Guide pratique du nouveau médecin vétérinaire - UPV
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Guide pratique
du nouveau
médecin vétérinaire
Guide offert par
Table
DES
matières
Le mot de l'UPV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
Le mot du CRFOMV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Avant de poser le premier acte : démarches à entreprendre . . . .8
Diplôme – Certificats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
Inscription à l’Ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
Agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Les médicaments. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Tarif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Vous pouvez exercer mais… les finances . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Comment débuter en tant qu’indépendant ? . . . . . . . . . . . . . . . 15
Les obligations légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Et ce n'est pas tout : les conseils indispensables . . . . . . . . . . . .22
Le chômage : s’inscrire ou pas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22
Indépendant ou salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
Personne physique ou société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
Assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27
Commencer à travailler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
Équipement de radiologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29
Les déchets médicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30
Taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
Téléphone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
Guide Pratique Changement d’adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
du Nouveau Médecin Vétérinaire
Tirage à 600 exemplaires
Opportunités de travail dans le secteur vétérinaire . . . . . . . . . .32
Parution bisannuelle La pratique indépendante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32
Remplacement, collaboration, association . . . . . . . . . . . . . . . . .33
Rédaction, conception, Les autres opportunités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35
graphisme et mise en page :
Union Professionnelle Vétérinaire L'UPV et ses différentes sections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40
Rue des Frères Grislein 11 Activités politiques et syndicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42
B – 1400 Nivelles Activités d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43
© UPV 2016 – Tous droits réservés.
Activités de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44
Toute reproduction du contenu, L’UPV au niveau national et international . . . . . . . . . . . . . . . . . .45
totale ou partielle, est interdite sans Section I – CPR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54
l'accord préalable de l'UPV. Section II – SAVAB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62
Section III – IA/TE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65
Éditeur responsable :
Section IV – Experts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66
Union Professionnelle Vétérinaire
Rue des Frères Grislein 11 Section V – FIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .67
B – 1400 Nivelles Section VI – Commission équine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .69
Tel : 067/21 21 11 Section VII – Jeunes vétérinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70
Fax : 067/21 21 14
Mail : upv@upv.be Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71
Web : www.upv.be Annexe 1 : TVA : mentions obligatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71
Annexe 2 : En cas de dommage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .73
Imprimerie :
Annexe 3 : Contrat entre vétérinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .76
De Smet BVBA
Hendrik Baelskaai 30 Annexe 4 : Modèle de contrat de remplacement . . . . . . . . . . . .78
B – 8400 Oostende Annexe 5 : Adresses utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81
3
Le mot de l’UPV
Chère Consœur, cher Confrère,
Permettez-nous tout d’abord de vous présenter, au nom de l’Union Professionnelle
Vétérinaire, nos plus vives félicitations pour l’obtention de votre diplôme de doc-
L’ À VOTRE SERVICE teur en médecine vétérinaire. Nous savons qu’il couronne six années d’efforts
et de sacrifices pour vos parents et pour vous-mêmes et que c’est une étape
importante dans la vie de chacun d’entre vous.
Cette année décidera de la direction que vous allez donner à votre vie profes-
sionnelle et, si nous ne sommes pas toujours maître de notre destinée, nous en
Une permanence téléphonique est assurée tous les sommes cependant le guide.
lundis, mardis, jeudis et vendredis
de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00. L’Union Professionnelle Vétérinaire a réalisé pour vous ce guide pratique qui a
comme simple intention de vous présenter les divers règlements et démarches à
suivre, et quelques conseils à l’installation.
En dehors de ces heures il est possible
de nous envoyer un mail à l’adresse suivante : C’est l’occasion aussi de vous présenter votre organe syndical, un des piliers de
la profession vétérinaire, avec les administrations, la faculté et l’Ordre.
upv@upv.be
Nos secrétaires traiteront vos envois L’Union Professionnelle Vétérinaire est à vos côtés pour faciliter l’exercice de notre
dans les meilleurs délais. belle profession, quel que soit le secteur d’activité vers lequel vous vous dirigez.
Au nom de l’Union Professionnelle Vétérinaire, nous formulons les vœux les plus
En cas d’urgence, il vous est sincères pour que votre carrière comble tous les espoirs que vous avez mis en elle,
toujours possible de contacter
un administrateur dont vous
trouverez les coordonnées Le Bureau de l’UPV
sur notre site : www.upv.be
4 5
Le mot du CRFOMV
Conseil Régional Francophone
Préambule
de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
C’est le moment de procéder à un travail de réflexion personnelle.
Que vais-je faire de ma vie professionnelle ? Quelles possibilités s’ouvrent à moi ?
Le Conseil de l’Ordre1 est chargé par la loi du 19/12/1950 « d’assurer le respect Quels sont mes atouts ? Quelles sont les compétences que je dois encore ac-
de la déontologie vétérinaire, l’honneur, la discrétion, la probité et la dignité des quérir ? Quels sont mes handicaps par rapport à la voie que j’envisage ? Les
membres de l’ordre, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de la profession réponses à ces questions donnent déjà une indication du chemin à suivre. Il en
et même en dehors de leur activité professionnelle», c’est-à-dire le bon fonction- résulte des objectifs à court, à moyen et à long terme.
nement de la profession.
Il est important de vous fixer des objectifs réalistes, programmés et mesurables et
Les règles sont précisées dans le code de déontologie ( édition 2015 ) qui vous a de les revoir périodiquement, afin de constater les progrès réalisés, de découvrir
été remis au cours de déontologie. les raisons qui vous font dévier et d’apporter les mesures correctives si nécessaire.
Vous êtes invités à consulter régulièrement le site du CRFOMV1, où vous pourrez Faites-vous conseiller, aider. Les plus grands champions ont un coach qui les
trouver les informations sur les réglementations propres à notre profession. Avec aide à fixer les objectifs et analyse avec eux la voie la plus efficace pour les at-
votre login et mot de passe, vous pouvez accéder à votre fiche personnelle, votre teindre. Le coach d’un jeune vétérinaire n’est pas forcément vétérinaire lui-même,
portefeuille de points de formation continue et à l’espace réservé aux vétérinaires mais il doit connaître la direction dans laquelle on s’engage. Entre le coach et
inscrits au Tableau. l’athlète, il doit exister une parfaite confiance et une tolérance sans limite. Le
coach n’est pas forcément entraîneur. L’entraîneur, c’est plutôt un conseiller pour
Le Conseil de l’Ordre entend faire respecter ces règles dans l’intérêt général, non les questions techniques. On peut en avoir plusieurs…
pas uniquement de manière répressive ( disciplinaire ), mais également de ma-
nière préventive. En effet, l’Ordre n’a pas un rôle uniquement disciplinaire mais un Nombreux sont les jeunes diplômés pour lesquels l’entrée dans la vie profession-
rôle de conseil, de communication avec les autorités, les professions notamment nelle est aussi l’entrée dans la vie de couple. Il est alors indispensable de trouver
médicales, avec les citoyens et avec les Confrères : c’est un lieu de confraternité. un équilibre entre les aspirations professionnelles et celles de la compagne ou du
compagnon, sans pour autant sacrifier l’ambition personnelle, ce qui ne manque-
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller notamment en matière de rait pas de créer des tensions dans le couple.
modalités d’installation, de contrat de collaboration ou d’association, de forma-
tion continue, etc… Pour terminer, citons Franck Rhodes, ex-président de l’université de Cornell :
« Pour atteindre l’excellence, vous devez vous impliquer au-delà de ce que
Le Conseil de l’Ordre veut, « en bon père de famille », veiller à ce que les membres d’autres jugeront acceptable, risquer plus qu’ils ne trouveront prudent et rêver
de la profession remplissent avec dignité et crédibilité les missions que les auto- plus que ce qu’ils pensent raisonnable. »
rités et la société leur confient en matière de santé publique, bien-être animal et
environnement.
Confraternellement, bonne chance,
Le Président du CRFOMV
1 www.ordre-veterinaires.be
6 7
sionnelles ( industrie, recherche, Les médicaments
enseignement, état, … )1.
Vous devez vous inscrire au Tableau C’est l’Agence Fédérale des
Avant de poser
francophone ou néerlandophone en Médicaments et des Produits de Santé
fonction de votre domicile administratif. ( AFMPS )4 qui gère ce domaine.
Si ce dernier se situe dans une com- Le dépôt de médicaments est lié à
le premier acte mune à facilités autour de Bruxelles,
vous avez le choix d’un des deux
l’adresse professionnelle.
Deux cas peuvent se présenter, l’asso-
Démarches à entreprendre Tableaux.
Pour de plus amples informations,
ciation ou la pratique en solo.
veuillez consulter le site du CRFOMV : Dans une association, un seul dépôt
www.ordre-veterinaires.be. Vous pou- peut être utilisé par plusieurs vétéri-
vez y télécharger le formulaire d’ins- naires. Il est géré par un vétérinaire dit
cription rubrique « Infos pratique > dépositaire. Celui-ci doit communiquer
Inscriptions ». par lettre recommandée à l’AFMPS et
Diplôme – Certificats Inscription à l’Ordre au Conseil Régional de l’Ordre la liste
Agrément des vétérinaires s’approvisionnant à
Votre diplôme ne vous sera pas remis Il faut en faire la demande auprès son dépôt endéans les 15 jours ou-
avant d’avoir été soumis à la commis- du Conseil Régional de l’Ordre des Obligatoire pour remplir certaines vrables suivant toute modification de
sion d’entérinement. Cela peut prendre Médecins Vétérinaires qui vous expli- missions officielles : vaccination rage, la liste. Il en va de même lors de toute
plusieurs semaines, voire plusieurs quera les formalités à accomplir et effectuer des bilans brucellose, tuber- modification de cette liste ( entrée ou
mois après la proclamation. Pour com- vous fera parvenir les documents culose, chargé de mission ( CDM ), sortie d’un associé, … )
mencer votre activité, un certificat pro- indispensables ( dernière version du prestations de police sanitaire.
visoire de réussite vous sera délivré par code de la déontologie, etc… ). Le vétérinaire travaillant seul doit de-
le secrétariat de la FMV juste après la Vous devez introduire une demande mander à l’AFMPS un formulaire de
cérémonie de la remise de diplôme. Vous devrez fournir : écrite au SPF2 accompagnée d’une demande de détention d’un dépôt de
un certificat de bonne conduite, copie de l’inscription à l’Ordre, ainsi médicaments pour animaux. Ce docu-
vie et mœurs, que vous obtiendrez que communiquer votre adresse élec- ment devra être renvoyé à l’AFMPS
auprès du commissariat de police tronique au chef des services vétéri- par lettre recommandée. Par retour de
ou de l’administration communale naires du SPF3. Vous serez invité à aller courrier, il recevra le numéro d’iden-
de votre lieu de résidence légale prêter serment endéans 3 mois. tification de son dépôt. Pour de plus
une copie de votre diplôme ou le amples informations : http://www.
certificat qui atteste de votre réus- Pour télécharger la lettre-type pour fagg-afmps.be/fr, rubrique « Usage
site aux épreuves finales. demander l’agrément, veuillez consul- vétérinaire > Distribution et Délivrance
un formulaire d’inscription dûment ter le site du CRFOMV: www.ordre-ve- – Dépôts vétérinaires »
complété et signé terinaires.be, rubrique « Infos pratique Vous pouvez y télécharger le formulaire
> Formalités > Demande d’agrément ». de demande de numéro de dépôt ainsi
L’inscription à l’Ordre est obligatoire que consulter le PDF « Questions et
Conseil : prenez soin de votre diplôme, si vous exercez la médecine vétéri- Réponses » très utile.
rangez-le pour le retrouver. Vous n’ima- naire en clientèle. Dans les autres 1 O.M.V. rue Mazy 17b bte 103 – 5100 Jambes ( lundi et jeudi de 9h à
ginez pas le temps nécessaire pour cas, vous pouvez toujours vous ren- 12h : 081 30 87 88 – Fax 081 30 89 99 – ordre.veterinaire@skynet.
be )
obtenir une copie alors que l’urgence seigner pour savoir si vous devez 2 SPF Santé Publique – Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
de l’opportunité vous oblige à fournir être inscrit au tableau de l’Ordre – Eurostation II – place Victor Horta 40, bte 10 – 1060 Bruxelles
Tél : 02 524 71 11 4 AFMPS - Eurostation, II - place Victor Horta 40 bte 40 à 1060 Bruxelles
les documents rapidement. pour exercer vos activités profes- 3 Art.2 4° de l’AR du 20/11/2009 relatif à l’agrément – tél : 02.524.80.00 – infovet@fagg-afmps.be
8 9
Les stupéfiants, identifiés par deux Le Répertoire Commenté est envoyé Le site met également à la disposition naire un rôle primordial dans la santé
barres rouges sur l’étiquette, doivent gratuitement aux médecins vétérinaires du visiteur un formulaire de recherche publique et lui permettent de justifier
être conservés dans une armoire qui inscrits à l’Ordre des Vétérinaires et aux lui permettant de rechercher rapide- son rôle de dépositaire.
ferme à clef et leur usage doit être noté pharmaciens inscrits à la Commission ment les médicaments à usage vétéri- Cependant, les incessantes modifica-
dans un registre séparé. Médicale Provinciale. Il est également naire correspondant à ses critères. tions de l’Arrêté Royal du 23 mai 2000
Les médicaments du dépôt doivent distribué aux étudiants de dernière régissant ces différentes obligations,
renseigner le nom du fournisseur. Le année dans les facultés de médecine Si vous avez, pour une raison ou pour une résultats de nombreuses et difficiles
dépositaire doit être renseigné sur le vétérinaire et de pharmacie. autre, manqué une édition du Répertoire négociations, nous empêchent de
conditionnement lors de la délivrance. Commenté ou de la Folia, vous pouvez la détailler plus loin les impératifs liés à
Généralement, le fournisseur prend en commander auprès de l’asbl CBIP. cette problématique.
charge cette identification en fournis- Cette législation est en évolution
sant des étiquettes à coller. Commande et achat constante. Nous vous renvoyons au
de médicaments site : www.upv.be et au Veterinaria
Il faut établir annuellement une pour suivre l’actualité des directives.
concordance entre les entrées et Le vétérinaire se procure les médica- Evitez de commettre des infractions
sorties du dépôt. Les médicaments ments auprès d’un grossiste vétérinaire par méconnaissance de la loi.
doivent être notés dans un registre ou d’un pharmacien1. La commande
selon la législation en vigueur. s’effectue par un bon de commande en Nota bene : l’usage d’un logiciel de
double exemplaire daté et signé par le gestion vétérinaire est fortement re-
Le Centre Belge d’Information vétérinaire dépositaire. Sur le bon est commandé pour tenir ces registres
Pharmacothérapeutique ( CBIP asbl )1 imprimé le nom, le prénom du déposi- en ordre dans la pratique courante.
assure depuis de longues années la dif- taire, l’adresse du dépôt et un numéro Sans lui, la tâche s’avèrera extrêment
fusion d’une information indépendante de suite. Le numéro de suite est com- pénible et chronophage.
sur les médicaments à usage humain. posé du numéro d’identification du
Depuis quelques années, le CBIP Le CBIP diffuse de la même manière dépôt et d’un numéro continu, le tout Administration et délivrance
publie également une édition an- des Folia Veterinaria, qui abordent et précédé des deux derniers chiffres de de médicaments
nuelle du Répertoire Commenté des approfondissent des thèmes d’actua- l’année en cours. Les bons peuvent être
Médicaments à Usage Vétérinaire. Cet lités, tels que par exemple les aspects remplacés par un système électronique. Vous devez établir des DAF ( Documents
ouvrage de référence reprend et com- pharmacothérapeutiques d’une cer- d’Administration et de Fourniture )3
mente tous les médicaments à usage taine thérapie ou encore la probléma- Le vétérinaire doit tenir un registre d’en- validés par des vignettes. Toutes les
vétérinaire actuellement commercialisés tique de la résistance croissante aux trée des médicaments. La compilation sorties de médicaments doivent être
en Belgique, classés selon les différents antibiotiques. D’autres thèmes liés au des bons de commande signés par le consignées en un registre.
groupes pharmacothérapeutiques. médicament vétérinaire sont égale- fournisseur ou des bons de livraison Pour les animaux de rente, un tableau
ment traités dans la Folia Veterinaria, à peut servir de registre d’entrée2. détaillant les médicaments pouvant se
L’information fournie par spécia- l’exemple de l’application du système Le vétérinaire doit tenir un registre trouver en ferme renseigne également
lité est issue du RCP ( Résumé des de la cascade. de sortie des médicaments fournis les circonstances de rédaction d’un DAF.
Caractéristiques du Produit ) corres- ou administrés. Ces obligations sont Pour obtenir ce tableau : http://www.
pondant, tel qu’il a été validé par le L’information fournie par le Répertoire destinées à assurer la traçabilité du fagg-afmps.be/fr, rubrique « Usage
service d’enregistrement de l’AFMPS Commenté et la Folia peut également médicament. Elles donnent au vétéri- vétérinaire > Distribution et Délivrance
( Agence Fédérale des Médicaments et être consultée sur le site web : www. – Fourniture de médicaments aux res-
des Produits de Santé ). cbip-vet.be. Ce site web étant réguliè- ponsables d’animaux ».
1 Il est toujours utile de comparer les fournisseurs sur le plan des services
rement actualisé, les modifications de prodigués ainsi que des conditions de livraison ( en pratique, ce sont les
l’information sont donc diffusées dans quelques officines vétérinaires spécialisées qui offrent en général les conditions
les plus attrayantes ).
3 Tous ces documents sont disponibles auprès de l’ARSIA Cellule Santé
1 CBIP asbl – projet vétérinaire - Eurostation II – Place Victor Horta 40, bte Animale – rue A. Deponthière 40 à 4431 LONCIN – Tél 04 239 95 11 – Bon
40 – 1060 Bruxelles – cbip.vet@heath.fgov.be les plus brefs délais. 2 Les bons de commande doivent être conservés 10 ans. de commande et modèles sur le site : www .arsia.be
10 11
Prescription commentées afin que chacun d’entre
nous puisse se situer et établir SON Brader, c’est pas beau et ça coûte cher !
Vous devez vous procurer des carnets tarif de façon correcte. C’est la seule Réflexion pratique : l’incidence de la remise sur la marge brute
de prescription sécurisés en deux ou façon de pouvoir continuer à exercer
trois exemplaires1 ( deux exemplaires notre profession de la meilleure façon Accorder une remise, c’est diminuer la marge brute. En accordant une remise, le
pour les animaux de compagnie, trois qui soit, sans être réduits, pour raison but du vendeur est de vendre plus dans la plupart des cas. Il peut alors être utile
pour les animaux de rente ). financière, à diminuer la qualité des de connaître certaines données … Reconstituer la marge brute initiale nécessite
Ces carnets sont à commander auprès services que nous proposons à nos de vendre x% d’unités en plus au prix remisé.
de l’ARSIA : www.arsia.be, rubrique clients. Nous avons l’obligation morale Réduction Taux de marge
« Téléchargements > Documents > de viser la perfection dans notre travail, Combien ? accordée brute actuelle
Documents vétérinaires > Bon de donc aussi celle de mettre en œuvre Le tableau ci-contre indique les pourcentages pré-
25,00 % 33,00 %
commande de documents destinés tous les moyens pour y parvenir. calculés. Il montre clairement que plus la marge est
1,00 % 5,26 % 4,20 %
aux vétérinaires ». petite, plus l’effort de vente en unités sera grand
2,00 % 11,11 % 8,77 %
pour une même remise.
3,00 % 17,64 % 13,75 %
Tarif 4,00 % 25,00 % 19,22 %
Deux exemples : pour une remise bas de facture de
Notre profession s’est vue interdire 4% ( quatre ! ) : 5,00 % 33,33 % 23,24 %
la publication d’un tarif par les direc- Marge de 33 % ; Prix d’achat : 100 € 6,00 % 42,85 % 31,89 %
tives européennes relatives à la libre Donc : Prix de vente 133 € 7,00 % 53,84 % 39,30 %
concurrence… Nous connaissons, Pour 100 unités vendues : marge brute de 3 300 € 8,00 % 65,66 % 47,58 %
pour l‘avoir subi, le désarroi que sus- Si j’accorde 4% de remise : Prix de vente : 127,68 € 9,00 % 81,81 % 52,92%
cite l’établissement d’un honoraire 100 unités vendues = 12 768 € donc une marge brute 10,00 % 100,00 % 67’51 %
sans avoir la moindre référence. de 2 768 € 11,00 % 122,22 % 79,54 %
12,00 % 150,00 % 93,66 %
Sur simple demande au secrétariat de Pour rétablir la marge ( 3 300 – 2 768 soit 532 ), il faut
13,00 % 185,51 % 110,06 %
l'UPV, vous pouvez obtenir les résultats vendre 19,22 unités de plus ( 532/27,68 )
14,00 % 233,33 % 129,49 %
tirés du dernier sondage2 effectué par Vérifions : 119,22 unités x 127,68 € = 15 222 € ; 15
15,00 % 300,00 % 152,87 %
l’UPV. La lecture et l’analyse de ces L’hétérogénéité des réponses au son- 222 € - ( 119,22 unités x 100 € ) = 3 300 €, ce qui était
16,00 % 400,00 % 181,57 %
résultats montrent une disparité très dage est aussi le reflet de la disparité bien notre marge initiale.
importante dans les prix demandés des situations et de l’organisation de 17,00 % 566,00 % 217,61 %
( parfois de 1 à 4 ). Ceci est sans doute le travail de chacun. Il serait, pour ainsi Si l’on prend comme base une marge de 25 %, le 18,00 % 900,00 % 264,24 %
reflet d’une réelle difficulté à calculer, à dire, faussement exact de publier sim- même calcul nous montre que nous devons vendre 19,00 % 10 0 0 , 0 0 325,91 %
%
élaborer, pour chacun d’entre nous, les plement la moyenne arithmétique des 25 unités de plus ( voir tableau en vis-à-vis pour
tarifs que nous devrons pratiquer pour réponses. Il nous a paru intéressant, au d’autres cas ).
payer nos frais fixes, nos frais variables, contraire, de les décortiquer et d’es-
et estimer la part de nos honoraires. sayer de réfléchir à ce que peuvent être Consentir une remise n’est donc jamais anodin. Il faudra toujours bien définir le but recherché.
les raisons et/ou justifications de celles- Ce raisonnement s’applique parfaitement au commerce du médicament. Mais si nous
La grande leçon à tirer de ce sondage, ci. Cependant, nous n‘avons pas pu ni prenons la peine d’appliquer ce raisonnement à la césarienne, couramment gratifiée de
c’est qu’il ne faut sans doute pas publier voulu disséquer toutes les données. ristournes de 10 voire 20 %, le résultat est tout aussi édifiant.
UN tarif, mais donner des indications Beaucoup de vétérinaires, en appliquant de telles ristournes, se trouvent dans l’obligation de
Ne pas oublier non plus d’adapter le faire 50% de césariennes en plus que leur confrère voisin, pour gagner la même chose que lui.
1 ARSIA Cellule Santé Animale tarif d’année en année suivant l’aug- Notez qu’à l’inverse, l’on peut appliquer ce type de raisonnement à une augmentation de
2 Sondage effectué en 2009. La lecture de l’analyse du sondage vous mentation du coût de la vie = index à tarifs et se rendre compte que l’on peut gagner décemment sa vie sans devoir ( trop ) courir
permettra de justifier le montant des honoraires que vous jugerez bon de
demander. la consommation. derrière le client.
12 13
Vous pouvez exercer mais… d’être accepté qu’il sera soigné, précis, Le volet « dépenses » comportera une Comment débuter
professionnel et réaliste1. partie fixe ( qui ne varie pas en fonction
les finances du nombre de clients reçus : le loyer, les
en tant qu’indépendant ?
Le projet comporte généralement assurances, le chauffage, les amortis- Le volet social
Pour celui qui décide de s’établir immé- quatre volets : sements … ) et une partie variable ( les
diatement « à son compte », il faut trou- l’objet, dépenses générées qui varient avec Vous débutez une activité indépen-
ver les capitaux permettant de disposer la stratégie, le nombre de clients : essentiellement dante. Créés en 2003, les guichets
d’un local et de l’aménager, d’acheter les moyens, tous les consommables ). d’entreprises sont là pour faciliter les
le matériel indispensable, de constituer le plan financier. formalités inhérentes à vos débuts.
le stock des consommables ( médi- Le volet « rentrées » sera établi avec la Contactez l’un d’entre eux ( voir liste en
caments, pansements, aliments, pro- L’objet, c’est ce que vous désirez plus grande prudence. fin de rubrique ).
duits, réactifs, matériel d’entretien, … ) atteindre. Cabinet isolé, cabinet de
et d’acquérir le mobilier, le matériel de groupe, clinique, animaux de compa- Il est bon d’avoir confiance en Le numéro d’entreprise
communication ( téléphone, fax, répon- gnie, animaux de rente, etc… soi et de l’ambition, mais il est
deur, déviateur, GSM, … ) et le véhicule. mieux encore d’être réaliste ! Vous y recevrez votre numéro d'entre-
La stratégie, ce sont les différentes prise unique, qui vaut à la fois pour la
composantes de votre approche pour En comparant ces deux volets, vous TVA, le registre du commerce, et l’iden-
réaliser votre objet. Comment allez- vous ferez une idée de la rentabilité tification auprès de nombreux orga-
vous vous faire connaître, quels seront avant prélèvements. nismes ou partenaires financiers ou non.
vos horaires, comment recevrez-vous Sous ce numéro unique, vous se-
( rendez-vous ou consultations ) ? Si Dans les meilleurs cas, le bénéfice rez enregistré( e ) dans la Banque
vous visez une clientèle d’animaux de avant prélèvements ( cotisations so- Carrefour des Entreprises ( en abrégé
compagnie dans une cité dortoir, vous ciales, taxes, impôts locaux et natio- BCE ). De nombreuses administra-
développerez une stratégie différente de naux, … ) peut dépasser 50%. Dans le tions demanderont des informations
celle que vous destinez à une clientèle pire des cas, votre volet « dépenses » officielles à votre sujet à cette « banque
d’éleveurs industriels de porcs, etc2. représente vos pertes maximales. carrefour ». De cette manière, vous ne
devrez pas à tous propos fournir les in-
Le jeune diplômé a généralement Les moyens, ce sont tous les éléments Cet exercice vous permet également formations dont l'administration a déjà
plus d’enthousiasme matériels et humains dont vous jugez de faire des projections : quel est le connaissance.
que de pécule… avoir besoin pour mettre en œuvre nombre minimal de clients pour ne pas
votre stratégie3. perdre d’argent, à partir de combien La caisse d’assurances sociales
Certains compteront sur l’aide géné- de clients par jour le cabinet devient-
reuse de leurs parents ou du conjoint, Le plan financier comportera deux il bénéficiaire, combien de clients Le guichet d'entreprises vous met
mais tous n’auront pas cette chance ou volets : devrais-je avoir si je désire un revenu aussi en contact avec une caisse d'as-
voudront y arriver « sans devoir rien à per- les dépenses, avant prélèvement de … € ?1 surances sociales. Vous devez vous y
sonne »… ou uniquement aux banques. les rentrées. affilier pour les besoins de votre sécu-
rité sociale personnelle. Le délai d’affi-
Il faut aussi pouvoir vivre liation court, au plus tard, jusqu’au jour
et se loger en attendant 1 Les organismes financiers ne sont pas des associations de bienfaisance, où votre activité commence.
mais au contraire des sociétés qui, comme toutes les autres, n’aiment pas
les premiers clients… prendre de risques. Faute de vous affilier avant le début de
2 L’objet comprendra une étude de marché ; il ne sert à rien d’ouvrir un 1 Une telle approche doit également être appliquée à chaque investissement votre activité, vous n’aurrez pas la pos-
cabinet au milieu du désert, mais la situation inverse est peut-être encore “ non indispensable" : Combien me coûtera mon appareil de radio ( mais
Pour obtenir un prêt, il conviendra donc plus catastrophique. aussi, combien de clients me permettra-t-il d’attirer ou de garder ) ? Ai-je
sibilité de reporter le paiement de votre
de réaliser un projet ( business plan ). 3 Un orthopédiste en petits animaux aura certainement besoin d’un appareil vraiment besoin d’un échographe ? Combien faut-il faire de détartrages pour premier trimestre d’activité. De plus, si
de radiologie et d’une salle d’opération stérile ; un praticien rural ne pourra pas rentabiliser un appareil, en tenant compte des autres frais ( les consommables,
Ce projet aura d’autant plus de chances se contenter d’une mobylette pour faire ses visites. notamment ) ? vous attendez plus de 90 jours pour
14 15
procéder aux démarches d’inscription, hospitalisation, maladie de longue Autres formalités étrangères nistration des contributions directes.
vous serez inscrit d’office à la caisse durée ) et les petits risques ( exemples : au statut social Ceux-ci devront être utilisés lors des
auxiliaire ( caisse de l’INASTI ). visites et soins chez le médecin de fa- prestations ou ventes de produits en-
Tous les trois mois, votre caisse d'as- mille, achats de médicaments ). Enfin, pour toutes les autres formali- caissées en liquide. En effet, une dis-
surances sociales vous réclamera des N.B. : La couverture des petits risques tés qui ne sont pas directement liées pense d’établir et de délivrer un reçu
cotisations sociales. a été incorporée dans l'assurance obli- au statut social, consultez le site du est accordée pour les paiements faits
Elles vous ouvriront, selon votre situa- gatoire soins de santé. Vous ne devez Service public fédéral Économie, PME, sur votre compte de chèques postaux
tion, le droit à des allocations familiales, donc plus contracter d'assurance par- Classes moyennes et Énergie. ou votre compte bancaire professionnel.
une pension, l’assurance maladie ticulière contre les petits risques.
( organisme de mutualité à désigner ), Les obligations légales Les taux de TVA à appliquer
l’assurance en cas de faillite, et l’assu- Conclusions
rance continuée. Ouverture d’un compte financier répondent aux deux conditions
Il est donc de votre intérêt de contacter suivantes : elles concernent des
La couverture santé un guichet d’entreprises, organisme Vous devrez ouvrir un compte pro- animaux de rente et elles contri-
qui pourra vous guider et vous conseil- fessionnel auprès d’une banque, de buent directement aux produc-
En débutant votre activité, vous êtes ler quant à tout ce qui vous est obliga- l’office des chèques postaux ou d’un tions agricoles,
tenu également de vous inscrire auprès toire, nécessaire ou utile. Voici la liste autre organisme financier. Ce numéro
d’une mutuelle afin de pouvoir bénéfi- de leurs sièges respectifs. Ils ont des de compte doit nécessairement figurer remis au propriétaire pour la
cier des remboursement des soins de antennes régionales. sur toutes les factures ou document poursuite du traitement ou ad-
santé. En votre qualité d’indépendant, exigeant un paiement1. ministrés par le vétérinaire à des
vous êtes assuré( e ) contre les gros animaux de rente,
risques ( exemples : soins hospitaliers, La fiscalité
dans la pratique indépendante vendus sans prestation.
ACERTA GUICHET Esplanade du Heysel, BP 65 – 1020 Bruxelles
D’ENTREPRISES ASBL Site web : www.acerta.be Ces quelques conseils sont loin de
remplacer un comptable, voire un chevaux de loisirs, pigeons
XERIUS GUICHET Rue Vésale, 31 – 1030 Bruxelles fiscaliste que nous vous incitons à voyageurs et animaux de com-
D’ENTREPRISES ASBL Site web : www.xerius.be contacter avant vos premiers clients. pagnie,
Rue Colonel Bourg, 113 – 1140 Bruxelles -
EUNOMIA ASBL La TVA tises ( denrées alimentaires,
Site web : www.eunomia.be
assurances,… )
Rue du Lombard, 34-42 – 1000 Bruxelles Demander un numéro de TVA
FORMALIS ASBL
Site web : www.formalis.be Au bureau local du Ministère des le vétérinaire à des animaux de
Finances, service du contrôle TVA loisirs et les aliments diététiques,
SECUREX GUICHET Avenue de Tervueren, 43 – 1040 Bruxelles
( adresses sur le site http ://ccff02.min-
D’ENTREPRISES AGRÉÉ Site web : www.go-start.be
fin.fgov.be/annucomp/main.do )2. vendus sans prestation.
PARTENA GUICHET Boulevard Anspach, 1 – 1000 Bruxelles
D’ENTREPRISES ASBL Site web : www.partena-professional.be Muni du numéro de TVA, vous faites La déclaration TVA
imprimer des carnets de reçus TVA par Après l’attribution de votre numéro de
ZENITO GUICHET Quai de Willebroeck, 37 – 1000 Bruxelles un imprimeur agréé agréé par l’admi- TVA, le bureau de l’administration de la
D'ENTREPRISES ASBL Site web : www.zenito.be TVA vous détaillera la procédure de dé-
UCM GUICHET Rue Colonel Bourg 123-125 – 1140 Bruxelles 1 Pour plus de clarté, il est plus que préférable que ce compte soit différent claration online via l’application Intervat.
de votre compte privé, si vous comptez exercer une pratique libérale.
D’ENTREPRISES ASBL Site web : www.ucm.be 2 Il ne faut pas de registre de commerce pour exercer la profession de
vétérinaire.
16 17
Tout assujetti est tenu au dépôt d’une Dans ce régime, vous ne récupérez pas La facturation biteur. Ces frais seront calculés confor-
déclaration mensuelle à la TVA qui doit de TVA sur vos achats et ne payez pas Nous sommes dans l’obligation de mément à l’Arrêté Royal du 30/11/1976
être introduite au plus tard le vingtième de TVA sur vos ventes et prestations. En délivrer des factures lorsque notre co- fixant le tarif des actes accomplis par
jour du mois qui suit le mois civil auquel outre, les formalités de dépôt de décla- contractant est assujetti ou lorsqu’il les huissiers de justice en matière civile
elle se rapporte. ration à l’administration TVA sont limitées s’agit d’une personne morale, même et commerciale ainsi que celui de cer-
Le paiement de la TVA dont l‘exigibilité vu que la seule obligation est celle de non assujettie1. taines allocations. »
résulte de cette déclaration doit s’ef- l’envoi du listing TVA des clients assujet-
fectuer dans le même délai. tis devant, dans ce cas, reprendre une Vous devez savoir qu’une facture in- La Directive SIM et ses implications
information supplémentaire, le montant correcte peut entraîner une amende du Cette nouvelle réglementation implique
Pour un chiffre d’affaires annuel infé- de votre chiffre d’affaires annuel. double du montant de la TVA ou bien encore plus de transparence et d’obli-
rieur à 2.500.000,00 €, la déclaration Afin de choisir le régime le plus adapté à de 50 € minimum et cela multiplié par gations d’information pour le public.
est trimestrielle. vos besoins, nous ne pouvons que vous autant de fois que de factures consi-
Respectez scrupuleusement les dates recommander de vous tourner vers un dérées, même si l’erreur est répétitive. a ) Renseignements que le prestataire
limites de rentrée de la déclaration comptable qui, compte tenu de vos Cette amende est à charge de l’émet- ( le vétérinaire ) doit mettre d’initia-
sous peine de lourdes amendes admi- spécificités personnelles, saura vous teur comme du destinataire et l’erreur tive à disposition du destinataire ( le
nistratives et de pénalités de retard1. conseiller au mieux de vos intérêts. entraîne l’impossibilité de récupérer la client ) :
Lorsque vous êtes en déclaration tri- TVA si vous y avez droit. Il s’agit donc son nom ( ou sa dénomination
mestrielle, au plus tard le 20 du 2ème et de sanctions très lourdes2. sociale )
du 3ème mois du trimestre en cours, il ( sa forme juridique )
faut verser un acompte. Son montant Proposition de clause dans les son adresse d’établissement =
équivaut au tiers de la TVA due pour le conditions générales professionnelle
trimestre d’activité. Toute facturation est assortie de condi- ses coordonnées y compris son
tions générales. Vous pouvez vous adresse e-mail éventuelle
Avant le 31 mars de chaque année, référer aux us en matière commer- le numéro BCE
chaque assujetti doit rentrer un listing ciale, mais il est préférable de prévoir ( son siège social )
comportant les renseignements sui- les retards ou défauts de paiement.
vants concernant l’année écoulée : Vous pouvez donc ajouter un message Pour les professions réglementées :
le montant de toutes les livraisons comme ci-dessous au pied ou au dos l’inscription à l’Ordre
et services en faveur d’autres as- de votre facture : le titre professionnel et l’Etat
sujettis, pour autant que ce mon- « En cas de non-paiement à l’échéance, membre où il a été octroyé
tant dépasse 250,00 € ( hors TVA ) le montant dû en principal sera majoré le prix du service ( lorsque celui-ci
le nom, l’adresse et le numéro de Les autres documents obligatoires d’une indemnité forfaitaire de …% avec est prédéterminé par le prestataire )
TVA des clients assujettis, un registre des factures entrantes, un minimum de … €. Il sera en outre les caractéristiques du service
le montant de la TVA pour ces un registre des factures émises, dû, sans mise en demeure préalable, les assurances et garanties avec
livraisons et services. un inventaire, un intérêt de …% l’an à dater du jour coordonnées de l’assureur
un livre journal ; celui-ci doit de l’échéance jusqu’au jour du com-
A titre d’information, sachez qu’il existe être estampillé par le bureau plet paiement. Comment ? 4 solutions :
un régime particulier dit « franchise de des contributions AVANT DE Tous les frais de recouvrement, directement communiquées au
la taxe » pour les assujettis qui font COMMENCER votre activité. amiable et judiciaire, par voie d’huissier destinataire
moins de 25.000,00 euros de chiffre Vous y consignerez vos recettes de justice, seront mis à charge du dé- sur le lieu de prestation ( exemple :
d’affaires annuel. et vos dépenses2. au cabinet )
1 Une documentation exhaustive est disponible sur le site : http ://fisconet. accessible par voie électronique
1 Dates limites de rentrée pour les déclarations trimestrielles : 2 Ces documents peuvent être obtenus dans une papeterie. L’informatique fgov.be
par une adresse communiquée au
1er trimestre : 20 avril ; 2ème trimestre : 20 juillet ; 3ème trimestre : 20 supplée en partie à ces documents. Informez-vous auprès de votre 2 Vous trouverez en annexe 1 la liste des mentions obligatoires qui doivent
octobre ; 4ème trimestre : 20 janvier. administration fiscale. figurer sur votre facture. destinataire
18 19sur tout document d’information c ) L’autorité belge ( l’Ordre ) pourra
du prestataire présentant ses ser- exercer ses missions de contrôle y
vices ( exemple : folder ) compris quand le service est presté
dans un autre Etat membre.
b ) Renseignements qui doivent être
communiqués au destinataire à sa d ) L’autorité belge compétente com-
demande : munique, dans les limites de ses
lorsque le prix n’est pas prédéter- compétences, à l’autorité compé-
miné : un devis ou la méthode de tente d’un autre Etat membre qui lui
calcul du prix en a fait une demande motivée, les
référence aux règles profession- décisions définitives relatives à des
nelles applicables et aux moyens sanctions disciplinaires.
d’y avoir accès : exemple : sou-
mis au Code de Déontologie de La mutuelle
l’Ordre des médecins vétérinaires
accessible sur le site du CRFOMV : Il est obligatoire d’effectuer des dé-
www.ordre-veterinaires.be marches pour mettre en règle votre si-
dans tout document détaillant tuation de mutuelle. Durant vos études,
les services doit être indiqué les si vous étiez à charge de vos parents,
moyens de règlement extrajudi- vous dépendiez de leur mutuelle. Vous
ciaire et les moyens d’y recourir devez interpeller celle-ci ou toute autre
qui effectuera les formalités adéquates.
20 21ans ou pendant maximum 9 ans pour tion personnelle de chacun.
les activités indépendantes avant le Précisons tout d’abord que les trois
et ce n’est
01.08.2007. formes de société civile à forme com-
Les mêmes règles valent pour un sala- merciale les plus répandues et les
rié qui abandonne ou interrompt son mieux adaptées à la situation de cha-
pas tout...
emploi pour exercer une activité d’in- cun sont la SA, la SPRL et la SCRL.
dépendant, s’il a exercé l’activité indé- Les actionnaires ( ceux qui ont apporté
pendante pendant minimum 6 mois. les fonds, le capital ) et les adminis-
Ce paragraphe devrait vous convaincre trateurs/gérants ( dirigeants indépen-
Les conseils indispensables sans problème du caractère impératif dants, rémunérés qui gèrent la société )
de votre inscription. sont les deux organes de la société.
Les qualités d’actionnaire et de gérant
Indépendant ou salarié peuvent être réunies dans le chef de la
même personne.
Il existe différents statuts sous lesquels Remarque : Tout contrat établi doit
Le chômage : s’inscrire ou pas d’allocations, ce formulaire doit les vétérinaires peuvent exercer, soit à préalablement être visé par l’Ordre.
être complété par l’école où vous titre d’indépendants, soit comme sala-
Il est impératif de vous inscrire comme avez suivi les études ou la formation riés, dans le cadre d’une société ou de Constituer une société afin
demandeur d’emploi dès la fin de vos ouvrant le droit aux allocations. l’administration. d’avoir sa responsabilité
études quelles que soient vos inten- Plusieurs types de sociétés diffèrent par limitée à son apport
tions professionnelles1. Prenez toujours en compte que certains les formalités de constitution, les capi-
emplois de salarié ne sont accessibles taux requis et les exigences comptables. En constituant une société, l’indépen-
Quelles démarches ? qu’aux seuls demandeurs d’emploi dant met son patrimoine privé à l’abri de
( avantages accordés aux employeurs Vu la complexité et les changements l’action de ses créanciers professionnels.
Dès la fin de vos études : au niveau des cotisations sociales ). incessants de la réglementation, il est En cas de difficultés de la société, l’ac-
vous vous présentez au service indispensable de contacter comp- tionnaire perd, uniquement, le capital
régional de l’emploi compétent Il est utile de rappeler que l’indépendant tables et fiscalistes pour avoir une in- qu’il a souscrit dans la société.
d’après votre lieu de résidence n’a en aucun cas droit au chômage. formation actualisée. Rappelons que la création d’une so-
( FOREM, ACTIRIS, ADG ou ciété nécessite un capital minimum lé-
VDAB ) afin de vous inscrire Si vous exercez une activité indépen- Commencer son activité gal de 61.500 € pour une SA, 18.550 €
comme demandeur d’emploi dante pendant le stage d’attente, les pour une SPRL et une SCRL.
vous recevrez une attestation jours d’activité indépendante ne sont
professionnelle en personne
d’inscription ( A23 ) précisant le pas pris en compte pour l’accomplis- physique ou en société, un Le principe de la responsabilité de l’ac-
début de votre stage d’attente. sement du stage d’attente. Vous devez choix souvent difficile à tionnaire limitée à son apport ne doit pas
A titre d’information, on vous accomplir le reste du stage après l’acti- faire oublier la responsabilité person-
communiquera la date de fin vité indépendante pour pouvoir béné-
effectuer… nelle de l’actionnaire-gérant condamné
probable de votre stage d’attente2. ficier des allocations d’attente et ceci pour faute de gestion, sommes dues à
Vous recevrez également un avant votre 30ème anniversaire. « Vais-je ouvrir un cabinet en personne la TVA, au précompte professionnel…
formulaire C 109 / art3. Avant physique ou en société » est l’une des
d’introduire une demande Si vous bénéficiez des allocations de nombreuses questions que se pose le En outre, à celle-ci s’ajoute la respon-
chômage ou d’attente et que vous vétérinaire débutant. sabilité des fondateurs, qui en cas de
1 Vous pouvez et devez garder le statut de demandeur d’emploi si vous entamez une activité indépendante, En huit points tentons de donner un faillite dans les 3 ans de la constitu-
effectuez des remplacements en tant que salarié
vous maintenez vos droits en tant certain éclairage à cette question, tion, peuvent voir leur responsabilité
2 " Fin probable ” car cette fin est postposée si vous travaillez comme
intérimaire, effectuez un remplacement, etc. que chômeur pendant maximum 15 dont la réponse dépend de la situa- dépasser le capital souscrit si le juge
22 23peut prouver que la société était sous Les cotisations sociales sur les revenus Quant aux cotisations sociales dues fessionnels, immobiliers, mobiliers et
capitalisée. Pour se protéger, on ne nets des indépendants sont de ± 22%. par une société, elles sont annuelle- divers du vétérinaire.
peut que conseiller aux créateurs de A cela, il faut ajouter l’impôt des per- ment de 347.50 € ou 852, 50 € selon le
sociétés d’établir leur plan financier sonnes physiques, qui est progressif montant du bilan de la société. Voyons cela en quelques chiffres :
avec soin car seul ce document pourra ( 50% sur les tranches les plus hautes ), Prenons l’exemple d’Eric, vétérinaire 1ère hypothèse : Eric a réalisé en
attester de leur prévoyance. et les additionnels communaux. indépendant avec un bénéfice de personne physique un bénéfice de
50.000 €. Il devra s’acquitter de coti- 50.000 €.
Constituer une société afin de C’est pourquoi, dès que les revenus sations sociales pour un montant de cotisations sociales : 11.000 €
réunir des moyens financiers nets atteignent un certain montant, il 11.000 €. impôts sans les centimes addition-
est judicieux de se tourner vers une Prenons maintenant l’exemple d’Eric qui nels et sans les réductions d’impôt
Ouvrir un cabinet vétérinaire néces- structure permettant de transformer a constitué une société et s’est alloué en pour quotités exonérées d’impôts et
site des investissements qui peuvent ces revenus professionnels en revenus tant que gérant indépendant une rému- autres ( tarif 2012 ) : 15.239 €
être financés personnellement ou par autres, moins taxés. nération de 30.000 €. Frais forfaitaires total : 26.239 €
l’intermédiaire des banques. 3 %, soit un net de 29.100 €. Les coti- 2ème hypothèse : Eric a réalisé en
S’associer avec d’autres est un moyen Constituer une société sations sociales dues par Eric sont de société un bénéfice de 50.000 €.
d’acquérir des capitaux complémen- afin de payer moins 6.402 € et de 347.50 € par sa société. cotisations sociales : 347,50 €
taires. Dans ce cas, la création d’une de cotisations sociales impôts des sociétés au taux ordi-
société permet de légaliser les enga- naire : 16.876,88 €
gements de chacun. Les cotisations sociales seront uni-
quement dues sur les rémunérations Signalons que dans la deuxième hypo-
Constituer une société pour professionnelles ( dont sur les avan- thèse Eric n’a pas un cent en poche.
optimaliser sa situation fiscale tages de toute nature ) octroyées au La société devra lui attribuer une rému-
dirigeant. nération minimale qui sera déductible
Comme tout le monde le sait, les re- Rappelons qu’en régime définitif, les dans le chef de la société et taxée à
venus du travail sont fortement taxés cotisations sociales trimestrielles d’un l’IPP2 chez Eric. La société pourra éga-
en Belgique. indépendant personne physique sont lement lui allouer « des avantages de
les suivantes : toute nature » dont l’estimation peut
être avantageuse pour le bénéficiaire.
( voiture de société, électricité/chauf-
Constituer une société afin que fage gratuit, cotisations sociales per-
Activité principale le bénéfice soit soumis à l’impôt sonnelles payées par la société… ).
Cotisations trimestrielles
des sociétés Il pourra également obtenir d’autres
Cotisations revenus, non soumis aux cotisations
Revenus pour indépendants débutants
trimestrielles pour
annuels indépendants établis En pourcentage, cela signifie que la sociales d’indépendant, et taxés à un
1ère année 2ème année 3ème année
société est soumise à un impôt1 de taux moins important que les revenus
< 12870,43 € 679,73 € 696,31 € 712,89 € 729,46 € 33.99% ( taux pouvant encore être professionnels. Tels que :
20.000,00 € 1.056,26 € 1.082,03 € 1.107,79 € 1.198,68 € réduit sous certaines conditions ) et le - des revenus locatifs, si le siège social
30.000,00 € 1.584,39 € 1.623,04 € 1.661,68 € 1.798,03 € vétérinaire personne physique, à un im- ( ou d’exploitation ) de la société est
50.000,00 € 2.640,66 € 2.705,06 € 2.769,47 € 2.996,71 € pôt progressif de 25 à 50% majoré des situé chez le dirigeant ou dans une
centimes additionnels communaux. autre propriété personnelle ;
> 81902,81 € 3.895,55 € 3.967,25 € 4.038,73 € 4.110,32 €
A ce bénéfice en personne physique - des dividendes ;
vient s’ajouter les autres revenus pro- - etc…
( Chiffres 2014-2015 )
1 L’ISOC 2 L’impôt des personnes physiques
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