L'Essentiel - CIG Versailles
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l’Essentiel
www.cigversailles.fr
sur les collectivités territoriales de la Grande Couronne et leurs personnels | Février 2020 | n° 118
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Île-de-France / 15 rue Boileau • BP 855 • 78008 Versailles Cedex
DOSSIER | p.9
L’EMPLOI
PUBLIC
TERRITORIAL,
UNE CLÉ ESSENTIELLE
DANS LA CONDUITE
DES POLITIQUES
PUBLIQUES
La bourse de l’emploi
au service de l’emploi
territorial | p.10
Job dating, un entretien
de recrutement minuté
pour trouver vos nouveaux
collaborateurs | p.12
Période de préparation
au reclassement | p.13
Les processus de recrutement
des contractuels | p.14
Les mesures d’application
de la loi de transformation
de la Fonction Publique | p.15
L’outil GPEEC, un module
dédié aux données DANS CE NUMÉRO :
sociales | p.16 Retour d’expérience,
Lancement de la campagne dématérialisation de la gestion
Bilan Social 2019 | p.17 des épreuves et de la correction
des copies | p.4
La maîtrise et l’anticipation
de votre développement
“urbain” au cœur de vos
préoccupations | p.6
Février 2020 | n° 118
Sommaire
CONCOURS
4 l’Edito
UNE GESTION RENOUVELÉE
Retour d’expérience, DES AGENTS TERRITORIAUX
dématérialisation de la gestion
des épreuves et de la Non sans volontarisme, le gouvernement les cadres intermédiaires et les agents de ca-
correction des copies s’est engagé depuis octobre à la rédaction tégorie C, dont les contrats se fondent souvent
des nombreux textes consécutifs à la loi de sur l’achèvement des processus de concours.
6 URBANISME
transformation de la fonction publique.
Près d’une trentaine de projets ont ainsi
été soumis au Conseil commun. Et à un
moindre degré au Conseil supérieur.
En contrepartie, les collectivités sont
contraintes à plus de transparence dans la
publication de leurs déclarations de vacances
d’emploi, désormais assorties d’une fiche
Avec la publication progressive de ces de poste, et à plus de rigueur dans l’organi-
La maîtrise et l’anticipation
textes, se dévoile le nouveau profil de sation des entretiens de recrutement.
de votre développement
gestion des agents territoriaux. Ainsi, les
“urbain” au cœur de vos lignes directrices de gestion - premier grand La mobilité des agents est elle-même favo-
préoccupations chantier RH pour l’année 2020 - permet- risée par l’introduction d’une rupture
9
tront-elles aux agents de connaître, dès le conventionnelle qui ouvre la voie à des dé-
1er janvier 2021, les axes majeurs de la parts négociés de la fonction publique, avec
politique de ressources humaines de leur une indemnité (plafonnée) et des droits à
employeur, et les critères d’avancement chômage.
DOSSIER qui leur seront applicables.
Ce choix d’un possible départ vers une ex-
L’emploi public territorial, Sachant que le Centre de gestion restera périence privée est toujours assorti d’un
une clé essentielle dans la compétent pour les lignes concernant la contrôle déontologique. Depuis le 1er février,
conduite des politiques promotion interne, les autres seront il revient à l’employeur, avec l’appui éventuel
publiques construites sur avis du comité technique ; du référent déontologue du centre de gestion,
elles compenseront la disparition des com- mais partagé avec la Haute autorité pour la
10 pétences des CAP sur les questions d’avan-
cement et de promotion.
transparence de la vie publique pour les
emplois de DGS dans les collectivités les
La bourse de l’emploi
au service de l’emploi
12
Job dating
Avec le décret sur la procédure de recrute-
plus importantes (40 000 habitants).
territorial ment des contractuels, les employeurs peu- Bien entendu, ces chantiers multiples mobi-
un entretien de recrutement vent, depuis le 1er janvier, proposer dans les lisent l’ensemble des services de votre Centre
minuté pour trouver trois catégories A, B et C des engagements de gestion. Prochainement, des réunions
13 vos nouveaux collaborateurs susceptibles de déboucher sur un CDI au
bout de 6 ans : une disposition appelée à li-
d’information et des ateliers seront organisés.
Ils s’attacheront à vous faciliter la compré-
Période de préparation
au reclassement 14
Les processus de recrutement
miter l’incertitude dont pouvaient souffrir hension de ces différentes évolutions.
des contractuels au 1er janvier Jean-François Peumery
15 2020
Les mesures
d’application de la loi
de transformation
16
L’outil GPEEC, un module
de la fonction publique Maire délégué de Rocquencourt
dédié aux données sociales
Président du CIG
17
Application Données
1er Vice-Président de la Communauté
d’Agglomération de Versailles Grand Parc
Sociales, lancement
L’Essentiel en chiffres / 3
de la campagne Bilan
Les événements à venir / 18
Social 2019 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jean-François Peumery • RÉDACTEUR EN CHEF : Jean-Laurent Nguyen Khac,
La page emploi / 19 Directeur général • COORDINATION ET CONCEPTION GRAPHIQUE : Service communication • CRÉDITS PHOTOS :
Adobe Stock et CIG Grande Couronne • ISSN : 1266-5002
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Île-de-France,15 rue Boileau •
2• l’essentiel n° 118 / février 2020 BP 855, 78008 Versailles cedex • Tél : 01 39 49 63 00 • Fax : 01 39 02 27 26 • www.cigversailles.fr
L’ESSENTIEL EN CHIFFRES
1 844
maladies professionnelles
nouveau guide
1
ont été provoquées par des mauvais
vient d’être édité
gestes et postures, représentant 54 %
par l’ANDCDG sur le thème
de toutes les maladies profession-
de la Qualité de Vie au Travail
nelles déclarées au niveau national*
L’Association Nationale des Directeurs et Directeurs adjoints
des Centres De Gestion (ANDCDG) regroupe la majorité des
La santé au travail est un véritable enjeu de santé publique. Les cadres dirigeants des Centres de Gestion de la Fonction Publique
répercussions sur les agents, et par conséquent sur les collectivités, Territoriale. Souhaitant faire profiter de ses expertises et ré-
ne sont pas négligeables. Les risques professionnels font peser flexions consolidées à l’ensemble des acteurs de la FPT,
sur les agents la menace d’une altération de leur santé et, en cas l’ANDCDG publie un certain nombre de guides, notamment
de maladie ou d’accident, nuisent directement à la qualité de sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les
service et représentent un coût humain et financier considérable risques psychosociaux, le RIFSEEP, la protection sociale com-
pour les collectivités. plémentaire, la cybercriminalité ou encore la déontologie. Cette
fois, l’ANDCDG se penche sur le thème de la Qualité de Vie au
La continuité des missions du service public restant pour vous, Travail. Réalisé en partenariat avec la Fédération Nationale des
comme pour nous, un impératif, le CIG Grande Couronne fait Centres de Gestion (FNCDG), ce guide a pour but d'accompa-
le choix de vous accompagner afin de réduire ces risques en gner les employeurs publics dans les démarches d’améliora-
mettant à votre disposition une collection de livrets pratiques. tion des conditions de travail des personnels des collectivités
et établissements affiliés. Ces démarches ont évolué, en passant
Abordant l’ergonomie au travail - « Le travail sur écran », « Les de la préoccupation du respect des droits et garanties de carrière
métiers de la petite enfance », « Les métiers d’agents d’entretien » à celle des conditions de travail des agents territoriaux, dans un
et « Les métiers de la manutention » - cette collection de publica- contexte de prévention de la santé et de la sécurité au travail.
tions a pour vocation de mettre en lumière les risques liés aux Les aspirations des agents ont également évolué vers une meil-
mauvaises postures de travail entraînant des douleurs, en parti- leure prise en compte de leurs besoins dans l’organisation du
culier musculo-squelettiques. Ces livrets pratiques vous offrent travail de leur collectivité, de l’amélioration de la conciliation
de nombreux conseils pour limiter ces risques, améliorer les des contraintes entre vie privée et vie professionnelle. C’est la
conditions de travail, et vous présentent plusieurs exercices pra- prise en considération de toutes ces aspirations que la démarche
tiques pour soulager les douleurs éventuelles. de la QVT entend satisfaire, pour construire de nouveaux mo-
dèles et de nouveaux processus sociaux qui vont contribuer à
Pour mettre ces livrets à la disposition de vos agents, vous avez la améliorer le fonctionnement des collectifs de travail dans la
possibilité de les télécharger sur le site internet du CIG Grande Fonction Publique Territoriale. Les Centres de Gestion, porteurs
Couronne, www.cigversailles.fr, rubrique “Prévention”, “Préven- de l’innovation sur les questions et dossiers touchant à l’amé-
tion des Risques Professionnels”, “Documentation pratique”, “Un lioration des conditions de travail des personnels dans la Fonc-
point sur…”, “Risques liés à l'activité physique – Ergonomie”. tion Publique Territoriale, entendent accompagner leurs col-
lectivités sur la réalisation de ces enjeux et leur apporter, grâce
* Source Rapport Annuel sur la Santé, à ce guide dédié à la QVT, les outils nécessaires à engager ces
la Sécurité et des Conditions démarches. Vous pouvez télécharger ce guide sur www.cig-
de Travail 2017 (RASSCT) versailles.fr, une fois connecté à votre Extranet, rubrique « Le
CIG », « Publications », « Guides ANDCDG ».
l’essentiel n° 118 / février 2020 •3
CONCOURS
Retour d’expérience
DÉMATÉRIALISATION
DE LA GESTION DES ÉPREUVES
ET DE LA CORRECTION
DES COPIES
Le département Concours du CIG de la Grande Couronne a innové et modernisé
ses pratiques en déployant, depuis 2019, une gestion dématérialisée
des épreuves écrites et une correction en ligne des copies.
L
es objectifs annoncés dans l’Es- Ces deux premiers tests se sont avérés
sentiel n° 117 et poursuivis sont
l’amélioration de la commu-
concluants, les corrections de copies déma-
térialisées se sont très bien passées et ont
2 camions
nication à destination des can- permis aux candidats de disposer très rapi-
avec haillon
didats, rendre accessibles l’en-
semble des documents sur leur
dement du détail de leurs résultats (copie
de copie, notes et bordereaux avec les com-
+ 15 véhicules
espace sécurisé (convocation, attestation mentaires des deux correcteurs) sur leur es-
de validation, attestation de présence, de- pace sécurisé du site Internet du CIG.
mande de pièce manquante), leur permettre
de suivre le traitement de leur dossier, et 180 caisses
traiter plus rapidement les demandes de UNE EXPÉRIENCE de transport
copies et de bordereaux de correction de À GRANDE ÉCHELLE
ces dernières. Pour le département
Concours du CIG Grande Couronne, la Fort de ces deux expériences sur des opéra-
gestion des candidats lors du déroulement tions à volume de candidats plus restreint,
des épreuves écrites s’est vue modernisée le département concours a décidé de mettre
et plus efficiente, la sécurisation juridique en place ces différentes procédures sur le
des opérations de correction des copies concours de rédacteur territorial de la session 16 smartphones dédiés
est assurée avec la mise en place d’une 2019, pour près de 9 000 candidats inscrits. au scannage des codes-
plateforme de correction dématérialisée
des copies scannées. Les copies originales
barres des convocations
ne sont plus fournies aux correcteurs, il QUELQUES CHIFFRES des candidats
n’y a donc plus aucun risque de perte ou CONCERNANT LE CONCOURS
de détérioration de ces dernières. DE RÉDACTEUR
Le CIG de la Grande Couronne a commencé En termes de logistique pour le transport et
en milieu d’année 2019 des tests grandeur la mise en place des moyens techniques sur
nature sur deux opérations : l’examen pro- le site des épreuves : 2 camions avec haillon
fessionnel d’avancement au grade de tech- et 15 véhicules ont été nécessaires, 180 caisses 10 ordinateurs
nicien territorial principal de 2ème classe (100 contenant copies, sujets et matériels utiles portables destinés
candidats environ – 10 spécialités) et le aux surveillants, 1 salle dédiée à la dématé-
concours externe d’assistant de conservation rialisation avec 10 ordinateurs portables, 10
à la dématérialisation
du patrimoine et des bibliothèques (environ imprimantes et 16 smartphones pour scanner de la gestion des épreuves
1 200 candidats inscrits – 4 spécialités). les codes-barres sur les convocations. sur les lieux du concours
4• l’essentiel n° 118 / février 2020
Retour d’expérience, dématérialisation de la gestion
des épreuves et de la correction des copies
Désormais, les candidats ont à disposition
le détail de leurs résultats sur l’espace sécurisé.
POUR LES CANDIDATS LE PERSONNEL MOBILISÉ
40 personnes ont assuré la coordination
33
groupes du concours. Le rôle de responsable de
groupe a été tenu principalement par des
composés de 300 agents du CIG.
tables ont été NOUVEAUTÉS ET PERSPECTIVES
D’ÉVOLUTION
installés, ainsi
qu’une salle dédié aux 157 surveillants Les convocations comportent désormais
candidats reconnus ont été mobilisés non plus un code-barres mais un QRCode.
travailleurs handicapés ainsi que 6 agents
de sécurité Les candidats n’auront plus l’obligation
par la CDAPH* avec d’imprimer la convocation pour avoir accès
équipements spécialisés aux salles, une présentation de celle-ci au
(télé-agrandisseur, 140 format numérique (smartphone par exem-
ple) sera désormais possible pour avoir
fauteuils ergonomiques, correcteurs accès aux salles d’examens.
double table...) pour au total
6 746 copies Le CIG de la Grande Couronne poursuit
l’innovation en prévoyant pour 2020 une
36 000 copies à corriger dématérialisation de la gestion des épreuves
orales d’admission. Les jurys auront à dis-
La plateforme de correction a été grandement position des outils informatiques pour rem-
45 000 feuilles améliorée à la suite des deux premières
opérations. Le CIG de la Grande Couronne
plir directement les bordereaux en ligne.
Ces derniers seront mis à disposition des
de brouillon de couleur a été le premier à mettre en place un bor- candidats après la publication des résultats
dereau totalement dématérialisé à destination sur leur espace sécurisé, sous la même forme
des correcteurs sur un concours à gros vo- que pour les épreuves écrites d’admissibilité.
lume de candidats.
182 745
sujets imprimés Le retour d’expérience des correcteurs est • Annabel Pascual
positif : ils ont salué l'excellente qualité tant Directrice Adjointe du
pour l’ensemble au niveau de l’accessibilité et de l'ergonomie Département Concours
des épreuves, de la plateforme de correction du concours
et 5 sujets agrandis de rédacteur territorial.
* Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées l’essentiel n° 118 / février 2020 •5
URBANISME
LA MAÎTRISE
ET L’ANTICIPATION
DE VOTRE DÉVELOPPEMENT
“URBAIN”
Au cœur de vos préoccupations
La « décentralisation » de l’urbanisme, entamée dans les années 80, a entraîné l’augmentation
des responsabilités des collectivités en matière de gestion du développement « urbain ». Ce sujet
revêt une importance stratégique cruciale et reflète une grande sensibilité politique. En effet, les
divers transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités ont modifié profondément la
place des différents acteurs. Les collectivités, lorsqu’elles possèdent un document d'urbanisme,
disposent dorénavant de la compétence de principe en matière de documents d’urbanisme,
d’aménagement « urbain » et d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols. Dés-
ormais, les collectivités doivent faire face à une pression foncière grandissante et à une législation
en changement constant ; l’Etat ne conservant qu’un rôle de contrôle des actes administratifs a
posteriori.
L’INSTRUCTION Par ailleurs, dans un contexte de densifi- Les besoins des collectivités en termes de
DES AUTORISATIONS cation du territoire, les collectivités sont personnel ont donc évolué.
D’URBANISME, À FLUX TENDU confrontées à un accroissement du nombre
D
de demandes d’autorisation d’urbanisme. De plus, de nombreux services d’urbanisme
ès 2004, les services de l’Etat, En effet, avec la suppression du Coefficient sont confrontés à une carence en personnel
à travers les Directions Dé- d’Occupation des Sols (COS) notamment, qualifié. Ce besoin urgent est d’autant plus
partementales des Territoires les projets de divisions se sont multipliés, marqué en Île-de-France qui présente un
(DDT), se sont progressive- si bien que l’instruction des demandes de contexte spécifique, où la mobilité profes-
ment retirés de l’instruction permis de construire s’est intensifiée. sionnelle est très forte, et où les enjeux so-
des autorisations du droit cio-économiques sont considérables.
des sols pour le compte des collectivités de Cette recrudescence des demandes d’auto-
plus de 10 000 habitants. La loi ALUR du risation s’est accompagnée d’une complexi-
24 mars 2014 a continué ce processus déjà fication du droit de l’urbanisme ainsi que LES PLANS LOCAUX
engagé en matière d’instruction. Les col- d’une augmentation des recours contentieux. D’URBANISME, À L’HEURE
lectivités ont dû prendre définitivement la Dès lors, cette judiciarisation croissante des DES PREMIERS BILANS
pleine et entière responsabilité de l’ins- rapports avec les administrés et avec les
truction des autorisations du droit des sols. services d’Etat a fait évoluer le métier d’ins- Les documents d’urbanisme, et plus parti-
Cette réorganisation locale de l’instruction tructeur. Pour faire face à ces nouveaux culièrement les PLU, nécessitent une tech-
a entraîné un besoin urgent d’agents ins- enjeux, l’agent instructeur doit être un pra- nicité particulière dans leur élaboration
tructeurs. Par conséquent, le besoin d’un ticien éclairé et spécialisé aussi bien en droit (notamment dans le choix des procédures),
soutien en termes d’effectif et d’accompa- de l’urbanisme, que dans des domaines et ce afin de limiter les risques juridiques
gnement technique se fait de plus en plus connexes (voirie, réseaux, législation relative au minimum et permettre la concrétisation
pressant pour les collectivités. aux Etablissements Recevant du Public, des projets d’aménagements nécessaires au
problématiques environnementales, etc.). développement des collectivités.
6• l’essentiel n° 118 / février 2020
La maîtrise et l’anticipation de votre développement “urbain”, au cœur de vos préoccupations
Vous travaillez
sur la revision du PLU ?
Non... sur les recours
dEposes par les riverains !
Cependant, la complexification croissante Les collectivités, grâce à l’amélioration de forme administrative », lorsqu’elle acquiert
des normes en matière d’aménagement du leur PLU, ont la possibilité de maîtriser et ou vend un terrain pour son propre compte.
territoire, la diversification des outils de pla- d’anticiper les évolutions du développement Il pourra également s’agir de « délaissés de
nification, ainsi que l’explosion de la judi- « urbain ». Cette gestion du foncier peut voirie » dans le cadre d’une procédure d’ali-
ciarisation des rapports avec les tiers, contrai- leur permettre notamment de mettre en gnement, etc.
gnent les collectivités à assurer un suivi de œuvre leurs opérations d’aménagement, via
plus en plus technique des projets d’urba- l’acquisition ou la mutation de terrains. La Néanmoins, cette procédure nécessite une
nisme. Or, cette spécialisation sous-entend maîtrise du foncier reste donc un enjeu ma- technicité particulière et ces actes passés
la mise en place de moyens humains et fi- jeur de l’aménagement du territoire. « en la forme administrative » peuvent pré-
nanciers importants. senter certains risques juridiques.
Si une grande majorité des communes ont LA COMPLEXIFICATION En définitive, l’urbanisme, qu’il soit lié à
adopté un PLU depuis quelques années, DES PROJETS D’AMÉNAGEMENT l’aménagement « urbain » ou purement
celles-ci sont aujourd’hui à l’heure des pre- « URBAIN » réglementaire, comme l’instruction, est en
miers bilans. En effet, il est rapidement ap- continuelle mutation.
paru, à l’occasion de la mise en œuvre de ce Souvent méconnu ou inexploité, l’article
nouveau document, qu’un réajustement, L1311-13 du code général des collectivités
voire une réécriture partielle de celui-ci était territoriales permet aux collectivités de pou- L’AFFIRMATION
nécessaire (erreurs matérielles dans la ré- voir recevoir et authentifier, en vue de leur DE L’EXTERNALISATION
daction du règlement, réactualisation du publication au fichier immobilier, les actes DE L’INSTRUCTION
plan de zonage, « dépoussiérage » des orien- concernant les droits réels immobiliers ainsi
tations d’aménagement et de programmation, que les baux passés « en la forme adminis- L’externalisation de l’instruction vers des
etc.). trative ». Dans cette hypothèse, le recours à prestataires privés est une possibilité dont
un notaire n’est donc pas obligatoire. D’autant la légalité était fortement contestée. La loi
Les bureaux d’études mandatés pour l’éla- plus que pour ces professionnels, ce type n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
boration du PLU initial ne sont plus, pour d’acte est très marginal et peu lucratif. évolution du logement, de l’aménagement
beaucoup, en mesure d’en assurer le suivi et et du numérique, dite « loi ELAN », est
la rectification. Les frais à engager par les
collectivités pour entamer ce type de procé-
A titre d’exemple, pour la réalisation d’un
projet d’aménagement, l’autorité compétente
venue encadrer cette pratique. •••
dure s’en trouvent alors très augmentés. a la possibilité de passer par un acte « en la
l’essentiel n° 118 / février 2020 •7
La maîtrise et l’anticipation de votre développement “urbain”, au cœur de vos préoccupations
Appui technique,
accompagnement
personnalisé...
•••
Les conseillers spécialisés du service conseil Ainsi, lorsqu’une personne publique sou- Electronique (SVE) s’appliquant à toutes
en urbanisme et instruction des autorisations haite externaliser l’instruction de ses auto- les communes de plus de 3 500 habitants.
du droit des sols peuvent vous aider : risations d’urbanisme au bénéfice d’un Cette échéance soulève donc pour les col-
prestataire privé, elle ne pourra en déléguer lectivités des enjeux matériels, techniques,
• Pour la gestion courante et l’instruction de qu’une partie. Cette externalisation ne doit organisationnels et humains.
vos autorisations d’urbanisme (permis de entraîner aucune charge supplémentaire
construire, déclaration préalable,…) par le pour le pétitionnaire. L’ensemble de ces dispositions sont autant
biais de nos agents missionnés sur place ou d’outils juridiques et opérationnels pour
bien à distance, au CIG. Toutefois, les prestataires agiront sous la aider les collectivités à mieux maîtriser et
responsabilité de l’autorité d’urbanisme anticiper leur développement « urbain ».
• Pour la révision ou la modification de votre qui reste signataire de la décision et qui L’une des difficultés à laquelle les élus sont
PLU : garde l’entière liberté de ne pas suivre les exposés, notamment ceux des petites et
• en vous proposant une gestion à la carte : propositions qui lui sont faites. Néanmoins, moyennes structures, est de trouver en
définition des besoins, analyse des candida- dans l’hypothèse d’un recours à un presta- interne les ressources expertises nécessaires,
tures ; échanges avec le bureau d’études et taire privé, l’exercice indépendant, impartial, même lorsque celles-ci sont mutualisées
les personnes publiques associées ; garantie ainsi que le respect des obligations inhérentes dans le cadre des intercommunalités. Reste
du respect des procédures ; relecture du à l’exercice d’une mission de service public la possibilité d’avoir recours aux services
projet de PLU et notamment du règlement… ne sont pas garantis. des centres de gestion qui le proposent dans
• en vous permettant, dans certains cas, de le cadre de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du
déléguer intégralement la modification de En outre, la question des intérêts privés, 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
votre PLU : rédaction des pièces adminis- « de nature à influencer ou paraître influencer relatives à la fonction publique territoriale,
tratives ; modification du plan de zonage… l’exercice indépendant, impartial et objectif permettant la mise à disposition de cadres
de leurs fonctions » (Article L. 131-3. du confirmés dans ces domaines de spécialités.
• Pour la rédaction des actes en la forme ad- code de justice administrative), est également
ministrative, dans un souci d’optimisation un point qui pourrait s’avérer délicat en cas A titre d’exemple, cette mise à disposition
de la mise en place de vos projets d’aména- de recours contentieux contre une autori- par voie de convention peut permettre
gement : sation ayant été instruite dans ce cadre. d’instruire sur place et à distance les auto-
• en authentifiant les actes concernant les risations d’urbanisme, d’accompagner la
droits réels immobiliers, ainsi que les baux modification ou la révision d’un PLU, de
passés « en la forme administrative » en vue VERS LA DÉMATÉRIALISATION rédiger les actes « en la forme administrative »,
de leur publication au fichier immobilier DES DEMANDES voire de seconder les collectivités dans
(acquisition/vente d’un terrain pour votre D’AUTORISATION l’usage des plateformes de dématérialisation,
propre compte ; rétrocession des « délaissés D’URBANISME permettant ainsi aux pétitionnaires, s’ils le
de voirie » dans le cadre d’une procédure souhaitent, de déposer leurs demandes d’au-
d’alignement). Comme d’autres domaines tels que les mar- torisation d’urbanisme sous forme déma-
chés publics ou les finances, la dématériali- térialisée.
sation des procédures et l’instruction du
Pour contacter le service conseil en urbanisme et droit des sols vont devenir une réalité. L’ar- • Laurent Pegoraro
instruction des autorisations du droit des sols, ticle 62 de la loi Elan du 23 novembre 2018 Responsable de service
envoyez un email à : fixe une obligation de dématérialisation des Clément Decurey
instruction.droitdessols@cigversailles.fr demandes d’autorisation d’urbanisme. Elles Emilie Mercier
devront pouvoir être déposées et instruites Mylène Tabone
de façon dématérialisée à compter du Conseil en urbanisme
1er janvier 2022 dans le cadre du dispositif et instruction des autorisations
de saisine de l’Administration par Voie du droit des sols
8• l’essentiel n° 118 / février 2020
L’EMPLOI PUBLIC
DOSSIER
TERRITORIAL,
une clé essentielle
dans la conduite
des politiques publiques
L’emploi public territorial est un enjeu essentiel dans la conduite des politiques publiques. Le
renforcement des contraintes juridiques, la prise en compte des transitions technologiques,
sociétales, écologiques et économiques supposent une évolution des missions des agents pu-
blics et une adaptation constante des profils. Dans une fonction publique marquée par une
forte proportion d’agents d’exécution, plus « vieille » que ses homologues de l’Etat et de l’hos-
pitalière, les montées en compétence des collaborateurs et la gestion des processus de recon-
version sont mises en priorité à l’agenda des employeurs territoriaux.
l’essentiel n° 118 / février 2020 •9
Dossier : l’emploi public territorial, une clé essentielle dans la conduite des politiques publiques
LA BOURSE DE L’EMPLOI
Pour accompagner les employeurs terri-
toriaux, les centres de gestion ont déployé
diverses missions d’ingéniérie que le lé-
gislateur leur a confiées, notamment sur
la base de l’article 23 de la loi du 26 au service de l’emploi territorial
janvier 1984.
Grâce à leur mission générale d’infor-
A
mation sur l’emploi public, ils ont une
vocation d’observatoire de la situation vec plus de 250 métiers d’optimiser leurs recrutements :
de l’emploi public, de son évolution, des proposés, nombreux sont • en offrant une large publicité à leurs offres
besoins en compétences et recrutements. ceux qui pourraient inté- d’emploi. Elle les aide aussi à la rédaction
A ce titre, ils ont développé un système grer la Fonction Publique des annonces, et les guide lors de la saisie,
d’information homogène support d’outils Territoriale pour y mener • en attirant en nombre les personnes en
de pilotage concrets et comparatifs avec tout ou partie de leur car- recherche d’emploi ou de mobilité. Les
des collectivités de même strate pour les rière : jeunes diplômés, salariés du privé, candidats peuvent déposer leur CV sur le
employeurs, et ont mis en place des pro- agents de la fonction publique d'Etat ou site. Chaque profil est étudié par les conseil-
cédures opérationnelles pour assurer la hospitalière, lauréats de concours, agents lers du service avant sa mise en ligne,
publicité des créations et vacances d’em- souhaitant une reconversion profession- pour faciliter les recherches des recruteurs,
ploi, la prise en charge des fonctionnaires nelle… • en envoyant des candidatures directement
momentanément privés d’emploi, accom- sur les « espaces emploi » des collectivités,
pagner au reclassement des fonctionnaires De leur côté, les collectivités territoriales après avoir été sélectionnées par les conseil-
devenus inaptes à leur fonction, et ac- (plus de 1 000 en Grande couronne) ne lers emploi.
compagner individuellement les agents cessent d’être à la recherche de nouveaux
dans leur mobilité, ou pour élaborer leur talents. Toutes proposent régulièrement Les collectivités peuvent contacter les conseil-
projet professionnel. des postes dans toutes les filières et dans lers emploi par téléphone pour faire une
tous les domaines de compétences... Afin demande de rapprochement. Ce contact di-
Il n’en reste pas moins que ces missions de pouvoir répondre aux besoins des col- rect entre la collectivité et le conseiller emploi
ne peuvent s’exercer « hors sol » et doivent lectivités, le service Bourse de l’emploi du permet de tisser un vrai lien et de répondre
s’inscrire dans une collaboration étroite CIG se positionne comme l’interface de au mieux à la recherche de la collectivité.
avec les autorités territoriales, qui doit référence et met au service des collectivités
s’ancrer sur leur propre politique de ges- son expertise spécifique en matière de re- Des ateliers sont également organisés par
tion des ressources humaines. Chaque crutement pour le secteur public. les conseillers emploi pour les nouveaux lau-
centre de gestion est en lien quotidien réats et les personnes souhaitant intégrer la
avec les collectivités de son territoire. Pour garantir une meilleure qualité de ser- FPT. Des conseils pratiques y sont dispensés,
Chaque bassin de vie, chaque bassin d’em- vices rendus aux collectivités, le service que ce soit sur la rédaction du CV et de la
ploi a ses spécificités. Et les centres de Bourse de l’emploi a souhaité faire évoluer lettre de motivation, comme pour l’entretien
gestion adaptent leurs modes de collabo- ses missions, et en a intégré de nouvelles de recrutement. Ces professionnels de l’emploi
ration et les missions qu’ils proposent telles que la mission de Période Préparatoire sont à votre écoute au 01.39.49.63.81, n’hésitez
selon les spécificités des territoires, selon au Reclassement (PPR). pas à leur demander conseil.
qu’ils sont à dominante rurale ou urbaine,
avec un maillage de grandes, moyennes
ou petites collectivités. UN ACTEUR DE PREMIER PLAN LA PUBLICITÉ DES DÉCLARATIONS
POUR LE RECRUTEMENT LOCAL DE VACANCES D’EMPLOI
Le CIG de la grande couronne a mis en
place une organisation propre à répondre Le rôle premier d’une bourse de l’emploi La déclaration de création ou vacance d’em-
aux besoins de ses collectivités sur un es- est de faciliter le recrutement et la mobilité ploi et la déclaration de nomination auprès
pace interdépartemental, caractérisée par des fonctionnaires territoriaux, en mettant du centre de gestion constituent une obli-
des zones densément peuplées de la cou- en relation les employeurs territoriaux et gation légale dont le non-respect peut en-
ronne parisienne et des marges plus ru- les candidats à un emploi. Cette mission traîner l’annulation de la nomination de
rales, bien que marquées par des modes est assurée par des conseillers emploi. l’agent. Cette obligation légale est effectuée
de consommation citoyenne péri-urbaine. en Grande Couronne via le site www.rdvem-
En région parisienne notamment, un site ploipublic.fr. Le service assure fiabilité et
internet devenu incontournable est dédié à rapidité des déclarations afin de permettre
• Claude Soret-Virolle cette mission en faveur du recrutement la régularité des nominations effectuées par
Directrice générale adjointe local, www.rdvemploipublic.fr, en parte- les collectivités.
nariat avec le CIG de la Petite Couronne et
le CDG 77, qui permet aux collectivités
10 • l’essentiel n° 118 / février 2020Dossier : l’emploi public territorial, une clé essentielle dans la conduite des politiques publiques
Le service Bourse de l’emploi fait évoluer L’implication de la direction des RH est vi- (PPR) avec traitement d’une durée maxi-
ses missions pour favoriser les recrutements vement recommandée pour permettre la male d’un an. »
dans la FPT, et met en place des missions réussite de la démarche. Le CIG propose la
d’accompagnement. mise à disposition de cette compétence et En effet, « lorsque l’état de santé d’un fonc-
personnalise la démarche en fonction du tionnaire territorial, sans lui interdire
degré d’autonomie de l’agent, des éléments d’exercer toute activité, ne lui permet pas
FAVORISER LES RECRUTEMENTS de contexte professionnels au sein de la col- de remplir les fonctions correspondant aux
DANS LA FONCTION PUBLIQUE lectivité et de la maturité de son projet. emplois de son grade, l’autorité territoriale
TERRITORIALE ou [...] le président du centre de gestion,
Trois étapes sont ainsi prévues : après avis du comité médical, propose à
Afin d’aider à mieux connaître les métiers • Diagnostic de la situation professionnelle l’intéressé une période de préparation au
de la Fonction Publique Territoriale, le ser- de l’agent ; reclassement ».
vice Bourse de l’emploi a décidé de favoriser • Conseil visant à définir un projet profes-
la promotion de l'emploi public territorial. sionnel réaliste ; La PPR a pour objet de préparer et, le cas
Cette action s'organise autour de deux axes : • Conseil sur la mise en œuvre du projet. échéant, de qualifier son bénéficiaire pour
l’occupation de nouveaux emplois compa-
• Développer les actions directes de promo- Le CEP peut être sollicité à la seule demande tibles avec son état de santé, s’il y a lieu en
tion de la fonction publique territoriale et de l’agent. Cependant, une alliance agent- dehors de sa collectivité d’affectation. Ce
de ses métiers : participation à des salons, employeur favorisera pleinement la réussite dispositif vise donc à accompagner la tran-
organisation de réunions d'information du dispositif en apportant un soutien mu- sition professionnelle du fonctionnaire vers
auprès des étudiants notamment, élabo- tuel dans l’accompagnement de la transition le reclassement.
ration de documents d'information (bro- professionnelle (réorientation via le Compte
chures, vidéos sur la Fonction Publique Personnel de Formation (CPF), bilan de Pour ce faire en Grande Couronne, la PPR
Territoriale...). compétences, Validation des Acquis de l’Ex- est formalisée par une convention tripartite
• Participer au réseau d'acteurs institution- périence (VAE)...). entre la collectivité, l’agent et le CIG. À cette
nels sur les champs de l'emploi et de la fin, il est impératif de remplir un formulaire
formation (le Pôle emploi, l'APEC, le À la lumière de son expertise de l’emploi lo- de contact sur la partie extranet du site
CNFPT...) afin de mieux faire connaître cal et des métiers territoriaux, le Conseiller www.cigversailles.fr, qui permettra à l’em-
les métiers territoriaux et de mener une du CIG intervient en tant qu’accompagnant ployeur de déterminer les grandes orienta-
réflexion partenariale sur leur évolution. dans une réflexion conjointe. Il permet ainsi tions du projet. Le CIG propose de vous
à l’agent de déterminer un projet profes- accompagner dans cette démarche.
Cette action a pour objectif de favoriser les sionnel, de définir les compétences à valori-
recrutements dans la FPT en permettant ser ou à développer, et informe et conseille •
Julie Mostardi
de pallier les problématiques de recrute- l’agent sur les dispositifs adaptés à la réali- Responsable du service
ment sur notamment les métiers dits « en sation de chaque objectif de son projet pro- Bourse de l’emploi
tension » dans les collectivités. fessionnel. Le dispositif peut être complété
par un échange avec la collectivité pour Pour tous renseignements :
consolider les éléments de parcours profes- ppr@cigversailles.fr
PRÉPARER SA MOBILITÉ sionnels. De plus, en impliquant l’agent dans
ET SON PROJET PROFESSIONNEL tout le processus de réflexion lié à sa situa-
tion professionnelle et à ses perspectives
Dans un contexte d’intensification des mou- d’évolution, le rôle d’acteur de l’agent dans LE RÔLE DE LA BOURSE
vements de personnels induits par les la construction de son parcours est renforcé. DE L’EMPLOI EN 4 AXES :
contraintes budgétaires et les réformes ter-
ritoriales, l’accompagnement des transitions • Mettre en relation les employeurs
professionnelles devient une priorité pour ACCOMPAGNER LA TRANSITION territoriaux et les candidats à un emploi.
les employeurs locaux. Cette nouvelle mis- PROFESSIONNELLE VERS • Faciliter le recrutement et la mobilité
sion de Conseil en Evolution Profession- LE RECLASSEMENT des Fonctionnaires Territoriaux,
nelle est réservée à ce jour aux collectivités • Informer les candidats à l’emploi public
affiliées du CIG de la Grande Couronne. L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 territorial sur les postes disponibles,
Ce dispositif d'accompagnement personna- puis le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 • Accompagner les collectivités
lisé permet à un agent de faire le point sur ont instauré un nouveau dispositif qui dis- dans les transitions professionnelles
sa situation professionnelle afin d’établir ou pose que « le fonctionnaire reconnu inapte de leurs agents.
de consolider un projet d'évolution. à l’exercice de ses fonctions a droit à une
Période de Préparation au Reclassement
l’essentiel n° 118 / février 2020 • 11Dossier : l’emploi public territorial, une clé essentielle dans la conduite des politiques publiques
JOB DATING
DOSSIER
Un entretien de recrutement minuté
pour trouver vos nouveaux collaborateurs
Les statistiques des bourses de l’emploi, depuis quelques années, montrent la même chose : hormis
le nombre croissant d’offres d’emploi qui sont publiées sur le site RDV Emploi Public, développé
et co-administré par plusieurs centres de gestion, et qui couvre notamment l’ensemble de la région
parisienne, les délais que mettent les collectivités à recruter sur certains métiers s’allongent.
C
’est notamment le cas pour les blique territoriale. Sur ce dernier point, de pourvoir, de communiquer dessus auprès
profils de métiers de la finance nombreux contacts avec les étudiants et les du public, de pré-qualifier les candidats in-
comme les comptables, les direc- professionnels sont pris lors de forums ; des téressés pour qu’ils viennent rencontrer les
teurs financiers, ou encore les ges- partenariats sont développés avec les acteurs conseillers emploi sur les postes identifiés
tionnaires carrière-paie. S’y ajoutent de l’emploi sur le territoire afin de créer des lors du job dating. Les profils sélectionnés à
depuis quelque temps les urba- passerelles entre les chercheurs d’emploi et l’issue du job dating seront adressés à la col-
nistes, les juristes commande publique ou les offres. Cette promotion de la fonction lectivité, charge à elle ensuite de contacter les
autre profils de cadres. publique territoriale, à moyen et long terme, candidats pour des entretiens de recrutement
permettra à celle-ci d’être partie intégrante plus formels. Il est proposé aux plus gros
Il y a, aujourd’hui en France, selon certains des réflexions des candidats à l’emploi. employeurs de venir eux-mêmes tenir un
professionnels du recrutement, une situation stand et y rencontrer les candidats. Pour
de quasi-plein emploi pour les cadres. En Dans l’immédiat, et pour accélérer les délais cela, ils recevront une invitation à faire
outre, dans un contexte de reprise écono- de recrutement sur les métiers en tension connaître leur souhait qu’un stand soit mis à
mique, la fonction publique ne joue plus le que rencontrent les collectivités de la Grande disposition, et définiront en amont avec le
rôle de valeur refuge. Elle est donc délaissée Couronne, le service Bourse de l’emploi ap- service Bourse de l’emploi, les postes qui se-
naturellement par les candidats à l’emploi. porte ses techniques de « chasse aux profils » ront présentés au job dating. Le service
Dans ce contexte du marché de l’emploi des aux collectivités recruteuses. Dans le même Bourse de l’emploi communiquera les postes
cadres, les entreprises du secteur privé ont esprit, le gain de temps proposé par le job et pré-qualifiera les candidatures. Toute l’or-
compris que ce que regardent les cadres sont dating paraît apporter un début de réponse. ganisation sera assumée par le CIG, et les col-
justement les valeurs (le mérite récompensé, En effet, le job dating prend plusieurs lectivités de la Grande Couronne pourront
le sens de l’activité, l’équilibre vie privée-vie formes. La plus connue est celle du forum être le relais dans la communication de l’évè-
professionnelle, les évolutions horizontales au sein duquel plusieurs employeurs pro- nement afin de toucher un large public.
et verticales possibles, etc.). Le travail sur la posent des postes auxquels un grand nom-
marque employeur a commencé depuis bre de candidats viennent postuler, via de •Laetitia Allut
quelques années dans le secteur privé. Il dé- mini entretiens de pré-recrutement minutés Directrice du département Emploi
marre dans la fonction publique territoriale. (10 minutes en moyenne). Il a pour atout, Renseignements :
Seulement, les moyens financiers de com- côté recruteur, de permettre la rencontre jobdating@cigversailles.fr • 01 39 49 63 84
munication ne sont pas les mêmes, et sou- d’un maximum de candidats dans un mini-
vent, les employeurs publics sont persuadés mum de temps, là où des chargés de recru-
que tout citoyen sait ce que fait sa mairie ou tement peuvent passer parfois plus d’une
son intercommunalité, par exemple. Or, si heure par candidat pour la présélection, et
l’administré, potentiel candidat, connaît cer- de permettre, même avec présélection des
tains métiers en contact direct avec le public, CV des candidats, d’élargir le type de profils
il n’imagine pas forcément l’ensemble des susceptibles de pourvoir le poste. Côté can-
métiers « supports » qui permettent la déli- didats, ils peuvent présenter leurs compé-
vrance d’un service public de qualité. tences en direct sans le filtre du duo « CV+
lettre de motivation », postuler à plusieurs
A la croisée des chemins entre sa mission postes en même temps, et plus largement,
d’observation de l’emploi public local et ses faire prendre conscience de la multiplicité
missions d’accompagnement au recrute- des opportunités dans la structure.
ment et à la mobilité, le CIG est l’acteur de
l’emploi public local par lequel les em- Le CIG se propose, via son service Bourse
ployeurs peuvent valoriser leurs offres d’em- de l’emploi, de collecter auprès des collec-
ploi et faire la promotion de la fonction pu- tivités de la Grande Couronne, les postes à
12 • l’essentiel n° 118 / février 2020Dossier : l’emploi public territorial, une clé essentielle dans la conduite des politiques publiques
DOSSIER
PÉRIODE DE
PRÉPARATION
AU RECLASSEMENT
Dans le cadre du décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au
reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonc-
tions, les collectivités territoriales doivent établir une convention tripartite entre l’agent, l’au-
torité territoriale employeur et le centre de gestion, afin de formaliser le contenu personnalisé
de la période de préparation au reclassement de l’agent.
E
n effet, lorsque le comité médical ou renonce au bénéfice de la période de pré- LA MISE EN ŒUVRE DE LA PPR
rend un avis d’inaptitude totale paration au reclassement. Un délai de réponse EN GRANDE COURONNE : SAI-
et définitive à tous les emplois est également indiqué à l’agent (15 jours ap- SINE DE LA BOURSE DE L’EMPLOI
du grade de l’agent, l’autorité ter- paraissant comme délai raisonnable). ET ÉLABORATION D’UNE
ritoriale propose à l’intéressé de CONVENTION TRIPARTITE
bénéficier de son droit à une pé- En cas de refus de la PPR par l’agent :
riode de préparation au reclassement (PPR). En cas de refus de bénéficier d’une période La mise en œuvre de la PPR se matérialise
de préparation au reclassement, l’agent par l’élaboration d’une convention tripartite
Inscrite dans une logique d’accompagnement doit directement présenter sa demande de entre l’agent, l’autorité territoriale em-
dans l’objectif de favoriser le reclassement reclassement sur un emploi compatible ployeur et le CIG. Pour ce faire, les collecti-
de l’agent dans un nouvel emploi compatible avec son état de santé. La procédure de re- vités affiliées et non affiliées de la Grande
avec son état de santé, la PPR prévoit des classement sera alors menée selon les dis- Couronne doivent saisir la Bourse de l’em-
actions de soutien à la reconversion pro- positions de droit commun prévues dans ploi qui transmet un modèle de convention
fessionnelle (formations, stages d’immersion l’article 3 du décret n° 85-1054 du 30 sep- afin de définir le contenu et les modalités
professionnelle,…), pendant une durée tembre 1985 pour une période d’une durée de mise en œuvre de la période de prépara-
maximale d’un an. maximum de trois mois à compter de la tion au reclassement de l’agent. Si nécessaire,
demande de reclassement. cette dernière pourra évoluer après sa si-
gnature par la transmission de fiches na-
LE DÉCLENCHEMENT DE LA PPR : En cas d’acceptation de la PPR par l’agent : vettes annexées à la convention.
AVIS DE RECLASSEMENT Le cas échéant, la collectivité saisit le centre
de gestion pour l’instruction de la demande La saisine de la Bourse de l’emploi s’effectue
Le début de la PPR est conditionné par la de PPR. Un projet de convention tripartite par la collectivité en s’identifiant sur l’extranet
réception par la collectivité de l’avis du agent-employeur-CDG est établi pour l’éla- du site du CIG, www.cigversailles.fr, via le
comité médical sur l’inaptitude absolue et boration du contenu et des modalités de la formulaire de contact prévu à cet effet : ru-
définitive aux emplois du grade de l’agent : préparation au reclassement, et la convention brique « Emploi et RH »,« Période de Prépa-
• Si l’agent est en fonction, la PPR débute à est notifiée au service de médecine profes- ration au reclassement (PPR) ». L’instruction
compter de la date de réception par la col- sionnelle pour information, puis à l’agent du formulaire de saisine est effectuée par le
lectivité de l’avis du comité médical, pour signature, au plus tard 2 mois après service Bourse de l’emploi (dans un délai
• Si l’agent est en congé de maladie au mo- le début de la PPR. maximum de 15 jours). Un rendez-vous avec
ment de la réception de l’avis du comité le service Bourse de l’emploi est proposé à la
médical, la PPR débute à l’issue de la Le fonctionnaire qui ne signe pas cette collectivité afin de lui exposer les possibilités
période de congé de maladie en cours. convention dans un délai de quinze jours d’accompagnement du CIG et l’aider à définir
à compter de la date de sa notification est les contours de la convention.
Dès réception de l’avis du comité médical, réputé refuser la période de préparation
la collectivité informe le fonctionnaire de au reclassement pour la durée restant à •Laurie Pescatori
son droit à la PPR et lui demande s’il accepte courir. Service Bourse de l’emploi
l’essentiel n° 118 / février 2020 • 13Vous pouvez aussi lire
