La Vie économique Plateforme de politique économique - Die Volkswirtschaft
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93e année N° 4 / 2020 Frs. 12.–
La Vie économique
Plateforme de politique économique
ENTRETIEN L’ÉTUDE RACCORDEMENT À INTERNET DOSSIER
La perspective de Une taxe carbone sur les De la fibre optique jusque L’image de la Suisse
l’ambassadrice britannique carburants ralentirait à peine dans les montagnes 53
Jane Owen sur le Brexit la croissance 39
28 34
L’ÉVÉNEMENT
Le Brexit et la Suisse
ÉDITORIAL
Le long chemin du Brexit
Ce n’est pas la question la plus cruciale, mais elle a tout de même son importance : dans
le contexte du Brexit, faut-il parler de « Royaume-Uni » ou de « Grande-Bretagne » ? Au
sens strict, la Grande-Bretagne ne recouvre que la plus grande des îles britanniques,
soit l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Écosse. À l’exclusion, donc, de l’Irlande du Nord.
Étant donné la position particulière de cette dernière dans le processus du Brexit, nous
avons choisi dans nos colonnes d’utiliser le terme de
Royaume-Uni. L’accord de sortie prévoit en effet que la
frontière entre les deux Irlandes reste ouverte et que les
contrôles douaniers aient lieu en mer d’Irlande.
Près de quatre ans se sont écoulés depuis le référendum
du 23 juin 2016. Le divorce entre Londres et Bruxelles
a été (et reste) un processus de longue haleine, pour les
Britanniques et pour l’Union européenne (UE), ainsi
que pour la Suisse. Le Royaume-Uni et l’UE comptent
définir ces prochains mois les contours de leurs futures
relations, notamment en négociant un accord de libre-
échange.
Économiquement, le destin de la Suisse et celui du Royaume-Uni sont étroitement
liés. Le Royaume-Uni était en 2018 le sixième marché d’exportation pour les produits
helvétiques, et davantage de vols ont lieu chaque jour entre les deux pays que de trains
ne circulent entre Berne et Zurich. Signe que la Suisse et le Royaume-Uni tiennent à
garantir leurs droits et obligations réciproques actuels, plusieurs accords ont déjà été
conclus avec Londres dans le cadre de la stratégie « Mind the gap », dont un accord
commercial. Mais la tournure que prendront les relations britannico-européennes aura
une influence sur les rapports entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Outre le Brexit, ce numéro se penche également sur le raccordement à Internet des
régions rurales. Il vous apprendra également tout sur ce qu’est un « bon pays » et sur les
raisons pour lesquelles les touristes choisissent la Suisse.
Bonne lecture !
Guido Barsuglia et Nicole Tesar,
rédacteurs en chef
SOMMAIRE
12 20
L’ÉVÉNEMENT
Le Brexit et la Suisse
4 « Mind the gap » : comment 24 Le commerce entre la Suisse
la Suisse s’est-elle préparée et le Royaume-Uni se porte DOSSIER
au Brexit ?
Roberto Balzaretti, Marie Bertholon
Département fédéral des affaires étrangères
bien
Vincent Pochon
Secrétariat d’État à l’économie
L’image de
la Suisse
8 Collaborer de l’extérieur avec
l’Union européenne 54 L’image d’un pays, entre
Nicole Sykes stabilité et évolution
Confédération de l’industrie britannique (CBI), Diana Ingenhoff, Jérôme Chariatte
Londres (UK) Université de Fribourg
12 Accord commercial
Suisse - Royaume-Uni : une 57 Image de la Suisse : de
attente inconfortable l’analyse à la promotion
Severina Müller
Stefan Flückiger, Claudio Wegmüller
Présence Suisse
Secrétariat d’État à l’économie
17 Le marché du travail entre 60 Quelle est la valeur
la Suisse et le Royaume-Uni touristique
reste ouvert de la Suisse ?
Cornelia Lüthy Urs Eberhard
Secrétariat d’État aux migrations Suisse Tourisme
28 ENTRETIEN
20 Services financiers : les « Nous savons maintenant 62 La Suisse, beau pays
préparatifs du Brexit sont ce que nous voulons » ou bon pays ?
bien avancés Simon Anholt
Christoph König, Christoph Feuz Entretien avec l’ambassadrice britannique à Berne, Conseiller politique
Secrétariat d’État aux questions financières Jane Owen
internationales
SOMMAIRE
42 10 60
RUBRIQUES
Infrastructures, Internet et cotravail
32 LE REGARD DES Série 34 L’ÉTUDE 37 NORMES COMMERCIALES
ÉCONOMISTES EN CHEF
Réduction de CO2 : le secteur Conduite responsable
Prendre le pouls de la réalité des t ransports doit être inclus des entreprises : que fait
Daniel Lampart Philippe Thalmann, Marc Vielle la Confédération ?
Union syndicale suisse École polytechnique fédérale de Lausanne
Amina Joubli, Alexander Kunze
Secrétariat d’État à l’économie
39 RACCORDEMENT À INTERNET 42 ESPACES DE COTRAVAIL 45 PLACE INDUSTRIELLE
Internet à large bande : Les espaces de travail partagés Produire en Suisse en vaut
les régions rurales laissées à la conquête des périphéries la peine
pour compte ? Jana Z’Rotz, Timo Ohnmacht Thomas Friedli, Christian Elbe,
Haute école de Lucerne – Économie Dominik Remling, Ferdinand Deitermann
Lorenz Bösch, Jürg Kuster
Université de Saint-Gall
Hanser Consulting
Fabian Heimsch, Markus Rach
Haute école spécialisée de la Suisse
du Nord-Ouest
47 PROGRAMMES D’ENCOURAGEMENT 50 INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 64 INFOGRAPHIE
Exportations d’infrastructures : Intelligence artificielle : La Suisse, plaque tournante
la Suisse renforce sa position comment réagit la du négoce mondial
Martin Roth Confédération ?
Secrétariat d’État à l’économie
Christian Busch
Andreas Klasen Secrétariat d’État à la formation,
Haute école d’Offenburg (D) à la recherche et à l’innovation
65 DANS LE PROCHAIN NUMÉRO /
IMPRESSUM
BREXIT
« Mind the gap » : comment la Suisse
s’est-elle préparée au Brexit ?
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a obligé la Suisse à négocier des a ccords
bilatéraux de remplacement avec les Britanniques. Le but : maintenir et développer les
relations existantes, notamment dans les domaines du commerce et des droits acquis des
citoyens. Roberto Balzaretti, Marie Bertholon
Abrégé Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) a également entre la Suisse et le Royaume-Uni sont en effet
des conséquences pour la Suisse : lorsque les accords bilatéraux conclus principalement régies par le réseau d’accords
entre la Suisse et l’UE cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, c’est tout que la Suisse a conclu avec l’UE, centré notam-
le cadre contractuel des relations bilatérales avec les Britanniques qu’il ment autour des « Bilatérales » et de l’accord de
faut remplacer. Grâce au travail entamé au lendemain du référendum bri-
libre-échange de 1972.
tannique du 23 juin 2016, la Suisse est prête à faire face aux conséquences
du Brexit. Une série d’accords de remplacement entrera en vigueur après
Or, au moment où le Royaume-Uni cesse
la période de transition UE - Royaume-Uni prévue jusqu’à fin 2020, mais d’être un État membre (ou plutôt d’être compris
susceptible d’être prolongée. Là où existe un intérêt mutuel, la Suisse et comme tel au sens de ces accords), ces arran-
le Royaume-Uni s’attacheront à renforcer la coopération dans d’autres gements cessent logiquement de s’appliquer à
domaines. Le Conseil fédéral entend garantir la poursuite des étroites re- lui. Un vide juridique pouvait potentiellement
lations avec le Royaume-Uni, grâce à une approche au nom tout trouvé : la survenir dans les relations entre la Suisse et
stratégie « Mind the gap ». le Royaume-Uni. De tels vides n’inquiètent
pas seulement les juristes, mais entraînent
également des problèmes concrets pour la vie
C’ est désormais officiel : le Royaume-Uni
ne fait plus partie de l’Union européenne
(UE) depuis le 31 janvier 2020 à minuit. On se
de tous les jours. Les exemples sont nombreux :
une citoyenne suisse vivant et travaillant au
Royaume-Uni verrait soudainement son statut
trouve maintenant dans une période de tran- remis en question, une compagnie opérant
sition, pendant laquelle les relations actuelles un vol Genève-Bristol perdrait du jour au
sont maintenues au moins jusqu’à fin 2020. lendemain le cadre légal pour opérer, etc.
L’UE et le Royaume-Uni veulent utiliser ce
laps de temps pour négocier leur arrangement Préserver les relations existantes
futur. En ce qui concerne les relations entre la
Suisse et le Royaume-Uni, rien ne change pour Le Royaume-Uni est un partenaire majeur
le moment et les accords bilatéraux conclus de la Suisse et inversement (voir illustration,
entre la Suisse et l’UE continuent de s’appliquer p. 6). Sur le plan économique, notamment,
pendant cette phase transitoire1. La Suisse est il figurait en 2018 au sixième rang en termes
bien préparée pour ce qui viendra ensuite, d’importance (selon les données de l’Adminis-
grâce à la stratégie « Mind the gap » (« attention tration fédérale des douanes), avec un volume
au vide », ndlr) du Conseil fédéral. d’échanges commerciaux annuels total (expor-
tations + importations de marchandises,
1 Voir également
Département fédéral Pourquoi une stratégie suisse y compris les objets de valeur) supérieur à
des affaires étrangères 36 milliards de francs. Alors que l’administra-
(2020). Retrait du face au Brexit ?
Royaume-Uni de l’UE : tion fédérale élaborait la stratégie « Mind the
les accords bilatéraux
Suisse-UE continuent à La décision britannique a également des consé- gap », elle s’est par exemple rendu compte qu’il
s’appliquer. Communi- quences très concrètes pour la Suisse, ses entre- y avait davantage de vols quotidiens reliant la
qué du 31 janvier 2020,
Berne. prises et ses citoyens. Les relations bilatérales Suisse et le Royaume-Uni que de trains directs
4 La Vie économique 4 / 2020
Personne ne doit tomber
sur les voies au moment
où le « wagon » britannique
s’éloignera du « quai »
SHUTTERSTOCK
européen.
BREXIT
entre Berne et Zurich. C’est dire à quel point en vertu de l’accord sur la libre circulation des
les liens sont étroits. personnes (ALCP) avant la fin de la période de
Le Conseil fédéral a donc agi très tôt, en adop- transition.
tant dès octobre 2016 une stratégie qui guiderait L’accord commercial avec le Royaume-Uni
l’action de la Suisse. Au sein du Département permettra de maintenir l’essentiel des droits et
fédéral des affaires étrangères, c’est la Direction obligations convenus au titre des accords avec
des affaires européennes qui a donné l’impul- l’UE dans les domaines économique et com-
sion à ces réflexions et qui assure depuis lors mercial (entre autres ceux découlant de l’accord
la coordination des efforts de l’administration de libre-échange). Pour se préparer au scénario
fédérale en matière de « Brexit ». Un « groupe de d’un Brexit sans accord, deux arrangements
pilotage » réunit les offices concernés. temporaires sur l’accès réciproque au marché du
La stratégie du Conseil fédéral pour les travail et la coordination des systèmes de sécu-
relations « post-Brexit » entre la Suisse et le rité sociale avaient également été négociés. Le
Royaume-Uni vise à maintenir autant que régime de remplacement entrera en vigueur au
possible les droits et obligations actuels et à les moment où les accords bilatéraux entre la Suisse
étendre là où un intérêt existe. Le nom de « Mind et l’UE cesseront de s’appliquer au Royaume-
the gap » fait référence au métro londonien. Uni, c’est-à-dire à l’expiration de la période de
Si cette appellation peut prêter à sourire, elle transition.
décrit bien son but : s’assurer que personne ne
tombe sur les voies au moment où le « wagon » Développer le partenariat
britannique s’éloignera du « quai » européen.
Dans cette optique, les négociateurs suisses Profitant du temps « supplémentaire » qu’offre
ont trouvé avec leurs partenaires britanniques la période transitoire jusqu’à fin 2020, le
des solutions contractuelles qui viendront Conseil fédéral cherche à affiner au maximum
assurer un cadre juridique pour les étroites le travail de « Mind the gap » et à faire dispa-
relations entre la Suisse et le Royaume-Uni raître les dernières lacunes qui subsisteraient
après le Brexit. Cinq accords principaux2 ont dans le régime bilatéral avec le Royaume-Uni.
été conclus entre fin 2018 et courant 2019 Certains vides demeureront difficiles à com-
dans le cadre de la stratégie « Mind the gap ». bler, dans la mesure où des enjeux dépendent
Ils couvrent les domaines du commerce, des notamment de l’arrangement qu’auront l’UE
transports aérien et routier, des assurances, et le Royaume-Uni en la matière. Cela peut
2 Davantage d’informa-
mais aussi celui des droits acquis des citoyens. tions sur ces accords concerner certains aspects de l’accord relatif
Ce dernier accord protège les droits que les spécifiques dans à la reconnaissance mutuelle en matière de
« L’Événement » de ce
citoyens suisses et britanniques auront acquis numéro. conformité (ARM) ou de l’accord vétérinaire.
Des relations durables entre la Suisse et le Royaume-Uni
DFAE, SEM, DEFR, PRÉSENCE SUISSE (2019), QS WORLD UNIVERSITY RANKING,
Transport aérien Tourisme Investissements
Pas moins de 150 vols relient quotidiennement Les agences de voyage britanniques ont com- La Suisse est le quatrième plus important
la Suisse et le Royaume-Uni. mencé à vendre la Suisse comme destination investisseur au Royaume-Uni, derrière l’Union
dès le XIXe siècle. Les hôtes britanniques européenne, les États-Unis et le Japon.
génèrent 1,6 million de nuitées par an, ce qui
en fait le troisième plus important groupe
SUISSE TOURISME / LA VIE ÉCONOMIQUE
touristique en Suisse.
Formation
Les universités européennes figurant dans le
top-10 mondial des hautes écoles se trouvent Citoyenneté
au Royaume-Uni (Oxford, Cambridge, UCL et Environ 37 000 citoyens suisses vivaient au
Imperial College de Londres) et en Suisse (École Royaume-Uni fin 2019. À l’inverse, 44 000
polytechnique fédérale de Zurich). citoyens britanniques habitaient en Suisse.
6 La Vie économique 4 / 2020
L’ÉVÉNEMENT
En outre, le moment est venu d’entamer les sont ses premiers partenaires, sur le plan
travaux en vue de développer le partenariat économique, mais aussi plus largement – ainsi
avec le Royaume-Uni. qu’avec tous les autres États européens.
La stratégie du Conseil fédéral concernant En guise de conclusion : le Brexit n’est pas
les relations « post-Brexit » entre la Suisse et un évènement, mais un processus. Il ne s’est
le Royaume-Uni est en effet ambitieuse : elle pas terminé avec le retrait britannique de l’UE
prévoit non seulement de maintenir les droits au soir du 31 janvier 2020. Loin de là. L’UE et le
et obligations réciproques qui existent actuelle- Royaume-Uni sont entrés en négociations sur
ment, mais également de les étendre. L’objectif leurs futures relations en mars et le contexte
est ainsi de développer la coopération avec le du Brexit va imprégner durablement l’environ-
Royaume-Uni en l’étendant et en approfon- nement européen. La stratégie « Mind the gap »
dissant les relations dans les domaines où un continuera ainsi de guider les travaux de la
intérêt mutuel existe. Des opportunités peuvent Suisse vis-à-vis du Royaume-Uni.
par exemple se présenter dans les domaines des
services financiers, du commerce ou encore de
la sécurité. Ainsi, la Suisse et le Royaume-Uni
ont signé en juillet 2019 une déclaration d’inten-
tion visant à renforcer la coopération policière
entre les deux pays, notamment dans les cas de
criminalité o rganisée et de terrorisme.
Cet aspect de la stratégie « Mind the gap » est
enthousiasmant pour la Suisse. Les interlocu-
Roberto Balzaretti Marie Bertholon
teurs avec lesquels les négociateurs helvétiques Secrétaire d’État et Collaboratrice scienti-
ont abordé le sujet de façon exploratoire voient directeur de la Direction fique, division Affaires
des affaires européennes politiques, Direction des
également les opportunités que représente un (DAE), Département fédé- affaires européennes
tel partenariat. Il permet à la Suisse de pour- ral des affaires étrangères (DAE), Département fédé-
suivre une politique cohérente sur le continent (DFAE), Berne ral des affaires étrangères
(DFAE), Berne
européen, avec l’UE et ses États membres – qui
La Vie économique 4 / 2020 7
BREXIT
Collaborer de l’extérieur avec
l’Union européenne
Il ne devrait pas y avoir de grands changements dans les relations britannico-européennes,
du moins à court terme. Mais comment le Royaume-Uni peut-il continuer à exercer son
influence à long terme sur les réglementations européennes et mondiales ?
Nicole Sykes
Abrégé Le Royaume-Uni n’est formellement plus impliqué directement important dans les enceintes législatives mul-
dans l’élaboration des régulations futures de l’Union européenne depuis tilatérales comme l’Organisation mondiale du
février 2020. Le monde des affaires britannique a cependant fortement in- commerce (OMC) ou les Nations unies (ONU).
térêt à ce que ses préoccupations restent entendues, à Bruxelles et ailleurs. Troisièmement, les 71 000 entreprises d’Irlande
Il dépend en effet d’une part des contacts bilatéraux établis par le gouver-
du Nord continueront d’appliquer directement
nement et les organisations multilatérales, et d’autre part de canaux infor-
mels. La coordination des divers acteurs et porte-parole britanniques sera la réglementation de l’UE.
particulièrement importante. La Confédération de l’industrie britannique
appelle son gouvernement à agir. Le changement est en route
Heureusement, bien que de nombreux politi-
L e cadran lumineux affichant le compte à
rebours jusqu’au Brexit a désormais dis-
paru à Downing Street. Le plus grand change-
ciens britanniques fassent leurs valises, une
bonne partie de la présence britannique en
Europe demeure. La base diplomatique du
ment pratique visible entraîné par la sortie du Royaume-Uni à Bruxelles est toujours active et
Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) le explore de nouvelles possibilités. Des milliers
31 janvier 2020 est la perte du droit britannique de Britanniques actifs sur le continent euro-
à se faire entendre à Bruxelles : plus de commis- péen ont toujours d’étroites relations avec leurs
saires européens, plus de siège aux séances du homologues. Et les sociétés britanniques conti-
Conseil et plus de représentants britanniques au nuent de faire entendre leur voix, directement
Parlement européen. à travers leurs propres relations avec les insti-
Ce manque d’influence officielle a son impor- tutions européennes et indirectement par l’in-
tance pour le monde des affaires britannique, termédiaire des associations de commerce. La
et cela pour trois raisons : premièrement, les Confédération de l’industrie britannique (CBI)
milliers de sociétés qui exportent vers l’UE – ou représente ainsi les compagnies britanniques au
vendent des produits et services à des compa- sein de l’organisation BusinessEurope, qui ren-
gnies qui le font – devront toujours satisfaire contre régulièrement des premiers ministres et
aux règles communautaires une fois la période commissaires européens afin de communiquer
de transition passée. Si elles écoulent des œufs, la vision transcontinentale des entreprises.
ceux-ci devront être stockés à maximum 4°C Des canaux formels favorisant la poursuite
comme exigé par l’UE. Si elles vendent des pièces du dialogue britannico-européen demeurent
pour l’industrie automobile, il leur faudra passer également. Signée conjointement avec l’accord de
des centaines de tests européens. Deuxième- sortie le 19 octobre 2019, la Déclaration politique
ment, la réglementation européenne dépasse de fixant le cadre des relations futures entre l’Union
loin ses frontières : les multinationales adoptent européenne et le Royaume-Uni ouvre la voie à une
la réglementation de l’UE en matière de pro- coopération sectorielle entre régulateurs dans
duits chimiques, les pays adoptent les normes des domaines comme la protection des données
européennes sur les données et l’UE joue un rôle ou à l’implication dans des agences clés de l’UE.
8 La Vie économique 4 / 2020
L’ÉVÉNEMENT
Le Royaume-Uni a joué un rôle significatif au sein Royaume-Uni auprès de l’UE coordonne des
de ces agences et a par exemple inspiré – avec réunions des « organisations et bureaux du
la France – deux tiers de la réglementation de Royaume-Uni établis à Bruxelles ». Ces ren-
l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Le contres sont une plateforme utile pour ras-
Royaume-Uni et l’UE bénéficient aussi mutuelle- sembler les dirigeants britanniques installés
ment des informations fournies par ces agences, à Bruxelles et leur permettre d’élaborer des
comme les données de santé publique sur les plans ou de partager leurs informations. Une
pesticides, la grippe aviaire et les organismes approche stratégique beaucoup plus profonde
génétiquement modifiés publiées par l’Autorité et spécifique devra cependant suivre cette pre-
européenne de sécurité des aliments. mière étape.
Mais tandis que le gouvernement, les entre- Pour collaborer avec Bruxelles, les représen-
prises, la société civile et les experts britan- tants britanniques devront également regarder
niques conservent de profondes racines en ailleurs et s’inspirer de pays comme la Suisse. La
Europe, la façon dont chacun de ces représen- CBI recommande au Royaume-Uni de collaborer
tants du Royaume-Uni collabore avec le conti- main dans la main avec le monde des affaires, Une bonne relation
nent doit changer. Et pour être véritablement d’identifier ses intérêts économiques straté- entre le gouver-
nement et l’Union
respectés de Bruxelles et des États membres de giques dans chaque État membre et d’y conso-
européenne est
l’UE, ils doivent le faire ensemble. lider ses relations, qu’il s’agisse d’innovation en essentielle pour
Italie ou de services en Espagne. Sans les interac- l’industrie britan-
Travailler ensemble tions agendées régulièrement dans le calendrier nique. La présidente
de la Commission européenne, ces relations de la Commission
européenne Ursula
Une partie de ce processus a commencé. De- bilatérales avec les États membres nécessite- von der Leyen et le
puis l’année dernière, la représentation du ront de nouvelles voies pour se maintenir. Des premier ministre
Boris Johnson.
KEYSTONE
La Vie économique 4 / 2020 9BREXIT
événements bilatéraux annuels existent déjà ou encore de finance durable. Investir dans la
de manière informelle avec un certain nombre présence du Royaume-Uni à l’OMC lui offre la
d’États membres, comme le Colloque annuel possibilité, d’une part, de collaborer avec l’UE,
France/Royaume-Uni et le Forum Belvedere par exemple pour défendre l’ordre international
polono-britannique organisé par le laboratoire basé sur des règles, et d’autre part de l’influen-
d’idées Chatham House. cer, par exemple en matière de commerce élec-
Le monde des affaires travaillera d’ar- tronique, où les règles convenues seront appli-
rache-pied pour s’assurer que le gouvernement quées directement des deux côtés de la Manche.
cherchera prioritairement à tendre la main aux Ce principe s’applique également à la régulation
pays européens importants et à rendre visite élaborée par l’Organisation de coopération et de
annuellement à chaque pays européen au niveau développement économiques (OCDE), comme la
du Cabinet à partir de 2021. Le gouvernement taxation de l’économie numérique.
britannique et les milieux d’affaires devront Avec la diminution significative de l’influence
collaborer afin de s’assurer que les plateformes formelle du Royaume-Uni à Bruxelles depuis
à disposition soient utilisées productivement février 2020, tout le monde devra se mobiliser
pour bénéficier directement au Royaume-Uni, et pour que la Grande-Bretagne conserve une voix
non comme de simples forums de discussions. pertinente et écoutée en Europe. Le Royaume-
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, le Uni sera le plus susceptible d’atteindre ses
monde des affaires aimerait que le Royaume- objectifs post-Brexit dans les domaines où il
Uni regarde loin au-delà de l’Europe pour sti- est considéré comme une précieuse source de
muler ses relations avec Bruxelles. L’UE dispose savoir-faire, où il peut être constructif et où il
de 140 bureaux à l’étranger, de l’Afghanistan à gère un agenda paneuropéen. Il lui faudra paral-
la Zambie. Collaborer dans des pays tiers conti- lèlement rester très concentré sur les sujets où
nuera à leur bénéficier mutuellement là où l’UE il entend laisser sa marque, tout en utilisant
et le Royaume-Uni ont les mêmes priorités. La chaque voie et relation à sa disposition.
collaboration avec la délégation européenne à Le monde britannique des affaires souhaite
Pékin a par exemple permis au Royaume-Uni y contribuer – et le fait d’ailleurs déjà. Il n’est
d’accomplir des progrès importants dans le pas le seul : des groupes de politiciens – anciens
dossier de la propriété intellectuelle en Chine. et actuels –, d’experts et de dirigeants veulent
Comme la délégation européenne coopérait également en être. La CBI encourage le gou-
également sur le sujet avec les États-Unis et vernement britannique à agir rapidement pour
les représentants du Japon et de l’Australie en coordonner ces volontaires.
Chine, c’est là un bon précédent pour continuer
la collaboration.
Comment avancer ?
Outre le bilatéralisme, les institutions multilaté-
rales seront absolument décisives. La diplomatie
internationale s’active bien au-delà des parois de
Nicole Sykes
verre des palais bruxellois. Le Royaume-Uni et Cheffe du secteur Négociations avec l’Union
l’UE continueront de partager les mêmes buts en européenne, Confédération de l’industrie britannique
(CBI), Londres (UK)
matière d’objectifs climatiques, de cybersécurité
10 La Vie économique 4 / 2020Téléchargez gratuitement l’application dès maintenant
BREXIT
Accord commercial Suisse -
Royaume-Uni : une attente inconfortable
La Suisse et le Royaume-Uni ont préparé l’après-Brexit en signant un accord commer-
cial. La situation ne sera cependant complètement clarifiée que lorsque les relations
commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni auront été redéfinies.
Stefan F lückiger, Claudio Wegmüller
Abrégé Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31 jan- sont aujourd’hui devenus essentiels pour les
vier 2020. Dans la pratique, les relations entre la Suisse et le Royaume- entreprises helvétiques.
Uni ne changeront pas pour l’instant. Le Royaume-Uni continuera de L’alignement du droit suisse sur le droit euro-
faire partie du marché intérieur européen et de l’union douanière durant péen a créé entre la Suisse et l’UE des conditions
une phase de transition qui durera au moins jusqu’à fin 2020. Tous les
similaires à celles du marché intérieur européen
accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE continueront ainsi d’être appli-
cables aux relations avec le Royaume-Uni. L’accord commercial conclu
dans des domaines importants. Au sein de l’UE,
en 2019 ne doit entrer en vigueur qu’au terme de la phase de transition. les entreprises suisses sont pour l’essentiel
La question de savoir dans quelle mesure les échanges commerciaux traitées de la même façon que les entreprises
actuels avec le Royaume-Uni pourront continuer à partir de 2021 dépen- européennes. À la suite du Brexit intervenu
dra du résultat de ses négociations avec l’UE en matière de commerce, fin janvier 2020, le Royaume-Uni va toutefois
entamées début mars. devoir quitter cette structure commune. Or,
une hausse du prix des importations et des
exportations menace la Suisse en l’absence de
L e Royaume-Uni est le quatrième plus
important partenaire commercial de la
Suisse, après l’Union européenne (UE), les
traité de libre-échange et d’accord agricole, dès
lors que des taxes douanières sont à nouveau
prélevées. À défaut d’accord de reconnaissance
États-Unis et la Chine. Un Brexit non régle- mutuelle (ARM), des procédures de certification
menté – pour l’heure évité – n’aurait laissé que supplémentaires seront en outre nécessaires.
les règles de l’Organisation mondiale du com- Par ailleurs, sans l’accord sur la facilitation et
merce (OMC) et les tarifs douaniers qu’elles la sécurité douanières, les marchandises qui
prévoient comme base pour la poursuite des circulent aujourd’hui presque librement seront
relations commerciales avec la Suisse. à nouveau soumises à un contrôle physique aux
Les discussions entre la Suisse et le Royaume- frontières. Des contrôles physiques supplémen-
Uni sur un accord commercial bilatéral ont à taires seront également requis pour les produits
nouveau mis en évidence l’ampleur et la pro- d’origine animale ou végétale faute d’accord
fondeur de la réglementation des relations com- agricole. Enfin, l’accès à d’importants marchés
merciales entre la Suisse et l’UE. Les fondations publics sera également compromis.
avaient été posées par l’accord de libre-échange
de 1972 qui supprimait les droits de douane « Deal or no deal ? »
pour les produits industriels et les produits
agricoles transformés, suivi plus tard par les Faisant suite au référendum sur le Brexit de
accords bilatéraux I (en 1999) et II (en 2004). La juin 2016, la question de savoir si un accord de
suppression des obstacles non tarifaires au com- sortie entre l’UE et le Royaume-Uni allait être
merce, l’accès aux marchés publics et du travail, trouvé est restée longtemps sans réponse. C’est
la coopération en matière de recherche ainsi uniquement depuis le début de l’année que le
que l’accès aux marchés des transports aériens Brexit est devenu définitif. Les accords bilaté-
et terrestres réglés dans les accords bilatéraux raux entre la Suisse et l’UE restent cependant
12 La Vie économique 4 / 2020L’ÉVÉNEMENT
KEYSTONE
Qu’adviendra-t-il
après le Brexit ?
en vigueur durant la phase de transition, jusqu’à mais un texte réglant également les domaines Plusieurs points sont
fin 2020 au moins. dans lesquels la Suisse participe au marché in- encore ouverts du
La Suisse a été confrontée à de nombreuses térieur de l’UE. point de vue suisse.
incertitudes depuis le référendum sur le Brexit Deuxièmement, il s’agissait de créer rapide-
de l’été 2016. Au-delà des doutes sur la pos- ment une sécurité juridique en lien avec la sor-
sibilité d’un accord de sortie entre l’UE et le tie du Royaume-Uni de l’UE, tout en posant les
Royaume-Uni, la question s’est posée de savoir meilleures bases possible pour un accord à long
comment les relations entre ce pays et la Suisse terme : les entreprises suisses doivent bénéficier
allaient être poursuivies. Il était (et il reste) ten- de conditions d’accès à ce marché au minimum
tant d’attendre le résultat des négociations pour équivalentes à celles des entreprises de l’UE pour
tenir compte de la nouvelle donne dans les re- pouvoir rester compétitives au Royaume-Uni.
lations commerciales britannico-européennes. Un accord flexible et applicable aux différents
Le risque d’une sortie non réglementée plane développements possibles a ainsi été élaboré en
d’ailleurs toujours. visant ces deux objectifs principaux.
Peu après le référendum sur le Brexit, le
Conseil fédéral a donc mis en place sa stratégie Huit accords
« Mind the gap » afin de parer à toutes les éven-
tualités et s’est fixé deux objectifs principaux Un examen interne mené en 2016 a conclu que
en vue d’un accord de libre-échange avec le huit accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE
Royaume-Uni : premièrement, il ne souhaitait devaient être transposés dans les relations
pas négocier un accord de libre-échange « clas- entre la Suisse et le Royaume-Uni pour éviter
sique » pour le commerce de marchandises, des lacunes de réglementation en matière
La Vie économique 4 / 2020 13BREXIT
commerciale. Cela concerne notamment l’ac- leurs concurrents de l’UE pour 20 catégories de
cord de libre-échange de 1972, l’accord relatif à produits. L’accord agricole permet également
certains produits de l’agriculture et de la pêche de reconnaître comme équivalentes certaines
de 1972, l’accord sur certains aspects relatifs aux prescriptions techniques dans les domaines de
marchés publics de 1999, l’accord sur le système la santé des plantes, de l’alimentation animale,
de préférences généralisées de 2000 et l’accord des semences, de l’agriculture biologique, du vin
sur la lutte contre la fraude de 2004. Ces cinq et des spiritueux, ainsi que les normes de qualité
textes sans lien direct avec la réglementation applicables aux fruits et légumes. Les contrôles
européenne ont ainsi pu être transposés facile- vétérinaires mutuels aux frontières pour les
ment dans la relation bilatérale entre la Suisse et produits d’origine animale comme le fromage,
le Royaume-Uni. les spécialités de viande, les œufs et le miel ainsi
La situation est en revanche plus compliquée que pour les animaux vivants sont également
pour l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle abandonnés.
en matière d’évaluation de la conformité (ARM) Enfin, l’accord sur la facilitation et la sécurité
de 1999, l’accord agricole de 1999 et l’accord sur douanières simplifie les contrôles et les forma-
la facilitation et la sécurité douanières de 2009 : lités dans le commerce de marchandises entre
ceux-ci requièrent une harmonisation ou une la Suisse et l’UE et règle la collaboration en ma-
reconnaissance mutuelle de la réglementation tière de sécurité douanière, en particulier grâce
entre l’UE et le Royaume-Uni. Ils ne peuvent à la reconnaissance mutuelle des contrôles et
donc pas être entièrement reproduits entre la des documents. Dans ce domaine, la Suisse est
Suisse et le Royaume-Uni tant que les relations en principe traitée de la même façon qu’un pays
entre ce dernier et l’UE ne sont pas clairement membre de l’UE.
redéfinies (voir illustration).
L’ARM garantit que les produits industriels Un accord commercial est prêt
ne doivent faire l’objet que d’une seule certifica-
tion ou autorisation, en Suisse ou dans l’UE. Cela L’accord commercial avec le Royaume-Uni a été
permet aux acteurs helvétiques de bénéficier du signé le 11 février 2019 à Berne par le conseiller
même accès au marché intérieur européen que fédéral Guy Parmelin et le secrétaire d’État
Les accords commerciaux entre la Suisse et le Royaume-Uni
Application en partie dépen-
Application dépendante des
Secteurs avec application dante des futures relations
futures relations entre l’Union
immédiate entre l’Union européenne et
européenne et le Royaume-Uni
le Royaume-Uni
Produits agricoles et de la pêche Obstacles techniques Facilitation et sécurité douanières
Échange de lettres concernant certains Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en Accord sur la facilitation et la sécurité
produits agricoles et de la pêche de 1972 matière d’évaluation de la conformité (ARM) de douanières de 2009
1999 :
Libre échange ✓✓ Bonnes pratiques de laboratoire
Accord de libre-échange de 1972, protocole n°2 ✓✓ Inspection des bonnes pratiques de fabrica-
et n°3 inclus tion des médicaments et certification des lots
✓✓ Véhicules à moteur
Marchés publics ✗✗ Autres secteurs
Accord sur les marchés publics de 1999
Agriculture
Système de préférences généralisées Accord agricole de 1999
Échange de lettres relatif au système de
préférences généralisées de 2000 Annexes:
SECO / SHUTTERSTOCK / LA VIE ÉCONOMIQUE
✓✓ 1–3. Concessions tarifaires
Lutte contre la fraude ✗✗ 4. Produits phytosanitaires
Accord sur la lutte contre la fraude de 2004 ✗✗ 5. Alimentation animale
✗✗ 6. Semences
✓✓ 7. Vin
✓✓ 8. Spiritueux
✓✓ 9. Produits « bio »
✓✓ 10. Fruits et légumes
✗✗ 11. « Accord vétérinaire »
✓✓ 12. Protection des appellations d’origine
14 La Vie économique 4 / 2020L’ÉVÉNEMENT
britannique au Commerce international de commerciales helvétiques au moins au même
l’époque, Liam Fox. Cet accord préparait large- rythme que les négociations entre le Royaume-
ment l’économie suisse à toutes les formes envi- Uni et l’UE.
sageables de Brexit. Lors de sa signature, tant M.
Parmelin que M. Fox ont souligné qu’il s’agissait Près d’un demi-siècle
du premier accord commercial post-Brexit.
La date de sortie du Royaume-Uni de l’UE, Au-delà de l’harmonisation, la conclusion d’un
initialement fixée à fin mars 2019, a imposé une nouvel accord commercial entre la Suisse et le
pression considérable pour conclure les négo- Royaume-Uni pose un autre défi : le « modèle »
ciations avant la fin 2018. Au vu de ce délai serré utilisé – à savoir la base d’accords entre la
et du nombre d’accords entre la Suisse et l’UE à Suisse et l’UE – a pris de l’âge.
transposer, la Suisse et le Royaume-Uni se sont L’accord de libre-échange
entendus sur une approche pragmatique consis- date par exemple de 1972, Le commerce numé-
tant à ne pas conclure d’accords entièrement soit 20 ans avant la création rique pourrait être réglé
nouveaux et à ne négocier que les modifications de l’OMC. dans l’accord avec le
nécessaires par rapport aux accords entre la L’accord commercial de
Suisse et l’UE. Le cadre est ainsi posé sous la février 2019 présente ainsi Royaume-Uni.
forme d’un accord de six pages, lequel prévoit des lacunes par rapport aux
que les accords et parties d’accords « incorpo- accords modernes de libre-échange en vigueur
rés » (accords entre la Suisse et l’UE adaptés avec d’autres partenaires de l’UE, accords qui
aux relations helvético-britanniques) entreront seront vraisemblablement transposés aux rap-
automatiquement en vigueur au moment du ports avec le Royaume-Uni. La Suisse n’a jamais
Brexit, à la fin de la phase de transition. signé d’accord couvrant l’ensemble des services
Les trois accords mentionnés plus haut avec l’UE, avant tout par crainte des effets qu’un
consistent en un alignement sur les prescrip- tel texte pourrait avoir sur le service public hel-
tions de l’UE en matière de produits et pourront vétique, les banques cantonales et les assurances
quant à eux être conclus dans le cadre d’une immobilières. De nouveaux domaines comme le
procédure accélérée si les parties le souhaitent, commerce numérique, la protection globale de
et cela dès que le Royaume-Uni et l’UE s’en- la propriété intellectuelle ou le développement
tendront sur une solution. Par exemple, si ces durable – pas encore inclus dans un accord entre
deux derniers s’accordent sur un maintien du la Suisse et l’UE – pourraient notamment être
Royaume-Uni au sein de l’espace vétérinaire de réglés dans l’accord avec le Royaume-Uni.
l’UE, cet accord vétérinaire pourra être repris
entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les prochaines étapes
Pour pouvoir tenir compte de l’évolution des
relations commerciales b ritannico-européennes Les négociations formelles entre les Britan-
et pour permettre un élargissement des accès niques et l’UE sur l’avenir de leurs relations
mutuels au marché prévus, l’accord commercial commerciales ont débuté en mars. La phase
entre la Suisse et le Royaume-Uni contient une de transition prévue dans l’accord de sortie du
clause de révision. Le Secrétariat d’État à l’éco- Royaume-Uni de l’UE doit durer jusqu’à fin 2020.
nomie (Seco) et le Département britannique du Ce délai peut être prolongé d’un ou deux ans,
commerce international (DIT) ont en outre signé avec l’accord du Royaume-Uni et de tous les
un protocole d’entente confirmant leur volonté États membres de l’UE. Le délai pour négocier
de remplacer et de moderniser l’accord commer- une nouvelle réglementation commerciale com-
cial en temps utile. Les premiers contacts in- plète reste très serré, que les parties fassent ou
formels en ce sens ont eu lieu durant l’été 2019. non usage de cette prolongation.
L’objectif est maintenant d’une part d’apporter Le nouvel accord entre le Royaume-Uni et
les adaptations nécessaires aux trois accords et, l’UE devra ensuite être ratifié par les deux par-
d’autre part, de conduire et de faire aboutir des ties pour entrer en vigueur. En fonction de sa
négociations sur le développement des relations conception, cet accord ne devra pas seulement
La Vie économique 4 / 2020 15BREXIT
être approuvé par l’UE, mais également par les économiques dans des domaines importants.
parlements nationaux des États membres, ce qui Le processus n’est cependant pas terminé.
demandera plus de temps. Il faut donc s’attendre Trois ans et demi après le référendum sur
à ce que des règles ne puissent être négociées et le Brexit, personne ne sait encore comment les
ratifiées par l’UE et le Royaume-Uni avant la fin relations entre l’UE et le Royaume-Uni seront
de la période de transition que dans les secteurs redéfinies. Cette incertitude a entouré tout le
principaux. Par ailleurs, comme dans toute né- processus de négociation entre ce pays et la
gociation, il est toujours possible que les parties Suisse et reste un défi, dans la mesure où l’ac-
ne trouvent aucun accord. cord commercial avec le Royaume-Uni devra
Les discussions sur l’accord commercial être complété parallèlement aux négociations
signé en février 2019 ont montré que les par- britannico-européennes.
tenaires britanniques de la Suisse étaient très
occupés par les négociations avec l’UE, mais
également avec de nombreux pays tiers avec
lesquels le Royaume-Uni souhaite conclure des
accords de libre-échange dans la foulée. Les
contacts établis, le pragmatisme montré lors
des dernières négociations et l’alignement des
objectifs dans de nombreux domaines devraient
toutefois favoriser une solution rapide malgré la
complexité du processus. Stefan Flückiger Claudio Wegmüller
Ambassadeur, délégué Coordinateur pour l’Union
du Conseil fédéral aux européenne, État-major
Attente des résultats accords commerciaux,
responsable du centre
DB, Secrétariat d’État à
l’économie (Seco), Berne
de prestations Services
La conclusion de l’accord commercial bilatéral spécialisés économie exté-
représente un succès pour la Suisse. Il donne rieure, Secrétariat d’État à
l’économie (Seco), Berne
de la sécurité et de la visibilité aux acteurs
16 La Vie économique 4 / 2020L’ÉVÉNEMENT
Le marché du travail entre la Suisse
et le Royaume-Uni reste ouvert
L’accord négocié entre la Suisse et le Royaume-Uni garantira un degré élevé de mobilité
à l’avenir également. Il ne s’appliquera cependant qu’aux ressortissants déjà établis dans
l’autre État. Cornelia Lüthy
Abrégé Dans le cadre de sa stratégie « Mind the gap », le Conseil fédéral a Parlement. Le Conseil national sera le premier à
pris diverses mesures pour préserver les relations bilatérales entre la Suisse l’examiner, probablement en mai 2020.
et le Royaume-Uni au-delà du Brexit. Dans le domaine des migrations, les L’ALCP demeurant applicable pendant la
deux États ont à ce jour conclu deux accords : l’un sur les droits acquis des période transitoire, le nouvel accord ne sera
citoyens, l’autre, temporaire, relatif à l’accès au marché du travail pour le
pas nécessaire jusqu’à la fin de l’année. Son
cas où le Royaume-Uni sortirait de l’Union européenne sans accord.
entrée en vigueur est prévue au plus tôt dé-
but 2021. Des entretiens ont actuellement lieu
entre la Suisse et le Royaume-Uni pour régler
E nviron 43 800 ressortissants britanniques
séjournaient en Suisse et 36 800 citoyens
suisses vivaient au Royaume-Uni à fin 20191.
leurs futures relations dans le domaine des
migrations.
L’accord sur la libre circulation des personnes Une protection réciproque
entre la Suisse et l’ Union européenne (ALCP)
des droits
perdra sa validité pour ces personnes à la fin de
la période transitoire, soit probablement à la fin L’accord sur les droits acquis des citoyens
de l’année 2020. couvre les trois annexes de l’ALCP : la libre
La fin de l’applicabilité de l’ALCP est restée circulation des personnes au sens étroit, la
pendant longtemps entourée d’incertitudes, la coordination des systèmes de sécurité sociale
sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et la reconnaissance mutuelle des qualifica-
(UE) ayant été reportée à plusieurs reprises. Ces tions professionnelles. Il protège les droits des
incertitudes se sont en particulier fait ressentir citoyens suisses ou britanniques qui ont fait
dans l’économie lors du recrutement de main- usage de leur droit à la libre circulation des
d’œuvre qualifiée, mais également au sein des personnes à l’époque où l’ALCP était applicable.
services cantonaux des migrations et du travail L’accord ne s’applique en revanche pas aux res-
chargés de l’exécution. L’inquiétude était éga- sortissants suisses et britanniques qui souhai-
lement palpable auprès des citoyens concernés teront entrer et séjourner sur le territoire de
qui ont adressé des questions concrètes au l’autre État après l’extinction de l’applicabilité
Secrétariat d’État aux migrations (SEM). de l’ALCP entre leurs États.
C’est pourquoi la Suisse et le Royaume-Uni Le nouvel accord protège les droits de sé-
ont conclu en novembre 2018 l’accord sur les jour (avec ou sans activité lucrative), le droit
droits acquis des citoyens, afin de préserver au regroupement familial, l’activité lucrative
au-delà du Brexit les droits acquis en matière de des travailleurs frontaliers, la poursuite des
libre circulation par les ressortissants suisses et prestations de services à la personne (jusqu’à
1 Pour des raisons de
lisibilité, seule la forme
britanniques. L’ALCP a servi de base juridique : 90 jours par année civile) sur le territoire de
masculine est employée celui-ci prévoit en effet que les droits acquis l’autre pays par des entreprises ou des travail-
dans la suite de l’article,
mais elle désigne aussi par les particuliers ne sont pas touchés en cas leurs indépendants domiciliés en Suisse ou
bien les hommes que
les femmes.
de non-reconduction ou de dénonciation de au Royaume-Uni et le droit d’acquérir des im-
2 Art. 23 ALCP. l’ALCP2. L’accord doit encore recevoir l’aval du meubles. L’accord est plus restrictif que l’ALCP
La Vie économique 4 / 2020 17Vous pouvez aussi lire
