Systèmes de scanneurs corporels à rayons X Service correctionnel du Canada - Buyandsell.gc.ca
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
Systèmes de scanneurs corporels à rayons X
Service correctionnel du Canada
L'invitation 21120-203664/A est par la présente supprimée dans son intégralité et remplacée dans son
intégralité par l'invitation 21120-203664/B. Toutes les questions, réponses et modifications précédentes à
la sollicitation 21120-203664/A sont par la présente supprimées dans son intégralité. Les soumissionnaires
doivent se référer à l'invitation 21120-203664/B pour participer et soumettre une proposition.
Page 1 of - de 92
N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
TABLE OF CONTENTS
PARTIE 1 – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1.1 Exigences relatives à la sécurité 4
1.2 Besoin 4
1.3 Compte rendu 4
1.4 Service Connexion Postel 4
PARTIE 2 – INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES
2.1 Instructions, clauses et conditions uniformisées 5
2.2 Présentation des soumissions 5
2.3 Demandes de renseignements – en période de soumission 6
2.4 Lois applicables 6
2.5 Processus de contestation des offres et mécanismes de recours 6
PARTIE 3 - INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS
3.1 Instructions pour la préparation des soumissions 7
Section I SOUMISSION TECHNIQUE 7
Section II SOUMISSION FINANCIÈRE 8
PARTIE 4 – PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION
4.1 Procédures d'évaluation 10
4.1.1 Processus de conformité des soumissions en phases 10
4.1.1.2 Phase I: Soumission financière 11
4.1.1.3 Phase II: Soumission technique 13
4.1.1.4 Phase III : Évaluation finale de la soumission 15
4.1.2 Test de validation des données 15
4.2 Méthode de sélection 16
PARTIE 5 – ATTESTATIONS ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
5.1 Attestations exigées avec la soumission 18
5.1.3.1 Certification de conformité 19
PARTIE 6 - CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT
6.1 Exigences relatives à la sécurité 20
6.2 Énoncé des Besoin 20
6.3 Clauses et conditions uniformisées 21
6.4 Durée du contrat 24
6.5 Responsables 25
6.6 Paiement 26
6.7 Instructions relatives à la facturation 27
6.8 Attestations et renseignements supplémentaires 27
6.9 Lois applicables 28
6.10 Ordre de priorité des documents 28
6.11 Clauses du Guide des CCUA 28
6.12 Instructions pour l'expédition 28
6.13 Règlement des différends 29
Annexe « A » Énoncé des Besoins 30
Part 2.1 CRITÈRES D’ÉVALUATION TECHNIQUES OBLIGATOIRES 42
PAGES DE REFERENCE DES CRITERES D’EVALUATION 51
Part 2.2 CRITÈRES COTÉS 66
Page 2 of - de 92
N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
TABLEAU 1 Liste des articles interdits 70
TABLEAU 2 Emplacement des articles interdits 73
TABLEAU 3 Seaux d’eau 75
Annexe « B » BASE DE PAIEMENT 76
Annexe « C » Calendrier du projet 78
Annexe « D » LISTE DES PRODUITS 79
Annexe « E » LISTE COMPLÈTE DES DIRECTEURS 80
ANNEXE « F » LISTE DE VÉRIFICATION DES EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ 81
ANNEXE « 1 » de la PARTIE 3 de la DEMANDE DE SOUMISSIONS 85
ANNEXE « 2 » de la PARTIE 5 de la DEMANDE DE SOUMISSIONS 79
ANNEXE « 3 » Dernier essai d’acceptation 87
Page 3 of - de 92
N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
PARTIE 1 – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1.1 Exigences relatives à la sécurité
Avant l’attribution d’un contrat, les conditions suivantes doivent être respectées :
a) le soumissionnaire doit détenir une attestation de sécurité d’organisation valide comme il
est indiqué à la partie 6, Clauses du contrat subséquent;
b) les personnes proposées par le soumissionnaire qui doivent avoir accès à des
renseignements ou à des biens de nature classifiée ou protégée ou à des établissements
de travail dont l’accès est réglementé doivent chacune posséder une attestation de
sécurité au niveau exigé dans la partie 6 – Clauses du contrat subséquent;
c) le soumissionnaire doit fournir le nom de toutes les personnes qui devront avoir accès à
des renseignements ou à des biens de nature protégée ou classifiée ou à des
établissements de travail dont l’accès est réglementé.
2. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la sécurité, les
soumissionnaires doivent consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats et des
Services gouvernementaux Canada (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra.html ).
1.2 Besoin
Le besoin est décrit en détail sous l’annexe A. Les conditions opérationnelles du Service correctionnel du
Canada (SCC) sont uniques en raison de la diversité des sites, des conditions météorologiques auxquelles
font face les établissements correctionnels et des techniques de construction physiquement limitatives de
ceux-ci. Le maintien de la sécurité nationale ainsi que la sécurité du personnel et des délinquants constituent
l’engagement du SCC envers le gouvernement et le public.
Le SCC a besoin d’acquérir deux scanners corporels à rayons X (auxquels il est fait référence ci-après comme
étant le « scanner »). L’entrepreneur doit fournir deux (2) scanners corporels à rayons X; la livraison,
l’installation, l’enregistrement, la formation, la mise en service et la maintenance connexes doivent être
inclus.
1.2 Compte rendu
Les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de
soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l'autorité contractante dans les 15
jours ouvrables, suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte
rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
1.4 Service Connexion postel
Cette demande de soumissions permet aux soumissionnaires d’utiliser le service Connexion postel offert
par la Société canadienne des postes pour la transmission électronique de leur soumission. Les
soumissionnaires doivent consulter la partie 2, Instructions à l’intention des soumissionnaires, et la partie
3, Instructions pour la préparation des soumissions, de la demande de soumissions, pour obtenir de plus
amples renseignements.
Page 4 of - de 92
N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
PARTIE 2 – INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES
2.1 Instructions, clauses et conditions uniformisées
Toutes les instructions, clauses et conditions identifiées dans la demande de soumissions par un numéro,
une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat
(https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-
uniformisees-d-achat ) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Les soumissionnaires qui présentent une soumission s'engagent à respecter les instructions, les clauses et
les conditions de la demande de soumissions, et acceptent les clauses et les conditions du contrat
subséquent.
Le document 2003 (2020-05-28) Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels, est
incorporé par renvoi dans la demande de soumissions et en fait partie intégrante.
Le paragraphe 5.4 du document 2003, Instructions uniformisées – biens ou services – besoins
concurrentiels, est modifié comme suit :
Supprimer : 60 jours
Insérer : 180 jours
2.2 Présentation des soumissions
Les soumissions doivent être présentées par voie électronique, soit par le service connexion postel ou par
télécopieur à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Unité de réception des
soumissions, comme indiqué ci-dessous, au plus tard à la date et à l’heure indiquées à la page 1 de la
demande de soumissions.
L’Unité de Réception des soumissions - TPSGC
No de télécopieur: (819) 997-9776
Connexion postel : tpsgc.dgareceptiondessoumissions-abbidreceiving.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Remarque : Les soumissions ne seront pas acceptées si elles sont envoyées directement à cette adresse de
courriel. Cette adresse de courriel doit être utilisée pour ouvrir une conversation Connexion postel, tel
qu’indiqué dans les instructions uniformisées 2003 ou pour envoyer des soumissions au moyen d’un
message Connexion postel si le soumissionnaire utilise sa propre licence d’utilisateur du service
Connexion postel.
Aucune soumissions ne doit être envoyée directement à l'autorité contractante de TPSGC.
En raison du caractère de la demande de soumissions, les soumissions sur papier (papier ou des copies
électroniques sur les médias) soumises à TPSGC ne seront pas acceptées.
Page 5 of - de 92
N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
2.3 Demandes de renseignements – en période de soumission
Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l'autorité contractante au
moins dix (10) jours civils avant la date de clôture des soumissions. Pour ce qui est des demandes de
renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.
Les soumissionnaires devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article de la demande de
soumissions auquel se rapporte la question et prendre soin d'énoncer chaque question de manière
suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de
renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif »
vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l'objet d'une
discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n'a pas
un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander au
soumissionnaire de le faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre la transmission des
réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements
dont la formulation ne permet pas de les diffuser à tous les soumissionnaires.
2.4 Lois applicables
Tout contrat subséquent sera interprété et régi selon les lois en vigueur en Ontario et les relations entre
les parties seront déterminées par ces lois.
À leur discrétion, les soumissionnaires peuvent indiquer les lois applicables d'une province ou d'un
territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur soumission ne soit mise en question, en
supprimant le nom de la province ou du territoire canadien précisé et en insérant le nom de la province
ou du territoire canadien de leur choix. Si aucun changement n'est indiqué, cela signifie que les
soumissionnaires acceptent les lois applicables indiquées.
2.5 Processus de contestation des offres et mécanismes de recours
(a) Les fournisseurs potentiels ont accès à plusieurs mécanismes pour contester des aspects du processus
d’approvisionnement jusqu’à l’attribution du marché, inclusivement.
(b) Le Canada invite les fournisseurs à porter d’abord leurs préoccupations à l’attention de l’autorité
contractante. Le site Web du Canada Achats et ventes, sous le titre « Processus de contestation des
soumissions et mécanismes de recours », fournit de l’information sur les organismes de traitement des
plaintes possibles, notamment :
Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA)
Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
(c) Les fournisseurs devraient savoir que des délais stricts sont fixés pour le dépôt des plaintes et qu’ils
varient en fonction de l’organisation concernée. Les fournisseurs devraient donc agir rapidement s’ils
souhaitent contester un aspect du processus d’approvisionnement.
Page 6 of - de 92
N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
PARTIE 3 - INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS
3.1 Instructions pour la préparation des soumissions
Le Canada demande que le soumissionnaire présente sa soumission en conformité avec l’article 08 du
document 2003, Instructions uniformisées. Le système ayant le service connexion postel a une limite de 1
Go par seul message affiché et une limite de 20GB par la conversation.
La soumission doit être présentée en sections distinctes comme suit :
Section I : Soumission technique
Section II : Soumission financière
Section III : Attestations
Si le soumissionnaire fournit simultanément plusieurs copies de sa soumission à l’aide de méthodes de
livraison acceptable, et en cas d’incompatibilité entre le libellé de l’une de ces copies et la copie
électronique transmise par le service Connexion postel, le libellé de la copie électronique transmise par le
service Connexion postel aura préséance sur le libellé des autres copies.
En raison du caractère de la demande de soumissions, les soumissions sur papier (papier ou des copies
électroniques sur les médias) soumises à TPSGC ne seront pas acceptées.
Les prix doivent figurer dans la soumission financière seulement. Aucun prix ne doit être indiqué dans
une autre section de la soumission.
Le Canada demande aux soumissionnaires d’utiliser un système de numérotation qui correspond à la
demande de soumissions.
Section I : Soumission technique
Dans leur soumission technique, les soumissionnaires devraient démontrer leur compréhension des
exigences contenues dans la demande de soumissions et expliquer comment ils répondront à ces
exigences. Les soumissionnaires devraient démontrer leur capacité et décrire l'approche qu'ils prendront
de façon complète, concise et claire pour effectuer les travaux.
La soumission technique devrait traiter clairement et de manière suffisamment approfondie des points
faisant l'objet des critères d'évaluation en fonction desquels la soumission sera évaluée. Il ne suffit pas de
reprendre simplement les énoncés contenus dans la demande de soumissions. Afin de faciliter l'évaluation
de la soumission, le Canada demande que les soumissionnaires reprennent les sujets dans l'ordre des
critères d'évaluation, sous les mêmes rubriques. Pour éviter les recoupements, les soumissionnaires
peuvent faire référence à différentes sections de leur soumission en indiquant le numéro de l'alinéa et de
la page où le sujet visé est déjà traité.
Page 7 of - de 92
N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
La soumission technique comporte les éléments suivants :
a) Documentation technique : Les soumissionnaires doivent inclure des dépliants techniques ou des
données techniques pour démontrer la conformité à l'exigence décrite dans l'Annexe A.
b) Plan d’installation : Les soumissionnaires doivent inclure un plan d'installation (incluant la cédule),
qui doit démontrer que le plan d’installation du soumissionnaire répond à toutes les exigences
obligatoires pour l'installation tel que décrit à l'Annexe «A».
c) Plan de formation : Les soumissionnaires doivent inclure un plan de formation qui doit démontrer
que le plan de formation du soumissionnaire satisfait à toutes les exigences obligatoires de formation
décrits à l'Annexe «A». Le plan de formation doit inclure, au minimum, une description du matériel de
cours qui sera fourni aux participants, le calendrier de formation et la durée de la formation.
d) La description des services d'entretien et de soutien du soumissionnaire : Les soumissionnaires
doivent inclure une description de la garantie, de l'entretien et des services de soutien, qui doivent
être conformes à toutes les exigences décrites à l'Annexe «A». À tout le moins, les soumissionnaires
devraient inclure les éléments suivants:
i. l'emplacement des installations de service (service après-vente et réparation). La liste des
installations de service le plus près de la destination.
ii. l'emplacement des pièces de remplacement disponible à partir de matières consommables
jusqu’aux composantes principales.
iii. le temps d'intervention pour: appels de service, et escalade (annexe, c'est-à-dire combien de jours
avec aucune résolution à un problème jusqu'à ce qu'une personne plus expérimentée est appelé,
et à partir de quel endroit).
iv. la fréquence des visites d'entretien fournis par un technicien qualifié au cours de la période de
garantie, le cas échéant et inclus dans le prix.
Section II: Soumission financière
a) l'établissement des prix : Les soumissionnaires doivent présenter leur soumission financière
conformément à la base de paiement, y compris l'Annexe «B » – Base de paiement. Le
montant total des taxes applicables doit être indiqué séparément.
b) Coûts à inclure : La soumission financière doit inclure tous les coûts pour le besoin décrit
dans la demande de soumissions pour toute la durée du contrat, y compris les années
d'option. L'identification de tout l'équipement nécessaire (les logiciels, les périphériques, le
câblage et les composants requis pour satisfaire aux exigences la demande de soumissions)
et les coûts connexes de ces articles sont la responsabilité du soumissionnaire.
c) Les prix non fournis : On demande aux soumissionnaires d’inscrire « 0,00 $ » pour les items
pour lequel ils n'ont pas l'intention de charger ou pour les items qui sont déjà inclus dans
d’autres prix énoncés dans les tableaux. Si le soumissionnaire n’inscrit aucun prix, Canada
traitera ces prix comme « 0,00 $ » pour fins de l'évaluation et pourra demander que le
soumissionnaire confirme que le prix est, en fait, 0,00 $. Aucun soumissionnaire ne sera
autorisé à ajouter ou modifier un prix dans le cadre de cette confirmation. Tout
Page 8 of - de 92
N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
soumissionnaire qui ne confirme pas que le prix non fourni d'un article est $ 0.00 sera
déclarée non recevable.
3.1.1 Paiement électronique de factures – soumission
Si vous êtes disposés à accepter le paiement de factures au moyen d’instruments de paiement
électronique, compléter l’annexe « 1 » Instruments de paiement électronique, afin d’identifier lesquels
sont acceptés.
Si l’annexe « 1 » Instruments de paiement électronique n’a pas été complétée, il sera alors convenu que
le paiement de factures au moyen d’instruments de paiement électronique ne sera pas accepté.
L'acceptation des instruments de paiement électronique ne sera pas considérée comme un critère
d'évaluation.
3.1.2 Fluctuation du taux de change
Clauses du Guide des CCUA C3011T (2013-11-06), Fluctuation du taux de change.
Page 9 of - de 92N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
PARTIE 4 – PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION
4.1 Procédures d'évaluation
I. Les soumissions seront évaluées par rapport à l’ensemble des exigences de la demande de
soumissions, y compris les critères d’évaluation techniques et financiers. L’évaluation sera
effectuée comme il est indiqué ci-dessous. Le fait que le Canada procède à une étape ultérieure
ne signifie pas qu’il conclut que le soumissionnaire a passé avec succès toutes les autres étapes.
Le Canada se réserve le droit de mener parallèlement des étapes de l’évaluation ou de les mener
dans une séquence différente de celle qui figure dans cette demande de soumissions.
II. Une équipe d'évaluation composée de représentants du Canada évaluera les soumissions.
III. Le Canada utilisera un processus de conformité des soumissions en phases, comme le décrit
l’article 4.1.1.
IV. Le Canada peut, sans toutefois y être tenu, mener un test de validation des données (TVD),
comme le décrit l’article 4.1.2.
4.1.1 Processus de conformité des soumissions en phases
Le Canada utilisera le processus de conformité des soumissions en phases (PCSP) décrit ci-dessous.
a) Pour ce besoin, le Canada suit le PCSP décrit ci-dessous.
b) Nonobstant tout examen effectué par le Canada à la phase I ou II du PCSP, les soumissionnaires
sont et resteront les seuls responsables de l’exactitude, de la cohérence et de l’intégralité de
leurs soumissions, et le Canada n’assume, à la suite de cet examen, aucune obligation ou
responsabilité de repérer toute erreur ou omission dans les soumissions ou dans les réponses
d’un soumissionnaire à toute communication du Canada.
LE SOUMISSIONNAIRE RECONNAÎT QUE LES EXAMENS AUX PHASES I ET II DU PCSP SONT
PRÉLIMINAIRES ET N’EMPÊCHENT PAS QU’UNE SOUMISSION SOIT JUGÉE NON RECEVABLE À LA
PHASE III, ET CE, MÊME POUR LES EXIGENCES OBLIGATOIRES
QUI ONT FAIT L’OBJET D’UN EXAMEN AU COURS DE LA PHASE I OU II, ET MÊME SI LA
SOUMISSION AVAIT ÉTÉ JUGÉE RECEVABLE À L’UNE DE CES PHASES PRÉCÉDENTES. LE CANADA
PEUT JUGER QU’UNE SOUMISSION NE RÉPOND PAS À UNE EXIGENCE OBLIGATOIRE À
N’IMPORTE QUELLE PHASE.
LE SOUMISSIONNAIRE RECONNAÎT ÉGALEMENT QUE SA RÉPONSE À UN AVIS OU À UN
RAPPORT SUR L’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (REC) (CES TERMES SONT DÉFINIS PLUS BAS)
À LA PHASE I OU II POURRAIT NE PAS RÉPONDRE AUX EXIGENCES OBLIGATOIRES QUI FONT
L’OBJET DE L’AVIS OU DU REC ET POURRAIT RENDRE SA SOUMISSION NON CONFORME À
D’AUTRES EXIGENCES OBLIGATOIRES.
c) Le Canada peut, à sa discrétion et à tout moment, demander et accepter de l’information du
soumissionnaire pour corriger des erreurs ou des lacunes administratives dans la soumission, et
peut considérer que cette information fait partie de la soumission. Ces erreurs pourraient être,
Page 10 of - de 92N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
entre autres : une signature manquante; une case non cochée dans un formulaire; une erreur de
format ou de forme; l’omission de l’accusé de réception, du numéro d’entreprise –
approvisionnement ou des coordonnées des personnes-ressources, comme les noms, les
adresses et les numéros de téléphone; ou des erreurs commises par inadvertance dans les
chiffres ou les calculs qui ne modifient pas le montant que le soumissionnaire a indiqué pour le
prix ou tout composant visé par l’évaluation. Cela ne limitera pas le droit du Canada de
demander ou d’accepter toute information après la date de clôture des soumissions dans des
circonstances où la demande de soumissions le permet expressément. Le soumissionnaire
disposera de la période précisée par écrit par le Canada pour fournir la documentation
nécessaire. À défaut de respecter ce délai, la soumission sera déclarée non recevable.
d) Le PCSP ne limite pas les droits du Canada aux termes du Guide des clauses et conditions
uniformisées d’achat (CCUA) 2003 (2020-05-28) Instructions uniformisées – biens ou services –
besoins concurrentiels, ni le droit du Canada de demander ou d’accepter toute information
pendant la période de demande de soumissions ou après la date de clôture des soumissions
dans des circonstances où la demande de soumissions le permet expressément, ou dans les
circonstances décrites au paragraphe c).
e) Le Canada enverra un avis ou un REC par la méthode de son choix et à sa discrétion absolue. Le
soumissionnaire doit présenter sa réponse par la méthode décrite dans l’avis ou le REC. Les
réponses sont considérées comme reçues par le Canada à la date et à l’heure où elles ont été
livrées au Canada par la méthode indiquée dans l’avis ou le REC et à l’adresse qui y figure. Une
réponse par courriel autorisée dans l’avis ou le REC est considérée comme reçue par le Canada à
la date et à l’heure auxquelles elle a été reçue dans la boîte de réception de l’adresse
électronique indiquée dans l’avis ou le REC. Un avis ou un REC envoyé par le Canada au
soumissionnaire à toute adresse fournie par celui-ci dans la soumission ou après l’envoi de celle-
ci est considéré comme reçu par le soumissionnaire à la date à laquelle il a été envoyé par le
Canada. Le Canada n’est pas responsable de la réception tardive d’une réponse par le Canada,
quelle qu’en soit la cause.
4.1.1.2 Phase I : Soumission financière
a) Après la date et l’heure de clôture de la présente demande de soumissions, le Canada examinera
la soumission afin de déterminer si elle comprend une soumission financière et si la soumission
financière comprend tous les renseignements requis dans la présente demande de soumissions.
L’examen de la soumission par le Canada à la phase I se limitera à déterminer si des
renseignements requis dans la soumission financière de la demande de soumissions sont
manquants. Cet examen ne déterminera pas si la soumission financière respecte toute norme ou
répond à toutes les exigences de la demande de soumissions.
b) L’examen de la soumission par le Canada à la phase I sera réalisé par des fonctionnaires du
ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
c) Si le Canada détermine, à sa discrétion absolue, qu’il n’y a pas de soumission financière ou
que la soumission financière ne contient aucun des renseignements requis décrits dans la
demande de soumissions, la soumission sera jugée non recevable et rejetée d’emblée.
Page 11 of - de 92N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
d) Pour les soumissions autres que celles décrites à l’alinéa c), le Canada fera parvenir un avis
écrit au soumissionnaire (« Avis ») indiquant où la soumission financière manque de
renseignements. Un soumissionnaire dont la soumission financière a été déclarée conforme
aux exigences qui font l’objet d’un examen à la phase I ne recevra pas d’avis. Un tel
soumissionnaire n’est pas autorisé à présenter des renseignements supplémentaires
relativement à sa soumission financière.
e) Les soumissionnaires qui ont reçu un Avis disposeront du délai précisé dans l’Avis (la
« période de correction ») pour corriger les problèmes qui y sont signalés en fournissant au
Canada, par écrit, des renseignements supplémentaires ou des précisions en réponse à l’Avis.
Les réponses reçues après la fin de la période de correction ne seront pas prises en compte
par le Canada, sauf dans les circonstances et selon les modalités expressément prévues dans
l’avis.
f) Dans sa réponse à l’Avis, le soumissionnaire aura le droit de corriger uniquement la partie de
sa soumission financière qui est indiquée dans l’Avis. Par exemple, lorsque l’Avis indique
qu’un élément requis a été laissé en blanc, seuls les renseignements manquants peuvent être
ajoutés à la soumission financière, sauf lorsque l’ajout de tels renseignements entraîne
nécessairement une modification à d’autres calculs précédemment soumis dans la
soumission financière (p. ex., le calcul visant à déterminer un prix total). De telles
modifications doivent être indiquées par le soumissionnaire, et seules ces modifications
peuvent être effectuées. Tous les renseignements fournis doivent respecter les exigences de
la présente demande de soumissions.
g) Toute autre modification apportée à la soumission financière par le soumissionnaire sera
considérée comme une nouvelle information et ne sera pas prise en considération. Aucun
changement ne sera autorisé à une autre section de la soumission du soumissionnaire. Les
renseignements fournis conformément aux exigences de la présente demande de soumissions
en réponse à l’Avis remplaceront, en totalité, uniquement la partie de la soumission financière
originale comme il est permis ci-dessus et seront utilisés pour le reste du processus d’évaluation
de la soumission.
h) Le Canada déterminera si la soumission financière est conforme aux exigences évaluées à la
phase I, en tenant compte des renseignements supplémentaires ou des précisions qui peuvent
avoir été fournis par le soumissionnaire conformément à la présente section. Si la soumission
financière n’est pas conforme aux exigences évaluées à la phase I à la satisfaction du Canada, la
soumission sera jugée non recevable et sera rejetée d’emblée.
Page 12 of - de 92N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
i) Seules les soumissions jugées conformes aux exigences évaluées à la phase I à la satisfaction du
Canada feront l’objet d’une évaluation à la phase II.
4.1.1.3 Phase II : Soumission technique
(a) L’examen par le Canada au cours de la phase II se limitera à une évaluation de la soumission
technique afin de vérifier si le soumissionnaire a respecté toutes les exigences obligatoires
d’admissibilité. Cet examen n'évalue pas si la soumission technique répond à une norme ou
répond à toutes les exigences de la soumission. Les exigences obligatoires d’admissibilité sont
les critères techniques obligatoires tels qu’ainsi décrits dans la présente demande de
soumissions comme faisant partie du Processus de conformité des soumissions en phases. Les
critères techniques obligatoires qui ne sont pas identifiés dans la demande de soumissions
comme faisant partie du PCSP ne seront pas évalués avant la phase III.
(b) Le Canada enverra un avis écrit au soumissionnaire REC précisant les exigences obligatoires
d’admissibilité que la soumission n’a pas respectée. Un soumissionnaire dont la soumission a été
jugée recevable au regard des exigences examinées au cours de la phase II recevra un REC qui
précisera que sa soumission a été jugée recevable au regard des exigences examinées au cours
de la phase II. Le soumissionnaire en question ne sera pas autorisé à soumettre des informations
supplémentaires en réponse au REC.
(c) Le soumissionnaire disposera de la période de temps précisée dans le REC (« période de grâce »)
pour remédier à l’omission de répondre à l’une ou l’autre des exigences obligatoires
d’admissibilité inscrites dans le REC en fournissant au Canada, par écrit, des informations
supplémentaires ou des clarifications en réponse au REC. Les réponses reçues après la fin de la
période de grâce ne seront pas prises en considération par le canada sauf, dans les circonstances
et conditions expressément prévues par le REC.
(d) La réponse du soumissionnaire doit adresser uniquement les exigences obligatoires
d’admissibilité énumérées dans le rapport d’évaluation de conformité (REC) et considérées
comme non accomplies, et doit inclure uniquement les renseignements nécessaires pour ainsi se
conformer aux exigences. Toutefois, dans le cas où une réponse aux exigences obligatoires
d’admissibilité énumérées dans le REC entraînera nécessairement la modification d’autres
renseignements qui sont déjà présents dans la soumission, les rajustements nécessaires devront
être mis en évidence par le soumissionnaire. La réponse au REC ne doit pas inclure de
changement à la soumission financière. Toute autre information supplémentaire qui n’est pas
requise pour se conformer aux exigences ne sera pas prise en considération par le Canada.
(e) La réponse du soumissionnaire au REC devra spécifier, pour chaque cas, l’exigence obligatoire
d’admissibilité du REC à laquelle elle répond, notamment en identifiant le changement effectué
dans la section correspondante de la soumission initiale, et en identifiant dans la soumission
initiale les modifications nécessaires qui en découlent. Pour chaque modification découlant de la
réponse aux exigences obligatoires d’admissibilité énumérées dans le REC, le soumissionnaire
doit expliquer pourquoi une telle modification est nécessaire. Il n’incombe pas au Canada de
réviser la soumission du soumissionnaire; il incombe plutôt au soumissionnaire d’assumer les
conséquences si sa réponse au REC n’est pas effectuée conformément au présent paragraphe.
Toutes les informations fournies doivent satisfaire aux exigences de la demande de soumissions.
Page 13 of - de 92N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
(f) Tout changement apporté à la soumission par le soumissionnaire en dehors de ce qui est
demandé, sera considéré comme étant de l’information nouvelle et ne sera pas prise en
considération. L’information soumise selon les exigences de cette demande de soumissions en
réponse au REC remplacera, intégralement et uniquement la partie de la soumission originale
telle qu’elle est autorisée dans cette section.
(g) Les informations supplémentaires soumises pendant la phase II et permises par la présente
section seront considérées comme faisant partie de la soumission et seront prises en compte par
le Canada dans l’évaluation de la soumission lors de la phase II que pour déterminer si la
soumission respecte les exigences obligatoires admissibles. Celles-ci ne seront utilisées à aucune
autre phase de l’évaluation pour augmenter ou diminuer les notes que la soumission originale
pourrait obtenir sans les avantages de telles informations additionnelles. Par exemple, un critère
obligatoire admissible qui exige l’obtention d’un nombre minimum de points pour être
considéré conforme sera évalué à la phase II afin de déterminer si cette note minimum
obligatoire aurait été obtenue si le soumissionnaire n’avait pas soumis les renseignements
supplémentaires en réponse au REC. Dans ce cas, la soumission sera considérée comme étant
conforme par rapport à ce critère obligatoire admissible et les renseignements supplémentaires
soumis par le soumissionnaire lieront le soumissionnaire dans le cadre de sa soumission, mais la
note originale du soumissionnaire, qui était inférieure à la note minimum obligatoire pour ce
critère obligatoire admissible, ne changera pas, et c’est cette note originale qui sera utilisée pour
calculer les notes pour la soumission.
(h) Le Canada déterminera si la soumission est recevable pour les exigences examinées à la phase II,
en tenant compte de l’information supplémentaire ou de la clarification fournie par le
soumissionnaire conformément à la présente section. Si la soumission n’est pas jugée recevable
selon des exigences examinées à la phase II à la satisfaction du Canada, la soumission financière
sera jugée non recevable et rejetée.
(i) Uniquement les soumissions jugées recevables selon les exigences examinées à la phase II et à la
satisfaction du Canada seront ensuite évaluées à la phase III.
Page 14 of - de 92N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
4.1.1.4 Phase III : Évaluation finale de la soumission
a) Au cours de la phase III, le Canada effectuera l’évaluation de toutes les soumissions jugées
conformes aux exigences analysées à la phase II. Les soumissions seront évaluées par rapport à
l’ensemble des exigences de la demande de soumissions, incluant les critères d’évaluation
techniques et financiers.
b) Une soumission est non recevable et sera rejetée d’emblée si elle ne satisfait pas à tous les
critères d’évaluation obligatoires de la demande de soumissions.
c) Le processus de conformité des soumissions en phases s’appliquera à toutes les exigences
techniques obligatoires.
4.1.2 Test de validation des données
Le Canada peut, à sa discrétion, demander un test de validation des données aux trois soumissionnaires
ayant obtenu les notes les plus élevées afin de vérifier que le dossier de soumission technique est
entièrement conforme à l’Énoncé des besoins décrit à l’annexe A, aux exigences obligatoires décrites à
l’annexe A, partie 2.1, et aux exigences cotées décrites à l’annexe A, partie 2.2.
Le test de validation des données (TVD) devrait durer huit heures dans les locaux du soumissionnaire.
Des représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et de Services publics et Approvisionnement
Canada (SPAC) assisteront au test de validation en personne ou par vidéoconférence.
L’autorité contractante demandera aux soumissionnaires dont les soumissions sont les mieux notées et
répondent aux critères techniques obligatoires de procéder à un TVD. Les tests seront effectués à une
date, à une heure et à un lieu convenus d’un commun accord dans les 15 jours civils suivant l’avis de
l’autorité contractante. Un seul TVD sera effectué par système.
En cas de divergence avec les notes préliminaires attribuées en fonction de l’information présentée dans
la Matrice d’évaluation des critères techniques cotés des soumissionnaires (parties 2.1 et 2.2 de
l’annexe A, en pièce jointe), le Canada baissera la note de tout critère d’évaluation technique coté afin de
tenir compte du rendement démontré et d’en arriver aux notes finales.
Si le Canada détermine que le système de scanneur utilisé pendant le TVD ne répond à aucun des critères
d’évaluation technique obligatoires, la soumission sera déclarée non recevable et rejetée. Si la note du
soumissionnaire est réduite à la suite du TVD, le Canada réévaluera le classement des soumissionnaires. Si
les notes des trois soumissionnaires les mieux classés tombent en dessous de celles du quatrième
soumissionnaire, ce dernier sera invité à effectuer un TVD. Si le pointage d’un seul des trois
soumissionnaires les mieux classés baisse sous celui du soumissionnaire classé au quatrième rang, alors le
Canada poursuivra l’évaluation uniquement des deux soumissionnaires les mieux classés.
Si le Canada choisit d’envoyer des représentants pour qu’ils assistent au TVD en personne, il paiera tous
les frais de déplacement de ses employés qui seront présents à la démonstration et fournira le matériel
source pour le test.
Page 15 of - de 92N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
Le soumissionnaire sera responsable de tous les coûts liés à l’organisation de la vidéoconférence (si cette
méthode est utilisée), à l’exception des coûts de connexion à Internet pour les représentants du Canada.
Le soumissionnaire sera responsable de tous les coûts liés à la fourniture de son scanneur, de
l’équipement de test, des montages de test et des systèmes requis pour vérifier la conformité. Le
soumissionnaire sera également responsable de tous les frais de déplacement et de subsistance de son
personnel qui assistera au TVD ou qui y participera.
4.1.3 Évaluation technique
4.1.1.1 Critères d’évaluation techniques obligatoires
Les critères d'évaluation techniques obligatoires sont décrit dans l'Annexe «A», partie 2.1.
4.1.1.2 Critères d’évaluation techniques cotés
Les critères d'évaluation techniques cotés sont décrit dans l'Annexe «A», partie 2.2
4.1.4 Évaluation financière
L'évaluation financière sera effectuée par le calcul du total des prix de la soumission en
conformité avec les prix fournis dans l'Annexe «B» - Base de paiement.
Évaluation des prix de soumission
Le prix de la soumission sera évalué en dollars canadiens, excluant les taxes applicables, rendu droits
acquittés (DDP) Destination Incoterms® 2010, incluant les droits de douane et les taxes d'accise
canadiens.
Sauf lorsque la demande de soumissions précise que les soumissions doivent être présentées en dollars
canadiens, les soumissions présentées en devises étrangères seront converties en dollars canadiens pour
les besoins de l'évaluation. Pour les soumissions présentées en devises étrangères, le taux indiqué par la
Banque du Canada à la date de clôture des soumissions, ou à une autre date précisée dans la demande de
soumissions, sera utilisé comme facteur de conversion.
4.2 Méthode de sélection
4.2.1 La sélection sera faite en fonction de la meilleure note combinée pour le mérite technique et le
prix. Une proportion de 70 % sera accordée au mérite technique et une proportion de 30 % sera accordée
au prix.
4.2.2 Afin de déterminer la note pour le mérite technique, la note technique totale de chaque
soumission recevable sera calculée comme suit :
(Points reçus/Nombre de points maximal possible) X 70 = Note du mérite technique
Le nombre de points maximal possible dans l’évaluation technique cotée est de 200 points.
Page 16 of - de 92N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
4.2.3 Pour ce qui est du prix, la note sera attribuée comme suit : chaque soumission recevable se verra
attribuer un pourcentage en fonction du prix évalué le plus faible, et le résultat sera multiplié par
30 %. La soumission recevable ayant le prix total le plus bas obtiendra tous les points pour le prix,
tandis que les autres soumissions obtiendront une note calculée au prorata en fonction du prix
proposé le plus bas par rapport à leur prix total, comme suit :
Soumission recevable dont le prix total est le plus bas
Prix total de la soumission du soumissionnaire X 30 = Note pour le prix
4.2.4 Pour chaque soumission recevable, la note combinée totale correspondra à la somme de la note
du mérite technique et celle pour le prix.
La soumission recevable ayant obtenu le plus de points sur le plan technique ou celle ayant le prix
le plus bas ne sera pas nécessairement choisie. La soumission recevable dont le pointage combiné
le plus élevé pour le mérite technique et le prix sera recommandée pour l’attribution du contrat.
Le tableau ci-dessous présente un exemple où les trois soumissions sont recevables et où la sélection
de l’entrepreneur se fait en fonction d’un ratio de 60/40 à l’égard du mérite technique et du prix,
respectivement. Le nombre total des points possible est de 135, et le prix évalué le plus bas est de
45 000 $ (45).
Méthode de sélection – note combinée la plus haute sur le plan du mérite technique (60 %) et du prix (40 %)
Bidder 1 Bidder 2 Bidder 3
Note technique globale 115/135 89/135 92/135
Prix évalué de la soumission $55,000.00 $50,000.00 $45,000.00
115/135 x 60 = 89/135 x 60 = 92/135 x 60 = 40.89
Calculs Note pour le mérite technique 51.11 39.56
Note pour le prix
45/55 x 40 = 45/50 x 40 = 45/45 x 40 = 40.00
32.73 36.00
Note combinée 83.84 75.56 80.89
Note globale 1 3 2
Page 17 of - de 92N° de l'invitation - Solicitation No. N° de la modif - Amd. No. Id de l'acheteur - Buyer ID
21120-203664/B pv883
N° de réf. du client - Client Ref. No. File No. - N° du dossier N° CCC / CCC No./ N° VME - FMS
21120-203664 pv883.21120-203664
PARTIE 5 – ATTESTATIONS ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Les soumissionnaires doivent fournir les attestations et les renseignements supplémentaires exigés pour
qu’un contrat leur soit attribué.
Les attestations que les soumissionnaires remettent au Canada, peuvent faire l’objet d’une vérification à
tout moment par le Canada. À moins d’indication contraire, le Canada déclarera une soumission non
recevable, ou à un manquement de la part de l’entrepreneur s’il est établi qu’une attestation du
soumissionnaire est fausse, sciemment ou non, que ce soit pendant la période d’évaluation des
soumissions ou pendant la durée du contrat.
L'autorité contractante aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour vérifier les
attestations du soumissionnaire. À défaut de répondre et de coopérer à toute demande ou exigence
imposée par l’autorité contractante, la soumission sera déclarée non recevable, ou constituera un
manquement aux termes du contrat.
5.1 Attestations exigées avec la soumission
Les soumissionnaires doivent fournir les attestations suivantes dûment remplies avec leur soumission.
5.1.1 Dispositions relatives à l’intégrité - déclaration de condamnation à une infraction
Conformément aux dispositions relatives à l’intégrité des instructions uniformisées, tous les
soumissionnaires doivent présenter avec leur soumission, s’il y a lieu, le formulaire de déclaration
d’intégrité disponible sur le site Web Intégrité – Formulaire de déclaration (http://www.tpsgc-
pwgsc.gc.ca/ci-if/declaration-fra.html), afin que leur soumission ne soit pas rejetée du processus
d’approvisionnement.
5.1.2 Dispositions relatives à l’intégrité – documentation exigée
Conformément à l’article intitulé Renseignements à fournir lors d’une soumission, de la passation d’un
contrat ou de la conclusion d’un accord immobilier de la Politique d’inadmissibilité et de suspension
(http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ci-if/politique-policy-fra.html), le soumissionnaire doit présenter la
documentation exigée, s’il y a lieu, afin que sa soumission ne soit pas rejetée du processus
d’approvisionnement.
5.1.3 Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi – Attestation de
soumission
En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste que le soumissionnaire, et tout membre de la
coentreprise si le soumissionnaire est une coentreprise, n'est pas nommé dans la liste des «
soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF » du Programme de contrats fédéraux (PCF) pour l'équité
en matière d'emploi disponible au bas de la page du site Web d’Emploi et Développement social Canada
(EDSC) – Travail (https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/equite-
emploi/programme-contrats-federaux.html#).
Page 18 of - de 92Vous pouvez aussi lire
