Cultiver la confiance - Pour assurer la pérennité - Chambre des notaires du Québec
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Dons testamentaires Avec Les Consœurs : Technologie et Notaire et coroner :
et règles fiscales So, so, so... sororité ! formation des juristes préserver des vies
Cultiver
la confiance
Pour assurer
la pérennité
Le magazine de la Chambre des notaires du Québec - Vol. 30, no 2 - Été 2021 - 12,95 $
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE
VOLUME 30 - NO 2 - ÉTÉ 2021
DES NOTAIRES DU QUÉBEC
DIRECTION ET RÉDACTION
Éditrice : Johanne Dufour, directrice,
clientèles et communications
Rédactrice en chef : Kim Bélanger,
conseillère principale, marketing et communications
Collaborateurs : Me Catherine Boily, Me Liette Boulay,
Me Dahlia Chalati, Yvon Chouinard, Pierre-Luc Déziel,
France Duquette, Me Antoine Fafard,
Me Jean Yves Guimond, Me Philippe Haumont,
Claudine Laflamme, Louise Ouimet, Dominique Pelletier,
Chantal Poliquin, Me Andrée-Anne Potvin,
Me Nathalie Sansoucy, Me Louis Vincent
Journalistes : Manon Chevalier,
Pascal Forget, Emmanuelle Gril
Coordination : Josée Lestage
Révision-correction : Suzanne Raymond
DESIGN
Conseil, production photo, direction et réalisation
graphique : Isabelle Salmon (numerosept.com)
IMPRESSION
Imprimerie Marquis
PRÉSIDENTE : Me Hélène Potvin
MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE
Me Julie Bisson
Me Laurent Fréchette
M Michael Douglas Kelley
e
Me Audrey Lachance
Me Dany Lachance
Me Mario Patry
Me Audrée Sirois
Me Marie Tam
24
Me Samuel Trépanier Brown
Me Robert Williamson
ADMINISTRATEURS NOMMÉS
Jeanne Duhaime, Sylvie Jacques,
Benoit Lessard, Bruno Petrucci
RENSEIGNEMENTS
Abonnements : entracte@cnq.org
Publicité : Josée Lestage 514 879-1793
1 800 263-1793 poste 5212
déontologie
8 I Nouvelle formation 28 I Rôles du notaire
Chambre des notaires du Québec
101-2045, rue Stanley - Montréal QC H3A 2V4 obligatoire : Formalisme et rémunération
www.cnq.org de l’acte
Le magazine Entracte est publié quatre fois par année
30 I Se réénergiser pour
maintenir sa performance 04 I LE MOT DE
juridique
(printemps, été, automne, hiver) par la Chambre des notaires
du Québec. Les bureaux de l’administration sont situés
à la Chambre des notaires du Québec. Ce numéro est tiré LA PRÉSIDENTE
à 5 600 exemplaires. Dans le magazine, la forme masculine
désigne aussi bien les hommes que les femmes.
La mission principale de la Chambre des notaires du Québec
12 I Dons testamentaires techno 05 I ACTUALITÉS
et règles fiscales DE LA CHAMBRE
est d’assurer la protection du public.
© Chambre des notaires du Québec. Le contenu du
34 I Solution permanente :
magazine Entracte est protégé par des droits d’auteur. 16 I Les retenues de où en sommes-nous ? 06 I PAGE
Toute reproduction totale ou partielle, de façon imprimée,
électronique ou autre, sans la permission préalable de fonds au compte en D’HISTOIRE : BAIL
36 I Procuration
l’éditeur, est strictement interdite. Les opinions exprimées
fidéicommis EMPHYTÉOTIQUE
dans les textes n’engagent que la responsabilité des notariée au service
auteurs. Le fait pour un annonceur de présenter ses produits
19 I Bibliothèque notariale DES SŒURS
ou services dans le magazine Entracte ne signifie pas des clients éloignés
nécessairement que ces produits ou services sont endossés
– Régimes matrimoniaux DE LA CHARITÉ
par la Chambre des notaires du Québec.
ISSN 1193-3763 (imprimé) étrangers : outil pratique 38 I Technologie et 46 I EN CHIFFRES
ISSN 2292-5783 (numérique) formation des juristes – 85 % DES
Poste Canada, envoi de poste-publications, 20 I CEN – Action en
no de convention 40062799
passation de titre 40 I Chronique – Des QUÉBÉCOIS
PHOTO COUVERTURE : ISTOCK
Le magazine Entracte est également disponible applis pour se détendre : FONT CONFIANCE
en versionImprimé
électronique sur le site cnq.org
sur Rolland Enviro. 22 I Brèves juridiques la technologie antistress AUX NOTAIRES
Ce papier contient
Imprimé100%
sur de fibresEnviro.
Rolland postconsommation,
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Ce papier fabriqué 100%
avec undeprocédé sans chlore
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des®,forêts intactes . MC
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Rainforest Alliance
et Garant des forêts intactesMC.
24 Avec Les Consœurs :
I 42 I Notaire et coroner :
So, so, so... sororité ! préserver des vies
100%
100%
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 3
Le mot
de la présidente
Me HÉLÈNE POTVIN
La confiance,
ce facteur d’influence
L
e dernier Baromètre des professions le public que nous servons, comme le projet
place le notariat en très bonne de loi 78 sur la transparence des entreprises,
position en révélant que 85 % le projet de loi 69 sur le patrimoine culturel,
des Québécois font confiance le dossier de l’aide médicale à mourir ou celui
à leurs notaires (voir le classement de la lutte contre le blanchiment d’argent
en page 46). L’indicateur de confiance des métiers et la fraude. La Chambre essaie toujours de
(publié par l’Institut de la confiance), quant à lui, positionner le notaire dans un rôle significatif
place la profession dans la catégorie « Niveau pour lui permettre d’avoir les bons outils de
de confiance très élevé », avec un taux de 90,9 %. travail (lire les Brèves en page 22).
Ce constat était déjà ressorti d’un autre sondage
mené par la firme Léger en juillet 2020, Aussi, dans la section Gestion, découvrez
où les membres de la profession notariale comment les jeunes notaires s’épaulent
obtenaient un score de 90 %. pour développer leur confiance, et dans
la section Tendances, allez à la rencontre
Responsabilité de chacun de notaires coroners qui s'engagent dans
Pas de doute, les notaires inspirent confiance. une profession où les attentes sont élevées
Cette confiance est fondamentale pour et la confiance, primordiale.
la profession, il faut la cultiver et l’entretenir afin Bonne lecture !
de garder le lien qui rend la profession pertinente
et pérenne. Les notaires sont collectivement
et individuellement responsables de ce capital-
confiance. Plusieurs outils peuvent les aider à
maintenir ce niveau et c’est en ce sens que
la Chambre a élaboré une formation obligatoire
sur le formalisme de l’acte (voir présentation en
page 8). La protection du public exige le respect
de ce formalisme et une pratique irréprochable
du notaire dans son rôle d’officier public.
Effet de levier
La confiance est aussi intimement liée au pouvoir
d’influence, essentiel dans nos travaux avec
PHOTO : CHRISTIAN FLEURY
les instances gouvernementales. La Chambre
continue de défendre ses positions auprès du
législateur sur les projets de loi qui ont des
incidences directes sur notre profession et
4 I entracte I ÉTÉ 2021
DE LA CHAMBRE
NOMINATIONS ))) PUBLICATIONS ))) CHIFFRES ))) ZOOM SUR )))) ÉVÉNEMENTS )))
La Chambre
tient à remercier
chaleureusement
Me Jean Lambert pour lui
avoir fait don de l’horloge
ayant appartenu à
Assermentation Me Félix-Gabriel Marchand.
NOUVELLE COHORTE
DE 111 NOTAIRES !
Bienvenue aux 81 notaires assermentés lors de l’assermentation collective
du 28 avril et aux 30 notaires assermentés privément.
Tous ont prêté serment devant la présidente, et ce, à distance et par moyens
Notaire, journaliste, officier de la milice
technologiques. Une fois l'intégralité des serments prêtés, les candidats canadienne, homme d’affaires, auteur
ont été invités à signer leur permis d'exercice par le biais de la plateforme de fiction, trésorier puis président de la
ConsignO Cloud. Chambre de 1894 à 1897, Félix-Gabriel
« Malgré la pandémie, je tenais à ce que cette nouvelle cohorte de notaires Marchand est surtout connu pour sa
carrière politique. En effet, il fut député,
soit assermentée avec tout le professionnalisme et le décorum que l’évènement
secrétaire, registraire et chef de
nous dicte. Je voulais aussi que la famille et les amis des assermentés puissent l’opposition à Québec, avant de devenir
être témoins du résultat de leurs efforts soutenus et que nous puissions, premier ministre de 1897 à 1900.
PHOTO : ISTOCK
tous ensemble, célébrer leur entrée officielle dans la profession notariale. »
L’horloge est maintenant installée
- Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre dans la salle nommée en l’honneur
Sincères félicitations aux nouveaux notaires ! de Me Marchand.
Fin du service 1 800 NOTAIRE
Comme annoncé par la présidente dans sa capsule vidéo du 11 mars dernier,
la Chambre des notaires tient à vous rappeler la fin du service 1 800 NOTAIRE.
Dorénavant, la Chambre fera plutôt la promotion des organismes d'information Profitez de l’été pour développer vos
juridique financés par le Fonds d'études notariales, lesquels déclinent leurs compétences ! Les ateliers des deux premiers
services dans des formules actuelles qui vulgarisent bien l’information juridique ParCours sont disponibles sur Cognita. Ces
destinée au public. Ainsi, toute demande d'information juridique adressée ateliers, conçus pour les notaires, portent sur
à la Chambre sera dirigée vers l'un de ces organismes d'accompagnement les domaines de droit suivants : immobilier,
ou vers la profession, selon la nature du besoin. affaires, personne, famille et successions.
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 5
Paged’histoire
À travers quinze pages d'histoire, découvrez à quel point le notariat
a touché tous les aspects de la vie québécoise au fil des siècles.
ÉQUIPE DE LA GESTION DOCUMENTAIRE,
en collaboration avec la direction clientèles et communications
Acte notarié
Bail emphytéotique
par Me Louis-Auguste Dupuis, 1915
Par cet acte, la Révérende Sœur Marie-Louise Rioux, agissant au nom
des Sœurs de la Charité de Québec, loue pour 29 ans une partie du
terrain de leur ancien couvent de Sainte-Anne-de-la-Pocatière au
cultivateur Joseph Richard, et ce, au coût de six dollars par année.
Le contrat décrit les obligations de M. Richard et il est prévu que le
bail sera renouvelé après les 29 années.
Le bail emphytéotique remonte au droit romain. Au Québec,
l'expression a été remplacée par emphytéose depuis la réforme 1
du Code civil de 1994. Plutôt que d’une location, il s’agit en fait
d’un démembrement du droit de propriété en vertu duquel, pour un prix symbo-
lique, le preneur s’engage à entreprendre des constructions ou des améliorations
qui augmenteront la valeur de la propriété et peut en contrepartie jouir du bien
comme quasi-propriétaire pendant la durée du contrat.
ENDOS DE L’ACTE
Au fil de l’histoire, l’emphytéose a permis à de nombreuses familles d’accéder à
une forme de propriété, voire d’acquérir l’endroit loué grâce aux revenus des terres
cultivées. On peut d’ailleurs voir sur l’endos de cet acte que le bail emphytéotique
a été annulé, le locataire ayant finalement acheté la propriété. 2
LA CONSTRUCTION DE
3 PLACE VILLE MARIE
Si l’emphytéose avait à
l’origine été conçue en vue
d’entretenir les terres des
grands propriétaires ruraux,
son cadre d’application
s’est étendu depuis à toutes
sortes de biens immobiliers.
Aujourd’hui, à Montréal, elle
est utilisée dans le cadre de
projets d’aménagement urbain,
par exemple l’aménagement
d'immeubles au-dessus des
bouches de métro. L’édifice le
plus célèbre à avoir été construit
à la suite d’une emphytéose est
très certainement le complexe
Place Ville Marie, érigé entre
1958 et 1962 grâce à un contrat
d’une durée de 99 ans.
Crédits : 1 et 2. Louis-Auguste Dupuis, Bail emphytéotique Sr. St-Laurent Justinien Supérieure Couvent S.S. de la Charité
à Sieur Joseph Richard (2e copie), 1915 © CNQ DCK 92615 - 3. Vue de la place Ville Marie en construction et du centre-ville
de Montréal, 1960 © Archives de la Ville de Montréal P500,SY,SS1,D2,P4
6 I entracte I ÉTÉ 2021
Mettez de l’intelligence dans vos finances. Nos experts-conseils offrent le plus haut niveau d’accompagnement en gestion financière appliquée à la réalité des notaires. fdpgp.ca Financière des professionnels inc. détient la propriété exclusive de Financière des professionnels – Fonds d’investissement inc. et de Financière des professionnels – Gestion privée inc. Financière des professionnels – Fonds d’investissement inc. est un gestionnaire de portefeuille et un gestionnaire de fonds d’investissement, qui gère les fonds de sa famille de fonds et offre des services-conseils en planification financière. Financière des professionnels – Gestion privée inc. est un courtier en placement, membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et du Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE), qui offre des services de gestion de portefeuille. fdp et les marques de commerce, noms et logos connexes sont la propriété de Financière des professionnels inc. et sont enregistrés ou employés au Canada. Employés en vertu d’une licence de Financière des professionnels inc.
déontologie
Nouvelle formation obligatoire
Formalisme
de l’acte
LE FORMALISME A TOUJOURS ÉTÉ AU CŒUR DE LA PROFESSION.
EN RAISON DE L’IMPORTANCE DE CE SUJET, DES RAPPELS PEUVENT
CONTRER CERTAINES LACUNES CONSTATÉES ET MAINTENIR LA RIGUEUR
QUI CARACTÉRISE LES ACTES NOTARIÉS. C’EST POURQUOI LE CONSEIL
D'AMINISTRATION DE L’ORDRE A RÉSOLU D’IMPOSER UNE FORMATION
OBLIGATOIRE DEVANT ÊTRE SUIVIE AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2021.
PRÉSENTATION DE CETTE FORMATION, DONT UN VOLET EST
DISPONIBLE DÈS MAINTENANT.
Direction soutien et qualité de la profession
en collaboration avec Me DAHLIA CHALATI, notaire et formatrice
E
n tant qu’officier public, les parties à un acte notarié. La Contenu
le notaire rédige et protection du public exige le respect Ces formations traiteront
reçoit des actes auxquels de ce formalisme et une pratique des obligations et des responsabilités
la loi accorde un irréprochable du notaire dans son du notaire en fonction du mandat qui
caractère authentique rôle d’officier public. lui est confié, de la rédaction jusqu’à
et une force probante que ne possède la conservation des acte notariés,
aucun acte sous seing privé. DEUX VOLETS DISTINCTS qu’ils soient reçus sur support papier
La formation, d’au plus quatre ou sur support technologique.
Il est impératif que le notaire respecte heures pour la période de référence
le formalisme lié aux actes notariés, 2020-2021, sera offerte en Plus précisément, il sera question
principe par lequel leur validité est deux volets distincts : des obligations liées aux fonctions
subordonnée à l’observation • L’un portera sur le formalisme de notaire officier public, de notaire
rigoureuse des règles de forme et des des actes notariés reçus sur instrumentant, de notaire délégué,
formalités imposées par la loi. Le support papier et s’adressera qu’il soit employé d’un organisme
formalisme ne peut tenir qu’aux à tous les membres inscrits ou d’une société multidisciplinaire.
seules règles entourant l’acte notarié. au tableau de l’Ordre ; La trame de la formation sera
Ainsi, dans une approche plus globale, • L’autre portera sur le formalisme constituée de cas pratiques.
il doit aussi être étendu à l’exercice des actes notariés reçus sur support
même de la profession notariale et à technologique et s’adressera à tous
toutes les obligations qui régissent le les membres inscrits à la plateforme
lien professionnel entre le notaire et ConsignO Cloud-CNQ.
8 I entracte I ÉTÉ 2021
FORMATION
OBLIGATOIRE
VOLET
L’acte notarié
sur support papier La notion de
confidentialité sera
C’est notamment à l’aide d’un dossier Devoir de conseil étendu traitée, d’une part,
d’acquisition d’un immeuble situé à à toutes les parties sous l’angle des
Montréal par un client habitant à
l’extérieur de cette ville qui confie un
Plus précisément, il sera question
de l’étendue du devoir de conseil
échanges non protégés
contrat de services à son notaire, qui du notaire instrumentant à l’égard d’informations
sollicitera à son tour les services d’un
notaire délégué à Montréal, que
de toutes les parties à l’acte, et de confidentielles par
celui du notaire délégué à l’égard
certains concepts seront traités. La de la partie dont il reçoit la signature. le biais de la
formation guidera l’apprenant dans À cela s’ajoute l’importance pour technologie et, d’autre
différents enjeux particuliers dans la
réalisation d’un tel dossier, relatifs à
le notaire de vérifier et de valider
les informations obtenues et
part, en lien avec les
la préparation, à la signature, à la contenues dans l’acte notarié enjeux particuliers
clôture et à la conservation de l’acte
notarié. Seront donc abordées au
puisque celui-ci, une fois signé par qu’amène l’exercice
toutes les parties, ne peut être altéré.
cours de cette formation plusieurs Enfin, un rappel sera fait quant à
de la profession
notions importantes à rappeler pour l’importance de faire signer et dans un bureau
PHOTO : ISTOCK
assurer tant le respect du formalisme
attendu de la profession que
reconnaître véritables par les parties partagé avec d’autres
qui les produisent toutes les annexes
la protection du public. au soutien du contrat notarié. professionnels.
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 9
déontologie
Limitation VOLET
de mandat et
confidentialité
La formation abordera L’acte notarié
sur support
la notion de la responsabilité
professionnelle du notaire en
distinguant la clause préventive
de la limitation de mandat et en
soulignant l’importance de
son caractère explicite. De plus,
technologique
la notion de confidentialité sera
traitée, d’une part, sous l’angle
des échanges non protégés La pandémie a mis en lumière
d’informations confidentielles l’urgence évidente de la mobilisation
par le biais de la technologie et, de la pratique notariale vers l’acte
d’autre part, en lien avec les technologique. Pendant 14 jours,
enjeux particuliers qu’amène entre la déclaration de l’état d’urgence
l’exercice de la profession dans sanitaire au Québec1 et l’annonce
une société multidisciplinaire de l’arrêté 2020-0102 établissant
ou dans un bureau partagé des normes permettant aux notaires
avec d’autres professionnels. de clore à distance un acte notarié
Enfin, la formation traitera en minute sur support technologique,
aussi des particularités la directive de distanciation
inhérentes à la préparation, sociale a gravement affecté
à la lecture, à la réception, le quotidien des notaires.
à la clôture et à la conservation
d’un testament notarié. Comment recevoir la volonté
d’un testateur ou d’un mandant sans
La formation traitera en outre le rencontrer physiquement ?
Comment clore une vente sans mettre L’avènement de l’acte technologique ne
des pratiques conformes à
à risque la santé des clients et du crée aucune exception aux devoirs et
adopter par le notaire délégué,
personnel du bureau ? Comment, aux obligations déontologiques du
non seulement quant à
dans ce contexte, agir à tire d’officier notaire. Au contraire. La différence
son devoir de conseil déjà
public impartial et conférer la qualité est que le notaire doit maintenant
mentionné, mais aussi à
d’authenticité à un acte lorsque la s’adapter à un nouvel environnement,
l’égard de son obligation de
méthodologie et les outils disponibles tout comme ses clients. Le notaire doit
lecture, de confidentialité
imposent la présence physique du être à l’aise avec les nouveaux outils
des informations échangées,
notaire et limitent sa pratique ? pour conserver le lien de confiance
tant à l’écrit qu’à l’oral, et à son
entre la population et la profession.
obligation, en tant que gardien
Continuité Néanmoins, il demeure que la
de l’information, de prendre
L’introduction de l’acte technologique confection d’un acte authentique doté
toutes les mesures nécessaires
propulse les praticiens dans l’ère de la plus haute sécurité juridique
à sa conservation.
numérique. Cependant, la nouveauté repose entièrement sur l’habileté du
de l'environnement numérique notaire à adhérer scrupuleusement
En résumé, à l’aide de cas
ne fait pas table rase de la forme aux règles de formalisme.
pratiques réalistes, la formation
analysera certains enjeux traditionnelle de l'acte notarié.
de la profession notariale Le passage vers l’utilisation de la Technologie et
contemporaine et revisitera technologie pour la réception des distance : les obligations
certaines règles liées au signatures doit être perçu comme une sont les mêmes
formalisme sous l’angle adaptation des habitudes des notaires L’acte technologique à l’étude
étendu de l’exercice de plutôt que comme une rupture avec la ou à distance des parties via
la profession notariale. méthodologie sur support papier qui visioconférence doit toujours être
date de plusieurs siècles. fait en présence des parties après
10 I entracte I ÉTÉ 2021FORMATION
OBLIGATOIRE
La confection
d’un acte authentique
de la plus haute
sécurité juridique
repose entièrement
sur l’habileté du
notaire à adhérer
scrupuleusement aux
règles de formalisme.
des fichiers et la tenue d'un
répertoire technologique.
Aujourd’hui, l’acte technologique
permet aux notaires de répondre
à la demande d’une société moderne et
d’offrir un service essentiel aisément.
Nul doute que l’évolution vers le
vérification de leur identité et de leur numérique est cruciale pour l’avenir du
PHOTO : ISTOCK
capacité. Ni la technologie ni la
Dès le mois distance ne dispensent le notaire de
notariat québécois. Cela dit, le respect
des règles de formalisme de l’acte
de mai l’obligation de voir et d’entendre les
parties, et de respecter ses devoirs de
notarié, que ce soit sur support papier
ou technologique, qu’il soit réalisé en
confidentialité et de conseil juridique. présentiel ou à distance, est intrinsèque
Ces formations seront accessibles
à tous à partir de mai et de à la valeur ajoutée du notaire et à la
septembre par le biais de Cognita. Maîtrise de l’outil garantie de l’authenticité.
Elles seront offertes gratuitement technologique
pendant une durée de 45 jours à Certes, l’acte notarié sur support papier Ainsi, l’efficacité de la technologie
compter de leur lancement et ne doit pas être utilisée au détriment
est remplacé par un fichier PDF/A
devront être suivies au plus tard
le 31 décembre 2021. rendu inaltérable par le procédé de la de la profession. Un acte signé
signature officielle numérique virtuellement et électroniquement
Ces heures de formation
s’inscrivent dans l’obligation du et accompagné d’un journal d’audit hors de la présence du notaire
notaire de suivre un minimum de conservé de façon sécuritaire. et sans vérification adéquate
30 heures d’activités de Cependant, ce changement de d’identité ou de la volonté
formation continue pour la des parties est assimilable à tout
processus n’est pas pour autant
période de référence 2020-2021,
conformément au Règlement sur un allègement quant aux règles autre document de moindre valeur
la formation continue obligatoire de formalisme pour préserver juridique. Quel serait alors le rôle
des notaires. l'authenticité de l'acte. du notaire s’il n’adhérait pas au
En effet, l’immatérialité de l’acte formalisme de l’acte authentique ?
technologique amène de nouvelles
mentions requises à l’acte, 1. Annoncé le 14 mars 2020.
une nomenclature spécifique 2. Pris le 27 mars 2020.
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 11juridique
Dons
testamentaires
et règles fiscales
LA PHILANTHROPIE EST UN MAILLON ESSENTIEL DE NOTRE SOCIÉTÉ, QUI MET L’HUMANITÉ
AU RANG DE PRIORITÉ, ET CE, PAR DE MULTIPLES MOYENS ET DE MANIÈRE DÉSINTÉRESSÉE.
ELLE CONTRIBUE À DÉTERMINER ET À SOUTENIR CE QUE NOTRE SOCIÉTÉ VEUT POUR SON AVENIR.
EN CE SENS, LES DONS PRIVÉS SONT ESSENTIELS, QUE CE SOIT POUR FAVORISER L’ÉDUCATION,
LA SANTÉ OU LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ. VOICI UN RAPPEL DE CERTAINES RÈGLES
FISCALES QUI S’APPLIQUENT AUX DONS PLANIFIÉS.
Me ANDRÉE-ANNE POTVIN, notaire et fiscaliste
12 I entracte I ÉTÉ 2021DONS PLANIFIÉS
V
u sa relation
privilégiée avec son
client, le notaire doit
posséder de bonnes
connaissances en
matière de dons planifiés du
vivant et au décès afin de
pouvoir accompagner son
client de façon optimale.
Un don planifié est un programme
de financement prévoyant différentes
façons de donner en servant, en tout
premier lieu, les intérêts de
l’organisme et, accessoirement, et conclut qu’une
les intérêts personnels, financiers donation requiert la
et fiscaux du donateur. présence de deux éléments :
l’élément matériel et
Le crédit d’impôt pour don l’élément psychologique.
de bienfaisance contribue à la
planification des dons, en allégeant Pour que l’élément matériel Les dons prévus
la charge fiscale du donateur. Il s’agit
d’un crédit d’impôt non remboursable
soit présent, la Cour mentionne dans le testament d’un
sur les dons admissibles versés par
que deux conditions doivent être
remplies, soit le transfert d’un bien et
particulier ne sont plus
un donateur à des fondations l’absence de contrepartie équivalente réputés avoir été faits
de bienfaisance, à des organismes
de bienfaisance enregistrés, à des
en retour du bien transféré. immédiatement avant
associations canadiennes enregistrées Ainsi, un don est le transfert volontaire le décès du particulier,
de sport amateur et à d’autres du bien d’un donateur à un donataire, mais sont plutôt réputés
donataires reconnus. en échange duquel le donateur ne
reçoit pas d’avantage ni de contrepartie.
avoir été faits par la
L’article 1806 du Code civil du Québec Aux fins de cette notion de don au sens succession dans l’année
définit la donation comme un contrat
par lequel un donateur transfère,
fiscal, l’avantage fiscal qui est conféré où le bien a été transféré
par un don n’est pas considéré comme
à titre gratuit, la propriété d’un bien un avantage ni une contrepartie.
au donataire reconnu.
au donataire. Il est généralement
reconnu qu’un transfert est effectué
à titre gratuit lorsque deux
LES DONS PLANIFIÉS
conditions sont réunies : POSSIBLES AU DÉCÈS
Avant 2016, un don par testament, Depuis 2016, les dons faits dans
1) L
e transfert appauvrit le donateur
pour être valide, devait satisfaire à le testament d’un particulier
en faveur du donataire et est fait
plusieurs conditions afin d’être ne sont plus réputés avoir été faits
sans contrepartie correspondante ;
admissible à titre de don pouvant immédiatement avant le décès du
2) L
e donateur a pour intention bénéficier du crédit d’impôt pour particulier, mais sont plutôt réputés
d’enrichir le donataire sans rien don. La valeur du don prévue avoir été faits par la succession dans
recevoir en contrepartie. au testament devait être l’année où le bien a été transféré au
raisonnablement déterminable. donataire reconnu dans le testament.
Une jurisprudence récente de la Cour
canadienne de l’impôt1 est venue Des modifications apportées Lorsque certaines conditions
confirmer que le terme « don », qui à la L.I.R. en 2016 en matière sont remplies, il est possible de
PHOTO : ISTOCK
n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur de réclamation du crédit d’impôt pouvoir obtenir des avantages
le revenu (L.I.R.), doit être analysé en pour don ont eu pour effet supplémentaires d’utilisation du
fonction du droit applicable au Québec, de créer plus de flexibilité. crédit d’impôt pour don, notamment
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 13juridique
lorsque le don est effectué par une une somme d’argent fixe, •P
ar le testament ;
succession qui répond aux critères des biens déterminés ou un •P
ar la succession (qu’elle se qualifie
de qualification d’une succession pourcentage du résidu de la ou non comme SITP) ;
assujettie à l’imposition à taux succession (dans le cas d’un legs
progressifs (SITP). universel ou à titre universel) ; •P
ar désignation (assurance-vie,
REER, FERR ou CELI).
3. L
e testament établissait
RETOUR SUR LES clairement ce qui devait être De plus, le montant possible du don
ANCIENNES RÈGLES payé par la succession aux fins se limite maintenant au moins élevé
Antérieurement, les règles de déterminer la valeur du des montants suivants :
établissaient qu’un particulier résidu de la succession ;
était réputé avoir fait un don par • 1 00 % du revenu net
4. L
e testament ne prévoyait
testament aux fins du paragraphe de la personne décédée ;
aucun prélèvement
118.1(5) L.I.R si les cinq critères discrétionnaire sur le capital ; • l e montant admissible des dons
suivants étaient remplis : effectués dans l’année du décès,
5. I l devait s’agir d’un don
1. Il était clair à la lecture du ainsi que la partie inutilisée des
au sens fiscal du terme.
testament que le défunt avait montants admissibles des dons
l’intention de faire un legs effectués dans les cinq années
NOUVELLES RÈGLES précédant l’année du décès.
à un ou des organismes ;
Actuellement, le paragraphe 118.1(4.1)
2. L
e montant du legs était L.I.R. mentionne que le don est SITP – CRITÈRES
spécifié dans le testament réputé être fait par la succession
de l’une des façons suivantes :
DE QUALIFICATION
au moment où le bien faisant l’objet
En vertu du paragraphe 118.1(5) L.I.R.,
du don est transféré à un donataire
les conditions ci-dessous doivent aussi
reconnu s’il est effectué :
Plus on en discutera être remplies pour qu’une succession
avec nos clients, plus soit considérée comme une SITP :
la société en profitera. •L
a succession est née au décès du
particulier ou par suite de ce décès ;
•L
e moment du transfert du bien suit
le décès d’au plus 36 mois ;
14 I entracte I ÉTÉ 2021DONS PLANIFIÉS
• La succession est une fiducie RÉCLAMATION année suivant le décès d’un
testamentaire à tout moment, au DU CRÉDIT POUR particulier peuvent être réclamés
sens du paragraphe 108(1) L.I.R. ; DON LORSQUE à la condition que la succession
se qualifie comme SITP selon les
• La succession doit se désigner LA SUCCESSION SE
critères énoncés plus haut.
elle-même comme SITP du QUALIFIE COMME SITP
particulier dans sa déclaration Ainsi, lorsque la succession se L’univers des dons planifiés
de revenus T3 pour sa première qualifie, des règles plus avantageuses comporte plusieurs règles mises
année d’imposition ; permettent de réclamer des crédits en place pour optimiser les
• Aucune autre succession d’impôt pour les dons par voie incidences fiscales avantageuses
ne doit se désigner comme SITP testamentaire sur cinq périodes des donateurs ayant voulu donner
du particulier ; fiscales différentes, au lieu des deux au moment de leur décès à des
périodes selon les anciennes règles. causes qui leur tiennent à cœur.
• La succession doit inscrire
le numéro d’assurance sociale
Un don prévu par testament fait par Pour un professionnel,
du particulier dans sa déclaration
une SITP permettra d’utiliser le crédit la connaissance de ces règles
de revenus pour chacune des années
d’impôt pour don dans les années est primordiale : le monde de
d’imposition qui prend fin après
d’imposition suivantes : la philanthropie a un impact majeur
2015 et au cours des 36 mois suivant
le décès du particulier ; 1. L
es deux dernières années sur les bénéficiaires des organismes
d’imposition du particulier décédé de bienfaisance enregistrés.
• Aucune autre succession ne peut
(la déclaration finale et celle de Plus on en discutera avec nos
être désignée comme SITP du
l’année précédente) ; clients, plus la société en profitera.
particulier pour toute année
N’oubliez donc pas de passer
d’imposition postérieure à 2015. 2. L
’année d’imposition de la SITP
le mot et de discuter de dons
au cours de laquelle le don est fait ;
planifiés lorsque l’occasion se
Suivant le paragraphe 118.1(4.1) L.I.R., 3. U
ne année d’imposition présentera dans vos bureaux !
le paragraphe 118.1(5) L.I.R. passée de la SITP ;
trouvera application si :
4. L
es dons faits par la succession 1. Fonds de solidarité des travailleurs du
1. L
es dons sont faits par une SITP dans la quatrième et la cinquième Québec (F.T.Q.) c. La Reine, 2018 CCI 3.
dans le cadre d’un transfert de bien
à un donataire reconnu ;
2. L
e bien donné doit avoir été acquis
Le don planifié : un outil de choix
PHOTO : ISTOCK
par la succession lors du décès du
particulier et par suite du décès (ou pour soutenir une cause
avoir été remplacé par un tel bien).
Avec la pandémie, de nombreux écoute et posez-leur des questions sur
organismes caritatifs ont dû les causes qui leur tiennent à cœur.
repenser leurs programmes Par exemple, ils pourraient être
de levée de fonds. Si les dons sensibles à l’avancée de la recherche
individuels ont toujours constitué sur une maladie spécifique parce
une source importante pour eux, qu’une personne de leur entourage est
les règles sanitaires ont mis un frein affligée par celle-ci. On peut aussi
à la collecte par le biais d’activités opter pour des fondations vouées au
ou d’événements. C’est pourquoi soutien de services communautaires
le don planifié constitue un outil de et humanitaires, de centres
choix pour contribuer à une cause. hospitaliers, des arts et de la culture,
D’ailleurs, il est souvent privilégié de l’éducation, de la santé et la
par les personnes qui donnaient protection des enfants, du
déjà de leur vivant et qui souhaitent développement durable, d’œuvres
continuer après leur décès. caritatives religieuses, etc.
Sachez que les possibilités sont
nombreuses pour les clients intéressés
à faire un don planifié. Soyez à leur
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 15juridique
Les retenues
de fonds
au compte en fidéicommis
LA SEULE ÉVOCATION DES MOTS « RETENUE DE FONDS EN FIDÉICOMMIS »
PROVOQUE CHEZ DE NOMBREUX NOTAIRES, SINON TOUS, UNE POUSSÉE
D’URTICAIRE TENACE ET DOULOUREUSE. EN FAIT, DEVANT LES DEMANDES DE
RETENUE DE FONDS PAR LEURS CLIENTS, LES NOTAIRES SE DIVISENT EN TROIS
GROUPES : CEUX QUI REFUSENT, CEUX QUI HÉSITENT ET CEUX QUI REGRETTENT.
Me JEAN YVES GUIMOND, notaire
P
« ris au piège ». Voilà
le fin mot de l’aversion
de tous ceux qui refusent
le compte ne réside pas dans leur
entrée, mais plutôt dans leur sortie
du compte. C’est à ce moment que
Rédiger une convention
de retenue aura le double
ou qui sont des candidats les notaires ont la mauvaise surprise avantage d’informer
au refus de retenir de littéralement perdre le contrôle
le moindre dollar dans leur compte de leur dossier ou qu’ils risquent
et de guider les parties
en fidéicommis. le plus d’en perdre le contrôle. et de vous donner une
base de référence, de
Pourquoi un tel dédain se développe- Cette perte de contrôle tient
t-il chez les notaires, si la retenue malheureusement au fait que rappel de votre rôle et,
de fonds répond par ailleurs la plupart de nos collègues préparent surtout, de ses limites.
aux dispositions du Règlement peu ou pas leurs clients à l’étape
sur la comptabilité en fidéicommis cruciale de la sortie des fonds de
des notaires (RCFN) ? leur compte; ils le font « à l’amiable »,
verbalement, sans balises et sans
L’opération de retenue est pourtant instructions précises de la part
si simple ! Elle ne demande en du propriétaire de la somme et de son Donc, si malgré toutes ses réticences
apparence qu’une faible dose d’énergie bénéficiaire ultime. Sans mandat clair un notaire se trouvait dans la
puisqu’elle consiste à laisser somnoler fait par écrit, le client peut interpréter nécessité de retenir une somme
plus ou moins longtemps un montant ce qui a été convenu selon son propre d’argent dans son compte en
d’argent dans un compte en banque, souvenir ou sa compréhension, finir fidéicommis, il pourrait protéger
ce qui devrait être un exemple par s’impatienter… et même porter ses clients et sa propre sérénité
de passivité ! Eh bien parce que le plainte. Bref, un parcours avec au moyen de deux éléments clés :
problème de la retenue de fonds dans son lot d’irritants. la préparation et la rémunération.
16 I entracte I ÉTÉ 2021FIDÉICOMMIS
La préparation • À qui la somme sera-t-elle remise ?
(Vous ne devriez pas vous placer
• Prévoyez un mode de communication
de votre part avec les parties :
La préparation tient d’abord au temps : dans la situation de devoir choisir informez-les de l’évolution du dossier.
il faudra y consacrer du temps afin de ou interpréter les droits et Ne négligez pas de les informer
comprendre les intentions des clients. obligations de chacun.) du fait que les conditions posées
Cette compréhension permettra de au décaissement ont été réalisées,
prévenir ou de réduire les ambiguïtés • Quel sera votre rôle dans
le processus de retenue ? et ce, préalablement au débours.
que peuvent renfermer les intentions
des protagonistes, même à leur insu. • Prévoyez le cas où un litige
Elle permettra de plus de nommer les surviendrait entre les parties en Il va sans dire que toutes les
choses comme elles doivent l’être. cours de retenue (attendre un conditions de la retenue de fonds et
jugement sans possibilité d’appel). de son processus de décaissement
Voici une liste (non exhaustive) doivent être consignées dans le texte
• Les délais de réalisation
d’éléments qui devraient être abordés d’une convention qui sera signée par
de certains événements,
au moment de la préparation de toutes les parties. C’est d’ailleurs
procédures ou demandes ne sont
la convention de retenue : l’esprit qui se dégage des termes de la
pas attribuables au fidéicommissaire
ligne directrice 1c) du RCFN : « [...]
• À quoi doit servir la somme (précisez-le si nécessaire).
Dans ce cas le notaire doit s’assurer
d’argent retenue ? • Y aura-t-il des tiers impliqués : que les droits et obligations de
• Comment la somme sera-t-elle comptables, fiscalistes, avocats, chacune des parties ainsi que les
ILLUSTRATION : ISTOCK
conservée (au compte général ou arpenteurs, évaluateurs, inspecteurs ? conditions de cette détention soient
dans un compte spécial) ? • Quel sera le travail de chacun des déterminées dans le cadre d’un
• Quel événement déclenchera la sortie tiers ? Des délais peuvent survenir contrat telle une convention de
des fonds du compte en fidéicommis ? dans leur propre travail. retenue de la somme ou du bien. »
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 17juridique
La suite…
Malgré toutes ses qualités,
la convention de retenue ne placera
pas le notaire de façon absolue
à l’abri de tous les inconvénients
liés à l’interprétation ou à la mauvaise
foi de certains clients6.
La convention préparée avec soin
prendra dès lors une importance
particulière en posant un éclairage
sur les circonstances entourant
la retenue de fonds, les conditions
qui auront été établies et les mots
qui auront été utilisés; éclairage
qui n’existerait pas autrement.
L’ombre non dissipée laissera
toujours le notaire penaud et
sans grands recours, seul avec sa
connaissance personnelle des
méandres d’un mandat trituré par des
Cette convention sera la carte Une ombre non dissipée interprétations contraires à la sienne.
routière que vous aurez préparée
à l’intention des parties pour vous laissera toujours le notaire
En terminant, cette réflexion n’avait
assurer d’un voyage paisible. Plus sans grands recours, seul nullement pour objectif, avoué ou non,
le trajet sera clairement tracé, moins
il sera sujet à mécontentement et
avec sa connaissance de vous convaincre d’aimer les retenues
à contestation et plus vous saurez personnelle des méandres de fonds. Ce choix vous appartiendra
toujours. Cependant, si d’aventure vous
garder le contrôle de votre dossier. d’un mandat trituré par ne pouviez y échapper, le rapport coûts/
La convention de retenue aura le
double avantage d’informer et de
des interprétations avantages de la convention mérite sans
guider les parties et de vous donner contraires à la sienne. conteste d’être tenu en compte, non
seulement pour vous conformer aux
une base de référence, de rappel de
dispositions du RCFN, mais aussi pour
votre rôle et, surtout, de ses limites.
assurer, autant que faire se peut, votre
contrôle sur les événements entourant
La rémunération votre dossier et protéger votre sérénité
Dans le feu de l’action, ceux qui • Les honoraires doivent être dans les circonstances.
acceptent de retenir des sommes justes et raisonnables, justifiés par
d’argent dans leur compte en les circonstances et proportionnels 1. Code de déontologie des notaires, art. 49. -
ILLUSTRATION : ISTOCK
2. Idem, art. 51. - 3. Lignes directrices
fidéicommis oublient ou négligent aux services rendus1 ; concernant le Règlement sur la comptabilité
le plus souvent de traiter de leurs • Le client doit être prévenu du coût en fidéicommis des notaires, art.1g) (iii). -
4. Idem, art. 1e). - 5. Idem, art.1g) (ii),
honoraires avec les clients. Ces approximatif des services rendus2 ; art. 24 RCFN et lignes directrices art. 24d). -
honoraires, ou plutôt les honoraires • Une note d’honoraires doit
6. « La retenue de fonds en bref »,
Entracte, Printemps 2020, p. 30.
qu’ils ne touchent pas, deviennent être remise au client3 ;
alors une source de frustration.
• Les honoraires ne peuvent
être encaissés que lorsque Un atelier intitulé « Les retenues
Frustration légitime, puisque
les services professionnels de fonds… un service rendu ou un
tout travail et tout conseil devrait piège tendu », présenté dans le
sont rendus (réalisés)4 ;
être rémunéré. Quelques règles cadre des ParCours du notariat en
gouvernent cependant la rémunération • L’encaissement des honoraires décembre 2020, est disponible sur
des notaires et doivent être appliquées doit être préalablement autorisé la plateforme Cognita.
dans le contexte de la retenue de fonds : par écrit par le client5.
18 I entracte I ÉTÉ 2021juridique
Bibliothèque notariale
Régimes matrimoniaux
étrangers : outil pratique
L’ÉQUIPE DE LA BIBLIOTHÈQUE NOTARIALE DE LA CHAMBRE
Vous avez des clients provenant de l’étranger qui
RÉGIMES
MATRIMONIAUX souhaitent acheter une propriété au Québec, et vous voulez
ÉTRANGERS connaître le régime matrimonial légal de leur pays d'origine ?
La Bibliothèque notariale met à la disposition des notaires,
via son outil sur les régimes matrimoniaux étrangers,
plusieurs références qui couvrent les provinces canadiennes,
les États américains et les pays du monde entier.
La création de cet outil est devenue possible grâce à une collaboration avec
différents éditeurs et auteurs. L’outil rend disponibles plus de 11 000 références.
Pour effectuer une recherche, rien
de plus simple. Allez sur la page d’accueil
de la Bibliothèque notariale, cliquez
sur la tuile « Régimes matrimoniaux
étrangers », inscrivez, dans le champ Pays,
le nom du pays, de l’État ou de la province.
Dans le champ Date, inscrivez
l’année du mariage.
Visualisation
des résultats
S'il y a plus d'un résultat, les documents
s’afficheront à droite dans un encadré grisé.
Vous n’aurez qu’à cliquer sur le nom de
l’éditeur ou de l’auteur pour y accéder.
S’il n’y a qu’un seul document,
il faudra alors cliquer sur le lien
« Régime matrimonial »,
dans le bas de la description,
pour consulter le texte.
BESOIN D’ALLER PLUS LOIN ?
ILLUSTRATION : VECTORSTOCK
Nous vous suggérons de consulter les hyperliens complémentaires à l’outil afin de contacter les représentants
extérieurs au Québec et au Canada ou pour les pays membres de l’Union Internationale du Notariat Latin (UINL).
Si vous souhaitez une recherche plus complète, nous vous conseillons alors de formuler votre demande auprès de
l’équipe de la Bibliothèque notariale, qui est disponible pour vous accompagner dans vos démarches de recherche.
LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 19juridique
Action en
passation de titre
AVEZ-VOUS DÉJÀ VÉCU L’EXPÉRIENCE D’UN CLIENT QUI NE VEUT PAS SIGNER L’ACTE DE
VENTE MALGRÉ SON ENGAGEMENT ? CETTE EXPÉRIENCE S’EST-ELLE SOLDÉE PAR UNE
ACTION EN PASSATION DE TITRE ? BIEN QUE PEU FRÉQUENTE, CETTE ACTION, PRÉVUE À
L’ARTICLE 1712 DU CODE CIVIL, EST UNE OPTION BIEN RÉELLE OFFERTE AU PROMETTANT-
ACHETEUR (« ACHETEUR ») LORSQUE LE PROMETTANT-VENDEUR (« VENDEUR ») REFUSE DE
SIGNER. OR CE RECOURS PEUT ÉGALEMENT ÊTRE INTENTÉ PAR LE VENDEUR.
Me NATHALIE SANSOUCY, notaire, Centre d’expertise en droit notarial (CEN)
R
écemment, la Cour rendre le jugement final exécutoire promesse, sans en changer la
d’appel1 a eu à se et à éviter qu’un nouveau débat ne substance, l’acte de vente sera jugé
prononcer sur une s’enclenche après le jugement sur conforme à la promesse.
action intentée par un l’action en passation de titre2 ». • Offrir et consigner le prix de vente.
vendeur. Cette décision Par cette procédure, l’acheteur prouve
nous renseigne sur les conditions que
le vendeur doit remplir et, plus
Procédure qu’il a respecté ses obligations aux
termes de la promesse d’achat et qu’il
particulièrement, sur la manière dont et obligations n’y a plus aucun empêchement de
il doit prouver qu’il a respecté toutes
ses obligations. Cet arrêt est très de l’acheteur son côté à ce que la vente se conclue.
Encadrées par les articles 1573 C.c.Q.
intéressant en raison de la rareté La jurisprudence nous apprend et suivants, les offres réelles peuvent
des textes portant sur ce recours qu’un acheteur qui intente être faites dans un acte notarié
lorsqu’il est intenté par un vendeur. cette procédure doit : en minute où le notaire consignera la
D’entrée de jeu, le juge Dufresne • Envoyer une mise en demeure au réponse du vendeur et ses motifs s’il
reconnaît cette rareté. C’est pour vendeur de se présenter chez le refuse de les accepter. Elles peuvent
cette raison que le tribunal aura notaire pour signer l’acte de vente. aussi être faites par déclaration
à déterminer quelles sont les • Présenter un acte de vente judiciaire ou autrement3. Si les
conditions à satisfaire par un vendeur conforme à la promesse d’achat sommes doivent être consignées,
pour obtenir un jugement en (et l’avoir signé). Les tribunaux suivant la loi4, le dépôt se fera au
passation de titre. Pour bien situer sont assez souples à cet égard et Bureau général de dépôts pour le
la problématique, rappelons-nous exigent généralement une Québec ou auprès d’une société de
qu’un tel jugement ordonne de conformité de substance. Il ne faut fiducie. Dans certains cas, les
signer l’acte de vente dans un délai pas, par exemple, changer une tribunaux ont permis qu’elles soient
déterminé, à défaut de quoi le vente sans garantie en vente avec consignées dans le compte en
jugement tiendra lieu d’acte de vente garantie légale, auquel cas le fidéicommis du notaire, mais c’est
et pourra être publié au registre vendeur serait justifié de refuser exceptionnel.
foncier. Comme le mentionne le juge, de signer. Mais si les clauses sont • I ntenter son action dans
« l’exigence vise, en définitive, à rédigées différemment de la un délai raisonnable.
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