SÉMINAIRES DES 8 (LIÈGE), 9 (VERVIERS), 22 (SAINT-VITH), 23 (NIVELLES) ET 24 (EUPEN) SEPTEMBRE 2015 - Forum Fiscal
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
1
SÉMINAIRES DES 8 (LIÈGE),
9 ( V E RV I E R S ) , 2 2 ( S A I N T- V I T H ) ,
23 (NIVELLES) ET 24 (EUPEN)
SEPTEMBRE 2015
AGRÉÉS IPCF N°61290, 61291, 61293, 61294, 61295
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015Au menu de cette soirée…
2
I. Je déclare ouverte la 17ème édition du Forum Fiscal !
II. Short news / Adresses internet utiles / Bibliographie
Short News
1. Propositions ONSS pour les ATN Pc/tablette/smartphone
2. Règle des 24 jours - Obligation au GDL de renseigner le
nombre de jours prestés en dehors du GDL
3. Demande de remboursement TVA étrangère: attention au
délai
Bibliographie
Optimisation fiscale des professions médicales (Anthemis)
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015Le programme de la soirée…
3
III. Droit Fiscal
1. Principales modifications de la déclaration ISOC EI 2015
2. Nouveautés fiscales de la rentrée
3. Mesures annoncées dans le cadre du tax shift
4. Le point sur le régime fiscal des primes dans le secteur de
la construction
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015Quelles perspectives pour cette nouvelle
saison (17ème) du Forum Fiscal 2015-2016?
4
Continuer à aborder les sujets de l’actualité, principalement
fiscale, qui concernent les PME
Donner si possible une touche plus pratique (exemples,
illustration par des cas concrets, …)
Interactivité lors du séminaire mais également dans le choix
des sujets par les participants
Un site internet interactif pour mieux communiquer:
www.forum-fiscal.be
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015II. Short News/
adresse internet / bibliographie
5
Short news
1. Propositions ONSS vers SPF Finances pour les ATN Pc /
Tablette / Smartphone
Base : Propositions ONSS (Article FEB 30/4/2015 - Annexe n°1)
Forfaits actuels + propositions ONSS
Pc, ordinateur portable, tablette
Régime actuel Régime fiscal Proposition
ONSS actuel ONSS
PC + 15 € /mois 15 € /mois 6 € / mois
périphérique 180 € / an 180 € / an 72 € / an
Tablette Pas d’estimation Pas d’estimation 3 € / mois
forfaitaire forfaitaire 36 € / an
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015II. Short News/
adresse internet / bibliographie
6
Internet fixe et mobile
Régime actuel Régime fiscal Proposition
ONSS actuel ONSS
Internet fixe et 5 € / mois 5 € / mois
mobile 60 € / an 60 € / an
Internet mobile 2 € / mois
seul 24 € / an
Autant de fois l’avantage en nature +sieurs connexions
qu’il y a de connexion fixes et/ou mobiles :
1 x l’avantage en nature
GSM et Smartphone
Régime actuel ONSS Régime fiscal actuel
(confirmé)
GSM et Smartphone - Système en place Pas d’estimation
- Forfait 12,50 € /mois forfaitaire mais …
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015II. Short News/
adresse internet / bibliographie
7
NB:
Dans l’attente de la décision du SPF FIN , l’ONSS décide d’appliquer:
- Le forfait de 15 EUR/mois pour le PC
- Si PC + tablette mis à disposition: 1 seul ATN de 15 EUR/mois
- Si tablette uniquement: forfait de 3 EUR/mois ou de 5 EUR/mois (si
internet mobile en plus)
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015II. Short News/
adresse internet / bibliographie
8
2. Règle des 24 jours - Obligation au GDL de renseigner le
nombre de jours prestés en dehors du GDL
Rappel: Accord amiable B / GDL du 16/3/2015 (e.v.: 1/1/2015)
Circulaire AGFisc n° 22/2015 du 01.06.2015 ( Annexe 2)
L’accord ne peux porter atteinte aux CPDI existantes
Voir exemples p 2 et 3 de la Circ. avec l’Allemagne et la France
Comment se calcule la règle des 24 jours?
Voir exemples p 3 et 4 de la Circ.
Journées à inclure et à exclure
Travail à temps partiel / Télétravail
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015II. Short News/
adresse internet / bibliographie
9
Implications pratiques au GDL
L’employeur lux doit indiquer sur le décompte salarial de ses
travailleurs dans quelle mesure la rémunération est imposable au
GDL
Le nombre de jours passés à l’étranger doit être indiqué sur la fiche
Informations faisant l’objet d’un échange de renseignements
automatique vers l’Etat de résidence (Loi du 26 mars 2014
transposant la directive 2011/16/UE relative à l’échange
automatique d’informations)
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015II. Short News/
adresse internet / bibliographie
10
3. Demande de remboursement TVA étrangère: attention au
délai
Les assujettis belges ont jusqu’au 30/9/2015 pour demander à
récupérer la TVA étrangère relatives à 2014
La demande porte sur min 3 mois et max 1 année avec un min de
50 EUR de TVA à récupérer
Demande via Intervat (le fisc belge transmet ensuite à l’Etat
concerné)
Accusé de réception de l’Etat étranger
Décision à prendre dans les 4 mois de la demande
Paiement dans les 10 jours ouvrables après la date ultime pour la
prise de décision
NB: certains Etats demandent l’original de la facture
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015II. Short News/
adresse internet / bibliographie
11
Bibliographie
Optimisation fiscale des professions médicales
(Ouvrage collectif, Anthemis, 2013)
Table des matières (Annexe 3)
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
12
1. Principales modifications de la décla ISOC EI 2015
Documentation: Fiscologue 1433, page 7 et s
et Accountancy & Fiscalité n°26 (Annexe 4)
Le point sur les délais de rentrée de la déclaration Isoc
(article 310 CIR
Voir internet : http://finances.belgium.be/fr/E-
services/biztax/documentation_fiscale/#q3
http://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/documentation_fiscale/#q3
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015II. DROIT FISCAL
13
Cadres ‘Informations complémentaires’,‘Information bancaire’,
‘Personne de contact’
Pas de changement.
Cadre ‘Réserves’
Ce cadre des réserves contient une nouvelle rubrique pour
la réserve de liquidation (code 1012) – Article 184 quater CIR
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 Liège, le 10 juillet 2015III. DROIT FISCAL
14
Cadre ‘Dépenses non admises’
Le Cadre relatif aux ‘dépenses non admises’ a perdu une rubrique, à savoir
‘Dépenses ou avantages de toute nature non-justifiés compris dans une
imposition établie dans le chef du bénéficiaire’ (code 055/1224).
Cette rubrique est remplacée par la rubrique ‘dépenses non-justifiées’ (code
1225) vise le cas de dépenses ne respectant pas l’article 49 CIR qui
peuvent également être soumises à la cot sp com secr.
Ce changement fait suite à la réforme de la cotisation distincte sur les
commissions secrètes (e. v.: 29/12/2014 mais applicable aux litiges en
cours!)
Cadre ‘Dividendes distribués’
Pas de changement.
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
15
Cadre ‘Détail des bénéfices’
Pas de changement.
Cadre ‘Cotisations distinctes’
Cotisation distincte sur les commissions secrètes
La rubrique relative à la cotisation distincte sur les commissions secrètes
(code 1501) est supprimée et remplacée par deux nouvelles rubriques:
(codes 1506 et 1507), pour les montants soumis respectivement au taux
de 50% (bénéficiaire société) et de 100% (bénéficiaire Pers. Phys).
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
16
Réserve de liquidation
Une nouvelle rubrique est prévue pour la cotisation distincte qui est due
dans le cas de la constitution d’une réserve de liquidation.
Le montant qui est mentionné ici est taxable au taux de 10%.
Qu’en est-il de la réserve de liquidation pour les exercices comptables
« à cheval » (voir ci-après – slide n° 29)?
Cadre ‘Éléments non imposables’ jusqu’au Cadre ‘Précomptes
imputables’
Pas de changement dans ces cadres.
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
17
Cadre ‘Tax shelter’
Pas de changement de fond, mais le numéro du code est
modifié (1862 au lieu de 1861).
Cadre ‘Taille de la société au sens du Code des sociétés’
Pas de changement.
Cadre ‘Documents et relevés divers’
Un nouveau formulaire est ajouté à la liste, à savoir le
formulaire 275A (réserve de liquidation).
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
18
2. Les principales nouveautés fiscales de la rentrée
Base : Loi programme du 10/8/2015, (MB du 18/8/2015)
Documentation : Fiscologue, n° 1440 (Annexe 5)
Analyse :
A l’ IPP
1. La taxe Caïman
- Rappel : obligation de déclaration des « constructions juridiques »,
instaurée par la loi du 30 juillet 2013 (applicable apd EI 2014)
- Un impôt sur les revenus est instauré à l’IPP et à l’IPM - sur les revenus
perçus à partir du 1/1/2015 par ces constructions juridiques, comme si
ces revenus étaient perçus directement par le « fondateur »
(transparence fiscale totale)
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
19
- Constructions juridiques?
Sont visés
(a) les trusts et autres relations fiduciaires (constructions
juridiques de « Catégorie 1 »)
(b) les personnes morales non imposées ou imposées trop
faiblement (les constructions juridiques de « Catégorie 2 »).
= "toute société, association, établissement, organisme ou entité
quelconque, qui possède la personnalité juridique et qui, en vertu des
dispositions de la législation de l'Etat ou de la juridiction où il est établi,
est soumis à impôt sur les revenus qui s'élève moins de 15 % du
revenu imposable de cette construction juridique, déterminé
conformément aux règles appliquées pour établir l'impôt sur les
revenus belges correspondants"
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
20
- Entrée en vigueur
Revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction
juridique à partir du 1/1/2015
En ce qui concerne le précompte mobilier ou le précompte
professionnel: revenus attribués ou mis en paiement à partir du
1/9/2015
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
21
2. Tax shelter pour les entreprises débutantes (starters) - Réduction
d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions
Octroi d’une réduction d’impôt de 30 % à 45 % aux
personnes physiques qui acquièrent des actions dans une
société débutante
Conditions relatives à la société débutante
a. Société qui a été constituée au plus tôt le 1er janvier 2013.
b. Actions émises à partir du 1er juillet 2015
NB: si augmentation de capital : à opérer dans les quatre ans
de la constitution
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
22
c. Apport doit être entièrement libéré en cash
d. Petite société article 15 CDS (30 % de réduction d’impôt)
Pour les micro-sociétés : le pourcentage applicable de la
réduction d’impôt grimpe à 45 %.
e. La société qui émet les actions ou parts ne peut être ni une
société de management, ni une société immobilière
f. La société ne peut recevoir en totalité plus de 250.000 EUR
g. Les fonds ne peuvent servir à l’octroi de dividendes, à des prêts
ou encore à l’achat de participations
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
23
Conditions relatives à l’investisseur
a. Ne pas être dirigeant d’entreprise de la société qui émet les
actions
NB: l’exclusion ne s’applique pas au conjoint et/ou aux
enfants du dirigeant d’entreprise
b. Max 30% dans le capital social.
c. Maximum qui entre en ligne de compte pour la réduction
d’impôt, par contribuable et par période imposable, est de
100.000 EUR.
La réduction d’impôt (fédérale) peut être imputée sur le solde de
l’impôt des personnes physiques fédéral, mais qu’elle ne peut ni
être remboursée ni être reportée sur le conjoint ou sur une
période imposable suivante.
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
24
Formalités
Documents à joindre à la décla. IPP faisant apparaître qu’il
est satisfait à toutes les conditions susmentionnées.
De même, au cours des quatre périodes imposables
suivantes, le contribuable devra produire à l’appui de sa
déclaration la preuve qu’il est encore en possession
desdites actions
Cette condition tombe si le contribuable décède.
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
25
Lorsque les actions ou parts font l’objet d’une cession au cours des
48 mois suivants leur acquisition ou lorsque le fonds starters ne
satisfait par exemple plus à toutes les conditions d’investissement
durant les 48 mois qui suivent l’apport, l’investisseur sera confronté
à une augmentation d’impôt.
Cette majoration est égale à autant de fois un quarante-huitième de
la réduction d’impôt obtenue qu’il reste de mois entiers jusqu’à
l’expiration du délai de 48 mois.
Entrée en vigueur : dépenses pour l'acquisition d'actions émises à
partir du 1er juillet 2015.
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
26
3. Dispense partielle du versement du précompte professionnel
Dispense temporaire et partielle de versement du précompte professionnel
retenu sur la rémunération des travailleurs des PME débutantes.
La dispense s'élève en principe à 10 %, mais est portée à 20 % dans le
chef des 'micro-entités'.
Le nouveau régime est limité aux employeurs qui sont enregistrés depuis
48 mois au plus à la BCE
Ainsi, une société constituée en 2012. Dans ce cas, elle pourra encore
bénéficier du régime de dispense pour la partie du délai de 48 mois qui n'a
pas encore expiré au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime.
Entrée en vigueur : les rémunérations payées ou attribuées à partir du
1/8/2015.
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
27
4. Exonération fiscale pour intérêts de crowdfunding pour PME
Exonération de Pm et d’IPP pour des intérêts de certains prêts à des
PME débutantes, pour autant que le prêt s'effectue "avec
l'intervention d'une plateforme de crowdfunding reconnue".
Entrée en vigueur : prêts conclus à partir du 1/8/2015.
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
28
IPP & ISOC
Investissements numériques : déduction pour investissement majorée
DPI majorée (taux de base plus dix points) pour les PME (IPP & Isoc)
qui effectuent des 'investissements numériques'.
Sont visés les investissements dans des "immobilisations en actifs
numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et
de facturation digitaux et les systèmes qui tendent à la sécurisation de
la technologie de l'information et de la communication".
Un AR doit déterminer la "nature" des immobilisations visées par cette
déduction majorée, ainsi que les "critères" auxquels ces immobilisations
doivent répondre.
Entrée en vigueur : exercice d'imposition 2016.
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
29
Isoc
Réserve de liquidation spéciale
Confirmation de l’extension, à partir de l’EI 2015, de la réserve de
liquidation aux exercices d'imposition 2013 et 2014.
Il est à présent seulement exigé que les comptes annuels relatifs aux
exercices comptables se rattachant aux exercices d'imposition 2013 et
2014 aient été approuvés par l'assemblée générale conformément aux
règles du droit des sociétés (dans les 7 mois de la clôture) ou qu'ils aient
été "introduits avec la déclaration à l'impôt des sociétés pour les exercices
d'imposition concernés (ceci vise les SNC / SCS qui ne déposent pas"
-- > Ceci règle la question des exercices à cheval
Entrée en vigueur : le 18 août 2015 (date de public au MB)
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
30
3. Les mesures attendues dans le cadre du « Tax Shift »
Tax Shift = réduction de cotisations sociales patronales de 33 à 25%
financée par :
1. Augmentation des accises sur le diesel (+ 1,3 cent/an de 2016 à 2018),
le tabac et les boissons alcoolisées (alcool fort + 1,5 €; vin + 0,1€, bière
+ 0,01 €)
2. Electricité : taux de TVA repasse à 21 % (hausse de +/- 100 € par
ménage consommant environ 3500KW)
3. Taux sur la spéculation
- Taxation des plus-values boursières
- Si Vente dans les 6 mois
- Taux : 27 ou 25 ou 33 % ?
- Moins-values seraient déductibles (report possible ?)
- Déclaration IPP ou retenue à la source via le banquier ?
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
31
4. Précompte mobilier passerait à 27% (au lieu de 25%) àpdu 1/1/2016
5. PM sur dividendes de SICAFI résidentielles passe de 15 à 25%
6. Harmonisation de la fiscalité des droits d’auteur
7. Nouveau régime pour les sociétés immobilières
8. Régularisation fiscale permanente dès 2017
Quid avant 2017 ?
=> ISI
=> taxation de 33% + amende de 10% (= 36,3%)
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
32
4. Le régime fiscal de certaines indemnités du secteur de la
construction
1. Les indemnités de mobilité
Documentation : LFB n° 83/2009 et QP n° 600 20/2/2001 (Annexe 6)
Contexte :
Le fisc a conclu un accord avec la Confédération nationale de la
construction: l’indemnité de mobilité est censée représenter
(a) pour 50 %: un remboursement de frais réels de déplacement du
travailleur
(b) à concurrence de 50 %, une prime pour le temps de déplacement
vers les différents chantiers
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
33
Traitement fiscal :
La quotité de l'indemnité qui est censée représenter une prime pour le
temps de déplacement vers les différents chantiers, est imposable en tant
que rémunération dans le chef du travailleur et est, dès lors, entièrement
déductible pour l’employeur si les fiches individuelles de rémunération
sont établies
La quotité de l'indemnité qui est censée représenter un remboursement
de frais réels de déplacement du travailleur n'est pas imposable dans le
chef du travailleur et est, partiellement, déductible pour l’employeur.
Attention : l’administration ajoute que « ce n'est que dans le cas où
le travailleur effectue les déplacements à ses frais …»
(Question n° 600 de M. Van Aperen du 20 février 2001)
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
34
Le régime fiscal n’est valable que :
(a) pour les « indemnités de mobilité » prévues par des
conventions collectives de travail conclues au sein d'un
organe paritaire et rendues obligatoires par arrêté royal ;
(b) lorsque l’indemnité n’excède pas la somme de 0,1316 € par
kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
35
2. Les primes/timbres de fidélités
= Rémunération du nombre de jours effectivement prestés doivent
également être déclarés (repris sur la fiche 281.10, rubrique 9.c.)
Le montant des timbres de fidélité mentionné sur la fiche est égal à 9%
du montant total de la rémunération brute imposable (indiquée à la
rubrique 9, a de la fiche 281.10)
3. Les primes/timbres intempéries
= Indemnité pour les jours où le travail n'a pas été possible en raison
des circonstances atmosphériques (repris sur la fiche 281.10, rubrique
12)
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015III. DROIT FISCAL
36
Le montant mentionné sur la fiche et à déclarer des timbres
d'intempéries s'élève pour les travailleurs du secteur de la construction
à 2% du montant total de la rémunération brute imposable (tel que
mentionné à la rubrique 9, a de la fiche 281.10)
Les timbres pour intempéries ne doivent cependant pas être déclarés
parmi les rémunérations, mais parmi les revenus de remplacement
(code *271, cadre IV)
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015Coordonnées
37
Fabrice FOGLI
Conseil juridique et fiscal
Chargé de cours Ulg/HEC
Fabrice.fogli@forum-fiscal.be
www.forum-fiscal.be
© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0301/2013-01 09/2015Vous pouvez aussi lire
