LES GFI AUX CÔTÉS DE LEURS CLIENTS - DANS UN ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE EN MUTATION - FECIF
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LA TRIBUNE MENSUELLE
DES MEMBRES DU GSCGI
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Vol. X
N° 103 - Février 2021
LES GFI AUX CÔTÉS DE LEURS CLIENTS
DANS UN ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE EN MUTATION
IAMs AT THE SIDE OF THEIR CUSTOMERS
IN A CHANGING REGULATORY ENVIRONMENT
Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants—www.gscgi.ch
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SOMMAIRE
3 Investir dans l’économie du savoir!
EDITORIAL François Meylan, Meylan Finance Sàrl, Membre du GSCGI
GSCGI—Les GFI aux côtés de leurs clients, dans un environnement
4-5 SPONSOR DE FEVRIER 2021 règlementaire en mutation // IAMs at the side of their customers, in a
changing regulatory environment ...Le Conseil du GSCGI
6-8 FECIF informs... NewsFlash 18, 14 & 7/2021, (EIOPA, ESMA,EC)
LES MEMBRES DU GSCGI CIFA informs... TRUSTING #14 is available on the new website
(1) ESMA reminds firms of the MiFID II rules on reverse solicitation (ESMA); (2) Une
9-12 JURISTES, FISCALISTES & JURISPRUDENCE ratification forte de sens pour la stratégie d’investissement (CDBF); (3) La Suisse ouvre
l’accès au marché des actions suisses aux plates-formes de négociation britanniques CDBF).
13 ASSURANCE PROFESSIONNELLE Assurance Cadre Responsabilité Civile ... pour les Membres du GSCGI
14-15 IN GLOBO various by CFB
(1) Democracy or Liberty? (Prof. Steve H. Hanke); (2) Private Banking Managed
16-19 ANALYSES & PLACEMENTS Portfolios—The “dumb” portfolios, not so easy-peasy (PREMYSS SA, Member of GSCGI).
(1) Into late 2021, further FED backing, further rise in reflationary assets
20-21 LE COIN TECHNIQUE ...J.F.Owczarczak,MJT; (2) Possible Outlooks from February to July for S&P500
...B. Estier, BEST; both Members of GSCGI
GLOBL EVENTS & AGENDA OF GSCGI’S Academy&Finance: 10 mars 2021, Genève.
22-23 MONTHLY CONFERENCES GSCGI/GE: to be announced shorthly
GSCGI/Zoom: 2021, Jan. 21 — Les Risques au coeur de l’autorisation
24-27 LA RÉUNION MENSUELLE DU GSCGI FINMA; Focus sur les Risques ‘Cross-border’ et ‘Suitability’; FINMA & BRP
28 BOOK REVIEW Money: The True Story of a Made‑Up Thing ...by Jacob Goldstein
CLIN D’OEIL À L’HISTOIRE FED: Money printing press fired up since Feb. 2, 2019
29 LA PAROLE EST À VOUS Cosima F. Barone, FINARC SA, Membre du Conseil du GSCGI
30 SPONSOR DE FEVRIER 2021 Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants—www.gscgi.ch
Editeur: G S C G I
Secrétariat Général: Information contained herein is based on articles obtained from the authors, recognized statistical Advisory Committee Director,
services, issuer reports or communications, or other sources, believed to be reliable. However, such
7, rue François Versonnex information has not been verified by GSCGI, and GSCGI does not make any representation as to
its accuracy or completeness. Any statement nonfactual in nature constitute only current opinions, Maquette & Réalisation:
which are subject to change.
CH - 1207 Genève / Suisse
Les informations contenues dans le présent document sont basées sur des articles obtenus auprès des
Cosima F. Barone
Tél. +41 (0) 22 736 18 22 auteurs, des services statistiques reconnus, des rapports ou communications des auteurs, ou d’autres
sources jugées fiables. Toutefois, ces informations n’ont pas été vérifiées par le GSCGI, et le GSCGI ne www.finarc.ch
secretariat@gscgi.ch
fait aucune déclaration quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Toute déclaration de nature non
factuelle ne constitue que des opinions courantes, qui sont sujettes à changement. c.barone@finarc.ch
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ÉDITORIAL
Investir dans l’économie du savoir!
...article de François Meylan, Meylan Finance Sàrl, Membre du GSCGI
Si le marketing a bien millions de dollars au Programme alimentaire mondial
régné sur ces deux dernières (PAM).
décennies économiques,
l’économie du savoir est en Les services de renseignement français ont eu recours au
passe de prendre le dessus. spécialiste américain dans le traitement et l’analyse de
Demain, l’intelligence grandes quantités de données, à la suite des attentats du 13
économique produira le novembre 2015 (Bataclan et les terrasses de Saint-Denis
renseignement clé qui fera qui ont fait 130 morts). Le contrat d’une durée initiale
gagner. Pour Alain Juillet, de trois ans a été sans autre renouvelé. Et à la Direction
ancien patron de la DGSE, les services de renseignements générale de la sécurité intérieure (DGSI) d’expliquer que,
extérieurs français, l’intelligence économique sera sans alternative française, Palantir (entité fondée à la suite
incontournable pour les succès entrepreneuriaux de des attentats du 11 septembre, avec le soutien de la CIA)
demain. Ladite intelligence se développe en trois phases: demeure privilégié.
la constitution du dossier; la veille stratégique et le dessous Ce qui n’est pas sans poser des questions cruciales pour
des cartes. La dernière étape est animée par les signaux la sécurité nationale de chacun et pour la bonne santé
faibles. Ce qu’on ne nous dit pas. Ce qui permet de de nos entreprises. Va-t-on laisser nos métadonnées et
décider à temps et pour gagner. L’intelligence économique leurs exploitations dans les mains d’entreprises si proches
permettant, selon les experts, de réduire le risque d’erreur d’intelligences qui se livrent sans compter à l’espionnage
lors de la prise de décision à 20%. Sans cela, ce serait du économique? Pour Patrice Caine, PDG de Thales (leader
50-50, les leaders les plus brillants ayant fait la différence français de l’aérospatial et de la défense), une version
jusqu’alors grâce à leur intuition (fruit de l’expérience). française de l’outil développé par Palantir est possible dans
un horizon de deux ans, mais pas sans le soutien de l’État.
Le passage de l’ère du «marketing roi» à «l’intelligence
En effet, Caine estime que l’enjeu économique est très
économique» ou à la l’économie du savoir s’accompagne
faible. Le contrat signé avec la DGSI ne porterait que sur
par un changement de paradigme majeur: avant, il fallait
quelques millions d’euros. Notons que dans l’Hexagone,
chercher l’information alors qu’aujourd’hui elle nous
des acteurs tels que Dassault Systemes et Soprano Steria
submerge. C’est tout le défi. La trier, la stocker, la faire
sont à même eux-aussi d’entrer dans le jeu, tout comme
coïncider et l’exploiter à temps. C’est là qu’intervient
l’italien Leonardo ou encore le britannique BAE Systems,
le besoin de grande quantité des stockage. Le cloud, le
pour ne citer que ceux-ci.
Customer Relationship Management (CRM) avec des
entreprises telles que SAP, Oracle ou Salesforces, l’édition Il est fort possible que Patrice Caine sous-estime le potentiel
logicielle spécialisée dans l’analyse et la science des données, (infini?) du marché de l’analyse de la métadonnée. Comme
communément appelé «Big data» ou ‘métadonnée’ font pour Internet, une application qui semble en premier lieu
déjà partie de notre environnement quotidien. Pourtant, réservée à des fins militaires et de sécurité peut bouleverser
nombreux sont ceux qui ne l’ont pas encore réalisé. durablement l’économie et nos vies. Notons que Palantir
n’a pas attendu pour transposer sa maîtrise de l’économie
L’automne dernier, l’entrée en bourse réussie, avec une du savoir dans le privé: Airbus, Fiat, Credit Suisse, Sanofi,
hausse de 500%, du champion américain de l’analyse de Merck, entre autres, sont déjà ses clients.
la métadonnée Palantir a bouleversé les consciences. Une
fois de plus, la «vieille» Europe a été prise de vitesse. Ensuite, il y a l’enjeu de la souveraineté et de l’autonomie de
L’économie du savoir apparaît de plus en plus comme le l’État. Il est certain que l’époque du désarmement moral,
nouvel eldorado. La connaissance est une chose. Le savoir de l’exhibition, du narcissisme et du voyeurisme va laisser
en une autre. Savoir ce que vont faire nos concurrents, place à une période plus triviale, celle de l’exploitation
dans l’espace comme dans le temps, est une activité et de la commercialisation des métadonnées que nous
systématique et très dynamique. Des entreprises comme avons nous-mêmes produites. L’économie du savoir laisse
Palantir permettent de traquer les terroristes, de prévenir entrevoir des domaines d’applications qui paraissent déjà
la criminalité à l’image du film hollywoodien «Minority infinis. Après Palantir, ce sera Thales puis d’autres et encore
Report», de déceler l’apparition et la localisation des d’autres. Aucun État ni aucune grande organisation ne
souches de coronavirus ou encore de faire économiser des pourront rester à l’écart de ce nouveau monde.
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Les GFI aux côtés de leurs clients, dans un environnement
règlementaire en mutation
Rappelons, en cette période bien déstabilisante/COVID, 1. Système étatique, l’autorisation étant délivrée par la
combien le secteur de la gestion de fortune indépendante FINMA, qui a également le pouvoir de sanction.
est indispensable à toute la place financière suisse, grâce 2. Surveillance prudentielle (approche fondée sur le
au conseil expert et professionnel que chaque gestionnaire risque) exercée par un Organe de Surveillance, soumis
apporte à ses clients/investisseurs. Les gestionnaires de au contrôle de la FINMA; le GFI est libre de choisir
fortune indépendants (GFI), les conseillers en placement son OS indépendamment de l’OAR auquel il est affilié.
et tous les intermédiaires financiers en général, jouent tous 3. Affiliation à un Organe de Médiation indépendant; le
un rôle très important tout particulièrement durant cette GSCGI soutient FINSOM.
crise ‘COVID-19’, car ils sont aux côtés de leurs clients
4. Assurance de responsabilité civile (RC) professionnelle.
et les aident à évaluer et possiblement atténuer l’impact
de certaines catastrophes financières personnelles qui A noter également que les Conseillers en placement
pourraient autrement se produire. devront désormais être inscrits à un Registre des
En effet, le GFI met toujours au cœur de son activité Conseillers, ne seront pas surveillés, mais devront au
professionnelle les intérêts de ses clients. Dans ce même préalable être affiliés à un Organe de Médiation et avoir
esprit, il fait face à une vague massive de régulation (LSFin- souscrit une assurance RC professionnelle.
LEFin), en étant conscient que son activité, réglementée de
manière appropriée et conforme, contribue à consolider la Nous attirons votre attention sur le plan-cadre d’assurance
confiance et la fidélité de ses clients. Ces derniers peuvent RC professionnelle du GSCGI, unique Groupement
alors potentiellement se transformer en ambassadeurs de professionnel à l’offrir en Suisse, avec à la clé des avantages
l’approche experte et professionnelle de leurs gestionnaires concrets, tels qu’une couverture étendue (selon l’approche
de fortune indépendants. fondée sur le risque de la FINMA) des activités des GFI
et Conseillers en placement, et un avantage financier pour
L’environnement règlementaire de la gestion de fortune les Membres du GSCGI (réduction sur la prime annuelle).
indépendante est en profonde mutation en Suisse, voire
un vrai changement de paradigme. Après les phases (1) Le GSCGI offre également d’autres avantages à ses
sans régulation, mais guidée par la Charte du GSCGI Membres qui, en cette période de transition vers
(Groupement professionnel), (2) de surveillance LBA l’ère de la surveillance prudentielle, apprécient tout
dès 2000, et (3) de surveillance règles-cadres en 2009 particulièrement ce soutien bien concret. Les contrats-
(Investisseur Qualifié), l’heure est à la surveillance dite type de Gestion discrétionnaire et de Conseil financier en
‘prudentielle’ se concrétisant par la mise en application sont un exemple important. (voir information en page 30)
des lois LSFin-LEFin, qui sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2020. Tous les GFI de la place financière suisse pourront
bénéficier des nombreux avantages que le GSCGI a créés
Le nouveau système de régulation et surveillance pour faciliter leur travail et réduire leurs coûts. Nous vous
prudentielle a quelques caractéristiques notables: invitons donc à adhérer au Groupement.
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IAMs at the side of their customers, in a changing regulatory
environment
Let us recall, in this very destabilizing COVID/period, 1. State-based system, the authorization being issued by
how much the independent asset management sector FINMA, which also retains the power to sanction IFAs.
is indispensable to the whole Swiss financial center, 2. Prudential surveillance (risk-based approach) by a
thanks to the expert and professional advice that each Supervisory Body (SB), subject to supervision by FINMA;
manager brings to his clients/investors. Independent the IFA is to choose freely a SB independently of the
asset managers (IFAs), investment advisors and all SRO to which he is affiliated.
financial intermediaries in general, all play a very 3. Affiliation to an independent Mediation Body; GSCGI/
important role especially during this ‘COVID-19’ crisis, SAIFA supports FINSOM.
as they stand by their clients and help them assess 4. Professional liability insurance.
and possibly mitigate the impact of certain personal
financial disasters that might otherwise occur. It should also be noted that Investment Advisors will
henceforth have to be registered in a Register of Advisors, will
Indeed, the IFA always puts the interests of his not be supervised, but must first be affiliated to a Mediation
customers at the heart of its professional activity. In Body and have subscribed to a professional liability insurance.
this same spirit, he is facing a massive wave of regulation
(LSFin-LEFin), being aware that its activity, regulated We draw your attention to the framework plan of professional
in an appropriate and compliant manner, contributes liability insurance of GSCGI/SAIFA, the only Professional
to consolidating the trust and loyalty of his customers. ‘Groupement’ to offer such a solution in Switzerland,
The latter can then potentially become ambassadors including concrete advantages, such as an extended coverage
of the expert and professional approach of their (according to the risk-based approach of FINMA) of the
independent asset managers and financial advisors. activities of IFAs and Financial Avisors, as well as a financial
advantage for Members of GSCGI/SAIFA (lower annual
The regulatory environment for independent asset premium).
management in Switzerland is undergoing profound
changes, a real paradigm shift. After the phases (1) without GSCGI/SAIFA also offers other benefits to its Members
regulation, but guided by the GSCGI/SAIFA Charter who, in this period of transition to the era of prudential
(professional association), (2) of AML supervision supervision, particularly appreciate this very concrete
since 2000, and (3) of conduct rules supervision in 2009 support. An important example is the standard contracts for
(Qualified Investor), the time has come for so-called Discretionary Management and Financial Advisory Services.
«prudential» supervision, which is materialized by the (see information on page 30)
enforcement of the LSFin-LEFin laws that came into
force on January 1, 2020. All IFAs in the Swiss financial center will be able to benefit
from the many advantages that GSCGI/SAIFA has created
The new system of prudential regulation and supervision to facilitate their work and reduce their costs. We therefore
has some notable features: invite you to join our ‘Groupement’.
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Francesco Surace | Analyst
Cattaneo Zanetto & Co. | Rome | Milan | Brussels
FECIF informs... www.cattaneozanetto.it
FECIF NewsFlash 18/2021 — EIOPA: Board of Supervisors agrees on changes to the
PRIIPs key information document
Executive Summary — The European Supervisory Authorities ESAs (EBA, EIOPA &
ESMA) submitted to the European Commission the draft Regulatory Technical Standards
(RTS) on amendments to the key information document for packaged retail and insurance-
based investment products (PRIIPs).
Analysis — Following a request from the European Commission in December 2020, EIOPA’s
Board of Supervisors further analysed the draft RTS which was adopted by a qualified majority
of EIOPA’s Board. While some national competent authorities at EIOPA’s Board continued to
Martin Klein
express reservations on the draft RTS, they supported the proposal based on the further details
FECIF’s
Chairman of the Board provided by the European Commission on their approach to the broader review of PRIIPs
www.fecif.org Regulation, namely that the review will thoroughly examine the application of the PRIIPs
framework, including:
◼ how to achieve better alignment between PRIIPs, Insurance Distribution Directive and
Markets in Financial Instruments Directive II regarding provisions on costs disclosure;
◼ the scope of products as foreseen by the PRIIPs Regulation;
◼ how to ensure that the KID contains the key information necessary for retail investors while
avoiding too much or too complex information for these investors;
Vania Franceschelli ◼ how to allow the creation of a digitalised KID allowing layered information and reviewing
the default paper basis of the KID, taking into account the specific challenges for different
FECIF’s types of products (e.g. multi-option products (MOPs);
Vice-Chairman
◼ the need for a more tailored approach, such as for MOPs, in order to maximise understanding
and use of the information, while continuing to allow for comparability of similar products.
In July 2020 the ESAs informed the European Commission of the outcome of a review
that had been conducted on the PRIIPs key information document. This followed an ESA
consultation paper published on 16 October 2019 on draft RTS to amend the technical rules on
the presentation, content, review and revision of KID (Delegated Regulation (EU) 2017/653).
At that stage, the draft RTS was adopted by the Board of Supervisors of ESMA and EBA, but
did not receive the support of a qualified majority at the Board of Supervisors of EIOPA.
David Charlet In December 2020, the Commission invited the ESAs to submit an RTS to amend the KID
Chairman
within a six week period referring to the need to make urgent amendments to European
Advisory Committee
Commission’s Delegated Regulation (EU) 2017/653.
Following the submission to the European Commission, the ESAs draft RTS is now subject to
adoption. If adopted by the European Commission, the RTS would be subject to non-objection
by the European Parliament and the Council of the European Union.
Sources — ESAs letter to Commissioner Mairead McGuinness on PRIIPs is available here. The final Report
*** following consultation on draft regulatory technical standards to amend the PRIIPs KID is available here.
GSCGI
is Member of
FECIF’s Board ***
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FECIF NewsFlash 14/2021 — ESMA: consultation FECIF NewsFlash 7/2021 — European Commission:
on guidelines on the application of certain further steps to foster the openness, strength and
aspects of the appropriateness and execution-only resilience of Europe’s economic and financial
requirements under MiFID II system
Executive Summary — The European Securities and Executive Summary — Yesterday ( Jan. 19, 2021), the
Markets Authority (ESMA) today launches a consultation European Commission presented a new strategy to
on guidelines on the application of certain aspects of the stimulate the openness, strength and resilience of the EU’s
appropriateness and execution-only requirements under economic and financial system for the years to come.
MiFID II. The deadline for the submission of comments
is 29 April 2021. Analysis — This strategy aims to better enable Europe to
play a leading role in global economic governance, while
Analysis — These requirements constitute an important protecting the EU from unfair and abusive practices.
element of investor protection in the provision of This goes hand in hand with the EU’s commitment to a
investment services other than investment advice or more resilient and open global economy, well-functioning
portfolio management. Under MiFID II, investment firms, international financial markets and the rules-based
providing non-advised services are required to request multilateral system.
information on the knowledge and experience of clients or
potential clients to assess whether the investment service This proposed approach is based on three mutually
or product envisaged is appropriate, and to issue a warning reinforcing pillars:
in case the investment service or product is deemed 1. Promoting a stronger international role of the euro by
inappropriate. The execution-only framework allows for reaching out to third-country partners to promote its
an exemption to this assessment in certain conditions, use, supporting the development of euro denominated
including that the firm issues a warning to the client. instruments and benchmarks and fostering its status
This Consultation Paper builds on relevant parts from as an international reference currency in the energy
ESMA’s Guidelines on certain aspects of the MiFID and commodities sectors, including for nascent energy
II suitability requirements, while adjusting these to the carriers such as hydrogen. The issuance of high-quality
appropriateness and execution-only framework. In addition, euro-denominated bonds under NextGenerationEU
it takes into account the insights of supervisory activities will add significant depth and liquidity to the EU’s
conducted by national competent authorities (NCAs) capital markets over the coming years and will make
on the application of the appropriateness and execution- them, and the euro, more attractive for investors.
only requirements, in particular resulting from the 2019 Promoting sustainable finance is also an opportunity
common supervisory action (CSA) on appropriateness. to develop EU financial markets into a global ‘green
This CSA showed that there was insufficient convergence finance’ hub, bolstering the euro as the default currency
in the understanding and application of several areas of the for sustainable financial products. In this context, the
appropriateness and execution-only requirements by firms Commission will work to promote the use of green
in different Member States, and often within Member bonds as tools for the financing of energy investments
States themselves, creating problems for achieving a necessary to reach the 2030 energy and climate targets.
consistent level of investor protection in the EU. The Commission will issue 30% of the total bonds
under NextGenerationEU in the form of green bonds.
Next steps: ESMA invites feedback from interested The Commission will also look for possibilities to
stakeholders on the proposed guidelines by 29 April 2021 expand the role of the EU Emission Trading System
and will consider this feedback with a view to issue final (ETS) to maximise its environmental outcome and to
guidelines in Q3 2021. support ETS trading activity in the EU. In addition to
all this, the Commission will also continue supporting
Sources — Please follow this link in order to provide a feedback. The the work of the European Central Bank (ECB) on a
consultation paper is available at this link. possible introduction of a digital euro, as a complement
to cash.
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2. Further developing EU financial market infrastructures States and the Commission on the implementation
and improving their resilience, including towards the and enforcement of sanctions. The Commission will
extraterritorial application of sanctions by third countries. work with Member States to establish a single contact
The Commission, in cooperation with the ECB and point for enforcement and implementation issues with
the European Supervisory Authorities (ESAs), will cross-border dimensions. The Commission will also
engage with financial-market infrastructure companies ensure that EU funds provided to third countries and
to carry out a thorough analysis of their vulnerabilities to international organisations are not used in violation
as regards the unlawful extraterritorial application of of EU sanctions. Given the importance of monitoring
unilateral measures by third countries and take action to the harmonised enforcement of EU sanctions, the
address such vulnerabilities. The Commission will also Commission will set up a dedicated system allowing
establish a working group to assess possible technical for the anonymous reporting of sanctions evasion,
issues related to the transfer of financial contracts including whistleblowing.
denominated in euro or other EU currencies cleared
outside the EU to central counterparties located in the This strategy is in line with President von der Leyen ‘s
EU. In addition to this, the Commission will explore ambition for a geopolitical Commission. It builds on
ways to ensure the uninterrupted flow of essential the 2018 Communication on the International Role of
financial services, including payments, with EU entities the Euro, which had a strong focus on strengthening and
or persons targeted by the extra-territorial application deepening the Economic and Monetary Union (EMU).
of third-country unilateral sanctions. Sources — The Commission’s communication is availble here.
3. Further promoting the uniform implementation and
enforcement of the EU’s own sanctions. This year, ***
the Commission will develop a database – Sanctions
Information Exchange Repository – to ensure effective Francesco Surace | Analyst
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reporting and exchange of information between Member www.cattaneozanetto.it
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JURISTES, FISCALISTES & JURISPRUDENCE
ESMA reminds firms of the MiFID II rules on reverse solicitation
...Press Release as of 13 January 2021
The European Securities and Markets Authority or advertises investment services or activities together with
(ESMA), the EU’s securities markets regulator, ancillary services in the Union, it should not be deemed
as a service provided at the own exclusive initiative of the
is issuing a Public Statement to remind firms client”. This is true “regardless of any contractual clause or
of the MiFID II requirements on the provision disclaimer purporting to state, for example, that the third
of investments services to retail or professional country firm will be deemed to respond to the exclusive
initiative of the client”.
clients by firms not established or situated in the
European Union (EU). ESMA would also like to highlight that:
With the end of the UK transition period on 31 December ▶ the provision of investment services in the EU without
2020, some questionable practices by firms around reverse proper authorisation in accordance with the EU and
solicitation, where the product or service is marketed at the national law applicable in Member States exposes
the client´s own exclusive initiative, have emerged. For service providers to the risk of administrative or criminal
example, some firms appear to be trying to circumvent proceedings, for the application of relevant sanctions;
MiFID II requirements by including general clauses in and
their Terms of Business or through the use of online pop- ▶ when using the services of investment service providers
up “I agree” boxes whereby clients state that any transaction which are not properly authorised in accordance
is executed on the exclusive initiative of the client. with EU and Member States’ law, investors may lose
protections granted to them under EU relevant rules,
ESMA reminds firms that “where a third-country firm including coverage under the investor compensation
solicits clients or potential clients in the Union or promotes schemes in accordance with Directive 97/9/EC.
https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esma-reminds-firms-mifid-ii-rules-reverse-solicitation
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JURISTES, FISCALISTES & JURISPRUDENCE
Une ratification forte de sens pour la stratégie d’investissement
...article de Yannick Caballero Cuevas — Centre de Droit Bancaire et Financier, https://www.cdbf.ch/1172/
Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (4A_556/2019), le placement au client. En cas de litige sur le profil établi,
Tribunal fédéral examine la question de savoir si la celui-ci doit être déterminé concrètement en appliquant
ratification d’une évaluation de portefeuille par le client les principes généraux pour la conclusion et l’interprétation
constitue une modification tacite du profil d’investissement. des contrats (cf. art. 1 al. 1 CO et 18 CO). À la lumière de
ces principes, il conclut que la société souhaitait un profil
En novembre 2010, une société de droit panaméen donne conservateur comme il ressort de la formule préimprimée
un mandat de gestion à une banque suisse. Ils conviennent sur laquelle la société avait coché la case “conservative’’.
que la gestion se fera de manière conservatrice selon Par ailleurs, la banque avait enregistré dans son système
la formule préimprimée “Investment instructions for informatique le profil conservateur. Bien que la société
management mandates’’. Cependant, suite à une baisse ait également signé un complément au mandat de gestion
de performance, l’ayant droit économique (ADE) de la pour des placements non traditionnels et alternatifs, cela
société, disposant d’une signature sur le compte, demande n’affectait pas le profil d’investissement établi initialement.
d’augmenter la performance du portefeuille ainsi que de
diversifier les devises. La banque procède alors à l’achat Le Tribunal fédéral examine ensuite si la société a accepté
de futures. Sur demande de l’ADE, la banque achète une modification de la stratégie conservatrice à une stratégie
aussi des actions d’une société américaine de biopharmacie dynamique en ratifiant les opérations intervenues au cours
pour un montant de USD 1’000’000 dont la position sera du mandat. Pour rappel, la modification du contrat n’est
par la suite consolidée. Le 6 juin 2011, l’ADE signe une qu’une modalité particulière de la formation du contrat et
évaluation du portefeuille avec décharge en faveur de la obéit aux mêmes règles que celles précitées. Le Tribunal
banque. En raison d’une forte volatilité sur les marchés fédéral précise qu’une modification de la stratégie initiale
financiers durant l’été 2011, le portefeuille comptabilise peut être acceptée tacitement notamment lorsque le client
en décembre 2011 une perte de -25,38%, représentant contresigne l’état de son portefeuille après avoir demandé
un dommage estimé à USD 18’200’000 par rapport à au gérant d’en augmenter la performance. En effet, en cas
un portefeuille de type conservateur, selon une expertise de désaccord avec les nouvelles opérations, le client doit
privée. les contester et non pas attendre le développement des
investissements correspondants pour les contester plusieurs
Saisi par la société, le Tribunal de première instance de mois plus tard lorsque les pertes sont intervenues. Le
Genève rejette la demande en dommages-intérêts contre la Tribunal fédéral relève aussi que les conditions générales
banque notamment car l’ADE ne s’était pas opposé à cette des banques prévoient généralement une clause dite de
gestion et qu’il avait signé une évaluation du portefeuille. réclamation, selon laquelle toute réclamation relative à une
Ce jugement est confirmé par la Cour de justice en opération doit être formulée par le client dans un certain
précisant que tant la gestion opérée jusqu’au 6 juin 2011 délai dès réception de l’avis ou du relevé, faute de quoi
que le changement de la structure du portefeuille pour la l’opération ou le relevé est réputé accepté.
période postérieure avaient été ratifiés par l’ADE.
Les règles de la bonne foi imposent donc au client une
Dans ses considérants, le Tribunal fédéral rappelle tout obligation de diligence, puisque faute de contestation, le
d’abord l’obligation pour le gérant de déterminer le profil client se verra opposer une fiction de ratification, sauf en
de risque, ce qui lui permet de proposer une stratégie de cas d’abus de droit selon l’art. 2 al. 2 CC.
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JURISTES, FISCALISTES & JURISPRUDENCE
Une ratification forte de sens pour la stratégie d’investissement
...article de Yannick Caballero Cuevas — Centre de Droit Bancaire et Financier, https://www.cdbf.ch/1172/
En l’espèce, le courriel du 19 mai 2011 par lequel l’ADE Ainsi, en raison de la décharge contenue dans l’évaluation
demande à ce que la performance du portefeuille soit du portefeuille signée par l’ADE en date du 6 juin 2011,
augmentée doit être compris comme une offre de la le Tribunal fédéral admet la modification tacite du profil
société à modifier la stratégie initiale. Cette offre a été d’investissement par ratification.
acceptée par la banque en procédant à l’achat de “futures’’.
De surcroît, l’ADE a signé l’évaluation du portefeuille Il nous paraît important de rappeler ici que le client doit être
datée du 6 juin 2011 sur lequel il était mentionné que le proactif dans l’examen de ses avis bancaires et évaluations
signataire déclarait avoir examiné toute la documentation de portefeuille afin de détecter toute divergence de la
relative à la relation bancaire jusqu’à cette date, avoir reçu stratégie de placement avec celle initialement convenue.
toutes les explications nécessaires afin de pouvoir juger et L’examen devra être d’autant plus minutieux que ces
évaluer toutes les opérations effectuées, ainsi que donner documents peuvent contenir des décharges en faveur des
une décharge complète à la banque pour les opérations banques, sans oublier les clauses dites de réclamation
effectuées jusqu’au 6 juin 2011. D’ailleurs, tous les avis contenues dans les conditions générales des banques. À
avaient été transmis à l’administrateur de la société qui ne défaut de contestation, le client risque de se voir opposer
les avait pas contestés. la modification tacite de son profil d’investissement par
ratification.
N’ayant ni démontré son absence d’information, ni
son erreur, ni l’invalidation dudit relevé, le Tribunal
fédéral conclut que la société a non seulement ratifié les
opérations jusqu’au 6 juin 2011 mais a également accepté la
modification de la stratégie pour les opérations postérieures
à cette date.
BIOGRAPHIE DE L’ AUTEUR
Yannick Caballero Cuevas obtenu un Bachelor of Law en 2015
et un Master of Law en 2017 tous deux décernés par l’Université de
Fribourg. Il a également étudié pendant une année, respectivement
de 2015 à 2016, à l’Université de Heidelberg en Allemagne. Avant
de débuter son stage d’avocat au sein de l’Etude d’avocats Perréard
de Boccard à Genève, il a perfectionné ses compétences juridiques
par l’obtention en 2017 du Certif icat de spécialisation en matière
d’avocature de l’Université de Genève.
Après avoir obtenu son brevet d’avocat en décembre 2019, Yannick
Caballero Cuevas a travaillé au sein du département fusions-
acquisitions et droit des sociétés de l’Etude d’avocats Schellenberg
Wittmer.
Yannick Caballero Cuevas a rejoint le Centre de droit bancaire et
f inancier en Janvier 2021 en tant qu’assistant-doctorant et rédige
actuellement une thèse de doctorat en lien à la f inance décentralisée.
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JURISTES, FISCALISTES & JURISPRUDENCE
La Suisse ouvre l’accès au marché des actions suisses aux plates-formes de négociation britanniques
...article de Rashid Bahar — Centre de Droit Bancaire et Financier, https://www.cdbf.ch/1173/
Le Brexit, effectif au 31 janvier 2021, déploie désormais au sens de l’article 23 (3) MiFIR de la réglementation
un impact direct sur les relations britannico-suisses dans suisse en la matière sans un accord-cadre (voir la Décision
le secteur financier. Outre les discussions en cours sur la d’exécution 2017/2441 de la Commission européenne
reconnaissance mutuelle, qui restent pour l’instant à un du 21 décembre 2017, conditionnant la reconnaissance
haut niveau, le Royaume-Uni a reconnu l’équivalence des temporaire accordée aux bourses suisses «aux progrès
réglementations suisses sur les places de négociation aux accomplis en vue de la signature d’un accord établissant un
fins de l’art. 23 MiFIR (voir The Markets in Financial cadre institutionnel commun» et la Décision d’exécution
Instruments (Switzerland Equivalence) Regulations 2021 2018/2047 de la Commission européenne du 20 décembre
adopté le 12 janvier 2021, présenté au parlement le 13 2018 qui n’a pas été reconduite). Grâce à cette interdiction,
janvier et entré en vigueur le 3 février 2021; sur l’équivalence en effet, les négociations de titres de participation suisses
voir Bacharach, cdbf.ch/1081). au sein de l’Union européenne revêtent au mieux un
caractère non-systématique, ad hoc, occasionnel et peu
En conséquence, le Département fédéral des finances a fréquent au sens de l’article 23 (1) (a) MiFIR, ce qui
retiré le même jour le Royaume-Uni de la liste des États permet aux entreprises d’investissement d’être libérées de
dont la réglementation entrave la négociation de titres de leur obligation de négociation pour ce qui est des titres
participation de sociétés suisses sur les plates-formes de visés par l’ordonnance et de continuer à traiter sur les
négociation suisses en vertu de l’ordonnance du 30 novembre marchés suisses. Ainsi, l’ordonnance a permis de préserver
2018 concernant la reconnaissance de plates-formes la liquidité de la négociation de titres de participation
étrangères pour la négociation de titres de participation de suisses sur les marchés suisses (voir le lien suivant).
sociétés ayant leur siège en Suisse (RS 958.2). La FINMA
a donc mis à jour la liste des plates-formes de négociation Avec le Brexit, la compétence réservée à la Commission
reconnues et consacré une Communication FINMA sur la de prononcer l’équivalence de la réglementation d’États
surveillance 01/2021 à ce sujet. Les bourses et les plates- tiers est passée, en ce qui concerne le Royaume-Uni, au
formes de négociation basées au Royaume-Uni peuvent gouvernement britannique, qui a pu ainsi prononcer la
donc reprendre la négociation d’actions suisses qui avait dû reconnaissance de l’équivalence du droit suisse aux fins
être suspendue en juin 2019. de l’article 23 MiFIR, ouvrant la route pour que la Suisse
puisse répondre. Ainsi, avec la décision du Département
Rappelons que l’ordonnance avait pour but d’interdire aux fédéral des finances, les principales victimes collatérales de
plates-formes de négociation européennes de négocier les ce différend découlant des négociations autour de l’accord-
titres de participation d’émetteurs suisses dont les titres cadre entre la Suisse et l’Union européenne, les banques
étaient admis à la négociation en Suisse. De ce fait, les d’affaires de la City exploitants de systèmes multilatéraux
sociétés d’investissement européennes soumises à l’article de négociation (multilateral trading facilities ou MTF)
23 (1) MiFIR ont pu continuer à négocier ces titres sur basés à Londres, peuvent reprendre leurs activités sans
les plates-formes de négociation suisses, malgré le refus de nuire aux bourses suisses.
la Commission européenne de reconnaitre l’équivalence
BIOGRAPHIE DE L’ AUTEUR
Rashid Bahar est professeur associé à la Faculté de droit de l’université de
Genève et avocat au sein de l’étude Advestra où il se spécialise en droit des sociétés,
en droit bancaire et en droit des marchés financiers. Sur le plan académique, il
enseigne le droit des sociétés, les groupes de sociétés et les restructurations, ainsi
que l’analyse économique du droit. Ses recherches s’intéressent aux questions liées
aux fusions et acquisitions, au gouvernement d’entreprise ainsi qu’aux problèmes
juridiques du financement d’entreprises, que ce soit sur le règles sur le capital-
actions ou l’interaction entre les sûretés réelles et le droit de l’exécution forcée.
Ces activités l’ont mené à collaborer au département de droit commercial et au
centre de droit bancaire de l’Université de Genève ainsi qu’à séjourner à plusieurs
reprises à Harvard Law School.
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ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Assurance Cadre Responsabilité Civile ... pour les Membres du GSCGI
Le GSCGI offre à ses membres une couverture cadre et génératrices de conséquences financières parfois
d’assurance exclusive, négociée avec les assureurs dévastatrices.
ZURICH et LIBERTY. Ces deux assureurs sont nos
partenaires exclusifs autorisés à présenter les couvertures Pratiquement, les Membres pourront s’adresser au
des risques (ci-après) aux conditions préférentielles pour Secrétariat du GSCGI, ou à la Commission Assurances,
les Membres du GSCGI. pour obtenir tous les renseignements. Un formulaire/
questionnaire spécifique du GSCGI a été édité pour
Ces couvertures étendues et complètes — Responsabilité obtenir les offres des assureurs, il figure sur le site web
civile professionnelle (RCPI) couvrant également les cas du Groupement et est donc à disposition des Membres.
de médiation; Responsabilité des dirigeants (D&O); Il devra être complété par le gestionnaire de fortune
Assurance Fraude (FR); Assurance Cyber (AC) — et le Conseiller financier pour demander les offres
offrent une sécurité accrue aux Gestionnaires de fortune avec la preuve de sa qualité de Membre et envoyé
et Conseillers financiers dans leur activité quotidienne. L’assurance confidentiellement au courtier Patrimgest. Le GSCGI n’a pas accès à
professionnelle met les professionnels à l’abri de situations inattendues ces informations.
Couvertures d’Assurances
Responsabilité civile professionnelle (RCPI) dirigeants ou d’une filiale. Font aussi partie les conflits du travail:
licenciement abusif, discrimination, harcèlement.
Elle couvre les actes fautifs commis par la société du gérant
indépendant ou l’un de ses représentants en cas d’erreur, d’omission Qui est assuré? Tous les dirigeants exécutifs et les administrateurs
dans le cadre de l’activité professionnelle qui entraînerait un préjudice
ainsi que leur famille directe.
financier d’un tiers.
Les fautes les plus courantes sont: Quelle est la couverture?
— Mauvaise exécution d’un ordre — Les frais engagés pour la défense des assurés à titre privé
— Oubli d’un délai — Les dommages et intérêts dus au lésé après jugement et
— Non respect de la stratégie convenue condamnation
— Rupture abusive d’un crédit — Les réparations résultant d’un accord amiable (après acceptation de
— Défaut de conseil l’assureur)
— Délit de fraude fiscale Assurance Fraude (FR)
Qui est assuré? L’évolution technologique et économique des sociétés financières a
1. L’institution financière et/ou ses filiales beaucoup évolué et les risques au sein de ces entreprises aussi. Le
risque de fraude devient élevé dans les services financiers surtout en
2. Toutes les personnes physiques agissant dans l’exercice de leur fonction de l’importance croissante des équipements informatiques.
fonction dans la société (salarié, stagiaire, dirigeant, administrateur) L’infidélité et la malhonnêteté des employés sont aussi une source
de fraude. L’usage intensif d’Internet fragilise les services en terme
Quelle est la couverture? L’assureur va payer: de risques de sabotage ou de terrorisme cybernétique. Des fraudes
• Les frais de médiation peuvent aussi être commises sur les marchés ou sur l’octroi des crédits.
• Les frais engagés pour la défense des assurés Qui est assuré? L’entreprise
• Les dommages et intérêts dus au lésé après jugement et condamnation
• Les réparations résultant d’un accord amiable (après acceptation de Couverture d’assurance: Une telle assurance a pour but de
l’assureur) garantir les pertes subies par la société suite à la fraude:
1. Commise par un ou plusieurs employés y compris la fraude
Responsabilité des dirigeants (D&O) informatique et le transfert de fonds
En tant que dirigeant de votre entreprise, vous n’êtes pas à l’abri de 2. Fraude informatique interne ou externe (hacking)
revendications à titre personnel même s’il s’agit d’une erreur d’un
employé. En effet, un lésé peut aller chercher une responsabilité 3. Frais de procédure et honoraires d’avocat
personnelle vers le directeur ou l’administrateur de la société pour
obtenir réparation du préjudice sur les biens propres du dirigeant. Assurance Cyber (AC)
Il peut vous être reproché une mauvaise décision ou de ne pas avoir Le risque cyber peut affecter l’activité des Gestionnaires de fortune
pris une décision, d’avoir fait un choix stratégique contraire au but indépendants et des Conseillers financiers. Couvertures: Cyber-RC,
social, d’avoir effectué des investissements hasardeux, communication restauration des données et des systèmes, gestion des crises & perte
financière insuffisante ou erronée, manque de surveillance des d’exploitation.
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IN GLOBO
How Big Tech Got Even Bigger
[...] Technology giants such as Alphabet, Amazon and
Apple are more dominant than a year ago thanks to a
greater reliance on their services during the pandemic. [...]
[...] The forces propelling them to new heights are expected
to outlast Covid-19. [...]
[...] Microsoft Chief Executive Satya Nadella has said that
he expects spending on technology to double to 10% of
gross domestic product from its current level of 5%. [...]
[...] Even amid one of the most punishing economic
downturns on record, spending surged on computers,
videogames, online retail, cloud-computing services and
digital advertising. [...]
Read on: https://www.wsj.com/articles/how-big-tech-got-even-bigger-
11612587632?mod=hp_lead_pos1
Source: The Wall Street Journal - Feb. 6, 2021 CFB
How carbon prices will transform industry How the race for renewable energy is reshaping
[...] More than ever, that makes putting a price on carbon global politics
one of the most important financial questions the world [...] While the world was locked down by coronavirus last
has to answer. Carbon pricing is essential because it creates year, Andrew “Twiggy” Forrest, the billionaire chairman
incentives for decarbonisation, by incorporating the cost of Fortescue Metals Group. toured 47 countries over five
of greenhouse gas emissions into the price of goods and months. Forrest wasn’t searching for mineral deposits
services. [...] — he was on the hunt for clean energy ... the best sites
for hydropower and geothermal energy. When Forrest
[...] Putting a high cost on emissions will supercharge returned to Australia, he declared Fortescue, a miner of iron
investment in greener technologies — and cripple businesses ore, was going all-in on green hydrogen. He believes the
that cannot adapt or secure government support. [...] market could be worth as much as $12tn by 2050. [...]
[...] The $100 price would be more than four times the average [...] As the energy system changes, so will energy politics.
figure employed internally by companies using carbon pricing Countries or regions that master clean technology, export
to manage risks and reduce emissions, according to CDP, a green energy or import less fossil fuel stand to gain from
non-profit. It is 10 times higher than the 2019 global average the new system. Olafur Ragnar Grimsson, the former
of governments’ pricing initiatives. [...] president of Iceland and chair of the Global Commission
[...] What is the best way to arrive at a good estimate on the Geopolitics of Energy Transformation, says that the
of a carbon price? How should governments go about clean energy transition will birth a new type of politics.
implementing a price on carbon? What will the impact be The shift is happening “faster, and in a more comprehensive
on competitiveness? And which companies and sectors are way, than anyone expected”, he says. New power structures
likely to be most affected? [...] will emerge along with the transition. [...]
Read on: https://www.ft.com/content/0412fb34-8691-4443-bc85- Read on: https://www.ft.com/content/a37d0ddf-8fb1-4b47-9fba-
0103ee99cf70 7ebde29fc510
Source: Financial Times - Feb. 3, 2021 CFB Source: Financial Times - Feb. 4, 2021 CFB
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