Droit au logement Le journal de l'Asloca no 254FÉVRIER 2022 - Le logement estudiantin
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Droit au logement Le journal de l’Asloca no 254 FÉVRIER 2022 Dossier Le logement estudiantin – Genève Votation du 13 février – Vaud Elections cantonales
SOMMAIRE ÉDITO
5 HENRIETTE SCHAFFTER
Rédactrice en chef
Droit au logement
LE MESSAGE DE L’ASLOCA p.3 Les problèmes de logement touchent près de trois
quarts de la population suisse, qu’elle réside en
SUISSE
Grand sondage national organisé par campagne ou en ville. C’est ce qui ressort du grand
l’ASLOCA Suisse: analyse du président p.4 sondage réalisé sur commande de l’ASLOCA sur
la période allant de mi-août à mi-octobre 2021.
La tactique du salami aux
Chambres fédérales p.5 Une partie des résultats de ce sondage est analy-
sée dans ce numéro par le président de l’ASLOCA
DOSSIER Suisse.
Les étudiant·e·s confronté·e·s
au problème du logement pp.6-9
Les difficultés à se loger touchent particulière-
VAUD ment certaines franges de la population suisse.
11
Elections cantonales 2022 p.10 Les étudiant·e·s en font partie, notamment parce
GENÈVE qu’ils et elles ont en général très peu de moyens
Soutien au référendum le 13 février p.11 financiers. De plus, ils et elles recherchent des
locations dans les grandes villes souvent touchées
FRIBOURG
Tout sur la garantie de loyer p.12 par la pénurie de logements, surtout de logements
abordables. Dans ce numéro, Droit au logement
TRANSJURA s’intéresse à cette problématique et à l’évolution
Apprendre à revendiquer en cas de défaut de
la chose louée p. 13
du logement étudiant.
VOS DROITS Dans les pages des sections, plusieurs articles de
Le chauffage ne fonctionne pas. Je subis ou nos juristes et avocats en lien avec, évidemment,
j’agis? p.14
la protection des locataires romands: des conseils
CONSULTATIONS DE L’ASLOCA p.15 sur les garanties de loyer, sur les revendications à
formuler en cas de défaut de la chose louée et sur
NEWS p.16
les problèmes de chauffage en tant que locataire.
Le canton de Vaud aborde, lui, les élections
cantonales à venir, qui se dérouleront le 20 mars.
N’oubliez pas de voter pour les personnes qui
défendent les locataires et sauront continuer à les
défendre au niveau du Grand Conseil et du Conseil
d’Etat.
Bonne lecture et bonne continuation, puisque ce
numéro 254 est mon dernier. Place au prochain
14
rédacteur en chef dès le numéro 255!
Henriette Schaffter
Rédactrice en chef
Couverture: le programme «1h par m2 - Un étudiant sous mon toit» ©Niels Ackermann
Droit au logement n° 254 février 2022 2
LE MESSAGE
DE L’ASLOCA
par CARLO SOMMARUGA
Président de l’ASLOCA Suisse
E
n démocratie, les médias jouent un rôle essentiel dans la for- Actuellement, la presse associative bénéficie d’une aide indirecte de la
mation de l’opinion. Cela est d’autant plus vrai en démocra- Confédération; 20 millions de francs par année sont versés à La Poste
tie semi-directe comme nous la connaissons en Suisse, où les pour réduire le tarif de distribution de l’ensemble des publications asso-
électrices et électeurs sont appelés à se prononcer régulière- ciatives. Vu le nombre d’associations et de publications, ce montant est
ment sur des initiatives et référendums fédéraux, cantonaux toutefois relativement faible.
ou municipaux. Parmi les multiples médias, la presse associative, c’est-
à-dire la voix de la société civile organisée, a une fonction importante. Dans le cadre du «train de mesures en faveur des médias», le Parlement
Elle permet aux associations de maintenir un lien d’information direct a décidé en 2021 d’augmenter l’aide indirecte à la presse associative de
avec ses membres et de leur transmettre sans altération les prises de 10 millions de francs par année. Cette augmentation de 50% de l’aide
position et les analyses relatives aux intérêts défendus par l’association. indirecte permettrait de diminuer le coût de distribution de chaque
exemplaire de 7 centimes selon les indications du Département fédéral
Cela vaut aussi pour l’ASLOCA, qui distribue ses journaux à 228 000 mé- de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.
nages locataires membres des sections cantonales: 126 000 en Suisse Pour l’ASLOCA Romande, c’est une économie de plus de 33 000 francs
alémanique, 95 000 en Suisse romande et 7000 au Tessin. par année sur la distribution. Une somme qui pourrait être investie dans
l’amélioration de la communication auprès de nos membres.
Le journal Droit au logement que vous tenez entre vos mains est un
instrument primordial pour l’ASLOCA. Il permet à notre association de Malheureusement des éditeurs et parlementaires néolibéraux, sous le
défense des locataires de renseigner avec précision les locataires des sec- couvert d’une prétendue menace sur la liberté des médias, ont lancé le
tions romandes sur les multiples enjeux politiques qui les concernent. référendum, estimant qu’il convient de considérer l’information comme
Que ce soit au niveau fédéral avec les attaques contre le droit du bail que une marchandise soumise aux lois du marché et refusant tout soutien à
mènent les partis de droite au Parlement et qui nous obligeront à ouvrir la production d’un journalisme de qualité.
la bataille référendaire, au niveau cantonal au vu des nombreuses initia-
tives et référendums lancés par les sections pour éviter les hausses in- Nous voterons donc le 13 février 2022 sur le train de mesures en faveur
justifiées après travaux d’assainissement ou pour favoriser la construc- des médias. L’ASLOCA Suisse recommande un OUI convaincu.
tion de logements abordables et au niveau municipal pour les batailles
relatives à l’achat de terrains, à la construction de logements en mains D’une part, pour allouer plus de moyens à la production de contenu d’in-
publiques ou au soutien aux coopératives d’habitation. formation qu’à la distribution du journal. D’autre part, pour permettre
de maintenir un journalisme de qualité mis à mal par le siphonage des
Toutefois, les coûts de distribution de Droit au logement, comme ceux recettes publicitaires par les GAFA.
de tous les journaux et bulletins associatifs, sont extrêmement élevés.
Bien plus d’ailleurs que la production du journal lui-même. Ces coûts
de distribution obligent les associations à repenser le nombre d’éditions
publiées par année ou à réduire le nombre de pages. Dans les deux cas,
c’est une perte de contenu importante.
OUI AU PAQUET MÉDIAS
Droit au logement n° 254 février 2022 3
SUISSE
RÉSULTATS
DU SONDAGE:
ANALYSE
CARLO SOMMARUGA
Président de l’ASLOCA Suisse
Bail: un rapport de force affligeant
pour les locataires
Un sondage de l’ASLOCA montre les difficultés des locataires à faire valoir leurs droits
et la justesse des revendications pour une meilleure protection juridique.
L
’ASLOCA Suisse a voulu connaître tante. Cela indique clairement une relation de Les propositions concrètes d’amélioration de
avec précision l’opinion réelle dépendance importante du locataire dans le la protection des locataires ou de mécanisme
des locataires suisses quant à contrat de bail. Le sondage confirme ce que le de baisse automatique des loyers trouvent une
leur rapport avec leur bailleur et Tribunal fédéral souligne régulièrement: dans grande adhésion auprès des sondé·e·s. Selon
leur perception de la politique le rapport de bail, le locataire est la partie faible les propositions, le soutien se situe entre 70%
du logement. En s’appuyant sur l’agence face à la partie bailleresse. Le souci de la sécu- et 90% des sondé·e·s. Les locataires aimeraient
Sotomo, réputée pour son sérieux, elle a réa- rité du logement se reflète aussi dans la peur en priorité des améliorations juridiques qui
lisé un grand sondage auprès de ses 220 000 d’une résiliation du bail, tout particulièrement inversent le principe selon lequel c’est à eux
membres. Avec environ 18 000 questionnaires en cas de travaux d’assainissement énergé- et elles de faire valoir activement leur droit,
remplis de toute la Suisse, les résultats du tique, perçue comme très contraignante. ce qui potentiellement menace leur relation
sondage sont représentatifs de la majorité de Le déséquilibre des forces entre les parties lo- à leur bailleur ou bailleresse. Un mécanisme
la population suisse, largement composée de cataire et bailleresse mène à ce que les loca- de répercussion automatique des baisses de
locataires. taires ne se défendent souvent pas même lors- loyer est soutenu à 90%. De même, c’est une
qu’ils ou elles en ont la possibilité légale. Dans proportion de 76% des locataires qui souhaite
Grande difficulté à trouver un logement le même temps, la partie bailleresse ne fait que une transparence systématique quant au loyer
abordable très rarement des concessions «volontaires» précédent. Ils et elles sont 73% à vouloir un
Premier constat, environ trois quarts des loca- aux locataires. En effet, seuls 6% des bailleurs contrôle du rendement des fonds investis par
taires ont eu des problèmes lors de la recherche et bailleresses reportent automatiquement la la partie bailleresse. La protection contre les
d’un logement à en trouver un financièrement baisse du taux hypothécaire de référence sur résiliations est un sujet identifié comme très
abordable ou adapté à leurs besoins. De ma- les loyers. On est loin de l’image idyllique du prioritaire. En résumé, le sondage montre
nière surprenante, il n’y a pas de grandes dif- bailleur socialement responsable que les mi- clairement l’intensité des problèmes des lo-
férences entre les villes, les agglomérations ou lieux immobiliers propagent ad nauseam. cataires, la forte volonté des locataires à com-
la campagne. Le problème est simplement plus Le sondage fait ressortir de manière limpide battre la spéculation immobilière et à amélio-
accentué dans les grandes villes. que, lorsque les locataires agissent, ils ob- rer leur situation juridique par le renforcement
tiennent souvent gain de cause: en cas de des mécanismes de contrôle des loyers et de
Difficulté à trouver un logement accessible
contestation du loyer initial, les locataires ont protection contre les congés.
obtenu totalement ou partiellement gain de
cause dans 67% à 82% des cas. Lors de de- Répondre à l’obstination bornée
mande de baisse au moment de la baisse du des milieux immobiliers
taux hypothécaire de référence, les locataires Il en découle qu’il n’y a pas en Suisse de majori-
de logement qui ont agi ont eu gain de cause té populaire pour une réduction des droits des
dans 63% des cas. locataires comme le demandent les milieux
immobiliers et actuellement en discussion au
Meilleure protection et contrôle des loyers Parlement fédéral suite au dépôt d’initiatives
Le droit du bail actuel exige que les locataires parlementaires par des élus du PLR et de l’UDC.
Environ 3 locataires sur 4 ont eu des difficultés à trouver un soient actifs pour obtenir le respect de leurs Les résultats clairs du sondage devraient ame-
logement qui leur convenait et qu’ils pouvaient payer. droits. Il n’y a ni mécanisme d’autorisation éta- ner les parlementaires de droite à une approche
tique de modification de loyer comme ce fut le plus pragmatique, plus à l’écoute de la grande
Un déséquilibre des forces aux dépens des cas à l’époque de la Seconde Guerre mondiale, majorité de la population que sont les locataires
locataires ni de contrôle étatique obligatoire comme dans et moins orientée vers les hauts rendements
Malgré le fait que plus de 70% des locataires les années 1940-1950 qui permettent d’affron- immobiliers. En d’autres termes, à abandonner
indiquent avoir ou avoir eu en cours de bail des ter le problème des prix sur le marché locatif les révisions du droit du bail. A défaut, il faudra
problèmes avec leur bailleur et qu’une grande et de juguler le phénomène. Ce sont unique- passer par les référendums que l’ensemble de
partie de ces problèmes restent irrésolus, ils ment les locataires constamment actifs qui ob- nos sections appellent de leurs vœux.
sont plus de 80% à estimer qu’une bonne re- tiennent le respect de leurs droits, mais aussi le
lation avec la partie bailleresse est très impor- mécontentement de la partie bailleresse.
Droit au logement n° 254 février 2022 4
SUISSE
DROIT DU BAIL
BAPTISTE HURNI
Conseiller national
ASLOCA Neuchâtel
La stratégie du salami pour affaiblir
le droit du bail
Diviser une grande réforme en plusieurs étapes, c’est la stratégie choisie par la majorité
politique suisse. Les locataires devront réagir avant l’indigestion.
L
es périodes de Noël et de Nouvel-An à Berne, le temps des bailleurs vaut plus que besoin propre ne devrait plus, à l’avenir, être
passées, je ne vous suggère malheu- celui des locataires. «urgent». Actuellement, les tribunaux pro-
reusement pas une proposition d’apé- cèdent à une véritable pesée des intérêts entre
ritif pour accueillir vos convives. Sous-location non autorisée sanctionnée ceux des locataires et des bailleurs. A l’avenir,
Non, c’est encore une fois de la straté- lourdement cette pesée d’intérêt penchera systématique-
gie développée par la majorité politique de ce Un autre élément de cette réforme, déjà plus ment du côté de la partie bailleresse, même si
pays dont il est question, à savoir la technique problématique, concerne la sous-location. Les la situation des locataires est précaire. Cette
dite du salami. En quoi consiste-t-elle? Il s’agit, règles se trouveront durcies pour le locataire détérioration sera particulièrement probléma-
lorsque l’on veut faire passer une réforme indi- avec, comme élément totalement dispropor- tique pour des personnes âgées qui sont depuis
geste dont on a peur qu’elle se voie frappée d’un tionné, la sanction de la résiliation du bail si longtemps dans leur appartement. Elles s’en
référendum, de la subdiviser en plusieurs ré- la sous-location n’a pas été autorisée. Cette trouveront malheureusement expulsées si le
formes minuscules, dont l’ampleur de chacune sanction paraît clairement exagérée, surtout bailleur a un besoin propre.
d’entre elles ne justifie pas le référendum. Dit dans les cas où le bailleur refuse sans bonnes
autrement, on fait passer la pilule petit à petit. raisons la sous-location ou s’il ne répond sim- A quand l’indigestion?
plement pas. Voilà pour les premières tranches indigestes
L’entrée est servie du salami. Les suivantes viendront, mais il
C’est exactement à cette stratégie que la droite Résiliations en cas de besoins propres arrivera un moment où les locataires de ce
du Parlement, PLR et UDC en tête, ont adhéré facilitées pays devront exiger un vote populaire, car la
en matière de droit du bail. Les trois premières Enfin, le dernier élément saillant de cette tendance prise actuellement par la majorité
tranches de salami sont en effet servies. Il réforme, et qui est celui qui pose le plus de UDC-PLR et une bonne partie du Centre remet
s’agit d’un «minipaquet», reprenant des ini- problèmes, c’est la limitation de la protection en cause le subtil équilibre entre locataire et
tiatives parlementaires, et qui affaiblissent le des locataires pour les résiliations en cas de bailleur. Et sans cet équilibre, c’est tout l’édifice
droit du bail actuel, mais qui sont toutes d’une besoins propres par la partie bailleresse. Le du droit au logement qui s’effondre.
ampleur assez faible pour qu’un référendum
soit complexe à lancer.
Qui perd du temps dans l’affaire?
La première n’a que peu d’influence. Elle per-
mettra aux bailleurs de signer les baux par
moyens mécaniques. Dit autrement, les bail-
leurs considérant que signer chaque bail ou
formulaire officiel prend trop de temps, ils ont
fait changer la loi pour leur permettre d’impri-
mer cette signature. Rien de très grave, mais il
est tout de même étrange que la demande des
locataires – elle aussi raisonnable – à savoir
que le bailleur puisse toujours être identifié
et surtout que son adresse le soit aussi, ait été
sèchement refusée. En bref, qu’un locataire ou
l’ASLOCA doive passer des heures pour com-
prendre qui se cache derrière le bailleur afin
d’introduire une requête ne pose aucun pro-
©IStock
blème aux instances politiques, mais qu’un
bailleur doive passer quelques heures à si-
gner un document aussi fondamental qu’un La tactique du salami consiste à négocier étape par étape afin d’obtenir un maximum de concessions. C’est la stratégie actuelle de
bail à loyer était une tâche surhumaine. Bref, la majorité politique en Suisse, attaquant le droit du bail petit à petit.
Droit au logement n° 254 février 2022 5
DOSSIER
LOGEMENT
ÉTUDIANT
HENRIETTE SCHAFFTER
Rédactrice en chef
Droit au logement
OÙ LOGENT LES
ÉTUDIANT·E·S?
O
Se loger lorsqu’on est n n’est pas tous logés à la même en- les plus âgés. Par ailleurs, la part de ceux qui
seigne en matière de logement lors- vivent seuls ne cesse d’augmenter jusqu’à
étudiant·e, ce n’est qu’on est étudiant·e. Si certain·e·s l’âge de 30 ans, passant de 8% à 18%. Les plus
pas toujours facile. doivent trouver un logement déjà
lors des études au gymnase, d’autres
jeunes habitent plus souvent en foyer (16%,
11%) que les étudiant·e·s des trois groupes
Premièrement, on peuvent rester en famille encore le temps des d’âge les plus élevés (9%, 3% et 2%).
études universitaires. Les moyens financiers
dispose très sou- sont également bien différents d’un·e étudiant·e Le mode de logement évolue avec le temps
vent d’un tout petit à un autre. Toujours est-il que les difficultés sont
nombreuses pour les jeunes gens qui cherchent à
Ceux-ci vivent de moins en moins seuls (de
15% en 2005 à 10% en 2020). La part habi-
budget. Deuxièment, se loger avant la rentrée scolaire ou universitaire. tant chez leurs parents est passée de 37% en
les villes abritant Quelques chiffres
2005 à 41% en 2020. Par rapport à 2005, la
proportion vivant en foyer est deux fois plus
les hautes écoles et L’Office fédéral de la statistique, dans son ana- élevée en 2020 (respectivement 10% contre
lyse de la situation économique et sociale des 4%). La proportion vivant en colocation a di-
universités ont, pour étudiant·e·s 2020, publie quelques données minué, passant de 26% à 21%.
certaines, très peu de intéressantes. Ci-dessous un graphique sur le
mode de logement des étudiant·e·s suisses. Le mode de logement varie selon la région
logements vacants. La proportion d’étudiant·e·s vivant chez leurs La part des étudiant·e·s vivant chez leurs pa-
parents diminue avec l’âge, passant de 58% rents est surreprésentée en Suisse centrale
Un casse-tête pour chez les plus jeunes (jusqu’à 20 ans) à 4% chez (52%), au Tessin (47%), dans la région léma-
beaucoup de jeunes! les plus de 35 ans. Jusqu’à l’âge de 30 ans, un nique (47%), en Suisse du Nord-Ouest (46%)
cinquième à un quart d’entre eux vivent en co- et sous-représentée dans la grande région de
location. Après 30 ans, cette proportion baisse Zurich (29%). Ils habitent plus souvent en
considérablement et devient marginale chez foyer que la moyenne (10%) dans la grande
Mode de logement, 2020
selon le groupe d’âge, en %
Total 41% 10% 21% 10% 18%
Jusqu’à 20 ans 58% 16% 17% 8%
21–25 ans 52% 11% 22% 7% 8%
26–30 ans 27% 9% 24% 13% 27%
31–35 ans 9% 13% 18% 57%
Plus de 35 ans 18% 73%
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Logement parental Foyer d’étudiants Colocation Seul Avec partenaire et/ou enfant(s)
Remarque: Les données représentent la situation avant la pandémie de COVID-19.
Source: OFS – SSEE © OFS 2021
Droit au logement n° 254 février 2022 6
Difficultés à trouver un appartement/une chambre, 2020
Part d'étudiant-e-s avec difficultés*, en %
≥ 50
40 – 49
30 – 39
20 – 29
< 20
Suisse: 35
* Etudiant-e-s qui ont déménagé et ont répondu "oui".
Remarque: la variable grandes régions correspond
au domicile des étudiant-e-s pendant la semaine et
durant le semestre en cours. Les données
représentent la situation avant la pandémie de
COVID-19.
0 35 70 km
Niveau géographique:
Grandes régions
Schweizerische Eidgenossenschaft Eidgenössisches Departement des Innern EDI ID de la car te: 24817
Confédération suisse Département fédéral de l’intérieur DFI Atlas statistique de la Suisse
Confederazione Svizzera Bundesamt für Statistik BFS Source(s): OFS – Situation sociale et économique des étudiants (SSEE)
Confederaziun svizra Office fédéral de la statistique OFS Office fédéral de la statistique, ThemaKart, Neuchâtel 2009-2021
région de Zurich (16%) et dans la région léma- grande région de Zurich (41%) ou dans la ré- principalement dans les résidences dont il as-
nique (12%) et moins souvent dans l’Espace gion lémanique (54%). sume la gestion. Le BLOG permet également à
Mittelland (6%), en Suisse du Nord-Ouest des résidents d’annoncer qu’ils disposent d’une
(4%), en Suisse orientale (5%) et en Suisse Exemple genevois chambre à louer et fournit ces informations aux
centrale (4%). Le logement estudiantin est très varié. A Ge- étudiants. Il s’agit d’une plateforme d’inscrip-
nève, où plus de la moitié des étudiants cher- tion commune à trois grandes institutions ge-
Difficultés à trouver une location chant une location rencontrent de grandes nevoises, qui a fonctionné pour la première fois
Sur l’ensemble des étudiant-e-s, environ deux difficultés, la façon de se loger peut être très en 2021. Auparavant, la ou le futur étudiant·e
tiers (69%) ont changé de domicile dans le diversifiée et les institutions à contacter sont genevois·e devait s’inscrire dans chaque rési-
cadre de leurs études. Parmi eux, 35% font nombreuses. Un exemple toutefois: le Bureau dence et constituer autant de dossiers d’ins-
état de difficultés à trouver un appartement ou des logements de l’Université (BLOG), qui gère cription. Longue et fastidieuse procédure. Des
une chambre. Ce pourcentage varie toutefois des logements à caractère social pour étu- programmes innovants existent également. En
selon la région géographique. Il est supérieur diants et en favorise le développement. Il loue page 9, présentation d’un programme intitulé
à la moyenne chez ceux qui habitent dans la des chambres ou studios, soit environ 675 lits, «1h par m2 - Un étudiant sous mon toit».
La production de logements estudiantins en Suisse
n’a pas suivi l’évolution des modes de vie
Interview de Frédéric Frank et Nicolas Yerly, de la Haute Ecole d’ingénierie et d’archi-
tecture de Fribourg (HEIA-FR), qui ont publié en mai 2021 une réflexion sur l’habitation
estudiantine en Suisse.
Comment a évolué la population estudian- sances. Le deuxième facteur se situe dans les ment célibataire ou sans enfants à charge.
tine durant ces dernières deux décennies? formations complémentaires ou les réorien-
La population estudiantine n’a probablement tations professionnelles, diversifiant consi- Quelles sont les conséquences sur l’habitat?
jamais été aussi homogène qu’on le pense, dérablement la population estudiantine. Un Ou quelles auraient dû être les conséquences
mais ce qui est certain, c’est que cette popu- troisième facteur réside dans une vision plus sur l’habitat?
lation s’est fortement diversifiée au cours des fluide entre études et vie professionnelle, une Cette diversification devrait induire des pro-
vingt dernières années. Le premier facteur est alternance ou une cohabitation entre les deux positions complémentaires à la cellule mono-
la prolongation de la période d’études, due étant plus fréquente qu’il y a vingt ans. Ce fonctionnelle, de type studio, et à la colocation
notamment aux formations complémentaires groupe social est ainsi très diversifié. définissant uniquement des chambres exiguës
ou visant à l’approfondissement de connais- De plus, l’étudiant·e n’est plus nécessaire- Suite en page 8
Droit au logement n° 254 février 2022 7
DOSSIER
LOGEMENT
ÉTUDIANT
@dr
©La Ciguë
Exemple d’espace pour étudiant à la Coulouvrenière, à Genève (géré par la coopérative La Ciguë).
et une pièce à vivre collective. Si ces types propose une offre différente. Les étudiants s’y effectuée au printemps 2021 ont révélé que,
peuvent continuer à satisfaire les aspirations logent donc de manière plus éparpillée dans la même dans les projets portés par des fonda-
résidentielles de certains étudiants, dont les ville. tions ou des collectivités publiques, proprié-
modes de vie restent identiques aux étudiants On peut cependant noter que l’offre proposée taires et architectes n’ont pas encore saisi que
d’il y a vingt ans, ils ne répondent pas aux par des fondations s’étant considérablement le groupe social constitué par les étudiants a
besoins des nouveaux segments de la popu- développée en Suisse ces dernières années, les profondément évolué. Dès lors, lorsqu’on a
lation estudiantine. Conjuguer études, travail étudiants auront tendance à s’orienter plus fa- affaire à des architectes malhabiles et à des
et parfois vie familiale sans avoir les revenus cilement vers ce type de pourvoyeur afin d’ac- promoteurs peu scrupuleux, car le logement
nécessaires pour accéder à des appartements céder à un logement. étudiant est devenu un marché lucratif, la
dispendieux, cela peut vite devenir problé- question devient très délicate.
matique. De tels étudiants ne trouveront de Un exemple de projets destinés aux étu- Il y a heureusement quelques réflexions qui
solutions ni dans un studio trop exigu et mal diants particulièrement peu réussi? émergent sur ces questions. Il n’est pas im-
hiérarchisé, ni dans une colocation où la coha- Au lieu de citer explicitement certains projets, possible qu’il y ait des différences régionales
bitation avec des étudiants ayant des emplois mentionnons plutôt des aspects qualitatifs qui dans la prise en compte de l’urgence de la
du temps moins chargés ou une plus grande sont parfois peu ou pas intégrés dans les lo- question: certaines coopératives de logements
propension à des activités festives pourrait de- gements étudiants, par exemple la trop faible pour étudiants mettent désormais en place des
venir très délicate.
Il s’agit dès lors de proposer des espaces hié-
rarchisés – ou hiérarchisables –, permettant «Le montant du loyer reste donc un critère
d’articuler même au sein de petites unités
comme des studios, des sous-espaces de repos,
prépondérant dans leur recherche et leur choix
de travail ou d’accueil. Dans les appartements de logement.»
partagés, le vivre-ensemble peut être grande-
ment amélioré par des espaces intermédiaires
permettant de gérer des transitions entre col- importance qui est donnée aux espaces com- processus participatifs afin de mieux saisir les
lectif et individuel. muns. Ce type d’espace permet d’entretenir un besoins de cette population. C’est notamment
lien plus étroit et plus riche avec le contexte le cas de la coopérative La Ciguë à Genève.
Dans quel type de logements les étudiants environnant, par exemple en activant les rez-
habitent-ils lorsqu’ils quittent leur foyer? de-chaussée. La qualité des accès aux espaces Quelles sont les types de logements idéaux
Le type de logement auquel accède un étudiant extérieurs est également un critère qualitatif. pour les étudiants selon votre étude?
quittant son foyer est notamment influencé par Il peut s’agir là d’aménagements d’ordre pay- Ce qui manque, c’est une diversité de logements
sa capacité financière. Celle-ci est particulière- sager ou alors de la présence de balcons ou de étudiants qui réponde à la diversité du groupe
ment liée à ses parents, qui n’ont évidemment loggias directement dans les logements. Dans social qu’ils forment actuellement. L’exiguïté
pas tous les mêmes ressources salariales. Le le cadre d’analyses de récents concours de lo- des chambres à disposition des étudiants en
montant du loyer reste donc un critère pré- gements collectifs menés avec des étudiants colocation ainsi que l’absence de transition
pondérant dans leur recherche et leur choix de en architecture de 2e année de bachelor à la entre les chambres et l’espace collectif sont
logement. Le profil et les sensibilités propres HEIA-FR, on a remarqué que la présence et la problématiques. En complément des espaces
à chaque étudiant vont également orienter ce taille de ce type d’espaces extérieurs s’étaient de transition que nous proposions, nous pen-
choix. Alors que certains désirent profiter de considérablement développées ces dernières sons que des logements de type cluster* pour-
leurs études pour vivre des expériences en co- années dans le logement collectif alors que raient être intéressants à réaliser. Ce type d’ha-
location, d’autres souhaiteront plutôt pouvoir dans le logement étudiant ils sont souvent ab- bitat se développant de plus en plus dans les
vivre de manière plus individuelle. sents. On peut également mentionner l’aspect coopératives d’habitation pour personnes de
L’aspect géographique est également à prendre acoustique, souvent déficient dans le logement tout âge et de tout revenu, nous pensons qu’il
en compte. L’offre de logements est en effet dif- étudiant. Différents critères influencent sa qua- est envisageable moyennant des adaptations
férente selon le lieu dans lequel se déroulent lité, comme notamment le type de construction aux modes de vie et aux capacités financières
les études. Des villes comme Lausanne ou choisie, la proximité entre les chambres ou la des étudiants. Cela serait une possibilité, mais
Zurich, où des campus se sont développés, disposition des gaines de ventilation. bien sûr d’autres voies doivent être explorées.
offrent plus de possibilités de vivre dans des
logements d’étudiants regroupés et proches du Les projets proposés actuellement sont-ils * Vaste appartement regroupant des unités d’habitations pri-
lieu d’études. Une ville comme Fribourg, qui innovants et adaptés à la population estu- vatives (une ou deux pièces voire plus, une salle de bains et
ne présente pas les mêmes concentrations de diantine actuelle? une kitchenette) reliées par un espace commun.
lieux d’enseignement et de vie estudiantine, Les résultats de la recherche que nous avons
@BirdLife Suisse
Droit au logement n° 254 février 2022 8
Le plaisir de l’échange
avec quelques coups de main
Vous proposez une chambre à un jeune en formation et vous recevez des coups de
main dans votre quotidien: une formule où chacun est gagnant.
V
ous avez une chambre inoccupée naissent de jolies relations: une dame de 60 ans
dans votre logement? Et vous ai- a été invitée à Canton pour le mariage de son
mez les contacts? Eh bien, la pro- ex-étudiant chinois; durant le confinement, une
position du programme «1h par m2 autre a joué chaque jour aux cartes au moment
- Un étudiant sous mon toit» pour- du café avec son étudiante polonaise. Et si les
rait vous intéresser. choses vont parfois – mais rarement – moins
Il s’agit d’héberger un étudiant, non pas contre bien, le programme est là pour aider à résoudre
un loyer, mais contre trois à six heures de coups le problème, voire résilier la convention de façon
de main par semaine, avec un défraiement de la plus douce possible pour chacune des parties.
100 ou 120 francs par mois pour les frais de
chauffage, électricité, wifi, etc. Ce n’est pas Un processus transparent
une opération commerciale, mais un échange S’agit-il d’une sous-location? Non, il s’agit d’un
de coups de main. L’hôte aide un jeune dans accueil dans son logement, comme si l’on hé-
©Niels Ackermann
sa formation et le jeune l’aide dans sa vie quo- bergeait un neveu venu étudier à Genève. S’il
tidienne. Bref, il s’agit de renforcer la solidari- n’y a pas d’autorisation formelle à demander au
té entre générations et d’avoir du plaisir à se propriétaire, le programme, par courtoisie, in-
côtoyer au fil de la semaine. forme la régie que l’un de ses locataires héberge
un étudiant: le processus est donc transparent.
De l’aide au quotidien et une convention Enfin, un accord avec l’Office cantonal du loge-
En septembre, 65 tandems ont démarré cette Quant aux étudiants, qui viennent parfois de ment autorise l’hébergement d’un jeune en for-
nouvelle année universitaire. Agés de 27 à 100 très loin, ils n’ont pas envie de vivre seuls à mation dans les logements subventionnés, et
ans, les hôtes sont très souvent des seniors, Genève et souhaitent être en contact avec des le Service des prestations complémentaires ne
mais aussi des couples ou des mères élevant locaux. Un jeune sur deux est Européen. Les modifie pas les prestations versées aux seniors.
seules leurs enfants. Les coups de main de- Latino-Américains sont souvent en Traduc-
mandés peuvent être de toutes sortes: prome- tion et interprétation ou à la Haute Ecole de Sabine Estier Thévenoz
ner un chien, faire quelques courses, parler musique. Les Africains viennent de Madagas- responsable du programme «1h par m2 -
en espagnol, nettoyer des vitres, résoudre un car ou de pays francophones. De ces échanges Un étudiant sous mon toit»
problème informatique, parler en anglais à ses
enfants, emmener un enfant à l’école le matin,
voire même créer des albums de photos des
voyages passés. Le tout est formalisé dans une
convention d’hébergement ad hoc.
©Niels Ackermann
Il ne s’agit pas d’un travail, ni d’heures de ser-
vice, ni jamais de soins à la personne, mais de
simples coups de main ponctuels quand on vit
en bonne entente. Et quand on a 60 ans, que
les enfants ont quitté l’appartement et qu’on
n’a pas besoin de coups de main soi-même,
mais qu’on est un proche aidant de ses parents
ou de ses petits-enfants, l’étudiant peut être
utile en allant faire une promenade avec notre
mère âgée.
Une chambre inoccupée dans votre
logement? Pourquoi pas vous?
www.unige.ch/1hparm2
ou 022 379 74 00.
De beaux moments de partage en vue avec le programme genevois «1h par m2 - Un étudiant sous mon toit».
Droit au logement n° 254 février 2022 9
VAUD
ÉLECTIONS
CANTONALES
Votez et faites voter pour celles et ceux qui vous
sauront vous défendre!
D
ans le canton de Vaud, l’ASLOCA, la population vaudoise). Si le volet juridique au Grand Conseil qui s’investissent au sein de
association apolitique, se décline constitue le cœur de l’activité de l’ASLOCA, les nos différentes sections.
sous la forme de sections régionales locataires doivent également pouvoir compter
indépendantes qui se consacrent à sur des personnes capables de faire entendre Fabrice Berney, secrétaire
la défense des intérêts des loca- leur voix au niveau politique. général ASLOCA Vaud
taires (qui représentent plus des deux tiers de Vous trouverez donc ci-après les candidat·e·s
Chloé Besse, PS. Cendrine Cachemaille, sortante, PS. Jessica Jaccoud, sortante, PS.
Membre du comité ASLOCA La Côte. Membre du comité ASLOCA Nord vaudois. Coprésidente ASLOCA La Côte.
Parce que se loger est un droit fondamental, il Active en politique depuis mes 18 ans, comme En tant que candidate sur la liste du Parti so-
convient que chacune et chacun puisse dispo- conseillère communale, puis conseillère muni- cialiste, je m’engage pour une politique du
ser d’un logement à prix décent, accessible à cipale, je deviens députée fin 2020. J’ai toujours logement forte qui permette, notamment, de
ses moyens. Une politique du logement forte, eu à cœur de défendre les intérêts des locataires protéger les locataires contre les hausses ex-
c’est se battre pour que les locataires de notre en prônant des loyers abordables dans un cadre cessives et les résiliations liées aux assainisse-
canton puissent habiter, sans se ruiner, dans urbain ou périurbain agréable à vivre, avec des ment énergétique des bâtiments.
un parc immobilier toujours plus durable. transports publics accessibles et de qualité.
Rebecca Joly, sortante, Les Vert·e·s. Yves Paccaud, sortant, PS. Pierre Zwahlen, sortant, Les Vert·e·s.
Secrétaire générale adjointe ASLOCA Suisse. Président ASLOCA Morges. Coprésident ASLOCA Lausanne.
Se loger sans se ruiner est un droit. Les proprié- Plus que jamais on doit préserver des droits En faveur du climat, les rénovations d’im-
taires ne doivent pas utiliser les rénovations durement acquis face aux appétits des milieux meubles ne justifient ni loyers excessifs ni
énergétiques pour créer des appartements de immobiliers. Pour que chacune et chacun ait la congés collectifs. Je me bats pour que les loca-
luxe hors de prix. Des logements moins gour- possibilité de vivre dans des logements à prix taires connaissent toujours les travaux prévus
mands en CO2 avec des loyers abordables, c’est décents, il est primordial que les locataires et les effets sur leurs loyers. Les avis des habi-
possible! soient représentés au sein du Parlement can- tant·e·s doivent compter.
tonal.
Droit au logement n° 254 février 2022 10GENÈVE
VOTATION
DU 13 FÉVRIER
CHRISTIAN DANDRÈS
Avocat et conseiller national
ASLOCA Genève
Le 13 février, votons non à une loi antisociale
et discriminatoire
L’ASLOCA Genève a lancé un référendum, aux côtés de Caritas et du CSP, contre une loi
qui aurait des conséquences humaines désastreuses.
C
hacun·e doit pouvoir accéder à un 8000 personnes sont en attente. Elles doivent ment cette liste, en durcissant les conditions
logement décent pour mener une patienter de deux à quatre ans, parfois plus, pour y figurer. Avec cette loi, il faudrait avoir
vie digne. La loi 12752, que com- pour se voir proposer un logement, sauf ur- résidé dans le canton au moins quatre ans au
bat l’ASLOCA par référendum avec gence (évacuations de familles, de personnes cours des huit dernières années. Actuellement,
Caritas et le CSP, doublerait le temps âgées ou malades, etc.). Ce temps d’attente est deux ans au cours des cinq dernières années
d’attente pour être autorisé à s’inscrire pour précédé d’au minimum 2 ans de résidence. sont suffisants. La liste des candidat·e·s sera
un logement social. Le 13 février votons NON peut-être plus courte, mais le besoin n’aura
à cette loi. Une loi antisociale... pas disparu.
Le marché locatif privé exclut celles et ceux qui La majorité politique à l’origine de la loi 12752 Cette loi aura des conséquences humaines dé-
n’ont pas de revenus élevés. Il s’agit souvent de combat la création de logements bon marché sastreuses en retardant la possibilité d’accéder
femmes avec des enfants à charge, qui sont les et sociaux en nombre suffisant. Cela a pour à un logement social pour les personnes dans
principales victimes du sous-emploi et de la conséquence que la liste des demandes en une situation précaire. Celles et ceux qui se
précarité. La demande en logements sociaux et attente grossit. Pour cacher cette réalité, ces trouvent à la rue, en foyer ou à l’hôtel devront
bon marché (HBM, HLM, HM) est forte. Près de politicien·nes cherchent à réduire artificielle- y rester deux fois plus longtemps.
La crise sanitaire et sociale frappe fortement
une partie des Genevois·es. Dans l’économie
domestique et l’hôtellerie-restauration, les
pertes d’emploi ou les baisses de revenus sont
une réalité. Les personnes touchées vivent en
location ou en sous-location précaire et n’ar-
rivent plus à joindre les deux bouts. Elles se
surendettent pour éviter de se retrouver à la
rue. Ces personnes doivent donc pouvoir accé-
der à un logement social rapidement.
La classe moyenne est aussi lésée. La loi 12752
concerne tous les logements sociaux, y compris
ceux destinés aux ménages dont les revenus
dépassent le salaire médian (HM, HLM). Elle
touche notamment de nombreux logements en
coopérative.
... et discriminatoire
Les député·e·s ayant rédigé la loi jouent aux
apprentis sorciers. Ils prétendent favoriser les
résident·e·s, alors qu’en réalité ils discriminent
les Genevois·es revenant vivre dans le canton
et les Confédérés qui s’y installent. Un couple
parti vivre ailleurs en Suisse, ne serait-ce qu’à
une dizaine de minutes de train (Nyon), qui se
sépare, et dont l’un des conjoints cherche à re-
©Demir Sönmez
venir à Genève, sera impacté par cette loi. Les
parents qui se séparent et ont besoin d’un loge-
ment doivent pouvoir trouver rapidement une
solution, et sans devoir attendre quatre ans!
Les Genevois·e·s sont appelé·e·s à se prononcer sur un référendum qui touche de près les locataires. Le 13 février, votons NON à la loi 12752.
Droit au logement n° 254 février 2022 11FRIBOURG
GARANTIE DE
LOYER
DÉLIA CHARRIÈRE-GONZALEZ
Avocate
ASLOCA Fribourg
Comment faire libérer sa garantie de loyer?
En cas de désaccord sur la libération de la caution, deux solutions s’offrent au locataire:
saisir l’autorité de conciliation ou patienter une année après la fin du bail.
L
ors de la conclusion d’un contrat de
bail, le bailleur peut exiger que le lo-
cataire lui fournisse des «sûretés», ou
plus communément appelées «garan-
tie de loyer». Lorsqu’il s’agit d’un bail
d’habitation, la somme que peut exiger le bail-
leur ne peut excéder trois mois de loyer net,
soit trois mois de loyer, charges non comprises.
Cette garantie ainsi que le montant réclamé
doivent figurer dans le contrat. Sa constitution
est généralement exigée avant la remise des
clés.
Caution bancaire ou assurance
Afin de constituer ces sûretés, le locataire
doit déposer le montant exigé sur un compte
bancaire. Ce compte doit être ouvert au nom
©Stemutz.com
du locataire. Ce dernier peut aussi constituer
sa garantie de loyer sans dépôt bancaire, en
souscrivant un contrat de cautionnement au-
près d’une assurance. La prime d’assurance
est alors calculée en fonction du montant ré-
clamé par le bailleur.
Accord des deux parties nécessaire
A la fin du bail, la garantie de loyer doit être
©Pixabay
libérée. Lorsque les sûretés sont déposées sur
un compte, le locataire récupère la somme,
intérêts en sus. Lorsqu’un contrat de caution-
Ce n’est pas toujours simple de récupérer sa mise lorsque l’on quitte un appartement loué.
nement a été souscrit, le locataire est libéré du
paiement de la prime. Toutefois, la libération
de la garantie de loyer, avec ou sans dépôt tés, jusqu’à concurrence du montant litigieux, du contrat de bail, puis exiger de la banque ou
bancaire, ne peut intervenir qu’avec l’accord est possible, d’un commun accord toujours. de l’assurance la libération des sûretés four-
des deux parties. En pratique, c’est à l’occa- nies, à la condition cependant que le bailleur
sion de l’état des lieux de sortie que le bailleur Quelle solution en cas de litige? n’ait pas fait valoir de prétentions contre lui.
acquiesce par écrit à la libération des sûretés, En cas de désaccord sur la libération des sû- Pour ce faire, le locataire doit requérir de
ce pour autant qu’il n’ait aucune prétention à retés, le locataire a deux possibilités. Il peut l’Office des poursuites un extrait sur lequel au-
faire valoir à l’encontre du locataire. d’abord saisir l’autorité de conciliation. En pra- cune poursuite du bailleur ne figure et de l’au-
tique, cette voie peut s’avérer efficace et rapide torité de conciliation une attestation indiquant
Délai d’attente dans le cas où la situation est très claire, par qu’aucune procédure n’a été engagée par le
Il est fréquent que le bailleur ne donne pas exemple lorsque les parties ont signé, suite à bailleur. Muni de ces deux documents, le loca-
son accord à la libération des sûretés dès l’état des lieux de sortie, une convention de sor- taire pourra se présenter auprès de la banque
la fin du bail, soit en raison d’un paiement tie, aux termes de laquelle le bailleur reconnaît ou de l’assurance et obtenir la libération immé-
en souffrance de la part du locataire (loyers n’avoir aucune prétention à faire valoir contre diate et intégrale de sa garantie de loyer.
et/ou charges impayés, dégâts constatés), soit le locataire, mais qu’il tarde ensuite à donner
à cause d’un litige avec son locataire, voire son accord à la libération.
d’une lenteur administrative ou, encore, par Le locataire peut également attendre l’expira-
pure chicane. Une libération partielle des sûre- tion d’un délai d’une année à compter de la fin
Droit au logement n° 254 février 2022 12TRANSJURA
DÉFAUT DE LA
CHOSE LOUÉE
NOÉMIE CHIFFELLE LACHAT
Juriste
ASLOCA Transjura
Défaut de la chose louée: quels droits pour le
locataire?
L’ASLOCA TransJura (Jura et Jura bernois) est parfois confrontée à ce genre de cas. Quelle est
dès lors sa pratique sur le terrain?
N
otre région ne connaît pas de pénu- des éléments de preuves primordiaux tels nécessaire de consulter l’ASLOCA pour l’éta-
rie de logements. Par conséquent, que dates, témoignages, photos datées ou tout blissement d’un dossier solide avant toute cor-
le locataire ne fait malheureu- autre moyen de preuve. C’est pourquoi il est respondance personnelle au bailleur.
sement pas beaucoup valoir ses
droits en termes de défauts de la
©Keystone
chose louée.
Au lieu de revendiquer, on déménage...
Souvent, le locataire déménage sans se ren-
seigner sur ses droits ou c’est une fois la rési-
liation du contrat donnée qu’il apprend qu’il
aurait pu demander la réparation des défauts,
respectivement d’obtenir une éventuelle ré-
duction de loyer. En d’autres termes, c’est de
manière tardive que le locataire appelle notre
section, qui pourrait le renseigner.
Réunir des preuves et obtenir
un dédommagement
En effet, si le locataire a le bon réflexe et qu’il
constitue un dossier de preuves, il pourra,
grâce à la consignation du loyer, voir son
affaire réglée rapidement et obtenir un dédom-
magement pour les désagréments subis. Dans
la liste des réductions de loyer, il est important
de citer la jurisprudence qui prévoit non seu-
lement des réductions pour une température
insuffisante ou excessive dans le logement, des Les nombreux chantiers dans le Jura engendrent des nuisances pour quantité de locataires, qui ne savent pas toujours ce
dégâts d’eau, des installations défectueuses, qu’ils ont le droit de revendiquer. L’ASLOCA TransJura est là pour les renseigner.
mais aussi les réductions prévues lors de
chantiers dans les locaux loués ou pour les
chantiers voisins. Les réductions peuvent va- Logement pour toutes et tous: réflexion sur des solutions jurassiennes.
rier entre 5% et 30%, voire dans certains cas
atteindre 100% du loyer net. En date du 2 décembre 2021, le parti CS-POP (Combat socialiste et Popistes) a organisé un
café politique pour débattre du thème «Logement pour toutes et tous: réflexion des solutions
Nombreux chantiers et désagréments jurassiennes».
Actuellement, la tranquillité des locataires ju-
rassiens et jurassiens bernois est mise à rude Le débat a été animé par le professeur Nicolas Babey, doyen de l’institut du Management
épreuve. Le parc immobilier de la région et des villes et du territoire (HEG), et de Noémie Chiffelle, juriste auprès de l’ASLOCA TransJura.
des projets d’intérêt public d’envergure se dé- M. Babey a présenté les conclusions de son rapport sur les logements à loyer modéré à Delé-
veloppent. mont, avec l’évolution de l’offre et de la demande. Les participants ont pu poser leurs questions
Cela entraîne bon nombre de désagréments, et faire leurs remarques. La soirée était enrichissante et gageons que celle-ci permettra de
qui à notre sens devraient être pris en consi- concrétiser de vraies solutions dans notre région, qui voit le prix des locations prendre l’as-
dération pour les locataires. Pour obtenir un censeur comme partout en Suisse.
dédommagement, trop souvent, il manque
Droit au logement n° 254 février 2022 13Vous pouvez aussi lire
