L'ACTUALITÉ Publication du Pack de conformité Logement social - FOCUS - L'Union sociale pour l'habitat
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L’ACTUALITÉ FOCUS TERRITOIRES
Publication du Pack de Financement Étude HTC : adaptation
conformité Logement des logements Hlm du parc en zones
social 2005-2013 détendues
N° 996 / 30 AOUT 2014
ACTUALITÉS
ZAC du Chêne Saint-Fiacre à Chanteloup-en-Brie (RUF).
Améliorer la qualité
de votre patrimoine
immobilier et
la satisfaction
de vos locataires
LA CERTIFICATION "EXPLOITATION"
Accompagner et valoriser la politique
patrimoniale du gestionnaire
Améliorer la satisfaction L’extranet du logement social proposé
avec la certification "Exploitation"
des habitants - Faciliter la gestion patrimoniale
Participer aux enjeux - Valoriser le patrimoine grâce
au maintien de la qualité
AT401 H&E Performance, pour RIVP, architectes Louis PAILLARD et Antonini DARMON, Photo Fabrice MALZIEU – RIVP
de politiques publiques et - Contribuer à la maîtrise
répondre aux préoccupations
Design LUCIOLE • août 2014 • Crédit photo : 3-5 rue de Reims à Paris (75013) certifiée Qualitel THPE 2005 –
des consommations d’énergie
des collectivités territoriales - Améliorer la satisfaction
des locataires
À l’occasion du 75e Congrès HLM à Lyon, venez assister aux "Rencontres Flash Exploit’"
pour tout savoir sur la certification "Exploitation" et tester l’extranet GISELE
HALL 6.2 - ALLÉE D - STAND N° 62
Mardi 23 septembre à 14 h, 15 h et 16 h
Mercredi 24 septembre à 10 h, 11 h, 14 h et 16 h
www.qualite-logement.org
L’ÉDITO
Stabilité, durabilité
et confiance
Le remaniement ministériel qui poursuivre notre engagement pour les
vient d’être annoncé montre une emplois d’avenir.
continuité dont nous pouvons Nous pouvons, par notre action, confirmer
nous satisfaire. Ce n’est pas une l’intuition du Mouvement Hlm : le progrès
question de femmes ou d’hommes, économique, le progrès écologique et le
mais de temps. Le besoin de stabi- progrès social sont intimement liés et nous
lité des acteurs du logement et de ne renoncerons à aucun d’eux. Cela néces-
la construction a été entendu. site une grande exigence vis-à-vis de nous-
Nous l’avons dit à maintes reprises. mêmes, une capacité à se remettre en
Pour relancer la production de cause à chaque instant, à oser innover dans
logements en France, il faut trois une société qui a peur.
ingrédients : stabilité des règles, À Lyon, les 23, 24 et 25 septembre, nous
JEAN-LOUIS DUMONT, tenue dans le temps des engage- nous retrouverons, pour continuer à faire
Président de l’Union ments budgétaires et confiance progresser les réflexions et les propositions
sociale pour l’habitat réciproque dans nos rapports avec du Mouvement Hlm ; nous affirmerons les
les pouvoirs publics. fondements de « notre métier, notre enga-
Nous ne manquerons pas de le rappeler gement : le logement pour tous ».
avec force à Lyon.
Mais nous y affirmerons également notre
volonté. Notre volonté de produire plus et
de (re)construire avec les élus locaux un
pacte pour l’avenir, d’accompagner le
développement de leurs territoires et d’être
au cœur des quartiers, d’être des parte-
Le besoin de naires du vivre ensemble. Notre volonté de
continuer d’offrir aux 10 millions de nos
stabilité des concitoyens, logés dans le parc social, des
logements de qualité et rénovés. Notre
acteurs du volonté d’innover et de prendre notre part
à la nécessaire transition énergétique.
logement a été Notre volonté de développer l’emploi et de
entendu
ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014 / 1
SOMMAIRE
DERNIÈRE MINUTE ÉDITORIAL TERRITOIRES
Dans le gouvernement Valls II, dévoilé 1 Édito de Jean-Louis Dumont, 20 Grand Paris: plan pour le logement
président de l’USH. en Île-de-France.
le 26 août, Silvia Pinel est reconduite
21 Étude HTC: adapter les patrimoines
comme ministre du Logement, de en territoires détendus.
l’Égalité des territoires et de la Ruralité L’ACTUALITÉ 22 Rapport: un pacte national pour
(nouveauté). Patrick Kanner succède 5 Transition énergétique pour la l’hyper-ruralité.
à Najat Vallaut-Belkacem au poste de croissance verte. • Parution du
décret sur le PTZ. • Validation de la
ministre de la Ville, de la Jeunesse et
des Sports. Myriam El Khomri, secré-
programmation des fonds MAÎTRISE D’OUVRAGE
européens 2014-2020. 23 Nouvelles réalisations.
taire d’État en charge de la Politique de 6 CNIL : publication du Pack de 24 Reconversion d’une caserne à
la Ville, lui est rattachée. conformité Logement social. • Le Mulhouse. • Requalification d’une
chiffre. cité cheminote.
7 Achever le PNRU 1 et lancer le 25 Grand Delta Habitat choisi comme
PNRU 2. • Logements aménageur. • Dynacité et l’Opac du
intermédiaires : un premier fonds Rhône réalisent un écoquartier dans
lancé par la SNI. • Foncier public : l’Ain. • Publication.
premier bilan en fin d’année. • En
bref.
DROIT ET FISCALITÉ
26 Loi ALUR : nouvelles dispositions
© Famille & Provence
EXPRESS pour le logement des jeunes.
8 Le ministre de l’Intérieur en visite 27 Question/Réponse.
dans la ZSP de Méru-Chambly. • 28 Fax juridique.
Les élus visitent l’écoquartier à
12
bicyclette. • Frédéric Bonnet, Grand
Charte d’engagement pour le logement en PACA. Prix de l’urbanisme 2014. Actualités Habitat, bimensuel d’information édité
par l’Union sociale pour l’habitat, 14, rue Lord-
Byron, 75384 Paris Cedex 08; tél.: 01 40 75 78 00;
FOCUS www.union-habitat.org. Directeur de publication:
Frédéric Paul. Rédactrice en chef: Soraya Méhiri.
9 L’économie sociale et solidaire Rédactrice en chef adjointe : Frédérique Xélot.
désormais reconnue. Rédactrice: Pascale Baret. Secrétaire de rédaction
10 Statistiques : financement des - maquette: Véronique Simonnet. Publicité, admi-
logements sociaux Hlm. nistration des ventes et abonnements : Thierry
Lesage. Conception graphique: Gavrinis. Compo-
sition : Biceps Sarl. Impression : DEJALINK. Les
LE MOUVEMENT
articles peuvent être reproduits, en tout ou partie,
sous réserve de la mention d’origine, avec l’accord
12 Associations régionales : Charte de la rédaction. Commission paritaire n° 0518 G
83187. Dépôt légal: 3e trimestre 2014. ISSN: 1766-
d’engagement pour le logement en
22 6066. Contacts: l’USH - Direction des activités pro-
PACA • 10 000 logements motionnelles. Tél.: 01 40 75 52 63 ou 52 67. Abon-
Pacte national pour l’hyper-ruralité. accompagnés : deuxième session. • nements et tarifs 2014 : 22 numéros par an, plus
Agenda. deux suppléments « Table des matières ». Orga-
nismes adhérents : 276 € TTC ; autres abonnés
France: 437 € TTC; étranger: 468 €; le numéro:
DIRECT HLM 25 € TTC. Photo de couverture : ZAC du Chêne
Saint-Fiacre à Chanteloup-en-Brie (77) : projet de
13 Les stratégies, initiatives et projets 60 logements collectifs et individuels certifiés Habi-
des organismes. tat & Environnement et réalisés par La Résidence
Urbaine de France (groupe 3F), prix AMO 2013 ;
© Grand Delta Habitat
Architectes : Jean & Aline Harari.; © P.-Y. Brunaud.
SOCIAL Actualités Habitat est imprimé sur du papier issu
de forêts gérées durablement et recyclé.
18 Étude Unafo : le logement
accompagné en 2013. • Réunion du
25
collectif des associations unies.
Développement urbain du Grand Avignon.
2 / ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014
REGARD
« Attrape nuages », une sculpture
métallique réalisée par l’atelier de
serrurerie d’Alcéane-OPH du Havre dont
le poids avoisine les 400 kg. Un clin
d’œil poétique pour cette pince à épiler
géante qui « attrape » les nuages (voir
article page 15 de ce numéro).
ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014 / 3
A v ant H’Expo, salon professionnel du secteur de l’habitat,
prr ogramme L¤rite Uotre Uisite U¤ritable rendeY Uous annuel
des décideurs, maîtres d’ouvrage et gestionnaires
avec leurs partenaires fournisseurs, c’est une plate
Cet avant programme est arrêté à la date du 4 ao¶t et susceptible de subir des mises à jour dont vous pourreY prendre forme généraliste et indispensable qui valorise les
connaissance sur le site de l’Union www.union-habitat.org, rubrique i le Congrès y, onglet i programmes y nouveautés du secteur.
Vous pourreY également sur cette même adresse vous inscrire au Congrès de Lyon, onglet i Inscriptions au Congrès y.
MARDI 23 SEPTEMBRE MERCREDI 24 SEPTEMBRE JEUDI 25 SEPTEMBRE
SÉANCES PLÉNIÈRES SÉANCES PLÉNIÈRES SÉANCES PLÉNIÈRES
9h30 Accueil 10h00 Séance 10h00 Dans une société française en
« Loger moins cher : indispensable et possible » mutation : paroles de congressistes
10h Ouverture du Congrès La crise économique que traverse notre pays, Retours vidéo
· Mots de bienvenue ne fait qu’exacerber les tensions sur le marché
· Interventions de Gérard Collomb, Sénateur de l’immobilier. Les ménages modestes peinent 10h45 Séance
Maire de Lyon, Président de la Communauté à se loger. Leur charge en logement s’alourdit, « Elus locaux et organismes Hlm : des
Urbaine de Lyon et de Jean-Louis Dumont, empiétant sur les autres budgets indispensables ambitions et des déƩs communs »
Président de l’Union sociale pour l’habitat à des conditions de vie décentes. Il nous revient Les élus et les organismes Hlm partagent
de résoudre l’équation en oƱre locative et en les mêmes ambitions pour les territoires,
11h00 Etat des lieux : accession sociale sécurisée. ils doivent s’associer pour en assurer
« Une société française bouleversée » le développement.
Échanges avec les congressistes
11h30 Présentation du rapport au Congrès Échanges avec les congressistes
Frédéric Paul, Délégué général 11h30 Interventions des Présidents
des fédérations 14h00 Présentation et approbation
14h00 « Le journal de votre année » de la résolution
Rétrospective des évènements marquants 14h00 Séance
« Logement et accompagnement : · Présentation de la résolution
14h30 Séance pratiques et partenariats en question » · Vote des congressistes
« Production et réhabilitation : Les situations des ménages accueillis dans le
les Hlm au rendez-vous du Pacte » parc social se diversiƲent et se complexiƲent. 14h30 Clôture du Congrès
Depuis la signature du Pacte en juillet Elles appellent une adaptation des métiers · Discours de Jean-Louis Dumont, Président
2013, des bailleurs, de leur organisation, de leurs de l’Union sociale pour l’habitat
le Mouvement Hlm est fortement compétences et le développement de nouveaux · Discours du représentant du gouvernement
mobilisé autour des objectifs ambitieux partenariats, pour oƱrir aux ménages les
de production neuve et de réhabilitation moyens d’être acteurs de leurs parcours.
énergétique 4uelles sont les perspectives " LES ATELIERS DU PAVILLON
&omment conforter et ampliƲer cette Échanges avec les congressistes DU DEVELOPPEMENT DURABLE
d\namique "
15h30 Débat 10h30
16h00 « Le Pacte mis en œuvre - l’appel à « Quelle place pour les représentants des Etudes thermiques RT 22
projets 10 000 logements accompagnés » locataires dans les organismes Hlm ? » les points de vigilance
À l’occasion des élections de locataires 2014,
Échanges avec les congressistes le Congrès Hlm organise un temps d’échanges 11h15
avec les représentants des associations RT 22 une place pour toutes les énergies ?
nationales pour entendre leurs priorités de
RENCONTRES campagne, débattre des attentes réciproques
bailleurs - locataires sur les modalités du
À partir de 16h30 : 4 rencontres en parallèle dialogue et de la concertation et dessiner
· &estion de la demande la nouvelle donne ensemble des perspectives d’évolution.
(Salle Plénière)
· Amiante une préoccupation partagée LES AUTRES RENDEZ-VOUS
(Salles Mezzanine) RENCONTRES
· Accession sociale sécurisée « Les événements du Forum de l’Union »
le parcours résidentiel possible ! situés dans le Forum, c’est un lieu
À partir de 16h30 : 4 rencontres en parallèle d’échanges qui vous permettra tout au
(Salles Lumière 8 et 9) · Contrat de ville et -P-RU long des 3 jours d’assister à des interviews,
· Le plan logement pour une pérennité nouveaux modes d’intervention des face à face animés par Dominique
du ƥnancement en .utre mer et de ƥnancement (Salle Plénière) Rousset, et des présentations d’actions
(Salle Lumière 7) · Actualité économique et ƥnancière professionnelles portant sur diƤérents
(Salles Mezzanine) thèmes.
· .utils et actions de production foncière pour
LES ATELIERS DU PAVILLON le logement social (Salles Lumière 8 et 9) Mercredi 24 septembre - 9h30
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE · Logement abordable Comment font nos voisins Remise du prix de thèse sur l’habitat social,
européens ? (Salle Lumière 7) première édition du prix créé par l’USH et
14h30 la Caisse des Dépôts, qui se déroulera sur
0ualité de l’air intérieur les impacts le plateau des directs situé sur le Forum.
des nouvelles techniques constructives LES ATELIERS DU PAVILLON « Village de l’Innovation Sociale
15h15 DU DÉVELOPPEMENT DURABLE et Solidaire en Rhône-Alpes»
.bservatoire de la performance énergétique
les premiers résultats du programme 10h30 Parce qu’habiter ce n’est pas seulement
d’instrumentation Maîtrise des consommations énergétiques avoir un toit sur la tête, du 23 au 25
une réponse collective septembre, l’Association Régionale Rhône-
11h15 Alpes vous invite à découvrir le village de
Espaces résidentialisés et dimension l’innovation sociale et solidaire.
environnementale Un concentré de toutes les actions
14h30 menées par les bailleurs en Rhône Alpes
qui permettent d’apporter aujourd’hui
Agendas d’Accessibilité Programmée des réponses aux besoins nouveaux
les organismes Hlm mobilisés ou mal satisfaits. Rencontres, témoignages,
15h15 débats...
Collecte sélective
une contribution à la qualité de service
L’ACTUALITÉ
PROJET DE LOI ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Transition énergétique Parution du décret
pour la croissance verte sur le PTZ
Le décret paru le 6 août pour ren- du remboursement du PTZ est
forcer le prêt à taux zéro (PTZ) à différé sera allongée.
partir du 1er octobre prochain pré- • le relèvement des montants du
voit : prêt à taux zéro dans les zones
• l’augmentation du plafond de moins tendues.
ressources selon la composition L’objectif est de passer de
du ménage. 44 000 à 75 000 PTZ par an. A
Ainsi, dans une zone moyenne- partir du 1er janvier 2015, le prêt à
ment tendue, il passe de taux zéro sera ouvert à l’achat de
40 000 à 48 000 euros pour une logements anciens sur quelques
famille de quatre personnes. zones ciblées pour favoriser la
• de nouveaux barèmes. Les revitalisation des bourgs ruraux. Ce
tranches des ressources qui déter- dispositif sera conditionné à des
minent les conditions de rem- travaux de rénovation, afin de per-
boursement de prêt sont relevées mettre l’acquisition et la réhabili-
La rénovation des bâtiments reste la priorité. en zones peu et moyennement tation d’un logement existant.
tendues. De plus, la durée du prêt Cette évolution nécessite des
Combattre le chômage par la croissance verte, valoriser les nouvelles pour certaines tranches de res- modifications du cadre législatif
technologies, conquérir de nouveaux marchés dans les énergies sources sera plus longue que dans qui seront proposées au Parle-
renouvelables, le bâtiment durable et l’efficacité énergétique: si autour le dispositif précédent, et la ment à l’automne dans le cadre du
de ces objectifs s’articule le projet de loi présenté par Ségolène Royal, période pendant laquelle le début projet de loi de finances pour 2015.
l’enjeu majeur est celui de la réduction de la consommation éner-
gétique, en particulier dans le bâtiment, secteur qui représente la moi-
tié de la consommation d’énergie du pays. « La rénovation des bâti- EUROPE
ments reste la priorité des priorités », a-t-elle indiqué le 30 juillet.
Présenté en huit titres, le texte fixe les grands objectifs: réduire de 40%
les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et les diviser par qua-
Validation de la programmation
tre en 2050; porter à 32% la part des énergies renouvelables dans la des fonds européens 2014-2020
consommation énergétique finale en 2030 et diviser cette dernière par
deux en 2050. Le texte introduit des dispositions pour amplifier les tra- La Commission européenne a
vaux de rénovation énergétique des bâtiments et impose que les bâti- adopté l’Accord de partenariat
ments publics soient, chaque fois que possible, à énergie positive. français qui valide le champ d’in-
L’ensemble des financements nécessaires à la transition énergétique tervention de la programmation
se monte à dix milliards d’euros sur trois ans dont notamment cinq 2014-2020 des fonds européens
milliards de prêts à 1,75 % aux collectivités, venant de la Caisse des structurels et d’investissement
dépôts et des prêts verts aux entreprises issus de la Banque (FESI): le Fonds européen de
publique d’investissement. « Dix milliards qui doivent permettre de Le soutien de l’UE est indispensable à développement régional (FEDER),
la transition vers une économie bas-
générer trois fois plus de travaux ». carbone. © Sarthe Habitat
le Fonds social européen (FSE), le
Le projet de loi encourage la lutte contre le gaspillage et le déve- Fonds européen agricole de déve-
loppement de l’économie circulaire. Les tarifs sociaux de l’électri- loppement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires mari-
cité et du gaz seront élargis à toutes les énergies du logement grâce times et la pêche (FEAMP). Ainsi, les programmes pourront être adop-
au chèque énergie. tés par la Commission européenne dans les prochaines semaines.
Rappel des actions et mesures déjà annoncées ou engagées : publi- Le soutien de l’Union européenne, soit environ 26,7 milliards d’eu-
cation des décrets sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénova- ros pour sept ans, interviendra essentiellement en faveur de la
tion, réforme de l’éco-prêt à taux zéro pour les particuliers pour pas- compétitivité des petites et moyennes entreprises et l’innovation ;
ser de 30 000 à 100 000 prêts par an ; relèvement du crédit d’impôt l’emploi des jeunes et l’accompagnement personnalisé sur le mar-
développement durable ; deux appels à projets d’ici à la fin de l’an- ché du travail ; l’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ; la
née pour « 200 initiatives de territoires à énergie positive » et « 20 vil- transition vers une économie bas-carbone ; la protection et la pré-
lages et territoires, zéro gaspillage zéro déchet ». S.M. servation de l’environnement et du patrimoine.
ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014 / 5
L’ACTUALITÉ
COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Publication du Pack
de conformité Logement social
La récente publication du Pack de chargée de définir un plan d’action profes-
conformité Logement social va sionnel. A ce jour, ce plan se décline de la
nécessairement entraîner des manière suivante:
modifications importantes, sur le plan • élaboration d’un guide pratique à desti-
organisationnel, des pratiques nation des organismes (publication et dif-
professionnelles des organismes et des fusion programmée début octobre) ;
relations avec les partenaires. • définition d’un cahier des spécifications,
par le club Habsis, pour aider les organismes
De par leurs missions, les organismes Hlm à adapter leurs systèmes d’informations ;
sont amenés à traiter de données à carac- • organisation d’une journée professionnelle
tère personnel au quotidien, que ce soit le 9 octobre 2014 ;
dans le cadre de la gestion des demandes de • constitution d’un réseau professionnel
logement, des attributions, du conten- destiné aux CIL de référents Informatique
tieux, etc. Le traitement de ces données est et Libertés ;
encadré depuis 1978, date de publication de • élaboration d’un programme de forma-
la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 tions avec l’appui de l’Afpols afin de sensi-
du 6 janvier 1978). biliser l’ensemble des métiers concernés.
Depuis, les bailleurs sociaux étaient tenus Ce document a été élaboré avec l’appui du
de respecter un certain nombre de principes cabinet Ernst and Young et un groupe
énoncés par la loi et déclinés dans la Norme « d’experts » issus d’une dizaine d’orga-
simplifiée 20 (NS20), mise en place en 1997, nismes. Sa publication et sa diffusion sont
garantissant notamment le droit des per- La publication du Pack de conformité marque l’abou- programmées pour début octobre. Il a pour
sonnes directement concernées par ces tissement des travaux entre l’USH et la CNIL. objet d’aider les organismes à s’approprier
traitements de données et la sécurité des les éléments du Pack de conformité et à
données. ENJEUX POUR LA PROFESSION mesurer la nature des enjeux. Le guide
De nombreuses évolutions, tant sur le plan La mise en œuvre du Pack de conformité comporte également un volet opérationnel,
des missions que des technologies utilisées, constitue un véritable enjeu pour la pro- présentant des outils méthodologiques
ont rendu nécessaire la refonte en profon- fession et va nécessairement entraîner des pour faciliter la mise en conformité et le
deur de la NS20 pour sécuriser l’ensemble modifications importantes sur le plan orga- suivi de cette conformité.
des traitements gérés par les organismes de nisationnel, des pratiques professionnelles
logement social. Dès mars 2011, l’Union et des relations avec les partenaires. Les CONTACTS : Magali Vallet (magali.vallet@union-
sociale pour l’habitat s’est rapprochée des organismes vont devoir également adapter habitat.org), Juliette Furet (juliette. furet@union-
services de la CNIL afin de travailler à un leurs progiciels pour se mettre en confor- habitat.org), Hervé des Lyons (01 40 75 68 48) et
projet de révision de la norme. La publica- mité, mais aussi former et sensibiliser leurs Antoine Ferré (antoine.ferre@union-habitat.org).
tion du Pack de conformité Logement équipes d’accueil, de gestion, et de proxi-
social, le 20 juillet 2014, marque l’aboutis- mité. Afin d’assurer la mise en conformité LE CHIFFRE
sement de ces travaux. et le suivi de la conformité, des organismes
2,70%
Le Pack de conformité est composé d’une ont d’ores et déjà nommé des référents ou
NS20 modifiée, de deux autorisations des correspondants Informatique et Liber-
uniques encadrant le traitement des don- tés (CIL).
nées dans le cadre de l’appréciation des dif-
ficultés sociales (AU n° 35) et du précon- LE PLAN D’ACTION PROFESSIONNEL C’est le taux moyen des crédits
tentieux et contentieux (AU n° 34). Des Compte tenu de la nature des enjeux liés à la immobiliers aux particuliers, en juillet,
fiches techniques viennent compléter ces mise en œuvre du Pack de conformité, l’USH selon l’observatoire Crédit
documents et apportent des précisions sur a mis en place une équipe projet composée Logement/CSA. Des taux en baisse de
de nombreux sujets sensibles comme le trai- de représentants du département des poli- 0,38 point depuis le début de l’année
tement des données de santé, la vidéo- tiques sociales, de la mission numérique touchant tous les marchés (neuf,
surveillance ou la sécurité des données. Hlm et de la direction juridique et fiscale, ancien, travaux).
6 / ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014
RÉNOVATION URBAINE EN BREF
Dépôt de propositions de simplification
Achever le PNRU 1 de normes sur une Plate-forme Internet.
et lancer le PNRU 2 Dans le cadre des cinquante mesures de
simplification annoncées fin juin, une plate-
forme Internet ouverte fin juillet par la ministre
Sylvia Pinel, permet à l’ensemble des acteurs de
la construction de déposer leurs propositions de
simplification de la réglementation et des
normes. Objectifs : simplifier la mise en œuvre
des projets et réduire les coûts de construction.
http://mission-numerique-batiment.fr
FONCIER PUBLIC
Premier bilan en fin d’année
Le rapport de la Cour des comptes souligne la nécessité d’accélérer le rythme des 1,7 Md€ La Commission nationale de identifiées dans chaque
qu’il reste à engager ; 19 BBC, PRU du Mireuil à La Rochelle. l’aménagement, de l’urba- région par le préfet.
© OPH de l’Agglomération de La Rochelle.
nisme et du foncier, présidée Pour l’heure, seule une dizaine
La ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, par Thierry Repentin et ins- de sites ont été cédés ou sont
Najat Vallaud-Belkacem, a demandé à l’Anru d’assurer l’ensemble des enga- tallée officiellement par la en passe de l’être sur les 300
gements nécessaires pour finaliser le PNRU 1 avant la fin de 2015. Le rap- Ministre le 29 juillet, rendra un terrains identifiés par les pré-
port de la Cour des comptes publié le 29 juillet, à la demande du Sénat, sou- premier bilan sur la mobili- fets de région, un mois après la
ligne la nécessité d’accélérer le rythme des 1,7 milliard d’euros qu’il reste sation du foncier, le 1er décem- signature de la charte avec la
à engager. Des opérations exceptionnelles seront conduites en 2014 et 2015 bre. Instituée par la loi du 18 SNCF et RFF(1) qui prévoit des
permettant la consolidation de l’ensemble des autorisations d’engagement janvier 2013 de mobilisation cessions sur 2014-2018 per-
non utilisées et leur réaffectation. du foncier public en faveur du mettant de construire de
La ministre souhaite « engager sans attendre le lancement du nouveau logement, elle devra porter 15 000 à 20 000 logements.
PNRU ». Une première liste des quartiers bénéficiaires sera connue dès le une attention particulière à (1) Voir Actualités Habitat du 30 juillet
7 octobre prochain. cinq opérations prioritaires 2014, page 6.
LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES
Un premier fonds lancé par la SNI
La SNI (Société nationale immo- de logements à loyers maîtrisés (première couronne, Côte d’Azur et zone A et 2 508 € en zone B1.
bilière), filiale de la Caisse des dans les grandes villes, le FLI sera frontière suisse) et B1 (grandes Enfin, la SNI qui possède 272 000
dépôts, lance le Fonds de loge- destiné à construire uniquement métropoles régionales). logements dont 185 000 sociaux
ment intermédiaire (FLI) avec plu- des logements neufs répondant Fin juillet, la SNI avait reçu des et 87 000 intermédiaires assurera
sieurs grands investisseurs insti- aux dernières normes environne- propositions portant sur 347 opé- la gestion du fonds et des immeu-
tutionnels(1), doté d’engagements mentales, sous plafonds de loyers rations représentant 13 300 loge- bles par le biais de sa filiale
d’un montant total de 515 M€ en Duflot et plafonds de ressources ments ; 35 d’entre elles ont été Ampère Gestion. S.M.
capitaux propres correspondant à supérieurs au logement social (par validées dont 10 % en zone A bis,
une capacité d’investissement exemple: 58200 € par an pour un 30 % en zone A et 60 % en zone (1) CNP Assurances, BNP Paribas Cardif,
de 860 M€. Une deuxième levée ménage avec deux enfants dans B1. Par ailleurs, 2 500 logements Aviva France, le Groupe Malakoff Médéric,
EDF Invest, l’Établissement de retraite
de fonds sera engagée en 2014 une grande ville de province). Le étaient en cours d’instruction, à
additionnelle de la Fonction publique
pour augmenter le capital. zonage correspond aux zones ten- cette date. Le prix d’acquisition (ERAFP) représenté par AEW et la Société
Défini par la loi de finances 2014 dues, c’est-à-dire les zones A bis maximum HT/m2 s’établit à mutuelle d’assurance du Bâtiment et des
afin d’encourager la production (Paris et communes limitrophes), A 3 846 € en zone A bis, 3 344 en Travaux publics (SMABTP).
ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014 / 7
EXPRESS
Le ministre de l’Intérieur en visite Les élus visitent
dans la ZSP de Méru-Chambly (60) l’écoquartier à bicyclette
En juillet dernier,
Bernard Cazeneuve (au centre sur la photo), ministre de l’ESH Sodineuf
l’Intérieur, a visité, le 17 août, la ZSP (zone de sécurité Habitat Normand a
prioritaire) de Méru-Chambly, objet de la « convention sur convié élus,
l’amélioration de la sécurité et la tranquillité des résidents », partenaires
signée en janvier 2014 par la Gendarmerie et l’Opac de l’Oise, institutionnels,
propriétaire des 5 600 logements concernés. Objectif : mettre en entreprises et
place, à titre expérimental, des interventions coordonnées entre architectes, à
les forces de la Gendarmerie de l’Oise et les équipes de découvrir les
gardiennage privé déployées par l’Opac sur son patrimoine. Les premiers
missions sont principalement fondées sur la surveillance des logements sortant
halls, des caves et des espaces privatifs collectifs afin de de terre, dans le
dissuader les occupations des parties communes, de lutter futur écoquartier du Val d’Arquet Ouest, à Neuville-lès-Dieppe.
contre le trafic de produits stupéfiants et les recels, enfin, de Privilégiant l’habitat durable et les déplacements doux, le nouveau
réduire les troubles locatifs et le coût du vandalisme. secteur, dont la construction devrait s’achever d’ici à fin 2015,
Des interventions coordonnées sont prévues deux fois par mois comprendra au total 227 logements : 50 parcelles en accession à la
et les forces de Gendarmerie interviennent rapidement dès propriété (maisons individuelles de 85 m² au prix de 145 000 €),
l’appel de la société de gardiennage. Concrètement, chaque sept logements en accession sociale et 170 logements locatifs
intervention mobilise deux équipes de trois agents de prévention sociaux ; le logement collectif assurant une transition architecturale
et sécurité, avec élément cynophile. avec le secteur voisin en rénovation urbaine. Écologie oblige, c’est à
Budget prévu pour 2014 : 48 240 € (dont 5 000 € de subvention vélo que s’est déroulée la visite. P.B.
dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance). Les premiers bilans sont encourageants : 31 faits
de dégradations en 2014 (5 091 €) à Méru contre 75 en 2013 FRÉDÉRIC BONNET,
(16 174 €) ; 5 faits en 2014 à Chambly (657 €) contre 20 en 2013
(3 124 €) ; dix interventions ont été coordonnées. Parallèlement,
GRAND PRIX DE L'URBANISME 2014
des travaux et des démolitions sont en cours dans le cadre du Le Grand Prix de l’urbanisme 2014 Mendrisio, en Suisse. Architecte
PRU du quartier de la Nacre à Méru. a été décerné, le 16 juillet, à Fré- conseil de l’État, il conduit actuel-
Rappelons que l’Opac mène une politique de prévention depuis déric Bonnet. Architecte-urbaniste lement l’atelier national « Terri-
1998 : près de 5 000 logements sont sous vidéoprotection, ce qui né en 1965, il a fondé l’Agence toires en mutations soumis aux
a fait baisser substantiellement le coût du vandalisme. 11 884 Obras avec Marc Bigarnet. Tous risques».
infractions ont été constatées en 2013 dont 65 % de troubles deux sont également lauréats Les deux autres nominés sont
locatifs, 23 % sur le patrimoine, près de 6 % sur les personnes et Europan et du Palmarès des Pierre Veltz, président de l’EPA du
le personnel de l’office. Le tout pour un montant de 475 K€, soit jeunes urbanistes. Obras réalise plateau de Saclay, chercheur et
17 € par logement contre 61 € en 2002. S.M. de nombreux projets et espaces auteur de nombreux ouvrages
publics dont la place Saint-Michel dont le plus récent est Mondiali-
à Bordeaux, l’écoquartier des sation, Villes et Territoires, L’éco-
Izards à Toulouse ainsi que le plan nomie d’archipel ; Alfred Peter,
campus et Monges-Croix du sud paysagiste à Strasbourg qui a réa-
(avec Bruno Fortier, Grand Prix lisé les aménagements du tram-
2012), le cœur de ville de Saint- way de Strasbourg, à Dijon, et ail-
Étienne, et le parc portuaire du leurs, des espaces publics à
Havre. Cagnes-sur-
Frédéric Bonnet a dessiné le plan mer, et des
de référence et les espaces projets
publics du quartier de la gare des urbains
Groues à Seine Arche, du projet de toutes
de Rezé au sud de l’Île de Nantes échelles.
ainsi que de l’opération multi-sites S.M.
de l’Estuaire de la Loire. Il est éga-
De gauche à droite : Colonel Marc Boget ; Emmanuel Berthier, préfet ; Bernard
lement enseignant à l’École d’ar-
Cazeneuve, ministre de l’Intérieur ; Jean-Claude Chalumel, DG de l’Opac ; Yves chitecture de la ville et des terri-
Rome, sénateur et président du Conseil général. © Opac de l’Oise toires à Marne La Vallée, ainsi qu’à
8 / ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014FOCUS
ÉCONOMIE
L’économie sociale
et solidaire désormais reconnue
Le projet de loi relatif à
l’économie sociale et solidaire
(ESS) a été définitivement adopté
par l’Assemblée nationale, le 21
juillet 2014, offrant ainsi un cadre
juridique et financier à un
secteur de proximité créateur
d’emplois et porteur de valeurs.
L’adoption du projet de loi sur l’éco-
nomie sociale et solidaire (ESS), cet été,
apporte une véritable reconnaissance
et un tremplin à ce secteur, qui repré-
sente 10% du PIB, environ 200 000
structures et 2,4 millions de salariés.
Selon le gouvernement, ce modèle
entrepreneurial spécifique a progressé
de plus de 23% d’emplois (440 000
emplois) en dix ans, contre seule-
ment 7% pour l’économie tradition-
nelle. Il s’agit maintenant d’«engen-
drer un changement d’échelle», a
indiqué Carole Delga, secrétaire d’État
chargée du Commerce, de l’Artisanat,
de la Consommation et de l’Économie de moderniser les modèles écono- en reconnaissant les pôles territoriaux
sociale et solidaire. Parmi les 23 Pôles miques des coopératives, des de coopération économique (PTCE)
Définition du champ de l’ESS. Le Territoriaux de mutuelles et des associations et de dont 23 avaient été labellisés en
coopération économique
projet de loi définit pour la première (PTCE), la Coursive favoriser la structuration des poli- début d’année ; en facilitant la créa-
fois le champ de l’ESS, qui recouvre Boutaric dans le quartier tiques territoriales, en créant des tion des Sociétés coopératives d’in-
les acteurs historiques et statutaires des Grésilles, à Dijon. chambres régionales de l’ESS ainsi térêt collectif (SCIC) ; en générali-
Fruit du partenariat initié
de l’économie sociale (associations, dans le cadre de
qu’une conférence régionale. sant les schémas d’achats publics
mutuelles, coopératives et fonda- l’opération de rénovation Pouvoir d’agir des salariés. La loi socialement responsables; et en inté-
tions) et, dorénavant, les sociétés urbaine et de la consacre le pouvoir d’agir des sala- grant au secteur de l’ESS, les struc-
démolition de l’immeuble
commerciales qui justifient, par une riés, par un droit d’information préa- tures de l’insertion par l’activité éco-
Billardon, ce pôle culturel
démarche volontaire, de la pour- est installé dans lable dans les entreprises de moins nomique et l’emploi (maisons de
suite d’un objectif d’utilité sociale, l’immeuble Boutaric, sur de 250 salariés en cas de cession, et l’emploi, PLIE) pour leur rôle de faci-
d’une gouvernance démocratique le patrimoine de Dijon sur les conditions juridiques de litateur des clauses sociales. Enfin, il
Habitat. Il compte une
ou participative définie par des sta- quinzaine d’entreprises reprise. Elle instaure un statut de ouvre des perspectives nouvelles
tuts et d’une gestion au but lucratif culturelles et créatives, SCOP d’amorçage (reprise d’une pour le développement d’activités
limité ou encadré. L’agrément «d’en- avec 25 salariés entreprise sous forme de SCOP sans dans les territoires en soutenant l’in-
permanents et près de
treprise solidaire d’utilité sociale » 200 emplois liés aux disposer de la majorité du capital) et novation sociale, les circuits courts et
va permettre aux entreprises de l’ESS activités. reconnaît le statut d’entrepreneur le commerce solidaire. Identifier et
de collecter de l’épargne solidaire et salarié dans les Coopératives d’acti- valoriser un mode d’entreprendre
d’avoir un accès facilité aux finance- vités et d’emplois (CAE), mutuali- conciliant exigence de solidarité et
ments, en particulier par le biais de la sation des moyens supports. performance économique est de
Banque publique d’investissement Création d’emplois. Le texte permet nature à contribuer au maintien et à
qui va cibler 500 M€ sur le secteur. de créer des emplois non délocalisa- la revitalisation de l’activité écono-
Le projet de loi est aussi l’occasion bles dans les territoires, en particulier mique dans les territoires. P.B.
ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014 / 9FOCUS
STATISTIQUES
Financement des logements sociaux Hlm
Un logement familial en
construction neuve coûte 14 %
de plus qu’un logement en
acquisition-amélioration.
© Bretagne Sud Habitat
Après l’historique de la production des logements sociaux des Montage financier par produit en 2013
opérateurs Hlm sur la période 2005-2013, à partir du Système Champ : tous logements familiaux
d’information de suivi des aides au logement (SISAL), paru
dans notre précédent numéro, voici le deuxième volet portant
sur le financement des logements locatifs sociaux sur la même
période.
Les informations techniques et financières issues de l’instruction des
dossiers de financement des logements sociaux sont consolidées dans
l’infocentre national SISAL (système d’information de suivi des aides
au logement). Accessible par l’ensemble des services de l’État et des
délégataires des aides à la pierre, il vise à assurer un partage d’in-
formation efficace entre les partenaires et permet un suivi des finan-
cements en temps réel sur l’ensemble du territoire métropolitain(1).
Les informations présentées ici sur les plans de financements des
En 2013, un logement familial financé en PLAI et PLUS coûte environ 140 K€.
logements des opérateurs Hlm résultent d’un retraitement USH des
Un logement PLS coûte 16 % de moins (118 K€) tandis qu’un logement PLUS
données SISAL extraites du 22 avril 2014. CD revient lui 7 % plus cher (151 K€). Le montage financier est conditionné
Les moyennes présentées ne tiennent pas compte de l’évolution des par le niveau des loyers plafonds de ces différents produits et n’est pas
échantillons sur lesquels elles sont calculées. Par exemple, les identique : les PLAI et PLUS CD sont deux fois plus subventionnés que les
comparaisons entre VEFA et maîtrise d’ouvrage reposent sur des PLUS, eux-mêmes deux fois plus subventionnés que les PLS. Ce constat est
échantillons dont la taille évolue dans le temps. valable pour toute la période 2005-2013.
10 / ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014Le neuf versus l’acquisition-amélioration en 2013 Financements par zone en 2013
Champ : tous logements familiaux Champ : tous logements familiaux
En 2013, un logement familial en construction neuve coûte 139 K€, soit 14 % En 2013, on observe un écart d’environ 15 % entre le coût des logements
de plus qu’un logement en acquisition-amélioration (120 K€). Cet écart, dont familiaux en zone 1bis et ceux en zone 1, puis encore de 15 % entre ceux en
l’ampleur varie d’une année sur l’autre, s’observe sur toute la période 2005- zone 1 et ceux en zone 2. La différence de coût entre la zone 2 et la zone 3 est
2013. plus faible, de l’ordre de 5 %. Ces écarts, s’ils peuvent varier d’une année sur
Le montage financier de ces deux types de production est similaire : 75 % l’autre, s’observent sur toute la période 2005-2013.
d’emprunts, 25 % de subventions et fonds propres. Le montage financier diffère selon les zones. En zone 1bis, il y a plus de
subventions, allégeant la part d’emprunt et de fonds propres. Dans les zones
Financements en VEFA et en maîtrise d’ouvrage en 2013 1, 2 et 3, le montage est plus semblable : l’emprunt représente les trois quarts
Champ : tous logements familiaux neufs du financement, les subventions et fonds propres le quart restant.
160 000
138 870 139 360
140 000 Financements des foyers
14% 12%
120 000 Champ : tous logements-foyers
100 000
FONDS PROPRES
80 000
76% 75% PRÊTS
60 000
SUBVENTIONS
40 000
20 000
10% 12%
0
VEFA MAÎTRISE D'OUVRAGE
En 2013, le coût d’un logement familial neuf en VEFA et en maîtrise
d’ouvrage est d’environ 139 K€. Sur toute la période 2005-2013, les coûts de
ces deux modes de production sont proches.
Le montage financier de ces deux types de production est similaire sur la
période 2005-2013 : 75 % d’emprunts, 25 % de subventions et fonds propres.
Un logement-foyer revient autour de 100 K€ pièce sur la période 2006-2013.
Financements en Anru en 2013 Le montage financier des logements-foyers repose essentiellement sur les
Champ : tous logements familiaux subventions et l’emprunt, les fonds propres investis (2-3 % en moyenne) y
sont moindres par rapport à un logement familial.
CONTACTS : Martin de Bettignies, Denise Partouche, Direction des études
économiques et financières de l’USH ; Mél : Deef@union-habitat.org
(1) Les accords conclus dans le cadre du Pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en
œuvre du Plan d’investissement pour le logement entre l’État et l’USH, signé le 8 juillet
2013, ont permis d’acter l’ouverture de l’infocentre aux organisations professionnelles
En 2013, un logement familial en Anru coûte en moyenne 12 % de plus qu’un afin de légitimer SISAL comme source d’information de référence concernant l’atteinte des
logement hors Anru : 152 K€ contre 135 K€. Si ce surcoût varie d’une année objectifs de production de 150 000 logements sociaux par an. Parallèlement, les parte-
sur l’autre, il demeure néanmoins vrai sur toute la période 2005-2013. naires (USH, FNAR, ADCF, ACUF, DHUP) ont l’ambition d’enrichir le suivi en portant actuel-
Le montage financier de ces deux types de production diffère : les lement le déploiement progressif du portail SPLS (suivi et programmation des logements
logements en Anru sont nettement plus subventionnés. sociaux). Pour en savoir plus: http://galion-sisal.info.application.logement.gouv.fr/index.php3.
ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014 / 11LE MOUVEMENT
ASSOCIATIONS RÉGIONALES APPEL À PROJETS
Charte d’engagement 10 000 logements accompagnés :
pour le logement en PACA deuxième session
La Charte d’engagement pour le L’appel à projets « 10 000 loge- gramme s’inscrit dans le nouveau
logement et de mobilisation ments accompagnés » concerne fonds de soutien à l’innovation
pour le foncier en PACA, discu- des expériences innovantes mis en place dans le cadre de la
tée avec l’association régionale visant un logement accessible CGLLS qui apportera des moyens
Hlm PACA & Corse pour le économiquement et bien loca- financiers complémentaires à
compte des bailleurs sociaux, a lisé ; une gestion locative et un ceux du FNAVDL (Fonds national
été signée avec le préfet, le 3 accompagnement adaptés aux d’accompagnement vers et dans
juillet, lors du CRH (comité régio- besoins. Une première session a le logement). Parmi les publics
nal de l’habitat). Elle associe déjà permis de valider une tren- visés pour cette deuxième ses-
Pas moins de neuf signataires pour cette neuf signataires régionaux : taine de projets répondant à sion, figurent les femmes vic-
charte. © Famille & Provence l’État, la Région, l’AR PACA & une diversité de besoins générés times de violences que la minis-
Corse, la Fondation Abbé Pierre, la Caisse des dépôts, l’Établissement par des situations de précarité et tre des Droits des femmes, de la
public foncier, l’Union régionale pour l’habitat des jeunes, l’Ademe et d’instabilité, sociales, familiales Ville, de la Jeunesse et des Sports
l’Agence régionale de santé. et économiques dont un bilan a inscrites comme une priorité
Ce CRH a, en outre, dressé le bilan 2011-2013 de l’offre nouvelle de sera présenté lors du congrès dans son action.
logements sociaux au regard de la loi SRU, constatant cette année, Hlm de Lyon, en septembre. Cahier des charges sur www.union-
110 communes en carence contre 69 lors de la période précédente. La mise en œuvre de ce pro- habitat.org/onglet ressources.
AGENDA
CNIL et Pack de conformité « Efficacité et coopérations qui ont pu se mettre en place
logement social énergétique et modes et être observées entre organismes et loca-
9 octobre, à Paris d’habiter : quelle taires, dans l’appropriation et le vécu des bâti-
La publication par la CNIL (Commission natio- coopération avec les ments économes en énergie.
nale de l’informatique et des libertés) du Pack de usagers ? » Renseignements : USH des Pays de la
conformité relatif au «logement social», en date 14 octobre 2014 à Nantes Loire, Tél. : 02 40 94 87 59, Mél. : secreta-
du 20 juillet 2014, marque l’aboutissement de plus Alors que la plupart des riat@ush-pl.org
de deux années de concertation entre le Mou- débats menés ne situent l’amélioration des
vement Hlm et la Commission. Il constitue la tra- performances et la baisse des consommations Dispositif IDEAL, retours
duction opérationnelle, immédiatement appli- énergétiques que sur un plan technique (ren- d’expérience par les bailleurs et les
cable, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 forcement de l’isolation…), de plus en plus de CAF
janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers recherches récentes montrent l’importance 29 octobre, à Paris
et aux libertés, adaptée aux métiers Hlm qui ont des comportements et des usages, en tant que Dans le cadre de la modernisation de l’État
fortement évolué ces dernières années. leviers d’action efficients et en tant que prise engagée depuis plusieurs années, le déve-
Sa mise en œuvre aura des effets très impor- de conscience des enjeux et des coûts. loppement de la dématérialisation des pro-
tants sur les pratiques professionnelles des Cette journée, organisée par l’Union sociale cédures de traitement concourt aux évolu-
organismes, leur organisation et leurs procé- pour l’habitat des Pays de la Loire, sera l’oc- tions des technologies, du droit et des
dures ainsi que sur leurs relations avec leurs casion de mettre en débat les travaux conduits pratiques des organismes. Avec le projet Ideal
partenaires. Le Pack engendrera par ailleurs par des chercheurs universitaires et les expé- (Intégration de la demande d’aide au loge-
des évolutions des systèmes d’information riences menées par les professionnels du ment), la Caisse nationale des allocations
(lire notre article page 6 de ce numéro). Mouvement Hlm. familiales (CNAF) propose la mise en place
Cette journée professionnelle sera l’occasion La première partie de ce colloque sera consa- d’une procédure de dématérialisation des
de s’interroger sur le contenu des nouveaux crée à l’avancée des recherches en sciences demandes d’aides au logement reposant sur
textes qui constituent le Pack de conformité, sociales en abordant les questions relatives un dispositif conventionnel entre les bail-
en présence de représentants de la CNIL aux résistances aux changements et à l’ap- leurs et les caisses d’allocations familiales ; dis-
ainsi que sur les conséquences à en tirer, à par- propriation de logements très performants, positif déjà en œuvre dans plusieurs régions
tir d’une analyse des textes et au travers le mais aussi aux modalités d’analyse des com- par plusieurs bailleurs.
témoignage d’acteurs Hlm déjà mobilisés. portements des habitants. Plus d’informations dans un prochain
Inscriptions: agnes.gervois@union-habitat.org La seconde partie traitera des collaborations numéro.
12 / ACTUALITÉS HABITAT / N°996 / 30 AOÛT 2014Vous pouvez aussi lire
