASSOCIATIONS DROIT
Qui fait quoi dans l’association ?
La gouvernance définit les commet des fautes détachables de ses un acte de saine gestion : le délégataire
relations entre les différents fonctions. Il est donc conseillé, tout en demeure placé sous la surveillance du
organes statutaires. Bien que permettant l’échange, que chacun res- déléguant. Mais attention, la délégation
le schéma classique soit « AG/ pecte l’étendue de son mandat comme est inopérante si elle est faite à plusieurs
CA/bureau/président/trésorier/ de celui de l’autre. personnes pour l’exécution d’un même
secrétaire », l’association peut travail.
définir ses propres règles. Que La délégation de pouvoirs
ce soit pour le fonctionnement
C’est un des moyens, consacrés par la L’organe par défaut
jurisprudence, qui permet au dirigeant de Définir les pouvoirs de chacun est un
quotidien ou sur le plan légal, il est s’exonérer de sa responsabilité pénale en exercice qui doit être mené sérieuse-
essentiel de déterminer qui fait rapportant la preuve qu’il a délégué ses ment. Si vous attribuez un même pou-
quoi et qui a le pouvoir de faire pouvoirs à une personne réellement pour- voir à plusieurs organes ou bien que vous
quoi. vue des compétences, de l’autorité et des en oubliez un, votre dirigeant peut se
moyens. Si depuis 2016, l’article 1336 du retrouver en difficulté. En cas de pro-
code civil définit la délégation comme une blème, la décision finale incombera à
L
a répartition des pouvoirs per- « opération par laquelle une personne, « l’organe de gestion par défaut », c’est-
met de déterminer quel organe le délégant, obtient d’une autre, le délé- à-dire celui qui dispose de tous les pou-
est compétent pour prendre telle gué, qu’elle s’oblige envers une troisième, voirs qui ne sont pas attribués à un autre
décision. Cela permet de savoir qui peut le délégataire, qui l’accepte comme débi- organe. Si rien n’est prévu dans vos sta-
être amené à réparer les conséquences teur », il ne précise pas les critères per- tuts, il faudra convoquer votre assemblée
dommageables que sa décision a cau- mettant de caractériser une délégation de générale, qui reste l’organe souverain.
sées (responsabilité civile) ou qui peut pouvoirs notamment en matière pénale. Dans la répartition des pouvoirs, mieux
être sanctionné pénalement pour l’in- La réunion des conditions de cette der- vaut ne pas oublier qui a le pouvoir de
fraction commise (responsabilité pénale). nière est donc soumise au pouvoir sou- représenter l’association et donc qui est
À défaut, les juges pourraient impliquer verain d’appréciation des juges du fond. son représentant légal. Si, pour tout le
d’autres personnes. Pour être valable, une délégation doit monde, il s’agit forcément du président,
être certaine et exempte de toute ambi- ni la loi de 1901, ni aucun texte ne le pré-
L’étendue des mandats guïté, précise, partielle et limitée, avec voit. En droit, il est nécessaire de déter-
Le mandat, régi par le code civil, est un un minimum de durée et de stabilité. Un miner, dans les statuts, qui est le repré-
acte par lequel une personne donne à écrit est donc fortement souhaitable. Si sentant légal. À défaut de mention dans
une autre le pouvoir de faire quelque elle est valable, la délégation de pouvoirs les statuts, il faut faire délibérer l’AG.
chose pour le mandant et en son nom emporte :
(articles 1984 et suivants du code civil). - l’exonération du dirigeant de l’associa- Adeline Beaumunier et Cécile Chassefeire,
Camino Avocat
L’étendue d’un mandat est définie par la tion sauf participation personnelle à
répartition des pouvoirs de chaque organe l’infraction ;
ou dirigeant. En cas de non-respect de - l’engagement de la responsabilité pénale En savoir plus
l’étendue de son mandat, par exemple en du délégataire ou subdélégataire ;
« Comment rédiger une délégation de
cas de prise de décision ne relevant pas de - l’engagement de la responsabilité pénale pouvoirs », Associations mode d’emploi n° 184,
sa compétence, un dirigeant peut voir sa de toute personne ayant participé à l’in- décembre 2016.
responsabilité civile engagée. En effet, le fraction ; « Gouvernance collégiale : les modalités de
fonctionnement », Associations mode d’emploi
dirigeant mandataire répond non seule- - l’engagement de la responsabilité pénale n° 176, février 2016.
ment du dol, mais encore des fautes qu’il de la personne morale. « Responsabilités : que risquent les dirigeants
commet dans sa gestion (article 1992 La délégation de pouvoirs est très utile d’association », Associations mode d’emploi
n° 172, octobre 2015.
alinéa 1 du code civil). Il peut également dans les associations quand le dirigeant « Délégations, pouvoirs, procurations,
engager sa responsabilité civile person- bénévole ne peut consacrer qu’un temps comment s’y retrouver », Associations mode
nelle vis-à-vis des tiers à l’association s’il limité à l’exercice de ses fonctions. C’est d’emploi n° 167, mars 2015.
10 Associations mode d’emploi n°213 Novembre 2019
•AME213.indb 10 31/10/2019 17:05Exemple de chaîne de pouvoirs
AG ordinaire CA Président
- approuve les comptes est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon assure la gestion quotidienne de l’association.
de l’exercice écoulé fonctionnement notamment administratif, financier et moral Il s’agit au nom et pour le compte du bureau, du conseil
et affecte le résultat de l’association dans la limite de son objet social et des d’administration, et de l’association, et notamment :
de l’exercice ; pouvoirs expressément réservés - il représente l’association dans tous les actes de la vie civile ;
- entend le rapport à d’autres organes de l’association. - il représente l’association en justice ;
d’activité et la À ce titre notamment, le conseil d’administration : - il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions
gestion financière de - définit les principales orientations en justice ;
l’association ; de l’association ; met en œuvre les décisions de l’AG et lui - il convoque, fi xe l’ODJ, et préside leur réunion ;
- se prononce sur le rend compte de ses actes ; - il est habilité à ouvrir et faire fonctionner tous comptes bancaires ;
quitus à donner au - peut adopter un règlement intérieur ; - il exécute les décisions ;
bureau et au conseil - nomme les membres des comités ; - il signe tout contrat ;
d’administration ; - arrête les comptes de l’exercice écoulé et approuve le - il engage normalement les dépenses de l’association, procède au
- délibère sur les budget présenté par le président et le trésorier ; paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes ;
autres questions - fi xe le montant des cotisations dues - il établit le rapport d’activité lors de l’AGO ;
inscrites à l’ordre du par les membres ; - il peut donner des délégations de pouvoirs.
jour ; - autorise toutes acquisitions, aliénations
- élit ou révoque les ou locations immobilières,
membres du CA. - effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et
sûretés.
AG extraordinaire Bureau Trésorier
- modifi e les statuts ; assure collégialement la gestion courante de est chargé de contrôler le recouvrement des sommes dues,
- décide de sa l’association et veille à la mise en œuvre des d’organiser l’ordonnancement des dépenses avec
fusion avec toute décisions du CA. Spécifiquement, le bureau : le président ;
association ayant un - arrête les grandes lignes d’actions de - procède ou fait procéder sous son contrôle à l’appel annuel des
même objet ; communications et de relations publiques ; cotisations ;
- décide de sa - autorise les conventions à établir entre - s’assure de la comptabilisation des dépenses et des recettes. Il
dissolution l’association et les collectivités ou est responsable de la comptabilité de l’association. Il organise les
et de l’attribution de organismes publics qui apportent une aide ; contrôles sur les opérations de trésorerie ;
ses biens. - est chargé de tout ce qui concerne la gestion - annuellement, il rend compte de la gestion financière de
du personnel salarié. l’association au conseil d’administration et à l’assemblée générale.
Secrétaire général est chargé du bon fonctionnement
de la vie sociale de l’association.
- En particulier, il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-
verbaux des réunions du bureau, du conseil d’administration, et
des assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle,
les registres de l’association. Il procède, ou fait procéder sous
son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications
au Journal offi ciel, dans le respect des dispositions légales ou
réglementaires ;
- il assure la conservation des archives.
Associations mode d’emploi n°213 Novembre 2019 11
•AME213.indb 11 31/10/2019 17:05ASSOCIATIONS DROIT
La subvention ne doit pas nuire
à la liberté d’expression
La légalité ne repose pas sur les Séparer action et combat
idées défendues par l’association politique
mais sur les actions concrètes Pour juger de la légalité de la subvention,
aidées. C’est ce qu’a rappelé le juge va vérifier que les actions entre-
prises relèvent bien des compétences de
la cour administrative d’appel
l’autorité qui subventionne (intérêt public
de Nantes.
local). Ainsi (non sans nuances), une com-
©Ikopstudio/AdobeStock.com
mune peut subventionner une associa-
tion culturelle, même sur fond de religion,
mais pas une association cultuelle pour
U
n plaignant a demandé au tribu- des questions de religion. Si l’association
nal administratif de Nantes d’an- porte tel ou tel discours sur des ques-
nuler la délibération du 5 février tions de société, elle devra faire attention
2016 par laquelle le conseil municipal de est légal qu’une commune accorde une à bien séparer ses actions concrètes et
la commune de Nantes avait approuvé les subvention (la subvention doit répondre subventionnées (qui ne devront pas être
termes de la convention pluriannuelle de à un « intérêt public local »). Compte tenu en soi des actions portant sur des débats
financement 2016-2018 conclue avec l’as- de ces actions locales, la CAA a donc jugé de société ne relevant pas des compé-
sociation Centre lesbien, gay, bi et transi- légale la subvention communale. Cela dit, tences de l’organisme qui accorde la sub-
dentitaire (LGBT) de Nantes et autorisé une association qui promouvrait ouver- vention) de ses moments plus militants.
le maire à signer cette convention. Cette tement la pédophilie, le racisme, le néga- De même, elle veillera à ce que ses com-
association s’exprimait à l’époque publi- tionnisme ou un crime contre l’huma- bats politiques ou sociaux ne tombent
quement pour la gestation pour autrui nité ne pourrait pas être subventionnée pas sous le coup de la loi.
(GPA) et l’élargissement de la procréa- car il est interdit de violer la loi, de tenir
tion médicalement assistée (PMA) aux certains propos injurieux, diffamatoires, Ne pas imposer ses opinions
couples homosexuels, alors interdite par ou de faire l’apologie de certains crimes. Inversement, une commune n’est pas
la loi française. fondée en droit à imposer ses opinions
aux associations sous peine de non-
La cour administrative d’appel subventionnement. Ainsi, même l’obliga-
juge la subvention légale L’ART tion de signer une charte de laïcité a-t-
Le tribunal administratif de Nantes avait DE LA PIROUETTE elle pu être censurée par le juge adminis-
pu croire que, dès lors, toute subvention En réalité, une commune peut tratif (2). La laïcité fait certes partie de
communale à cette association était illé- toujours refuser d’accorder une l’ordre public français, mais la pratique
gale. Mais la cour administrative d’ap- subvention quand bien même de telles chartes revient souvent à bien
pel (CAA) de Nantes (1), saisie en appel, elle aide d’autres actions du tracer la frontière entre le culturel et le
même type car les associations
a estimé quant à elle que la question de ne réussissent que rarement cultuel (ce qui est légal et, même, s’im-
la légalité de la subvention ne repose à démontrer qu’elles ont été pose en droit) au point de restreindre la
pas sur les opinions de chacun, mais sur victimes d’une inégalité de liberté d’action et de pensée des acteurs
les actions aidées. Elle a vérifié que ce traitement, ce qui est illégal. associatifs.
n’était pas au nom de ces combats poli- D’où l’importance de maîtriser Éric Landot, Avocat,
l’art de la pirouette en appuyant Cabinet Landot & associés
tiques que la commune avait subven- son discours militant sur des
tionné cette association, mais pour des opérations réelles type forums
(1) CAA de Nantes, 4e chambre, 5 octobre 2018,
actions concrètes ; et que lesdites actions ou autres débats. 18NT01408, Inédit au recueil Lebon : frama.link/2kcCJYc6
concrètes relevaient des domaines où il (2) Source : TA Marseille, 14 octobre 2016, n° 1607749.
12 Associations mode d’emploi n°213 Novembre 2019
•AME213.indb 12 31/10/2019 17:05ASSOCIATIONS DROIT
INFOS LÉGALES
Par Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, cabinet Camino Avocat
Un tacle grossier peut engager aux versements effectués au cours des Nouvelles conditions d’habilitation
la responsabilité de son auteur exercices clos à compter du 31 décembre pour les associations de lutte
Lors d’un match de football, un joueur 2019. La nouvelle obligation déclarative contre la précarité alimentaire
a été lourdement blessé suite à un complémentaire qui incombe aux La procédure d’habilitation à l’aide
tacle d’un adversaire, par conséquent entreprises qui effectuent plus de 10 000 € alimentaire a été modifiée en application
expulsé pour comportement violent. de dons et versements ouvrant droit à de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
Les instances disciplinaires fédérales ont réduction d’impôt au cours d’un exercice La première habilitation est accordée
requalifié les faits en faute grossière au (montant et date des dons ou versements, pour une durée allant d’un à trois ans, en
sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011, identité des bénéficiaires, et valeur des fonction de l’expérience et des garanties
de sorte que la faute était considérée biens et services reçus en contrepartie, du demandeur. Les habilitations
comme faisant partie des risques acceptés directement ou indirectement) s’applique, suivantes sont accordées pour 5 ans. Les
par les joueurs. La victime a assigné en elle, aux exercices ouverts à compter du demandes d’habilitation se font avant la
responsabilité et indemnisation l’auteur 1er janvier 2019. date fixée par arrêté du ministre chargé
du tacle et l’association dont il était de l’action sociale. Les associations
membre. Sur le fondement de l’article
S Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 BOI-
BIC-CHG-70-10, frama.link/FacAF4tG ; BOI-BIC- ou unions d’associations d’envergure
RICI-20-30-20, frama.link/EC73g0ah ; BOI-BIC-RI- nationale l’adressent audit ministre. Les
1240 du code civil, les juges ont considéré CI-20-30-10-20, frama.link/qxrpqpxh
que, même si les instances disciplinaires associations de rayonnement régional
avaient minoré la gravité de la faute, elles la soumettent au préfet de région.
Une action irrecevable en première
avaient bien retenu une violation des instance ne peut être régularisée L’absence de décision à l’issue d’un délai
règles du jeu et qu’une telle faute, qui en appel de 4 mois après la date fixée par arrêté
excède les risques normaux de ce sport, vaut acceptation implicite de la demande
Une action en justice d’une association
était de nature à engager la responsabilité d’habilitation.
avait été déclarée irrecevable par le
civile de son auteur. tribunal administratif, dans la mesure S Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte
contre la précarité alimentaire, frama.link/fv69658r
S Cour de cassation, chambre civile 2, 29 août 2019,
pourvoi n° 18-19700, frama.link/8S7t9Pu5
où l’association n’avait pas justifié de
l’habilitation du président à la représenter
que ce soit par les statuts ou par une Agrément ESUS : la notion
De nouvelles obligations décision de l’assemblée générale alors que d’utilité sociale clarifiée
comptables pour les associations cela avait été opposé dans le mémoire Sont désormais considérées comme
de chasse en défense. Pour la cour administrative poursuivant une utilité sociale au sens
Un décret est venu modifier le code de d’appel, la production par l’association, de la loi ESS les entreprises dont l’objet
l’environnement en ce qui concerne les pour la première fois en appel, des statuts social satisfait à titre principal à au moins
obligations comptables applicables aux de l’association et d’une décision de une des quatre conditions suivantes
fédérations départementales de chasseurs. l’assemblée générale en date du 16 mai (contre trois auparavant) :
La date d’arrêt des comptes est ainsi 2014, n’est pas de nature à régulariser la 1° apporter, à travers leur activité, un
décalée du 1er novembre au 1er décembre. demande de première instance. soutien à des personnes en situation de
De plus, la prévention et l’indemnisation fragilité (situation économique, sociale
des dégâts causés aux cultures et aux
S Cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre,
4 juillet 2019, n° 17PA22202, frama.link/U_W9SPSx ou personnelle) ou contribuer à la lutte
récoltes agricoles doivent faire l’objet d’une contre leur exclusion ;
section comptable distincte. Ce décret 2° participer à la préservation et au
En refuge non gardé, les mineurs
modifie également les règles relatives aux pris en charge par un accueil développement du lien social ou au
procédures de délivrance ou de retrait de extrascolaire doivent être maintien et au renforcement de la
la validation du permis de chasser. Enfin, encadrés cohésion territoriale ;
il procède à des ajustements du champ Le décret pour l’application de 3° contribuer à l’éducation à la
d’application de dispositions pénales. l’article 83 de la loi n° 2016-1888 du citoyenneté, tout en œuvrant ainsi à
28 décembre 2016 de modernisation, la réduction des inégalités sociales et
S Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant
diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune de développement et de protection des culturelles, notamment entre les femmes
sauvage, frama.link/-c_WwXm6
territoires de montagne est paru et entré et les hommes ;
en application. Il encadre l’hébergement 4° concourir au développement
L’administration fiscale précise sa des mineurs pris en charge par un durable, à la transition énergétique, à la
doctrine relativement au mécénat accueil extrascolaire dans les refuges de promotion culturelle ou à la solidarité
d’entreprise montagne gardés ou non gardés. Lorsque internationale.
La loi de finances pour 2019 a pris le refuge est non gardé, les mineurs
des dispositions quant au mécénat hébergés doivent être accompagnés S Article 2 de la loi ESS du 31 juillet 2014 modifié par
l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi
d’entreprise. Ces aménagements viennent d’un membre de l’équipe d’encadrement Pacte, frama.link/xgd5rbWW
d’être précisés par l’administration fiscale. de l’accueil.
Le plafond de 10 000 €, alternatif à celui
de 5‰ du chiffre d’affaires, s’applique
S Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à
l’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne,
frama.link/YapPLfJc
Associations mode d’emploi n°213 Novembre 2019 13
•AME213.indb 13 31/10/2019 17:05Vous pouvez aussi lire
