L'assistance aux Belges détenus à l'étranger Bijstand aan Belgen in buitenlandse gevangenissen Beistand für belgische Inhaftierte im Ausland ...
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L’assistance aux Belges détenus à l’étranger Bijstand aan Belgen in buitenlandse gevangenissen Beistand für belgische Inhaftierte im Ausland Support for Belgian detainees abroad
4 L’assistance aux Belges
détenus à l’étranger
14 Bijstand aan Belgen in
buitenlandse gevangenissen
24
Beistand für belgische
Inhaftierte im Ausland
34
Support for Belgian
detainees abroadL’assistance
aux Belges
détenus à
l’étranger
4FR
Avant-propos
Le Service public fédéral Affaires
étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au Développement est
régulièrement interrogé par des com-
patriotes arrêtés à l’étranger. Cette
brochure vise à répondre aux ques-
tions éventuelles tant des détenus
mêmes que de leur famille.
Vous faire arrêter à l’étranger signi-
fie pour vous et votre famille le début
d’une période difficile. Vous vous
trouvez dans un pays dont vous ne
connaissez ni les usages ni les pro-
cédures judiciaires, où le juge ne parle
pas votre langue et dans lequel le
système juridique et carcéral est par-
fois fort différent. Notre ambassade
belge ou consulat belge peut vous
prêter assistance à l’étranger. Le
service Coopération judiciaire inter-
nationale à Bruxelles peut guider votre
famille ou votre partenaire.
Vous ne pouvez cependant pas uti-
liser le fait que vous soyez étranger
pour vous soustraire aux procédures
judiciaires du pays où vous avez,
intentionnellement ou non, enfreint la
loi. Vous ne pouvez pas davantage
bénéficier, en tant qu’étranger, d’un
traitement de faveur.
Les autorités belges ne peuvent pas
intervenir pour vous garantir une immu-
nité, pour faire annuler des décisions
prises par les instances locales ou pour
s’immiscer dans le cours de procédures
judiciaires. Ces limites découlent direc-
tement de principes de droit internatio-
nal universellement admis.
5Que peuvent faire La plupart des États sont parties à la
Convention de Vienne de 1963 sur les
nos ambassades relations consulaires dont l’article 36
et consulats ? stipule que vous avez le droit d’infor-
mer votre ambassade ou consulat de
Si le pays dans lequel vous êtes arrêté votre arrestation et, si vous n’êtes pas
ou détenu ne respecte pas les droits en mesure de le faire, de le deman-
de la défense, vous inflige un traite- der aux gardiens ou aux assistants
ment moins favorable ou commet une sociaux. Si la Belgique ne dispose pas
discrimination sur la base de votre de représentation dans le pays dans
statut d’étranger, vous pouvez aver- lequel vous êtes arrêté, vous avez le
tir l’ambassade ou le consulat qui droit, en qualité de citoyen de l’Union
prendra contact avec les services européenne, de demander qu’une
concernés afin de les informer de ambassade ou un consulat d’un autre
vos droits. Où que vous soyez arrêté, État membre de l’UE représenté sur
des principes de droit international place soit averti(e).
telle que la Déclaration universelle des
Droits de l’Homme vous garantissent Tous les renseignements que vous
un traitement correct et digne. communiquez à propos de votre situa-
tion demeurent strictement confiden-
tiels conformément à la loi belge sur
Que pouvez-vous la protection de la vie privée. Si votre
famille ou vos amis approchent le SPF
faire si vous êtes Affaires étrangères afin d’obtenir des
arrêté ou emprisonné informations complémentaires sur
votre situation, celles-ci ne leur seront
à l’étranger ? communiquées que si vous en avez
donné préalablement l’autorisation à
Pour bénéficier d’une assistance l’ambassade ou au consulat.
consulaire, il convient tout d’abord
d’avertir l’ambassade ou le consulat
par écrit ou par téléphone de votre Assistance à la
arrestation. Les autorités locales ne
sont pas tenues d’aviser les autorités famille et aux amis
belges de votre arrestation et négligent de Belges détenus
d’ailleurs souvent de le faire. Vous
devez en faire la demande expresse. à l’étranger
Vous pouvez indiquer à l’ambassade ou
au consulat quelles personnes doivent Votre famille et vos amis aussi sont en
être mises au courant de votre déten- proie à l’incertitude et se posent des
tion. Vos proches ou amis peuvent questions. Ils peuvent s’adresser au
également avertir l’ambassade ou le service Coopération judiciaire inter-
consulat de votre arrestation. nationale du SPF Affaires étrangères.
6FR
Des collaborateurs prêteront une de savoir au préalable ce qui est
oreille attentive à leurs questions et permis et ce qui ne l’est pas.
préoccupations et y répondront dans
la mesure du possible. Le service est Ce qui est autorisé dans un pays est
joignable par téléphone (en semaine) peut-être interdit dans un autre. Il se
et par e-mail. peut en outre que dans un même pays
les règlements et usage varient d’une
• Tél. : +32 2 501 81 11 prison à l’autre. De la même manière,
(de 9h00 à 16h00) les règles en matière de visites ou la
procédure d’envoi de colis peuvent
• E-mail : C1mail@diplobel.fed.be varier d’un pays à l’autre.
Les collaborateurs de ce service pour- En règle générale, la direction péniten-
ront leur fournir des renseignements tiaire ouvre les colis et souvent le cour-
généraux sur le système judiciaire et rier transmis aux détenus. Il est égale-
sur les conditions de détention dans ment possible que les conversations
le pays concerné. téléphoniques soient mises sur écoute.
Pour autant que vous en ayez donné Par ailleurs les visites peuvent
l’autorisation, le service Coopération connaître des restrictions : dans cer-
judiciaire internationale répondra aux tains pays, elles ne sont autorisées que
questions de vos proches et amis au certains jours ; dans d’autres, leur fré-
sujet de votre situation personnelle. Le quence est limitée ou elles sont réser-
service peut également fournir des infor- vées aux personnes ayant un lien spé-
mations sur les possibilités de commu- cifique avec le détenu (par exemple sur
nication ou d’envoi de colis et d’argent. présentation d’un acte de naissance,
d’un acte de mariage,...). Il arrive ainsi
qu’un droit de visite soit refusé au par-
Rendre visite à un tenaire non marié.
ami ou à un membre Afin d’éviter toute déception (par
de la famille en exemple, en cas de crise sanitaire
comme la COVID-19, les visites
prison à l’étranger peuvent être interdites ou restreintes),
ou lui envoyer un nous vous conseillons de vous adres-
ser aux gardiens ou aux assistants
colis ou de l’argent sociaux. Avant de procéder à un
envoi ou d’effectuer une visite, la
Lorsque des membres de la famille ou famille ou les amis ont tout inté-
des amis souhaitent vous rendre visite rêt à consulter le service Coopé-
ou vous aider en vous envoyant des ration judiciaire internationale du
vêtements, de la nourriture, de l’argent SPF Affaires étrangères (C1.2). Les
ou d’autres objets, il est important collaborateurs de ce service entre-
7tiennent des contacts étroits avec les • son aptitude à s’exprimer dans une
ambassades et les consulats belges langue que vous comprenez ;
partout dans le monde et peuvent dès
lors fournir de précieux conseils. • sa disposition à fixer le montant de
ses honoraires pour toute la durée
du procès, y compris une éven-
Le choix d’un avocat tuelle procédure d’appel.
Le choix d’un avocat revêt une impor- L’ambassade ou le consulat ne peut
tance primordiale et doit s’opérer avec intervenir dans votre procédure. Les
soin, d’autant plus lorsque vous vous principes internationalement reconnus
trouvez dans un pays dont vous igno- de la séparation des pouvoirs et de la
rez la langue et les coutumes. non-ingérence dans les affaires inté-
rieures leur interdisent toute intervention.
Ce choix vous appartient ; nos ambas-
sades et consulats ne peuvent pas déci-
der à votre place, être votre conseil juri- Les services
dique ou plaider votre cause auprès du
juge. Comme c’est le cas en Belgique, consulaires
la préparation de votre défense ne relève
que de vous-même et de votre avocat. Les services qu’offrent nos ambas-
sades et consulats varient en fonc-
Les collaborateurs du service Coo- tion du cas et du pays où vous êtes
pération judiciaire internationale arrêté. En Europe, l’assistance est
peuvent néanmoins vous fournir plus réduite.
une liste d’avocats locaux spéciali-
sés (par exemple en matière pénale) Vous trouverez ci-dessous un aperçu
ou qui ont déjà assuré la défense des différents services que les
d’autres ressortissants belges. ambassades et consulats peuvent, à
votre demande, vous fournir.
Cette liste a pour seul objectif de vous
aider à faire votre choix, elle ne com- En général, l’ambassade ou le
porte aucune appréciation de valeur et consulat peut :
ne prétend nullement être exhaustive. Il
vous est bien entendu loisible d’opter • informer votre famille ou vos amis
pour l’avocat qui vous paraît le plus adé- de votre arrestation ;
quat. L’expérience montre qu’il est utile
de tenir compte des facteurs suivants : • vous fournir, ainsi qu’à votre famille,
des renseignements sur le système
• l’expérience de l’avocat concerné carcéral du pays ;
dans des causes similaires à la
vôtre ; sa réputation ; • prendre contact avec les services
concernés afin de les informer de
8FR
votre droit à la défense et/ou de • vous faciliter le transfert de fonds
votre droit à un traitement égal, si le dans le cas où les moyens classiques
pays dans lequel vous êtes arrêté ou seraient peu fiables ou inopérants.
détenu ne respecte pas les droits
de la défense, vous inflige un trai- Il se peut toutefois que dans cer-
tement moins favorable ou commet taines circonstances particulières
une discrimination sur la base de (par exemple crise sanitaire), une visite
votre statut d’étranger. consulaire soit impossible ou soumise
à certaines conditions.
Si vous êtes détenu en dehors de
l’Europe, l’ambassade ou le consulat Selon les situations et le pays où vous
peut aussi : vous trouvez, une aide plus spécifique
peut être envisagée.
• vous aider à prendre/entretenir
le contact avec les membres de Vous devez toutefois savoir que, pour
votre famille par exemple en vous des raisons juridiques et déontolo-
remettant les lettres qu’ils vous giques, les ambassades et consu-
adressent (pour autant que cela lats ne peuvent en aucun cas :
soit autorisé et que les services
postaux soient déficients) ou trans- • agir en tant que conseil juridique
férer des messages (dans le cas et interpréter les lois locales ;
où vous ne pourriez utiliser les ser-
vices téléphoniques) ; • choisir, recommander ou imposer
un avocat ou encore intervenir dans
• entretenir un contact avec vous la préparation de votre défense ;
en vous rendant par exemple une
visite consulaire ; • payer les frais de justice, les
amendes, les frais de traduc-
• s’occuper de l’achat, à vos frais et tion/d’interprétation ou les hono-
dans la limite de ce qui est permis, raires de votre avocat ;
de nourriture, de vêtements ainsi
que d’autres biens de première • enfreindre ou contourner les inter-
nécessité que vous ne pourriez dictions afin de vous apporter en
vous procurer en milieu carcéral. prison ou d’en sortir certains objets
L’ambassade ou le consulat n’ac- importants pour vous ;
corde aucune aide financière aux
Belges détenus. Vous devrez donc • s’occuper de l’organisation du
prélever les fonds nécessaires sur voyage ainsi que du logement des
vos propres ressources ou faire personnes vous rendant visite.
appel à votre famille ou vos amis ;
9Le transfert 2. Depuis le 5 décembre 2011, une
décision-cadre européenne
des personnes (Décision 2008/909/JAI) règle
condamnées le transfèrement de prisonniers
au sein de l’Union européenne.
Il est possible dans certains cas que Cette décision-cadre s’applique
des personnes condamnées à l’étran- actuellement dans 24 des 27
ger et qui y purgent leur peine soient États membres de l’Union euro-
transférées dans une prison de leur péenne : Allemagne, Autriche, Bel-
propre pays afin de leur permettre de gique, Chypre, Croatie, Espagne,
mieux se préparer à reprendre une vie Estonie, Finlande, France, Grèce,
normale dans leur pays. Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Pays-Bas,
Trois accords permettent le transfè- Pologne, Portugal, Roumanie,
rement des personnes condamnées : Slovaquie, Slovénie, République
tchèque et Suède. Seuls l’Irlande,
1. La « Convention sur le transfè- le Danemark et la Bulgarie doivent
rement des personnes condam- encore transcrire cette déci-
nées », signée à Strasbourg le 21 sion-cadre dans leur législation
mars 1983 et ratifiée par la Belgique nationale ; en attendant, la Conven-
le 6 août 1990. Cette Convention tion de 1983 y reste d’application.
s’applique aux pays suivants : Andorre,
Arménie, Australie, Azerbaïdjan, 3. Cette possibilité de transfèrement
Bahamas, Bolivie, Bosnie-Herzégo- peut également être fixée dans un
vine, Bulgarie, Canada, Chili, Corée, accord entre la Belgique et un
Costa Rica, Danemark, Équateur, pays en particulier. A ce jour, des
États-Unis, Géorgie, Ghana, Hon- traités bilatéraux de ce type ont été
duras, Inde, Irlande, Islande, Israël, conclus avec la République domi-
Japon, Liechtenstein, Macédoine nicaine, Hong Kong, le Maroc, la
du Nord (ancienne République you- Thaïlande, l’Albanie, le Kosovo, le
goslave de Macédoine), Maurice, Brésil et la Chine. Dans la mesure
Mexique, Moldavie, Mongolie, Monté- du possible, des accords bilatéraux
négro, Norvège, Panama, Royaume- sur ce sujet seront également envi-
Uni, Russie, Saint-Marin, Saint-Siège, sagés à l’avenir.
Serbie, Suisse, Tonga, Trinité-et-To-
bago, Turquie, Ukraine et Venezuela. Votre transfèrement éventuel vers
une prison belge est toutefois sou-
D’autres États pourraient avoir adhéré mis à un ensemble de conditions,
entre-temps à la Convention. Le ser- qui peuvent se résumer comme suit :
vice Coopération judiciaire interna-
tionale (C1.2) et l’ambassade ou le 1. La décision de justice prononcée
consulat belge de l’État de condamna- à votre encontre doit être défini-
tion peuvent vous renseigner à ce sujet. tive ; en d’autres termes, tant qu’il
10FR
reste une possibilité de faire appel gère les dossiers de transfèrement
du jugement ou de l’arrêt, la pro- tombant sous l’application de la
cédure de transfèrement ne peut décision-cadre européenne.
être entamée.
Toutes vos questions relatives à l’état
2. Le délit qui est à la base de votre d’avancement de la procédure doivent
demande de transfèrement doit dès lors être directement adressées à
être punissable au regard de la ces services. Le SPF Affaires étran-
législation des deux États. gères ne peut en cela pas intervenir
en tant qu’intermédiaire.
3. Vous devez généralement marquer
votre accord sur votre transfère-
ment. Ce qui implique que vous Organisations d’aide
devez vous-même expressément
introduire votre demande de trans- en Belgique
fèrement. La décision-cadre prévoit
cependant aussi la procédure sans Pour les difficultés engendrées en
l’accord de la personne condamnée. Belgique du fait de votre détention,
votre famille peut s’adresser aux
4. L’État de condamnation (l’État dans maisons de justice. Il peut s’agir de
lequel vous êtes détenu) et l’État problèmes tels que la dénonciation de
d’exécution (la Belgique) doivent contrats de location ou d’assurance,
avoir approuvé l’un et l’autre votre la régularisation de votre situation par
transfèrement. Votre transfèrement rapport à votre employeur, au CPAS
n’est pas un droit accordé d’office. ou à d’autres organismes d’assistance.
Vous pouvez seulement exprimer le
désir d’être transféré. Les maisons de justice sont orga-
nisées par zones géographiques
5. Au moment de la réception de (Bruxelles, Arlon, Charleroi, Dinant,
votre demande vous devez encore Huy, Liège, Marche-en-Famenne,
avoir plus de six mois de peine à Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles,
purger. L’expérience nous a tou- Tournai et Verviers) et orientent le
tefois appris que la procédure de membre de votre famille qui en fait
transfèrement dure dans la plupart la demande vers l’organisme d’aide
des cas plus de six mois. compétent pour son lieu de résidence.
6. Le SPF Affaires étrangères n’est La mission des maisons de justice
pas impliqué dans la procédure de est de contribuer à une société plus
transfèrement. Celle-ci relève de harmonieuse, en aidant à la prise de
la compétence du SPF Justice, en décisions judiciaires adéquates, en
vertu de la Convention de 1983 et soutenant le justiciable, en exécutant
des traités bilatéraux. Le parquet avec professionnalisme les décisions
du procureur du Roi de Bruxelles judiciaires, en travaillant sur la réin-
11tégration de l’auteur des faits et en consulaires, vous devez donc for-
soutenant sa demande de désistance mellement demander de pouvoir
(sortie de la délinquance) tout en pré- faire appel à l’assistance :
servant la sécurité publique pendant
et après exécution. • de l’ambassade ou consulat
belge établi dans le pays où
Les maisons de justice peuvent éga- vous vous trouvez ;
lement vous assister pour votre réin-
tégration dans la société en Belgique • de l’ambassade ou consu-
après votre libération. Dans cette op- lat d’un autre pays européen
tique, elles joueront un rôle de pas- chargé de prêter assistance
serelle pour vous et votre famille et aux Belges lorsqu’il n’y a pas
faciliteront vos contacts avec le CPAS d’ambassade ou consulat
compétent, l’Office national de l’Em- belge dans ce pays (dans le
ploi, les services de l’emploi de votre cadre de l’accord sur l’assis-
région, les bureaux d’intérim... tance consulaire européenne).
3. En Belgique, votre famille ou vos
En conclusion amis peuvent prendre contact
avec le service Coopération judi-
Vous faire arrêter ou emprisonner ciaire internationale (voir adresse
dans un pays étranger dont vous ne ci-dessous), qui répondra à leurs
connaissez pas les procédures judi- questions concernant l’assistance
ciaires, vous trouver devant un juge au détenu, le système judiciaire et
qui ne parle pas votre langue, sont des les prisons dans le pays concerné,
situations très éprouvantes pour vous le droit de visite, l’envoi de colis
comme pour votre famille. et de lettres et éventuellement à
toutes autres demandes d’informa-
Il est bon de savoir que nos ambas- tions plus spécifiques.
sades et consulats ont l’expérience de
ce genre de situations. 4. Vous disposez du droit de décider
qui doit et qui peut être informé de
Voici un résumé de certains rensei- votre situation.
gnements et conseils utiles :
5. Le choix d’un avocat doit être opéré
1. En cas d’arrestation ou d’incarcé- avec soin et prudence. Les am-
ration, les autorités locales ne sont bassades et consulats disposent
pas tenues d’en aviser votre am- d’une liste d’avocats dans le pays
bassade ou consulat et négligent, où vous vous trouvez. Celle-ci n’a
en général, de le faire. qu’une valeur informative et le choix
n’appartient qu’à vous.
2. Dans le cadre de la Convention de
Vienne de 1963 sur les relations
12FR
6. Les ambassades et consulats
peuvent fournir des informations et
prêter assistance mais ne peuvent
prendre de décisions ni entre-
prendre des démarches juridiques
en vos lieu et place, ni encore plai-
der pour un traitement de faveur.
7. Les renseignements communi-
qués par vous-même, votre fa-
mille ou vos amis au SPF Affaires
étrangères ainsi qu’aux ambas-
sades et consulats sont traités en
toute confidentialité.
Informations de contact
Service public fédéral Affaires étrangères,
Commerce extérieur et Coopération au Développement
Rue des Petits Carmes, 15 — 1000 Bruxelles
Mail : C1mail@diplobel.fed.be
Tél. : +32 2 501 81 11
Fax : +32 2 501 81 70
13Bijstand aan Belgen in buitenlandse gevangenissen 14
Voorwoord NL
De Federale Overheidsdienst Buiten-
landse Zaken, Buitenlandse Handel
en Ontwikkelingssamenwerking krijgt
regelmatig vragen van landgenoten
die gearresteerd werden in het bui-
tenland. Deze brochure wil een
antwoord geven op de eventuele
vragen van zowel de gedetineerden
als van hun familie.
Als u gearresteerd werd in het buiten-
land dan breekt voor u en uw familie
een moeilijke periode aan. U bent in een
land waar u de gebruiken en gerechte-
lijke procedures niet kent, de rechter
uw taal niet spreekt en waar het rechts-
en gevangenissysteem soms helemaal
anders is. Onze Belgische ambas-
sade of ons Belgisch consulaat kan
u bijstand bieden in het buitenland.
De dienst Internationale Gerechte-
lijke Samenwerking in Brussel kan uw
familieleden of partner begeleiden.
U kan het feit dat u een buitenlander
bent echter niet gebruiken om u te ont-
trekken aan de gerechtelijke procedu-
res van het land waar u, opzettelijk of
niet, de wet hebt overtreden. Evenmin
kan u als buitenlander een voorkeurs-
behandeling krijgen.
De Belgische autoriteiten kunnen niet
tussenbeide komen om u immuniteit
te verlenen, om beslissingen van de
lokale overheden ongedaan te maken
of om zich te mengen in het verloop
van de gerechtelijke procedures. Dit is
een rechtstreeks gevolg van algemeen
aanvaarde en wereldwijd toegepaste
beginselen van internationaal recht.
15Wat kunnen onze De meeste landen zijn lid van het
Verdrag van Wenen van 1963 inzake
ambassades en consulair verkeer. In dit verdrag staat
consulaten doen? (artikel 36) dat u het recht hebt om
uw ambassade of consulaat op de
Als het land waar u gearresteerd of hoogte te brengen van uw arrestatie.
opgesloten bent uw recht op verde- Als u daar zelf niet toe in staat bent
diging niet respecteert of u slechter kan u dit vragen aan uw cipier of de
behandelt of discrimineert omdat u bui- sociaal werker. Als België geen verte-
tenlander bent, kan u dit communi- genwoordiging heeft in het land waar
ceren aan onze ambassade of con- u bent gearresteerd, hebt u als inwo-
sulaat die dan contact zal opnemen ner van de Europese Unie het recht
met de bevoegde diensten om hen een ambassade of consulaat van een
op uw rechten te wijzen. Waar u ook andere lidstaat van de Europese Unie,
bent aangehouden, internationale ver- die wel in dat land aanwezig is, te laten
dragen zoals de Universele Verklaring waarschuwen.
van de Rechten van de Mens staan er
immers voor garant dat u een correcte Alle inlichtingen die u verstrekt over uw
en menswaardige behandeling krijgt. toestand zijn strikt vertrouwelijk, krach-
tens de wet op de bescherming van de
private levenssfeer in België. Wanneer
Wat kunt u doen als uw familie of vrienden de Federale Over-
heidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken
u in het buitenland contacteren om meer informatie te krij-
wordt gearresteerd gen over uw toestand zal die slechts
meegedeeld worden als u daartoe de
of opgesloten? toestemming hebt gegeven via een
voorafgaand contact met de Belgische
Als u consulaire bijstand wenst moet ambassade of het Belgisch consulaat.
u de ambassade of het consulaat
schriftelijk of telefonisch op de
hoogte brengen van uw arrestatie. Bijstand aan
De lokale overheden zijn immers niet
verplicht uw aanhouding aan de Bel- familie en vrienden
gische overheden te melden en laten van Belgen in
trouwens vaak na dit te doen. U moet
ze er uitdrukkelijk om verzoeken. U kan buitenlandse
de ambassade of het consulaat dan gevangenis
ook meedelen wie u wenst dat op de
hoogte gebracht wordt van uw aanhou-
ding. Ook familieleden of vrienden kun- Ook uw familie en vrienden blijven met vele
nen de ambassade of het consulaat op vragen en onzekerheden achter. Zij kunnen
de hoogte brengen van uw arrestatie. zich wenden tot de dienst Internationale
16Gerechtelijke Samenwerking van de sturen is het belangrijk om op voor- NL
FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse hand te weten wat mag en niet mag.
Handel en Ontwikkelingssamenwerking.
Medewerkers zullen luisteren naar hun Wat toegestaan wordt in het ene land
vragen en bezorgheden en deze, in de is misschien verboden in het andere.
mate van het mogelijke, beantwoorden. Bovendien variëren de voorschriften
De dienst is telefonisch op weekdagen of gebruiken in hetzelfde land nog van
en per mail bereikbaar. de ene gevangenis tot de andere. Ook
de bezoekregeling of de procedure
• Tel.: +32 2 501 81 11 over het opsturen van pakjes kunnen
(tussen 9.00 u. en 16.00 u.) verschillen van land tot land.
• Mail: C1mail@diplobel.fed.be Een algemene regel is dat de gevan-
genisdirectie pakjes, en meestal ook
De medewerkers van deze dienst kun- brieven, die naar gedetineerden wor-
nen hen algemene informatie verstrek- den gestuurd, openmaakt. Telefoon
ken over het rechtssysteem en over de gesprekken kunnen worden afgeluisterd.
omstandigheden van opsluiting in een
bepaald land. Meestal gelden er ook bepaalde
beperkingen voor bezoeken: in
Als u toestemming geeft kan de dienst sommige landen zijn die slechts op
Internationale Gerechtelijke Samen- bepaalde dagen toegestaan, in andere
werking ook antwoorden op de vragen is het aantal bezoeken beperkt of
van uw familieleden of vrienden over moet men een bijzondere band met
uw persoonlijke situatie. De dienst de gedetineerde kunnen aantonen (bij-
kan ook inlichtingen geven over de voorbeeld door het voorleggen van
mogelijkheden om contact met u op geboorteaktes, huwelijksakte,...). Zo
te nemen of pakjes/geld op te sturen. wordt het bezoekrecht soms gewei-
gerd aan de ongehuwde partner.
Een vriend of Om teleurstellingen te vermijden (bij-
voorbeeld in geval van een sanitaire
familielid bezoeken crisis, zoals COVID-19, kan bezoek
in een buitenlandse verboden of beperkt worden), raden
wij u aan contact op te nemen met uw
gevangenis of cipiers of sociaal werkers. Alvorens
een pakje of geld iets op te sturen of een bezoek te
brengen, kunnen familie of vrienden
opsturen het best overleggen met de dienst
Internationale Gerechtelijke Samen-
Wanneer familieleden of vrienden u werking van de FOD Buitenlandse
willen bezoeken of helpen door kleren, Zaken (C1.2). De medewerkers van
etenswaren, geld, of andere zaken op te deze dienst staan in nauw contact met
17de Belgische ambassades en consu- • bekwaamheid om zich uit te druk-
laten over de hele wereld en kunnen ken in een taal die u begrijpt;
daardoor waardevol advies geven.
• bereidheid om zijn honorarium voor
de hele duur van het proces vast te
De keuze van leggen, eventuele beroepsproce-
dure inbegrepen.
een advocaat
De ambassade of het consulaat kan
De keuze van een advocaat is een zeer niet tussenbeide komen in uw rechts-
belangrijke keuze die met de grootste zaak. De internationaal erkende begin-
zorg moet gebeuren, zeker als u zich selen van scheiding der machten en
in een land bevindt waarvan u de taal niet-inmenging in binnenlandse aan-
en de gewoonten niet kent. gelegenheden laten geen interventie
van een ambassade of consulaat toe.
U moet die keuze zelf maken; onze
ambassades en consulaten kunnen
dat niet voor u doen. Evenmin kunnen De consulaire
zij u voor de rechter verdedigen. Net
zoals in België gebeurt de voorberei- diensten
ding van uw verdediging uitsluitend
tussen u en uw advocaat. De diensten die onze ambassades
en consulaten aanbieden verschil-
Onze medewerkers kunnen u wel len naargelang het geval en het
een lijst bezorgen van plaatselijke land waar u bent gearresteerd. Bin-
advocaten met bepaalde specia- nen Europa is de bijstand beperkter.
lisaties (bijvoorbeeld strafzaken) of
advocaten die reeds eerder de ver- Ter illustratie volgt hieronder een over-
dediging van andere Belgen op zich zicht van de diverse diensten die onze
hebben genomen. ambassades en consulaten u, op uw
verzoek, eventueel kunnen verlenen:
Deze lijst is louter bedoeld om u te hel-
pen bij uw keuze. Ze zegt niets over In het algemeen kan de ambassade
de bekwaamheid van de advocaten of het consulaat:
en beweert niet volledig te zijn. U bent
uiteraard vrij te kiezen voor de advocaat • uw familie en vrienden op de hoogte
die u het meest geschikt lijkt. Uit erva- brengen van uw aanhouding;
ring blijkt dat het nuttig is om met de
volgende factoren rekening te houden: • u en uw familie informatie geven
over het gevangeniswezen van het
• de ervaring van de advocaat in kwes- land in kwestie;
tie met het soort rechtszaak waarin u
verwikkeld bent; zijn/haar reputatie;
18• contact opnemen met de bevoegde Het is evenwel mogelijk dat onder spe- NL
diensten en hen op uw recht ciale omstandigheden (bijvoorbeeld
op verdediging wijzen en/of op een sanitaire crisis) een consulair
het recht om een gelijkwaardige bezoek onmogelijk is of aan bepaalde
behandeling te krijgen, als het land voorwaarden wordt onderworpen.
waar u gearresteerd of opgesloten
bent uw recht op verdediging niet Meer specifieke hulp kan eventueel ver-
respecteert of u slechter behandelt leend worden al naar gelang de situatie
of discrimineert omdat u buitenlan- en het land waarin u zich bevindt.
der bent.
Toch moet u weten dat de ambas-
Bent u aangehouden buiten Europa, sades en consulaten om juridische
dan kan de ambassade of het consu- en deontologische redenen in geen
laat ook: geval kunnen:
• u helpen contact te leggen/onder- • optreden als juridisch adviseur of
houden met uw familieleden door de lokale wetgeving interpreteren;
u onder andere brieven af te geven
(als dat toegestaan is en als de • een advocaat kiezen, aanbevelen
postbezorging te wensen overlaat) of opleggen, of zich mengen in de
of u boodschappen over te brengen voorbereiding van uw verdediging;
(als u geen normaal gebruik kunt
maken van de telefoondiensten); • de gerechtskosten, boetes, vertaal-
kosten of honoraria van uw advo-
• contact met u onderhouden door u caat betalen;
bijvoorbeeld een consulair bezoek
te brengen; • de verbodsregels betreffende het
binnenbrengen in of het meenemen
• voor zover als toegelaten en op uit de gevangenis van bepaalde
uw kosten, etenswaren, kleren of voor u belangrijke zaken, overtre-
andere basisbenodigdheden die u den of omzeilen;
niet kunt krijgen in de gevangenis,
voor u aankopen en u bezorgen. • de reis of het verblijf regelen van
Het consulaat verstrekt zelf geen personen die u komen bezoeken.
geldelijke steun aan gedetineerde
Belgen. Hiervoor zult u bijgevolg
moeten putten uit uw eigen mid-
delen of beroep doen op familie
of vrienden;
• het overmaken van geld faciliteren
als de bestaande kanalen onbe-
trouwbaar of buiten gebruik zijn.
19De overbrenging informeren bij zowel onze dienst
Internationale Gerechtelijke Samen-
van veroordeelde werking (C1.2) als bij de Belgische
personen ambassade of het Belgisch con-
sulaat in het land van veroordeling.
In bepaalde gevallen is het mogelijk dat
personen die in het buitenland werden 2. Daarnaast is op 5 december 2011
veroordeeld en daar ook hun straf uit- een Europees Kaderbesluit (Euro-
zitten naar een gevangenis in eigen land pees Kaderbesluit 2008/909/JBZ)
worden overgebracht. Op deze manier aangenomen dat de overbrenging
wil men hen beter voorbereiden op een van gevangenen regelt binnen de
nieuw en normaal leven in eigen land. Europese Unie. Dit kaderbesluit is
momenteel van toepassing op 24
Er zijn 3 akkoorden die de overbren- van de 27 lidstaten van de Europese
ging van veroordeelde personen Unie: België, Cyprus, Denemarken,
mogelijk maken: Duitsland, Estland, Finland, Frank-
rijk, Griekenland, Hongarije, Italië,
1. Het “Verdrag inzake de overbren- Kroatië, Letland, Litouwen, Luxem-
ging van gevonniste personen” burg, Malta, Nederland, Oostenrijk,
gesloten in Straatsburg op 21 maart Polen, Portugal, Roemenië, Slova-
1983 en door België geratificeerd kije, Slovenië, Spanje, Tsjechië en
op 6 augustus 1990. Het verdrag Zweden. Enkel Ierland, Denemarken
is in werking in de volgende lan- en Bulgarije dienen dit kaderbesluit
den: Andorra, Armenië, Australië, nog in hun nationale wetgeving op
Azerbeidzjan, de Bahama’s, Boli- te nemen, voor deze landen geldt
via, Bosnië-Herzegovina, Bulga- voorlopig nog het Verdrag van 1983.
rije, Canada, Chili, Costa Rica,
Denemarken, Ecuador, Georgië, 3. De eventuele overbrenging kan
Ghana, Heilige Stoel, Honduras, ook vastgelegd zijn in een akkoord
Ierland, IJsland, India, Israël, Japan, tussen België en één bepaald
Liechtenstein, Noord-Macedonië land. Tot nu toe zijn er bilaterale
(voormalige Joegoslavische Repu- verdragen met de Dominicaanse
bliek), Mauritius, Mexico, Moldavië, Republiek, Hong Kong, Marokko,
Mongolië, Montenegro, Noorwe- Albanië, Kosovo, Brazilië, China en
gen, Oekraïne, Panama, Rusland, Thailand. Waar mogelijk zal ook in
San Marino, Servië, Tonga, Trinidad de toekomst overwogen worden om
en Tobago, Turkije, Venezuela, het met andere landen bilaterale verdra-
Verenigd Koninkrijk, de Verenigde gen te sluiten rond dit onderwerp.
Staten, Zuid-Korea en Zwitserland.
Uw eventuele overbrenging naar
Het zou kunnen dat inmiddels nog België is echter aan een aantal
andere landen het verdrag geratifi- voorwaarden onderworpen, die hier-
ceerd hebben. U kan zich hierover onder in het kort worden samengevat:
201. Uw rechterlijke beslissing moet bilaterale verdragen. Het parket NL
definitief zijn; dus zolang er beroep van de procureur des Konings van
tegen het vonnis of arrest mogelijk Brussel beheert de dossiers voor
blijft, kan de overbrengingsproce- overbrengingen onder het Euro-
dure niet worden ingeleid. pees Kaderbesluit. Alle vragen over
de stand van de procedure moet
2. Het misdrijf dat aan uw verzoek tot u dan ook rechtstreeks aan deze
overbrenging ten grondslag ligt, diensten richten. De FOD Buiten-
moet in de wetgeving van beide landse Zaken kan hierin niet optre-
staten strafbaar zijn. den als tussenpersoon.
3. U moet, in de meeste gevallen,
met de overbrenging instemmen. Hulporganisaties
Dat impliceert dat u uitdrukkelijk
de overbrenging zelf moet aan- in België
vragen. Onder het kaderbesluit is
echter ook de procedure zonder Uw aanhouding in het buitenland kan
uw instemming mogelijk. verschillende moeilijkheden veroor-
zaken in België. Voor hulp bij bijvoor-
4. De staat van veroordeling (dat is beeld het opzeggen van uw huur- en
de staat waar u opgesloten bent) verzekeringsovereenkomsten, de regu-
en de staat van tenuitvoerlegging larisatie van uw werksituatie of van uw
(België) moeten beide instemmen contacten met het OCMW en andere
met uw overbrenging. Uw over- dienstverleningsorganisaties, kan u of
brenging is dus geen recht dat u uw familie terecht bij de Centra voor
automatisch wordt verleend. U kan Algemeen Welzijnswerk.
slechts de wens uiten om overge-
bracht te worden. We vestigen er wel uw aandacht
op dat de hulporganisaties in Bel-
5. Op het ogenblik van de ontvangst gië sociale hulp alleen in eigen land
van uw verzoek moet u nog ten mogen verlenen.
minste zes maanden van de straf
uitzitten. De ervaring leert immers Er zijn 11 CAW’s. Ze bieden gediver-
dat de overbrengingsprocedure in sifieerde hulp- en dienstverlening aan
de meeste gevallen meer dan deze alle personen wiens welzijn in gevaar
zes maanden in beslag neemt. is. Het CAW van de plaats waar u en/
of uw familie gedomicilieerd zijn of
6. De FOD Buitenlandse Zaken is van uw laatste domicilie in België, kan
niet betrokken bij de procedure bijstand verlenen, afgestemd op uw
tot overbrenging. Ze behoort tot specifieke problemen. De CAW’s ver-
de bevoegdheid van de FOD Jus- strekken onder meer eerstelijnsrechts-
titie in uitvoering van het Verdrag hulp voor eventuele juridische gevol-
van Straatsburg van 1983 en de gen in België van uw gevangenschap
21in het buitenland. Ze verstrekken geen beroep te mogen doen op de
financiële hulp aan gedetineerden in bijstand van:
het buitenland.
• de Belgische ambassade of
De CAW’s kunnen eveneens be- het Belgisch consulaat in het
hulpzaam zijn bij uw re-integratie in land waar u zich bevindt;
de Belgische maatschappij. Met dit
doel zullen zij voor u en uw familie een • een ambassade of consu-
brugfunctie vervullen en de weg effe- laat van een ander Europees
nen naar het bevoegde OCMW, de land die bijstand aan Belgen
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, verleent, als er geen Belgi-
de tewerkstellingsdiensten van uw ge- sche ambassade of Belgisch
west, interimkantoren, enz. consulaat in dat land is (in het
kader van het akkoord betref-
fende de Europese consu-
Tot besluit laire bijstand).
Gearresteerd of opgesloten worden 3. In België kunnen uw familie of
in een land waar u de gebruiken en vrienden contact opnemen met
gerechtelijke procedures niet kent, de dienst Internationale Gerech-
voor een rechter verschijnen die uw telijke Samenwerking (zie adres
eigen taal niet spreekt, is voor u en uw hieronder) met vragen over bijstand
familie niet makkelijk. aan de gedetineerde, het rechts-
systeem en de gevangenissen in
Het is goed te weten dat onze ambas- een bepaald land, het bezoekrecht,
sades en consulaten ervaring hebben het opsturen van pakjes of brieven
met dit soort situaties. en voor meer specifieke informatie.
We zetten de belangrijkste inlich- 4. U beslist wie moet en wie mag
tingen en raadgevingen nog eens ingelicht worden.
op een rijtje:
5. De keuze van een advocaat moet
1. De lokale overheden zijn niet ver- met de nodige zorg gebeuren.
plicht uw ambassade of consulaat De ambassades en consulaten
op de hoogte te brengen van uw beschikken over een lijst van
arrestatie of opsluiting en laten advocaten in het land waar u zich
trouwens vaak na dat te doen. bevindt. Deze lijst is louter infor-
matief en de uiteindelijke keuze
2. In het kader van het Verdrag van berust uitsluitend bij u.
Wenen van 1963 inzake consulair
verkeer moet u de lokale autori-
teiten uitdrukkelijk vragen een
226. De ambassades en consulaten NL
kunnen wel informatie verstrekken
en bijstand verlenen maar kunnen
geen beslissingen nemen of juridi-
sche stappen ondernemen in uw
plaats en geen voorkeursbehan-
deling bepleiten.
7. Alle informatie die door u, of uw
familie en vrienden, aan de FOD
Buitenlandse Zaken, ambassades
en consulaten verstrekt wordt, is
strikt vertrouwelijk.
Contactgegevens
Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken,
Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking
Karmelietenstraat 15 — 1000 Brussel
Mail: C1mail@diplobel.fed.be
Tel.: +32 2 501 81 11
Fax: +32 2 501 81 70
23Beistand für belgische Inhaftierte im Ausland 24
Vorwort
Der Föderale Öffentliche Dienst Aus-
DE
wärtige Angelegenheiten, Außenhan-
del und Entwicklungszusammenarbeit
erhält regelmäßig Anfragen von Lands-
leuten, die im Ausland festgenommen
wurden. Diese Broschüre soll etwaige
Fragen sowohl der Inhaftierten als
auch ihrer Angehörigen beantworten.
Wenn Sie im Ausland festgenommen
worden sind, werden Sie und Ihre
Angehörige eine schwierige Zeit durch-
leben. Sie befinden sich in einem Land,
in dem Sie die Gepflogenheiten und
Gerichtsverfahren nicht kennen, in dem
der Richter Ihre Sprache nicht spricht
und in dem das Rechts- und Strafvoll-
zugssystem manchmal ganz anders ist.
Unsere belgische Botschaft oder
unser Konsulat kann Ihnen im Aus-
land Unterstützung bieten. Der Dienst
Internationale Justizielle Zusammen-
arbeit in Brüssel kann Ihre Familienan-
gehörigen oder Ihren Partner betreuen.
Sie können sich jedoch nicht auf die Tat-
sache berufen, dass Sie Ausländer sind,
um sich dem Gerichtsverfahren des Lan-
des zu entziehen, in dem Sie - vorsätzlich
oder nicht - gegen das Gesetz verstoßen
haben. Auch können Sie als Ausländer
keine Vorzugsbehandlung erhalten.
Die belgischen Behörden können
nicht eingreifen, um Ihnen Immunität
zu gewähren, Entscheidungen der ört-
lichen Behörden aufzuheben oder in
Gerichtsverfahren einzugreifen. Dies
ist eine unmittelbare Folge der allge-
mein anerkannten und weltweit ange-
wandten Grundsätze des Völkerrechts.
25Was können unsere angehörige oder Freunde können die
Botschaft oder das Konsulat über Ihre
Botschaften und Festnahme informieren.
Konsulate tun?
Die meisten Länder sind Vertragspar-
Wenn das Land, in dem Sie festgenom- teien des Wiener Übereinkommens
men oder inhaftiert wurden, Ihr Recht über konsularische Beziehungen von
auf Verteidigung nicht respektiert oder 1963. In diesem Übereinkommen heißt
Sie schlechter behandelt oder diskri- es (Artikel 36), dass Sie das Recht.
miniert, weil Sie Ausländer sind, kön-
nen Sie dies unserer Botschaft oder haben, Ihre Botschaft oder Ihr Kon-
unserem Konsulat melden, das sich sulat von Ihrer Festnahme zu benach-
dann mit den zuständigen Stellen richtigen. Wenn Sie dazu nicht in der
in Verbindung setzen wird, um sie Lage sind, können Sie Ihren Gefäng-
auf Ihre Rechte hinzuweisen. Wo niswächter oder Sozialarbeiter fragen.
auch immer Sie festgenommen wur- Wenn Belgien in dem Land, in dem
den, garantieren internationale Kon- Sie festgenommen wurden, keine Ver-
ventionen wie die Allgemeine Erklärung tretung hat, haben Sie als Einwohner
der Menschenrechte, dass Sie eine der Europäischen Union das Recht,
angemessene und menschenwürdige eine Botschaft oder ein Konsulat eines
Behandlung erhalten. anderen Mitgliedstaates der Europäi-
schen Union zu benachrichtigen, der
in diesem Land vertreten ist.
Was können Sie tun,
Alle Informationen, die Sie uns über
wenn Sie im Ausland Ihre Situation zur Verfügung stellen,
festgenommen oder sind gemäß dem belgischen Gesetz
zum Schutz der Privatsphäre streng
inhaftiert werden? vertraulich. Wenn sich Ihre Angehö-
rigen oder Freunde an den Föderalen
Wenn Sie konsularischen Beistand Öffentlichen Dienst (FÖD) Auswärtige
wünschen, müssen Sie die Botschaft Angelegenheiten wenden, um weitere
oder das Konsulat schriftlich oder Informationen über Ihre Situation zu
telefonisch über Ihre Festnahme erhalten, werden diese nur dann über-
informieren. Die lokalen Behörden mittelt, wenn Sie zuvor Ihre Zustim-
sind nämlich nicht verpflichtet, die mung durch Kontaktaufnahme mit der
belgischen Behörden über Ihre Fest- belgischen Botschaft oder dem Kon-
nahme zu informieren, was sie häufig sulat gegeben haben.
nicht tun. Sie müssen sie ausdrück-
lich darum bitten. Sie können der
Botschaft oder dem Konsulat auch
mitteilen, wer über Ihre Festnahme
informiert werden soll. Auch Familien-
26Unterstützung für Besuch eines
Familienangehörige Freundes oder
DE
und Freunde Familienangehörigen
von Belgiern in in einem
ausländischen ausländischen
Gefängnissen Gefängnis oder
Auch Ihre Angehörigen und Freunde
Versand eines
sind mit vielen Fragen und Unsicher- Pakets oder Geldes
heiten konfrontiert. Sie können sich
an den Dienst Internationale Justizielle Wenn Familienangehörige oder
Zusammenarbeit des FÖD Auswärtige Freunde Sie besuchen oder Ihnen hel-
Angelegenheiten, Außenhandel und fen wollen, indem sie Kleidung, Lebens-
Entwicklungszusammenarbeit wen- mittel, Geld oder andere Dinge schi-
den. Die Mitarbeiter haben ein offenes cken, ist es wichtig, vorher zu wissen,
Ohr für ihre Fragen und Anliegen und was erlaubt ist und was nicht.
beantworten sie so weit wie möglich.
Der Dienst ist werktags telefonisch Was in einem Land erlaubt ist, kann
und per E-Mail erreichbar. in einem anderen Land verboten sein.
Zudem unterscheiden sich die Vor-
• Tel: +32 2 501 81 11 (zwischen schriften oder Gepflogenheiten in
9.00 Uhr und 16.00 Uhr) ein und demselben Land von einem
Gefängnis zum anderen. Auch die
• E-Mail: C1mail@diplobel.fed.be Besuchsregelungen oder das Verfah-
ren für den Versand von Paketen können
Die Mitarbeiter dieses Dienstes kön- sich von Land zu Land unterscheiden.
nen sie mit allgemeinen Informationen
über das Rechtssystem und die Haft- Generell gilt, dass die Gefängnis-
bedingungen in einem bestimmten verwaltung Pakete und in der Regel
Land versorgen. auch Briefe öffnet, die an Inhaftierte
geschickt werden. Telefongespräche
Wenn Sie Ihr Einverständnis geben, können abgehört werden.
kann der Dienst Internationale Justizi-
elle Zusammenarbeit auch die Fragen In der Regel gibt es auch bestimmte
Ihrer Angehörigen oder Freunde zu Besuchsbeschränkungen: In eini-
Ihrer persönlichen Situation beantwor- gen Ländern sind Besuche nur an
ten. Der Dienst kann zudem Informa- bestimmten Tagen erlaubt, in anderen
tionen über die Möglichkeiten bieten, ist die Anzahl der Besuche begrenzt,
Kontakt zu Ihnen aufzunehmen oder oder es muss eine besondere Bezie-
Pakete/Geld zu versenden. hung zu dem Inhaftierten nachge-
27wiesen werden (z. B. durch Vorlage gung ausschließlich zwischen Ihnen
von Geburtsurkunden, Heiratsurkun- und Ihrem Anwalt.
den,...). So wird beispielsweise dem
unverheirateten Partner manchmal das Unsere Mitarbeiter können Ihnen eine
Besuchsrecht verweigert. Liste lokaler Anwälte mit bestimmten
Spezialisierungen (z. B. Strafsachen)
Um Enttäuschungen zu vermeiden (z. oder Anwälte, die bereits die Vertei-
B. im Falle einer Gesundheitskrise wie digung anderer Belgier übernommen
COVID-19 können Besuche verboten haben, zur Verfügung stellen.
oder eingeschränkt werden), empfeh-
len wir Ihnen, sich an Ihre Gefängnis- Diese Liste soll Ihnen lediglich bei der
wächter oder Ihre Sozialarbeiter zu Auswahl helfen. Sie sagt nichts über
wenden. Bevor sie etwas verschi- die Fähigkeiten der Anwälte aus und
cken oder einen Besuch planen, erhebt keinen Anspruch auf Vollstän-
sollten sich Familienangehörige digkeit. Es steht Ihnen natürlich frei,
oder Freunde an den Dienst Interna- den Anwalt zu wählen, der Ihnen am
tionale Justizielle Zusammenarbeit geeignetsten erscheint. Die Erfahrung
des FÖD Auswärtige Angelegenhei- zeigt, dass es sinnvoll ist, die folgen-
ten wenden (C1.2). Die Mitarbeiter den Faktoren zu berücksichtigen:
dieses Dienstes stehen in engem Kon-
takt mit den belgischen Botschaften • die Erfahrung des betreffenden
und Konsulaten in aller Welt und kön- Anwalts mit der Art der Rechts-
nen daher wertvolle Auskünfte erteilen. sache, in der Sie verwickelt sind;
sein/ihr Ruf;
Die Wahl eines • die Fähigkeit, sich in einer Sprache
auszudrücken, die Sie verstehen;
Anwalts
• die Bereitschaft, seine Gebühren
Die Wahl eines Anwalts ist eine sehr für die gesamte Dauer des Ver-
wichtige Entscheidung, die mit gro- fahrens, einschließlich etwaiger
ßer Sorgfalt getroffen werden muss, Berufungsverfahren, festzulegen.
insbesondere wenn Sie sich in einem
Land befinden, dessen Sprache und Die Botschaft oder das Konsulat kann
Gepflogenheiten Sie nicht kennen. nicht in Ihr Verfahren eingreifen. Die
international anerkannten Grundsätze
Diese Entscheidung müssen Sie der Gewaltenteilung und der Nichtein-
selbst treffen; unsere Botschaften mischung in innere Angelegenheiten
und Konsulate können dies nicht für lassen die Einschaltung einer Bot-
Sie tun. Ebenso wenig können sie Sie schaft oder eines Konsulats nicht zu.
vor Gericht verteidigen. Wie in Belgien
erfolgt die Vorbereitung Ihrer Verteidi-
28Die konsularischen • Ihnen helfen, den Kontakt zu Ihren
Angehörigen herzustellen/auf-
Dienste rechtzuerhalten, indem sie Ihnen
DE
u. a. Briefe zustellen (sofern dies
Die von unseren Botschaften und erlaubt ist und die Postzustellung
Konsulaten angebotenen Dienste mangelhaft ist) oder Ihnen Nach-
variieren je nach Fall und dem Land, richten überbringen (wenn Sie die
in dem Sie festgenommen wurden. Telefondienste nicht normal nut-
Innerhalb Europas ist die Unterstüt- zen können);
zung begrenzter.
• den Kontakt zu Ihnen aufrechter-
Zur Veranschaulichung folgt ein halten, z. B. durch einen konsulari-
Überblick über die verschiedenen schen Besuch;
Dienste, die unsere Botschaften und
Konsulate auf Ihren Wunsch hin leis- • im Rahmen der Möglichkeiten und
ten können: auf Ihre Kosten Lebensmittel, Klei-
dung oder andere lebensnotwen-
Im Allgemeinen kann die Botschaft dige Dinge, die Sie im Gefängnis
oder das Konsulat: nicht bekommen können, für Sie
kaufen und Ihnen liefern. Das Kon-
• Ihre Familie und Freunde über Ihre sulat selbst leistet keine finanzielle
Festnahme informieren; Unterstützung für inhaftierte Bel-
gier. Dafür müssen Sie also auf Ihre
• Sie und Ihre Familie mit Informatio- eigenen Mittel zurückgreifen oder
nen über das Strafvollzugssystem sich an Familienangehörige oder
des betreffenden Landes versorgen; Freunde wenden;
• sich mit den zuständigen Stellen • Erleichterung von Geldüberweisun-
in Verbindung setzen, um sie auf gen, wenn die bestehenden Über-
Ihr Recht auf Verteidigung und/ weisungswege unzuverlässig sind
oder auf gleichwertige Behandlung oder nicht mehr genutzt werden.
hinweisen, wenn das Land, in dem
Sie festgenommen oder inhaftiert Unter besonderen Umständen (z. B.
wurden, Ihr Recht auf Verteidigung bei einer Gesundheitskrise) kann ein
nicht respektiert oder Sie schlech- konsularischer Besuch jedoch unmög-
ter behandelt oder diskriminiert lich sein oder bestimmten Bedingun-
werden, weil Sie Ausländer sind. gen unterliegen.
Wenn Sie außerhalb Europas fest- Je nach Situation und Land, in dem Sie
genommen wurden, kann die Bot- sich befinden, kann auch spezifischere
schaft oder das Konsulat: Hilfe geleistet werden.
29Sie sollten jedoch wissen, dass die 1. Das am 21. März 1983 in Straß-
Botschaften und Konsulate aus recht- burg geschlossene und von Bel-
lichen und berufsethischen Gründen gien am 6. August 1990 ratifi-
unter keinen Umständen: zierte „Übereinkommen über die
Überstellung verurteilter Perso-
• als Rechtsberater tätig werden nen“. Das Übereinkommen ist in
oder die örtlichen Rechtsvorschrif- den folgenden Ländern in Kraft:
ten auslegen; Andorra, Armenien, Australien,
Aserbaidschan, Bahamas, Bolivien,
• einen Anwalt wählen, empfehlen Bosnien-Herzegowina, Bulgarien,
oder vorschreiben oder sich an Chile, Costa Rica, Dänemark, Ecu-
der Vorbereitung Ihrer Verteidi- ador, Georgien, Ghana, Heiliger
gung beteiligen; Stuhl, Honduras, Irland, Island,
Indien, Israel, Japan, Kanada,
• die Gerichtskosten, Bußgelder, Liechtenstein, Nordmazedonien
Übersetzungskosten oder Ihre (ehemalige jugoslawische Repub-
Anwaltskosten bezahlen; lik), Mauritius, Mexiko, Moldawien,
Mongolei, Montenegro, Norwegen,
• die Verbote, bestimmte für Sie Ukraine, Panama, Russland, San
wichtige Gegenstände ins Gefäng- Marino, Serbien, Tonga, Trinidad
nis zu bringen oder aus dem und Tobago, Türkei, Venezuela,
Gefängnis zu nehmen, zu verletzen Vereinigtes Königreich, Vereinigte
oder zu umgehen; Staaten, Südkorea und Schweiz.
• die Reise oder die Unterkunft von Möglicherweise haben in der
Personen, die Sie besuchen wol- Zwischenzeit weitere Länder das
len, organisieren. Übereinkommen ratifiziert. Informa-
tionen hierzu erhalten Sie bei unse-
rem Dienst Internationale Justizielle
Die Überstellung Zusammenarbeit (C1.2) oder bei
der belgischen Botschaft oder dem
verurteilter Personen belgischen Konsulat in dem Land,
in dem Sie verurteilt wurden.
In bestimmten Fällen können Perso-
nen, die im Ausland verurteilt wurden 2. Darüber hinaus wurde am 5. Dezem-
und dort auch ihre Strafe verbüßen, ber 2011 ein europäischer Rahmen-
in ein Gefängnis in ihrem Heimatland beschluss (Europäischer Rahmenbe-
überstellt werden. Somit will man sie schluss 2008/909/JI) angenommen,
besser auf ein neues und normales der die Überstellung von Häftlingen
Leben in ihrem Heimatland vorbereiten. innerhalb der Europäischen Union
regelt. Dieser Rahmenbeschluss
Es gibt 3 Abkommen, die die Überstellung gilt derzeit für 24 der 27 Mitglied-
von verurteilten Personen ermöglichen: staaten der Europäischen Union:
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