Quatrième séance, vendredi 12 novembre 2010 - État de Fribourg
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1952 12 novembre 2010
Quatrième séance, vendredi 12 novembre 2010
Présidence de Mme Solange Berset, présidente
Sommaire: Projet de loi No 208 modifiant la loi sur incohérence dans le sens qu’il existe des règles dif-
les communes (incompatibilités); entrée en matière, férentes pour l’élection au conseil communal et pour
1re et 2e lectures et vote final. – Projet de loi No 213 l’élection au conseil général. L’article 55 al. 2, qui traite
relatif à la fusion des communes de Corbières et Vil- de l’élection au conseil communal, dit que «les mem-
larvolard; entrée en matière, 1re et 2e lectures et vote bres du personnel communal qui exercent leur activité
final. – Projet de loi No 215 modifiant la loi sur les à 50% ou plus ainsi que le secrétaire et le caissier ne
routes; entrée en matière, 1re et 2e lectures et vote peuvent pas faire partie du conseil communal» alors
final. – Rapport No 210 sur l’état de la situation du que l’article 28 al. 2, qui traite de l’élection au conseil
projet Poya au 30 juin 2010; discussion. – Rapport général, dit que «les membres du conseil communal,
No 211 sur le postulat P2051.09 Nicolas Rime/René le secrétaire, le caissier ainsi que les autres membres
Kolly (exemplarité de l’Etat sur le choix de véhicu- du personnel communal ne peuvent pas faire partie du
les écologiques et assainissement de son parc auto- conseil général».
mobile); prise en considération. – Clôture. Un des premiers buts de cette motion, c’est de cor-
riger cette incohérence. Un autre but – cela avait été
relevé par M. le Député Boschung – était de remédier
à la difficulté dans certaines communes de recruter des
membres pour des conseils généraux – le fait d’as-
La séance est ouverte à 08 h 30. souplir ces dispositions permettrait de trouver plus de
candidats.
Présence de 98 députés; absents: 12. Le Conseil d’Etat propose la solution suivante dans son
Sont absents avec justifications: Mmes et MM. Christian message: une uniformisation des règles pour l’élec-
Bussard, Jean Deschenaux, Alex Glardon, René Koly, tion au conseil communal et pour l’élection au conseil
Jacques Morand, Christa Mutter, Valérie Piller, Benoît général en reprenant la règle des 50% valable actuel-
Rey, Katharina Thalmann-Bolz et Laurent Thévoz. lement pour le conseil communal. En outre, et c’est
une proposition que la commission a trouvée très inté-
Sans justification: Markus Bapst et Jean-Louis Roma- ressante, l’attribution de compétences aux communes
nens. pour déroger aux règles ci-dessus dans un règlement
de portée générale, dérogations possibles seulement
MM. et Mmes Isabelle Chassot, Anne-Claude Demierre, dans le sens de dispositions plus strictes.
Erwin Jutzet, Claude Lässer et Beat Vonlanthen, La commission a accepté l’entrée en matière à l’unani-
conseillères et conseillers d’Etat, sont excusés. mité et, au vote final, elle a aussi accepté le projet qui
est ressorti de ses débats par 10 voix et 1 abstention.
Mais cette unanimité est un peu trompeuse dans le sens
que, à l’intérieur de la commission, il y a eu une dis-
Projet de loi No 208 cussion assez nourrie sur la nécessité d’assouplir ces
modifiant la loi sur les communes incompatibilités. En effet, beaucoup de députés pen-
(incompatibilités)1 chent plutôt en faveur d’une incompatibilité totale pour
respecter en ceci notre Constitution et son article 85,
Rapporteur: André Ackermann (PDC/CVP, SC). qui exige cette séparation des pouvoirs. En cours de
Commissaire: Pascal Corminbœuf, Directeur des débat, un amendement a été déposé pour proposer une
institutions, de l’agriculture et des forêts. limite de 30% au lieu de 50%. En fait, cet amendement
a été finalement refusé par la commission mais d’un
Entrée en matière cheveu, – je dirais – celui du président de la commis-
sion, dans le sens qu’il y a eu 5 voix pour l’amende-
Le Rapporteur. Ce message 208 fait suite à une mo- ment, 5 voix contre et le président de la commission
tion déposée par notre collègue Bruno Boschung et a tranché en faveur de la version du Conseil d’Etat,
acceptée le 8 septembre dernier par 63 voix contre 25 soit pour les 50%. Il est vrai que le fait d’introduire
et 2 abstentions. Cette motion demande un assouplis- une limite de 30% pour le conseil général n’aurait pas
sement des règles relatives aux incompatibilités appli- été très cohérent puisque dans la loi sur les communes
cables aux collaboratrices des communes engagées à une différence aurait toujours existé entre le conseil
temps partiel dans les élections au conseil général. communal et le conseil général et qu’il eût été même
Je rappelle brièvement la situation actuelle. La loi sur plus logique d’avoir une limite plus basse plutôt pour
les communes, dans sa version actuelle, a une certaine le conseil communal que pour le conseil général.
Finalement, la commission a accepté ce projet du
Message pp. 1991ss.
1
Conseil d’Etat mais en se disant qu’à l’avenir, une fois12 novembre 2010 1953
que le nombre des communes de notre canton aura en- Gemeinden mutig und vorwärtsschauend fusionieren
core quelque peu diminué grâce à la prochaine loi sur werden und setzten wir uns dabei zum Ziel, bei vollzo-
l’encouragement aux fusions et qu’il aura atteint des genen Fusionen die Unvereinbarkeitsregelung wieder
structures plus conformes aux nécessités de notre XXIe voll einzuführen. Dies sowohl für die Gemeindeexeku-
siècle, une fois que les communes auront atteint des tive als auch für die Gemeindelegislative.
tailles plus optimales – dirais-je – on pourra revenir
sur ce point et prévoir à la limite une incompatibilité Schoenenweid André (PDC/CVP, FV). Ce message
totale, ou en tout cas plus sévère. Je crois savoir que fait suite, comme il a été dit, à la motion de notre collè-
finalement la minorité de la commission, qui était en gue Bruno Boschung sur l’assouplissement des règles
faveur de la limite de 30%, a décidé de ne pas déposer d’incompatibilité applicables aux employés commu-
d’amendement, c’est pour ça que j’ai tenu à expliquer naux désirant siéger au conseil général. Les incompa-
ce qui s’est passé ici en commission. tibilités ont pour but d’empêcher l’exercice simultané
Pour résumer, la commission vous propose d’accepter de plusieurs fonctions officielles au sein de la même
ce projet par 10 voix et 1 abstention. collectivité publique. Le principe est bon, louable et
doit être le but visé dans la stricte séparation des pou-
Le Commissaire. M. le Rapporteur ayant été très com- voirs, en particulier au niveau communal.
plet, je n’aurai que deux compléments à apporter. Vous Notre groupe, après un débat animé, accepte le pro-
savez qu’il y avait urgence, c’est pour ça que le Conseil jet de loi soumis avec, pour l’article 28, la fixation du
d’Etat est venu rapidement pour permettre de mettre en taux à 50% maximum pour l’activité des membres du
œuvre cette motion, acceptée au mois de septembre, personnel communal. Comme il a été aussi annoncé
pour les élections communales du 15 mars. En effet, par notre président de la commission, le taux évoqué
trois nouvelles communes auront un conseil général ce de 30% a été aussi discuté mais pas retenu. Le nouvel
printemps et le Conseil d’Etat s’en est tenu à la motion article 55 al. 2 nous convient bien et laisse ainsi aux
pour la modification de la loi. En effet, l’esprit de la communes une autonomie bienvenue en vue d’être
motion était d’avoir la cohérence entre le conseil gé- plus restrictives dans les règles d’incompatibilité.
néral et le conseil communal. Réintroduire maintenant De manière générale, le groupe démocrate-chrétien
deux vitesses, 30 et 50%, ce serait de nouveau faire constate certaines lacunes, éventuellement de nouvel-
preuve, de l’avis du Conseil d’Etat, d’un manque de les précisions à fixer dans la loi sur les communes, et
cohérence. demande ainsi au commissaire du gouvernement de
C’est dans ce sens-là que le Conseil d’Etat souhaite que débuter une procédure de révision large, complète, ou
vous vous en teniez à la motion qui a été acceptée pour éventuellement partielle sur certains points, de cette
avoir la même approche au niveau de l’autorité exécu- loi après les élections communales de 2011 et après
tive que par l’autorité législative de la commune.
le grand projet d’encouragement des fusions. Sur ce
point, le groupe démocrate-chrétien aimerait vous
Hänni-Fischer Bernadette (PS/SP, LA). Die Sozial- écouter et recevoir des informations quant à votre prise
demokratische Fraktion hat die Motion von Kollege
de position.
Bruno Boschung bereits bei deren Erheblicherklärung
Avec ces quelques considérations, le groupe démo-
wohlwollend aufgenommen. Sie wird der Gesetzesän-
derung zustimmen. Sie ist sich jedoch bewusst, dass crate-chrétien soutient ce message.
sie mit einer Lockerung der Unvereinbarkeitsregel die
Gewaltenteilung nicht so vollziehen kann, wie es in Fasel-Roggo Bruno (ACG/MLB, SE). Unsere Fraktion
einer Demokratie eigentlich wünschbar und richtig hat die vorliegende Botschaft zur Kenntnis genommen
wäre. Wie wir wissen, besteht diese Lockerung ja be- und ist einstimmig für Eintreten und für die Änderung
reits auch für den Gemeinderat. des Gesetzes über die Gemeinden (Unvereinbarkeit)
Ebenfalls nicht ganz befriedigend ist die Tatsache, mit folgender Begründung: Bei der Motion von Kol-
dass mit der Bestimmung, dass die Gemeinden sich lege Bruno Boschung geht es um den Generalrat, nicht
eine eigene Regelung bezüglich diesem Prozentsatz mehr und nicht weniger. Wir unterstützen den Arti-
geben können, in jeder Gemeinde dann wieder andere kel 28, Absatz 2 gemäss der Vorlage des Staatsrates
Regimes herrschen. und der Kommission. Gemeindepersonal, das seine
Solange der Kanton Freiburg aber noch 126 Gemein- Tätigkeit zu 50% oder mehr ausübt, kann nicht dem
den zählt und sämtliche Gemeinden alle von der Ver- Generalrat angehören. Sollte eine Gemeinde damit
fassung auferlegten Aufgaben eben selber zu erfüllen nicht einverstanden sein, so hat sie die Möglichkeit,
haben, müssen wir die Frage pragmatisch angehen. gemäss Artikel 55, Absatz 2, neu das allgemein ver-
In grösseren Gemeinden ist es einfacher, Kandidatin- bindliche Reglement mit strengeren Unvereinbarkeits-
nen und Kandidaten für den Gemeinderat und für den regeln anzuwenden. Somit ist nach unserer Meinung
Generalrat zu finden. Das darf man mit guten Grün- die Gemeindeautonomie sichergestellt.
den annehmen. Die Stadt Freiburg hat rund 35 000
Einwohner und Einwohnerinnen und 80 Generalräte. Feldmann Christiane (PLR/FDP, LA). Wie vom Be-
Murten beispielsweise hat 5500 Einwohner und 50 richterstatter und vom Staatsrat erwähnt, ist die Vor-
Generalräte. Mit anderen Worten: In Freiburg muss ein lage die Umsetzung der kürzlich überwiesenen Motion
Generalrat auf 440 Einwohner, in Murten ein General- von Kollege Bruno Boschung. Ich werde deshalb die
rat auf 130 Einwohner gefunden werden. Somit sind bei der Überweisung vorgebrachten Argumente nicht
wir, so hoffe ich, alle daran interessiert, dass weitere wiederholen.1954 12 novembre 2010
Ich verzichte auch darauf, einen Änderungsantrag auf passiert ist. Es ging viel mehr darum, in erster Linie
eine Reduzierung des erlaubten Beschäftigungsgrades die bestehende Ungleichheit zwischen der für den Ge-
von 50% auf 30%, welche sehr wahrscheinlich nur die neralrat aktuell geltenden Regelung in Vergleich zu
Freisinnig-demokratische Fraktion unterstützt hätte, derjenigen für den Gemeinderat zu eliminieren.
zu stellen. Die Gemeinden erhalten ja die Kompetenz, Ich bin durchaus auch der Meinung, wie es der Staats-
eigene Vorschriften zu erlassen. Es ist aber zu bemer- rat bereits in seiner Antwort auf die Motion mitgeteilt
ken, dass es für die meisten Gemeinden nicht möglich hat und wir heute aus verschiedenen Voten aus den
sein wird, auf die kommenden Wahlen hin terminge- anderen Fraktionen gehört haben, dass vielleicht eben
recht ein verbindliches Reglement zu erlassen. diese Grundsatzdiskussion dann weitergeführt werden
Die Diskussion in der parlamentarischen Kommission muss und man sich grundsätzlich zum Thema der Un-
hat gezeigt, dass die vorgeschlagene Lösung nicht be- vereinbarkeit Gedanken macht und allenfalls neue Lö-
friedigend ist. Vor allem die Unvereinbarkeit des An- sungen sucht. Aber ich denke, dass das jetzt noch Zeit
gestellten-Status mit einem Mandat als Gemeinderat bis zu den nächsten Wahlen hat und vielleicht auch bis
ist zu prüfen. zu den Resultaten der Gemeindefusionen. Ein Thema,
Meines Erachtens ist es auch nicht sinnvoll, die Funk- mit dem es hoffentlich in der nächsten Legislaturperi-
tion eines Exekutivmitgliedes mit derjenigen eines ode auch etwas vorwärtsgeht.
Parlamentsangehörigen zu vergleichen und die glei- Die nun eben vorliegende Regelung entspricht voll-
chen Regeln zu bestimmen. umfänglich meinen Ideen in der Motion. Ich möchte
Im Sinne einer Übergangsphase und, wie gesagt, in auch darauf hinweisen, dass mit diesen 50%, die jetzt
der Hoffnung einer Gesamtrevision des Gemeindege- in diesem Gesetzesentwurf vorliegen, das Ziel, diese
setzes und als Geburtshilfe für den Generalrat Wün- Ungleichheit zu eliminieren, wirklich erreicht würde.
newil-Flamatt kann man mit dem vorgeschlagenen Ich möchte Sie bitten, falls ein Änderungsantrag auf
Gesetzestext leben. 30% gestellt wird, diesen nicht zu unterstützen, weil
Mit diesen Überlegungen wird die Freisinnig-demo- wir dann wieder eine ungleiche Situation haben, was
kratische Fraktion dem Gesetzesentwurf zustimmen. eigentlich nicht der Sinn und Zweck wäre. Ich unter-
Besten Dank an den Staatsrat und an das zuständigen stütze es ausdrücklich und finde es auch positiv, dass
Amt für Gemeinden für die schnelle Arbeit. nun vorgesehen ist, mit dem Vorschlag, der vorliegt,
Ich wünsche den drei Gemeinden, die in der neuen den Gemeinden die Möglichkeit zu geben, allenfalls
Legislatur mit einem Generalrat arbeiten werden, viel strengere Regeln anzuwenden. Sie können das per
Erfolg, motivierte Generalrätinnen und Generalräte. Reglement tun, wenn sie das wünschen und für ihre
Gemeinden als opportun ansehen.
Peiry Stéphane (UDC/SVP, FV). A titre personnel, Ich möchte Ihnen also empfehlen, diese Gesetzesvor-
je m’étais opposé à la motion de notre collègue Bo lage im vorliegenden Sinne ohne Änderungsanträge
schung. Le Grand Conseil l’ayant acceptée lors de la anzunehmen.
session de septembre, il y a lieu dès lors d’inscrire la
modification souhaitée dans la loi. Le Rapporteur. Je remercie tous les intervenants qui,
Nous relevons avec satisfaction la possibilité donnée au nom des groupes, nous communiquent qu’ils vont
aux communes de rédiger des conditions plus strictes accepter ce projet de loi. Je constate qu’il y a aussi
si elles le souhaitent. Cela dit, notre groupe partage un consensus dans le sens qu’il s’agit de dispositions
l’avis du Conseil d’Etat pour établir dans les meilleurs transitoires et qu’à l’avenir, quand les structures terri-
délais une incompatibilité totale aussi bien pour le toriales de nos communes seront adaptées, il s’agira de
conseil communal que pour le conseil général. Notre revenir, de remettre ce problème sur le métier.
groupe accepte par conséquent l’entrée en matière sur M. le Député Schoenenweid a posé une question au
ce message mais demande au Conseil d’Etat de revenir nom du groupe démocrate-chrétien qui s’adresse au
sur ce principe d’incompatibilité lors d’une prochaine commissaire du gouvernement; je lui laisserai le soin
révision de la loi sur les communes, d’autant plus que d’y répondre.
les fusions de communes attendues devraient à l’avenir
faciliter la recherche de candidats sans puiser dans le Le Commissaire. Si vous avez lu attentivement le
personnel communal. A défaut d’une volonté plus ra- message, vous aurez vu qu’en 1979, lors de l’élabo-
pide, nous déposerons une motion dans ce sens. ration de la loi, il y avait égalité et que c’est dans une
Avec ces considérations, nous acceptons le message. révision partielle, en 1989, que les députés ont changé
sur la proposition de la commission parlementaire qui
Boschung Bruno (PDC/CVP, SE). Als Urheber dieser faisait une des innombrables révisions de la loi sur les
Gesetzesvorlage möchte ich vorab dem Staatsrat für communes. Depuis que je suis au Conseil d’Etat, je
die rasche Behandlung und Vorlage dieses Gesetzes- crois que je suis venu sept fois pour des révisions par-
entwurfes und für den damit bekundeten Willen, die tielles. C’est vrai que la question d’une révision fon-
Anwendung dieser neuen Regelung bereits für die Ge- damentale se pose aussi parce qu’on sait que l’addi-
meindewahlen 2011 zu ermöglichen, danken. tion de révisions partielles fait parfois pas très cohérent
Ich möchte nochmals erwähnen, was ich bereits bei der dans une loi et je pense que c’est une tâche à laquelle il
Diskussion um die Überweisung der Motion erwähnt faudra s’attaquer, comme plusieurs d’entre vous l’ont
habe: Es ging mir mit diesem Vorstoss nicht darum, proposé, avec l’évolution des structures communales.
eine Grundsatzdiskussion zum Thema der Unverein- Pour répondre plus précisément à M. Schoenenweid,
barkeit loszutreten, obwohl dies nun halt trotz allem il est clair qu’il y aura une révision complète de la loi12 novembre 2010 1955
et que là, il y aura de nouveau le débat fondamental tre une mise en vigueur pour les prochaines élections
sur l’incompatibilité globale. A titre personnel, et le communales du printemps 2011.
Conseil d’Etat y était aussi sensible, je pense qu’il faut
bien clarifier les rôles. Mais on a vu, et Mme Feldmann Le Commissaire. Cela veut donc dire qu’avec les dé-
l’a souligné, les communes, qui ont une longue tra- lais, tout devrait se passer au début janvier? Donc, ce
dition de conseil général, s’étaient accommodées de sera très rapide!
cette solution actuelle et celles qui ont un nouveau
conseil général, comme l’a dit le député Boschung, ont Feldmann Christiane (PLR/FDP, LA). C’est impos-
quelque souci pour trouver suffisamment de candidats, sible! Même si le Service des communes va travailler
c’est pour cela qu’il y a eu cette motion. très vite, on devrait passer par le conseil général. C’est
Pour la question du règlement, il est évident que si impossible! Alors, nous prenons acte mais on ne doit
vous acceptez aujourd’hui cette modification de loi, pas essayer de dire que les communes peuvent encore
il faudra que le Service des communes, qui est quand faire les démarches proposées s’ils n’ont pas encore
même très surchargé ces temps par tous les télépho- commencé à travailler sur ce domaine-là.
nes de plus cinquante communes sur la péréquation et
l’augmentation des charges, trouve le temps de faire un Le Rapporteur. Je laisserai M. le Commissaire répon-
projet de règlement très rapidement pour le proposer dre sur ce point... (rires!)
au Conseil d’Etat, qui pourra le transmettre aux com-
munes concernées par l’élection d’un conseil général. Le Commissaire. C’est vrai que Mme Feldmann a
Voilà ce que je peux dire. Je vous remercie d’avoir sou- raison! Il faudrait qu’il y ait beaucoup de conditions,
tenu ce projet, concrétisation de la motion, qui voulait c’est-à-dire qu’on convoque le conseil général presque
corriger simplement cette inégalité. Pour le règlement, à l’avance pour permettre d’être encore dans les temps.
je peux m’engager à le faire le plus rapidement pos- Mais on a essayé d’être le plus rapide possible et puis
sible. voilà!...
– L’entrée en matière n’étant pas combattue, il est – Adopté.
passé directement à la lecture des articles. – La première lecture est ainsi terminée. Il est passé
directement à la deuxième lecture.
Première lecture
Art. 1 Deuxième lecture
Le Rapporteur. En fait, nous avons déjà pas mal dis- Art. 1 et 2, titre et considérants
cuté de la teneur de cet article premier dans l’entrée en – Confirmation de la première lecture.
matière. Il n’y a, en tout cas jusqu’à maintenant, pas eu
de dépôt d’amendement pour réduire le taux limite de – La deuxième lecture est ainsi terminée. Il est passé
50% à 30%. Je pars de l’idée que cet amendement ne au vote final.
va plus venir. Donc, un taux uniforme de 50% pour le
conseil communal et le conseil général, assorti d’une Vote final
disposition permettant aux communes, dans un règle-
ment de portée générale – cela signifie un règlement – Au vote final, ce projet de loi est adopté dans son
qui doit être accepté par le législatif (assemblée com- ensemble, sans modification, par 89 voix contre 1. Il y
munale ou conseil général) – d’aller vers des disposi- a 1 abstention.
tions plus strictes. Ont voté oui:
Aebischer (SC, PS/SP), Aeby-Egger (SC, ACG/MLB), Andrey
Le Commissaire. Pas d’autres commentaires, sinon (GR, PDC/CVP), Bachmann (BR, PLR/FDP), Berset (SC, PS/
SP), Beyeler (SE, ACG/MLB), Binz (SE, UDC/SVP), Boschung
qu’à l’article 55, comme il a été souhaité, les commu- B. (SE, PDC/CVP), Bourgknecht (FV, PDC/CVP), Bourguet
nes ont l’autonomie de réduire encore ce pourcentage (VE, PDC/CVP), Brodard J. (SC, PDC/CVP), Brodard V. (GL,
par des règles particulières. PS/SP), Brönnimann (SC, UDC/SVP), Brunner (SE, PS/SP),
Bulliard (SE, PDC/CVP), Burgener (FV, PS/SP), Burkhalter
– Adopté. (SE, PLR/FDP), Butty (GL, PDC/CVP), Cardinaux (VE, UDC/
SVP), Chassot (SC, ACG/MLB), Clément (FV, PS/SP), Collaud
Art. 2, titre et considérants (BR, PDC/CVP), Collomb (BR, PDC/CVP), Corminbœuf (BR,
PS/SP), Cotting (SC, PLR/FDP), Crausaz (SC, PDC/CVP), de
Le Rapporteur. Cet article traite de la mis en vigueur Reyff (FV, PDC/CVP), de Roche (LA, ACG/MLB), de Weck
de cette loi. Dans la commission, le commissaire du (FV, PLR/FDP), Duc (BR, ACG/MLB), Ducotterd (SC, PDC/
CVP), Emonet (VE, PS/SP), Etter (LA, PLR/FDP), Fasel (SE,
gouvernement nous a informés que cette loi serait mise PDC/CVP), Fasel-Roggo (SE, ACG/MLB), Feldmann (LA,
en vigueur le 1er janvier 2011. Je confirme ce qu’a dit PLR/FDP), Frossard (GR, UDC/SVP), Gander (FV, UDC/
aussi tout à l’heure M. le Commissaire, le Service des SVP), Ganioz (FV, PS/SP), Geinoz (GR, PLR/FDP), Glauser
communes a promis de faire diligence, pour les com- (GL, PLR/FDP), Gobet (GR, PLR/FDP), Goumaz-Renz (LA,
munes qui décideraient adopter un règlement de portée PDC/CVP), Grandjean (VE, PDC/CVP), Hänni-F (LA, PS/SP),
Hunziker (VE, PLR/FDP), Ith (LA, PLR/FDP), Jelk (FV, PS/
générale, de fournir un règlement-type et, ensuite, dans SP), Johner-Et. (LA, UDC/SVP), Jordan (GR, PDC/CVP), Kae-
la procédure d’adoption par le Service des communes lin-M (GR, PDC/CVP), Krattinger (SE, PS/SP), Lauper (SC,
de ce règlement-type d’être très rapide pour permet- PDC/CVP), Lehner (GL, PS/SP), Longchamp (GL, PDC/CVP),1956 12 novembre 2010
Marbach (SE, PS/SP), Mauron (GR, PS/SP), Menoud E. (GR, Donc en tous points, une fusion exemplaire que la
PDC/CVP), Menoud Y. (GR, PDC/CVP), Neuhaus (SE, PDC/ commission a acceptée à l’unanimité de ses onze
CVP), Page (GL, UDC/SVP), Peiry C. (SC, UDC/SVP), Peiry
S. (FV, UDC/SVP), Piller A. (SE, UDC/SVP), Raemy (LA, PS/ membres et qu’elle vous invite aussi à accepter de la
SP), Rapporteur (, ), Repond (GR, PS/SP), Rime (GR, PS/SP), même manière.
Rossier (GL, UDC/SVP), Savary (BR, PLR/FDP), Schneider
(LA, PS/SP), Schnyder (SC, PS/SP), Schoenenweid(FV, PDC/ Le Commissaire. Pendant longtemps, on a été blo-
CVP), Schorderet E(SC, PDC/CVP), Schorderet G(SC, UDC/ qué sur un chiffre qu’on savait par cœur: 168 commu-
SVP), Schuwey R. (GR, UDC/SVP), Siggen (FV, PDC/CVP),
Stempfel (LA, PDC/CVP), Studer A. (SE, PDC/CVP), Studer nes, maintenant il faudra s’habituer à descendre. On
T. (LA, PDC/CVP), Suter (SC, ACG/MLB), Thomet (SC, PS/ commence avec maintenant une nouvelle fusion que
SP), Thürler (GR, PLR/FDP), Vez (FV, PDC/CVP), Vial (SC, le Conseil d’Etat salue. C’est le début d’une étape im-
PDC/CVP), Waeber E. (SE, PDC/CVP), Wicht (SC, PLR/FDP), portante dans l’évolution des structures communales,
Zadory (BR, UDC/SVP), Zürcher (LA, UDC/SVP). Total: 89. comme cela a été souhaité avant le traitement de la
A voté non: modification de la loi sur les communes. Ca n’est pas
Roubaty (SC, PS/SP). Total: 1. une fusion qui donne une commune avec beaucoup
S'est abstenu:
d’habitants mais c’est une fusion! Le Grand Conseil
Vonlanthen (SE, PLR/FDP). Total: 1. a toujours dit que toutes les fusions étaient bonnes à
prendre.
C’est vrai que dans cette région du canton, il y a eu
d’autres projets plus ambitieux mais je crois qu’il faut
saluer ce projet qui a abouti entre deux communes
Projet de loi No 213 qui avaient envie de sceller leurs destins. Et il n’est
relatif à la fusion des communes de Corbières et pas exclu que dans la carte des fusions que redessine-
Villarvolard1 ront tous les préfets de ce canton, si vous allez dans
la direction proposée par le Conseil d’Etat, on ait des
Rapporteur: André Ackermann (PDC/CVP, SC).
propositions qui concernent à nouveau cette nouvelle
Commissaire: Pascal Corminbœuf, Directeur des
commune. Tout cela sera prévu dans les futures lois.
institutions, de l’agriculture et des forêts.
En se réjouissant de cette évolution, le Conseil d’Etat
vous demande d’accepter ce projet de loi.
Entrée en matière
Le Rapporteur. C’est la même commission qui a exa- Fasel-Roggo Bruno (ACG/MLB, SE). Wir haben in
miné le projet de loi que nous venons d’accepter tout unserer Fraktion die Botschaft 213 studiert und sind
à l’heure qui a examiné ce projet de loi concernant einstimmig für Eintreten auf den Zusammenschluss der
la fusion des communes de Corbières et de Villarvo- zwei Gemeinden zu der Gemeinde Corbières. Wir kön-
lard. On ne peut que se féliciter d’une nouvelle fusion nen der Bevölkerung der beiden Gemeinden nur gra-
dans notre canton, féliciter tout particulièrement les tulieren, dass sie diesen Schritt gemäss Artikel 16 der
conseils communaux, les citoyennes et les citoyens Fusionsvereinbahrung wagen. Wir unterstützen auch
des deux communes concernées d’avoir accepté un die Finanzhilfe des Staates an die neue Gemeinde.
nouveau projet de fusion. Ce projet de fusion nous est
soumis pour la première fois sous la forme d’un projet Schoenenweid André (PDC/CVP, FV). Le groupe
de loi. On a réalisé un petit gain de temps dans le sens démocrate-chrétien est acquis à soutenir cette fusion
qu’on peut traiter tout dans un seul projet de loi alors anticipée et volontaire visant à débuter une nouvelle
que, par le passé, on avait un décret pour la fusion et, réforme territoriale de ce district, qui va encore s’accé-
ensuite, il fallait modifier la loi déterminant le nom- lérer grandement avec le projet important, et certaine-
bre et la circonscription des districts administratifs. Le ment historique, à venir et en discussion au sein de la
message No 213, en fait, traite ces deux points dans un commission parlementaire pour l’encouragement aux
projet de loi. fusions.
Il est à signaler aussi que, à l’article 16 de la convention Le groupe démocrate-chrétien est favorable à accor-
de fusion, et cela est repris dans le projet de loi dont der l’aide financière prévue dans le prochain message
nous discutons ce matin, il est prévu que l’Etat versera, No 207 et qui devrait s’élever à un montant d’environ
sous réserve de l’approbation par le Grand Conseil de 133 800 francs en l’état des discussions au sein de la
la base légale nécessaire, une aide financière. La base commission. Malgré ce projet anticipé, le groupe dé-
légale nécessaire, nous devrions la discuter dans notre mocrate-chrétien encourage vivement ces deux com-
session de décembre puisqu’il s’agit bien sûr de la loi munes à envisager un agrandissement de la nouvelle
sur l’encouragement aux fusions de communes. commune fusionnée, appelée Corbières, dans le cadre
Autre point important à signaler: la convention de fu- du prochain plan de fusions coordonné par le préfet.
sion entre Corbières et Villarvolard anticipe la décision Le groupe démocrate-chrétien félicite aussi les autori-
que notre Grand Conseil devrait prendre aussi prochai- tés communales et les populations concernées d’avoir
nement en décembre tendant à limiter dans le temps pris cette initiative bienvenue.
les dispositions figurant dans les conventions de fusion Avec cette prise de position, le groupe démocrate-
suite à l’acceptation d’une motion déposée par notre chrétien soutient le projet de loi et cette fusion.
collègue Christian Ducotterd.
Schuwey Roger (UDC/SVP, GR). Le groupe de
1
Message pp. 2017ss. l’Union démocratique du centre a pris connaissance12 novembre 2010 1957
du message No 213 et espère que les deux communes – Adopté.
de Villarvolard et Corbières réussissent ce mariage. On
les félicite, il ne reste maintenant plus qu’à consom- Art. 2
mer!
Une forte majorité entre en matière. Le Rapporteur. L’article 2 précise simplement que le
nom de la nouvelle commune sera Corbières. Là, il
faut saluer la décision prise par les deux communes
Thürler Jean-Pierre (PLR/FDP, GR). Le groupe li-
de se mettre d’accord sur le nom d’une des anciennes
béral-radical a pris connaissance du projet de loi suite
communes et qu’elles aient évité un nom tel que Vil-
à la fusion des communes de Corbières et de Villar- larvolière, voire Volière tout court! (rires!) Je crois que
volard. Notre groupe salue ce nouvel acte de fusion c’est une chose qu’il faut vraiment saluer et surtout
et félicite les exécutifs, les citoyennes et les citoyens être reconnaissant envers les habitantes et habitants de
des deux communes gruériennes concernées. Dans ce Villarvolard d’avoir accepté de choisir le nom de Cor-
sens, il va de soi que la contribution financière prévue bières pour la nouvelle commune.
devra être versée rétroactivement en cas d’acceptation
par le Grand Conseil du projet de loi relatif à l’encou-
Le Commissaire. Je constate que les futures commu-
ragement aux fusions de communes. Toutefois, notre nes fusionnantes pourront faire appel au rapporteur si
groupe estime que le Conseil d’Etat aurait été bien elles souhaitent des noms originaux! (rires!)
avisé de traiter ce projet de loi en même temps que le
sujet que nous traitons maintenant. – Adopté.
En l’état, nous souhaitons bon vent à la nouvelle com-
mune! Art. 3
Clément Pierre-Alain (PS/SP, FV). Le groupe socia- Le Rapporteur. Pas de commentaires sur l’article 3
liste se joint sans réserve à ce concert de louanges et qui traite des dispositions habituelles dans le cadre
ne peut que souhaiter un excellent avenir à la nouvelle d’un projet de fusion.
commune résultat de la fusion entre les communes de
Corbières et de Villarvolard. Le Commissaire. Une remarque que je vous ai déjà
communiquée à plusieurs reprises mais qui est faite
Le Rapporteur. Je constate tout simplement que les souvent par des habitants de l’extérieur du canton. Ils
groupes sont unanimes – et j’en suis très heureux – à sont toujours surpris quand ils apprennent qu’ils ont
saluer et adresser des louanges à ce projet de fusion. changé de bourgeoisie parce qu’il y a eu une fusion
dans leur commune d’origine. Je rappelle ici que l’op-
Le Commissaire. Je remercie tous les intervenants qui tion du canton de Fribourg, qui a été refusée par la
acceptent le projet de loi proposé. Confédération, aurait été que l’on puisse dire bourgeois
de Villarvolard, commune de Corbières, en l’occur-
Pour la remarque de M. Thürler, si la commission par-
rence. L’Administration fédérale n’a pas accepté cette
lementaire avait accepté le projet du Conseil d’Etat,
proposition du canton de Fribourg, peut-être parce que
nous serions là aujourd’hui avec le projet d’encourage-
le canton de Fribourg était le plus actif sur le plan des
ment aux fusions. Ce n’est pas un reproche mais cela
fusions et que d’autres cantons, qui n’en faisaient pas,
veut dire que l’objet est tellement important que nous
ne trouvaient pas cette proposition intéressante. Mais
avons dû prévoir une séance supplémentaire. J’espère
je salue aussi la sagesse des habitants de Villarvolard.
bien qu’avec la troisième séance, on pourra venir au
mois de décembre, comme l’a souhaité M. le Rappor- – Adopté.
teur! Je ne pouvais pas faire autrement. Dans un pre-
mier temps, il était prévu que les trois choses soient Art. 4
traitées aujourd’hui.
Le Rapporteur. Nous avons déjà parlé de la teneur
– L’entrée en matière n’étant pas combattue, il est de l’article 4 dans le débat d’entrée en matière. Donc
passé directement à la lecture des articles. l’Etat versera, sous réserve de l’approbation de la base
légale, une aide financière à la nouvelle commune.
Première lecture Dans les débats de la commission, le commissaire
nous a informés que cette subvention serait versée en
Art. 1 l’année 2012, sous réserve bien sûr de l’acceptation
par le Grand Conseil de la loi sur l’encouragement aux
Le Rapporteur. L’article premier dit tout simplement fusions.
que la fusion entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
Le Commissaire. Le chiffre avancé par M. le Député
Le Commissaire. De toute façon, le projet de loi Schoenenweid tient compte du projet de loi qui a été
prévoit la compatibilité de ce que vous acceptez soumis à la commission mais comme la commission
aujourd’hui avec la nouvelle loi sur les fusions de n’a pas terminé son travail, nous ne pouvions pas met-
communes. Resteront encore à déterminer les délais tre de chiffre dans ce projet de loi. Il dépendra de la fin
exacts en cas de référendum, par exemple les votes du des travaux de la commission.
peuple, mais nous pourrons de toute façon respecter
cet engagement. – Adopté.1958 12 novembre 2010
Art. 5 (LA, PDC/CVP), Suter (SC, ACG/MLB), Thomet (SC, PS/SP),
Thürler (GR, PLR/FDP), Vez (FV, PDC/CVP), Vial (SC, PDC/
Le Rapporteur. L’article 5 traite de la modification CVP), Vonlanthen (SE, PLR/FDP), Waeber E. (SE, PDC/CVP),
nécessaire de la loi déterminant le nombre et la cir- Wicht (SC, PLR/FDP), Zürcher (LA, UDC/SVP). Total: 87.
conscription du district administratif suite à cette fu-
sion.
– Adopté.
Projet de loi No 215
Art. 6, titre et considérants modifiant la loi sur les routes1
Le Rapporteur. En fait, il a été dit dans le débat de Rapporteur: Elian Collaud (PDC/CVP, BR).
la commission que l’entrée en vigueur de cette fusion Commissaire: Georges Godel, Directeur de l’aména-
serait fixée au 1er janvier 2011. gement, de l’environnement et des constructions.
Le Commissaire. Je confirme que c’est ce que souhai- Entrée en matière
tent les deux communes actuelles. Le Rapporteur. Nous allons traiter le message No 215
– Adoptés. concernant le projet de loi modifiant la loi sur les rou-
tes du 15 décembre 1967. La Commission des routes
– La première lecture est ainsi terminée. Comme il et cours d’eau s’est réunie le 20 octobre dernier pour
n’y a pas d’opposition, il est passé directement à la traiter ce sujet.
deuxième lecture. Le projet est accueilli favorablement par l’ensemble
des membres, qui comprennent que l’évolution dé-
Deuxième lecture mographique, le souci d’un maintien de sécurité aux
abords des routes et les risques d’engorgement à plu-
Art. 1 à 6, titre et considérants sieurs endroits sont des facteurs en prendre en compte.
C’est pourquoi la durée de réservation des terrains aux
– Confirmation de la première lecture. abords des routes doit être clairement définie pour
– La deuxième lecture est ainsi terminée. Il est passé finaliser un réseau efficace de routes. Lors de la dis-
au vote final. cussion, il s’est dégagé un souhait de réservation des
tracés encore plus longue que le ne demandent les mo-
Vote final tionnaires. Le débat a permis de mettre le doigt sur une
planification lacunaire et une vision globale obsolète
– Au vote final, ce projet de loi est adopté dans son en regard de l’énorme évolution du parc de véhicules
ensemble, sans modification, par 87 voix contre 0. Il empruntant nos routes. Enfin, le Conseil d’Etat pro-
n’y a pas d’abstentions. pose de porter cette règle à huit ans. Malgré certains
Ont voté oui:
souhaits de la commission, M. le Commissaire nous
Aebischer (SC, PS/SP), Aeby-Egger (SC, ACG/MLB), Andrey a confirmé que la législation fédérale ne permet pas
(GR, PDC/CVP), Badoud (GR, PLR/FDP), Berset (SC, PS/SP), d’aller au-delà d’un délai de réservation de huit ans.
Beyeler (SE, ACG/MLB), Binz (SE, UDC/SVP), Bourgknecht La Commission des routes et cours d’eau en a pris
(FV, PDC/CVP), Bourguet (VE, PDC/CVP), Brodard J. (SC, acte et vous propose d’entrer en matière et d’approu-
PDC/CVP), Brodard V. (GL, PS/SP), Brönnimann (SC, UDC/ ver ce message No 215 tel que présenté par le Conseil
SVP), Brunner (SE, PS/SP), Burkhalter (SE, PLR/FDP), Butty
(GL, PDC/CVP), Cardinaux (VE, UDC/SVP), Chassot (SC, d’Etat. Je profite de remercier M. le Directeur ainsi
ACG/MLB), Clément (FV, PS/SP), Collaud (BR, PDC/CVP), que M. l’Ingénieur cantonal pour leur disponibilité et
Collomb (BR, PDC/CVP), Corminbœuf (BR, PS/SP), Cotting merci aussi à tous les membres de la Commission des
(SC, PLR/FDP), Crausaz (SC, PDC/CVP), de Reyff (FV, PDC/ routes et cours d’eau pour leur engagement très sou-
CVP), de Roche (LA, ACG/MLB), de Weck (FV, PLR/FDP), tenu durant cette année!
Duc (BR, ACG/MLB), Ducotterd (SC, PDC/CVP), Emonet
(VE, PS/SP), Etter (LA, PLR/FDP), Fasel (SE, PDC/CVP), Fa-
sel-Roggo (SE, ACG/MLB), Feldmann (LA, PLR/FDP), Fros- Le Commissaire. Tout d’abord, j’aimerais remercier
sard (GR, UDC/SVP), Gander (FV, UDC/SVP), Ganioz (FV, le président de la Commission des routes et cours
PS/SP), Geinoz (GR, PLR/FDP), Gendre (SC, PS/SP), Genoud d’eau, M. le Député Collaud, pour son entrée en ma-
(VE, UDC/SVP), Girard (GR, PS/SP), Glauser (GL, PLR/FDP), tière. Je rappelle simplement que, par cette modifica-
Gobet (GR, PLR/FDP), Grandjean (VE, PDC/CVP), Hänni-F
(LA, PS/SP), Hunziker (VE, PLR/FDP), Ith (LA, PLR/FDP), tion de la loi sur les routes, le Conseil d’Etat donne
Jelk (FV, PS/SP), Jendly (SE, PDC/CVP), Johner-Et. (LA, suite à l’acceptation de la motion Daniel Gander/Elian
UDC/SVP), Jordan (GR, PDC/CVP), Kaelin-M (GR, PDC/ Collaud, le but étant d’avoir une possibilité supplé-
CVP), Krattinger (SE, PS/SP), Kuenlin (SC, PLR/FDP), Lau- mentaire quant à la réservation des terrains. Les zones
per (SC, PDC/CVP), Lehner (GL, PS/SP), Longchamp (GL, réservées pourront être portées à huit ans au lieu de
PDC/CVP), Losey (BR, UDC/SVP), Marbach (SE, PS/SP), cinq actuellement.
Mauron (GR, PS/SP), Menoud Y. (GR, PDC/CVP), Neuhaus
(SE, PDC/CVP), Peiry C. (SC, UDC/SVP), Piller A. (SE, UDC/
SVP), Raemy (LA, PS/SP), Rapporteur (, ), Repond (GR, PS/ Rime Nicolas (PS/SP, GR). Le groupe socialiste sou-
SP), Rime (GR, PS/SP), Rossier (GL, UDC/SVP), Savary (BR, tiendra le projet de loi No 215 modifiant la loi sur les
PLR/FDP), Schneider (LA, PS/SP), Schnyder (SC, PS/SP), routes tel que proposé par le Conseil d’Etat. En effet,
Schoenenweid(FV, PDC/CVP), Schorderet E(SC, PDC/CVP),
Schorderet G(SC, UDC/SVP), Schuwey R. (GR, UDC/SVP),
Siggen (FV, PDC/CVP), Stempfel (LA, PDC/CVP), Studer T. 1
Message pp. 2028ss.12 novembre 2010 1959
cela donnera aux collectivités un outil supplémentaire, possibilité de prolonger la durée initiale de trois ans,
ou plutôt amélioré, pour leur planification routière. permettra uniquement de réaliser des travaux planifiés
Cela ne modifiera toutefois pas la pratique actuelle et à l’étude. Il est important de rendre attentives les
puisque pour le contournement de Guin les terrains ont communes que c’est leur rôle, lors de l’élaboration de
déjà été réservés pour une durée de huit ans. leur plan d’aménagement local ou régional, de préser-
ver les terrains nécessaires à la réalisation de routes de
Gander Daniel (UDC/SVP, FV). Soucieux des problè- contournement. Une vision à long terme de la part de
mes et dans la perspective du développement routier l’Etat et des communes s’impose.
cantonal efficace, les deux initiants ont déposé cette Avec ces considérations, le groupe démocrate-chrétien
motion. Nous tenons ici à remercier vivement le Grand acceptera ce projet de loi.
Conseil qui avait accepté la transmission de cette mo-
tion. Nous remercions également le Conseil d’Etat Binz Joseph (UDC/SVP, SE). «Ne pas prévoir, c’est
pour son message positif accompagnant le projet de mal gouverner.» Dies trifft für die Zufahrtsstrasse zur
loi modifiant la loi sur les routes. Poyabrücke im St-Léonard zu. Diese Zufahrtsstrasse
Nous vous remercions de votre attention, tout en vous hätte anders und besser geplant werden können und
demandant d’accepter les modifications proposées. damit wären viele Kosten und viel Ärger erspart ge-
blieben.
Etter Heinz (PLR/FDP, LA). Mit der Botschaft 215 Dies ist nur ein Faktum zum Gesetzesentwurf zur Än-
beantragt der Staatsrat eine Änderung des Strassenge- derung des Strassengesetzes. Der Staatsrat hat hiermit
setzes, Artikel 34, Absatz 3. Und zwar möchte er die in Zukunft ein Arbeitsinstrument, um die zu überbau-
Frist für die Belegung der Zonen von fünf auf acht
enden Strassenabschnitte und Neubauten viel besser
Jahre, analog der Frist im Raumplanungsgesetz, er-
höhen. Diese Frist entspricht zudem der maximalen vorausplanen zu können.
Dauer der eidgenössischen Gesetzgebung für die Be- «Gouverner, c’est prévoir.» Die Fraktion der Schwei-
legung von Zonen. zerischen Volkspartei stimmt daher dieser Gesetzesän-
Die Freisinnig-demokratische Fraktion erachtet diese derung einstimmig zu.
Fristverlängerung als sinnvoll und wird sowohl dem
Eintreten als auch dem Gesetzesartikel zustimmen. Le Rapporteur. Je remercie tous les intervenants qui
ont donné l’avis de leur groupe concernant ce projet de
Beyeler Hans-Rudolf (ACG/MLB, SE). Unsere Frak- modification de loi. Je constate que chacune et chacun
tion hat die Botschaft Nr. 215 zum Gesetzesentwurf est d’accord avec les motionnaires. Je constate aussi
zur Änderung des Strassengesetzes zur Kenntnis ge- que nous sommes bloqués par la législation fédérale
nommen. Die Änderung beruht auf der Motion Gan- et je fais un appel ici aux candidats aux élections fé-
der/Collaud und verlangt vom Staatsrat die Sicher- dérales pour trouver peut-être une solution qui puisse
stellung der Trassee für die Kantonalstrassen und die dégager encore mieux les routes aux niveaux national
Umfahrungsstrassen und wollte vor allem verhindern, et cantonal.
dass unnötige Hindernisse und Bauten auf dem dafür
reservierten Land entstehen. Le Commissaire. J’aimerais tout d’abord remercier
Das Bundesgesetz über die Raumplanung legt fest, l’ensemble des intervenants qui sont tous favorables
dass Planungszonen für längstens fünf Jahre festgelegt à l’entrée en matière et à la modification de cette loi.
werden können, wobei das kantonale Recht eine Ver- Je ferais simplement deux commentaires suite aux in-
längerung vorsehen kann. In diesem Sinn beantragt der terventions.
Staatsrat, den Artikel 34, Absatz 3 zu ändern und die Tout d’abord la coordination, la planification et la vi-
belegte Zone nach spätestens acht Jahren aufzuheben. sion à long terme, c’est important. Je crois que cela doit
Unsere Fraktion beschloss mit grosser Mehrheit, auf être fait d’une manière générale avec les plans d’amé-
die Vorlage einzutreten und den vorgeschlagenen Än- nagement régionaux; cela a été cité. Mais, d’autre part,
derungen zuzustimmen. il faut aussi prendre en compte la législation fédérale.
La propriété foncière est quelque chose d’important
Ducotterd Christian (PDC/CVP, SC). La motion et bloquer des terrains 10, 20 ou 30 ans, je crois que
acceptée par le Grand Conseil demandait une réelle c’est illusoire. Je pense que ça ne serait en tout cas pas
évaluation des futurs tracés de routes cantonales et de possible ou pas nécessairement souhaitable.
contournements. Ceci aurait permis de réserver les ter-
rains nécessaires pour une longue durée tout en évitant – L’entrée en matière n’étant pas combattue, il est
de construire sur ces tracés. En effet, l’espace bâti rend passé directement à la lecture des articles.
certaines réalisations prévues impossibles ou plus oné-
reuses. Si ceci avait été planifié il y a une trentaine Première lecture
d’années, on aurait certainement la chance de pouvoir
profiter d’une vraie ceinture routière autour du Grand- Art. 1
Fribourg.
C’est avec regret que nous prenons acte que la légis- – Adopté.
lation fédérale ne permet pas de réserver pour plus Art. 2
de huit ans les terrains nécessaires. Le principe qui
consiste à réserver un terrain durant cinq ans, avec la – Adopté.1960 12 novembre 2010
– La première lecture est ainsi terminée. Il est passé der Finanz- und Geschäftsprüfungskommission des
directement à la deuxième lecture. Grossen Rates. Somit ist die Transparenz zwischen
dem Staat als Bauherr, dem Steuerzahler, sowie dem
Deuxième lecture Bauunternehmer sichergestellt.
Wir sind auch erfreut, dass die SBB-Haltestelle im St-
Art. 1 et 2, titre et considérants Léonard mit dem Poyaprojekt koordiniert wird. Die
– Confirmation de la première lecture. Differenz; den Fehlbetrag von 2, 14% oder 3,67 Mio.
Franken erachten wir als im Rahmen.
– La deuxième lecture est ainsi terminée. Il est passé Unsere Fraktion hat noch drei Fragen, die wir im Zu-
au vote final. sammenhang mit dem Poyaprojekt gerne beantwortet
hätten: Sind die Landkäufe an der Route de Morat ab-
Vote final geschlossen?
– Au vote final, ce projet de loi est adopté dans son Wie wird die Stabilisierung des Bahndammes für die
ensemble, sans modification, par 80 voix sans opposi- SBB-Haltestelle vorgenommen und entstehen zusätz-
tion ni abstentions. liche finanzielle Auslagen ausser dem bekannten Kos-
tenvoranschlag? Wie weit sind die hängigen Rekurse?
Ont voté oui:
Ackermann (SC, PDC/CVP), Aebischer (SC, PS/SP), Aeby-Eg-
ger (SC, ACG/MLB), Andrey (GR, PDC/CVP), Berset (SC, PS/ Bourgknecht Jean (PDC/CVP, FV). Le groupe démo-
SP), Beyeler (SE, ACG/MLB), Binz (SE, UDC/SVP), Bourg crate-chrétien a examiné avec intérêt le présent rapport
knecht (FV, PDC/CVP), Bourguet (VE, PDC/CVP), Brodard et fait part des quelques brèves remarques suivantes.
J. (SC, PDC/CVP), Brönnimann (SC, UDC/SVP), Burgener Sur un plan formel, notre groupe constate avec satis-
(FV, PS/SP), Burkhalter (SE, PLR/FDP), Butty (GL, PDC/
CVP), Cardinaux (VE, UDC/SVP), Chassot (SC, ACG/MLB),
faction que l’organisation mise en place pour éviter les
Collomb (BR, PDC/CVP), Corminbœuf (BR, PS/SP), Cotting surprises que l’on a connues dans le cadre du projet
(SC, PLR/FDP), Crausaz (SC, PDC/CVP), de Reyff (FV, PDC/ de la H189 porte ses fruits. Il souligne en particulier
CVP), de Roche (LA, ACG/MLB), Duc (BR, ACG/MLB), Du- le souci de transparence du Conseil d’Etat, transpa-
cotterd (SC, PDC/CVP), Emonet (VE, PS/SP), Etter (LA, PLR/ rence qui se concrétise notamment dans les séances
FDP), Fasel (SE, PDC/CVP), Fasel-Roggo (SE, ACG/MLB),
Frossard (GR, UDC/SVP), Gander (FV, UDC/SVP), Geinoz du comité des partenaires où existe par ailleurs une
(GR, PLR/FDP), Gendre (SC, PS/SP), Genoud (VE, UDC/ excellente collaboration entre les services concernés
SVP), Glauser (GL, PLR/FDP), Gobet (GR, PLR/FDP), Grand de l’Etat et des communes de Fribourg et de Granges-
jean (VE, PDC/CVP), Hänni-F (LA, PS/SP), Hunziker (VE, Paccot. Cette transparence est aussi fortement ressentie
PLR/FDP), Ith (LA, PLR/FDP), Jelk (FV, PS/SP), Jendly (SE,
PDC/CVP), Johner-Et. (LA, UDC/SVP), Jordan (GR, PDC/ au sein des membres du comité de pilotage composé
CVP), Kaelin-M (GR, PDC/CVP), Krattinger (SE, PS/SP), d’un député par groupe politique et de représentants
Kuenlin (SC, PLR/FDP), Lauper (SC, PDC/CVP), Lehner (GL, de l’Etat, comité qui est régulièrement renseigné de
PS/SP), Longchamp (GL, PDC/CVP), Losey (BR, UDC/SVP), manière approfondie tant sur l’avancement des travaux
Marbach (SE, PS/SP), Mauron (GR, PS/SP), Neuhaus (SE,
PDC/CVP), Page (GL, UDC/SVP), Peiry C. (SC, UDC/SVP), que sur l’évolution financière du projet. En d’autres
Piller A. (SE, UDC/SVP), Raemy (LA, PS/SP), Rapporteur (, ), termes, notre groupe tient à remercier l’ensemble des
Repond (GR, PS/SP), Rime (GR, PS/SP), Rossier (GL, UDC/ acteurs qui suivent ce projet, en particulier le directeur
SVP), Roubaty (SC, PS/SP), Schneider (LA, PS/SP), Schnyder de la DAEC, l’ingénieur cantonal et le chef de projet.
(SC, PS/SP), Schoenenweid(FV, PDC/CVP), Schorderet E(SC,
PDC/CVP), Schorderet G(SC, UDC/SVP), Schuwey R. (GR, Sur le fond, notre groupe estime, au vu des éléments
UDC/SVP), Stempfel (LA, PDC/CVP), Studer A. (SE, PDC/ en sa possession, que le projet suit normalement son
CVP), Studer T. (LA, PDC/CVP), Suter (SC, ACG/MLB), Tho- cours. Sur le plan financier, les coûts prévisionnels
met (SC, PS/SP), Vez (FV, PDC/CVP), Vial (SC, PDC/CVP), sont certes un petit peu plus hauts que ceux mention-
Vonlanthen (SE, PLR/FDP), Waeber E. (SE, PDC/CVP), Wicht
(SC, PLR/FDP), Zadory (BR, UDC/SVP), Zürcher (LA, UDC/ nés dans le message du Conseil d’Etat du 17 novem-
SVP). Total: 80. bre 2009, puisqu’ils sont passés d’un petit peu plus de
169 millions à 175 658 000 francs. Ces dépassements,
inférieurs à 5%, expliqués clairement par le Conseil
d’Etat nous apparaissent comme raisonnables pour un
chantier de cette ampleur. Cela dit, il conviendra évi-
Rapport No 210 demment à l’avenir de continuer à rester vigilant par
sur l’état de la situation du projet Poya au 30 juin
20101 rapport à l’évolution des coûts.
En ce qui concerne le futur, notre groupe fait encore
Discussion deux brèves remarques. D’une part, il souhaite que les
quelques oppositions en cours de traitement puissent
Fasel-Roggo Bruno (ACG/MLB, SE). Nach dem Fall se régler dans des délais raisonnables, afin de ne pas
der H189 hat unsere Fraktion mit grossem Interesse retarder l’avancement du chantier. D’autre part, notre
den vorliegenden Bericht 210 zur Kenntnis genom- groupe fait confiance aux responsables du projet, afin
men. Wir danken dem Staatsrat und dem Kantonsin- que les désagréments qui se produiront inévitablement
genieur für die regelmässigen Zwischenberichte zu- lors de la suite des travaux, en particulier dans le sec-
handen der Kommission «Projet Poya (H182)» und teur Saint-Léonard, soient limités au maximum. C’est
avec ces quelques remarques que notre groupe prend
1
Texte du rapport pp. 2057ss. acte de ce rapport.Vous pouvez aussi lire
