Quelles stratégies communales - pour faire émerger et construire des villes et communes inclusives, durables et prospères ? - UVCW
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Assemblée générale
Quelles stratégies
communales
pour faire émerger et construire des villes et
communes inclusives, durables et prospères ?
Le vendredi 13 mai 2016, au Palais des Congrès de Namur, se tenait l’Assemblée
générale de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Comme à l’accoutumée, c’est
au Président Jacques Gobert que revenait la tâche d’ouvrir la séance en revenant sur les
faits marquants de l’année 2015, par la présentation du rapport d’activités. Il fut ainsi
notamment question de l’état des finances communales, qui restent très préoccupantes.
Le lecteur trouvera sur UVCW TV, la web TV
de l’Union des Villes et Communes de Wallonie,
un reportage à ce sujet (www.youtube.com/uvcwtv).
(Smart Cities, villes durables, villes Il faut dire qu’Olivier De Schutter, et Bourgmestre de La Louvière, Em-
en transition, Cittaslow…), comment Professeur à l’UCL et éminent repré- manuel Douette, Bourgmestre de
aider les élus à piloter le change- sentant de l’ONU, était l’invité d’hon- Hannut, Marc Quirynen, Bourgmestre
ment vers la durabilité ? Autant neur de cette journée. Il a ainsi lancé de Nassogne, Luc Viatour, Echevin à
de questions que, dans la suite de la réÁexion autour des enjeux pour Héron, et Claude Parmentier, Bourg-
son Assemblée générale annuelle, les villes et communes de demain, mestre de Wanze et représentant du
l’Union des Villes et Communes de et autour des réponses locales à ap- Ministre Paul Furlan.
Wallonie proposait d’aborder en pré- porter aux déÀs planétaires.
L’après-midi était, lui, consacré aux
sence d’experts et de mandataires.
Dans la foulée, Tom De Schutter, Di- expériences de terrain, avec la pro-
recteur du Développement territorial jection du film français «Demain», un
Le partage de bonnes pratiques lo-
à l’Union des Villes et Communes film documentaire français réalisé
cales était également mis en exergue
de Wallonie, a évoqué les stratégies par Cyril Dion et Mélanie Laurent, et
au travers d’un débat et de la diffu-
communales à mettre en œuvre des visites commentées de la Ville
sion de vidéos choisies sur UVCW
quant aux objectifs européens et de Namur, sous le signe de la dé-
TV, la web TV de l’Union des Villes et
mondiaux en cours de concrétisation. couverte d’expériences innovantes
Communes de Wallonie (www.you-
Il a ainsi insisté sur les outils dispo- en matière de mobilité et d’aména-
tube.com/uvcwtv). Car, depuis tou-
nibles dans chacune des démarches gement du territoire.
jours, l’UVCW s’emploie à favoriser
entreprises au niveau local et leur in-
les initiatives locales intéressantes Une Assemblée générale qui a donc
déniable plus-value pour une gestion
et le partage de bonnes pratiques. connu un grand succès grâce à son
locale en phase avec le XXIe siècle.
Ce fut déjà le cas lors de l’Assemblée aspect très pratique cette année. Des
générale de 2015, avec les nouveaux Ces deux intervenants et des élus pratiques locales émergentes, qui re-
outils de management communaux. locaux, réunis en panel, ont ensuite cèlent bien des promesses en termes
Ce fut encore le cas cette fois, avec échangés sur ces questions cruciales : de solidarité et de partage, au béné-
des thèmes porteurs d’espoir, résolu- Jacques Gobert, Président de l’Union Àce de tous les citoyens wallons. A dé-
ment tournés vers l’avenir. des Villes et Communes de Wallonie couvrir dans le dossier qui suit.
Lors de l’Assemblée générale statutaire,
les résolutions suivantes ont été prises à l’unanimité.
Approbation du rapport Remplacement ] Monsieur Philippe Soutmans,
d’activités 2015 d’administrateurs Conseiller communal à La Bruyère,
L’Assemblée générale a approuvé Quatre administrateurs ont démis- ] Madame Marie-Christine Pironnet,
le rapport d’activités 2015. sionné du Conseil d’administration. Conseillère communale à Verviers.
Il s’agit de : L’Assemblée générale a approuvé
] Monsieur Claude Emonts (Pré- cette proposition.
Approbation des comptes sident du CPAS de Liège),
2015 ] Monsieur Jean-Jacques Flahaux
(Bourgmestre de Braine-Le-Comte), Désignation
Monsieur Vandenmuisenberg,
Comptable, a présenté les comptes. ] Madame Emily Hoyos (Prési- d’un Commissaire-Réviseur
Monsieur Hugues Fronville, Com- dente du conseil communal de Le mandat du Commissaire aux
missaire-Réviseur d’entreprises, a Profondeville), comptes est arrivé à échéance.
présenté le rapport de certiÀcation ] Monsieur Pierre Moson (Echevin Un marché public portant sur la
sans réserve. L’Assemblée géné- à Verviers). désignation d’un réviseur d’en-
rale a approuvé les comptes 2015 treprises comme commissaire
et donné décharge aux administra- Le Conseil d’administration a pro-
a été lancé. Sur base du rapport
teurs et au commissaire. posé de les remplacer en élisant
d’attribution, l’Assemblée géné-
respectivement :
rale désigne à l’unanimité, pour 3
] Monsieur Luc Vandormael, Pré- ans (2016-2018), RSM InterAudit
Budget 2016 sident du CPAS de Waremme, SCRL, rue Antoine de Saint-Exupé-
ry, 14 à 6041 Gosselies, représen-
L’Assemblée générale a approuvé ] Monsieur Maxime Daye, Bourg- tée par Monsieur Thierry Lejuste,
le budget 2016. mestre de Braine-Le-Comte, Réviseur d’entreprises.
AOÛT - SEPTEMBRE 2016, Mouvement Communal 910 DOSSIER | 9
Assemblée générale
Jacques Gobert,
Président de l’Union des Villes
et Communes de Wallonie et
Bourgmestre de La Louvière
L’année communale
C’est toujours avec le même enthousiasme que je viens devant l’assemblée générale des
membres esquisser les grandes tendances actuelles du «mouvement communal» et, en
quelque sorte, dresser «l’état de l’Union». A travers le parcours des faits marquants de l’année
écoulée, vous constaterez que nous avons porté haut et fort la voix des communes et que
nous avons pu obtenir satisfaction dans plusieurs domaines importants. Et, tout d’abord, le
rôle représentatif de l’UVCW est désormais conforté par la réforme de la fonction consultative
en Wallonie, puisque le décret en projet reconnaît expressément le rôle de notre association
en tant que porte-parole des villes et communes, et celui de notre Fédération des CPAS,
spécifiquement pour les centres publics d’action sociale. C’est là une très belle reconnaissance.
LES FINANCES COMMUNALES mestre ». Car telle est la devise du Fédéral. En effet,
d’une part, les communes subissent les désavantages
Le thème enthousiasmant de notre Assemblée générale du « tax shift », avec l’impact négatif sur leurs addition-
que sont les villes et communes durables, inclusives et nels de la réduction de l’IPP, mais, d’autre part, les
prospères met magniÀquement en évidence que, pour as- communes ne bénéficient pas des mesures qui allègent
surer la qualité de vie de leurs concitoyens, les pouvoirs les charges des employeurs alors que les pouvoirs lo-
locaux doivent disposer des moyens proportionnés à leurs caux emploient 130.000 agents (100.000 en équiva-
missions, à leur important rôle de proximité dans la société lent temps plein). C’est une injustice criante.
et que, à ce titre, ils méritent respect et attention de la part
des autorités régionales et fédérales. A cet égard, l’événe- Commençons par la diminution de l’assiette de l’impôt
ment le plus marquant de l’année écoulée est le «tax shift». des personnes physiques que vous avez déjà ressentie
lors de l’élaboration de votre budget 2016 : moins 3,3
Dès son premier communiqué sur le « tax shift » à l’au- millions. Mais ce n’est rien à côté de la bombe à retar-
tomne dernier, l’Union des Villes et Communes titrait : dement de la perte de 94 millions que nous aurons en
« Le beurre, l’argent du beurre et le sourire du bourg- vitesse de croisière en 2021.
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Certes, il y a eu le saut d’index qui interventions communales dans le ] d’une part, la légèreté et le
a permis d’économiser 37 millions, financement des zones de secours manque d’informations en matière
mais cela ne fait que tout juste com- restent 65 millions trop élevées, de dégrèvements de précompte
penser la taxation des intercommu- compte tenu du financement 50/50 immobilier sont inacceptables ;
nales à l’impôt des sociétés, soit que nous attendons toujours.
] et, d’autre part, les retards dans
une perte pour les communes de 38
Il nous faut ajouter en action sociale : l’enrôlement et le versement des
millions d’euros.
additionnels à l’IPP causent un
Devant la Cour constitutionnelle, ] le transfert de charges de l’Onem préjudice inexcusable aux com-
auprès de laquelle nous avons intro- vers les CPAS (60 millions d’euros munes.
duit un recours en annulation, nous de surcoûts nets restent à charge
des CPAS), Avec les municipalistes flamands
soutenons deux arguments relatifs
et bruxellois, nous exigeons un sys-
au respect des règles d’égalité et de ] l’augmentation de 16 % du nombre
tème pérenne d’avances régulières
non-discrimination : de bénéficiaires d’un revenu d’in-
sur les additionnels à l’IPP, ainsi
tégration sociale,
] d’une part, les intercommunales que la suppression du prélèvement
] ainsi que les surcoûts de l’accueil d’un pour cent pour frais administra-
prestent des services et four-
de 5.000 demandeurs d’asile en tifs. Le Ministre des Finances nous
nissent des biens de première
ILA suite à la crise des réfugiés. l’avait promis pour 2016, mais il n’a
nécessité à toute la population,
Face à ce nouveau transfert de pas tenu parole. Cela est d’autant
suppléant ainsi les communes qui
charges, nous nous montrons soli- plus inadmissible que les addition-
sont pourtant automatiquement
daires, mais pas téméraires. nels régionaux bénéficient, eux, d’un
soumises à l’impôt des personnes
morales ; mécanisme d’avances régulières. Si
nous mettons la pression sur la ré-
] et, d’autre part, ces intercommu-
nales sont dans une situation fon-
damentalement différente de celle
de n’importe quelle société privée,
“ L’UVCW
continue de
gularité des recettes d’additionnels,
c’est parce qu’elle est indispensable
à une saine gestion et au bon fonc-
tionnement des services locaux. Ce
tant en ce qui concerne leurs fi-
doit être une priorité budgétaire du
nalités que leurs activités et les
contraintes auxquelles elles sont plaidoyer pour Gouvernement fédéral.
soumises.
que les pouvoirs Sans cesse, nous rappelons aux
autorités supérieures que notre
Les communes payant ainsi un lourd
tribut au « tax shift », nous avons
revendiqué que les pouvoirs lo-
locaux puissent exigence d’un financement juste et
pérenne des communes ne relève
pas de je ne sais quel égocentrisme
caux-employeurs bénéficient des ré-
ductions de cotisations sociales de
maximiser les local. Il s’agit de nos concitoyens,
des services que nous assurons à
33 à 30 % et ensuite 25 %. Cette ré-
duction aurait permis de compenser,
investissements l’égard de tous : l’accueil de l’en-
au moins partiellement, les pertes
IPP subies par les communes.
du rables ” fance, l’enseignement fondamental,
la sécurité, la salubrité publique,
le logement, les services aux per-
sonnes âgées, les hôpitaux, la mobi-
Hélas, nous sommes obligés de
constater que l’allègement d’impôts Nous revendiquons aussi la répara- lité, les espaces publics conviviaux,
et de charges sociales que l’Etat tion d’une injustice. L’Etat intervient tout en répondant au défi de la tran-
offre aux citoyens et aux entreprises, financièrement dans tous les ré- sition énergétique.
il le fait payer aux communes. Les gimes de pensions : agents de l’Etat,
Nous tenons également à l’œil l’évo-
chiffres sont là pour le prouver, le des Régions et des Communautés,
lution des recettes et des charges
« tax shift » opère un transfert de salariés et indépendants, sauf dans
du côté de la Région wallonne.
charges du Fédéral vers les com- le régime des pensions commu-
Nous nous réjouissons de l’évolu-
munes. C’est un transfert de l’impo- nales. Nous voulons donc que le Fé-
tion du Fonds des communes dont
pularité Àscale vers l’échelon local. déral soutienne également le finan-
la progression suit l’inflation plus un
cement des pensions des agents
L’intervention communale pour les pour cent. Toutefois, nous avons dû
des pouvoirs locaux, dont le surcoût
zones de police a connu l’an dernier contester par ailleurs sa diminution
cumulé que nous devons supporter
une croissance de 7 % suite à l’in- de 6,7 millions d’euros, ainsi qu’une
depuis la réforme en 2012 s’élève
sufÀsance de la dotation fédérale. diminution d’1,2 million de la com-
aujourd’hui à 224 millions d’euros.
Ainsi, aujourd’hui, les zones de po- pensation des réductions de pré-
lice ne sont plus Ànancées qu’à 37 % Que dire alors, dans un tel contexte compte immobilier. Et nous regret-
par le Fédéral, et les communes Ànancier, du manque total de respect tons toujours la diminution de 20
supportent 63 %. De leur côté, les des communes par le SPF Finances ? millions d’euros de l’enveloppe bud-
AOÛT - SEPTEMBRE 2016, Mouvement Communal 910 DOSSIER | 11
gétaire consacrée aux programmes à notre demande, d’une nouvelle
triennaux depuis la mise en œuvre catégorie de déchets valorisables,
du Fonds régional pour les investis- les «terres de voirie», qui permettra
sements communaux. la réutilisation des terres de voirie
sur leur chantier d’origine ou sur un
Pour être complet au niveau des fi- autre chantier moyennant le respect
nancements régionaux, nous avons de certaines conditions.
relevé deux mesures positives :
Nous glissons ainsi sur le thème de
] d’une part, la Région wallonne a la voirie, et nous enchaînons avec
affecté cinq millions d’euros sup- l’impact sur les communes de la
plémentaires à la politique des redevance kilométrique pour les ca-
grandes villes. Les moyens de mions de plus de 3,5 tonnes et en-
cette politique sont dorénavant de trée en vigueur le 1er avril dernier.
13 millions ; Notre association suit de très près
] et, d’autre part, le Ministre des la mise en place de cette redevance
Pouvoirs locaux, Paul Furlan, est (qui remplace l’euro-vignette à la-
à l’initiative de la création d’un quelle les camions de plus de 7,5
Fonds régional de cohésion sociale tonnes étaient astreints).
auquel les communes et CPAS au-
ront accès sur base d’un méca- A propos de l’étendue du réseau
nisme de droit de tirage. Ce fonds, concerné tout d’abord et du risque
doté dès 2020 d’une enveloppe de report de traÀc vers le réseau
annuelle de 25 millions d’euros, communal, le Ministre des Travaux
rassemblera en réalité les moyens publics, Maxime Prévot, s’est en-
actuellement consacrés aux plans gagé devant le Parlement wallon à
suivre l’évolution du traÀc des poids- exigeons que les camions affectés à
de cohésion sociale et à la préven-
lourds et, au besoin, à assurer les des missions de service public soient
tion du radicalisme.
ajustements utiles du réseau sou- exonérés de la redevance. Ici aussi,
Quant aux charges régionales, c’est mis à redevance. Deuxièmement, le nous tenons à ce que le Gouverne-
surtout ce que l’on peut appeler le « Gouvernement s’est engagé à com- ment wallon garantisse la neutrali-
tax shift » déchets que nous avons penser la réduction des additionnels té budgétaire pour les communes.
dénoncé : le coût de la gestion des communaux qui découlerait de la ré- C’est dans cette optique que nous
déchets augmente de 17 millions duction de la taxe de circulation pour avons mené une enquête auprès de
que, en vertu du coût-vérité, les com- les camions soumis à la redevance nos membres pour disposer d’une
munes seront amenées à répercuter d’usage. Nous restons évidemment évaluation précise des surcoûts et
sur les citoyens-consommateurs. très vigilants pour que cette compen- ainsi pouvoir en obtenir compensa-
sation soit effectivement assurée. tion par la Région wallonne.
En matière de déchets, nous tenons
néanmoins à saluer deux mesures Une autre réforme qui nous préoc-
positives. La première concerne le cupe beaucoup, est celle des aides
calcul du coût-vérité : les revendi-
cations de notre association ont été
entendues car le décret confirmera
“ Les villes
et communes
à l’emploi, tout spécialement des
APE. Car faut-il rappeler que plus
de 20 % des agents des pouvoirs lo-
très prochainement la fixation du caux sont contractuels subvention-
coût-vérité sur base du budget (et
non du compte). La commune peut attendent que nés, soit 30.000 agents concernés.
L’idée générale de la réforme est
ainsi naviguer dans une fourchette
95-110. La commune est dans le leur contribution celle d’une simplification adminis-
trative englobant tant l’ensemble
bon tant que le coût-vérité réclamé des points APE, que les montants
aux citoyens n’est pas de 5 % infé- à la diminution des exonérations de cotisations so-
rieur, ou de 10 % supérieur à son ciales, dans une seule enveloppe
budget. A noter aussi que la Région du déficit public globale, forfaitaire par commune.
a opté pour mieux aider les com-
munes à calculer leur coût-vérité
plutôt que de les sanctionner d’of-
fice. La logique de la sanction fait
soit réduite ” Une difficulté majeure est de cal-
culer, commune par commune, le
montant des exonérations actuelles
afin que, dans l’enveloppe globale
davantage place à une logique d’ac- Troisièmement, le charroi communal de demain, aucune commune ne
compagnement régional, ce dont exerce des missions d’intérêt public perde. Nous revendiquons évidem-
nous nous réjouissons. La seconde (collecte des déchets, entretien de ment que la rationalisation ait lieu
mesure positive est l’introduction, la voirie, déneigement, etc.) et nous dans le respect absolu du principe
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de neutralité budgétaire, appliqué la chute des investissements locaux raison. En effet, la balise de 180
commune par commune, et ce, tant –, depuis quelques années, la Bel- euros par habitant n’a jamais été
en ce qui concerne la valeur des gique a décidé d’intégrer les com- atteinte au niveau régional et, donc,
points que le mécanisme de réduc- munes dans les efforts d’assainis- avec la balise d’emprunt, la règle
tion des cotisations sociales. sement des finances publiques. Et d’or de l’équilibre s’est transformée
c’est ainsi que, par le mystère des en chape de plomb. D’autres objec-
En conclusion de ce bilan finan- normes comptables européennes tions à la balise peuvent être avan-
cier, notre «veille» sur les charges SEC qui n’autorisent pas de répartir cées : d’une part, les autres Régions
transférées indûment aux pouvoirs la charge des emprunts sur la durée n’ont pas fixé de balise individuelle
locaux s’élève à 38 millions pour de leur remboursement, le boni des et annuelle et, d’autre part, la balise
les charges régionales, et à 203 communes de 55 millions au compte s’applique aux budgets, alors qu’Eu-
millions pour les charges fédérales, 2014, se transforme «magiquement» rostat s’intéresse aux comptes.
auxquelles il convient d’ajouter 224 en mali de 50 millions d’euros. Nous exigeons, à tout le moins, que
millions de non-intervention fédé- la balise régionale soit rendue réel-
rale dans le surcoût des pensions Suite à la pression européenne, la lement pluriannuelle, comme pour
des agents des pouvoirs locaux, Région wallonne a réagi en imposant les communes sous CRAC.
et le manque à gagner subi par la aux communes une balise d’em-
non-application aux pouvoirs locaux prunt de maximum 180 euros par Au niveau fédéral, les villes et com-
du volet réduction des cotisations habitant, contrainte qui a contribué munes attendent que leur contribu-
sociales du « tax shift ». à faire chuter les budgets d’investis- tion à la diminution du déficit public
sements de 20 % sur les trois der- soit réduite, compte tenu du fait que
Avant de refermer ce long chapitre nières années. De même, on observe les pouvoirs locaux assurent 40 %
des Ànances communales, il me faut une réduction des engagements, de l’investissement des pouvoirs
encore parler du grave problème de qui sont passés de 800 millions au publics belges, pour seulement 5 %
la chute des investissements locaux, compte 2010 pour redescendre à de la dette. Ce combat pour le main-
conséquence des règles européennes 600 millions au compte 2014. tien des équipements collectifs et la
en matière de contrôle du déÀcit et de relance de l’économie, nous le por-
l’endettement des Etats membres. Nous avons trois pistes de solutions. tons également au niveau européen,
Au niveau régional, tout d’abord, via notre fédération européenne des
Ainsi que nous avons eu l’occasion l’opportunité de maintenir la balise pouvoirs locaux, le CCRE.
de l’expliquer lors du colloque or- d’emprunt commune par commune
ganisé à l’automne dernier avec devrait être évaluée car l’impact En effet, la Commission européenne
l’Union wallonne des Entreprises psychologique du plafond fixé par commence à réaliser qu’il existe une
et la Confédération de la Construc- la tutelle a freiné trop fortement les contradiction dans sa politique ac-
tion – très fortement touchées par investissements locaux et ce, sans tuelle entre, d’une part, le Plan Junc-
AOÛT - SEPTEMBRE 2016, Mouvement Communal 910 DOSSIER | 13
ker de relance des investissements à un plaidoyer efficace du CCRE, le Désormais, ce sont 70 % des com-
et les investissements requis pour Parlement européen a recommandé munes wallonnes qui ont envoyé
atteindre les objectifs de la transi- à la Commission d’exclure du champ l’un de leurs managers participer à
tion énergétique, et, d’autre part, le d’application du TTIP les services un ou plusieurs ateliers de ce cycle.
Pacte de stabilité qui restreint les in- d’intérêt général et services d’inté- Voilà qui est encourageant pour le
vestissements publics. Aussi, en vue rêt économique général, dont, sans renouveau communal.
de favoriser les investissements, la s’y limiter, l’eau, la santé, les ser-
Commission européenne a apporté vices sociaux, les systèmes de sécu- Le décret qui a introduit ces diffé-
un peu de flexibilité au Pacte de sta- rité sociale et l’enseignement. rents outils dans le CDLD portait la
bilité en ne prenant pas en compte réforme dite «des grades légaux».
dans les déficits les contributions LA GOUVERNANCE Après deux ans de pratique, la ré-
nationales au Fonds Juncker et les forme est soumise à évaluation. Il
cofinancements des fonds euro- Dans ce contexte difficile, les villes était temps de se poser une série de
péens. et communes et les para-locaux questions : le binôme «autorité po-
doivent disposer du meilleur pilo- litique/administration» fonctionne-t-
En conclusion, avec les Régions, le tage possible. On l’a vu ces der- il bien ? Si pas, quels seraient les
Fédéral et au niveau européen, nous nières années, la Wallonie plébiscite points de blocage ? Quelles propo-
continuons nos actions de plaidoyer toute une série d’outils de manage- sitions pour en améliorer encore le
auprès du Parlement et de la Com- ment pour les municipalités. L’idée fonctionnement ?
mission, pour que les pouvoirs lo- de «Programme stratégique trans-
caux puissent maximiser les inves- versal communal (PST)», accompa- C’est en décembre 2015 que notre
tissements structurants, rentables gné d’une gestion par projets et de Conseil d’administration a remis au
et durables, afin de donner un meil- budgets pluriannuels, le comité de Ministre wallon des Pouvoirs locaux
un avis circonstancié sur le sujet.
Dans l’esprit constructif qui l’anime
toujours, l’Union y a formulé les pro-
positions suivantes :
] débloquer le mécanisme d’évalua-
tion en l’absence des pairs ;
] préciser la mission d’accompagne-
ment dans le cadre du stage ;
] mieux calibrer le remplacement
d’un grade légal ;
] donner au directeur général le
pouvoir d’infliger des sanctions
mineures, sans évocation par le
collège ;
] avancer vers davantage de déléga-
tions au directeur général ;
] continuer à soutenir le PST, en ré-
fléchissant à la meilleure articula-
tion possible entre les outils «lettre
de mission/contrat d’objectifs» et
leur avenir au développement local. direction, le contrôle interne (enten- le PST, dans un souci de simplifi-
du dans le sens de la maîtrise de cation ;
LES SERVICES PUBLICS la gestion basée sur l’analyse des
risques) et le contrat d’objectifs sont ] poursuivre la promotion d’outils
LOCAUX ET LE TTIP tels que le comité de direction ou
des outils qui percolent tout douce-
L’Europe appelle également la vi- ment dans les pouvoirs locaux. le contrôle interne ;
gilance des pouvoirs locaux sur la ] et introduire une série de modi-
négociation d’un accord commer- Et nous ne ménageons pas nos ef- fications juridiques de nature à
cial avec les Etats-Unis, le TTIP. Avec forts pour accompagner les com- apporter une solution à divers pro-
notre fédération européenne des munes dans cette voie. Le cycle blèmes présents sur le terrain.
pouvoirs locaux, nous plaidons pour d’ateliers «Comité de direction» aide
une exemption générale de l’accord les directeurs généraux, les direc- Signalons également, pour terminer
de tous les services publics. Et nous teurs financiers et les membres de ce passage sur la gouvernance, un
avons obtenu une petite victoire en Codir à utiliser les ressources de ce beau succès de l’Union : celui d’avoir
ce sens. En effet, suite notamment «nouveau management communal». été entendu par les parlementaires
14 | DOSSIER Mouvement Communal 910, AOÛT - SEPTEMBRE 2016
wallons qui ont introduit dans le ans maintenant, notre association passe par des délais réalistes de
CDLD la possibilité de délégation ac- s’est fortement investie pour éva- traitement des demandes, calqués
crue au collège (et au directeur gé- luer, proposer, réagir et argumenter sur ceux qui prévalent pour le per-
néral) en matière de marché public, dans le cadre d’une concertation de mis d’environnement. Nos équipes
et ce, afin de fluidifier la gestion. qualité dont je souhaite ici remercier sont également à pied d’œuvre pour
la Région. Je pointerai au niveau des aider les villes et communes en les
LA POLICE avancées obtenues : formant au mieux et en étant à leur
ADMINISTRATIVE côté, via nos permanences télépho-
] les nouveaux outils planologiques : niques et service de consultance,
Le maintien de l’ordre public est une schéma de développement plu- notamment.
mission et une préoccupation quo- ri-communal, schéma de struc-
tidienne des bourgmestres, et les ture partiel; LE LOGEMENT
citoyens ne manquent pas de nous ] ainsi que les noyaux d’habitats
interpeller, que ce soit en matière de Au cours de l’exercice écoulé, l’Union
(baptisés zones d’enjeu commu- a suivi de très près l’action du Gou-
tranquillité ou de propreté de l’es- nal, remplaçant les anciens péri-
pace public et du cadre de vie. Nous vernement wallon, afin de s’assu-
mètres U), désormais pleinement rer de la concrétisation effective et
sommes garants de la sécurité et d’initiative communale.
de la salubrité publiques, mais nous progressive du son Mémorandum
sommes démunis face aux maga- logement de 2014. Notre Conseil
sins de nuit qui parviennent à pas- d’administration s’est ainsi penché
ser à travers les mailles de la régle- sur la note d’orientation relative à
mentation relative aux night-shops. la réforme du secteur du logement
C’est pourquoi nous revendiquons public.
un dispositif juridique qui nous per-
Parmi les acquis que je suis heureux
mette de faire cesser les nuisances
de souligner, il y a l’autonomie ac-
nocturnes et de réguler l’exploita-
crue des SLSP pour une meilleure
tion des commerces qui troublent la
mixité sociale dans le logement pu-
sécurité et la tranquillité publiques.
blic, le développement de leur rôle
En ce qui concerne les sanctions ad- de promoteur immobilier et la possi-
ministratives communales (les «SAC»), bilité de diversification de leurs ac-
nous restons très vigilants pour éviter tivités, ainsi que la simplification de
toute dérive vers une «communalisa- la tutelle, notamment en matière de
tion» accrue d’une responsabilité qui marchés publics.
incombe intrinsèquement à la justice,
Ardente défenderesse du droit de
car le transfert de charges adminis-
tirage, l’Union a constaté avec satis-
tratives et Ànancières est bien là.
faction que le Ministre du Logement
Cette mission nouvelle nous procure L’Union a aussi revendiqué, avec la suivait dans cette voie en pré-
toutefois une panoplie de moyens force, une étroite concertation avec voyant un Fonds d’investissement
complémentaires pour renforcer les les communes en cas de création du logement public, avec droit de ti-
règlements communaux et leur per- de zones d’enjeu régional, vu leur rage. Malheureusement, les moyens
mettre d’assurer leur mission cardi- potentiel impact «invasif» sur le dé- budgétaires manquent fortement et
nale de maintien de la sécurité et de veloppement territorial local. En ma- nous déplorons que le renforcement
la propreté publiques. tière d’autorisations urbanistiques, des moyens financiers dévolus à la
l’Union peut se féliciter du paral- politique du logement ne soit pas au
L’AMENAGEMENT lélisme acquis par rapport au permis rendez-vous. Par rapport à la volonté
DU TERRITOIRE d’environnement, de la simplifica- régionale de créer 6.000 logements
tion des procédures, de la suppres- publics pour la fin de cette législa-
S’il y a bien un code qui a évolué sion de la déclaration urbanistique ture, l’Union a suggéré d’améliorer
sans cesse depuis presque vingt et de l’opérationnalisation attendue les conditions de financement afin
ans, c’est bien celui de l’aménage- de la lutte contre les infractions ur- de juguler le déficit financier struc-
ment du territoire. Cwatu, Cwatup, banistiques (notamment la prescrip- turel des SLSP.
Cwatup révisé, Cwatup optimalisé, tion des infractions anciennes).
et, à présent, CoDT, CoDTbis en pas- Autre dossier-phare en matière de
sant par les Resa I, II et ter. Un Mi- Les délais de rigueur restent un élé- logement, celui du surloyer a sur-
nistre avait intitulé jadis sa réforme ment difficile de ce dossier. Audition- pris le secteur quand, en décembre
«le futur simple». Le nouveau CoDT né au Parlement wallon sur le sujet, dernier, le Conseil d’Etat a annulé
serait-il un «plus-que-parfait» ? l’Union n’a pas ménagé ses efforts, un arrêté wallon de 2014, relatif
enquête communale à l’appui, pour notamment aux divers suppléments
En tout cas, depuis presque trois démontrer que le succès du CoDT de loyer qu’une SLSP pouvait solli-
AOÛT - SEPTEMBRE 2016, Mouvement Communal 910 DOSSIER | 15
citer de son locataire dans diffé- L’ENVIRONNEMENT
rentes hypothèses spécifiques (dont
les chambres excédentaires, par Outre les déchets, dont j’ai parlé
exemple). L’Union a de suite été vers dans la partie Ànancière de mon
le Ministre du Logement afin qu’il rapport, l’un des dossiers-phares
garantisse la neutralité budgétaire de l’année reste la gestion publique
pour les SLSP et l’adoption d’un fu- de l’égouttage en zone rurale. Sur la
tur arrêté «surloyer». Le Ministre a base des travaux de la Commission
rapidement répondu favorablement mixte Ruralité (commission qui réu-
à l’appel et une solution définitive nit les efforts de l’UVCW et de la Fon-
devrait être trouvée prochainement. dation rurale de Wallonie), l’Union a
L’UVCW restera vigilante et conti- pris position sur les priorités de la
nuera à réclamer la compensation législature en matière d’égouttage,
des montants affectés par les SLSP problématique essentielle pour les
au remboursement des surloyers communes, spécialement les enti-
aux locataires, la solution aux pro- tés rurales. En effet, les zones moins
blèmes de trésorerie générés, et densément peuplées et situées en
un nouveau mécanisme portant les zone d’assainissement collectif,
mêmes effets que l’arrêté annulé. qui bénéÀcient de la priorité la plus
faible en matière d’équipement, ont
L’ENERGIE fait part de leurs craintes, voyant leur
opportunité d’épuration reportée.
En ce qui concerne la performance
énergétique des bâtiments (PEB), Différentes pistes de solutions ont
je souhaite ici souligner le tra- été étudiées et présentées à l’autori-
vail d’accompagnement de notre té régionale, qui ont permis nombre
association. Tout un programme d’avancées au niveau du régime de
de formations a été mis en place l’assainissement autonome. Parmi
en collaboration avec la Région, celles-ci, relevons une gestion pu-
concernant les outils de contrôle blique de l’assainissement autonome
PEB en lien avec les permis d’urba- globalement plus efÀcace, dotée de
nisme. Quelque 300 agents com- moyens renforcés et offrant aux com-
munaux spécialisés ont participé munes davantage d’opportunités.
à ces ateliers, plébiscités pour Ainsi, les communes ont désormais
leur clarté, l’adaptation à leurs be- la possibilité d’imposer l’installation
soins, ainsi que pour les outils et de systèmes d’épuration individuels,
exercices, très concrets et exploi- dans certaines conditions, il est vrai.
tables au quotidien. Elles pourront en outre participer,
avec la Région, à la désignation des être conciliés pour accoucher d’un
Un gros travail de sensibilisation sur «points noirs» de pollution. texte apportant une réelle plus-value
l’éclairage public a également été à ses destinataires. L’Union a fait en-
mené sans relâche. On le sait, l’éclai- LA MOBILITE tendre sa voix et fait valoir les intérêts
rage public représente des coûts locaux dans ce dossier, notamment
considérables pour les villes et com- Jusqu’en 2009, aucune règle n’exis- lors d’une audition au Parlement wal-
munes. Dans certaines entités, ce tait pour canaliser les ouvertures lon, et de façon plus systématique
poste représente jusqu’à 70 % de anarchiques des voiries, ni pour par son travail régulier au sein de la
la facture électrique totale. L’Union assurer une meilleure sécurité des Commission wallonne Impétrants.
n’a eu de cesse de sensibiliser ses chantiers multiples sur le domaine
membres à la réduction des coûts public. Un cadre réglementaire de- L’Union a dès lors plaidé pour qu’un
et aux économies d’énergie via des vait être posé et c’est ce que fait le système d’autorisation préalable
bonnes pratiques dans le Mouvement «décret impétrants» qui, finalement, à tout chantier demeure indispen-
communal, par exemple. Ainsi, une après bien des péripéties, entrera sable pour permettre aux com-
attention particulière a été réservée en vigueur en 2017. munes d’avoir la pleine maîtrise de
aux possibilités offertes par les nou- leur domaine public. La sécurité et
velles technologies (LED, dimming Ce délai ne démontre nullement un l’information des citoyens fut éga-
avec scénario prédéÀni, télégestion manque de volonté politique, mais lement au cœur de nos préoccu-
et capteurs intelligents), en remplace- est le témoin du travail de fond très pations, sans oublier que nous exi-
ment des luminaires trop énergivores important mené et traduit en une sé- gions depuis toujours un système
pour contribuer à réduire l’ardoise rie d’arrêtés d’exécution. Un grand de cautionnement d’office pour les
énergétique des communes. nombre d’intérêts devaient en effet chantiers effectués en voirie.
16 | DOSSIER Mouvement Communal 910, AOÛT - SEPTEMBRE 2016
Je suis satisfait de Dans le contexte critique que nous nale communale qui porte un très
constater que l’Union vivons au lendemain des attentats beau programme de coopération
a obtenu ce qu’elle de Bruxelles, les quartiers difficiles décentralisée. Nous coordonnons
souhaitait sur tous ces doivent être aidés et non stigmati- ainsi les projets de 20 villes et com-
points. La bonne volonté sés. Nous devons faire face, unis. Il munes wallonnes qui épaulent leurs
étant présente de toutes est indispensable que les politiques communes--partenaires au Bénin,
parts, les derniers obs- de proximité, au bout de la chaîne, Burkina-Faso, Congo RDC, Maroc et
tacles ont fini par être aient les moyens de leur action et Sénégal, dans leur volonté de renfor-
levés, ce qui a mené soient soutenues efficacement par cer leurs capacités de gestion locale.
à l’adoption des arrê- les pouvoirs supérieurs. C’est notre
tés d’exécution courant devoir de le revendiquer. Me voici au terme d’un tour d’horizon
2015. Nous avons eu des actions politiques portées, avec
l’occasion de présenter force et conviction, par le Conseil
cette nouvelle législa-
LA PREVENTION d’administration que j’ai l’honneur de
tion à nos membres au DE LA RADICALISATION présider. Fédératrice des intérêts de
cours de trois matinées tous les pouvoirs locaux de Wallonie,
C’est aussi notre devoir d’être à vos notre, votre association est la repré-
de formations, les-
côtés dans tous les défis que notre sentante écoutée du monde munici-
quelles ont accueilli 380
société doit affronter et, hélas, de- pal wallon. Pour vous défendre sur
participants.
puis quelques temps, un nouveau tous les fronts, nous sommes épaulés
Dernière étape à fran- thème s’est invité, celui du radica- par un solide staff qui fait un remar-
chir pour prétendre lisme. Les autorités fédérales et quable travail prospectif, de réÁexion
à l’applicabilité : la régionales préparent un train de et qui permet à l’Union d’être toujours
concrétisation du portail mesures visant à lutter contre la ra- une force de proposition constructive,
informatique sécurisé, dicalisation et le terrorisme. Notre active et déterminée.
devant permettre la col- association vient de rencontrer le
lecte des informations, Ministre de l’Intérieur à ce sujet. Toute l’équipe de l’Union se mobilise
la gestion de la program- Nous sommes également sollicités également au quotidien pour vous
mation, la coordination pour donner notre avis sur certains apporter son expertise et tout l’ap-
et les autorisations d’ou- projets «lutte contre le radicalisme» pui possible dans la gestion de votre
verture des chantiers. du Gouvernement wallon. De cette commune, CPAS, zone de police,
Nous restons vigilants. façon, nous nous plaçons aux cô- zone de secours, SLSP ou intercom-
tés de la population, en soutenant munale. Et je tiens à remercier cha-
inlassablement ses représentants cune et chacun pour son implication
LA COHESION au service de la cité.
SOCIETALE
En première ligne sur
tous les fronts, les villes et com-
munes assurent une mission de
“ Allumer une
bougie plutôt
Tous les jours, auprès de leurs conci-
toyens, les bourgmestres, arbitres
de l’intérêt général, ressentent,
comme personne d’autre, les évo-
prévention essentielle, depuis lutions de la société. Les actes de
l’école jusqu’aux multiples services que de maudire barbarie et de terreur qui ont frappé
notre pays nous ont encore montré
de base, en passant par de nom-
breuses actions de dialogue, de
connaissance réciproque, d’intégra-
tion et de renforcement de la cohé-
l’obscurité ” combien la commune est en pre-
mière ligne de toutes les blessures
personnelles, comme sociétales : en
sion sociale et sociétale. les plus proches, les villes et com- sont particulièrement témoins, les
munes. De son côté, notre Fédéra- agents communaux qui, au guichet
Dans ce cadre, nous avons saisi tion des CPAS a organisé des forma- ou dans les espaces publics, ren-
l’opportunité de revendiquer une tions à la prévention du radicalisme contrent la montée de la violence…
simplification et une optimisation religieux violent pour les travailleurs
des Plans de cohésion sociale (PCS), Plus que jamais, nous sommes appe-
sociaux des CPAS et des plans de co-
rappelant également le rôle fon- lés à allumer une bougie plutôt que
hésion sociale, afin de les épauler.
damental des villes et communes maudire l’obscurité (Confucius) et à
comme pilotes de ces plans, offrant Une autre manière de lutter contre travailler au jour le jour, avec tous
par là une stratégie transversale la radicalisation est de travailler au nos concitoyens, pour construire un
aux politiques de cohésion. Le Gou- développement et au dialogue entre climat de sécurité et de paix dans
vernement wallon semble bien avoir les peuples et les cultures. C’est ce notre commune et dans la société,
entendu l’appel municipaliste avec que fait avec enthousiasme notre afin de vivre unis et solidaires, libres
le projet de décret sur la question. Service de Coopération internatio- et en démocratie.
AOÛT - SEPTEMBRE 2016, Mouvement Communal 910 DOSSIER | 17Zusammenfassung1
Die Übertragung der Governance-Werkzeuge (Direk-
DIE tionsausschuss, transversales
GEMEINDEFINANZEN der Belastungen
strategisches Programm, interne
Der Verband prangert die Übertra- Kontrolle, Projektmanagement, ...)
Tax Shift: gung der Belastungen der übergeord- weiter fortsetzen.
Das markanteste Ereignis des Jahres neten Behörden auf die Gemeinden
an (38 Millionen für die regionalen
2015 bleibt wohl der „Tax Shift“.
Belastungen; 203 Millionen für die
DIE ADMINISTRATIVE
Die Gemeinden müssen sämtliche
Nachteile des Tax Shifts hinnehmen, föderalen Belastungen). POLIZEI
mit den negativen Auswirkungen der Kommunale
Senkung der Einkommenssteuer auf DIE GOVERNANCE Verwaltungsstrafen
ihre Zuschlaghundertstel, ohne aber
Bewertung des Dekrets Auch wenn die Verwaltungsstrafen
in den Genuss von Maßnahmen
zur Reform der gesetzlichen den Gemeinden zusätzliche Han-
zu kommen, die ihre Belastungen
dlungsmöglichkeiten geben, um die
als Arbeitgeber erleichtern wür- Dienstgrade
Polizeinormen zu stärken, bleibt der
den, obschon die lokalen Behörden Nach zwei Jahren praktischer Er- Verband dennoch sehr wachsam,
130.000 Bedienstete beschäftigen. fahrungen wird die Reform einer um ein Abdriften hin zu einer gestei-
Der Verband plant entsprechende Bewertung unterzogen. Der Verband gerten „Kommunalisierung“ einer
Aktionen. hat diesbezüglich eine Stellungna- Verantwortung, die eigentlich der
hme hinterlegt, die insbesondere Justiz obliegt, zu verhindern.
Besteuerung die folgenden Forderungen beinhal-
der Interkommunalen über tet: bei Abwesenheit von Amtskolle-
die Gesellschaftssteuer gen den Bewertungsmechanismus DIE RAUMORDNUNG
Der Verband hat vor dem Verfas- lockern; den Begleitungsauftrag Das Gesetzbuch über
sungsgericht Einspruch eingereicht im Rahmen des Praktikums prä-
zisieren; dem Generaldirektor die
die räumliche Entwicklung
und dies mit der besonderen Situa- (“CoDT”)
tion der Interkommunalen rechtfer- Möglichkeit geben, kleinere Sank-
tigt (Öffentlicher Dienst, der direkt tionen aufzuerlegen, ohne Bezu- Seit inzwischen fast 3 Jahren bringt
aus den Gemeinden hervorgegan- gnahme des Gemeindekollegiums; sich der Verband stark in die Ar-
gen ist). Ausweitung der Befugnisse des beiten zur Reform des Raumord-
Generaldirektors; die Bewerbung nungsgesetzbuches mit ein. In Be-
1
Cette traduction en Allemand a été réalisée au départ d’un résumé fait par Michèle Boverie, Secrétaire générale adjointe
18 | DOSSIER Mouvement Communal 910, AOÛT - SEPTEMBRE 2016zug auf die erzielten Fortschritte schüssigen Zimmern) annulliert hat. „Jeden Tag, im Kontakt mit ihren
können folgende Punkte erwähnt Der Verband hat vom Minister für Bürgern, verspüren die Bürgermeis-
werden: die neuen plantechnischen Wohnungsbau die Garantie der bud- ter, Schiedsrichter des allgemeinen
Werkzeuge (Plurikommunales En- getären Neutralität der Wohnungs- Interesses, wie kein anderer die En-
twicklungsschema, Teilstruktur- baugesellschaften öffentlichen Re- twicklungen der Gesellschaft.
schema oder auch thematisches chts erhalten.
Strukturschema); die Wohnkerne Die Akte der Barbarei und des Ter-
(auch als Gebiete von kommunaler rors, die unser Land heimgesucht
DIE UMWELT haben, haben uns erneut auf-
Bedeutung bezeichnet, die die
früheren U-Umkreise ersetzen), die gezeigt, wie sehr die Gemeinde an
Abfälle vorderster Front aller persönlicher
inzwischen vollständig auf kommu-
Die Berechnung des tatsächlichen und gesellschaftlicher Verletzungen
nale Initiativen zurückgehen; der
Kostenpreises berücksichtigt die For- steht (…).
erzielte Parallelismus im Vergleich
derungen des Verbandes (Festlegung
zur Umweltgenehmigung (Vereinfa- Mehr als je zuvor sind wir dazu auf-
des tatsächlichen Kostenpreises
chung der Prozeduren); die Abschaf- gerufen, „lieber eine Kerze anzuzün-
auf Grundlage des Haushaltes und
fung der städtebaulichen Erklärung; den, als über die Finsternis zu kla-
nicht der Jahresrechnung); die Ge-
die Verjährung früherer urbanis- gen“ (Konfuzius) und Tag für Tag mit
meinde kann dadurch innerhalb ei-
tischer Verstöße;... den Bürgern daran zu arbeiten, ein
ner Spanne von 95-110 manövrie-
Die zwingenden Fristen bleiben ren: die Gemeinde liegt im grünen Klima der Sicherheit und des Frie-
ein schwieriges Element in dieser Bereich, solange der vom Bürger dens in unseren Gemeinden und in
Akte: der Verband hat keine Müh- verlangte tatsächliche Kostenpreis der Gesellschaft zu schaffen, um
en gescheut, aufzuzeigen, dass der nicht mehr als 5% unter oder 10% geeint und solidarisch, frei und in
Erfolg des neuen Gesetzbuches über dem Haushalt liegt. Demokratie zu leben.“
eng mit realistischen Fristen zur (Auszug aus der Rede des Vorsitzen-
Bearbeitung der Anträge zusam- Andere positive Maßnahme: die Ein-
führung, auf Wunsch des Verbandes, den des wallonischen Städte- und Ge-
menhängt, die mit denen auf Ebe- meindeverbandes, Jacques Gobert,
ne der Umweltgenehmigungen ab- einer neuen Kategorie von verwert-
baren Abfällen, des „Erdreichs aus anlässlich der Generalversammlung
zugleichen sind. des Verbandes am 13. Mai 2016)
Straßenarbeiten“; dies ermöglicht
die Wiederverwendung von Erdreich
DAS aus Straßenbauarbeiten an ihrem
WOHNUNGSWESEN Herkunftsort oder auf einer anderen
Baustelle, gemäß gewisser Bedin-
Reform des öffentlichen gungen.
Wohnungsbaus
Der Verband hat ein Gutachten zur
Abwasserentsorgung im län-
Orientierungsnote betreffend die dlichen Raum
Reform des Sektors des öffentlichen Der Verband hat verschiedene Lö-
Wohnungsbaus abgegeben. Zu den sungspisten vorgeschlagen, die
Errungenschaften zählen die gestei- Fortschritte auf Ebene des Regimes
gerte Autonomie der Wohnungs- der autonomen Abwasserklärung er-
baugesellschaften öffentlichen möglicht haben.
Rechts (insbesondere durch den
Ausbau ihrer Rolle als Bauträger
und die Möglichkeit zur Diversifi-
DIE MOBILITÄT
zierung ihrer Tätigkeiten); die Ein- Im Rahmen des Dekrets „im-
richtung eines Investitionsfonds des pétrants“ hat der Verband den
öffentlichen Wohnungsbaus, mit Standpunkt der Gemeinden zum
Ziehungsrecht. Leider geht keine Ausdruck gebracht, insbesondere
Erhöhung der finanziellen Mittel da- durch seine regelmäßige Mitarbeit
mit einher... in der dazu eingerichteten wallo-
nischen Kommission. System ei-
Der Mietzuschlag ner vorherigen Genehmigung jeder
Der Staatsrat hat den Sektor über- Baustelle, Sicherheit und Informa-
rascht, als er den Mechanismus des tion der Bürger, Einführung einer
Mietzuschlags (Mietzuschläge, die systematischen Bürgschaft für
eine Wohnungsbaugesellschaft öf- Baustellen am Straßennetz, … all
fentlichen Rechts von ihrem Mieter diese Fortschritte hat der Verband
verlangen darf, z.B. im Fall von über- für seine Mitglieder erzielt.
AOÛT - SEPTEMBRE 2016, Mouvement Communal 910 DOSSIER | 19Vous pouvez aussi lire
