Loi Waserman : la responsabilité nancière des dirigeants associatifs en n atténuée
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
www.associationmodeemploi.fr
Loi Waserman :
la responsabilité financière
Prix au n° : 14 euros TTC • n° ISSN : 1291-7826
des dirigeants associatifs
enfin atténuée
n° 232 • Octobre 2021
Droit Argent RH
Les trois formes de Ayez le réflexe Se former à la gestion
restructuration des associations « finance solidaire » associative avec le CFGA
•AME232.indb 1 30/09/2021 17:53
Collection
Guides pratiques d’AME
Comment se porte votre association ?
Guide d’autodiagnostic
L’équipe rédactionnelle de La Navette
Identifier les points forts et les points faibles, construire un plan
d’action visant à valoriser les premiers et réduire les seconds : ce
guide permettra à l’association de se poser les bonnes questions
et de confronter les réponses de chacun pour aboutir à un
diagnostic et à un plan d’action partagés.
Le guide est un questionnaire composé de 6
problématiques, chacune se concluant par une
évaluation qualitative et un plan d’action.
L’autodiagnostic est réalisé par un comité de
réflexion constitué d’administrateurs, de bénévoles
et de salariés.
Chacun des membres de ce comité répond de façon
autonome aux questions ; ses réponses sont
ensuite confrontées à celles des autres afin
d’aboutir à un diagnostic partagé.
La finalité de ce diagnostic est d’élaborer pour
chaque problématique un plan d’action à court et
moyen termes permettant d’améliorer la gestion de
l’association.
Réf. TGPA 31 BON DE COMMANDE
Parution mars 2017 À renvoyer à Territorial Éditions - 140 rue René Rambaud - Parc d’activités Le Parvis 2
• Version papier : 24,50 € TTC CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17
• Version numérique (PDF) : 16,50 € TTC
(à commander sur boutique.territorial.fr) Je commande ……… exemplaire(s) du TGPA 31 au prix unitaire de 24,50 € TTC
TVA en vigueur Version numérique à commander directement sur boutique.territorial.fr
France métropolitaine : 1 € par commande, Union européenne : 10,90 € par article,
Nos engagements DOM-TOM et étranger : 14,90 € par article.
• Envoi en colissimo suivi
P191021
• Commande expédiée sous 48 h Code client :......................................... Numéro d’engagement : .................................................................
• Paiement en ligne sécurisé
• Possibilités de paiement : Collectivité : ............................................................................. SIRET : .............................................................................
- réservé aux administrations et collectivités :
mandat administratif Nom, prénom : .......................................................................................................................................................
- pour les particuliers : carte bancaire, chèque… Fonction : ..................................................................................................................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................................................
Commande
• Email : vpc@territorial.fr ......................................................................................................................................................................................
• Web : boutique.territorial.fr
Code postal : .............................. Ville : ...............................................................................................................
Tél. : ............................................................... E-mail : ...................................................................................
Contact
• Tél. : 04 76 65 87 17 (du lundi au vendredi Règlement (particulier : chèque joint - administration : par mandat administratif à réception
de facture) en faveur de Territorial • RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : Signature et cachet :
de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30) 30066 - Code guichet : 10949 - N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 - IBAN : FR76 3006 6109
• SAV : service-client-editions@territorial.fr 4900 0200 6200 126 - BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP - N° TVA Intracommunautaire :
• Rejoignez-nous sur facebook.com/ FR28 404 926 958 - N° SIRET : 404 926 958 00046 - Code APE : 5813Z
territorial.editions Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables aux ouvrages
(disponibles sur le site Internet boutique.territorial.fr) et les accepter sans réserve.
boutique.territorial.fr
•AME232.indb 2 30/09/2021 17:53
www.associationmodeemploi.fr
ASSOCIATIONS & ACTUALITÉS
- Loi Waserman : la responsabilité financière
des dirigeants associatifs enfin atténuée..................................................... 4
- Actualités........................................................................................................ 6
- Questions/réponses ....................................................................................... 8
ASSOCIATIONS & DROIT
- Fusion, scission ou apport partiel d’actif :
trois formes de restructuration des associations ...................................... 10
- La loi 1901 n’a pas de secret pour vous ! ........................................................12
- Infos légales .................................................................................................. 13 14
ASSOCIATIONS & ARGENT
- Ayez le réfl exe « finance solidaire » ! ........................................................... 14
- Solidarité : appel à projets de la Fondation Cognacq-Jay ............................ 16
ASSOCIATIONS & PARTENAIRES
- Interview de Frédérique Pfrunder, déléguée générale
du Mouvement associatif ............................................................................. 21
FICHE - Les services déconcentrés de l’État............................................................ 22
PRATIQUE - Que regarde une fondation dans le projet d’une association ? ................. 24
ASSOCIATIONS & ACTIVITÉS
- Sport : le questionnaire de santé se substitue au CACI pour les mineurs ...26 26
- Le covoit’ facile pour vos événements associatifs .........................................27
- Interview de Martin Bobel, secrétaire général adjoint en charge
du plaidoyer du Réseau des ressourceries, et conseiller du Conseil
économique, social et environnemental (Cese)............................................29
ASSOCIATIONS & RESSOURCES HUMAINES
- Se former à la gestion associative, c’est possible avec le CFGA ..............30
- Le temps partiel en dessous de 24 heures est-il légal ? ............................. 32
- Actualités ..........................................................................................................33
LA REVUE DE PRESSE DE TERRITORIAL
- Les jardins partagés cultivent leur diversité .................................................34 30
Bulletin d’abonnement p. 28
COMITÉ DE RÉDACTION : Mensuel édité par Territorial
Experts-comptables/Commissaires • Claude Rogeaux et Alain Détolle, • Philippe Eynaud, CNAM & IAE- SAS au capital de 1 259 907 euros Chef de fabrication : Hervé Charras
aux comptes Maison interassociative de Université Paris 1 Siège social : Antony Parc 2 – 10 place Directeur diffusion : Guillaume de Corbière
• Frédéric Dintras, Sarl Secal, Millevaches (MIAM) • Emmanuelle Maudet & Axel du Général de Gaulle – La Croix de Berny Responsable de diffusion : Maëlle Penelon
Limoges Structures d’accompagnement Detammaecker, France Active, BP 20156 – 92186 Antony Cedex
• Gérard Lejeune, Euro compta Paris Directrice des médias : Aline Lequillerier,
• Luc Jambois, Strasbourg Bureaux : 140 rue René Rambaud - 01 79 06 74 56
finance, Ste-Geneviève-des-Bois • Pascal Loviconi, cabinet • Léa Volle, Avise, Paris
• Camille Viltart-Lamy, Augefi, Paris • Marion Boinot, Mouvement Parc d’activités Le Parvis 2 - CS 70215 - Directeur de clientèle : Gilles Dubois,
Compétence bénévolat 38501 Voiron Cedex
Avocats • Claire Marenco, directrice du associatif, Paris 06 67 15 78 67
• Cécile Chassefeire, et Adeline centre culturel de Cagnes-sur-mer • Céline Fiorentino, Crédit RCS NANTERRE 404 926 958 - N° SIRET : Vente par abonnement :
Beaumunier, cabinet Camino et • Lucile Manoury, l’Atelier, Oppède coopératif, Paris 404 926 958 00053 - Code APE : 5813Z - • Abonnement personnel ou abonnement
associés, Sucy-en-Brie • Suzel Chassefeire, Chambre des • Marc Genève, Fonda, Paris N° TVA intracommunautaire : FR 28 404 926
• Eva Camps, Cofac, Paris associatif : (1 an soit 10 nos) : 95 € TTC/an ou
• Colas Amblard, Avocat, associations, Saint-Maur-des-Fossés 958 - Commission paritaire : 0923 T 78440
• Dominique Thierry, France prélèvement automatique : 7,92 € TTC/mois
NPSConsulting, Lyon • Philippe Gril, CLAP Midi-Pyrénées ISSN : 1291-7826 - Dépôt légal : à parution
• Eric Landot, Landot & associés, • Sophia Huynh-Quan-Chiêu, Bénévolat, Paris (sur 12 mois),
• Louise Lefevre Site internet : www.associationmodeemploi.fr
Paris consultante • Abonnement administratif : 135 € TTC/an ;
• Julien Dubois, Animafac e-mail : redaction@associationmodeemploi.fr
• Xavier Delsol, Cabinet Delsol • François Cauchy, L’Assosphère • Prix au numéro : 14 € TTC
Avocats • Malik Tine, Alliance Expert Paris Rédacteurs Associé principal : Info Services Holding
Présidente et directrice de publication : Tél. abonnements : 04 76 65 93 78
Maisons des associations Organismes partenaires ou • Yannick Dubois, Bourghelles abonnement@territorial.fr
• Didier Barthel, Besançon Isabelle André
• Grégory Autier, directeur de S3A représentatifs des associations Impression : Imprimerie du Pont de Claix
• Christian Cascio, directeur • Yannick Blanc, Fonda • Magali Robert, Paris Directeur des rédactions : Guillaume Doyen
• Vanina Roques Coordinatrice éditoriale : ZAE Les Bauches - 38640 Claix
du Carrefour des associations • Marie Laumont, Passerelle &
parisiennes compétences, Paris • Philippe Villette, Hautes-Pyrénées Marie-Aurélie Colpin, Tél. : 04 76 65 77 78 Origine du papier : Allemagne. Ce papier
• Thomas Bilanges, Carrefour des • Laurent Costy, April • L’équipe de la Navette, Faux-la- Pilotage éditorial : La Navette provient de forêts gérées durablement
associations parisiennes • Carole Orchampt, déléguée Montagne Rédacteur en chef technique : L. Brugieregarde et ne contient pas de fibres recyclées.
• Fabienne Orban, Maison des générale du RNMA • Marie-Pierre Berut
Première secrétaire de rédaction : Certification : Impact sur l’eau (P tot) :
associations de Strasbourg • Sylvain Rigaud et Paul Bucau, RNMA Véronique Garcia 0,016 kg/tonne
Maquette : Karine Colnel Couverture : ©hvostik16/AdobeStock.com
Associations mode d’emploi n° 232 - Octobre 2021 3
•AME232.indb 3 30/09/2021 17:53
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Loi Waserman : la responsabilité fin
enfin atténuée
À l’issue d’un parcours législatif particulièrement
long, la loi n° 2021-874 en faveur de l’engagement
associatif, dite loi Waserman, a été publiée au
Journal officiel le 1er juillet 2021. Au-delà de l’aspect
symbolique de sa date de publication, cette loi vient
atténuer la responsabilité financière des dirigeants
associatifs qui pouvaient jusqu’ici être saisis sur leurs
biens personnels en cas de faute de gestion.
L
es dirigeants associatifs sont long- prendre en compte le
temps restés à l’abri des consé- caractère bénévole du
quences de la faillite de l’associa- mandat rempli pour
tion dont ils avaient la responsabilité. minorer la responsabi-
La personnalité morale de l’association lité financière des diri-
constituait un écran lorsque celle-ci était geants associatifs.
liquidée et qu’il subsistait des dettes. La
loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a ins- Faute de gestion
tauré un mécanisme d’engagement de La mise en œuvre de
la responsabilité des dirigeants associa- la responsabilité finan-
tifs lorsque la faillite est le résultat d’une cière des dirigeants
faute de gestion. C’est cette disposition repose sur un méca-
de l’article L.651-2 du code de com- nisme assez simple.
merce, que la loi portée par le vice-pré- Lorsqu’une association est placée en toutes ses dettes, le liquidateur, le Minis-
sident de l’Assemblée nationale Sylvain situation de liquidation judiciaire et que tère public ou les créanciers lésés, peuvent
Waserman et les députées Sophie Mette l’actif est insuffisant pour combler le demander au tribunal de constater que
et Sarah El Haïry, aujourd’hui ministre, passif, c’est-à-dire lorsque le patrimoine la situation est le résultat d’une faute de
vient modifier, en permettant au juge de de l’association ne permet pas de payer gestion des dirigeants. Dans ce cas, le
juge peut condamner les dirigeants fau-
tifs à combler l’insuffisance d’actif sur
LA FAUTE DE GESTION N’EST PAS UNE SIMPLE leur patrimoine personnel.
NÉGLIGENCE… Ce dispositif n’avait rien de spécifique au
secteur associatif et s’appliquait également
En 2013, le président d’une association bretonne mise en liquidation a aux sociétés commerciales, même si au
été condamné au paiement de 38 000 euros pour contribuer à combler une final le volume de contentieux concernant
insuffi sance d’actif d’un montant de 76 255 euros. Il est vrai qu’il l’a cherché les associations restait très à la marge.
puisque le juge a relevé « qu’il a personnellement engagé, sans compter, des Jusqu’alors, le président d’une association
dépenses qui n’étaient pas indispensables, ni même parfois utiles, sans jamais
ne pouvait se prévaloir du fait que l’asso-
s’interroger sur la capacité de l’association à les supporter ». Il avait en effet
utilisé les fonds de l’association pour financer des voyages en Croatie, Slovénie
ciation est d’intérêt général pour s’exo-
et Tunisie, louer un bungalow pendant de nombreux mois, offrir une croisière nérer de sa responsabilité dans ce cadre
comprenant la location d’un bateau et un repas, acheter des quotidiens (Cass. Com., 27 juin 2006, n° 04-16.296,
régionaux pour 1 545 euros. Il avait dépensé 7 485 euros en cadeaux et relations inédit). La faute de gestion est en partie
publiques, 20 557 euros en frais de réception et de congrès, 11 168 euros en encadrée par l’article 146 de la loi n° 2016-
catalogues ou imprimés, et offert à ses invités un hébergement, des prestations 1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2,
de transport et de bouche importantes d’un standing sans commune mesure qui prévoit que les fautes de gestion liées à
avec les ressources de l’association ! une « simple négligence » peuvent partiel-
Référence : cour d’appel de Rennes, 2 avril 2013, n° 12/00445.
lement exonérer la responsabilité finan-
4 Associations mode d’emploi n° 232 - Octobre 2021
•AME232.indb 4 30/09/2021 17:53
financière des dirigeants associatifs
cière des dirigeants d’entreprise (et seule- des risques financiers ». La responsabilité général des impôts. La responsabilité per-
ment eux !). La loi Waserman s’est appuyée demeure donc, mais le juge doit prendre sonnelle des dirigeants d’associations fis-
sur cette « exception de négligence » en en compte à la fois le statut de bénévole calisées reste donc pleine et entière.
l’étendant aux dirigeants associatifs. du dirigeant et analyser in concreto si les Par ailleurs, la minoration de la responsa-
dirigeants fautifs disposaient de moyens bilité du dirigeant n’est ni systématique,
Responsabilité allégée pour éviter de commettre la faute : inter- ni quantifiée. Le juge garde toute latitude
Le texte apporte une atténuation des pellation d’un salarié compétent, audition à la fois pour mobiliser ce dispositif et
condamnations de dirigeants bénévoles d’un administrateur ayant une compé- pour évaluer la minoration de responsa-
d’associations au titre de l’action en res- tence particulière, etc. Autant d’éléments bilité qu’il souhaite appliquer. Concrète-
ponsabilité pour insuffisance d’actif. Le qui, s’ils ne sont pas mobilisés par le diri- ment, le juge pourra ou non utiliser cette
dispositif est conservé mais le juge doit, geant, pourront alors lui être reprochés. disposition et s’il l’utilise, fixer lui-même
pour déterminer le montant de la sanc- Le nouvel article L.651-2 du code de com- la part du patrimoine personnel du diri-
tion, apprécier « l’existence d’une faute de merce précise que ne sont concernées que geant qu’il retient pour combler l’actif et
gestion au regard de la qualité de béné- les associations non assujetties à l’im- payer les créanciers. ■
vole du dirigeant et des moyens dont pôt sur les sociétés dans les conditions Yannick Dubois,
disposait l’association pour se prémunir prévues au 1bis de l’article 206 du code directeur Kogito Associations
Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin, vice-président de l’Assemblée nationale
« Plus aucun président bénévole d’association
ne peut être saisi sur ses biens propres en cas
d’erreur de gestion ou de faillite »
© DR
La loi est-elle une réponse aux diffi- Enfi n, elle met en place une sensibili- 120e anniversaire de la loi de 1901, elle est
cultés de recrutement des bénévoles ? sation de tous les jeunes collégiens et d’ores et déjà effective. Je suis très heu-
En effet, cette loi allège la responsabi- lycéens à l’engagement associatif dans reux qu’elle puisse bénéfi cier à celles et
lité juridique et financière des présidents le cadre de leur scolarité. Cela facilitera ceux qui prennent soin des autres : au pré-
bénévoles. Cela signifi e qu’aujourd’hui l’engagement citoyen et le développement sident bénévole qui ne sera pas saisi sur
plus aucun président bénévole d’asso- de la vie associative. ses biens propres, au jeune Algérien qui
ciation ne peut être saisi sur ses biens pourra faire un service civique, au jeune qui
propres (sa maison, sa voiture, etc.) en Ne risque-t-elle pas d’ouvrir la porte à s’engagera dans une association grâce aux
cas d’erreur de gestion ou de faillite. Mais une gestion moins rigoureuse ? temps d’échanges scolaires et aux béné-
elle ne se résume pas à cette question. Je ne crois pas que, parce qu’on allège voles qui bénéficieront des formations finan-
La loi règle en effet une autre injustice : et facilite l’engagement, cela entraînera cées grâce à elle.
celle liée à une rédaction maladroite un manque de rigueur. Je fais le choix La crise sanitaire nous démontre à quel
dans un traité qui empêchait les jeunes de la confiance en ces femmes et ces point l’engagement citoyen est salvateur
Algériens de faire un service civique alors hommes qui s’engagent comme prési- et nécessaire tant dans des missions de
que tous les jeunes Français ou étran- dente et président d’association. Ils sont service civique que dans les initiatives
gers y ont accès. Elle permet également au service de l’intérêt commun et ont le bénévoles auprès des personnes isolées
la redistribution des fonds inutilisés (ceux souci de bien faire. ou démunies. Le monde associatif est un
des dépôts et avoirs des comptes inac- pilier de notre société. Il mérite notre recon-
tifs des associations) pour la formation Quand sera-t-elle effective ? naissance et notre engagement.
des bénévoles. Promulguée le 1er juillet à l’occasion du Propos recueillis par Yannick Dubois
Associations mode d’emploi n° 232 - Octobre 2021 5
•AME232.indb 5 30/09/2021 17:53
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
Accompagner la
transformation numérique « Mon association, je l’adore, j’y adhère »
du mouvement sportif La crise sanitaire a mis à mal la vie associative, qui a su
Trois start-up de la SporTech française, plus ou moins s’adapter. Aujourd’hui, la vie sociale est de
Be Sport, Joinly et MyCoach, ont édité un nouveau possible : les associations souhaitent recréer les
livre blanc « Engager une digitalisation liens distendus depuis plus d’un an et demi et retrouver
du mouvement sportif » pour faciliter la leurs adhérents. Une grande campagne en faveur de la
transformation numérique des structures relance associative, organisée par le Mouvement associatif
sportives. Trois axes sont traités : la et Hexopée, avec le soutien du secrétariat d’État chargé
gestion administrative (adhésion, de la Jeunesse et de l’Engagement, a été lancée avec pour
communication, etc.), le terrain slogan « Mon association, je l’adore, j’y adhère ».
(transmission des savoir-faire, expertise è assojadorejadhere.fr
pédagogique) et la communauté (intégrer
un réseau social sportif). Après une
crise sanitaire qui a structurellement remplacements effectués en 2020 venant emplois grâce à 118 000 euros) arrivent
bouleversé le sport amateur, ce guide automatiquement gonfler le nombre de en dernière position. Pour les structures
est une réponse pour permettre aux salariés (sources : Urssaf et CCMSA). En de 1 à 3 salariés, cette aide financière était
fédérations et à leurs clubs d’identifier fonction des secteurs, les évolutions sont de 5 000 euros et de 8 000 euros pour les
les solutions et de comprendre les enjeux néanmoins disparates. La hausse s’établit structures de 4 à 10 salariés. Ces petites
qui poussent le monde du sport à se à 1,9 % pour le domaine de la santé tandis associations ont bénéficié d’un diagnostic
numériser. qu’elle atteint 2,6 % pour l’ensemble de de leur situation économique, via un
è Le livre blanc : s.42l.fr/MNY_II5T l’hébergement social. L’hébergement pour dispositif local d’accompagnement (DLA)
enfants en difficulté et celui pour adultes ou de conseils pour les orienter vers de
L’Urssaf, collecteur unique et familles en difficulté enregistrent nouvelles solutions de financement grâce
Dès le début de l’année 2022, les les hausses les plus significatives, avec au réseau de France Active.
Urssaf pour le régime général et les respectivement +4,3 % et +4,1 %. Au
caisses de la MSA pour le régime sein de l’hébergement médicalisé, il y Appel à projets en faveur
agricole vont être chargées de collecter a eu 0,7 % d’augmentation tandis que du handicap et de l’éducation
mensuellement les contributions de l’action sociale sans hébergement affiche Porté par la Caisse des dépôts, ce
formation professionnelle et la taxe une baisse de 0,7 %. L’aide à domicile premier appel à projets axé sur le
d’apprentissage. L’Urssaf et la MSA a également enregistré une baisse très handicap est doté de 400 000 euros.
vont ainsi devenir vos interlocuteurs marquée, -3,2 %, due aux conséquences L’objectif est d’identifier, d’accompagner
uniques. Les décrets d’application du Ségur de la santé. et de soutenir l’émergence de services
devront paraître avant la fin de l’année è Le bilan : s.42l.fr/lDUE_M6I innovants numériques notamment en
2021. Cette réforme s’inscrit dans la loi matière de scolarité et d’éducation. Les
du 5 septembre 2018 pour la liberté de Avec le fonds UrgencESS, projets doivent soit simplifier la vie des
choisir son avenir professionnel. 16 000 emplois sauvegardés élèves en situation de handicap et de
Le fonds d’urgence, doté de 30 millions leurs proches aidants, soit favoriser la
Plus 0,5 % pour l’emploi d’euros et ciblé sur les structures de sensibilisation au handicap des autres
associatif du secteur l’économie sociale et solidaire (ESS) de élèves et du personnel éducatif et
sanitaire et social en 2020 moins de 10 salariés a permis de soutenir scolaire par l’expérience numérique,
L’Uniopss, en partenariat avec Recherches 4 866 structures rencontrant des difficultés sous la forme d’un Serious Game. Tout
et Solidarité, vient de publier un bilan économiques et réparties sur tout le organisme de droit privé, acteurs de
de l’emploi associatif dans le milieu territoire. Au total, 16 000 emplois ont pu l’ESS ou des technologies numériques
sanitaire et social privé non lucratif. être sauvegardés. C’est la région Auvergne- (entreprises, start-up, fondations,
Pour la deuxième année consécutive, les Rhône-Alpes qui arrive en première coopératives, mutuelles, structures
effectifs salariés augmentent avec + 0,5 % place avec 2 255 emplois sauvés grâce à associatives, etc.) peut déposer un
(+ 0,9 % en 2019). L’année passée, le un montant d’aide de 3 653 000 euros, dossier sur la plateforme « Envi -
nombre de salariés s’établissait à plus de suivie par l’Ile-de-France (2018 emplois Appels à projets - Politiques sociales
1,114 million, soit 59 % de l’ensemble du grâce à 3 417 000 euros d’aide), l’Occitanie de la Caisse des dépôts ». Le cahier des
secteur associatif. Plusieurs raisons sont (1 483 grâce à 2 892 000 euros), la charges est consultable en ligne à cette
à l’origine de cette augmentation : une Nouvelle-Aquitaine (1 210 grâce à même adresse et la date limite est le
hausse d’activité due aux conséquences 2 856 000 euros). Mayotte (63 emplois 5 novembre 2021 à 17 heures.
de la pandémie de coronavirus liée aux grâce à 129 000 euros), et la Guyane (48 è s.42l.fr/mq7-BjWr
6 Associations mode d’emploi n° 232 - Octobre 2021
•AME232.indb 6 30/09/2021 17:53
•AME232.indb 7 30/09/2021 17:53
BoF • BAT
ASSOCIATIONS ACTUALITÉS
QUESTIONS/RÉPONSES Par La Navette
ASSURANCE
Dans le cadre des activités ARGENT
de l’association, il arrive qu’un bénévole Notre association liée au petit patrimoine
utilise sa voiture personnelle aimerait diversifier ses sources de financement.
pour transporter des enfants. Pourrions-nous bénéficier de libéralités ?
Quelles sont les précautions à prendre ?
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI • RECTO 2• 183 x 242 mm PP • Visuel : ASSOCIATION • Remise le 23 septembre • Parution du 8 octobre
L’accès aux libéralités est réservé aux associations d’intérêt
Il n’existe aucune réglementation particulière général dans des conditions prévues par la loi n° 2014-856
concernant ce type de transport. L’organisateur du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
doit cependant informer les parents des précau- Plus intéressantes sur le plan strictement patrimonial pour
tions à prendre et des obligations qu’ils doivent les associations (somme ou patrimoine bien plus conséquent
respecter. Une des règles, impérative, est de res- que dans le cadre d’un don manuel), les modalités d’exécu-
pecter l’équation : 1 personne = 1 place = 1 cein- tion d’une libéralité sont aussi plus contraignantes. Seules
ture (se reporter à l’article R.412-1 du code de la les associations reconnues d’utilité publique (de plus de
route). Les enfants de moins de 10 ans doivent trois ans d’existence), les associations cultuelles, les unions
être installés à l’arrière et avec un dispositif de agréées d’associations familiales, les associations ayant
retenue spécifique (siège baquet à harnais ou siège pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance (poursuite
harnais à réceptacle jusqu’à 3-4 ans ou rehausseur d’un but philanthropique ou social), la recherche scienti-
au-delà de cet âge). Une infraction à cette règle fique ou médicale peuvent recevoir des legs ou donations
est punie d’une amende de 135 euros. Le contrat autres que les dons manuels. De plus, cela nécessite l’inter-
d’assurance des parents doit permettre le trans- vention d’un notaire dans l’établissement de l’acte de dona-
port de tiers. En cas d’accident, c’est la responsa- tion, dans le cadre de la transmission d’un bien immobilier
bilité civile du parent qui transporte qui est enga- ou de la rédaction d’un testament. L’association doit aussi
gée. Il est cependant conseillé pour l’association être vigilante et refuser toute libéralité comprenant charges
de contracter une assurance pour les transports ou conditions étrangères, ou contraires, à son objet social.
utilisant les véhicules des parents. Ainsi tous les Attention : la spécificité des associations de droit local (asso-
véhicules sont couverts par l’assurance de l’asso- ciations d’Alsace-Moselle) régies par les articles 21 à 79-IV
ciation le temps du transport. Et en cas d’accident, du code civil local, leur permet, dès leur création, de rece-
c’est l’assurance de l’association qui couvrira les voir des donations et des legs, donc des libéralités.
frais et prendra en charge le malus. En savoir plus
En savoir plus « Dons manuels ou libéralités : qui peut en bénéficier ? »,
« Utiliser son véhicule personnel pour le compte de s.42l.fr/RKIiUWVL
l’association », s.42l.fr/CB_dDmQl
CHANGEMENT DE STATUT
Nous allons développer une activité économique
pour notre association touristique. Comme nous aimerions
impliquer davantage les salariés et élargir nos partenariats,
nous envisageons de la transformer en coopérative.
Comment devons-nous faire ?
La transformation d’une association en société coopérative et participative
(Scop) a été rendue possible par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juil-
let 2001. La transformation d’une association en Scop n’entraîne pas la
© HASPhotos - AdobeStock
création d’une nouvelle personne morale. Elle se réalise à l’occasion d’une
assemblée générale extraordinaire de l’association où salariés, bénévoles et
adhérents sont informés du projet et invités à s’impliquer. Sous réserve de
continuer à remplir les conditions, les agréments, habilitations et conven-
tions, les contrats clients et salariés se poursuivent sans interruption, sauf
si ceux-ci sont expressément liés à la forme associative de la structure. Il peut dès lors être judicieux de contacter l’union
régionale des Scop qui peut vous aider à évaluer la viabilité de votre projet pour passer d’un statut à l’autre, et peut-être
vous proposer de créer une société coopérative d’intérêt collectif (Scic), plus appropriée dans votre cas.
En savoir plus
« Transformer son association en Scop », s.42l.fr/qqLsuNAP
8 Associations mode d’emploi n° 232 - Octobre 2021
•AME232.indb 8 30/09/2021 17:53
BoF • BAT
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI • RECTO 2• 183 x 242 mm PP • Visuel : ASSOCIATION • Remise le 23 septembre • Parution du 8 octobre
Bouygues Telecom
lance Bbox Asso,
la première offre
internet dédiée
aux associations.
Pour faciliter la vie de votre association et vous aider à vous
consacrer à votre projet, voici Bbox Asso, une offre internet
sans engagement et un accès au logiciel OHME à prix préférentiel.
Découvrez Bbox Asso sur bouyguestelecom.fr/associations
et en boutique.
on est fait pour
être ensemble
Offre Bbox Asso soumise à conditions, réservée aux associations. Logiciel OHME en option. Voir modalités et conditions d’éligibilité sur bouyguestelecom.fr
•AME232.indb 9 30/09/2021 17:53
ASSOCIATIONS DROIT
Fusion, scission ou apport partiel
d’actif : trois formes de
restructuration des associations
Depuis plusieurs années, une tendance forte de regroupements existe au sein des associations et
fondations. La loi ESS du 31 juillet 2014 a donné un cadre juridique à ces opérations de fusion, scission
et apport partiel d’actif, notamment par l’introduction dans la loi du 1er juillet 1901 d’un article 9 bis et
des articles 15-1 et suivants de son décret d’application. Trois types d’opérations envisageables qui
ont chacune leurs particularités.
L’
opération de fusion, de scis- associations préexistantes ou spéciale- C A B
sion ou d’apport partiel d’actif ment constituées à cet effet. Comme pour
est celle par laquelle une per- la fusion, les structures bénéficiaires vont L’association A à l’origine de l’apport partiel
d’actif ne disparaît pas. A apporte une
sonne morale apporte à une autre, pré- assurer la poursuite de l’ensemble de ses partie de son activité à B et une partie de
existante ou spécialement constituée à droits et obligations. son activité à C. B et C peuvent être des
structures préexistantes ou spécialement
cet effet, les moyens (humains, matériels, La fusion et la scission entraînent toutes constituées à cet effet.
immatériels et financiers, etc.) nécessaires les deux la dissolution sans liquidation
à la poursuite de l’activité dont elle était de la ou des structures absorbées et les Contreparties
précédemment titulaire. L’opération vise membres des associations apporteuses La fusion, scission ou apport partiel d’actif,
à assurer le transfert d’une universalité de deviennent systématiquement membres est un contrat à titre onéreux, c’est-à-dire
patrimoine composée de créances et de de l’association bénéficiaire. que chaque partie en attend une contrepar-
dettes permettant d’assurer, aux mêmes tie. En cas d’apport à une société, la contre-
conditions, la poursuite d’une activité. A
partie onéreuse du contrat est constituée
par l’attribution de droits sociaux. En cas
Fusion B C
d’apport à un organisme sans but lucra-
La fusion entraîne la substitution com- tif, il est admis par la jurisprudence que la
plète de la structure absorbée au profit de Une partie de l’activité de A contrepartie puisse être constituée par la
est reprise par B, une autre par C,
la structure bénéficiaire, laquelle va assu- A disparaît. prise en charge d’une obligation matérielle
rer la poursuite de l’ensemble de ses droits ou morale, telle que la poursuite de l’acti-
et obligations. Elle peut être une fusion- vité ou le maintien des biens apportés à
absorption ou une fusion-création : Apport partiel d’actif leur affectation d’origine. La contrepartie
Il vise à individualiser une ou plusieurs attachée à la réalisation de l’apport doit être
Fusion-absorption Fusion-création activités auxquelles on rattachera l’en- suffisamment probante pour exclure tout
A C semble des moyens nécessaires à la pour- risque de requalification éventuelle de l’opé-
suite de celles-ci. Ces moyens seront ration en une autre opération juridique, et
B A B apportés au profit de la ou des struc- plus particulièrement en un acte à titre gra-
A absorbe B C, structure spécialement tures bénéficiaires, déjà existantes ou tuit (cour d’appel de Rouen, n° 06/01917,
qui disparaît. constituée à cet effet, absorbe
A et B qui disparaissent. créées à cet effet. Contrairement aux 10 octobre 2007). Ainsi la formulation de
opérations de fusion et de scission, les la contrepartie morale attachée à l’apport
Scission membres de l’association apporteuse revêt une importance particulière. Dans
La scission entraîne la disparition de la ne deviennent pas membres de l’asso- cette perspective, la rédaction du projet
structure scindée entre au moins deux ciation bénéficiaire. d’apport prend toute son importance.
10 Associations mode d’emploi n° 232 - Octobre 2021
•AME232.indb 10 30/09/2021 17:53Réflexions préalables
indispensables
Au-delà de la dimension juridique et orga-
nisationnelle lourde de la réalisation d’une
opération de restructuration entre asso-
ciations, il convient de relever que ces
opérations conduisent à des changements
© inimalGraphic/StockAdobe.com
profonds qui doivent être mûrement réflé-
chis afin d’en apprécier les incidences.
Ainsi, des réflexions préalables doivent
être engagées notamment en termes de :
- vision stratégique et prospective : péren-
nité des activités menées, évaluation des
La mise en œuvre de l’opération de fusion, trente jours avant les délibérations déci- contraintes et des opportunités, stratégie
de scission ou d’apport partiel d’actif sup- dant de l’opération). de spécialisation/de développement, etc.
pose l’accomplissement d’un ensemble de La publication du projet par chacune des - mode de gouvernance : organisation
diligences : associations dans un journal d’annonces de la gouvernance, représentativité des
- la rédaction d’un projet de traité ; légales du département du siège social est mandataires, composition d’un groupe
- l’arrêté du projet de fusion, scission, obligatoire. Cette publicité offre la possi- de réflexion, etc.
apport partiel d’actif par les organes de bilité aux créanciers de former opposition - gestion des ressources humaines : appré-
gestion et d’administration des associa- dans les mêmes conditions que celles pré- hension des salariés et bénévoles, inci-
tions concernées ; vues en droit des sociétés (code de com- dences sur les fonctions, modifications
- la publication dans un journal d’an- merce, art. R.234-8 et R.236-9, projet de des acquis sociaux (convention collec-
nonces légales ; décret, art. 15-4). Dans ce cas, les opposi- tive, accord interne, mobilité, etc.) ;
- l’information des membres et des tiers ; tions sont formées au tribunal judiciaire - gestion financière : impact du changement
- la mission d’un commissaire aux apports, du lieu du siège de l’association concer- de taille (fonds propres nécessaires, évo-
lorsque la valeur totale des apports, telle née et doivent avoir lieu dans un délai de lution du besoin en fonds de roulement),
qu’exprimée dans le traité, est au moins trente jours à compter de la publication. acceptation par les organismes financeurs,
égale à 1 550 000 euros ; organisation du contrôle interne, coûts
- des décisions concordantes des organes Information des membres cachés et/ou économies d’échelle, etc.
délibérants ; Les documents et informations doivent
- l’accomplissement des formalités juri- également être mis à la disposition des Laurent Butstraen,
avocat associé, Delsol avocats
diques, fiscales et le cas échéant admi- membres de l’association et des tiers (décret
nistratives. du 16 août 1901, art. 15) soit au siège social,
soit sur le site internet de l’association,
Rédaction et publication trente jours avant la date des délibérations DÉLIBÉRATIONS
La rédaction du projet de fusion, scission décidant de l’opération ou au plus tard au
CONCORDANTES
ou apport partiel d’actif est une obliga- jour de la publication dans un journal d’an-
tion légale, et son contenu est réglemen- nonces légales (ce qui revient au même). La décision de fusion ou de
tairement défini. Il doit être arrêté deux La date d’effet de l’opération est fixée par scission est prise par des
délibérations concordantes
mois avant la date des délibérations déci- le traité de fusion, de scission ou d’apport.
adoptées par les associations
dant de l’opération. Il est ensuite joint à À défaut, en cas de création d’une asso- dans les conditions requises par
la convocation des organes délibérants ciation nouvelle, elle est fixée à la date de leurs statuts pour leur dissolution.
décidant de l’opération et déposé au siège publication au Journal officiel de l’asso- La décision d’apport partiel d’actif
de l’association ou mis en ligne sur son ciation nouvelle, et en cas de modification est, quant à elle, décidée dans les
conditions habituelles requises
site internet trente jours avant la date statutaire soumise à approbation adminis- par les statuts. Dans le silence
des délibérations décidant de l’opéra- trative (comme dans le cas d’une recon- des statuts, l’organe compétent
tion ou de la publication dans un jour- naissance d’utilité publique par exemple), sera celui qui aura la capacité de
nal d’annonces légales, ce qui revient au à la date d’entrée en vigueur de cette modi- décider des actes de disposition du
même (la publication dans un journal fication (sinon à la date de la dernière déli- patrimoine. Il s’agit généralement
de l’assemblée générale.
d’annonces légales doit en effet avoir lieu bération ayant décidé de l’opération).
Associations mode d’emploi n° 232 - Octobre 2021 11
•AME232.indb 11 30/09/2021 17:5330/09/2021 17:53 •AME232.indb 12
12 Associations mode d’emploi n° 232 - Octobre 2021
Réponses
1. B - 2 5. C - Cela dépend 8. A - Oui
« L’association est la convention par laquelle Tout dépend des besoins : la majorité des Une association peut faire des bénéfices.
deux ou plusieurs personnes mettent en com- associations peuvent se contenter de Seul le partage des excédents entre les
mun, d’une façon permanente, leurs connais- tenir une comptabilité simplifiée du type membres est interdit. Faire des bénéfices et
sances ou leurs activités dans un but autre « recettes-dépenses ». Certaines doivent tenir ne pas les distribuer n’exonère cependant
que de partager des bénéfices (article 1er) ». une comptabilité conforme au plan comp- pas de certaines obligations. Une association
Elle doit donc être composée de deux per- table associatif et d’autres se voient impo- qui exerce à titre habituel des activités éco-
sonnes minimum. ser l’établissement de documents particuliers nomiques, susceptibles donc de générer des
2. B - Non (rapports financiers, comptes annuels certi- bénéfices, doit les mentionner expressément
La loi ne prévoit pas le fonctionnement d’une fiés, etc.) selon l’origine et le montant de leurs dans ses statuts.
association. Mais dans la réalité, une AG est ressources. 9. A - Oui
nécessaire car elle constitue à la fois le lieu 6. C - Cela dépend Seulement si l’association a des activités
d’expression de tous et la garantie d’un fonc- En principe, assurer son association n’est pas commerciales ou qu’elle agit clairement dans
tionnement démocratique qu’est censé avoir obligatoire à l’exception de certaines activités les mêmes conditions qu’une entreprise clas-
tout projet collectif. (sport, chasse, centre de gestion, transfusion sique. Les associations sont donc soumises à
3. B - Non sanguine, tourisme, tutelle aux prestations tous les impôts et taxes dont sont redevables
Rien dans la loi de 1901 ne rend obligatoire la sociales), et si l’association possède un véhi- les personnes morales et physiques afin
déclaration de l’association : des associations cule. Cependant, une assurance de responsa- de garantir le respect du principe d’égalité
non déclarées existent. Elles sont appelées bilité civile vis-à-vis du personnel et des béné- devant les charges publiques et d’éviter des
des associations de fait. Cependant, l’associa- voles est vivement conseillée. distorsions de concurrence.
tion non déclarée ne possède pas la capacité 7. B - Non 10. B - Non
juridique, c’est-à-dire que rien ne peut être Une association peut parfaitement embau- Une association est une entité privée, sous la
fait en son nom propre, ce qui limite ses pos- cher des salariés en CDD, CDI, des sta- forme d’un contrat privé entre les individus
sibilités. giaires… Elle devra alors verser des charges – ou les personnes morales – qui la créent.
4. B - Non sociales, respecter les règles imposées par En adhérant à une association, une personne
Pour demander une subvention, une asso- le code du travail et la convention collective signe une forme de « contrat », qui règle sa
ciation doit être déclarée en préfecture et applicable. Contrairement aux entreprises, relation avec les autres et avec l’association,
publiée au Journal officiel. Attention, la déci- l’association a le choix entre la procédure et elle doit se conformer aux statuts de l’as-
sion d’octroyer une subvention est une déci- ordinaire et plusieurs procédures simplifiées, sociation.
sion discrétionnaire. Le financeur a la possibi- la déchargeant de certaines obligations ou
lité de refuser et une association ne peut pas facilitant ses démarches.
exiger le versement d’une subvention.
Émilie Gianre
❏ Cela dépend ❏ Non ❏ Oui 10. Toutes les associations sont publiques
❏ Cela dépend ❏ Non ❏ Oui 9. Une association peut-elle payer des impôts ?
❏ Cela dépend ❏ Non ❏ Oui 8. Une association peut-elle faire des bénéfices ?
❏ Cela dépend ❏ Non ❏ Oui 7. Une association ne peut pas embaucher de salariés
❏ Cela dépend ❏ Non ❏ Oui 6. Une association n’a pas à souscrire de contrats d’assurance
❏ Cela dépend ❏ Non ❏ Oui 5. Une association n’a aucune obligation comptable
❏ Cela dépend ❏ Non ❏ Oui 4. Toutes les associations ont droit à des subventions
❏ Cela dépend ❏ Non ❏ Oui 3. Faut-il nécessairement déclarer l’association à la préfecture pour la faire vivre ?
❏ Cela dépend ❏ Non ❏ Oui 2. L’assemblée générale (AG) est-elle obligatoire chaque année ?
❏3 ❏2 ❏1 1. Combien faut-il être au minimum pour créer une association ?
Réponse C Réponse B Réponse A Dans les questions/affirmations présentées ci-dessous, cochez la bonne case :
L’occasion de vérifier si vous la connaissez bien ! Quiz...
La loi relative au contrat d’association, dite loi 1901, a fêté le 1er juillet son 120e anniversaire.
n’a pas de secret pour vous !
La loi 1901
DROIT ASSOCIATIONSINFOS LÉGALES
Par Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, cabinet Camino avocats
La responsabilité de l’auteur les comptes d’un tel organisme, qui retracent sur le camion assurant le transport de l’équipe
du dommage exclut celle de les conditions dans lesquelles celui-ci exerce de la pilote et de son matériel. Pour les juges,
l’association sportive sa mission de service public, présentent dans la valorisation du nom de l’entreprise ne
Un joueur de rugby a subi plusieurs leur ensemble, le caractère de documents représenterait pas pour elle qu’une contrepartie
opérations à la suite d’une fracture du tibia administratifs, les pièces comptables qui se très inférieure aux versements accordés.
lors d’un plaquage durant un entraînement rapportent aux dépenses de l’organisme ne Dans ces conditions, les dépenses en cause ne
de rugby. L’auteur du plaquage ayant causé constituent des documents administratifs que pouvaient ouvrir droit à réduction d’impôt.
les dommages était mineur au moment des si les opérations qu’elles retracent présentent è CAA Lyon, 4 mars 2021, n° 20LY01162.
faits. Il résidait chez sa mère exerçant seule un lien suffisamment direct avec la mission
l’autorité parentale. Aux termes de l’article de service public. Dans ce cadre, un individu Les dirigeants de nombreuses
1384 alinéa 4 ancien (devenu 1242 nouveau) qui avait demandé au président la Fédération associations sont justiciables
du code civil applicable au jour de l’accident, française de karaté la communication de divers de la CDBF
les parents exerçant l’autorité parentale sont documents (relevés bancaires, justificatifs
La Cour de discipline budgétaire et financière
solidairement responsables du dommage causé comptables…) n’a pas eu gain de cause.
(CDBF) est compétente pour les infractions
è Conseil d’État, 13 avril 2021, n° 435595.
par leurs enfants mineurs résidant avec eux. Ils susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice
exercent une responsabilité de plein droit, sans de leurs fonctions par « tout représentant,
faute, du seul fait du dommage causé par leur
Maintien du crédit d’impôt
administrateur ou agent des autres organismes
enfant, dont ils ne peuvent être exonérés que
pour le soutien scolaire à domicile
qui sont soumis […] au contrôle de la Cour des
via des cours à distance pendant
par un fait de force majeure ou par la faute de comptes […] ». Les dirigeants de nombreuses
le confinement
la victime. Une telle responsabilité est qualifiée associations sont justiciables de la CDBF. Ainsi,
de régime spécial, ce qui induit qu’elle doit Aux termes de l’article 199 sexdecies du code un président a été condamné à une amende
primer sur le régime général de responsabilité général des impôts, les sommes versées par de 1 000 euros pour avoir signé un formulaire
de l’association sportive, lequel repose sur le un contribuable domicilié en France au titre de rupture conventionnelle avec le directeur
principe général posé par le même article de de l’emploi d’un salarié directement ou du général sans aucune délégation de pouvoirs
responsabilité du fait des personnes dont on recours à une association, une entreprise octroyée par le conseil d’administration au
doit répondre. Leur responsabilité ne cesse ou un organisme, agréés pour les services, mépris des dispositions statutaires en vigueur.
pas lorsque l’enfant est temporairement définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 Il a cependant bénéficié de circonstances
confié à un tiers pour l’exercice d’une activité du code du travail, rendus à la résidence du atténuantes : il exerçait ses fonctions à titre
sportive de loisir au sein d’une association, contribuable, ouvrent droit, sous certaines bénévole et les faits se sont produits en pleine
mais uniquement lorsque l’organisation et le limites et conditions, à un crédit d’impôt sur réforme de la formation professionnelle qui
contrôle permanent du mode de vie du mineur le revenu. Le 22 mars 2020, le ministre délégué remettait profondément en cause le modèle
sont confiés à une autre personne physique chargé des comptes publics a indiqué qu’en économique de l’association en diminuant
ou morale. En conséquence, la mère doit être raison de la crise sanitaire, les prestations drastiquement ses ressources collectées.
déclarée responsable des dommages causés de soutien scolaire et les cours qui étaient
réalisés à domicile et ouvraient droit au crédit è CDBF, arrêt, 3 mai 2021, n° 250-845.
par son fils mineur et elle en doit réparation.
Par ailleurs les responsabilités du fait d’autrui d’impôt, continueraient, à titre exceptionnel
prévues par l’article précité étant alternatives et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de Un legs fait au Vatican ne peut être
et non cumulatives, la responsabilité des cet avantage fiscal lorsqu’ils seraient amenés revendiqué par une association
parents exclut toute autre responsabilité. Le à devoir être réalisés à distance pendant les d’œuvres pontificales française
club de rugby sera dès lors mis hors de cause. périodes de confinement. Un individu a désigné le « Vatican » comme
è Cour d’appel de Grenoble, 18 mai 2021, n° 19/01907. è Réponse du ministre de l’Économie, publiée légataire de son legs « avec obligation d’affecter
au JO le 27 avril 2021, question écrite n° 29827. ce legs prioritairement à la basilique Sainte-
Les documents comptables des Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu
fédérations sportives ne sont pas La difficile évaluation de la stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.
nécessairement des documents contrepartie du don appartient Quels que soient les liens existants entre le
administratifs communicables à l’administration fiscale Saint-Siège et l’association qui revendiquait le
bénéfice du legs, cette dernière ne pouvait être
Selon le code des relations entre le public et Si le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par
regardée comme le bénéficiaire du legs. Pour
l’administration : « Sont considérés comme les dispositions du 1 de l’article 238 bis du code
le Conseil d’État, dès lors que le Saint-Siège,
documents administratifs […], les documents général des impôts n’est pas susceptible d’être
propriétaire de la basilique désignée par le legs,
produits ou reçus, dans le cadre de leur remis en cause par la seule circonstance que le
est un sujet de droit international, il a la qualité
mission de service public, […] par les autres nom de l’entreprise versante soit associé aux
personnes de droit public ou les personnes de d’un État ou d’un établissement étranger.
opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire
droit privé chargées d’une telle mission ». Ces Dans ce cas, seul le ministre de l’Intérieur est
du versement, il ne saurait toutefois être
dernières sont tenues de publier en ligne ou de compétent pour exercer, sur ce legs, le droit
admis qu’à la condition que la valorisation du
communiquer les documents administratifs nom de l’entreprise ne représente, pour cette d’opposition prévu à l’article 910 du code civil.
qu’elles détiennent aux personnes qui en dernière, qu’une contrepartie très inférieure au Il est normal que le préfet du Rhône ait refusé
font la demande. S’agissant des documents montant du versement accordé. En l’espèce, en de délivrer à l’Association française des œuvres
détenus par un organisme privé chargé d’une contrepartie de dons de 25 000 et 20 000 euros pontificales missionnaires un certificat de
mission de service public, seuls ceux qui consentis par une société à une association de non-opposition au legs en question, au motif
présentent un lien suffisamment direct avec sport automobile, la société a pu apposer son qu’il avait été stipulé non pas au profit de
la mission de service public constituent des nom, sur la carrosserie du véhicule conduit l’association mais en faveur du Saint-Siège.
documents administratifs communicables. Si par une pilote en lettres de grande taille, et è Conseil d’État, 5 mai 2021, n° 440167.
Associations mode d’emploi n° 232 - Octobre 2021 13
•AME232.indb 13 30/09/2021 17:53Vous pouvez aussi lire
