CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS PRÄSIDENTENKONFERENZ - INFO PATRONALE N 291 MAI / MAI 2018 - UPCF
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INFO PATRONALE
N°291
MAI / MAI 2018
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
PRÄSIDENTENKONFERENZ
Union Patronale du Canton de Fribourg
Freiburger Arbeitgeberverband
Editorial
Reto Julmy
Directeur UPCF
Direktor UPCF
L
e deuxième tour de l’élection partielle pour le siège vacant un précédent en Suisse. On est tiraillé : le marché doit-il être
au Conseil d’Etat de Fribourg le 25 mars dernier a créé protégé avec en prime un public qui reçoit des milliards de
des conditions claires avec l’élection du candidat du PLR soutien, ou est-ce qu’on veut plutôt s’engager dans le système
Didier Castella. Ce résultat réjouissant est lié à l’attente que économique libéral ? La Chambre patronale s’est penchée de
les préoccupations économiques continueront à bénéficier de manière intensive sur ce sujet. En fin de compte, une faible
l’attention nécessaire à l’avenir. majorité a voté en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent.
Beaucoup moins controversé, respectivement incontesté,
Le 10 juin, nous sommes à nouveau appelés à voter sur deux était le projet de construction pour la rénovation et l’extension
projets de loi fédéraux et un projet de loi cantonal. de la Bibliothèque cantonale et universitaire. Le projet bien
pensé, qui est un excellent exemple en termes de construction
Les initiateurs de l’initiative complexe et difficile à comprendre densifiée, a été convaincant. Dans l’espoir que des entreprises
de Monnaie pleine nous promettent beaucoup. Nous sommes fribourgeoises seront également retenues lors de l’attribution
assurés que nos fonds seront à l’abri des crises financières de travaux, les membres de la Chambre patronale ont soutenu
futures et que l’argent nouvellement créé par la BNS sera le projet de construction à l’unanimité.
distribué à la Confédération, aux cantons et à la population
sans dette et sans contrepartie, à savoir gratuitement. Une Vous trouverez de plus amples informations sur les différents
promesse vraiment tentante. Cependant, lorsque l’on consi- projets de votations dans cette édition de l’Info patronale.
dère que ceci nécessite un changement radical de notre sys-
tème financier, cela nous interpelle. De plus, si l’on considère Enfin, le 23 août 2018 aura lieu la deuxième Rentrée des
que la Suisse serait le premier pays au monde à introduire un entreprises et les meilleures entreprises de formation fribour-
tel système, la joie initiale bascule vers le plus grand scepti- geoises se verront remettre un prix au Forum Fribourg. C’est
cisme. L’introduction d’un nouveau système qui donnera des avec grand plaisir et honneur que nous vous annonçons la
pouvoirs supplémentaires à la BNS, mais qui est précisément présence du célèbre chirurgien pédiatrique et initiateur de la
rejeté par cette dernière, ne dissipe pas vraiment les doutes Fondation Le Petit Cœur, le professeur Dr René Prêtre, à titre
existants. En effet, l’initiative Monnaie pleine peut être un jeu de conférencier invité. Vous recevrez une invitation à cet évé-
de réflexion intéressant, mais qui est en réalité, dans un nement en temps voulu.
contexte où les systèmes financiers sont étroitement liés, un
acte d’équilibriste à haut risque sans filet de sécurité. Nous espérons que nos arguments sur les différentes propo-
sitions de vote vous convaincront et vous souhaitons une
La position à adopter à l’égard de la nouvelle loi sur les jeux bonne lecture de la présente Info patronale.
d’argent est beaucoup moins évidente. D’une part, il s’agit
d’interdire les jeux illégaux, de permettre aux services suisses
de jeux d’argent d’accéder à Internet et, enfin et surtout, d’ob-
tenir un milliard d’euros de soutien financier pour les services
sociaux, c’est-à-dire l’AVS et l’AI, ainsi qu’à des fins caritatives.
D’autre part, le prix de la nouvelle loi est la censure ou le blo-
cage de l’accès à Internet. Cette restriction du marché créerait
2
05.2018
D
er zweite Wahlgang der Ersatzwahl um den freiwerden- gemeinnützigen Zwecken eine finanzielle Unterstützung in der
den Sitz im Freiburger Staatsrat hat am 25. März mit Höhe von einer Milliarde zu sichern. Andererseits ist der Preis
der Wahl des FDP-Kandidaten Didier Castella klare des neuen Gesetzes eine Zensur bzw. eine Zugangssperre im
Verhältnisse geschaffen. Dieses erfreuliche Resultat ist mit der Internet. Diese Marktbeschränkung wäre ein Präzedenzfall in
Erwartung verbunden, dass auch in Zukunft den wirtschaftli- der heimischen Schweiz. Man fühlt sich hin- und hergerissen :
chen Anliegen die nötige Beachtung geschenkt wird. soll der Markt geschützt und damit der Allgemeinheit die Un-
terstützungsmilliarde erhalten bleiben oder fühlt man sich eher
Am 10. Juni werden wir erneut an die Urne gerufen, um über dem liberalen Wirtschaftssystem verpflichtet ? Auch die Ar-
zwei eidgenössische und eine kantonale Vorlage abzustim- beitgeberkammer hat sich mit dieser Thematik intensiv ausei-
men. nandergesetzt. Letztendlich hat sich eine knappe Mehrheit für
das neue Geldspielgesetz ausgesprochen.
Die Initianten der komplexen und nur schwer verständlichen
Vollgeldinitiative verheissen uns so einiges. So wird uns ver- Weit weniger umstritten, das heisst unbestritten war das Bau-
sichert, dass unsere Gelder vor zukünftigen Finanzkrisen in projekt zur Sanierung und Erweiterung der Kantons- und Uni-
Sicherheit wären und dass das neu geschaffene Geld der versitätsbibliothek. Das durchdachte Projekt, das geradezu ein
SNB dem Bund, den Kantonen und der Bevölkerung schuld- Paradebeispiel in Sachen verdichtetes Bauen darstellt, ver-
frei und ohne Gegenleistung sprich gratis verteilt werden soll. mochte zu überzeugen. In der Hoffnung, dass bei der Vergabe
Ein wahrlich verlockendes Versprechen. Wenn man jedoch der entsprechenden Arbeiten auch Freiburger Unternehmen
berücksichtigt, dass es hierfür einer radikalen Systemände- zum Zug kommen werden, haben die Mitglieder der Arbeitge-
rung unseres Finanzsystems bedarf, lässt dies aufhorchen. berkammer das Bauprojekt einstimmig unterstützt.
Wenn man zudem bedenkt, dass die Schweiz das weltweit
erste Land wäre, das ein derartiges System einführen würde, Weitergehende Erläuterungen zu den verschiedenen Abstim-
kippt die anfängliche Freude in höchste Skepsis. Ein neues mungsvorlagen können Sie der vorliegenden Ausgabe der Info
System einzuführen, das der SNB zusätzliche Kompetenzen patronale entnehmen.
vorsieht, dass aber von genau dieser abgelehnt wird, vermag
die aufkommenden Zweifel nicht gerade zu besänftigen. In der Zum Schluss noch dies: am 23. August 2018 findet zum zwei-
Tat, die Vollgeldinitiative vermag ein interessantes Gedanken- ten Mal der « Herbstauftakt der Unternehmen » und die Aus-
spiel sein, dieses aber in der Realität, in der die einzelnen Fi- zeichnung der besten Freiburger Ausbildungsbetriebe im
nanzsysteme eng miteinander vernetzt sind, umzusetzen, Forum Freiburg statt. Wir freuen uns ausserordentlich und
käme einem hochriskanten Balanceakt ohne Auffangnetz fühlen uns sehr geehrt, Ihnen als Gastreferent den renommier-
gleich. ten Kinderchirurgen und Initiant der Stiftung « Le Petit Coeur »
Prof. Dr. René Prêtre ankündigen zu können. Eine Einladung
Weit weniger klar bzw. eindeutig ist die zu vertretende Positi- zu diesem Anlass werden Sie zu gegebener Zeit erhalten.
on gegenüber dem neuen Geldspielgesetz. Einerseits geht es
darum, illegale Spiele zu verbieten, den Schweizer Glücks- Wir hoffen, dass unsere Argumente zu den verschiedenen Ab-
spiel-Anbietern den Weg ins Internet zu ebnen und nicht zu- stimmungsvorlagen Sie überzeugen werden, und wünschen
letzt den Sozialwerken, das heisst der AHV und der IV sowie eine vergnügliche Lektüre der vorliegenden Info patronale.
A votre disposition pour Markus Jungo Dominique de Raemy
des services de comptabilité, Expert-comptable diplômé Spécialiste en finance et comptabilité
d’audit et de fiscalité. Responsable du siège Fribourg avec brevet fédéral
Fribourg, Guin, Berne core-partner.ch
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Union Patronale du Canton de Fribourg
Freiburger Arbeitgeberverband
Service de l’orientation professionnelle et de la formation des adultes SOPFA
Amt für Berufsberatung und Erwachsenenbildung BEA
VOTATIONS
fédérales & cantonales
ABSTIMMUNG
Eidgenössische & kantonale Vorlagen
5
VOTATIONS
Initiative populaire fédérale Pour une monnaie à l’abri des crises :
émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)
L
’initiative Monnaie pleine est un projet extrêmement com- monnaie scripturale devraient être émis uniquement par la
plexe qui peut difficilement être compris sans connais- BNS. Cela conduirait à une concentration indésirable du pou-
sances approfondies du système bancaire et des flux voir à la BNS. Les banques commerciales deviendraient des
monétaires économiques. Par conséquent il nous importe intermédiaires financiers qui n’accorderont des prêts qu’avec
dans les explications qui suivent de présenter les principaux des fonds couverts à 100 % par la BNS. L’activité principale
éléments de l’initiative Monnaie pleine de la manière la plus des banques, à savoir le financement d’investissements
compréhensible possible. proche du marché par le biais de prêts, serait ainsi fortement
restreinte. En outre, les banques devraient détacher les
Pour une meilleure compréhension de l’initiative, les termes comptes du trafic de paiement des clients (comptes salaires)
« monnaie pleine » et « monnaie scripturale » seront discutés de leurs bilans et tenir des comptes séparés. Ces comptes
préalablement. La monnaie pleine est la monnaie fiduciaire devraient être entièrement financés par la BNS de sorte à les
(billets et pièces de monnaie) créée et mise en circulation par protéger en cas de faillite de la banque.
la Banque nationale suisse (BNS). La monnaie scripturale est
la monnaie électronique créée par les banques commerciales Par ailleurs, selon les initiateurs, la BNS devrait mettre en
lors de l’octroi de prêts. Dans ce contexte, on parle aussi de circulation de l’argent nouvellement créé « sans dette », c’est-
la création monétaire des banques. Il convient de noter que la à-dire sans contrepartie, en le distribuant directement à la
monnaie scripturale n’a pas cours légal, mais qu’elle repré- Confédération, aux cantons ou à la population. Ceci exposerait
sente simplement un droit à de la monnaie pleine. Cela signifie la BNS à une pression politique accrue pour financer les
que les clients des banques peuvent convertir leur solde dépenses publiques et par conséquent mettre en péril l’indé-
scriptural sur leur compte en banque en espèces (monnaie pendance de la Banque nationale. Que la BNS rejette égale-
pleine) en retirant de l’argent. Le client ne remarque pas vrai- ment l’initiative Monnaie pleine est significatif dans ce contexte.
ment de différence entre ces deux types d’argent. Toutefois, si Le Conseil fédéral, le Parlement et tous les partis, à l’exception
une banque est insolvable, le client ne peut faire valoir son droit des Jeunes socialistes, rejettent l’initiative. Le système de
à de la monnaie pleine que jusqu’à concurrence du montant monnaie pleine revendiqué ne peut pas garantir la stabilité
de la garantie de dépôt. Au cours de la crise financière de financière et il existe des mesures plus efficaces et moins
2008, la protection des dépôts a été portée de 30 000 à drastiques pour assurer la stabilité du système financier. Dans
100 000 francs par banque et par client. ce contexte, il convient de souligner que depuis la crise finan-
cière de 2008, le Conseil fédéral et le Parlement ont aug-
Sur la masse monétaire actuelle d’environ 640 milliards de menté les exigences en matière de liquidités et de fonds
francs, seuls 15 % sont disponibles sous forme de monnaie propres pour les banques commerciales et la protection des
pleine. La grande majorité, soit environ 550 milliards de francs, dépôts a également été élargie.
est constituée de monnaie scripturale.
Par-dessus tout, il faut garder à l’esprit qu’aucun autre pays
L’initiative Monnaie pleine a vu le jour dans le contexte de la n’a encore mis en place un système de monnaie pleine. Cela
crise financière mondiale de 2008 et du niveau élevé de la signifierait une rupture radicale avec le système monétaire
dette privée et publique dans de nombreux pays. Les initia- actuel qui fonctionne bien et mettrait en péril la stabilité et la
teurs considèrent la création de monnaie par les banques réputation de la place financière suisse. Pour ces raisons, la
commerciales comme une cause majeure des crises finan- Chambre patronale recommande à l’unanimité de rejeter l’ini-
cières. Pour cette raison, l’initiative poursuit l’objectif de faire tiative Monnaie pleine.
en sorte que les banques ne puissent plus créer de monnaie
scripturale à l’avenir. Cela signifie que l’argent liquide et la
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Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
E
tant donné qu’un comité dirigé par les jeunes PLR s’est puisse être étendue à d’autres secteurs de l’économie. Un tel
saisi du référendum avec succès, la loi fédérale révisée verrouillage du réseau est déjà utilisé dans de nombreux pays
sur les jeux d’argent, qui met en œuvre l’article 106 de européens.
la Constitution fédérale adopté par le peuple suisse avec 87 %
de oui en 2012, sera soumise au vote le 10 juin. Dans ce projet de loi, les arguments tels que la liberté écono-
mique et l’évitement du protectionnisme sont importants pour
D’une part, la nouvelle loi autorise de nouveaux jeux, à savoir la Chambre patronale. Toutefois, la protection de la population
les jeux de hasard en ligne, et vise d’autre part à garantir par la lutte contre le jeu illégal ainsi que les revenus importants
qu’un milliard de francs environ continuera à bénéficier à des pour le public, les institutions sociales et à des fins caritatives
fins publiques (culture, affaires sociales, sport et environne- ont pesé plus lourd pour une faible majorité. C’est pourquoi
ment) ainsi qu’aux institutions sociales de l’AVS et de l’AI. la Chambre patronale recommande l’adoption de la loi sur les
Environ 600 millions de ce montant proviennent des loteries jeux d’argent.
et 400 millions de francs des casinos. Les fournisseurs de
ces jeux de hasard en ligne doivent impérativement avoir un
siège social en Suisse.
Agrandissement et restructuration
La nouvelle loi prévoit des mesures contre le jeu illégal pour de la Bibliothèque cantonale et universitaire
protéger la population. Une taxe dite de dépendance au jeu
doit permettre de financer des mesures de prévention. (BCU) de Fribourg
A
Si la nouvelle loi sur les jeux d’argent était rejetée, les casinos vec le projet cantonal pour la rénovation et l’agrandis-
suisses continueraient d’être interdits d’offrir leurs jeux en ligne sement de la BCU un autre grand projet sera soumis
et les loteries ne seraient pas en mesure de rendre leur offre de au vote en juin. Avec un volume de construction total
paris sportifs compétitive. De cette façon, des entreprises de 79 millions de francs, ce projet constituera la base d’une
étrangères pourraient continuer à empocher une grande partie offre moderne en équipements de prêt et d’une extension des
de ces bénéfices. Les fonds qui partent actuellement à l’étran- places d’études. En même temps, il crée de l’espace supplé-
ger sont estimés à environ 250 millions de francs. Les bénéfi- mentaire pour le stockage et plusieurs bibliothèques répar-
ciaires ne paient ni impôts ni taxes en Suisse. Qu’une partie ties à travers toute la ville seront regroupées dans la Biblio-
importante du financement de la campagne du camp des oppo- thèque centrale.
sants provient de sociétés de casinos étrangères en dit long
sur les enjeux. Il est insensé d’obliger les sociétés de loterie et Le projet peut bénéficier de subventions fédérales à hauteur
les casinos suisses à respecter des conditions strictes et à de 15 millions de francs et, après déduction du prêt de plani-
payer des impôts si simultanément une vaste gamme de jeux fication déjà approuvé de 4 millions de francs, la population
d’argent non contrôlés est accessible et utilisée sur internet. fribourgeoise votera pour un montant de 60 millions de francs
en juin. Le projet permettra de préserver le bâtiment néogo-
Si la loi sur les jeux d’argent est adoptée, les sites internet thique vieillissant, d’améliorer la sécurité et les installations
offrant des jeux d’argent illégaux seront bloqués et redirigés techniques, d’améliorer l’accessibilité pour les personnes à
vers une page spéciale indiquant qu’il s’agit d’un jeu d’argent mobilité réduite et de créer des conditions climatiques appro-
non autorisé. Ces soi-disant verrouillages réseau sont contro- priées pour le stockage des biens documentaires et éducatifs
versés, car il s’agit d’une censure de l’internet, qui est resté à importants tels que les livres et les magazines. La Chambre
ce jour un environnement libéral. On craint que l’approche patronale soutient ce projet à l’unanimité.
7
ABSTIMMUNG
Volksinitiative «Für krisensicheres Geld:
Geldschöpfung allein durch die Nationalbank! (Vollgeldinitiative)»
D
ie Vollgeldinitiative ist eine äusserst komplexe Vorlage, wünschten Machtkonzentration bei der SNB führen. Die Ge-
die ohne profunde Kenntnisse des Bankensystems und schäftsbanken würden zu Geldvermittlern werden, die Kredite
der volkswirtschaftlichen Geldströme kaum zu verste- ausschliesslich mit Geldern vergeben, welche zu 100 Prozent
hen ist. Es ist uns daher ein Anliegen, in den nachfolgenden von der SNB gedeckt sind. Das Kerngeschäft der Banken, das
Erläuterungen die wesentlichen Elemente der Vollgeldinitiative heisst die marktnahe Finanzierung von Investitionen durch die
möglichst verständlich darzustellen. Kreditvergaben würde somit stark eingeschränkt werden. Zu-
dem müssten die Banken die Zahlungsverkehrskonten (Lohn-
Zum besseren Verständnis der Initiative soll vorgängig auf das konten) der Kundinnen und Kunden aus ihren Bilanzen aus-
Begriffspaar Vollgeld und Buchgeld eingegangen werden. gliedern und separat führen. Diese Konten müssten vollständig
Unter dem Vollgeld versteht man das eigentliche Bargeld mit Guthaben bei der SNB gedeckt sein, damit sie im Falle
(Banknoten und Münzen), das durch die Schweizerische Na- eines Konkurses der Bank geschützt wären.
tionalbank (SNB) geschaffen und in Umlauf gebracht wird.
Beim Buchgeld handelt es sich um elektronisches Geld, dass Des Weiteren soll gemäss den Initianten die SNB neu ge-
durch die Geschäftsbanken bei der Kreditvergabe geschaffen schaffenes Geld « schuldfrei », also ohne Gegenleistung in
wird. In diesem Zusammenhang spricht man auch von der Umlauf bringen, und zwar indem sie es direkt an den Bund,
Geldschöpfung der Banken. Dabei ist zu beachten, dass das die Kantone oder die Bevölkerung verteilt. Dies würde die
Buchgeld kein gesetzliches Zahlungsmittel ist, sondern ledig- SNB einem verstärkten politischen Druck aussetzen, öffentli-
lich ein Anspruch auf Vollgeld darstellt. Das heisst, dass Bank- che Ausgaben zu finanzieren, was die Unabhängigkeit der
kunden ihr elektronisches Guthaben bei ihrer Bank in Bargeld SNB gefährden könnte. Bezeichnend ist in diesem Zusam-
(Vollgeld) umwandeln können, indem sie Geld abheben. Der menhang, dass auch die BNS die Vollgeldinitiative ablehnt.
Kunde merkt eigentlich keinen Unterschied zwischen diesen
beiden Geldarten. Ist eine Bank aber insolvent, so kann der Der Bundesrat, das Parlament und mit Ausnahme der Jung-
Kunde seinen Anspruch auf Vollgeld nur noch bis zur Höhe sozialisten lehnen alle Parteien die Initiative ab. Es wird dabei
der Einlagensicherung geltend machen. Die Einlagensiche- aufgeführt, dass das geforderte Vollgeldsystem die Finanzsta-
rung wurde im Zuge der Finanzkrise 2008 von CHF 30 000 bilität nicht garantieren kann und es wirksamere und weniger
auf CHF 100 000 pro Bank und Kunde erhöht. einschneidende Massnahmen gibt, die Stabilität des Finanz-
systems zu gewährleisten. Es wird in diesem Zusammenhang
Von der heutigen Geldmenge in der Höhe von rund CHF 640 darauf hingewiesen, dass seit der Finanzkrise 2008 der Bun-
Milliarden sind lediglich 15 % als Vollgeld vorhanden. Der weit- desrat und das Parlament die Anforderungen an Liquidität und
aus grössere Teil, das heisst rund CHF 550 Milliarden besteht Eigenkapital für Geschäftsbanken erhöht haben und auch der
aus elektronischem Buchgeld. Einlagenschutz ausgebaut wurde.
Die Vollgeldinitiative entstand vor dem Hintergrund der welt- Vor allem ist zu bedenken, dass ein Vollgeld-System noch in
weiten Finanzkrise im Jahre 2008 und der hohen privaten und keinem anderen Land umgesetzt wurde. Es würde eine radi-
staatlichen Verschuldung in zahlreichen Ländern. Die Initianten kale Abkehr vom heutigen, gut funktionierenden Geld- und
sehen in der Geldschöpfung durch die Banken eine wesent- Währungssystem bedeuten und vor allem die Stabilität und
liche Ursache von Finanzkrisen. Aus diesem Grund verfolgt den Ruf des Schweizer Finanzplatzes aufs Spiel setzen. Aus
die Initiative das Ziel, dass die Geschäftsbanken in Zukunft diesen Gründen empfiehlt auch die Arbeitgeberkammer ein-
kein Buchgeld mehr schaffen dürfen. Das heisst, dass sowohl stimmig, die Vollgeldinitiative abzulehnen.
das Bargeld als auch das elektronische Geld lediglich von der
BNS geschaffen werden soll. Dies würde zu einer uner-
8
Bundesgesetz über Geldspiele
W
eil ein Komitee unter Führung der Jungfreisinnigen bis heute eine liberale Umgebung ist. Die Befürchtung besteht,
erfolgreich das Referendum ergriffen hat, gelangt am dass die Vorgehensweise auf andere Wirtschaftsbereiche
10. Juni das revidierte Bundesgesetz über Geldspie- ausgeweitet werden könnte. Eine derartige Netzsperre wird in
le zur Abstimmung, welches den Art. 106 der Bundesverfas- zahlreichen europäischen Ländern bereits angewendet.
sung, der 2012 vom Schweizer Volk mit 87 Prozent JA-Stimmen
angenommen wurde, umsetzt. Argumente wie die Wirtschaftsfreiheit und die Vermeidung von
Protektionismus sind für die Arbeitgeberkammer auch bei die-
Das neue Gesetz lässt einerseits neue Spiele zu, namentlich ser Gesetzesvorlage wichtig. Für eine knappe Mehrheit sind
Online-Glücksspiele, und soll ebenfalls dafür sorgen, dass wie in diesem Fall jedoch der Schutz der Bevölkerung mit der
bislang ca. eine Milliarde Franken gemeinnützigen Zwecken Bekämpfung des illegalen Geldspiels sowie die für die Allge-
(Kultur, Soziales, Sport und Umwelt) und den Sozialwerken meinheit wichtigen Einnahmen für die Sozialwerke und ge-
der AHV und IV zu Gute kommen. Davon stammen etwa 600 meinnützige Zwecke höher zu gewichten. Aus diesem Grund
Mio. von den Lotteriegesellschaften und 400 Mio. Franken von empfiehlt die Kantonale Arbeitgeberkammer, das Geldspiel-
den Casinos. Die Anbieter dieser Online-Glücksspiele müs- gesetz anzunehmen.
sen dabei zwingend über einen Sitz in der Schweiz verfügen.
Zum Schutz der Bevölkerung sieht das neue Gesetz Mass-
nahmen gegen das illegale Geldspiel vor. Eine sogenannte
Spielsuchtabgabe soll die Finanzierung von Präventionsmass- Kantons- und Universitätsbibliothek
nahmen ermöglichen.
M
Bei einer Ablehnung des neuen Geldspielgesetzes bliebe es it der kantonalen Vorlage zur Sanierung und Erweite-
den Schweizer Casinos weiterhin verboten, ihre Spiele online rung der Kantons- und Unibibliothek steht ein weiteres
anzubieten, und den Lotteriegesellschaften wäre es nicht Grossprojekt im Juni zur Abstimmung. Das mit einem
möglich, ihr Sportwettenangebot konkurrenzfähig zu gestal- Bauvolumen von insgesamt 79 Mio. Franken grosse Projekt
ten. So würden weiterhin ausländische Unternehmen einen legt die Basis für ein modernes Angebot an Ausleihmaterial
grossen Teil der Erträge abschöpfen. Die aktuell ins Ausland und eine Ausweitung der Studienplätze. Gleichzeitig schafft
abfliessenden Mittel werden auf ca. 250 Mio. Franken ge- es Raum für zusätzlichen dringend benötigten Lagerraum, und
schätzt. Die Nutzniesser bezahlen in der Schweiz weder Steu- mehrere heute über die ganze Stadt verteilte Bibliotheken
ern noch Abgaben. Bezeichnend ist, dass ein wichtiger Teil werden in der Zentralbibliothek zusammengefasst.
der Kampagnenfinanzierung des Nein-Lagers von ausländi-
schen Casino-Gesellschaften stammt. Es macht keinen Sinn, Das Projekt kann von Bundessubventionen in der Höhe von
die Schweizer Lotteriegesellschaften und Spielbanken zur 15 Mio. Franken profitieren, und nach Abzug des bereits be-
Einhaltung von strengen Auflagen und zu Abgaben zu ver- willigten Planungskredites von 4 Mio. Franken stimmt die Frei-
pflichten, wenn im Internet gleichzeitig ein riesiges Angebot burger Bevölkerung im Juni über einen Betrag von 60 Mio.
unkontrollierter Geldspiele zugänglich ist und genutzt wird. Franken ab. Bei der Realisierung des Projektes wird der in die
Jahre gekommene neogotische Bau erhalten, die Sicherheit
Bei Annahme des Geldspielgesetzes werden zur Bekämpfung und technischen Anlagen werden verbessert, die Zugänglich-
des illegalen Geldspiels verbotene Internet-Spielseiten ge- keit für Menschen mit reduzierter Mobilität wird verbessert,
sperrt, indem diese auf eine Stopp-Seite umgeleitet werden, und für die Aufbewahrung von wichtigen Freiburger Dokumen-
welche darauf hinweist, dass ein nicht zugelassenes Geldspiel tar- und Bildungsgütern wie Büchern und Zeitschriften wer-
angeboten wird. Diese sogenannten Netzsperren sind umstrit- den klimatisch geeignete Bedingungen geschaffen. Die Ar-
ten, da dies einer Zensur des Internets gleichkommt, welches beitgeberkammer unterstützt dieses Projekt einstimmig.
9
Union Patronale du Canton de Fribourg
Freiburger Arbeitgeberverband
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Conférence des présidents
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Präsidentenkonferenz
11RÉSOLUMENT
TOURNÉS
VERS L’AVENIR
La rencontre annuelle avec les présidentes et prési-
dents des associations professionnelles affiliées à
l’Union Patronale du Canton de Fribourg a eu lieu le
mardi 13 mars 2018 à Fribourg. Plus traditionnelle que
l’édition de l’année passée, la conférence 2018 a traité
de thématiques tournées vers l’avenir.
A
près les mots de bienvenue de Mme Marianne Berset, associations professionnelles pourront à nouveau disposer
présidente de l’UPCF, M. Reto Julmy, directeur de des Fr. 250 000.– annuels qui étaient concernés par les me-
l’UPCF, a présenté l’état d’avancement de la CartePro. sures structurelles et d’économies.
Cette carte professionnelle est un moyen pour contrer le tra-
vail au noir. Elle protège les entreprises honnêtes contre la Notre conférencier invité, M. Olivier Rihs, directeur de Scout24
concurrence déloyale car elle atteste que les collaborateurs Suisse SA, nous a esquissé les chances et les risques de la
d’une entreprise sont autorisés à travailler en Suisse, qu’ils digitalisation. C’est à travers son exposé que nous avons
sont inscrits auprès d’une caisse de compensation AVS et appris que la majeure partie de l’utilisation des médias digitaux
que l’éventuelle convention collective de travail (CCT) est res- se fait au moyen d’appareils mobiles et qu’il est, par consé-
pectée. De plus, cette carte moderne supracantonale peut quent, indispensable pour nos entreprises d’attacher une at-
être produite facilement sans charge administrative, elle sou- tention particulière à y être présentes et trouvables dans les
tient les commissions paritaires ainsi que les organes de formats adéquats. Les trends de ces dernières années
contrôle. montrent que l’avenir de la mobilité réside dans le partage en
tant que principe de consommation et qu’il ira croissant. La
Autre fait réjouissant, présenté par M. Daniel Bürdel, directeur propriété perdra de son attrait et on va se diriger vers le par-
adjoint de l’UPCF, le retour au financement initial des cours tage et l’utilisation des biens et services. En sont la preuve :
interentreprises. Le Grand Conseil a révoqué une partie des les sites de partage de son habitation pendant les absences,
mesures structurelles et d’économies suite au mandat qu’il a les sociétés de partage de voitures de tourisme ou les socié-
déposé conjointement avec M. Jean-Daniel Wicht, directeur tés de vélos en libre-service. Les besoins en mobilité seront
de la FFE et d’une dizaine de cosignataires. Par conséquent plus importants. Cependant ils devront satisfaire au principe
on revient au concept de financement initial des cours inte- de durabilité.
rentreprises. Dorénavant les entreprises formatrices et les
Gabriele Wittlin
responsable communication UPCF
12ENTSCHLOSSENER BLICK
IN DIE ZUKUNFT
Das jährliche Treffen mit den Präsidentinnen und Präsidenten der dem Freiburger Arbeitgeberverband angeglie-
derten Berufsverbände fand am Dienstag, 13. März 2018, in Freiburg statt. Traditioneller als im letzten Jahr, be-
schäftigte sich die Konferenz 2018 mit zukunftsweisenden Themen.
N
ach der Begrüssung durch Frau Marianne Berset, Prä- den Ausbildungsbetrieben und den Berufsverbänden wieder
sidentin UPCF, stellte Herr Reto Julmy, Direktor der die 250 000.– Franken zur Verfügung, die jedes Jahr von den
UPCF, die Fortschritte der CartePro vor. Dieser Berufs- Struktur- und Sparmassnahmen betroffen waren.
ausweis ist eine Möglichkeit, Schwarzarbeit zu bekämpfen. Sie
schützt ehrliche Unternehmen vor unlauterem Wettbewerb, Unser Gastreferent, Herr Olivier Rihs, Direktor der Scout24
weil sie bescheinigt, dass die Mitarbeiter eines Unternehmens Schweiz AG, erläuterte die Chancen und Risiken der Digita-
in der Schweiz arbeiten dürfen, dass sie bei einer AHV-Aus- lisierung. Durch seine Präsentation haben wir erfahren, dass
gleichskasse registriert sind und dass ein eventueller Gesamt- der grösste Teil der Nutzung digitaler Medien über mobile
arbeitsvertrag (GAV) eingehalten wird. Zudem kann diese Endgeräte erfolgt und es daher für unsere Unternehmen uner-
moderne überkantonale Karte ohne Verwaltungsaufwand er- lässlich ist, besonders darauf zu achten, in den entspre-
stellt werden, sie unterstützt die paritätischen Kommissionen chenden Formaten präsent und auffindbar zu sein. Die Trends
sowie die Kontrollorgane. der letzten Jahre zeigen, dass die Zukunft der Mobilität im
« Teilen als Prinzip » des Konsums liegt und dass sie wachsen
Eine weitere erfreuliche Tatsache, die von Herrn Daniel Bürdel, wird. Das Eigentum verliert seine Anziehungskraft, und wir
stellvertretender Direktor der UPCF, vorgestellt wurde, ist die werden uns auf das Teilen und Nutzen von Gütern und Dienst-
Rückkehr zur anfänglichen Finanzierung der üK-Kurse. Infolge leistungen zubewegen. Ein Beweis dafür sind die bereits
des gemeinsam mit Jean-Daniel Wicht, Direktor der FFE, und bestehenden Wohngemeinschaften, Carsharing-Unterneh-
rund zehn Mitunterzeichnern eingereichten Mandats hat der men oder Veloverleihsysteme. Der Mobilitätsbedarf wird
Grosse Rat einen Teil der Struktur- und Sparmassnahmen grösser sein. Er muss jedoch den Anforderungen der Nachhal-
aufgehoben. Dies bedeutet die Rückkehr zur anfänglichen tigkeit genügen.
Finanzierung der überbetrieblichen Kurse. Ab sofort stehen
Gabriele Wittlin
Leiterin Kommunikation UPCF
1315
Union Patronale du Canton de Fribourg
Freiburger Arbeitgeberverband OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT REGIONALES ARBEITSVERMITTLUNGSZENTRUM
PETIT DÉJEUNER D’ENTREPRISE
autour du thème
Obligation d’annonce des postes vacants
Priorité aux travailleurs indigènes
:
Jeudi 7 juin de 7 h à 8 h 30 ption
Inscri upcf.ch
tion@
UPCF, Rue de l’Hôpital 15, 1700 Fribourg, salle Europe inscrip
Contact: M. Daniel Bürdel, 026 350 33 00
ARBEITGEBERFRÜHSTÜCK
zum Thema :
ldung
Anme upcf.ch
Stellenmeldepflicht tion@
inscrip
Vorrang für inländische Arbeitskräfte
Donnerstag 14. Juni von 7 Uhr bis 8.30 Uhr
Hotel des Alpes, Hauptstrasse 29, 3186 Düdingen
Kontakt: Herr Daniel Bürdel, 026 350 33 00
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Préférence indigène
CartePro
INFORMATIONEN
Vorrang für inländische Arbeitskräfte
CartePro
17PRIORITÉ
AUX TRAVAILLEURS
INDIGÈNES
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 8 décembre 2017 de la manière dont il entendait transposer
dans les ordonnances pertinentes la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration
(art. 121a Cst.). La loi adoptée prévoit en particulier une obligation de communiquer les postes vacants dans les
catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à un certain seuil.
A
fin de permettre aux entreprises suisses de pouvoir La phase de transition entre les 8 % en 2018 et l’abaissement
continuer de recruter malgré la limitation de l’immigra- du seuil à 5 % dès 2020 devra permettre aux employeurs et
tion, il faut que le potentiel de la main-d’œuvre indigène aux cantons d’adapter leurs processus et ressources en vue
soit mieux exploité. Pour ce faire, le Conseil fédéral a adopté de l’annonce de leurs postes vacants. Le Secrétariat d’Etat à
des mesures qui permettront de réduire la pénurie de person- l’économie soutiendra les employeurs lors de la mise en œuvre
nel qualifié et amélioreront la réinsertion professionnelle des de l’obligation d’annoncer les postes à pourvoir. Le contrôle
chômeurs et des personnes en situation de handicap dans le du respect des règles incombera aux cantons.
marché du travail en leur donnant la possibilité de profiter
d’une longueur d’avance. Gabriele Wittlin
L’obligation d’annoncer un poste vacant aux offices régionaux
de placement (ORP) vaudra pour toutes les professions dont
le taux de chômage national atteint au moins 8 %, ce seuil sera
abaissé à 5 % dès le 1er janvier 2020. Les postes qui sont
pourvus par des entreprises de placement ou des entreprises
de location de services doivent également être annoncés aux
ORP.
Pendant cinq jours, les offres d’emploi ne seront visibles de
manière exclusive que par les personnes inscrites dans les ORP
et les collaborateurs du service public de l’emploi. Les ORP
transmettront dans un délai de trois jours les dossiers des can-
didats qui sont susceptibles de présenter le profil souhaité.
Un poste vacant est exempt d’annonce si :
• la durée d’activité de la personne embauchée
ne dépasse pas 14 jours civils
• il s’agit d’un membre de la famille Informations supplémentaires sur les sites internet :
• un contrat d’apprentissage ou de stage est transformé
en engagement définitif Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
• il est pourvu par une personne qui travaille depuis travail.swiss.ch
au moins six mois dans l’entreprise
18VORRANG
FÜR INLÄNDISCHE
ARBEITSKRÄFTE
Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 8. Dezember 2017 beschlossen, wie er das Gesetz zur Umsetzung des
Verfassungsartikels über die Steuerung der Zuwanderung (Artikel 121a der Verfassung) in die entsprechenden
Verordnungen umzusetzen gedenkt. Das verabschiedete Gesetz sieht insbesondere die Verpflichtung vor, freie
Stellen in Berufsgruppen mit einer Arbeitslosenquote von mindestens einem bestimmten Schwellenwert zu melden.
D
amit Schweizer Unternehmen trotz Zuwanderungsbe- Die Meldepflicht an die regionalen Arbeitsvermittlungszentren
schränkungen weiter rekrutieren können, muss das (RAV) gilt für alle Berufe mit einer nationalen Arbeitslosenquo-
Potenzial der lokalen Arbeitskräfte besser ausge- te von mindestens 8 %; diese Schwelle wird ab 1. Januar 2020
schöpft werden. Zu diesem Zweck hat der Bundesrat Mass- auf 5 % gesenkt. Stellen, die von Vermittlungs- oder Verleih-
nahmen beschlossen, die den Fachkräftemangel verringern betrieben besetzt werden, müssen ebenfalls bei den RAV
und die Wiedereingliederung von Arbeitslosen und Menschen gemeldet werden.
mit Behinderungen in den Arbeitsmarkt durch einen Vorsprung
verbessern sollen. Fünf Tage lang sind die Stellenangebote nur für die in den RAV
registrierten Personen und die RAV-Mitarbeiter einsehbar. Die
RAV leiten innerhalb von drei Tagen die Angaben und Doku-
mente der Kandidaten, die das gewünschte Profil vorweisen,
an die Arbeitgeber weiter.
Keine Meldepflicht besteht, wenn :
• die Stelle für einen Zeitraum von weniger als 14 Tagen
besetzt wird
• ein Familienmitglied angestellt wird
• ein Ausbildungs- oder Praktikumsvertrag durch
einen endgültigen Vertrag ersetzt wird
• die Stelle mit einer internen Person, die seit mindestens
6 Monaten im Unternehmen tätig ist, besetzt wird.
Die Übergangsphase zwischen den 8 % im Jahr 2018 und der
Senkung der Schwelle auf 5 % ab 2020 soll es Arbeitgebern
und Kantonen ermöglichen, ihre Prozesse und Ressourcen im
Hinblick auf die Bekanntgabe ihrer freien Stellen anzupassen.
Das Staatssekretariat für Wirtschaft wird die Arbeitgeber bei
Weitere Informationen auf den Internetseiten : der Umsetzung der Meldepflicht unterstützen. Die Kantone
sind für die Überwachung der Einhaltung der Vorschriften zu-
Staatssekretariat für Migration SEM ständig.
arbeit.swiss
Gabriele Wittlin
19CARTEPRO : UNE CARTE
PROFESSIONNELLE
CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Le système CartePro a été officiellement lancé lors de la conférence de presse du 21 mars dernier au Centre
patronal de Paudex. Il est le fruit d’une étroite collaboration entre plusieurs associations patronales de différents
cantons romands. Simple, interprofessionnel, évolutif et ouvert à d’autres entités, il s’inscrit en complément à
d’autres mesures déjà existantes de lutte contre le travail au noir.
C
onvaincues que la sous-enchère salariale et le travail nom et le prénom du travailleur, sa photo, le nom de l’em-
au noir sont des fléaux qu’il faut combattre, 6 associa- ployeur, les dates d’émission et de validité, les coordonnées
tions patronales et organisations économiques, pro- de l’instance qui a délivré la carte ainsi qu’un code QR qui
venant de 3 cantons romands, se sont assises autour d’une peut être lu et renvoie à une application sécurisée de contrôle.
table début 2017 afin de trouver ensemble une solution. En
date du 9 mai dernier, le Bureau des métiers à Sion (VS), la
Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (VD), la UNE APPROCHE OUVERTE
Métallurgie vaudoise du bâtiment (VD), le Centre patronal
(VD), la Fédération patronale et économique à Bulle (FR) L’approche CartePro se veut multimétiers. Elle est ouverte à
ainsi que l’Union Patronale du Canton de Fribourg (FR), ont d’autres branches et professions susceptibles d’avoir leurs
accepté la création de l’Association CartePro lors de son spécificités et besoins propres. Elle s’inscrit aussi dans la ligne
assemblée constitutive. des solutions existantes, en particulier celles proposées de-
puis quelques années par les caisses de compensation du
bâtiment à Genève, et surtout la Fédération vaudoise des
TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS EN RÈGLE entrepreneurs. Cette dernière a notamment développé une
application sécurisée de contrôle, baptisée Cerbère. Le but
Le système CartePro a pour but de permettre aux employeurs n’étant bien entendu pas de multiplier les systèmes, des dé-
de démontrer que leur entreprise ainsi que leurs employés marches d’harmonisation sont en cours pour assurer la com-
sont en règle. Il a également été conçu afin de faciliter le travail patibilité des nouveaux badges CartePro et de l’application
des organes de contrôle et de tierces personnes tels que les Cerbère.
maîtres d’ouvrage. Le système CartePro, au travers de ses
différentes fédérations, met à disposition des entreprises un
portail internet sécurisé et simple d’accès à l’adresse www.
cartepro.ch, ainsi qu’un service d’établissement de cartes.
C’est ainsi que les employeurs affiliés à une caisse AVS
peuvent obtenir les cartes par le biais de l’UPCF. Ces pièces
d’authentification, au format carte de crédit, permettent d’at-
tester que les collaborateurs sont autorisés à travailler en
Suisse et sont annoncés auprès des institutions sociales. Par
ailleurs, partout où une convention collective de travail s’ap-
plique, les cartes sont délivrées seulement après que les com-
missions professionnelles paritaires ont donné un préavis fa-
vorable quant au respect des CCT. Les cartes contiennent le
20CARTEPRO :
EIN BERUFSAUSWEIS GEGEN
DIE SCHWARZARBEIT
Das CartePro-System wurde während der Pressekonferenz am 21. März im Centre Patronal in Paudex offiziell
vorgestellt. Sie ist das Ergebnis einer engen Zusammenarbeit mehrerer Arbeitgeberverbände aus verschiedenen
französischsprachigen Kantonen. Der Berufsausweis kann weiterentwickelt werden, ist einfach, interprofessionell,
offen für andere Einrichtungen und ergänzt bereits bestehende Massnahmen zur Bekämpfung von Schwarzarbeit.
Ü
berzeugt, dass Lohnunterbietung und Schwarzarbeit ckelt, um die Arbeit von Kontrollstellen und Dritten, wie z.B.
Geisseln sind, die bekämpft werden müssen, setzten Projektträgern, zu erleichtern. Das CartePro-System bietet
sich Anfang 2017 sechs Arbeitgeberverbände und Unternehmen über seine verschiedenen Verbände ein siche-
Wirtschaftsorganisationen aus drei französischsprachigen res und einfaches Internetportal unter www.cartepro.ch
Kantonen an einen Tisch, um gemeinsam eine Lösung zu fin- sowie die Dienstleistung zur Herstellung von Karten. Auf die-
den. Am 9. Mai haben das Bureau des métiers in Sion (VS), se Weise können Arbeitgeber, die einer AHV-Ausgleichskas-
die Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (VD), die se angeschlossen sind, die Karten über den Freiburger Arbeit-
Métallurgie vaudoise du bâtiment (VD), das Centre Patronal geberverband beziehen. Mit diesen kreditkartengrossen
(VD), die Fédération patronale et économique in Bulle (FR) Identifizierungsdokumenten wird bescheinigt, dass die Mitar-
sowie der Freiburger Arbeitgeberverband (FR) die Gründung beitenden in der Schweiz arbeiten dürfen und bei sozialen
der Vereinigung CartePro in ihrer konstituierenden Versamm- Institutionen registriert sind. Darüber hinaus werden, wo immer
lung akzeptiert. ein Gesamtarbeitsvertrag gilt, die Karten erst ausgestellt,
nachdem die paritätischen Kommissionen der Berufsverbände
die Einhaltung des GAV bestätigt haben. Die Karten enthalten
REGELKONFORME ARBEITNEHMER UND Vor- und Nachname des Arbeitnehmers, Foto, Name des Ar-
ARBEITGEBER beitgebers, Ausgabe- und Gültigkeitsdaten, Kontaktdaten der
ausstellenden Behörde und einen QR-Code, der gelesen und
Der Zweck des CartePro-Systems ist es, Arbeitgebern zu er- mit einer sicheren Kontrollapplikation verknüpft werden kann.
möglichen, zu zeigen, dass sowohl ihr Unternehmen als auch
ihre Mitarbeiter die Regeln einhalten. Es wurde auch entwi-
EIN OFFENER ANSATZ
Die CartePro ist ein Multi-Business-Ansatz. Sie ist offen für
andere Branchen und Berufe, die ihre eigenen Besonderhei-
ten und Bedürfnisse haben. Sie steht auch im Einklang mit den
bestehenden Lösungen, insbesondere jenen, die seit einigen
Jahren von der Genfer Gebäudeausgleichskasse und der
Fédération Vaudoise des Entrepreneurs angewandt werden.
Letztere hat eine sichere Kontrollapplikation namens «Cer-
bère» entwickelt. Da es natürlich nicht darum geht, die Syste-
me zu vervielfachen, laufen Harmonisierungsschritte, um die
Kompatibilität der neuen CartePro und der Cerbère-Applika-
tion zu gewährleisten.
21TOUS NOS COURS
DAS GANZE KURSANGEBOT
www.upcf.ch/formation
www.upcf.ch/weiterbildungen IMPRESSUM
Editeur / Herausgeber:
Union Patronale du Canton de Fribourg
PRÉPARER SA RETRAITE Freiburger Arbeitgeberverband
Fribourg – 26 septembre 2018 Tél. / Tel: 026 350 33 00
Fax: 026 350 33 03
LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
Rédaction / Redaktion:
Bulle – 21 juin 2018 R. Julmy / G. Wittlin
MODIFICATION ET FIN Adresse internet: www.upcf.ch
E-mail: office@upcf.ch
DES RAPPORTS DE TRAVAIL
Fribourg – 6 novembre 2018 Tirage / Auflage:
5500 ex. 6 x an / Jahr
LA FONCTION D’ADMINISTRATEUR – Janv. – Mars – Mai – Juillet – Sept. – Nov.
RÔLE ET DEVOIRS Annonces / Inserate:
Bulle – 13 septembre 2018 Freiburger Nachrichten, 1700 Freiburg
media f sa, 1700 Fribourg
SINNVOLLER UMGANG Composition / Satz:
MIT TWITTER, FACEBOOK UND CO. P. Castella, UPCF
Freiburg – 11. September 2018
Impression / Druck:
Imprimerie Saint-Paul, 1700 FribourgDROIT
DU TRAVAIL
Nouveau règlement européen
sur la protection des données
ARBEITSRECHT
Neue europäische
Datenschutz-Grundverordnung
23NOUVEAU RÈGLEMENT
EUROPÉEN SUR LA PRO-
TECTION DES DONNÉES
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte, visant
à donner aux particuliers plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entre-
prises et à renforcer le rôle des autorités de protection des données, aura des répercussions sur les entreprises
sises en Suisse.
Champ d’application (art. 3 RGPD) – Sont touchées par pas envisageable. Sont réservées les statistiques et les ar-
la nouvelle réglementation les succursales ou filiales euro- chives constituées dans l’intérêt public ou à des fins scienti-
péennes d’entreprises suisses, de même que les entreprises fiques ou historiques (art. 5 let. b RGDP).
suisses qui agissent en tant que sous-traitant pour le compte
d’une entreprise européenne. En outre, le RGPD s’applique Droits de la personne concernée (non exhaustif) – La
aux entreprises suisses qui suivent le comportement de per- personne concernée a le droit de recevoir des informations
sonnes au sein de l’Union européenne (UE) ou traitent des sur le traitement de ses données, en particulier en ce qui
données à caractère personnel et offrent des biens et des concerne les destinataires des données à caractère personnel
services à des clients se trouvant sur le territoire de l’UE. et dispose d’un droit d’accès à ses données (art. 13ss RGDP).
La personne concernée peut aussi obtenir la rectification ou
Quelques notions (art. 4 RGPD) – Les données sont dites le complément de ses données dans les meilleurs délais. Elle
à caractère personnel lorsqu’elles se rapportent à une per- peut, de même, requérir l’effacement des données la concer-
sonne physique identifiée ou identifiable, directement ou indi- nant, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires
rectement, (art. 4.1 RGPD), telles que les noms, prénoms et au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
coordonnées de clients, d’employés ou de fournisseurs. Cer- (art. 16s. RGDP). Dans certaines circonstances, la personne
taines catégories particulières de données à caractère per- concernée peut également disposer d’un droit à la limitation
sonnel bénéficient d’un niveau de protection plus élevé en du traitement de données et d’un droit d’opposition au traite-
raison de leur degré de sensibilité, en particulier les données ment (art. 18, 21 RGDP).
relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques,
à l’appartenance syndicale, à la santé ou encore aux condam- Mesures à prendre par l’entreprise – Le responsable du
nations pénales (art. 9 et 10 RGPD). Toute opération appli- traitement est activement responsable de la mise en confor-
quée à des données, par exemple l’enregistrement, la conser- mité des traitements de données et doit pouvoir le démontrer.
vation, la consultation et l’utilisation, constitue un traitement Il doit également veiller à garantir un niveau de sécurité adap-
de données (art. 4.2 RGPD). La notion est donc large et té au risque du traitement. Partant, il lui reviendra de tenir un
touche de nombreuses activités en entreprise. registre des activités de traitement effectuées et de prévoir
les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art.
Licéité du traitement – Le traitement de données doit se 24s., 30, 32 RGPD). En cas de violation de données à carac-
fonder sur le consentement libre, spécifique et informé de la tère personnel, le responsable de traitement doit en conserver
personne concernée ou sur une base contractuelle. Il peut une trace documentée. Il en informera l’autorité de contrôle si
également être justifié par une obligation légale, par la sauve- la violation est susceptible d’engendrer un risque pour les
garde d’un intérêt vital, par l’exécution d’une mission d’intérêt droits et libertés des personnes physiques, ainsi que la per-
public ou par un intérêt légitime prépondérant (art. 6 RGPD). sonne concernée lorsque ce risque est élevé (art. 33s. RGDP).
Les données ne peuvent toutefois être collectées que pour
des finalités précises et pendant la durée nécessaire aux buts Les violations peuvent être sanctionnées par des mesures
poursuivis. Ainsi, l’utilisation des données d’un client fondée correctrices, telles que l’avertissement ou la mise en demeure,
sur un contrat de vente pour l’envoi de la facturation et l’envoi ou en dernier recours, par des amendes (art. 58, 83 RGPD).
de la marchandise commandée, par exemple, est licite. En Le responsable du traitement est en outre tenu de réparer le
revanche, l’utilisation ultérieure de ses données à d’autres fins dommage causé (art. 79 RGPD).
(marketing, notamment) sans consentement du client n’est
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