P. 5 Fiscalité des PME Une matière en mouvement(s) - CNCI
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n° 199 - Avril 2017
Mensuel de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie
P. 5 Fiscalité des PME
Une matière
en mouvement(s)
86
86 rendez-vous
86
sportifs et jamais de
coup de barre
Partageons
d’autres valeurs
agenda éditorial
Avril 2017
2017 Une cour des comptes à Neuchâtel ?
>25 CNCI Export : L’origine préférentielle,
9h00-17h00 accords de libre-échange et statut d’exportateur agréé En déposant une initiative constitutionnelle instituant une cour des
Hôtel Beaulac, Neuchâtel ( anne.morales@cnci.ch ) comptes dans le Canton de Neuchâtel, le PDC neuchâtelois a eu
l’audace d’agir, plutôt que de promettre, en pleine campagne élec-
>27 CNCI - economiesuisse : torale. Et cette initiative, qu’il convient de saluer, est intéressante à
16h30-19h15 « Portes ouvertes pour une Suisse ouverte » plus d’un titre.
Kaufmann & Fils SA, La Chaux-de-Fonds ( sandrine.rousseil@cnci.ch )
Tout d’abord, la motivation sous-tendant la création de cet orga-
Mai 2017 nisme est limpide et louable : être au service des citoyens – et non
>9 CNCI Export : Cours Incoterms pas du politique ou de l’administration – pour s'assurer que l'argent
9h00-17h00 Hôtel Beaulac, Neuchâtel ( anne.morales@cnci.ch ) public est bien dépensé. Et ce dans l’administration comme dans les
entités subventionnées par l’Etat, qui engloutissent la moitié des
>9 CNCI / UniNE / HE Arc Gestion : dépenses annuelles du canton. Un tel outil ne serait pas du luxe, au
8h50-16h45 Journée de la fiscalité des PME vu du mauvais état des finances cantonales, mais aussi de certaines
HEG-Espace de l’Europe 21, Neuchâtel lacunes de contrôle interne à l’Etat, mis en lumière encore récem-
Plus d’infos sur www.ig.he-arc.ch/fiscaPME ment avec le cas d’un fonctionnaire indélicat au sein du fisc.
11 mai 2017, 17h00, Patinoire du Littoral, Neuchâtel Ensuite, la proposition d’élire la cour des comptes par le peuple tous
Assemblée générale CNCI les 6 ans n’est pas usuelle, celle-ci étant habituellement nommée par
Conférencier : François-Henry Bennahmias, CEO de la société Audemars Piguet le Parlement, comme à Genève ou dans le Canton de Vaud. Mais, aux
( nadia.garavaldi@cnci.ch ) yeux de la population, ce procédé confèrerait assurément un maxi-
mum d’indépendance de la cour des comptes envers les Autorités, en
>16 CNCI Export : L’origine non-préférentielle particulier le Grand Conseil. Personne ne pourrait ainsi dire que tel ou
13h30 - 16h30 CNCI, Neuchâtel ( anne.morales@cnci.ch ) tel magistrat aurait été élu, ou non élu, en raison d’accointances ou
d’intérêts politiques. Cette indépendance est d’autant mieux accueil-
>17 Crash Course CNCI : Attirer de nouveaux clients lie lorsque l’activité professionnelle d’un grand nombre de députés
8h15 - 12h00 CNCI, Neuchâtel ( patricia.dacosta@cnci.ch ) dépend plus ou moins directement de la manne publique; ou lorsque
>30 ces mêmes députés ont des liens d’intérêt avec les institutions sub-
Evénement d’entreprise organisé par l’Institut romand de formation
7h45 - 9h45 ventionnées.
en assurances : Les enjeux de la réforme Prévoyance 2020
avec la participation de Jürg Brechbühl, Directeur de l'Office fédéral
Enfin, le PDC veut donner au canton un outil permettant, outre ses
des assurances sociales
missions de contrôle, l’audit de performance et la comparaison avec
CNCI, Neuchâtel ( patricia.dacosta@cnci.ch )
d’autres collectivités publiques. A cet égard, le Canton de Neuchâtel
>30 CNCI Export : Comment optimiser un département import-export ? souffre bien souvent de la comparaison intercantonale, même si la
13h30 - 16h30 CNCI, Neuchâtel ( anne.morales@cnci.ch ) gauche politique peine à l’admettre. Mais ce déni de réalité serait
plus difficile à maintenir si la comparaison était apportée par une ins-
Juin 2017 titution neutre et indépendante, tant de l’économie que du politique.
>13 Crash Course CNCI : Réussir son recrutement
8h15 - 12h00 CNCI, Neuchâtel ( patricia.dacosta@cnci.ch ) In fine, la pierre d’achoppement concernant une cour des comptes est
sa capacité à obtenir des suites opérationnelles sur les recomman-
>13 CNCI Export : Formalités douanières et notions de l’origine du produit dations qu’elle fait. Chez nos voisins français, et dans une moindre
13h30 - 17h00 CNCI, Neuchâtel ( anne.morales@cnci.ch ) mesure à Genève, il est souvent reproché à la cour des comptes de
faire de beaux rapports coûteux, qui n’apprennent rien de nouveau
>14 Evénement d’entreprise organisé par Privilèges Genève : à l’Etat, et de prêcher dans le désert sans réussir à faire bouger les
7h30 - 9h30 L’attitude positive : l’accélérateur de croissance choses. Toutefois, d’autres exemples, notamment le National Audit
CNCI, Neuchâtel ( nadia.garavaldi@cnci.ch ) Office (NAO) britannique montrent qu’une cour des comptes peut
s’avérer crédible et utile, avoir un vrai impact politique et générer
>22 Afterwork CNCI des économies bien plus élevées que le coût de ses rapports. Pour
18h00 Domaine de la Grillette, Cressier ( patricia.dacosta@cnci.ch ) autant qu’elle se concentre sur des travaux qui en valent la peine,
>29 qui portent sur de grosses masses budgétaires, en réglant le curseur
Crash Course CNCI : Risques financiers et contrôle interne
8h15-12h00 de l’analyse sur l'opportunité de la dépense et l’efficacité de l’action.
CNCI, Neuchâtel ( patricia.dacosta@cnci.ch )
Août 2017 Quoiqu’il en soit, compte tenu du contexte politique et financier
>29 Crash Course CNCI : Audits internes du Canton de Neuchâtel, ce sujet mérite une réflexion approfondie.
8h15-12h00 CNCI, Neuchâtel ( patricia.dacosta@cnci.ch ) Certains y verront tout de suite un « machin » de plus, superflu et
coûteux; d’autres, au contraire, le moyen d’amener plus d’efficacité
Du 4 au 8 septembre 2017 et de transparence dans le fonctionnement étatique et paraétatique.
Vivre l’économie autrement - La semaine des entrepreneurs neuchâtelois Le débat, s’il a lieu, risque d’être assez vif.
( nadia.garavaldi@cnci.ch )
Et si on demandait un rapport neutre et indépendant à une cour des
>5 CNCI Export : L’origine préférentielle, comptes pour éclairer cette question ?
9h00-17h00 accords de libre-échange et statut d’exportateur agréé
Hôtel Beaulac, Neuchâtel ( anne.morales@cnci.ch )
>26 CNCI Export : Le Carnet A.T.A. > Florian Németi - Directeur CNCI
13h30-17h00 CNCI, Neuchâtel ( anne.morales@cnci.ch )
repères n° 199 - Avril 2017 3
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actualité
Fiscalité des PME
Une matière en mouvement ( s )
Le 12 février, les Suisses ont refusé la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). En cou- Neuchâtel ( 15,6% ) est plus bas que la moyenne
lisses, on s’active pour relancer le projet. Mais la matière fiscale évolue par petites touches et des suisse ( 17,81% ) et qu’en le réduisant encore d’un
changements impactent la fiscalité quotidienne des PME. Entretien avec le Professeur de droit ou deux points, nous nous retrouverions dans le
fiscal, Thierry Obrist. peloton de tête, ce qui accroitrait l’attractivité fis-
cale du canton.
cédures et de protection des données sont pré-
vus dans la révision partielle qui a été approuvée Selon vous, que devrait contenir le prochain
par les chambres fédérale le 30 septembre 2016 paquet RIE III bis, en particulier pour les PME,
( entrée en vigueur probablement au 1er janvier que l’on a dit peu concernées par le projet
2018 ). En matière d’imposition à la source, une rejeté par le peuple ?
nouvelle loi fédérale vise à éviter que les sourciers
soient discriminés en particulier en leur laissant Je suis très favorable aux incitations fiscales pour la
la possibilité de faire valoir toutes les déductions recherche et le développement, en particulier celles
ordinaires, indépendamment de leur revenu ( ac- qui s’appliquent au moment de l’investissement
tuellement : CHF 120'000 ). De nouvelles règles dans la recherche ( ce que l’on appelait les « déduc-
s’appliqueront aussi pour les frontaliers imposés à tions multiples » dans le projet de RIE III ). En outre,
la source, notamment lorsqu’ils réalisent l’essentiel je verrais bien un projet prévoyant une déduction
de leur revenu en Suisse ( « quasi-résidents » ). Ce des montants que des privés investissent dans des
dernier point n’aura cependant pas d’impact dans entreprises innovantes sur le modèle de ce qui se
le Canton de Neuchâtel vu que les frontaliers ne fait au Jura. Nous travaillons sur la question depuis
sont pas imposés à la source mais uniquement en longtemps à l’Université de Neuchâtel.
France et la France reverse une partie de l’impôt
au canton ( 4.5 % de la masse salariale ). Cela fait Quelles raisons vous ont amené à organiser
d’ailleurs plusieurs années que je milite pour revoir une journée sur la fiscalité des PME ?
Thierry Obrist, avocat associé à l’étude LEAX à la hausse la rétrocession versée par la France au
Avocats et Professeur de droit fiscal à l’Univer- canton. On parle ici de plusieurs millions annuels L’idée de réunir huit experts neuchâtelois, lausan-
sité de Neuchâtel, également à ce titre co-direc- par pourcentage de rétrocession en plus. nois et genevois autour de la fiscalité des PME a
teur du Certificate of Advanced Studies (CAS) en motivé l’Université de Neuchâtel et la Haute école
fiscalité des PME. A Neuchâtel, pour un entrepreneur neuchâtelois, de gestion Arc à mettre sur pied un séminaire de
sous l’angle fiscal est-il préférable de se verser des qualité. Ce dernier est destiné d’abord aux comp-
Quelles sont les nouveautés dans salaires ou des dividendes ? tables actifs dans les PME neuchâteloises. Je ne
le domaine fiscal qui touchent les PME ? doute pas que les sujets abordés intéresseront
Lorsqu’un entrepreneur est actionnaire à plus de également les experts-comptables et fiscaux, les
Même si cela n’est pas lié directement aux PME, 10% de la société qui lui verse un dividende, cette avocats, les juristes, les notaires et les banquiers.
c’est surtout la question du blocage du second distribution est imposée uniquement à 60% ( ou Je profite également pour préciser que nous orga-
volet de la réforme cantonale de l’imposition des 50% si les actions sont dans la fortune commer- niserons dès septembre 2017 un CAS ( Certificate
personnes physiques qui peut être mentionnée ici. ciale ) car ce montant a déjà été soumis à l’impôt sur of Advanced Studies ) en fiscalité des PME ( www.
Pour rappel, il était prévu une diminution du taux le bénéfice. En revanche, si un actionnaire reçoit un unine.ch/fiscaPME ).
maximal d’imposition du revenu et une réduction salaire, celui-ci est imposé entièrement et est sou-
de la valeur locative, mais ces allégements promis mis aux assurances sociales mais il est déductible au
sont actuellement bloqués en raison de la situation niveau de la société qui le verse. Selon des calculs Propos recueillis par
économique du canton. A mentionner également que j’ai pu faire, il est généralement plus avantageux
l’échec du POP dans sa récolte de signatures contre fiscalement de verser un dividende qu’un salaire. >Charles Constantin
la baisse du taux d’imposition des revenus, déci- Cependant, l’autorité fiscale a recours à certaines Membre de la Direction
dée en décembre 2016 au Grand Conseil. Le POP règles de répartition entre la partie salaire et la par-
ne démord pas dans sa quête de recettes fiscales tie dividende et il n’est pas possible par exemple de
supplémentaires puisqu’il a lancé une initiative pour renoncer à un salaire si l’actionnaire travaille pour
imposer davantage les fortunes supérieures à CHF la société.
1'000'000. Cette initiative touche évidemment les
entrepreneurs, habitués à la prise de risques, qui Le 12 février dernier, la RIE III a été refusée ?
ont investi toute leur vie dans leur société et qui Quelles sont les incidences de ce refus pour
peuvent être millionnaires, sans pour autant dispo- les entreprises neuchâteloises ? Présentation du séminaire
ser d’un million en cash. Journée de la fiscalité des PME
Contrairement à la plupart des cantons romands, Mardi 9 mai 2017 de 8h50 à 16h45
Quels sont les changements en matière de TVA Neuchâtel n’avait pas communiqué sur sa stratégie HEG-Espace de l’Europe 21, Neuchâtel
et d’impôts à la source pouvant impacter de mise en place de la RIE III au niveau cantonal. Il
les entreprises ? n’est en conséquence pas possible de déterminer Plus d’infos sur www.ig.he-arc.ch/fiscaPME
précisément ce que les entreprises neuchâteloises ou www.unine.ch/fiscaPME
En matière de TVA, différents changements en n’auront pas. En revanche, on peut constater que le
matière d'assujettissement, d'exceptions, de pro- taux de l’impôt sur le bénéfice dans le canton de
repères n° 199 - Avril 2017 5
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actualité
Suisse - Union européenne
La campagne de sensibilisation sur la nature et l’importance des relations entre la Suisse et l’Union • La participation des chercheurs et scientifiques
Européenne, menée par economiesuisse au plan national avec divers partenaires comme la CNCI, suisses au programme-cadre pour la recherche et
continue. l’innovation « Horizon 2020 ».
Le Parlement fédéral a certes réussi la mise en dans tous les cas, est nécessaire pour bons nombres Manifestation
œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse en de secteurs, sur plusieurs plans, en particulier :
décembre 2016, mais la réflexion sur le maintien Les effets de la politique européenne de la Suisse
des relations avec notre premier partenaire écono- • La libre circulation des personnes pour les ressor- sur notre canton et ses entreprises feront l’objet
mique est loin d’être terminée. tissants suisses et européens. d’une conférence suivie d’un débat contradictoire,
le jeudi 27 avril 2017 à 16h30.
En effet, le peuple suisse devra notamment se pro- • La suppression des obstacles techniques au com-
noncer une nouvelle fois sur l’immigration avec merce pour les entreprises suisses qui veulent >Sandrine Rousseil
l’initiative RASA " Sortons de l’impasse ! Renonçons accéder au marché européen. Membre de la Direction CNCI
à rétablir des contingents d’immigration ".
• La simplification du commerce de produits agricoles. www.ouverte-souveraine.ch
Face aux diverses votations à venir, quelques rap-
pels à dose homéopathique sur les enjeux de la po- • La possibilité pour les entreprises suisses de par-
litique européenne de la Suisse sont les bienvenus. ticiper aux marchés publics de projets d’infra-
Cette relation a des forces et des faiblesses mais, structure.
La CNCI souhaite la bienvenue
à ses nouveaux membres
Adhemis Consulting Sàrl - Blaise Oberson Greg Elson Consulting - Greg Elson My Private Neuchâtel - Franck Barbe
Conseil - Formation - Coaching - Confignon Services de consultation dans le développement Guide-accompagnateur touristique - Neuchâtel
des produits dans le secteur de Biotechnologie /
Biopharmaceutique - Neuchâtel Paci SA - Jonas Friedrich
atelier IV - isabel valverde - Isabel Valverde
Construction / Maçonnerie : Bâtiment & Génie
Externalisation d'activités marketing,
Isalience - Isabelle Sperisen Civil - Entreprise générale - La Chaux-de-Fonds
( stratégie et gestion ) développement produit
et commercialisation - Cernier Consultation et accompagnement en ressources
Pascal Stoudmann
humaines - coaching - gestion de conflits -
Transports de personnes et biens - Neuchâtel
Cave des Côteaux / Caves Châtenay-Bouvier SA personne de confiance NE et Bienne - Nidau
Pierre-Alain Jeannet RV Immeubles Sàrl - Roland Vauthier
Encavage de la vendange, vinification, mise en Keller Consulting Sàrl - Pascal Keller Immobilier : achat, vente, gérance, gestion - Boudry
bouteille et commercialisation du vin - Boudry Conseil en management, management par intérim
Neuchâtel SCE Experts SA - Vincent Mignon
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Neuchâtel Les Caves de la Béroche, Société coopérative Serge Girardin
des producteurs de vins - Caleb Grob Consulting et cours ( dans les domaines des plantes
FNSO - Fédération Neuchâteloise des Vinification et commerce de vins médicinales, biodiversité et permaculture ) - Peseux
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repères n° 199 - Avril 2017 7
forum Après la législature des paro
place à la législature des
Le 15 mars 2017, en collaboration avec UBS, la CNCI, invitait ses membres à sa traditionnelle et qui dépendent de facteurs en bonne partie
présentation sur les perspectives et les conditions-cadres de l’économie neuchâteloise. Au exogènes compte tenu du profil très exporta-
menu : des perspectives conjoncturelles moroses et une situation cantonale en net potentiel teur du canton ( le troisième plus exportateur
de progression. Comme chaque année. Les résultats de l’étude d’UBS corroborent en effet des de Suisse en CHF par habitant ). UBS analyse,
manquements importants en termes de conditions-cadres pour le canton, manquements qui par le biais des conditions-cadres, un indice de
perdurent depuis de nombreuses années. La collégialité, maître mot de la législature 2013-2017 compétitivité des cantons ( ICC ) qui positionne
doit désormais apporter des mesures d’amélioration concrètes pour la législature 2017-2021 les 26 cantons suisses par rapport au meilleur
afin que, pour une fois, Neuchâtel puisse progresser dans les classements intercantonaux suisses. de la catégorie ( 100 ) et à la moyenne suisse. Le
profil ainsi dessiné montre que le canton dis-
L’année 2017, année comble d’incertitude le canton, montre malgré tout certains indica- pose d’atouts conséquents, en particulier dans
teurs plutôt positifs pour 2017 : tous les secteurs l’innovation où il se positionne largement au-
Les résultats des enquêtes conjoncturelles de d’activités à l’exception du commerce prévoient delà de la moyenne suisse. D’autres indicateurs
la CNCI entre 2011 et 2014 présentaient une ainsi une augmentation du chiffre d’affaires tels que la structure économique, le capital hu-
certaine constance : les prévisions étaient assez cette année par rapport à 2016. L’année ne de- main et, dans une moindre mesure, l’accessibi-
pessimistes en raison d’une très faible visibilité vrait toutefois pas être euphorique : les acteurs lité, le bassin de réception et l’environnement
des affaires. Or, ces années se sont au contraire industriels ( horlogerie, machines et optique ) de coûts montrent une situation proche de la
révélées de bonnes à très bonnes années pour sont 45% à prévoir une année 2017 difficile à moyenne suisse. Pourtant, le canton se posi-
l’économie neuchâteloise, meilleures que pré- très difficile, alors qu’ils sont 19% à l’envisa- tionne à une peu flatteuse dix-neuvième posi-
vues et permettant une croissance du PIB supé- ger bonne à très bonne. Certains indicateurs tion sur le classement suisse. Un classement
rieure à la croissance que connaissait, durant annoncent en conséquence une amélioration inchangé depuis la dernière analyse menée par
la même période, l’économie suisse. Corollaire, conjoncturelle, d’autres une situation toujours la banque. Celui-ci s’explique par deux critères
l’emploi est également parti à la hausse ( au difficile, ne permettant pas d’augurer de meil- sur lesquels le canton est nettement en-deçà
contraire du taux de chômage ). Ces « belles leurs lendemains. de la moyenne, et ce depuis de nombreuses
années » ont eu un impact évidemment positif
sur les recettes fiscales des personnes morales : Horlogerie, Service
Banque et Autres Autres
de 130 millions en 2010, elles ont atteint 224 machines aux Commerce Construction
assurance industries services
et optique entreprises
millions en 2014, soit une progression de plus de 30
72%. Cette progression n’est évidemment pas
uniquement due à la bonne conjoncture, mais 20
également à la réforme fiscale des personnes
27
morales qui a permis, en réduisant notamment 10 22
18
le taux d’imposition sur le bénéfice, de placer 11 14 12 10 10
7 8 8
le canton dans le haut du classement suisse en 0 3 0 2
termes de compétitivité. C’était la bonne nou- -5 -5
-9
-5
-13
velle de la législature 2009-2013, qui a confirmé -10
les bienfaits attendus dans les chiffres. -26 -29
-20
Seulement, les nuages ont commencé d’assom-
brir le ciel depuis la fin de l’année 2015. En effet, -30
dans l’enquête conjoncturelle d’automne 2015
de la CNCI, pour la première fois depuis 2009, CA 2017 Bén. 2017 MDA 2017
-40
les industriels qui annonçaient vivre une année
mauvaise à médiocre ( 31% des répondants ) Le différentiel présenté dans le graphique ci-dessus est proposé par le biais de la méthode des soldes.
étaient plus nombreux que ceux qui vivaient Le -26 de l’horlogerie, machines et optiques correspond au différentiel entre les 45% de répondants qui
une année bonne à excellente ( 17% des répon- prévoient une année 2017 difficile à très difficile aux 19% qui prévoient l’année bonne à très bonne.
dants ). La situation s’est confirmée en 2016 : ( Légende : CA : chiffre d’affaires ; Bén : bénéfice ; MDA : appréciation globale de l’année ).
37% VS 24%. Il n’est alors pas étonnant de voir Source : enquête conjoncturelle de la CNCI
ensuite les recettes fiscales des personnes mo-
rales ( intimement liées à la conjoncture ) dimi-
nuer de manière conséquente. Quid des conditions-cadres ? années : les finances publiques d’une part, avec
un déficit structurel qui n’a toujours pas été
Qu’en est-il de 2017 ? L’enquête conjonctu- Dans cette situation économique très instable, résorbé et le marché du travail d’autre part,
relle menée entre janvier et février auprès des un Etat ne peut plus que difficilement tabler avec les taux de chômage et d’aide sociale les
membres de la CNCI à laquelle ont répondu 336 sur des recettes fiscales en provenance des per- plus élevés de Suisse. A contrario de Neuchâ-
entreprises représentant 14'145 emplois dans sonnes morales qui sont, par définition, instables tel, le Canton de Vaud a vu sa position à l’ICC
8
oles,
résultats!
progresser, confirmant la dynamique positive
depuis plusieurs années et se positionne à la
septième place du classement suisse.
Structure
économique
Finances
publiques Innovation
Environnement Capital
de coûts humain
Bassin Marché
de réception du travail
Accessibilité
8%, quand celle du Canton de Vaud croissait de tion fédérale des Contributions concernant l’ex-
Indice de compétitivité du Canton de Neuchâtel 25% et celle du Canton de Fribourg de 51% ! Si ploitation du potentiel fiscal.
(Neuchâtel est la courbe avec les carrés et la la croissance neuchâteloise avait été la même
moyenne suisse celle avec les ronds). que la vaudoise, le taux de chômage se situerait Vers une législature des résultats ?
Source : UBS aujourd’hui autour des 5.6% au lieu des 6.5%
que connaît le canton en février 2017. Par le Durant la législature 2013 - 2017, les constats
Le problème est profond : Neuchâtel est englué seul biais de la croissance démographique. Ce ont été dressés et ce à plusieurs reprises : motion
dans un cercle vicieux. La fiscalité des personnes manque d’attractivité et de dynamisme influe conjointe de l’UDC et du PLR pour demander
physiques étouffante n’incite ni des contri- par conséquent sur les indicateurs : taux de 164 millions d’économies en vue de résorber
buables à venir s’établir dans le canton, ni aux chômage et d’aide sociale de facto plus élevés, le déficit structurel, New Deal pour l’emploi du
contribuables résidents d’y rester. La présentation recettes fiscales de facto plus faibles, encore que Conseil d’Etat pour diminuer le taux de chô-
des soldes migratoires est dramatique : depuis la sur ce point, les chiffres montrent ( cf. repères mage, la « préférence indigène light » à la sauce
fin des années 1990, le canton a systématique- de mars 2017 ) que les montants encaissés en neuchâteloise, velléités d’assainissements ( in-
ment présenté un solde migratoire intercanto- CHF par habitant sont particulièrement élevés suffisantes ) pour diminuer le déficit budgétaire,
nal négatif, ne devant sa ( faible ) croissance de à Neuchâtel, mais cela tient nettement plus à etc. En parallèle, d’autres signaux négatifs ont
population qu’à l’immigration internationale. La la lourdeur fiscale qu’au revenu imposable des été envoyés par le Conseil d’Etat : estimation
démographie est amorphe. Entre 1995 et 2015, citoyens. Cette lourdeur de l’impôt est d’ailleurs de la réussite de l’assainissement des finances
la population active neuchâteloise n’a crû que de confirmée par les indicateurs de l’Administra- quelques semaines avant l’annonce d’un déficit
abyssal ou arrêt de la réforme fiscale des per-
sonnes physiques pour n’en citer que deux.
3000 International Intercantonal Total
2500 Les maux qui frappent le canton sont claire-
ment identifiés et concernent en premier lieu le
2000
manque d’attractivité. S’attaquer, vraiment, à cet
1500 axe est une condition sine qua non pour remettre
1000 le canton sur les rails d’une dynamique positive,
une dynamique d’investissement, avec une vue à
500
long terme. L’amélioration du classement de l’ICC
0 pour le Canton de Neuchâtel passe par là.
-500
-1000 >Matthieu Aubert
-1500 Membre de la Direction CNCI
1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015
Migration des populations en nombre pour leCanton de Neuchâtel. ( Source : UBS, OFS )
repères n° 199 - Avril 2017 9
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La viande, des métiers, une passion
La jeunesse à l’honneur
Maxime Léger, brillant apprenti boucher- Une nouvelle ambition m’a guidé vers l’école les ficelles du métier avant d’être autonomes
charcutier, se taille un avenir professionnel. d’Art dans laquelle j’ai suivi une formation et en mesure, par la suite, de reprendre un
Il nous dévoile sa passion pour un métier de concepteur multimédia. Je l’ai quitté à la commerce. Actuellement, l’enseignement est
noble mais menacé d’extinction. fin de la première année pour m’essayer à un différencié et pas toujours adapté à la réalité
apprentissage d’employé de commerce qui du terrain. Nombre de boucheries ferment
m’a permis de constater que je n’étais pas leurs portes sans retrouver de successeur. Le
fait pour ce job. système dans son ensemble est à revoir faute
de quoi les boucheries seront amenées à dis-
J’ai poursuivi mon atypique parcours profes- paraître. Nous souffrons également d'un défi-
sionnel en travaillant comme temporaire en cit d’image, le métier a beaucoup évolué et
cuisine et services dans quelques usines et l’image que s’en fait le public ne correspond
restaurants de la région. J’ai finalement été pas à la réalité.
employé dans une brasserie à Neuchâtel pen-
dant deux ans et demi. J’ai finalement renoué Vous êtes arrivé en tête du concours romand
avec le monde carné en intégrant, l’année sui- de la boucherie en octobre dernier à Fribourg,
vante, l’équipe de mon père avant d’effectuer mille bravos ! Parlez-nous de cet événement.
un stage de six mois dans une grande bouche-
rie de La Chaux-de-Fonds. Partant du postulat que les artisans de la
branche carnée devaient améliorer leur image
Fort de toutes ces expériences, la décision et se montrer davantage, le concours romand
s’est imposée à moi, et pour atteindre mon des apprentis bouchers-charcutiers a été créé
but il était temps d’entamer une formation en 2010. Cet événement participe à la pro-
Issu d’une famille de bouchers, l’idée de cette d’apprenti boucher-charcutier. motion de la formation du métier de bou-
formation s’est-elle présentée à vous comme cher-charcutier en mettant en valeur la pro-
une évidence ? Je suis actuellement en troisième et dernière fession ainsi que les apprentis.
année de formation dans une boucherie du
Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, Canton de Fribourg. J’ai la chance de pouvoir Une fois de plus, la cuvée 2016 a été un véri-
embrasser cette carrière ne m’est pas apparu apprendre et pratiquer un métier passionnant table succès et j’ai eu le privilège de remporter
comme une évidence. Ma famille, active dans dans les meilleures conditions possibles, mon la première place du concours. Le thème de
le monde carné depuis plusieurs générations, patron me fait confiance et je lui en suis re- l’édition 2016 « le carré de porc invite le bœuf »
m’a offert la liberté de tracer mon propre sil- connaissant. a fait office de fil rouge. Nous avons dû faire
lon et de faire mes expériences avant de déci- preuve de volonté, d’habileté et d’imagination à
der de mon avenir professionnel. Quel est votre avis sur la situation actuelle- l’image d’un métier passionnant, qui demande
ment polémique de la formation de boucher du courage mais qui nous le rend bien !
J’ai côtoyé le monde de la boucherie dès mon dans le Canton de Neuchâtel ?
plus jeune âge, dans le commerce familial, je
devais avoir 5 ou 6 ans. Mon père me permet- Le métier de boucher a nettement évo-
tait de participer à de menus travaux, tout lué depuis le temps où mes grands-parents Propos recueillis par
était naturel. Après les années collège, il m’a tenaient la boucherie du village. A l’époque,
été donné l’opportunité d’effectuer un stage les boucheries pratiquaient les trois princi- >Emmanuella Daverio
dans une boucherie de qualité à Neuchâtel. Le pales activités, à savoir la transformation, la Secrétaire patronale
travail m’y a plus, mais pas l’environnement, production et la commercialisation, ce qui Association Neuchâteloise
le laboratoire en sous-terrain me gênait. permettait aux apprentis d’apprendre toutes des Maîtres Bouchers - ANMB
repères n° 199 - Avril 2017 11Les solutions que nous proposons prennent en compte, dès
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Harmonisation du trafic
des paiements : un seul BV
La numérisation et les changements dans le cadre des paiements internationaux ont paiements et de virements. Toutefois, il n’y
des répercutions dans le trafic des paiements de nos PME. Les différents bulletins de aura plus de récépissé ; il faudra demander
versements seront bientôt du passé ! Dans le cadre de l’harmonisation du trafic des une quittance.
paiements, un nouveau bulletin de versement avec code de données sera introduit
dans toute la Suisse dès le 1er juillet 2018. Les formats traditionnels ne seront plus
pris en charge à compter de mi-2018 ; la
La digitalisation et les exigences légales de bulletin de versement depuis chez lui, sur concrétisation de ces changements doit
la FINMA ont motivé l’harmonisation du n’importe quel papier. Le QR-Code prend être achevée au plus tard en 2020.
trafic des paiements. La place financière de l’importance et il ne sera plus possible
suisse a donc introduit une norme inter- d’écrire à la main sur le bulletin. Le numéro Une communication aura lieu fin avril 2017
nationale : ISO 20022. IBAN sera le seul moyen d’identifier un sur le plan d’action résultant de l’adoption
compte. Il est donc opportun de le commu- de cette norme ISO 20022.
Actuellement, un quart des paiements se niquer d’ores et déjà lors des paiements et
fait encore par papier ; il existe plus de 10 autres documents comme les factures ou Une phase d’information a commencé...
moyens de paiement et 7 bulletins de ver- les ordres permanents. Mais juillet 2018 sera vite là !
sements avec des origines diverses, liées
aux habitudes des consommateurs et aux Tout ne va néanmoins pas être modifié !
institutions ( banques, poste ) ; une harmo- Les ordres de paiements manuels dans >Sandrine Rousseil
nisation semble donc de bon augure. l’e-banking seront toujours possibles et Secrétaire patronale UNAM
le paiement papier au guichet de poste
Cette harmonisation aura une influence va demeurer. Le Conseil fédéral a en ef-
sur le marché de la concurrence, entraînera fet qualifié de service universel ( service www.paymentstandards.ch/
moins de risques d’erreurs et une simpli- public ) les prestations de versements, de dam/downloads/broschuere-fr.pdf
fication des paiements. Il semble que cela
soit un avantage pour les clients privés
comme pour les entreprises, tant au niveau
de la gestion de trésorerie qu’à celui de la
sécurité des processus. Cela devrait égale- Grand Forum PME 2017
ment diminuer les charges administratives.
Vendredi 28 avril 2017, 16h00 - 18h30
Quid des logiciels de comptabilité de nos
La construction, les hypothèques et les investissements publics dans le Can-
PME ? - il semble que 90% des clients com-
ton de Neuchâtel seront les thématiques abordées dans le cadre du Salon de
merciaux recourent à un logiciel standard
l’Immobilier Neuchâtelois 2017, Patinoires de Neuchâtel - Espace Curling.
qui pourra être actualisé sans problème.
Néanmoins, les entreprises qui utilisent un
L’UNAM et Helvetia vous invitent à venir écouter le Conseiller d’Etat Laurent
appareil pour la lecture des bulletins de ver-
Favre, ainsi que Messieurs Olivier Haussener, Président de la Fédération Neu-
sements devront s’assurer que celui-ci est
châteloise des Entrepreneurs et Stéphane Meusy, Responsable Portfolio Mana-
également capable de lire les QR-Codes.
gement Hypothèques chez Helvetia.
Un changement interviendra pour l’impres-
Inscription : sandrine.rousseil@cnci.ch
sion : chacun pourra imprimer le nouveau
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Loi fédérale sur l'égalité
Discrimination salariale liée à la maternité
Le Tribunal fédéral administratif (TAF) s'est prononcé sur un cas de discrimination salariale à En l’espèce, le TAF estime que, compte tenu de
raison du sexe, en particulier liée à la maternité (A_6157/2014 du 19 mai 2016). Cet arrêt est l’instruction des CFF, le congé maternité, bien
résumé et commenté dans le présent article. que n’étant pas mentionné dans la liste des
incapacités, doit être traité de la même ma-
I. Les faits II. En droit nière que les autres absences listées, sous peine
de créer une inégalité de traitement envers
Une employée occupait un poste d'agente com- Après avoir fait le tour de la réglementation au d’autres collaborateurs, malades ou accidentés
merciale auprès des Chemins de fers fédéraux niveau international, européen et suisse, le TAF par exemple. L'augmentation de salaire n'est
( CFF ) depuis 2008. Suite à sa première gros- rappelle que le principe de l’égalité salariale accordée que lorsque l'employé, malgré une
sesse et son congé-maternité, elle a totalisé une entre femmes et hommes est intégré tant au absence prolongée, a été présent suffisamment
absence de 306 jours de travail en 2010. Lors niveau constitutionnel ( art. 8 al.3 Constitution de temps durant la période d'évaluation pour
de l'année 2013, suite à une deuxième grossesse fédérale ) que législatif fédéral ( loi fédérale sur que ses prestations, son comportement et ses
et congé-maternité, elle a été absente du travail l’égalité, LEg ) : à travail égal, salaire égal. Le TAF capacités puissent faire l'objet d'une évaluation
durant 187 jours. met en exergue les articles 3 et 6 LEg, qui pré- objective.
voient une interdiction de discrimination entre
N'ayant obtenu aucune augmentation salariale femmes et hommes, notamment en matière de III. Conclusions
en 2011 et 2014, elle sollicite son employeur afin rémunération ( art. 3 LEg ) et l'allégement du far-
d'être augmentée. L'employeur refuse. A l'appui deau de la preuve ( art. 6 LEg ). L'employée qui Dès lors, le TAF estime que le but poursuivi par
de son refus, il invoque l'instruction des CFF, qui semble être victime d'une discrimination liée à les CFF, soit d'évaluer ses employés sur une
dispose que « les absences de congé (payé ou sa grossesse peut se voir opposer le fait que la période de 6 mois, permet d'assurer l'égalité
non), de service obligatoire suisse et/ou de mala- discrimination est objectivement justifiée. Pour de traitements entre les salariés. Le TAF ne voit
die/accident ne permettent pas d’augmentation qu’une différence de traitement soit justifiée, il pas quelle autre mesure moins incisive pourrait
de salaire ». ne suffit pas que l’employeur invoque n’importe prendre l'employeur pour atteindre le but en
quel motif. II doit démontrer qu’il poursuit un question. En l’espèce, une période de moins de 6
L'employée recourt au Tribunal fédéral adminis- but objectif qui répond à un véritable besoin mois de présence aboutirait, selon le TAF, à une
tratif contre la décision des CFF. Elle fait valoir de l’entreprise et que les mesures discrimina- évaluation subjective basée sur des critères non
que l’inégalité résulte des deux grossesses et toires adoptées sont propres à atteindre le but pertinents.
des congés-maternité ayant suivi, ce qui engen- recherché, en respectant le principe de la pro-
drerait une discrimination salariale illicite. Elle portionnalité. Le TAF rappelle également que Le recours de l'employée est donc rejeté.
estime également que le congé-maternité ne l’employeur qui traite une salariée différem-
figurant pas dans la liste des absences de l’ins- ment de ses collègues masculins en raison de sa IV. Recommandations
truction des CFF rien ne s'oppose à une aug- maternité ne saurait systématiquement se voir
mentation salariale. reprocher un comportement prohibé. Il est vivement recommandé, afin d'éviter une
discrimination des femmes enceintes dans la
rémunération, de pondérer les prestations d'une
employée qui est en incapacité de travail suite à
une grossesse et un congé maternité de manière
quantitative.
Ensuite, si une augmentation de salaire ou une
gratification est prévue contractuellement, il est
déconseillé de tenir compte des absences dues à
la grossesse ou à la maternité, quand bien même
cela peut être justifié dans certains cas. Toute-
fois, la justification appartient à l’employeur et
elle peut s’avérer compliquée à prouver.
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Service juridique de la CVCI,
pour le Conseil juridique i-lex
repères n° 199 - Avril 2017 15Vous pouvez aussi lire
